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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 120 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 15 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 120 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-120
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2017 Sommaire
ARS
971-2017-10-31-012 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le
budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Centre
Hospitalier de Montéran pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 5
971-2017-11-10-003 - Arrêté ARS PRAP du 10 novembre 2017 portant composition du
CS Prévention (5 pages) Page 8
971-2017-10-31-015 - Avis rectificatif ARS POMS PH du 31 octobre 2017 de l'appel à
candidature N° ARS/POMS/PH971-2017-10-16-008 pour la mise en place d'un groupe
d'entraide mutuelle pour publics traumatisés craniens (1 page) Page 14
971-2017-10-31-014 - Avis rectificatif ARS POMS PH du 31 octobre 2017 de l'appel à
candidature N° ARS/POMS/PH971-2017-10-16-009 pour l'expérimentation d'une structure
d'habitat inclusif (1 page) Page 16
971-2017-10-31-016 - Avis rectificatif ARS POMS PH du 31 octobre 2017 de l'appel à
candidature N° ARS/POMS/PH971-2017-10-16-011 pour la création d'un pôle de
compétences et de prestations externalisées (PCPE) à titre expérimental (2 pages) Page 18
971-2017-10-31-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du service LONGAN (3 pages) Page 21
971-2017-10-31-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD MEDIPLUS (3 pages) Page 25
971-2017-10-31-020 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD L'OASIS DE BOIS
JOLAN (3 pages) Page 29
971-2017-10-31-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD DOU MANMAN
(3 pages) Page 33
971-2017-10-31-013 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant
d'office le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du CSAPA géré par
SIDA LIAISONS DANGEREUSES pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 37
971-2017-10-31-002 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le
budget prévisionnel et la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital
Guadeloupe (ARVHG) pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 40
971-2017-10-31-003 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le
budget prévisionnel et la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'Association AIDES
pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 43
2 971-2017-10-31-004 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le
budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré
par la Croix Rouge Française (CRF) pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 46
971-2017-10-31-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le
budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré par
l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme
(ABPTA) pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 49
971-2017-10-31-006 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le
budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par
l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme
(AGEPTA) pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 52
971-2017-10-31-011 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le
budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de
réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) pour l'exercice 2017 (2
pages) Page 55
DAAF
971-2017-11-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 novembre 2017 portant autorisation
avec réservé pour le défrichement de bois situé sur le territtoire de la commune de
Petit-Bourg au lieu-dit Papin, parcelle AD n° 1682 (7 pages) Page 58
971-2017-11-06-005 - Arrêté DAAF-SALIM du 6 novembre 2017 définissant les points
d'eau concernés par la mise en œuvre des dispositifs "bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres" et "zones non traitées" (5 pages) Page 66
971-2017-11-08-001 - Arrêté DAAF/SFD du 08 novembre 2017 portant nomination du
jury des examens pour la session 2017-2018 (4 pages) Page 72
DEAL
971-2017-11-06-003 - Arrêté DEAL/RN du 6 nov 2017 portant renouvellement de la
suspension provisoire de l'exercice de la chasse en Guadeloupe en raison des conditions
climatiques défavorables à certaines populations d'oiseaux (2 pages) Page 77
971-2017-11-06-002 - Arrêté DEAL/RN du 6 novembre 2017 portant autorisation
d'enlèvement, de transport et d'utilisation de spécimens des espèces animales protégées de
Tortue verte (Chelonia mydas) et Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) (4 pages) Page 80
971-2017-11-06-006 - Arrêté DEAL/RN du 6 novembre 2017 portant prorogation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation unique relative aux travaux de dragage du port
de Sainte-Rose (2 pages) Page 85
DIECCTE
971-2017-10-31-010 - Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté DIECCTE / Pôle 3 E
du 15 février 2017 modifié fixant le montant des taux de prise en charge par l'Etat des
contrats de travail aidés dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (2
pages) Page 88
3 971-2017-10-31-009 - Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté DIECCTE / Pôle 3 E
du 15 février 2017 modifié fixant le montant des taux de prise en charge par l'Etat des
contrats de travail aidés (4 pages) Page 91
DJSCS
971-2017-10-30-007 - Arrêté DJSCS PECVC du 30 octobre 2017 portant composition du
jury du diplôme d’État de technicien de l'intervention sociale et familiale D.E.T.I.S.F. (2
pages) Page 96
971-2017-10-30-006 - Arrêté DJSCS/CS du 30 octobre 2017 fixant la dotation globale de
fonctionnement du service mandataire des majeurs protégés de l'UDAF (3 pages) Page 99
971-2017-10-30-005 - Arrêté DJSC/CS du 30 octobre 2017 fixant la dotation globale de
fonctionnement du service mandataire des majeurs protégés de l' APAJH (2 pages) Page 103
971-2017-10-16-015 - Arrêté DJSCS/CS du 16 OCTOBRE 2017 portant agrément de
l'association Dom style connexion en qualité d'association de jeunesse et d'éducation
populaire (2 pages) Page 106
971-2017-11-09-001 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 09/11/2017 portant
attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide
de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. (2 pages) Page 109
971-2017-11-06-007 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 6 NOV 2017 portant attribution
de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide de l’État
pour le développement des activités sportives de loisirs. (2 pages) Page 112
PREFECTURE
971-2017-10-27-012 - Arrêté -DAGR/BAGE du 27 octobre 2017 portant habilitation dans
le domaine funéraire accordée à la la société dénommée «POMPES FUNÈBRES RODER
La Foi en Dieu» (2 pages) Page 115
971-2017-10-31-001 - Arrêté CAB SIDPC du 31 octobre 2017 portant prolongation
220917 fixant mesures sûreté complémentaires applicables aérodrome PAP aéronefs
provencance ST Martin Gd Case (4 pages) Page 118
971-2017-10-27-011 - Arrêté SG DAGR BAGE du 27 oct 2017 portant habilitation dans
le domaine funéraire accordée à la société dénommée "POMPES FUNEBRES RODER La
Foi en Dieu" (2 pages) Page 123
971-2017-11-06-001 - Arrêté SG DRHM du 69 novembre 2017 portant constitution d'une
commission chargée de la surveillance d'examen (1 page) Page 126
971-2017-11-09-002 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 9 novembre 2017 portant autorisation
d'une course automobile le 12 novembre 2017 intitulée "Saison RUN TROPHY 2017 - Le
Duel d'Accélération" (5 pages) Page 128
4 ARS
971-2017-10-31-012
Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de
financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Centre
Hospitalier de Montéran pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-10-31-012 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier de Montéran pour l'exercice 2017 5 A © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH/
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
géré par le Centre Hospitalier de Montéran
pour l'exercice 2017.
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 027 7
n° FINESS de l'établissement : 97 010 456 8
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R.
314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 238 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2017 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « un chez soi d’abord »,
l'arrêté du 30 mai 2017 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3- 3 du code de l’action sociale et des familles,
Considérant les propositions budgétaires du 31 octobre 2016 du présentées par le Centre Hospitalier de Montéran,
ARS - 971-2017-10-31-012 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier de Montéran pour l'exercice 2017 6 Considérant les propositions de modification budgétaires le 08 août 2017,
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire,
DECIDE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier de Montéran sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 000.00 €
| Dont non reconductible €
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1 053 602.15 €
Dont non reconductible €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 105 000.00 €
Dont non reconductible €
Reprise des déficits €
TOTAL 1 231 602.15 €
Groupe | : Produits de la tarification 834 710.15 €
Dont non reconductible €
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 396 892.00 €
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Reprise des excédents €
TOTAL 1 231 602.15 €
Article 2: la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) s'élève à huit cent trente quatre mille sept cent dix euros quinze centimes (834 710.15 €) pour l'exercice 2017.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélémy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le directeur général du Centre Hospitalier de Montéran et la directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 3 1 OCT. 2017
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-31-012 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier de Montéran pour l'exercice 2017 7 ARS
971-2017-11-10-003
Arrêté ARS PRAP du 10 novembre 2017 portant
composition du CS Prévention
Modification composition CS Prévention
ARS - 971-2017-11-10-003 - Arrêté ARS PRAP du 10 novembre 2017 portant composition du CS Prévention 8 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE _ARS/PRAP/n° 971-2017-11-10-003
CSA / COMMISSION SPECIALISEE « PREVENTION »
Service : Pôle Ressources et
Appui au Pilotage Rectifiant la composition de la Commission spécialisée « Prévention » de la Conférence de la Santé et
de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-7656 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Il du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 591-2014 du 21 octobre 2014 fixant la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 634 du 17 novembre 2014 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 681 du 1” décembre 2014 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 251-2015 du 26 mai 2015, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
ARS - 971-2017-11-10-003 - Arrêté ARS PRAP du 10 novembre 2017 portant composition du CS Prévention 9 Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 398-2015 du 22 juillet 2015, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 625-2015 du 14 septembre 2015, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 654-2015 du 8 octobre 2015, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 26-2016 du 13 janvier 2016, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 59-2016 du 3 février 2016, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 82-2016 du 18 février 2016, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 139-2016 du 31 mars 2016, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 442-2016/CSA du 2 août 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2016-12-30-001 du 30 décembre 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2017-07-18-002 du 18 juillet 2017 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2017-11-10-001 du 10 novembre 2017 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin ;
ARRETE
Article 1°” : La Commission spécialisée « Prévention » de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 2 - Représentants des usagers de service de santé ou médico-sociaux
a) Représentants des associations agréées
« Titulaire : M. Pierre FOUCAN, Vice Président du Comité Guadeloupe Ligue contre le Cancer Suppléant : M. Urbain ARCONTE, Président du Comité Guadeloupe Ligue contre le Cancer
Collège 5 - Représentants des acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociale
a) Représentant de la Mutualité française
« Titulaire : M. Jean-Denis LEGRAVE, Mutualité française
Suppléant : M. Michel SANDOZ, Mutualité française
Collège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
a) Représentants des services de santé scolaire et universitaire
ARS - 971-2017-11-10-003 - Arrêté ARS PRAP du 10 novembre 2017 portant composition du CS Prévention 10 = Titulaire : M. Patrick ROBELOT, infirmier conseiller technique Suppléant : Mme Yvelise DELLAN LUBIN, Infirmière - rectorat
Article 2 : La liste des membres de la Commission spécialisée « Prévention » est établie conformément au tableau annexé.
