Procès Verbal - PV N° 36 du CM 30 06 2025

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Procès Verbal - PV N° 36 du CM 30 06 2025 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Visan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N° 36 du CM 30 06 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Dialogue social, S (

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Ville de Visan

Vaucluse

Mandature 2020-2026

Procès-Verbal de séance

CONSEIL MUNICIPAL N° 36

du 30 juin 2025

Procès-Verbal publié le : - 3 SEP. 2075

L'an deux mille vingt-cinq et le trente juin à dix-huit heures, sous la présidence de Monsieur Eric PHETISSON, Maire, le Conseil Municipal de V'isan, légalement convoqué, s'est réuni en nombre

prescrit par la loi, à la Salle Frédéric Mistral.

Date de convocation : 24 juin 2025

En exercice 19

Présents 11

Absents 4

Excusés avec pouvoirs 0

Excusés 4

Votants 11

Présents : Éric PHETISSON, Bernard RACANIERE, Stéphanie BOYER, Audrey

SAUREÏI, Jean-Claude SICARD, Josette SABOLY, Serge JALIFIER, Agnès

DESANLIS, Frédérique GUENIN, Florent FERRIER, Philippe LECAUCHOIS.

Excusés : Myriam LARGERON, Corinne TESTUD-ROBERT, Maurice PROST et

Romain LAGET

Absents: Anne GOMEZ, Mario PARA, Romain BRUN et Marie-Françoise MONIER

Secrétaire de séance : Frédérique GUENIN 2 été désignée à l'unanimité.

Page 1 sur 6APPROBATION DU PROCES-VERBAL N°35 DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2025

Monsieur le Maite demande à l'assemblée si elle a des observations à formuler sur le Procès-

Verbal N° 35 du conseil municipal du 19 mai 2025. Devant l’absence de remarques, Monsieur le Maire soumet le procès-verbal au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte-rendu à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire indique avoit reçu un courrier de la Communauté de Communes de l'Enclave des Papes et du Pays de Grignan (CCEPPG) notifiant aux communes membres la nécessité de prendre une délibération dans le cadre de la recomposition du conseil communautaire à compter des élections municipales 2026.

Modification de l’ordre du jour votée à l'unanimité.

VIE POLITIQUE

DELIBERATION N° 2025-36-164 - FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN (CCEPPG) DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL :

Rapporteur : Eric PHETISSON

__ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 1.5211-6-1 ;

_ Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole ;

_ Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 29 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Enclave des Papes Pays de Grignan à compter des élections municipales de mars 2020 ;

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal que, dans la perspective des élections

municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité doivent procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Ce délai leur permet de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte l’évolution des populations ou des périmètres de Pintercommunalité.

Monsieur le Maire précise que la CCEPPG s’est positionnée lors du dernier conseil

communautaire. C’est donc au tout des communes membres de l’intercommunalité de se

prononcer. Il précise les modalités de vote des communes. À défaut d’acceptation de la

majorité des communes de l’intercommunalité, la composition du conseil communautaire

s’effectuera selon les règles dites de droit commun prévues par la loi.

Page 2 sur 6Monsieur le Maire fait part aux conseillers de la proposition issue de la Conférence des Maires

présentée comme telle :

Communes Populations Nbre de conseillers

membres de la municipales communautaires

CCEPPG

Valréas 9 285 14

Visan 1 875 3

Grillon 1 724 3

Taulignan 1 632 3

Grignan 1 589 3

Montségur -sur- 1371 2

Lauzon

Valaurie 720 2

Richerenches 539 1

Colonzelle 528 1

Chamaret 527 1

Roussas 400 1

St Pantaléon-les- 400 1

Vignes

Réauville 394 1

Le Pègue 363 1

Montjoyer 277 1

Rousset-les-Vignes 275 1

Montbrison-sur-Lez 269 1

Chantemerle-lès- 244 1

Grignan

Salles-sous-Bois 214 1

Après en avoir délibéré et à Punanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de fixer à 42 le nombre de sièges du conseil communautaire de la

Communauté de Communes Enclave des Papes Pays de Grignan dans les conditions issues

de la Conférence des Maires à savoir :

Communes Populations Nbre de conseillers

membres de la municipales communautaires

CCEPPG

Valréas 9 285 14

Visan 1 875 3

Grillon 1 724 3

Taulignan 1 632 3

Grignan 1 589 3

Montségur -sur- 1 371 2

Lauzon

Valaurie 720 2

Richerenches 539 1

Colonzelle 528 1

Chamaret 527 1

Roussas 400 1

St Pantaléon-les- 400 1

Vignes

Réauville 394

Le Pègue 363

Montjoyer 277

Rousset-les-Vignes 275

Montbrison-sur-Lez 269 =

—

—ù

—

—

Chantemerle-lès- 244

Grignan

Salles-sous-Bois 214 1

Page 3 sur 6- Donne tout pouvoir au Maire ou en cas d’empêchement un adjoint pour signer

toutes pièces et effectuer toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N° 2025-36-165 - MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE

TEMPS (C.E.T)

Rapporteur : Eric PHETISSON

Le compte épargne-temps (CET) à été institué dans la fonction publique territoriale par le

décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés, de capitaliser sur

plusieuts années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière

continue ou fractionnée. L'agent est informé annuellement des droits épargnés et

consommés.

Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux qu’il s’agit du deuxième point du volet

des ressources humaines travaillé pat le Directeur Général des Services. Monsieur le Maire

présente les modalités d'ouverture, alimentation et de consommation du CET :

L'ouverture d’un CET : L'ouverture d’un CET n’est pas automatique : il appartient à chaque

agent concerné de demander l'ouverture du CET. Par ailleurs, il n’y a aucune obligation pour

les agents de demander l'ouverture d’un CET.

Les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service

pourront bénéficier d'un CET.

Il est ouvert de droit à la demande de l’agent : l'autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET

au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions. Il ne peut refuser. L'agent qui

fait la demande d’ouverture d’un CET n’a pas à motivet sa demande.

Alimentation d’un CET : le CET est alimenté, dans la limite de 60 jours : par le report des

congés annuels, jours de récupération (heures complémentaire ou heures supplémentaires) ou par les jours de repos compensateurs (RTT) ;

Utilisation du CET : sans limite de durée et uniquement sous la forme de congé.

Clôture du CET : Lors de la mutation d’un agent vers une autre collectivité les dtoits sont

ouverts automatiquement et assurée pat la collectivité d’accueil.

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le

fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, l'agent sera informé de la situation de son CET, de la date

de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture

dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

Les nouvelles dispositions du CET prendront effet au 1er juillet 2025.

Page 4 sur 6Le projet de la mise à en place de ce CET ayant reçu un avis favorable du Comité Social

Tertitorial en date du 18/06/2025, le conseil municipal est invité à délibérer.

Après en avoir délibéré et à Punanimité, le Conseil Municipal :

Accepte la mise en place du Compte Epargne Temps (CET) telle que décrite

précédemment

- Autotise Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer toutes

pièces se référent à la création du CET.

DELIBERATION N° _2025-36-166 - MODIFICATION ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR LA DUREE HEBDOMADAIRE ET RTT

Rapporteur : Eric PHETISSON

Le Maire rappelle à assemblée la délibération 2021-10-88 en date du 16/11/2021, relative à

l’organisation du temps de travail. Monsieur le Maire précise que ce point constitue l'un des travaux du Directeur Général des Services concernant les ressources humaines.

Afin de :

- garantir en toute circonstance la continuité du service public, d’adapter les temps d'ouverture des services aux besoins de usagers,

- d'améliorer les conditions de travail des agents de la collectivité en tenant compte du

diagnostic sur les risques psychosociaux, l’organisation et le temps de travail étant des facteurs importants de la qualité de vie au travail,

Après :

- concertation avec les agents et avoir reçu leur avis favorable,

- saisine du Comité Social Territorial pour avis,

Il est proposé de fixer la durée de travail à 36 heures hebdomadaires sur 5 jours ;

Seuls les agents à temps complet ou à temps partiel peuvent bénéficier de jours ARTT

En contrepartie, ces jours seront compensés par 6 jours de RTT par an.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT sera proratisé à hauteur de leur quotité de travail et pourra être arrondi à la demi-journée supérieure.

Les nouvelles dispositions du CET prendront effet au 1er juillet 2025.

La mise à jour de la délibération d’origine est reprise dans son intégralité en tenant compte

des dernières modifications.

Le projet de délibération, ayant reçu à l’avis favorable du Comité Social Territorial le 18 juin 2025, le conseil municipal est invité à délibérer.

Après en avoit délibéré et à Punanimité, le Conseil Municipal :

Page 5 sur 6- ADOPTE la proposition du Maire sur l’organisation du temps de travail au sein de

la mairie de Visan, pour une durée de travail de 36 heures, avec les conditions précitées.

- APPLIQUE cette nouvelle organisation à compter du 1er juillet 2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer tout

document permettant la réalisation de ce point.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 30.

La secrétaire de séance Le Maire

Frédérique GUENIN Éric PHETISSON

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