Déliberation - delib octobre 2021

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Déliberation - delib octobre 2021 Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Déliberation - delib octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt et un, le lundi 18 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment

D_ 2021_7_1 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la

| Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire.

exercice : 15

Date de convocation du : 12 Octobre 2021

Présents : 10

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame

Votants : 14 FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry,

Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme,

Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

: : Pouvoirs :

hist : Convention Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François

ÉSSanissement GCCL Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia

Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher a donné pouvoir à Monsieur PENICAUT

Louis

Absent(_s)_ : Monsieur COURTIN Christophe

Excusé(_s)_: Monsieur HILBERGER Teddy, Madame CAMGRAND Claudette,

Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

La loi NOTRe a prévu le transfert de la compétence assainissement collectif aux EPCI au plus tard au 1er janvier 2026. Dans cette perspective, au regard du nombre et de la variété des systèmes d'assainissement collectif et de leur mode de gestion sur les 38 communes de la Charente Limousine, il y a lieu, pour la Communauté de Communes, d'anticiper cette prise de compétence et de la préparer avec les communes pour garantir une continuité et une qualité de service lors du transfert. Ce travail de préparation va nécessiter le partage d'un grand nombre d'informations concernant le service d'assainissement entre les deux entités pendant plusieurs années.

Le contenu de la convention qui va encadrer le partage d'information concernant le service d'assainissement entre les deux entités, précise entre autres la nature des informations partagées :

- Les infrastructures,

- Le matériel,

- Le patrimoine,

- Les ressources humaines et financières,

- La gestion du service et les abonnés.

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée, autorisent Monsieur le Maire ou son représentant :

- à signer cette convention et ses éventuels avenants,

- à accepter les échanges de données concernant l'assainissement collectif avec la communauté de communes de Charente Limousine,

- à signer les éventuels avenants.

SR PPT SEE

AR PREFECTURE

U16-211801%49-20811018-0 20217 _1-DE

Fecu le 04-11-2021

Pour : 13 Contre: 0 Abstention : 1

pm |

Le Maire

Jean-François DUVERGNE RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_ 2021 7_2

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 10

Votants : 14

Objet : Plan des itinéraires

de promenade et de

randonnée - PDIPR

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt et un, le lundi 18 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la

Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

François, Le Maire.

Date de convocation du : 12 Octobre 2021

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame

FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry,

Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme,

Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François

Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia

Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher a donné pouvoir à Monsieur PENICAUT

Louis

Absent(_s)_ : Monsieur COURTIN Christophe

Excusé(_s)_: Monsieur HILBERGER Teddy, Madame CAMGRAND Claudette,

Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

PDIPR _ Plan des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

Le Conseil municipal est informé qu'en application de l'article L 361-1 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 du code de l'environnement, celui-ci peut sur le territoire de la commune, proposer au Conseil départemental l'inscription de Chemins Ruraux (CR) au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. Cette loi dispose notamment que toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. De même, la suppression d'un chemin inscrit sur le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du Conseil municipal, qui doit avoir proposé au Conseil Départemental, un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

Ilest demandé aux membres de l'assemblée délibérante :

- D'approuver l'inscription des chemins suivants au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (destination pédestre, VTT, cheval, hors véhicule motorisé).

Dénomination précise du CR ou de la partie du CR inscrite :

(Tracés en vert sur le plan)

CR de Rambaudie à Confolens entre la VC n° 9 (Route des Plantes) et la parcelle D 472 de la commune de Chirac ; ( n°1)

CR n° 17 entre la VC n° 255 (Rue des Acacias) et le CR n° 13 ; (n°2)

CR n° 13 d'Agnas à Chabanais entre la VC n° 6 et la VC n° 216 (Chemin de Blanchas Chambas), entre la VC n° 9 ( Route du Château de Lavauzelle) et la limite de commune de Chirac ; (n°3) CR non dénommé entre la VC n° 214 et le CR n° 13 ; (n°4)

CR n° 15 de Coldebouye à Chirac entre la VC n° 6 et la RD n° 165 ; (n°5)

AR _ PREFECTURE

016-211601549-20%1101$-0 201 7 _S-DE

Fecu le 27-10-2021 CR d'Agnas à Peyras entre le CR du Moulin Neuf à Chirac et la parcelle F 647 de la commune de Chirac ; (n°6) CR non dénommé, limitrophe avec la commune de Chirac, entre la RD n° 165 et la parcelle F 665 de la commune de Chirac ; (n°7)

CR du Moulin Neuf à Chirac entre la VC n° 6 et le CR d'Agnas à Peyras ; (n°8) CR de l'Age au Port d'Agnas entre la VC n° 6 et la parcelle F 1082 de la commune de Chirac ; (n°10) CR n°7 de Vouvé à Manot entre la RD n° 370 et la VC n° 208 ; (n°12)

CR non dénommé entre la RD n° 370 et le CR n° 7 ; (n°16)

CR de la Péruse à Pomaret entre la limite de commune de la Péruse et la VC n° 13 ; (n°18) CR non dénommé entre la RD n° 370 (Beauvent) et la parcelle À 778 de la commune de La Péruse ; (n°19) CR de la Péruse à Vouvé entre la parcelle À 673 de la commune de La Péruse et la RD n° 370 ; (n°21) CR non dénommé entre la VC n° 8 et le CR de la Péruse à Vouvé ; (n°22) CR n° 5 bis du Moulin Neuf à la Maison Rouge entre la VC n° 8 et la VC n° 210 ; (n°24) CR n° 4 de St-Léonard à la Péruse entre la RN n° 141 et la RD n° 190, entre la VC n° 8 et la limite de commune de la Péruse ; (n°26)

CR non dénommé entre la VC n° 8 et le CR n° 5 bis ; (n°27)

CR n° 8 de Larvaud à La Fachie entre la RD n° 165 et la VC n° 212 ; (n°29) CR non dénommé entre la VC n° 212 et la RD n° 190 ; (n°31)

CR dit de Préhuclat à la Borde entre la VC n° 10 et la VC n° 213 ; (n°33) CR dit de la Borde au Puy entre la VC n° 213 et la VC n° 10 ; (n°34)

CR dit du Pré Fragnaud au Puy entre la VC n° 10 au droit de la parcelle C 856 et la VC n° 10 au droit de la parcelle C 1386 ; (n°35)

CR dit du Puy au Pendant entre la VC n° 10 au droit de la parcelle C 371 et la VC n° 10 au droit de la parcelle C 457; (n°36)

CR de la Péruse à Rochechouart entre la RD n° 165 et le CR n° 3 ; (n°46) CR n° 3 de Suris au Pont de Grêne entre le CR de la Péruse à Rochechouart et la RD n° 190, entre le CR n° 2 et la VC n° 12, entre le CR de Perdrix à Chabanais et la parcelle D 605 de la commune de Chabanais ; (n°47) CR de Perdrix à Chabanais entre la VC n° 203 et la VC n° 12, entre le CR n° 3 et la parcelle D 1010 de la commune de Chabanais ; (n°48)

CR n° 2 d'Exideuil à Perdrix et à Pressignac entre la RN n° 141 et la VC n° 203, entre la VC n° 203 et le CR n° 3: ( n°49)

CR non dénommé entre la RN n° 141 et le CR de Perdrix à Chabanais ; (n°51) CR non dénommé entre le CR n° 2 et la parcelle E 688 ; (n°52)

CR non dénommé entre la VC n° 204 et la parcelle E 702 ; (n°53)

CR non dénommé entre la RD n° 190 et la VC n° 201. (n°54)

Dénomination précise du CR ou de la partie du CR inscrite sous réserve de leur réouverture ou de leur régularisation : (Tracés en bleu sur le plan)

CR dit du Got d'Agnas entre la VC n° 251 et la Rivière La Vienne ; (n° 9)

CR de la Morinie à Chabanais entre le CR n° 5 bis et la VC n° 8 : (n°25)

CR non dénommé entre la RD n° 370 et le CR de la Morinie à Chabanais ; (n°28)

CR n° 1 d'Exideuil à Chabanais entre la VC n° 101 de Lamirande et la parcelle D 541 de la commune de Chabanais : (n°39)

CR de Chez le Gros à la Guyonie entre la limite de commune de la Péruse et la RD n° 165. (n°41)

En ce qui concerne les chemins ruraux définis ci-dessus, la commune d'Exideuil-sur-Vienne s'engage à : A conserver leur caractère public et ouvert ;

A empêcher l'interruption du cheminement, notamment par des clôtures ; A ne pas aliéner la totalité ou une partie des chemins ruraux définis ci-dessus : À maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d'aménagement foncier sans allonger le parcours de manière excessive où en diminuer sensiblement la qualité ;

À autoriser le balisage et la mise en place de panneaux nécessaires à la pratique de la randonnée non motorisée, conformément à la charte départementale de balisage et de signalisation des itinéraires de promenade et de randonnée ;

À inscrire les itinéraires concernés dans tout document d'urbanisme lors d'une prochaine révision ou de son élaboration ;

À informer le Conseil Départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits : À entretenir ou faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public.

AR _ PREFECTURE

d16-211601549-20211018-0 20:

Becu le 27-10-2021 Pour : 13 Contre : 1 Abstention : 0

EN: + Le Maire

EF Jean-Francois DUVERGNERÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt et un, le lundi 18 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D_ 2021_7_3 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la

Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire.

exercice : 15

Date de convocation du : 12 Octobre 2021

Présents : 10

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame

FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Votants : 14

Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme,

Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Obiet : Axe de | ti Pouvoirs :

ne Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François

Poe) Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia

Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher a donné pouvoir à Monsieur PENICAUT

Louis

Absent(_s)_ : Monsieur COURTIN Christophe

Excusé(_s)_: Monsieur HILBERGER Teddy, Madame CAMGRAND Claudette,

Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Lors de la réunion de la commission des affaires sociales le samedi 9 octobre, celle-ci a travaillé sur la politique de la commune concernant les 2€ d'aide au repas.

