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Déliberation - Extrait 2024 113 RH Instauration dune indemnite speciale de fonction et dengagement pour les agents de la filiere police municipale et rurale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 113 RH Instauration dune indemnite speciale de fonction et dengagement pour les agents de la filiere police municipale et rurale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 Extrait du registre des délibérations
Publié le 17 DEC. 2024
er per
Levreult
ll P E du Conseil municipal ID : 031-213100662-20241210-2024113-DE
FRESSIÈRES du mardi 10 décembre 2024
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mardi 10 décembre 2024, à la mairie de
Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL,
Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 28 novembre 2024. Affichage en mairie et distribution
ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles
à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire - Madame Christel RIVIERE - Madame Carole LAVAL — Monsieur
Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia
SANCHEZ -— Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Monsieur Bernard BERINGUIER - Madame Sylvie BUIGUES- Monsieur
Jean-Charles CONTE — Monsieur Ludovic DARENGOSSE - Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur
Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Mylène
MONCERET - Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Élisabeth CORDEIRO à Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Aäli HAMDANI à
Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Bastien YERLES MONCERET à Madame Mylène MONCERET.
Absents excusés : Monsieur Jérôme BRIÈRE -Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Monsieur Gérard
CIBRAY — Monsieur Benoît MUNOZ.
Secrétaire de séance : Madame Carole LAVAL.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers représentés : 03 VV
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2024-113 RESSOURCES HUMAINES : Instauration d'une indemnité spéciale de |
fonction et d'engagement pour les agents de la filière police municipale et rurale |
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O |
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr wav. bessieres.fr
Vilte de Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 _.
Pubiéle 17 DEC, 2024 ER
ID : 031-213100662-20241210-2024113-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique :
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la
police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champèétres :
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de
leurs établissements publics peuvent instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant
du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite
des taux suivants :
- 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale :
- 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :
- 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale :
-__ 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
9 500€ pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale :
- 7 000€ pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :
- 5 000€ pour le cadre d'emplois des agents de police municipale :
5 000€ pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans
la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même
plafond.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel
perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion
de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre
individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants
plafonds.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
-_ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le ER
ID: AIN Mbooa 13-DE 7 7 -__ des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanc les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
ENTENDU L’'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- DÉCIDE que la part fixe de l'indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les
conditions réglementaires selon le barème suivant :
Cadre d'emplois Fonction Taux individuel
Directeur de police | Directeur de police | 33%
municipale municipale
Chef de police municipale Chef de police municipale 32%
Brigadier-chef principal Brigadier-chef principal 30%
Brigadier Brigadier 30%
Garde champêtre chef| Garde champêtre chef | 30%
principal principal
Garde champêtre Garde champêtre 30%
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part
fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
- Le temps partiel thérapeutique ;
- Les congés annuels ;
- Les congés de maladie ordinaire ;
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle :
- Les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
La part fixe sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de
l'enfant.
La part fixe sera suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une
demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
- DÉCIDE que la part variable de l'indemnité sera versée annuellement au mois de novembre au
regard de l'entretien professionnel de l'année N-1 aux agents qui remplissent les conditions
réglementaires selon le barème suivant :
Cadre d'emplois Fonction Plafond
Directeur de police | Directeur de police | 9 500€
municipale municipale |
Chef de police municipale Chef de police municipale 7 000€
Brigadier-chef principal Brigadier-chef principal 5 000€
Brigadier Brigadier 5 000€
Garde champêtre chef | Garde champêtre chef | 5 000€
principal principal
Garde champêtre Garde champêtre 5 000€
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
-_ L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs (implication, disponibilité et assiduité dans
le travail), Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
levrault
Pubiéle 17 DEC, 2024
ID : 031-213100662-20241210-2024113-DE - Les compétences professionnelles et techniques,
- Les compétences relationnelles (capacité à travailler en équipe, relation avec les collègues),
-_ L'aptitude à l'encadrement pour les chefs d'équipes, chefs de service et directeurs.
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, durant
les absences pour congés de maladie ordinaire, congés consécutifs à un accident de service ou à une
maladie professionnelle ou congés pour invalidité temporaire imputable au service, La part variable ne sera
pas automatiquement impacté par les absences de l'agent sur l'année de référence car il est lié à la
manière de servir et à l'atteinte des objectifs.
La part variable sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de
l'enfant.
La part variable sera suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie où de longue durée à la suite d'une
demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lors de la première application de cette indemnité, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le
fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout
versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel et
au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.
+. DIT que l'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel :
- DIT que les crédits sont inscrits au budget correspondant ;
7 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y rapportant :
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le: 17 DEC. 2024
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
Cédric MAUREL le :
17 DEC. 2024