Article 3: La Directrice du Pôle Santé Publique de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint
Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le
Le Directeur Général,
Patrice RICHARD
LU)
ARS - 971-2017-11-10-003 - Arrêté ARS PRAP du 10 novembre 2017 portant composition du CS Prévention 11 LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE "PREVENTION"
COLLEGE REPRESENTATION [TitSuppi Crilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
PRESIDENTE Mme KARAM-FISCHER Ketty
VICE PRESIDENTE Mme BRUNO Geneviève
1 - Représentations | jdbi gi soléciNités terhbrialés Conseil Régional Titulaire | Mme DAGONIA Sylvie Conseillère Régionale
Suppléant | Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
b) CollectivitéTernitoriale Titulai M Président de la Collectivité
St-Banélemy PAPA UE Territoriale
Suppléant représentant
RES Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
M DULAC Daniel Conseiller Départemental
Groupement de Communes Titulaire | Mme GUIOUGOU-FIRPION Eliane 6ème Vice Présidente CAP EXCELLENCE
; Conseiller Communautaire Communauté
Suppléant | M. SEVERIEN José Communes Riviéra du Levant
Connie Titulaire | M PLANTIER sue Maire de Vieux-Fort Rolland
Suppléant | Mme UNIMON Jocelyne Adjointe au Maire de Petit-Bourg
Vice Président du Comité Guadeloupe de la 2: Représentants des Associations agréées de santé | Titulaire | M. FOUCAN Pierre Ligue contre le Cancer
usagers de service de
santé ou médico-sociaux Urbain Président du Comité Guadeloupe de la Ligue Suppléant | M. ARCONTE Martial contre le Cancer
Titulaire M. BRAVO Alain Association Patients Dialysés et Transplantés
Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'Association J'Existe
Titulaire | Mme EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M REGENT Abel UDAF
Titulaire
Suppléant | M. MINATCHY Jacques Directeur de l'association Entraide Gwadioup'
Associations de retraités et ù .
personnes âgées Titulaire | Mme EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Suppléant | M. BECSANGELE Lucien 2ème Vice Président du CODERPAG
. Fédération des Associations pour l'insertion des Associations de personnes Titulaire | Mme LEBLANC Solange Guadeloupéens Handicapés (FAIGH) handicapées dont une intervenant
dans le champ de l'enfance
handicapée Suppléant
3 - Représentants des Titulaire | Mme LIN Odile Directrice EHPAD Le Paradis des Ainés conférences de territoire
Centre
Suppléant | M BENJAMIN Alain Association AGAPA Le Quadrille
Sud Basse Terre Titulaire | Mme DEVILLERS Danièle
Titulaire
Îles du Nord
à : Directeur adjoint Chef de pôle administratif et Suppléant | M BLANCHARD Christophe logistique CH Saint-Martin
03/11/2017
ARS - 971-2017-11-10-003 - Arrêté ARS PRAP du 10 novembre 2017 portant composition du CS Prévention 12 09/12/201
Organisation syndicales da 4 - Partenaires soclaux salariés représentatives Titulaire | M. KANCEL Alain FGS-FO
Supptéant | M. SAMSON Pascal FGS-FO
Organisations professionnelles
d'employeurs représentatives | Titulaire | M. KASSIS Jean CGPME
Supplésnt | M. RENE Anthony CGPME
: Chambre de Commerce et d'industrie de Pointe-
Organisations syndicales Tiuiaire | M. NAGAPIN Henri à-Pire représentatives des artisans,
commorçents et profossi
bérates Fee : Chambre de Commerce et d'industrie de Pointe- Suppléant | Dr SAINTE-LUCE Pierre à-Pitre
| . Titulaire | Mme DOLLIN Claudie Chambre d'Agriculture de Guadetoupe Pour les organisations syndicales
ésentatives des pracs ct
totants agncoles
ne 5 Suppléant | M. RUPAIRE Harry Chambre d'Agricuiture de Guadeloupe
Associntions oeuvrent dans lo : os à recteur Général nt Acajou Nouveil
5-Représentants des | chempdolstuttocontrols | Tiutaire | M. CURIER Claude Directeur ne es où es acteurs de la cohésion précanté
sociale ot de la
protection sociale Suppléant | Mme SAGET Mylène Acsjou Nouvelles Atematives
Csisso d'assurance retrata ot de Président du CA de la Caisse Générate de ta senté au travail Tüutaire M. BERTHELOT Henri Sécurité Sociale de Guadeloupe
. Caisse Générale de Sécurité Sociale de Suppléant | M. ARCHIMEDE Louis Guadeloupe
Ceïsso d'aflocations famuhates | Titulaire | Mme GALOU Nicole SRE pi SUADELOUPE
Présidente du CA de la CAF de la suppléant | Mmo
LEBOUIN Sylviane GUADELOUPE
Mutualité Française Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
6 - Représentants des Serres ce tente soie «# Titulaire | M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique Rectorat actours de la prévention
et de l'éducation pour ta
santé Suppléant | Mme DELLAN LUBIN Yvelise Infirmière - Rectorat
Services de santé au travail Titulaire M.
Suppléent | M.
Titulaire Conseil Départemental Services départementaux de
P ion et do p ion de |
santé maternelle ot infantile
Supptéent | Dr LEON Didier Conseil Départemental
Organismes oeuvrant dans lo
champ de la promotion de la Tiuleire | Mme KARAM-FISCHER Ketty Présidente de l'AGWADEC santé, la prévention ou l'éducation
pour la santé dont un ceuvrant
dans lo domaine médico-social ou de la cohésion sociale Supptéant | Dr BACHELIER-BILLOT Catherine AGWADEC
Organismes oeuvrant dans les Tiulaire | Mme BRUNO Geneviève Présidente de l'ORSAG domaines de l'obsorvation da lo
santé, do l'enseignement et de la £ C ä
rochercha Suppléent | Dr AMG AN DEGA | Walé Vice Présidente de l'ORSAG
Associations de protection de Tiulalre M. BRUN Paul Club des Montagnards l'environnoment agréées au titro
de l'articie L141-1 du code de Pré
l'environnement sident de l'organisation des guides de Suppléant | M. BERRY Gérard montagne de la Guadeloupe
Pour les étabéssements pubics de :
T-Représentants des | ete pa = mp pos æl Titulaire | Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU
offreurs an servces des en à but non
Wucratf, par wa à domicse Suppléent | M. FARANT Francis Directeur du Centre Hospitalier de Montéran
Personnes morales goztionnaires Directeur Territorial ALEFPA dimattutons sccusdtent des | Vue | M: MARCHEGUAY Didier (FEHAP) IME Denis Forestier p handicapéos et
gestionnaires d'insttutions
accueillent des personnes âgées | Suppléant | M. VALSAINT Jean-Yves | Directeur adjoint ESAT Les Ptaines (ALEFPA)
Unions ri nalos des
CEnonaels do santé Thulaire Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Supptéant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Titulaire | Or CABERTY Jacqueline URPS Chirurgiens-Dentistes
Suppléant | Mme BAPTISTE Daniela URPS Sages-Femmes
ARS - 971-2017-11-10-003 - Arrêté ARS PRAP du 10 novembre 2017 portant composition du CS Prévention 13 ARS
971-2017-10-31-015
Avis rectificatif ARS POMS PH du 31 octobre 2017 de
l'appel à candidature N°
ARS/POMS/PH971-2017-10-16-008 pour la mise en place
d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisés
craniens
ARS - 971-2017-10-31-015 - Avis rectificatif ARS POMS PH du 31 octobre 2017 de l'appel à candidature N° ARS/POMS/PH971-2017-10-16-008 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisés craniens 14 Ar © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
AVIS RECTIFICATIF N°ARS/POMS/PH/ t
DE L’APPEL A CANDIDATURE N° ARS/POMS/PH/971-2017-10-16-008
POUR LA MISE EN PLACE D'UN GROUPE D’ENTRAIDE MUTUELLE POUR PUBLICS TRAUMATISES
CRANIENS
Autorité responsable de l’appel à candidature :
Le Directeur Général de l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Rue des archives — Bisdary- 97113 Gourbeyre
1
La date limite de dépôt des candidatures, prévue initialement au 6 novembre 2017 dans l'avis
d'appel à candidature n°ARS/POMS/PH-971-2017-10-16-008, publié au recueil des actes
administratifs le 18 octobre 2017, est repoussée au 15 novembre 2017. || en résulte les modifications
suivantes :
Le calendrier prévisionnel de l’avis initial est modifié comme suit :
- «Date de publication de l'avis d'appel à candidatures : 18 octobre 2017
- Date limite de dépôt des candidatures : 15 novembre 2017.
- Date indicative de notification de l'autorisation de fonctionner et information aux candidats non retenus : 22 novembre 2017
-__ Signature prévisionnelle de la convention valant autorisation de fonctionnement : novembre
2017. »
Le point 4 de l'avis initial, relatif aux modalités de transmission du dossier du candidat, est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie électronique
à l'adresse ARS971-AAP-ESMS@ars.sante.fr et par courrier recommandé avec accusé réception au plus tard le 15 novembre 2017, cachet de la poste faisant foi à l'attention de:
Monsieur Le Directeur Général
de l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Pôle de l'Offre médico-sociale
Service Personnes handicapées et en difficultés spécifiques
Rue des archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Il pourra être déposé à la même adresse, contre récépissé, à l'accueil de l’ARS, les lundis, mardis et
jeudis d 8h30à12hetde14hà16h et les mercredis et vendredis de 8 h 30 à 12h. »
Les autres dispositions de l’avis de l’appel à candidature restent inchangées.
Fait à Gourbevyre le 3 1 OCT. 2917
Siège Re MERE Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94 Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-31-015 - Avis rectificatif ARS POMS PH du 31 octobre 2017 de l'appel à candidature N° ARS/POMS/PH971-2017-10-16-008 pour la mise en place d'un groupe d'entraide mutuelle pour publics traumatisés craniens 15 ARS
971-2017-10-31-014
Avis rectificatif ARS POMS PH du 31 octobre 2017 de
l'appel à candidature N°
ARS/POMS/PH971-2017-10-16-009 pour
l'expérimentation d'une structure d'habitat inclusif
ARS - 971-2017-10-31-014 - Avis rectificatif ARS POMS PH du 31 octobre 2017 de l'appel à candidature N° ARS/POMS/PH971-2017-10-16-009 pour l'expérimentation d'une structure d'habitat inclusif 16 Ar © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin | : ”
Saint-Barthélemy
AVIS RECTIFICATIF N°ARS/POMS/PH/.
DE L’APPEL A CANDIDATURE N° ARS/POMS/PH/971-2017-10-16-009
POUR L’EXPERIMENTATION D’UNE STRUCTURE D’'HABITAT INCLUSIF
Autorité responsable de l’appel à candidature :
Le Directeur Général de l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Rue des archives — Bisdary - 97113 Gourbeyre
La date limite de dépôt des candidatures, prévue initialement au 6 novembre 2017 dans l'avis
d'appel à candidature n°’ARS/POMS/PH-971-2017-10-16-009, publié au recueil des actes
administratifs le 18 octobre 2017, est repoussée au 15 novembre 2017. Il en résulte les modifications suivantes :
Le calendrier prévisionnel de l’avis initial est modifié comme suit :
- « Date de publication de l'avis d'appel à candidatures : 18 octobre 2017
- Date limite de dépôt des candidatures : 15 novembre 2017.
-_ Date indicative de notification de l'autorisation de fonctionner et information aux candidats
non retenus : 22 novembre 2017
- Signature prévisionnelle de la convention valant autorisation de fonctionnement : novembre
2017,»
Le point 4 de l'avis initial, relatif aux modalités de transmission du dossier du candidat, est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie électronique
à l’adresse ARS971-AAP-ESMS@ars.sante.fr et par courrier recommandé avec accusé réception au
plus tard le 15 novembre 2017, cachet de la poste faisant foi à l'attention de:
Monsieur Le Directeur Général
de l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Pôle de l'Offre médico-sociale
Service Personnes handicapées et en difficultés spécifiques
Rue des archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Il pourra être déposé à la même adresse, contre récépissé, à l'accueil de l’ARS, les lundis, mardis et
jeudis de8h30à12hetde14hà16h et les mercredis et vendredis de 8 h 30 à 12h. »
Les autres dispositions de l’avis de l’appel à candidature restent inchangées.
