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Déliberation - DEC 2023 190 Autorisation solliciter subvention aupres de l Etat au titre de Fonds de contribution reste a charge degats des emeutes urbaines du 27 06 au 8 07 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 190 Autorisation solliciter subvention aupres de l Etat au titre de Fonds de contribution reste a charge degats des emeutes urbaines du 27 06 au 8 07 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
NEUI
LÉ
É
- Liberté
— Égalité
— Fraternité
-
M
BB
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
Sur-Mame
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2023-190
DÉCISION
DU
MAIRE
AUTORISATION
DE SOLLICITER
UNE
SUBVENTION
AUPRÈS
DE L’ÉTAT AU TITRE DE
L'ACCOMPAGNEMENT
DES COLLECTIVITÉS
POUR
LA RÉPARATION
DES
DÉGÂTS
ET
DOMMAGES
RÉSULTANT
DES VIOLENCES
URBAINES
DU 27 JUIN 2023 AU 8 JUILLET
2023
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l'instauration
par
l'État
d'un
fonds
dédié
pour
contribuer
au
reste
à charge
après
assurance
des
dégâts
et
dommages
contre
les
biens
des
collectivités
résultant
des
violences
urbaines
survenues
depuis
le
27
juin
2023
;
VU
les
émeutes
urbaines
ayant
frappé
le territoire
communal
entre
le 27
juin
2023
et
le 8
juillet
2023,
ayant
abouti
à
la
dégradation
de
bâtiments
communaux
(locaux
de
la
police
municipale
et
du
service
municipal
de
la
sécurité
de
l'emploi
de
la formation),
du
mobilier
urbain
(caméras
de
vidéosurveillance,
arrosage
automatique)
et
de
la
voirie
(chaussée) :
VU
les
devis
des
entreprises
démarchées
pour
effectuer
l'ensemble
des
réparations
et remises
en
état
nécessaires
;
DÉCIDE
Article
1°’
: Il
est
confirmé
le
projet
de
remise
en
état
de
l'ensemble
des
biens
communaux
ayant
été
détériorés
par
les
émeutes
urbaines
commises
sur
le
territoire
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE,
entre
le
27
juin
2023
et
le
8 juillet
2028.
Le
coût
devisé
des
travaux
pour
faire
face
aux
dépenses
urgentes
nécessaires
à
la
remise
en
état
des
locaux
et
équipements
ainsi
dégradés
est
évalué
à
la
somme
de
128.836,46
€
HT.
Article
2
: Il
est
sollicité
à
cette
fin
une
aide
de
l’État
dans
le
cadre
du
Fonds
dédié
pour
contribuer
au
reste
à
charge
après
assurance
des
dégâts
et
dommages
contre
les
biens
des
collectivités
résultant
des
violences
urbaines
survenues
depuis
le
27
juin
2023
susvisé.
Article
3
: Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
signer
avec
la
Métropole
du
Grand
Paris,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
Article
4
: Il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal. Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
-
3
OCT.
2073
Et
de
sa
publication
le.
3
QCT,
2073
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS