Procès Verbal - PV N°30 du CM 16 09 2024

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Procès Verbal - PV N°30 du CM 16 09 2024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Visan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°30 du CM 16 09 2024)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ville de Visan

Vaucluse

Mandature 2020-2026

Procès-Verbal de séance

CONSEIL MUNICIPAL N° 30

du 16 septembre 2024

Procès-Verbal publié Le : 2 9 OCT. 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le seize septembre à dix-buit heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur Eric PHETISSON, Maire, le Conseil Municipal de Visan, légalement convoqué,

s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à la Salle Frédéric Mistral,

Date de convocation : 10 septembre 2024

En exercice 19

Présents 12

ÂAbsent 1

Excusés avec pouvoirs 6

Excusé 0

Votants 18

Présents : Éric PHETISSON, Stéphanie BOYER, Audrey SAUREL, Jean-Claude

SICARD, Serge JALIFIER, Myriam LARGERON, Philippe LECAUCHOIS, Agnès

DESANLIS, Frédérique GUENIN, Florent FERRIER (à compter de la question 2),

Corinne TESTUD-ROBERT, Romain LAGET

Excusés ayant donné procuration: Bernard RACANIERE à Jean-Claude

SICARD, Josette SABOLY à Stéphanie BOYER, Mario PARA à Agnès DESANLIS, Anne GOMEZ à Audrey SAUREL, Romain BRUN à Étic PHETISSON, Maurice

PROST à Corinne TESTUD-ROBERT

Page 1 sur 5Absents : Marie-Françoise MONIER, Florent FERRIER (à l'approbation du PV N°29 et à la question 1).

Secrétaire de séance : Frédérique GUENIN 2 été désignée à l'unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL N°29 DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à formuler sur le

Procès-Verbal N° 29 du conseil municipal du 16 septembre 2024.

Madame TESTUD-ROBERT demande des éclaircissements concernant la non signature d'un procès-

verbal avant diffusion aux conseillers. Monsieur le Directeur Général des Services précise que le procès- verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et la secrétaire. Conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est souris à l'approbation des élus présents dors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques. Il est par la suite affiché et publié sur le site internet de la Mairie.

Madame TES TUD-ROBERT souhaite apporter des précisions concernant le compte-rendu. Une des problématiques majeures reste le départ de deux médecins qui auraient pu être dans un local médical construit par la Commune de V'isan.

Concernant la maison partagée, Madame TES TUD-ROBERT partage les interrogations des familles qui attendent un accueil en maison partagée et déplore la position de la mairie sur ce sujet. Monsieur le Maire précise que la mairie n'est pas contre. De plus, elle ne dispose pas de pouvoir sur ce sujet étant donné que le recours n'est bas porté par la mairie mais par des particuliers. La mairie ne bloque pas ke projet, elle aurait juste souhaité que la construction s'opère sur un autre terrain avec une Sortie m10înS dangereuse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu, à 14 voix

POUR et 3 voix CONTRE.

Jeunesse et culture :

DELIBERATION N° 2024-30-112- AIDE AUX TRANSPORTS SCOLAIRES ANNÉE 2024-2025

RAPPORTEUR : Audrey SAUREL

Pour mémoire, depuis l’année scolaire 2011-2012, le Conseil Municipal de Visan a décidé, afin d’aider de façon significative les familles des enfants empruntant les transports scolaires de rembourser la part de financement des transports scolaires restant à la charge des familles.

À titre d’exemple, le coût de cette opération pour l’année scolaire 2023-2024 s'élève à ce jour à 4 590 € pour 56 bénéficiaires.

Page 2 sur 5Dès l’année scolaire 2019-2020, la région, qui avait récupéré la compétence transport, avait

mis en place un nouveau dispositif intitulé « Pass Zou ! Etudes » permettant à l’ensemble des

élèves de bénéficier d’une libre circulation sur l'ensemble du réseau régional (trains TER,

lignes LER et lignes des anciens réseaux départementaux) même en période de vacances

scolaires.

Pour cette année scolaire 2024-2025, la Région reconduit l'abonnement « PASS ZOU !

Etudes » les scolaires, étudiants et jeunes en formation peuvent se déplacer en illimité, en bus ou en train, sur tout le réseau régional ZOU !

Valable du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, il permet d’effectuer les trajets scolaires du

quotidien mais aussi les déplacements de loisirs, y compris pendant les vacances scolaires.

Tarif 2024/2025 :

90 ou 45 €/an si quotient familial inférieur ou égal à 710€/mois.

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire l’aide au transport scolaire de la commune

pour la rentrée 2024-2025 pour les élèves collégiens & lycéens dont les familles ont un quotient familial supérieur à 710 € (soit 90 €) ainsi que pour ceux dont les familles ont un quotient familial inférieur ou égal à 710 €, et seulement sur la part restant à charge pour ces familles (soit 45 €), après dépôt du dossier de demande d’aide avec pièces justificatives et

octroi de l’aide de la Région pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 710 € et sut dépôt du dossier en mairie avant le 30 novembre 2024.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

-Donne son accord au renouvellement de cette opération à compter de la rentrée 2024-2025 selon les modalités exposées ci-dessus.