Fait à Gourbeyre le 4 1 OCT. 2017
Siège www.guadeloupe.ars.sante.fr Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94 Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-31-014 - Avis rectificatif ARS POMS PH du 31 octobre 2017 de l'appel à candidature N° ARS/POMS/PH971-2017-10-16-009 pour l'expérimentation d'une structure d'habitat inclusif 17 ARS
971-2017-10-31-016
Avis rectificatif ARS POMS PH du 31 octobre 2017 de
l'appel à candidature N°
ARS/POMS/PH971-2017-10-16-011 pour la création d'un
pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE)
à titre expérimental
ARS - 971-2017-10-31-016 - Avis rectificatif ARS POMS PH du 31 octobre 2017 de l'appel à candidature N° ARS/POMS/PH971-2017-10-16-011 pour la création d'un pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE) à titre expérimental 18 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin ed | ES a Saint-Barthélemy
AVIS RECTIFICATIF N°ARS/POMS/PH/
DE L’APPEL A CANDIDATURE N° ARS/POMS/PH/971-2017-10-16-011
POUR LA CREATION D'UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) A
TITRE EXPERIMENTAL
Autorité responsable de l’appel à candidature :
Le Directeur Général de l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Rue des archives — Bisdary- 97113 Gourbeyre
La date limite de dépôt des candidatures, prévue initialement au 6 novembre 2017 dans l'avis d'appel à candidature n°’ARS/POMS/PH-971-2017-10-16-011, publié au recueil des actes administratifs le 18 octobre 2017, est repoussée au 15 novembre 2017. Il en résulte les modifications suivantes :
Le calendrier prévisionnel de l’avis initial est modifié comme suit :
- _« Date de publication de l'avis d'appel à candidatures : 18 octobre 2017
- Date limite de dépôt des candidatures : 15 novembre 2017.
- Date indicative de notification de l'autorisation de fonctionner et information aux candidats
non retenus : 27 novembre 2017
- Signature prévisionnelle de la convention valant autorisation de fonctionnement : novembre 2017 »
Le point 4 de l’avis initial, relatif aux modalités de transmission du dossier du candidat, est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie électronique
à l'adresse ARS971-AAP-ESMS@ars.sante.fr et par courrier recommandé avec accusé réception au
plus tard le 15 novembre 2017, cachet de la poste faisant foi à l'attention de:
Monsieur Le Directeur Général
de l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Pôle de l'Offre médico-sociale
Service Personnes handicapées et en difficultés spécifiques
Rue des archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Il pourra être déposé à la même adresse, contre récépissé, à l'accueil de l’ARS, les lundis, mardis et
jeudis de8h30à 12hetde14hà16hetles mercredis et vendredis de 8 h 30 à 12h. »
Les autres dispositions de l’avis de l’appel à candidature restent inchangées.
Fait à Gourbeyre le 3 1 OCT. 2017
Le Directeur Général ns
www.guadeloupe.ars.sante.fr
Patrice RICHARD
Siège
Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
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ARS - 971-2017-10-31-016 - Avis rectificatif ARS POMS PH du 31 octobre 2017 de l'appel à candidature N° ARS/POMS/PH971-2017-10-16-011 pour la création d'un pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE) à titre expérimental 19 pipe msn ci Vs
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ARS - 971-2017-10-31-016 - Avis rectificatif ARS POMS PH du 31 octobre 2017 de l'appel à candidature N° ARS/POMS/PH971-2017-10-16-011 pour la création d'un pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE) à titre expérimental 20 ARS
971-2017-10-31-019
Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2017 du service LONGAN
ARS - 971-2017-10-31-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du service LONGAN 21 AT © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 97 ARS/POMS/PA _ /-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SERVICE LONGAN - 970105060
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SERVICE
LONGAN (2970105060) sise 1, R ALBERT BEVILLE, 97117, PORT-LOUIS et gérée par
l’entité dénommée A.G.S.N.(970100590);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE LONGAN (970105060) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/08/2017, par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/09/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
ARS - 971-2017-10-31-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du service LONGAN 22 Article 1% A compter de 02/10/2017, la dotation globale de soins est fixée à 935 488.39€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 824 651.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 68 720.94€). Le prix de journée est fixé à 53.55€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 110 837.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 9 236.42€).
Le prix de journée est fixé à 52.78€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 914.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 780 052.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 63 522.39
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 50 000.00
TOTAL Dépenses 935 488.39
Groupe I
Produits de la tarification 935 488.39
- dont CNR 0.00
Groupe Il oo
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 035 488.39
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 885 488.39€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 780 651.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 65 054.28€). Le prix de journée est fixé à 50.69€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 104 837.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 8 736.42€).
Le prix de journée est fixé à 49.92€.
ARS - 971-2017-10-31-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du service LONGAN 23 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.G.S.N. (970100590) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 3 1 OCT. 2017
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-31-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du service LONGAN 24 ARS
971-2017-10-31-018
Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2017 du SSIAD MEDIPLUS
ARS - 971-2017-10-31-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD MEDIPLUS 25 Af © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 116 ARS/POMS/PA -
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD MEDIPLUS - 970105003
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée
MEDIPLUS (970105003) sise 6, R ALEXANDRE ISAAC, 97170, PETIT-BOURG et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION MEDIPLUS(970100533);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MEDIPLUS (970105003) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/08/2017 par l'ARS Guadeloupe ; ,
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/09/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/10/2017
ARS - 971-2017-10-31-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD MEDIPLUS 26 Article 1°
DECIDE
RE RS
Article 2
A compter de 24/10/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 114 916.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 019 951.17€ (fraction forfaitaire s’élevant à 84 995.93€). Le prix de journée est fixé à 50.81€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 94 964.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 913.74€).
Le prix de journée est fixé à 52.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 318.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 986 639.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 14959.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 114 916.00
Groupe I
Produits de la tarification 1114 916.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 114916.00
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
° dotation globale de soins 2018 : 1 114 916.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 019 951.17€ (fraction forfaitaire s’élevant à 84 995.93€).
Le prix de journée est fixé à 50.81€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 94 964.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 913.74€).
Le prix de journée est fixé à 52.04€.
ARS - 971-2017-10-31-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD MEDIPLUS 27 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MEDIPLUS (970100533) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 3 1 OCT. 2017
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-31-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD MEDIPLUS 28 ARS
971-2017-10-31-020
Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de l'EHPAD L'OASIS DE BOIS JOLAN
ARS - 971-2017-10-31-020 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD L'OASIS DE BOIS JOLAN 29 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°98 ARS/POMS/PA
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE l’'EHPAD
L'OASIS DE BOIS JOLAN - 970109856
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 29/08/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée L'OASIS
DE BOIS JOLAN (970109856) sise RTE DE BOIS JOLAN, 97180, SAINTE-ANNE et gérée
par l’entité dénommée SERPA CARAIBES SAS (970109849) ;
ARS - 971-2017-10-31-020 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD L'OASIS DE BOIS JOLAN 30 Article 1ËF A compter de 26/09/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 223 887.68€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 990.64€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 067 051.68 32.86
UHR 0.00 0.00
PASA
76 552.00 0:00
Hébergement Temporaire 101 760.00 84.80
Accueil de jour
78 524.00 54.15
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 323 887.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 067 051.68 36.25
UHR 0.00 0.00
PASA
76 552.00 0:00
Hébergement Temporaire 101 760.00 84.80
Accueil de jour
78 524.00 54.15
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 323.97€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2017-10-31-020 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD L'OASIS DE BOIS JOLAN 31 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SERPA CARAIBES SAS (970109849) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 3 1 OCT. 2017
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-31-020 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD L'OASIS DE BOIS JOLAN 32 ARS
971-2017-10-31-017
Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017
portant modification de la dotation globale de soins pour
l'année 2017 du SSIAD DOU MANMAN
ARS - 971-2017-10-31-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD DOU MANMAN 33 Ar ©) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 120 ARS/POMS/PA
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD DOU MANMAN - 970105102
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
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Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE :
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée DOU MANMAN
(0970105102) sise 41, LOT STE ELISE, 97115, SAINTE-ROSE et gérée par l’entité dénommée
A.A.S.P.A.I.(970100624);
la décision tarifaire initiale n°90 en date du 02/10/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée DOU MANMAN - 970105102
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ARS - 971-2017-10-31-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD DOU MANMAN 34 DECIDE
ARTICLE 1 A compter de 28/09/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 933 093.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 933 093.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 77 757.75€). Le prix de journée est fixé à 51.13€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 932.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 769 142.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 42 086.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 84 933.00
TOTAL Dépenses 933 093.00
Groupe I
Produits de la tarification 233 093.00 - dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe Il 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 933 093.00
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 848 160.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 848 160.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 680.00€). Le prix de journée est fixé à 46.47€.
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ARS - 971-2017-10-31-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD DOU MANMAN 35 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.A.S.P.A.I. (970100624) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 3 1 OCT. 2017
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
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ARS - 971-2017-10-31-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 31 octobre 2017 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD DOU MANMAN 36 ARS
971-2017-10-31-013
Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017
fixant d'office le budget prévisionnel et la dotation globale
de financement du CSAPA géré par SIDA LIAISONS
DANGEREUSES pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-10-31-013 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant d'office le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du CSAPA géré par SIDA LIAISONS DANGEREUSES pour l'exercice 2017 37 RRIRIRI
Arf © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH/
fixant d'office le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du CSAPA
géré par l'association SIDA LIAISONS DANGEREUSES
Pour l'exercice 2017
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 429 5
n° FINESS de l'établissement : 97 010 430 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-8, R. 314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « un chez soi d’abord »,
l'arrêté du 30 mai 2017 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3- 3 du code de l’action sociale et des familles,
Considérant l’article R 314-38-2° du CASF stipulant que l'autorité de tarification procède à la tarification d'office en cas non transmission des propositions budgétaires des établissements dans les délais prévus à l’article R314-3 du CASF
ARS - 971-2017-10-31-013 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant d'office le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du CSAPA géré par SIDA LIAISONS DANGEREUSES pour l'exercice 2017 38 DECIDE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association SIDA LIAISONS DANGEREUSES sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 500.00 €
| Dont non reconductible €
HIpersss Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 244 220.47 €
Dont non reconductible €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 17 812.00 €
Dont non reconductible €
Reprise des déficits 0 €
TOTAL 273 532.47 €
Groupe | : Produits de la tarification 273 532.47 €
Dont non reconductible €
Recettes Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe IIl : Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Reprise des excédents 0 €
TOTAL 273 532.47 €
Article 2: la dotation globale de financement du CSAPA s'élève à deux cent soixante treize mille cinq cent trente deux euros et quarante sept centimes (273 532.47 €) pour l'exercice 2017
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélémy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'association SIDA LIAISONS DANGEREUSES et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbevyre, le 3 1 OCT. 2017
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-31-013 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant d'office le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du CSAPA géré par SIDA LIAISONS DANGEREUSES pour l'exercice 2017 39 ARS
971-2017-10-31-002
Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de
financement des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville
Hôpital Guadeloupe (ARVHG) pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-10-31-002 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) pour l'exercice 2017 40 AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH/
Fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe
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(ARVHG)
pour l'exercice 2017
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 418 8
n° FINESS de l'établissement : 97 010 423 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R.
314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’'expérimentation « un chez soi d'abord »,
l'arrêté du 30 mai 2017 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3- 3 du code de l’action sociale et des familles,
Considérant les propositions budgétaires 2017 du 31 octobre 2016 présentées par l’association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe pour le fonctionnement des ACT,
ARS - 971-2017-10-31-002 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) pour l'exercice 2017 41 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises le 08 août 2017,
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire,
DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 000.00 €
: Dont non reconductible €
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 114 150.63 €
Dont non reconductible €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 65 195.03 €
Dont non reconductible €
Reprise des déficits 0 €
TOTAL 214 345.66 €
Groupe | : Produits de la tarification 206 169.98 €
Dont non reconductible €
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 3 400,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Reprise des excédents 4 775.68 €
TOTAL 214 345.66 €
Article 2: la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) s'élève à deux cent six mille cent soixante-neuf euros et quatre vingt dix huit centimes (206 169.98 €) pour l'exercice 2017.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélémy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 3 1 OCT. 2017
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé tt
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-31-002 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) pour l'exercice 2017 42 ARS
971-2017-10-31-003
Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de
financement des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par
l'Association AIDES pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-10-31-003 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'Association AIDES pour l'exercice 2017 43 Arf © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH/
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'association AIDES
Pour l'exercice 2017
n° FINESS de l'entité juridique : 93 001 376 8
n° FINESS de l'établissement : 97 010 995 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R. 314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « un chez soi d’abord »,
l'arrêté du 30 mai 2017 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3- 3 du code de l’action sociale et des familles,
ARS - 971-2017-10-31-003 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'Association AIDES pour l'exercice 2017 44 Considérant les propositions budgétaires 2017 du 30 octobre 2016 présentées par l'association
AIDES pour le fonctionnement des ACT LA MAISON BLEUE,
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises le 08 août 2017,
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire,
DECIDE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Appartements de coordination thérapeutique LA MAISON BLEUE (ACT) gérés par l'association AIDES sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 000.00 €
| Dont non reconductible €
ESPRITS Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 192 000.00 €
Dont non reconductible €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 120 406.86 €
Dont non reconductible €
Reprise des déficits 0 €
TOTAL 356 406.86 €
Groupe | : Produits de la tarification 356 406.86 €
Dont non reconductible €
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Reprise des excédents 0 €
TOTAL 356 406.86 €
Article 2: la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique LA MAISON BLEUE (ACT) s'élève à trois cent cinquante six mille quatre cent six euros et quatre vingt six centimes (356 406.86 €) pour l'exercice 2017
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3: Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélémy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'association AIDES et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 3 1 OCT. 2017
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-31-003 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'Association AIDES pour l'exercice 2017 45 ARS
971-2017-10-31-004
Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de
financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à
la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF) pour
l'exercice 2017
ARS - 971-2017-10-31-004 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF) pour l'exercice 2017 46 AT @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH/
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)
géré par la Croix Rouge Française (CRF)
Pour l'exercice 2017
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 952 6
n° FINESS de l'établissement : 97 010 957 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R.
314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’'expérimentation « un chez soi d’abord »,
l'arrêté du 30 mai 2017 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3- 3 du code de l’action sociale et des familles,
Considérant les propositions budgétaires 2017 du 30 octobre 2016 présentées par la Croix Rouge Française (CRF),
ARS - 971-2017-10-31-004 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF) pour l'exercice 2017 47 Considérant les propositions de modification budgétaires transmises le 08 août 2017,
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire,
DECIDE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues géré par la Croix Rouge Française sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 000.00 €
| Dont non reconductible €
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 302 554.31 €
Dont non reconductible €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 62 000.00 €
Dont non reconductible €
Reprise des déficits €
TOTAL 405 554.31 €
Groupe | : Produits de la tarification 369 554.31 €
Dont non reconductible €
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation € Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables €
Reprise des excédents 36 000,00 €
TOTAL 405 554.31 €
Article 2: la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues s'élève à trois cent soixante neuf mille cinq cent cinquante quatre euros et trente et un centimes (369 554.31 €) pour l'exercice 2017
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélémy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de la Croix Rouge Française et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 3 1 OCT. 2017
Le Directeur Général
de l’Agence de Santé
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-31-004 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF) pour l'exercice 2017 48 ARS
971-2017-10-31-005
Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de
financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré
par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le
Traitement de l'Alcoolisme (ABPTA) pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-10-31-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le 49 AT @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH/
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
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de Basse-Terre
géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme (ABPTA)
Pour l'exercice 2017
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 737 1
n° FINESS de l'établissement : 97 010 739 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R.
314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2017 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d’abord »,
l'arrêté du 30 mai 2017 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3- 3 du code de l’action sociale et des familles,
ARS - 971-2017-10-31-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le 50 Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier du 30 octobre 2016 présentées par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l’'Alcoolisme,
Considérant les propositions de modification budgétaires le 08 août 2017,
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire,
DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l’Alcoolisme sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 629.91 €
| Dont non reconductible €
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 589 000.00 €
Dont non reconductible €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 82 013.00 €
Dont non reconductible €
Reprise des déficits €
TOTAL 716 642.91 €
Groupe | : Produits de la tarification 690 959.13 €]
Dont non reconductible € Recettes | —— _— Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000,00 €
Groupe II! : Produits financiers et produits non encaissables €
Reprise des excédents 19 683.78 €
TOTAL 716 642.91 €
Article 2: la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie s'élève à six cent quatre vingt dix mille neuf cent cinquante neuf euro et treize centimes (690 959.13 €) pour l'exercice 2017
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélémy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, la présidente de l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l’Alcoolisme et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 3 1 OCT. 207
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-31-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le 51 ARS
971-2017-10-31-006
Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de
financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre
géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la
Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme (AGEPTA)
pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-10-31-006 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et 52 Ar @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH/
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement
du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre
géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement
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de l’Alcoolisme (AGEPTA)
Pour l'exercice 2017
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 736 3
n° FINESS de l'établissement : 97 010 738 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R.
314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2017 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d’abord »,
l'arrêté du 30 mai 2017 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l’action sociale et des familles,
ARS - 971-2017-10-31-006 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et 53 Considérant les propositions budgétaires 2017 du 30 octobre 2016 présentées par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de
l’Alcoolisme,
Considérant les propositions de modification budgétaires le 08 août 2017,
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire,
DECIDE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l’Alcoolisme sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 48 095.35 €
| Dont non reconductible €
ÉIRpERSES Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 532 000.00 €
Dont non reconductible €
Groupe II! : Dépenses afférentes à la structure 72 500.00 €
Dont non reconductible €
Reprise des déficits €
TOTAL 652 595.35 €
Groupe | : Produits de la tarification 646 595.35 €
Dont non reconductible €
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000 €
Groupe IIl : Produits financiers et produits non encaissables €]
Reprise des excédents 10 287,92 €
TOTAL 652 595.35 €
Article 2: la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie s'élève à six cent quarante six mille cinq cent quatre vingt quinze euros trente cinq centimes (646 595.35 €) pour l'exercice 2017
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélémy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 34 OCT. 2017
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-31-006 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et 54 ARS
971-2017-10-31-011
Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de
financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité
de réflexion, de recherche, d'action et de formation
(COREDAF) pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-10-31-011 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) 55 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH/
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) pour l'exercice 2017
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 278 6
n° FINESS de l'établissement : 97 010 796 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R.
314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2017 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « un chez soi d'abord »,
l'arrêté du 30 mai 2017 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3- 3 du code de l’action sociale et des familles,
Considérant les propositions budgétaires 2017 du 30 octobre 2016 présentées par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF),
ARS - 971-2017-10-31-011 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) 56 Considérant les propositions de modification budgétaires le 08 août 2017,
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire,
DECIDE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 292,98 €
| Dont non reconductible €
REReRSES Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 749 397.03 €
Dont non reconductible €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 115 000.00 €
Dont non reconductible €
Reprise des déficits €
TOTAL 894 690.01 €
Groupe | : Produits de la tarification 831 790.01 €
Dont non reconductible €
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 3 900 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 29 000 €
Reprise des excédents 30 000.00 €
TOTAL 894 690.01 €
Article 2: la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) s'élève à huit cent trente et un mille sept cent quatre vingt dix euros un centime (831 790.01 €) pour l'exercice 2017.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélémy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président du Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 3 1 OCT. 207
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-31-011 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 octobre 2017 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) 57 DAAF
971-2017-11-07-001
Arrêté DAAF STARF du 7 novembre 2017 portant
autorisation avec réservé pour le défrichement de bois situé
sur le territtoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit
Papin, parcelle AD n° 1682
DAAF - 971-2017-11-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 novembre 2017 portant autorisation avec réservé pour le défrichement de bois situé sur le territtoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Papin, parcelle AD n° 1682 58 Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du = 7 NQV, 2017
Portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Papin
Parcelle AD n° 1682
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral 2017 SG/SCI/MC du 05 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2017-11-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 novembre 2017 portant autorisation avec réservé pour le défrichement de bois situé sur le territtoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Papin, parcelle AD n° 1682 59 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt le 12 juillet 2017 sous le n°2017- 51-STARF par laquelle M. Frantz MONTOUT 2 sollicité l'autorisation de défricher 19 325 m’ sur la parcelle AD n° 1682 pour une surface cumulée de 48 894 m° de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Papin ;
Vu l'avis favorable avec réserve du technicien de l'Office National des Forêts en date du 10 octobre
2017 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 17 octobre 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve du maintien d’une réserve boisée et sous réserve que le défrichement fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé avec réserve
L'autorisation de défricher est accordée avec réserve conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. MONTOUT Frantz pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Papin, afin de permettre la réalisation d'un aménagement pédagogique, ludique, culturel et sportif dans un cadre privé, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
La présente autorisation est conditionnée au maintien sur pied d’une bande boisée de 5 589 m?, le long de la ravine Hurel, afin de protéger les berges du cours d'eau et de limiter les risques d'envahissement en cas de crue.
commune Lieu-dit section n° | surface cadastrale | surface à défricher |
| (ha) (ha) | PETIT-BOURG Papin AD 1682 48 894 m° 13 736 m’
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 13 736 m’.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 13 736 €.
DAAF - 971-2017-11-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 novembre 2017 portant autorisation avec réservé pour le défrichement de bois situé sur le territtoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Papin, parcelle AD n° 1682 60 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2017-11-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 novembre 2017 portant autorisation avec réservé pour le défrichement de bois situé sur le territtoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Papin, parcelle AD n° 1682 61 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.…).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2017-11-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 novembre 2017 portant autorisation avec réservé pour le défrichement de bois situé sur le territtoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Papin, parcelle AD n° 1682 62 ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de PETIT-BOURG, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Dirocteur de l' on de l'Agriculture
et defa Forêt de ta Guadeloupe
Vincent FAUC:
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-11-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 novembre 2017 portant autorisation avec réservé pour le défrichement de bois situé sur le territtoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Papin, parcelle AD n° 1682 63 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boïsement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "“layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-11-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 novembre 2017 portant autorisation avec réservé pour le défrichement de bois situé sur le territtoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Papin, parcelle AD n° 1682 64 alprejui
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DAAF - 971-2017-11-07-001 - Arrêté DAAF STARF du 7 novembre 2017 portant autorisation avec réservé pour le défrichement de bois situé sur le territtoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Papin, parcelle AD n° 1682 65 DAAF
971-2017-11-06-005
Arrêté DAAF-SALIM du 6 novembre 2017 définissant les
points d'eau concernés par la mise en œuvre des dispositifs
"bonnes conditions agricoles et environnementales des
terres" et "zones non traitées"
DAAF - 971-2017-11-06-005 - Arrêté DAAF-SALIM du 6 novembre 2017 définissant les points d'eau concernés par la mise en œuvre des dispositifs "bonnes conditions agricoles et environnementales des terres" et "zones non traitées" 66 EX =
Liberté « Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
Pôle santé et protection des animaux,
des végétaux et de l’environnement
définissant les points d’eau concernés par la mise en œuvre des dispositifs « bonnes conditions
Arrêté DAAF— SALIM du — 6 NO. 2017
agricoles et environnementales des terres » et «zones non traitées »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n °73/2009 ;:
le règlement UE n°1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n°1200/2005 et n°485/2008 du Conseil :
le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre Il et titre XI du livre VI (parties législative et réglementaire), en particulier les articles D691-6 à D691-10 ;
le code de l’environnement, notamment l’article L215-7-1 ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
DAAF - 971-2017-11-06-005 - Arrêté DAAF-SALIM du 6 novembre 2017 définissant les points d'eau concernés par la mise en œuvre des dispositifs "bonnes conditions agricoles et environnementales des terres" et "zones non traitées" 67 Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu Parrêté préfectoral du 18 décembre 2008 relatif à l’identification et à la gestion du domaine public fluvial de l’État en Guadeloupe ;
Considérant l’intérêt d’établir une base cartographique commune des points d’eau concernés par l'application des dispositifs « bonnes conditions agricoles et environnementales des terres » et « zones non traitées » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” — points d’eau concernés par les mesures « bonnes conditions agricoles et environnementales des terres » (BCAE) et « zones non traitées » (ZNT)
Les points d’eau concernés par la mise en œuvre du présent arrêté sont :
- les cours d’eau définis comme permanents et intermittents nommés dans la base de données BDTOPO® accessible sur le site http:/www.karugeo.fr, rubrique «je crée ma carte », thème «eau ». Ils correspondent relativement aux cours d'eau en traits plein et pointillés nommés du Scan25® édité par l'institut géographique national ( IGN ) ;
- les plans d'eau douce, saumâtre et salée figurant en traits continus et discontinus sur les cartes au 1/25 000ème de l’Institut Géographique National.