La volonté de la commission est de maintenir :

- l'aide de 2€/repas ;

- le dossier établit par le CCAS ;

- le paiement de l'aide sur factures acquittées ;

- la liberté de choix du prestataire de livraison à domicile des repas ;

- les bénéficiaires suivants : être reconnu invalide (carte CMI) ou sortir d'hospitalisation ou être majeur protégé ou en situation de handicap.

La volonté de la commission est de changer certaines conditions :

- Les bénéficiaires suivants, en plus de ceux cités ci-dessus :

- devront être âgés de 80 ans et plus ;

- ou être titulaire de l'APA ;

- l'aide sera attribuée sous conditions de ressources sur la base du revenu fiscal de référence (année N-1) avec un maximum :

- de 15 000 € pour une personne seule ;

- de 20 000 € pour un couple.

Ces conditions d'attribution seront à l'essai pendant un an à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, acceptent les nouvelles conditions d'attribution de l'aide au repas qui seront appliquées par le CCAS. BR PREFECTURE

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Recu le 4-11 021

Pour: 12 Contre: 0 Abstention : 2

_——————

=RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt et un, le lundi 18 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment

D_ 2021_7_4 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la

Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire.

exercice : 15

Date de convocation du : 12 Octobre 2021

Présents : 10

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame

FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry, Votants : 14

Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme,

Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Objet : Acauisition d Pouvoirs :

NS Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François

férrans SOFPQ Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia

Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher a donné pouvoir à Monsieur PENICAUT

Louis

Absent(_s)_ : Monsieur COURTIN Christophe

Excusé(_ s)_: Monsieur HILBERGER Teddy, Madame CAMGRAND Claudette,

Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Acquisition de terrains SOFPO

Les membres de l'assemblée délibérante sont informés de la possibilité d'achat de parcelles de terrain à la sortie du sn | appartenant à la société SOFPO.

Parcelle B n°1130 d'une contenance de 3925 m2

- Parcelle B n°1133 d'une contenance de 115 m2

- Parcelle B n°1127 d'une contenance de 4768 m2

- Parcelle B n°1124 d'une contenance de 4863 m2

- Parcelle B n°1042 d'une contenance de 2150 m2

- Parcelle B n°527 d'une contenance de 3520 m2

Cette acquisition est proposée sous l'approbation des membres du conseil municipal au prix de 5 000,00 €.

Au vu des éléments apportés, les membres du Conseil Municipal, accèptent :

- D'acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus au prix de 5 000,00 €; - De finaliser la vente par acte notarial ;

- D'autoriser M. le Maire ou ses adjoints à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.

Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 2 SERRE EP EE EEE

AR PREFECTURE

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Fecu le Üd-11-2021

Le Matro Jean-Francois DUVERGNE

Co

iiRÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_ 2021 7_5

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 10

Votants : 14

Objet : Vente de terrain

SOFPO

Vente de terrain SOFPO

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt et un, le lundi 18 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la

Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

François, Le Maire.

Date de convocation du : 12 Octobre 2021

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame

FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Monsieur GANTHEIL Thierry,

Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme,

Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François

Madame CAMGRAND Claudette a donné pouvoir à Madame FERNANDES Sonia Madame DEGORCE Nathalie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher a donné pouvoir à Monsieur PENICAUT

Louis

Absent(_s)_ : Monsieur COURTIN Christophe

Excusé(_s)_: Monsieur HILBERGER Teddy, Madame CAMGRAND Claudette,

Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Secrétaire de Séance : Madame Joëlle GANTHEIL

Les membres de l'assemblée délibérante sont informés de la proposition de la société SOFPO d'acquérir une parcelle en propriété de la commune, afin de développer l'économie de la société.

Ilest à ce titre demandé aux membres de l'assemblée délibérante, de proposer la vente de la parcelle section B n°1148 pour une contenance de 1063 m2 au prix de 5 000,00 €.

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée, décident :

D'accepter la vente de la parcelle mentionnée ci-dessus au prix total de 5 000,00 € ; De finaliser la vente par acte notarial chez Me LALIEVE Sandrine, Notaire à Terre de Haute Charente, D'Autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer tous les documents relatifs à cette vente.

Pour: 12 Contre:0 Abstention : 2

Le Maire

Jean-Francnis DUVERGNE PRE ER EE UREE LEE LEP EE PR IE NE AUDE ETES

ST AR PREFECTURE a NS-2 16 00-20211018-0 2021 7 -E-0E

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