-Autorise le Maire, ou en cas d’empêchement à un adjoint, à ordonner le remboursement

éventuel par mandat administratif à chaque famille et effectuer toute démarche nécessaire à l'application de cette décision,

-Prévoit les sommes inhérentes à cette dépense au budget en cours

Finances :

DELIBERATION N° 2024-30-113- EXONERATION EN FAVEUR DES HÔTELS

POUR LES LOCAUX AFFECTES EXCLUSIVEMENT À UNE ACTIVITE D’'HEBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSES MEUBLES DE TOURISME OÙ DES CHAMBRES D'HOTES

Arrivée de Monsieur Florent FERRIER à 18h45

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1383 E bis,

Vu le classement de la commune de Visan dans le dispositif France Ruralités Revitalisation

(FRR)

Il est exposé les dispositions de l’article susmentionné : « Dans les zones France Ruralités

Revitalisation (...), les communes (...) peuvent par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

Page 3 sur 5__ les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;

_ les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L.324-1 du

code du tourisme ;

__ les chambres d’hôtes au sens de l'article L324-3 du code du tourisme.

Il est précisé que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble

de ces catégories de locaux.

Pour les hôtels, la seule source de revenu pour les gérants repose sur l’activité d’hôtellerie au

contraire des gites et chambres d’hôtes qui constituent souvent un complément de revenu.

Le classement ERP d’un hôtel est contraignant sur le respect d’une législation en termes de

sécurité, d'accessibilité, pour un cout annuel proche des 10 000 euros pour 500 m2. Les gîtes et chambres d’hôtes ne disposent pas de normes ERP. Enfin le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises est une autre différence entre les hôtels et les gîtes et chambres d’hôtes qui sont souvent exonérés.

Madame TESTUD-ROBERT ne remet pas en cause le secteur hôtelier mais exprime sa réserve sur le geste à faire. Le monde agricole est en difficulté, les PGE (Prêts Garantie par l'Etat) complquent la donne. Les chambres d'hôtes et gôtes représentent parfois la seule source de revenus pour certains agriculleurs. La question est pourquoi le secteur hôtelier et pas le monde agricole on un autre secteur. En faisant un geste pour le monde hôtelier, nous serons contraints de faire un geste pour un autre secteur. Pour Madame TESTUD-ROBERT, cette exonération ne peut se faire par mesure d'équité envers les autres secteurs. Elle précise que c'est la premrière année que des agriculteurs demandent des dossiers du RSA, une première pour le Département du V'aucluse.

Monsieur LEÉCAUCHOIS regrette qu'il soit toujours demandé aux petites communes d'aider. Madame DESANLIS demande si l'intercommunalité pourrait apporter une réponse à ce problème-là.

Monsieur SICARD précise que la taxe foncière est du ressort de la commune au contraire de la CFE (cotisation foncière des entreprises). I] expose la stratégie intercommunale qui à été d'obtenir un compromis dans l'imposition en matière de CFE à savoir, faire payer plus les grandes entreprises et diminuer l'effort fiscal sur les petites entreprises.

Au regard de tous ces éléments, le conseil municipal, par 14 voix pour, une abstention et 3 voix contre décide :

-D’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement

-Charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

QUESTIONS DIVERSES :

Plan local d’urbanisme (PLU) :

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d'une demande d'information sur l'avancée de la révision du Plan Local d'Urbanisme de la part de la liste Agir pour Visan.

Page 4 sur 5A Visan, le PLU est en révision depuis le 29 mai 2019. Une délibération en ce sens avait été prise. Les

démarches avaient été entamées, cependant, les élections de 2020 ont mis un coup d'arrêt à ce projet. A la

suite des élections de 2023, nous avons décidé de relancer le projet. Nous avons opté pour deux phases : la

première concerne la DPEMC (Déclaration de Projet Ermportant Mise en Compañbilité) au sujet de

l'entreprise Fert Démolition. La deuxième phase, conduite par le même bureau d'étude, repose sur la révision intégrale du PLU.

Depuis la fin de la première phase, nous avons lancé la révision du PLU en juin 2024. Les premières

réflexions concernent la superficie urbanisable. La loi sur la zéro artificialisation nette induit une étude de la consommation passée entre 2011 et 2021 ainsi que la délivrance des autorisations d'urbanisme durant la

période 2021 à 2024. Ce travail poursuivit tout l'été devrait être rendu la semaine prochaine. 1] permettra

de définir le potentiel urbanisable de la commune de V'isan et donc de savoir combien de superficie nous

pourrons ouvrir à la construction. Ce travail servira de base à la définition des zones constructibles dans la

commune.

Camping :

Madame TESTUD-ROBERT expose la situation du camping à savoir un camping en zone agricole et en

gone rouge du PPRI. Monsieur le Maire salue l'effort financier produit par le SMBVL au niveau de

l'installation d'une sonde. Prochainement, une réunion avec les services de l'Etat permettra de connaître la

superficie de la plate-forme à construire pour mettre en sécurité les campeurs. La zone agricole du camping

sera un des enjeux de la prochaine révision du PLU.

Maison du Tourisme :

Monsieur LAGET souhaite intervenir concernant les relations entre la Maison du Tourisme dont il est

président et la Commune de V'isan. Il indique avoir reçu un arrêté cet été avec des restrictions d'horaires

concernant les manifestations. Il exprime son étonnement concernant la journée du patrimoine où une permanence se serait faite sans son consentement. I] demande des explications à la maîrie.

Monsieur le Maire lui répond que la mairie de V'isan ne peut imposer une permanence à l'association.

Madame BOYER ajoute que la gestion de la Maison du Tourisme est à revoir sur certains aspects. Madame

DESANLIS regrette que la Maison du Tourisme ne participe pas aux journées du patrimoine.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 15.

La secrétaire de séance Le Maire

Frédérique GUENIN Eric PHETISSON

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