Article 2 — critères d'exclusion des cours d’eau
Les dispositifs « BCAE » et « ZNT » s'appliquent aux cours d'eau "pré-identifiés" à l'article 1, sauf quand les caractéristiques suivantes sont constatées sur le terrain :
— Absence de lit formé ou de berges visibles
ou
- Absence de discontinuité végétale linéaire et absence d'espèces végétales typiques de ripisyive.
et
Absence de substrat différencié (fond de lit et sol environnant de même nature en
terme de composition minérale, granulométrie)
Une annexe constituant un référentiel photographique est jointe au présent arrêté.
DAAF - 971-2017-11-06-005 - Arrêté DAAF-SALIM du 6 novembre 2017 définissant les points d'eau concernés par la mise en œuvre des dispositifs "bonnes conditions agricoles et environnementales des terres" et "zones non traitées" 68 Article 3 — abrogation
Le présent arrêté abroge les arrêtés :
-n°2011-1488 /SG/SCI/DAAF du 13 décembre 2011 définissant les cours d’eau concernés par la mise en œuvre des dispositifs « Bandes Tampons », « Zones Non Traitées » et « Zones d’Interdiction de Traitement Aérien » ;
- n°2011-1490 /SG/SCI/DAAF du 13 décembre 2011 définissant la liste des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural pour l’application des zones non traitées (ZNT) ;
- n°2011-1491 /SG/SCI/DAAF du 13 décembre 2011 définissant la liste des lieux pour lesquels une distance minimale de sécurité de 50 mètres doit être respectés en application de l’arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne correspondants aux zones d'interdiction de traitements aériens (ZITA).
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la DAAF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le — 6 NOV. 2017
ERIC MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-11-06-005 - Arrêté DAAF-SALIM du 6 novembre 2017 définissant les points d'eau concernés par la mise en œuvre des dispositifs "bonnes conditions agricoles et environnementales des terres" et "zones non traitées" 69 DEFINITION DES COURS D'EAU
ZNT (Zone Non Traitée)
BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales des terres)
NOTICE D'INTERPRETATION PHOTOGRAPHIQUE COURS D'EAU
INTERMITTENT
nr Ç .
| Berge difficilement identifi |
Exemplel:Cours d'eau caractérisé par un lit formé Exemple 2: Absence de lit formé permettant de caractériser un cours d'eau
Fire
The "+.
P it È … Le 4
Exemple 4: Présence immédiat de corridor végétal Exemple 5: Absence d'alignement de caractéristique dans l'axe du lit de cours d'eau ripisylve caractéristique
DAAF - 971-2017-11-06-005 - Arrêté DAAF-SALIM du 6 novembre 2017 définissant les points d'eau concernés par la mise en œuvre des dispositifs "bonnes conditions agricoles et environnementales des terres" et "zones non traitées" 70 Exemple 6 ‘Présence de croûte consécutive au dépôt
de particules dans le lit de cours d'eau intermittent différente
en partie supérieure de la berge ;
DAAF - 971-2017-11-06-005 - Arrêté DAAF-SALIM du 6 novembre 2017 définissant les points d'eau concernés par la mise en œuvre des dispositifs "bonnes conditions agricoles et environnementales des terres" et "zones non traitées" 71 DAAF
971-2017-11-08-001
Arrêté DAAF/SFD du 08 novembre 2017 portant
nomination du jury des examens pour la session 2017-2018
DAAF - 971-2017-11-08-001 - Arrêté DAAF/SFD du 08 novembre 2017 portant nomination du jury des examens pour la session 2017-2018 72 Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, |
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service formation et développement
ARRÊTÉ DAAF/SFD du 08 novembre 2017 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2017-2018 dans les centres de formation suivants :
- CFAA
- Maison Familiale de Vieux-Habitants
- Maison Familiale de Sainte-Rose
- VERTE VALLEE FORMATION
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
la loi n° 84 — 1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les Etablissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi 84-579 du 09 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement public agricole ;
le décret n° 2003 - 1160 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le Ministère de l'Agriculture et de la Forêt ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;
les décrets n°s 2003 — 1160 du 4 décembre 2003 et 2004-403 du 6 mai 2004 modifiant la partie réglementaire du livre VII] ;
le décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du Certificat d'Aptitude Professionnelle agricole ;
l'arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparées par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
l'arrêté du 29 mai 1990, fixant les conditions de délivrance du Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles et du Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole selon la modalité des unités capitalisables ;
la note de service DGER/SDPFE/2016-31 du 15 janvier 2016 relative à l'organisation des examens de l'enseignement agricole conduisant à des diplômes délivrés par unités capitalisables ;
la décision ministérielle du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux DRAAF et aux DAAF, agissant en tant qu'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole ;
DAAF - 971-2017-11-08-001 - Arrêté DAAF/SFD du 08 novembre 2017 portant nomination du jury des examens pour la session 2017-2018 73 SUR proposition de la Cheffe du Service Formation Développement de la Direction de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 - Conformément à l'article 7 du décret n° 90-305 du 03 avril 1990 relatif au B.P. : à l'article 8 du décret relatif aux certificats de spécialisation ; à l'article 1 du décret du 19 mai 2015 relatif au CAP
agricole; à l'article 16 décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003 relatif au BPA : il est institué dans le département de la Guadeloupe un jury permanent pour tous les diplômes mis en œuvre dans les centres de formation suivants :
- CFAA
- Maison Familiale de Vieux-Habitants
- Maison Familiale de Sainte-Rose
- VERTE VALLEE FORMATION
Le jury permanent est constitué comme suit :
en qualité de Président
Mme Valérie COMAN
Directrice du CFPPA de Basse-Terre
ARTICLE 2 -- en qualité de Président-Adijoint
Mme Nadine SOULANGES
Enseignante au Lycée Agricole Alexandre BUFFON
ARTICLE 3 —- en qualité de Formateurs
— _ — — — + nn
——
_ Titulaires Suppléants
M. Yves MIATH, formateur M. Patrice CORDOVAL, enseignant
au CFPPA de la Grande-Terre au lycée agricole Alexandre BUFFON
M. Romuald BRETON, enseignant M. NABIS Ruddy, formateur
au lycée agricole Alexandre BUFFON au CFPPA de la Basse-Terre .
Mme Cécilia DELAG, formatrice Mme Amélie PENNINCKS-NIQUE, enseignante
au CFPPA de la Grande-Terre ans _ au lycée agricole Alexandre BUFFON _
Mme Mylène BERNADOTTE, formatrice Mme Nicole FLOWER, formatrice
à la Maison Familiale du Lamentin à la Maison Familiale du Lamentin
M. Jean-François GELABALE, formateur M. MANCO Steeve, formateur
à la Maison Familiale de Petit-Canal à la Maison Familiale de Petit-Canal
DAAF - 971-2017-11-08-001 - Arrêté DAAF/SFD du 08 novembre 2017 portant nomination du jury des examens pour la session 2017-2018 74 ARTICLE 4 — en qualité de Professionnels
| Titulaires | Suppléants |
M. Marcel TIROLIEN (PV) M. Benoit BERLET (PV) | Birmingham Habitation Gonon
.97122 BAIE-MAHAULT .97115 SAINTE-ROSE |
M. Bruno WACHTER (PA/PV) M. Xavier PAJAMANDY (PA/PV) | Route de Routa Sofaïa
[97129 LE LAMENTIN 197115 SAINTE-ROSE |
M. Harry JUDITH (TA) M. Justilien LAMBEAU (TA) | 40, Lot. Beaujean 1402, Rés. Les Oliviers — Fond Sarail 97122 BAIE-MAHAULT 97122 BAIE-MAHAULT es — +
ARTICLE 5- Le Président et les Membres du jury sont désignés pour la session 2017-2018.
ARTICLE _6- La Cheffe du Service Formation Développement de la Guadeloupe responsable de l'organisation de l'examen est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 08 novembre 2017
Le Directeur de mentation de l'Agriculture et de la Forêt
Vincent FAUCHE
DAAF - 971-2017-11-08-001 - Arrêté DAAF/SFD du 08 novembre 2017 portant nomination du jury des examens pour la session 2017-2018 75 DAAF - 971-2017-11-08-001 - Arrêté DAAF/SFD du 08 novembre 2017 portant nomination du jury des examens pour la session 2017-2018 76 DEAL
971-2017-11-06-003
Arrêté DEAL/RN du 6 nov 2017 portant renouvellement
de la suspension provisoire de l'exercice de la chasse en
Guadeloupe en raison des conditions climatiques
défavorables à certaines populations d'oiseaux
DEAL - 971-2017-11-06-003 - Arrêté DEAL/RN du 6 nov 2017 portant renouvellement de la suspension provisoire de l'exercice de la chasse en Guadeloupe en raison des conditions climatiques défavorables à certaines populations d'oiseaux 77 D =
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Arrêté DEAL/RN du Ÿ © NOV. 2017
portant renouvellement de la suspension provisoire
de l'exercice de la chasse en Guadeloupe
en raison de conditions climatiques défavorables
à certaines populations d’oiseaux
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;
la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière
de chasse ;
l’arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du président de la République du 1‘ août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2017-06-20-001 du 20 juin 2017 relatif à la saison de chasse 2017-2018 dans le département de la Guadeloupe ;
Considérant le passage de l’ouragan de catégorie V « Maria », qui a impacté le territoire de la Guadeloupe le 18 septembre 2017, l’urgence de la situation et les exigences de protection du patrimoine naturel qui rendent nécessaire la prise de mesures de gestion de la faune sauvage ;
Considérant les effets de l'ouragan qui ont fragilisé la faune sauvage inféodée aux milieux forestiers et
durablement affecté ses habitats naturels ;
Considérant que les effets de l'ouragan n'ont pas dégradé les habitats du gibier d'eau ;
Considérant que le pic de migration des limicoles est passé ;
DEAL - 971-2017-11-06-003 - Arrêté DEAL/RN du 6 nov 2017 portant renouvellement de la suspension provisoire de l'exercice de la chasse en Guadeloupe en raison des conditions climatiques défavorables à certaines populations d'oiseaux 78 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Arrête
Article 1er — Période d’application
L’exercice de la chasse est suspendu sur le territoire de la Guadeloupe du 7 novembre 2017 à 5h00 au 16 novembre 2017 à minuit, pour toutes les espèces à l’exception du gibier d’eau (anatidés et limicoles).
Article 2 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur régional de l’office national des forêts, le directeur du parc national de Guadeloupe, le chef du service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, le président de la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié et affiché dans chaque commune.
Basse-Terre, le Q 6 NOV. 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
DEAL - 971-2017-11-06-003 - Arrêté DEAL/RN du 6 nov 2017 portant renouvellement de la suspension provisoire de l'exercice de la chasse en Guadeloupe en raison des conditions climatiques défavorables à certaines populations d'oiseaux 79 DEAL
971-2017-11-06-002
Arrêté DEAL/RN du 6 novembre 2017 portant autorisation
d'enlèvement, de transport et d'utilisation de spécimens des
espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia
mydas) et Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata)
DEAL - 971-2017-11-06-002 - Arrêté DEAL/RN du 6 novembre 2017 portant autorisation d'enlèvement, de transport et d'utilisation de spécimens des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas) et Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) 80 . =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Pôle Biodiversité
Arrêté DEAL/RN n°
portant autorisation d’enlèvement, de transport et d’utilisation de spécimens des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas) et Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
DEAL - 971-2017-11-06-002 - Arrêté DEAL/RN du 6 novembre 2017 portant autorisation d'enlèvement, de transport et d'utilisation de spécimens des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas) et Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) 81 VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par les arrêtés ministériels du 12 janvier
2016 et du 6 février 2017, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du 28 août 2017, portant nomination de monsieur Jean-François BOYER,
Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté n° 2016-01 DEAL/MPS du 1% mars 2016 portant organisation de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2017 portant délégation de signature du DEAL ;
VU la décision DEAL du 13 octobre 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature (Administration générale) ;
VU la demande de dérogation pour l’enlèvement, le transport et l’utilisation de spécimens
des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas) et Tortue imbriquée
(Eretmochelys imbricata), présentée par monsieur Pierre-Yves PASCAL le 5 mai 2017,
complétée le 26 juin 2017 ;
Considérant que l’autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrête
Article 1 — Monsieur Pierre-Yves PASCAL et monsieur Sébastien CORDONNIER,
respectivement enseignant chercheur en écologie marine et technicien des milieux naturels et ruraux au laboratoire de biologie marine de l’université des Antilles à Pointe-à-Pitre, sont
autorisés, à des fins de recherche scientifique et dans les conditions fixées par les articles 2 à 7
du présent arrêté, à collecter, transporter et utiliser des échantillons prélevés sur spécimens
morts des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas) et Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata).
Les prélèvements ainsi réalisés auront vocation à être analysés et à contribuer à la réalisation
d’une étude sur la présence de toxines de dinoflagellés chez les tortues marines. Ce projet
s’inscrit dans le plan national d’actions (PNA) en faveur des tortues marines dans les Antilles
françaises, qui comporte un volet dédié à l’amélioration des connaissances sur la biologie des espèces, et notamment de leur écologie trophique.
DEAL - 971-2017-11-06-002 - Arrêté DEAL/RN du 6 novembre 2017 portant autorisation d'enlèvement, de transport et d'utilisation de spécimens des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas) et Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) 82 Article 2 — Pour la réalisation de l’étude mentionnée à l’article 1, l’objectif est d'éviter de
prélever des individus vivants, et de privilégier uniquement le recueil de spécimens morts de causes naturelles ou accidentelles.
Les prélèvements, objets de la présente autorisation, sont ainsi issus d’animaux qui pourraient
être retrouvés morts en milieu naturel (échouages, pêches accidentelles...). Aucun prélèvement ou destruction de spécimens vivants ne sont autorisés.
Pour la détection des spécimens morts, les bénéficiaires feront appel au réseau tortues marines de Guadeloupe, au travers de l’Office National des Forêts (ONF), en tant qu’animateur du PNA en faveur des tortues marines dans les Antilles françaises.
Sur les spécimens morts entiers ainsi découverts en milieu naturel, les échantillons suivants seront prélevés par les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 :
- des prélèvements de muscle pour un poids de 1,5 kg par individu ;
- des prélèvements de foie entier.
Article 3 - Pour les espèces définies à l’article 1 et les prélèvements décrits à l’article 2, les
actions consistent :
- à collecter des échantillons de tissus sur des spécimens morts sur la zone où ils sont trouvés ;
- à transporter ces échantillons depuis le lieu de prélèvement jusqu’à l’Institut Pasteur de
Guadeloupe, aux Abymes ;
- à utiliser ces échantillons pour analyses.
Article 4 — Les spécimens sur lesquels seront prélevés les échantillons concernent tout
individu mort, juvénile ou adulte, des deux sexes, en fonction des occurrences. Il est prévu de collecter des échantillons sur 30 individus morts de Tortue verte (Chelonia mydas) et 30
individus morts de Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata).
Article 5 — Le territoire concerné par la collecte des spécimens est le territoire de la Guadeloupe (toutes les communes de la région).
Article 6 — La présente autorisation est valableà compter de la signature du présent arrêté, et ce jusqu’au 31 décembre 2018. | :
Article 7 — Les échantillons seront marqués individuellement, avec mention de leur
provenance et de la cause de la mort de l’individu si elle est connue. À l'issue de
l’autorisation, dans un délai de 3 mois, un bilan global de l’opération sera réalisé et transmis à
la DEAL ainsi qu’à l'ONF en tant qu’animateur du PNA. Enfin, les résultats de l’étude et les
éventuelles publications afférentes seront communiqués à la DEAL et à l'ONF.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la
révocation de la présente autorisation.
DEAL - 971-2017-11-06-002 - Arrêté DEAL/RN du 6 novembre 2017 portant autorisation d'enlèvement, de transport et d'utilisation de spécimens des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas) et Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) 83 Article 9 - Le présent arrêté est notifié intégralement à monsieur Pierre-Yves PASCAL, à qui
il appartient d’en avertir Les partenaires concernés.
Article 10 - Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guadeloupe, Palais d'Orléans, rue
Lardenoy, 97109 Basse-Terre, Guadeloupe ;
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition écologique et solidaire, Bureau des Contentieux, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif de Basse-
Terre, Quartier d'Orléans, Allée Maurice Micaux, 97100 Basse-Terre.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’ Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 - La secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur régional des Douanes, le délégué régional à l’outremer de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional de l'Office national des forêts, le directeur du Parc national de la Guadeloupe, le chef du Service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le (6 NOV, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le DEAÏI, et par délégation,
Pour la cheffe du service Ressources
Naturelles, et par délégation;
Le
[ST Reswurres
_— %, AS Co fépgun BARTHELAT + CAN
DEAL - 971-2017-11-06-002 - Arrêté DEAL/RN du 6 novembre 2017 portant autorisation d'enlèvement, de transport et d'utilisation de spécimens des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas) et Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) 84 DEAL
971-2017-11-06-006
Arrêté DEAL/RN du 6 novembre 2017 portant prorogation
du délai d'instruction de la demande d'autorisation unique
relative aux travaux de dragage du port de Sainte-Rose
DEAL - 971-2017-11-06-006 - Arrêté DEAL/RN du 6 novembre 2017 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation unique relative aux travaux de dragage du port de Sainte-Rose 85 '4
a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Pôle Eau
Arrêté DEAL/RN du 06 NOV. 207
portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation unique relative aux travaux de dragage du port de Sainte-Rose
Commune de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 :
le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014;
la demande d’autorisation unique loi sur l’eau déposée par le conseil départemental de la
Guadeloupe le 12 décembre 2016, enregistrée sous le n° 971-2016-00064, concernant
les travaux de dragage du port de Sainte-Rose et l’accusé de réception du 26 janvier
2017 ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre en considération les compléments remis par le
pétitionnaire le 6 juillet 2017 en réponse à la demande de compléments du 29
mars 2017, qui suspendait le délai d’instruction ;
Considérant la nécessité de saisir l’autorité environnementale et le service en charge de
l’archéologie préventive sur la base du dossier complété ;
DEAL - 971-2017-11-06-006 - Arrêté DEAL/RN du 6 novembre 2017 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation unique relative aux travaux de dragage du port de Sainte-Rose 86 Considérant que dans ces conditions la saisine du président du tribunal administratif pour l'enquête publique ne pourrait pas se faire dans le délai de 5 mois après la
délivrance de l’accusé de réception ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°" - Prorogation du délai d'instruction
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation unique loi sur l’eau déposée par le conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 décembre 2016, enregistré sous le n° 971-2016-00064 concernant l'opération « Travaux de dragage du port de Sainte-
Rose », est porté à 8 mois.
Ce délai est compté à partir de la date de délivrance de l’accusé de réception du dossier.
Article 2 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, le maire de la commune de Sainte-Rose, le chef du service mixte des polices de l’environnement de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le @f NOV. 20
Eric MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-11-06-006 - Arrêté DEAL/RN du 6 novembre 2017 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation unique relative aux travaux de dragage du port de Sainte-Rose 87 DIECCTE
971-2017-10-31-010
Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté DIECCTE /
Pôle 3 E du 15 février 2017 modifié fixant le montant des
taux de prise en charge par l'Etat des contrats de travail
aidés dans les collectivités de Saint-Martin et de
Saint-Barthélémy
DIECCTE - 971-2017-10-31-010 - Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté DIECCTE / Pôle 3 E du 15 février 2017 modifié fixant le montant des taux de prise en charge par l'Etat des contrats de travail aidés dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 88 Liberté » Liberté » Égalté » Praternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Pôle 3 E
Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l’arrêté DIECCTE / POLE 3° du 15 février 2017
modifié fixant le montant des taux de prise en charge par l’Etat des contrats de travail aidés dans les collectivités de saint -martin et saint Barthélemy
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du travail, notamment ses articles L. 5134-19-I et suivants ;
ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative- emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon :
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe. préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
la circulaire DGEFP n° 2011 du 12 janvier 2] | relative aux modalités de mise en œuvre du contrat unique d'insertion (CUT) en outre- mer :
la circulaire interministérielle n° CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre
des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville sur le champ du développement de l’activité économique et de l’emploi :
la circulaire DGEFP/MIP/MPP/2017/19 du 18 janvier 2017 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir du premier semestre 2017 ;
la circulaire interministérielle N°DGEFP/DPE/DGEF/DIHAL/2016/398 du 21 décembre 2016 relative à l'insertion professionnelle des bénéficiaires d’une protection internationale :
la note d’orientations du 16 décembre 2013 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi au 1° semestre 2014 :
l'engagement conjoint de l’Etat, le Conseil régional et le conseil départemental formalisé par le courrier du 27 novembre dans le cadre du plan chlordécone IT et portant création des brigades bleues en faveur des marins-pêcheurs impactés par l'interdiction de pêche
le pacte de responsabilité et de solidarité pour l’emploi des jeunes en Guadeloupe du 23 octobre 2015 :
les orientations de la DGEFP en date du 11 août 2017 :
l'arrêté du 21 aout 2017 n°971-2017-08-21-008 et ses avenants fixant le montant de l’aide pour les CUT pour le second semestre 2017 ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DIECCTE - 971-2017-10-31-010 - Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté DIECCTE / Pôle 3 E du 15 février 2017 modifié fixant le montant des taux de prise en charge par l'Etat des contrats de travail aidés dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 89 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — Une enveloppe de 100 contrats aidés est attribuée sur les territoires des collectivités de saint- Martin et Saint-Barthélemy pour aider au redémarrage des activités économiques.
Article 2 — Le taux de prise en charge des contrats d’accompagnement dans l'emploi (CUI-CAEY de Saint-Martin est fixé à 95% du SMIC pour tous les demandeurs d'emploi éloignés du marché du travail.
Article 3 — Les CUI-CAE du secteur non marchand prise en charge comme suit :
- _ Durée hebdomadaire de 20 heures ;
Durée maximale de prise en charge : 10 mois.
Article 4 - Les secteurs et activités prioritaires retenus pour la prise en charge des CUI-CAE sont les
suivantes :
- secteurs de l'urgence en matière sanitaire et sociale, comme les actions portées par le secteur associatif, telles que l’aide alimentaire, l'accompagnement social ou l’hébergement. notamment médicalisé. des jeunes enfants et des personnes dépendantes sans abri ou atteintes
d’un handicap,
- activités scolaires et périscolaires
- activités permettant la reprise économique de la collectivité de Saint-Martin
Les contrats CAE prescrits sont transmis à l'agence des services et de paiement avant le 31 décembre 2017.
Article $ — Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2017 pour les CUI-CAE.
Article 6 — La préfète déléguée auprès du représentant de lEtat dans les collectivités locales de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, la secrétaire générale de la préfecture et le directeur des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 31 octobre 2017.
Éric MAIRE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DIECCTE - 971-2017-10-31-010 - Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté DIECCTE / Pôle 3 E du 15 février 2017 modifié fixant le montant des taux de prise en charge par l'Etat des contrats de travail aidés dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 90 DIECCTE
971-2017-10-31-009
Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté DIECCTE /
Pôle 3 E du 15 février 2017 modifié fixant le montant des
taux de prise en charge par l'Etat des contrats de travail
aidés
DIECCTE - 971-2017-10-31-009 - Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté DIECCTE / Pôle 3 E du 15 février 2017 modifié fixant le montant des taux de prise en charge par l'Etat des contrats de travail aidés 91 DIRECTION DES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Pôle 3 E
Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l’arrêté DIECCTE / POLE 3° du 15 février 2017 modifié fixant le montant des taux de prise en charge par l'Etat des contrats de travail aidés
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du travail, notamment ses articles L. 5134-19-1 et suivants :
l’ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative- emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon :
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Erie MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe. représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la circulaire DGEFP n° 2011 du 12 janvier 2011 relative aux modalités de mise en œuvre du
contrat unique d'insertion (CUT) en outre-mer :
la circulaire interministérielle n° CAB/2015/94 du 25 mars 201$ relative à la mise en œuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville sur le champ du
développement de l’activité économique et de l'emploi :
la circulaire DGEFP/MIP/MPP/2017/19 du 18 janvier 2017 relative à la programmation des
contrats uniques d’insertion et des emplois d’avenir du premier semestre 2017 ;
la circulaire interministérielle N°DGEFP/DPE/DGEF/DIHAL/2016/398 du 21 décembre 2016 relative à l’insertion professionnelle des bénéficiaires d’une protection internationale ;
la note d’orientations du 16 décembre 2013 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour la mise en œuvre de la politique de emploi au 1° semestre 2014 :
l'engagement conjoint de l'Etat, le Conseil régional et le conseil départemental formalisé par le courrier du 27 novembre dans le cadre du plan chlordécone IT et portant création des brigades bleues en faveur des marins-pêcheurs impactés par l'interdiction de pêche
le pacte de responsabilité et de solidarité pour l’emploi des jeunes en Guadeloupe du
23 octobre 2015 :
les orientations de la DGEFP en date du 11 août 2017 ;
l’arrêté du 21 aout 2017 n°971-2017-08-21-008 et ses avenants fixant le montant de l’aide
pour les CUI pour le second semestre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DIECCTE - 971-2017-10-31-009 - Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté DIECCTE / Pôle 3 E du 15 février 2017 modifié fixant le montant des taux de prise en charge par l'Etat des contrats de travail aidés 92 Article 1°” — Les taux de prise en charge applicables pour le contrat d’accompagnement dans Pemploi (CUI-CAE) sont reconduits ainsi qu’il suit.
Type de publics Taux d'aide
Demandeur d'emploi de longue durée - DELD
Jeunes de moins de 26 ans en grandes difficultés ayant atteint le niveau Bac+2 65% du SMIC
Demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une protection internationale.
DETLD demandeurs d'emploi de très longue durée {+de 2 ans d'inscription)
Demandeurs d’emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus
80 % du SMIC
Adjoints de sécurité de la police nationale
_ sr rs va ni _— 70% du SMIC Contingent de l’éducation nationale des établissements d’enseignement
Bénéficiaires de l’obligation d’emploi visés à l’art L. 5212-13 du code du . à 90% travail, notamment les demandeurs d’emploi handicapées
Bénéficiaires du revenu de solidarité active — BRSA - dans le cadre de la CAOM | 90%, taux inscrits
dans la CAOM
Article 2- Les CUI-CAE, du secteur non marchand, hors Education nationale, sont pris en charge ainsi qu’il suit :
- Durée hebdomadaire maximale de 24 h ne pouvant être inférieure à 20 heures ;
- Durée de prise en charge pour les activités scolaire et périscolaire limitée à la date de fin de
l’année scolaire, soit le 7 juillet 2018
- Durée maximale de prise en charge pour les autres activités : 8 mois.
Article 3 - Les taux applicables au contrat initiative emploi (CUI-CIE) sont les suivants :
Type de publics Taux d'aide
DELD -— demandeur d'emploi de longue durée en difficulté d’insertion professionnelle
Demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une protection internationale
Bénéficiaires de l’obligation d'emploi visés à l’article L.5212-13 du code du travail notamment les :
- Demandeurs d’emplois handicapés,
- DETLD demandeurs d’emploi de très longue durée {+de 2 ans d'inscription) 31% du SMIC
- Demandeurs d'emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus y compris les Bénéficiaires du Revenu de solidarité active — BRSA - dans le cadre de
la CAOM
- Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
- _ Reconnus travailleurs handicapés,
- Jeunes suivis dans le cadre d’un dispositif deuxième chance (garantie
he
DIECCTE - 971-2017-10-31-009 - Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté DIECCTE / Pôle 3 E du 15 février 2017 modifié fixant le montant des taux de prise en charge par l'Etat des contrats de travail aidés 93 jeunes, SMA, école de la deuxième chance)
- Jeunes qui ont bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non- marchand
Article 4 - Les CUI-CIE du secteur marchand sont pris en charge ainsi qu’il suit.
- __ Durée hebdomadaire maximale de 32 h ne peut être inférieure à 20 heures :
- Durée maximale de prise en charge : 8 mois :
- La prescription est réalisée au profit d’un contrat à durée indéterminée :
- Aide à l’insertion professionnelle attribuée préalablement à la conclusion d’un contrat de travail conformément à l’article L5134-69 du code travail :
- Employeurs à jour de ses paiements de cotisations sociales et fiscales.
Article 5 — Les secteurs et activités prioritaires retenus pour la prise en charge des CUI-CAE sont les suivantes.
Contrats portés par l'éducation nationale
Les CAE sont accordées uniquement pour l’accompagnement des élèves handicapés, y compris des
élèves handicapés scolarisés dans les établissements agricoles.
Contrats portés par d’autres employeurs les secteurs prioritaires
- Les secteurs de l'urgence en matière sanitaire et sociale, comme les actions portées par le
secteur associatif, telles que l’aide alimentaire, l’accompagnement social où hébergement, notamment médicalisé. des jeunes enfants et des personnes dépendantes sans abri ou atteintes d’un handicap,
- Les activités scolaires et périscolaires
Les contrats CAE prescrits sont transmis à l’agence des services et de paiement avant le 31 décembre
2017.
Seuls les contrats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet d’un renouvèlement où d’un contrat initial.
Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter 1” septembre 2017 pour les CUI-CAE.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, et le directeur des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 31 octobre 2017.
Co oo
Érie MAIRE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. re
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
LU)
DIECCTE - 971-2017-10-31-009 - Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté DIECCTE / Pôle 3 E du 15 février 2017 modifié fixant le montant des taux de prise en charge par l'Etat des contrats de travail aidés 94 DIECCTE - 971-2017-10-31-009 - Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté DIECCTE / Pôle 3 E du 15 février 2017 modifié fixant le montant des taux de prise en charge par l'Etat des contrats de travail aidés 95 DJSCS
971-2017-10-30-007
Arrêté DJSCS PECVC du 30 octobre 2017 portant
composition du jury du diplôme d’État de technicien de
l'intervention sociale et familiale D.E.T.I.S.F.
Arrêté portant composition du jury du diplôme d’État de technicien de l'intervention sociale et
familiale D.E.T.I.S.F.
DJSCS - 971-2017-10-30-007 - Arrêté DJSCS PECVC du 30 octobre 2017 portant composition du jury du diplôme d’État de technicien de l'intervention sociale et familiale D.E.T.I.S.F. 96 Ex JS RÉPUBLIQUE FKANCA PRÉFET DE LA RÉCION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
(DJSCS)
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
(PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 30 octobre 2017
portant composition du jury du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale ct familiale,
session de novembre 2017.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le Code de l’action sociale ct des familles, notamment ses articles L.45 1-1, R. 451-I ct R. 451-2;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2006-250 du 1° mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d’ Etat de technicien de l’intervention sociale ct familiale ;
VU l'arrêté 002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Arrête
Article 1° - La composition du jury de délibération du diplôme d’Etat de technicien de l'intervention
sociale et familiale est fixée comme suit :
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant, Président ;
DJSCS - 971-2017-10-30-007 - Arrêté DJSCS PECVC du 30 octobre 2017 portant composition du jury du diplôme d’État de technicien de l'intervention sociale et familiale D.E.T.I.S.F. 97 Des Formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d’Etat
d’aide médico-psychologique :
- Madame SERAIN Judith, formateur à IFMESS :
Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le champ de l’action sociale et médico-sociale :
- Madame CRAMER Annick, assistant du service social au Rectorat de l’académie de
Guadeloupe ;
- Madame LOUIS Florence, assistant de service social au centre communal d’action sociale de
Basse-Terre ;
- Madame MERION Candide, assistant de service social au conseil départemental.
Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs ct pour moitié salariés :
Employeurs :
- Madame CHAVRIACOUTY Marie-Claude, directeur d'établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD):
Salariés :
- Madame BUDOC Kelly, cadre de secteur à Accajou Alternatives.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la J euncsse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 30 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2017-10-30-007 - Arrêté DJSCS PECVC du 30 octobre 2017 portant composition du jury du diplôme d’État de technicien de l'intervention sociale et familiale D.E.T.I.S.F. 98 DJSCS
971-2017-10-30-006
Arrêté DJSCS/CS du 30 octobre 2017 fixant la dotation
globale de fonctionnement du service mandataire des
majeurs protégés de l'UDAF
Arrêté du 30 octobre 2017 fixant la dotation globale de fonctionnement du service mandataire des
majeurs protégés de l'UDA
DJSCS - 971-2017-10-30-006 - Arrêté DJSCS/CS du 30 octobre 2017 fixant la dotation globale de fonctionnement du service mandataire des majeurs protégés de l'UDAF 99 EX he
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale
Populauons Vulnérabies
Arrêté DISCS CS du 3 O OCT. 2017
fixant le budget et la dotation globale annuelle de financement du Service Mandataire Judiciaires pour la Protection des Majeurs géré par l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et
suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1! de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes » - Action 16 « Protection juridique des majeurs » au titre de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT
Que le I de l’article L 361-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose que la dotation globale des SMJPM est « à la charge du département du lieu d’implantation du siège de l’organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l’Etat pour le solde ».
DJSCS - 971-2017-10-30-006 - Arrêté DJSCS/CS du 30 octobre 2017 fixant la dotation globale de fonctionnement du service mandataire des majeurs protégés de l'UDAF 100 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de tutelle et de curatelle géré par l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) sont autorisées comme suit :
CHARGES PRODUITS
GROUPE NATURE MONTANT NATURE MONTANT
Dépenses afférentes à 155 000,00 € Produits de la 2 124 873,62 € l'exploitation courante tarification et assimilés
Dépenses afférentes au Autres produits relatifs Il 1 809 808,62 € |.,., ns 62 184,00 € personnel à l'exploitation
Dépenses afférentes à la Produits financiers et Ill P 222 249,00 € | produits non 0,00 €
structure | encaissables
TOTAL 2 187 057,62 € | TOTAL 2 187 057,62 €
Article2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles, qui est versée à L’UDAF, est fixée à : 2 124 873,62 €
i t
Article3 En application du 1 de l’article L 361-1 du code de l’action sociale et des familles :
1. la dotation versée par l’Etat est fixée à 99,7 %, soit un montant de 2 118 499,00 €.
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 0304 « Inclusion sociale et protection des personnes» - Action 16 «Protection juridique des majeurs » - Code Activité 0304 501 61 601 « Services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01, de l’exercice 2017.
2. la dotation versée par le Conseil Départemental de la Guadeloupe est fixée à 0,3 %, soit un montant de 6 374.62 €.
D
DJSCS - 971-2017-10-30-006 - Arrêté DJSCS/CS du 30 octobre 2017 fixant la dotation globale de fonctionnement du service mandataire des majeurs protégés de l'UDAF 101 Article 4 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) et au Conseil Départemental mentionné à l’article 3 du présent
arrête.
Articles La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 OCT, 2017
Éric MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2017-10-30-006 - Arrêté DJSCS/CS du 30 octobre 2017 fixant la dotation globale de fonctionnement du service mandataire des majeurs protégés de l'UDAF 102 DJSCS
971-2017-10-30-005
Arrêté DJSC/CS du 30 octobre 2017 fixant la dotation
globale de fonctionnement du service mandataire des
majeurs protégés de l' APAJH
Arrêté fixant la dotation globale de fonctionnement du service mandataire des majeurs protégés
de l' APAJH
DJSCS - 971-2017-10-30-005 - Arrêté DJSC/CS du 30 octobre 2017 fixant la dotation globale de fonctionnement du service mandataire des majeurs protégés de l' APAJH 103 d
Litesss » Égntier » Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale
Populations Vulnérables
Arrêté DJSCS CS du 3 Q OCT. 2917
fixant le budget et la dotation globale annuelle de financement du Service Mandataire Judiciaires pour la Protection des Majeurs géré par l’ Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et
suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU Je décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires
Judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Éric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
. comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L. 312-1 du code de
l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2
du code de la santé publique ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes » -
Action 16 « Protection juridique des majeurs » au titre de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT
Que le I de l’article L 361-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose que la dotation globale des SMJPM est «à la charge du département du lieu d’implantation du siège de l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l’Etat pour le solde ».
DJSCS - 971-2017-10-30-005 - Arrêté DJSC/CS du 30 octobre 2017 fixant la dotation globale de fonctionnement du service mandataire des majeurs protégés de l' APAJH 104 Article 1°"
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de tutelle et de curatelle géré par l'Association pour Adultes ct Jeunes Handicapés (APAJH) sont autorisées comme suit :
CHARGES PRODUITS
GROUPE NATURE MONTANT NATURE MONTANT
| Dépenses afférentes à Produits de la tarification et l’exploitation courante 30 000,00 € 687 783,35 € assimilés
Il Dépenses afférentes au personnel Autres produits relatifs à 563 650,36 € , Ne l'exploitation 5 000,00 €
[I] Dépenses afférentes à la Produits financiers et structure 99 132,99 € 0 produits non encaissables
TOTAL 692 783,35 € TOTAL 692 783,35 €
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles, qui est versée à L’APAJH, est fixée à : 687 783,35 €
En application du 1 de l’article L 361-1 du code de l’action sociale et des familles :
1. la dotation versée par l’Etat est fixée à 99,7 %, soit un montant de 685 720,00 €.
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 0304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 16 «Protection juridique des majeurs » - Code Activité 0304 501 61 601 « Services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01, de l’exercice 2017.
2. la dotation versée par le Conseil Départemental de la Guadeloupe est fixée à 0,3 , soit un montant de 2 063,35 €.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) et au Conseil Départemental mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recieil des actes administratifs de la préfecture. \
Basse-Terre, le 3 Q OCT. 2017
Éric MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
D)
DJSCS - 971-2017-10-30-005 - Arrêté DJSC/CS du 30 octobre 2017 fixant la dotation globale de fonctionnement du service mandataire des majeurs protégés de l' APAJH 105 DJSCS
971-2017-10-16-015
Arrêté DJSCS/CS du 16 OCTOBRE 2017 portant
agrément de l'association Dom style connexion en qualité
d'association de jeunesse et d'éducation populaire
Arrêté portant agrément de l'association Dom style connexion en qualité d'association de jeunesse
et d'éducation populaire
DJSCS - 971-2017-10-16-015 - Arrêté DJSCS/CS du 16 OCTOBRE 2017 portant agrément de l'association Dom style connexion en qualité d'association de jeunesse et d'éducation populaire 106 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
DISCS/SC
Arrêté n° DJSCS/CS du 16 octobre 2017
portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel :
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971 — 2017-05-29-002 du 29 mai 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe (administration générale et ordonnancement secondaire) ;
Vu la demande présentée par l’association Dom Style Connexion (DSC) en date du 29 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée agrément du conseil départemental de la Jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 octobre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Est agréée sous le n° 971-18-23 en qualité d’association de jeunesse et d'éducation populaire, l’association dénommée: Dom Style Connexion dont le siège social est situé 59 résidence Bois Joli Bazin 97139 Les Abymes.
Article 2 : La présente décision d’agrément rend obligatoire la transmission à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’un compte rendu annuel d'activité assorti d’un compte rendu financier.
L’agrément pourra être supprimé, si les conditions requises pour son attribution ne sont plus respectées.
DJSCS - 971-2017-10-16-015 - Arrêté DJSCS/CS du 16 OCTOBRE 2017 portant agrément de l'association Dom style connexion en qualité d'association de jeunesse et d'éducation populaire 107 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 16 octobre 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale,
RENTE
Alain CHEVALIER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2017-10-16-015 - Arrêté DJSCS/CS du 16 OCTOBRE 2017 portant agrément de l'association Dom style connexion en qualité d'association de jeunesse et d'éducation populaire 108 DJSCS
971-2017-11-09-001
Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 09/11/2017
portant attribution de subventions aux associations locales
et collectivités territoriales à titre d’aide de l’État pour le
développement des activités sportives de loisirs.
DJSCS - 971-2017-11-09-001 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 09/11/2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 109 Liberté» Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
ARR BOP 2192017 SP
{ Ü
Arrêté PREF DISCS SPORTS du UND. 27 Lortant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide
de l’Etat pour le développement des activités sportives de loisirs.
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sport dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 185.600 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2017.
Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE, à compter du 15 avril 2017.
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire,
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE.
Arrête
Article 1° : - Une subvention de deux mille euros (2 000 euros) est attribuée à titre d’aide de l’Etat pour l’action « Pratique sportive régulière pour les enfants des écoles de Marie Galante » à l’association ci-après désignée :
ASSOCIATION D'AIDE A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE CTRE INSERTION SPECIALISE MARIE-GALANT
RUE NAVIS
97134 SAINT LOUIS
CREDIT LYONNAIS 30002 06190 00000707998B 80
N° SIRET : 321 799 462 00213
DJSCS - 971-2017-11-09-001 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 09/11/2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 110 Article 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte-rendu d'emploi de la somme perçue.
Article 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non-conformes à leur objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances ? Publiques les fonds qui leur auront été attribués par Le présent arrêté.
Article 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de préservation de la santé par le sport » du budget de 2017.
Article 5 : MM. La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse Terre, le Gi :, NOV, 207 Pour le Préfet, et par délégation,
esse, des Sports
hésion sociale,
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE
DJSCS - 971-2017-11-09-001 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 09/11/2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 111 DJSCS
971-2017-11-06-007
Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 6 NOV 2017 portant
attribution de subventions aux associations locales et
collectivités territoriales à titre d’aide de l’État pour le
développement des activités sportives de loisirs.
DJSCS - 971-2017-11-06-007 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 6 NOV 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 112 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARR BOP 219 2017 SP
Arrêté PREF DISCS SPORTS du N 6 NOV 29f7 portant attribution de
subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide
de l’Etat pour le développement des activités sportives de loisirs.
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sport dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 185.600 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2017.
Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE, à compter du 15 avril 2017.
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire.
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE.
Arrête
Article 1° : - Une subvention de six cents euros (600 euros) est attribuée à titre d’aide de l’Etat pour l’action « Préparation et participation à une compétition de sport mécanique » à l’association ci-après désignée :
Association EVO-LUTION RACING 971
Chez Melle CYANEE Christelle
112 Résidence les Antillanes
Route de Rivière Sens
97113 GOURBEYRE
CAISSE D’EPARGNE - 1131 5000 0108 0081 9026 060
N° SIRET : 833 025 653 00019
DJSCS - 971-2017-11-06-007 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 6 NOV 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 113 Article 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte-rendu d’emploi de la somme perçue.
Article 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d’utilisation des crédits non-conformes à leur objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur auront été attribués par le présent arrêté.
Article 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Participation de l'Etat au développement maîtrisé des sports de nature et au recensement des équipements sportifs : sports de nature » du budget de 2017.
Article 5 : MM. La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse Terre, le fi 6 NOV. 2017
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE
DJSCS - 971-2017-11-06-007 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 6 NOV 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 114 PREFECTURE
971-2017-10-27-012
Arrêté -DAGR/BAGE du 27 octobre 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la
la société dénommée «POMPES FUNÈBRES RODER La
Foi en Dieu»
PREFECTURE - 971-2017-10-27-012 - Arrêté -DAGR/BAGE du 27 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée «POMPES FUNÈBRES RODER La Foi en Dieu» 115 EE =
Liberté « Égalits + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE :
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté -DAGR/BAGE du 2-7 OCT, 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée «POMPES FUNEBRES RODER La Foi en Dieu»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la
législation et l’habilitation funéraire;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; |
Vu la demande formulée et les documents fournis par monsieur Fructueux Georges RODER et madame Véronique RODER, gérants de la société POMPES FUNEBRES RODER La Foi en Dieu;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” - L'entreprise (POMPES FUNEBRES RODER La Foi en Dieu», dont le siège
social est situé 23 rue Rosan Girard — 97160 LE MOULE, dirigée par monsieur Fructueux Georges RODER et madame Véronique RODER en qualité de gérants est habilitée à exercer
sur l’ensemble du territoire les activités de pompes funèbres suivantes :
PREFECTURE - 971-2017-10-27-012 - Arrêté -DAGR/BAGE du 27 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée «POMPES FUNÈBRES RODER La Foi en Dieu» 116 pour les véhicules et corbillards suivants :
+ Fiat Ducato immatriculé CR-982-BZ
+ Cadillac immatriculé AZ-029-VD
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2017-17-10.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4 - Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture
Article 5 - L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou-retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : |
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6- La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Fructueux Georges RODER et madame Véronique RODER, et dont copie sera transmise à madame le Maire du Moule et au Directeur de l’Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe. à
Basse-Terre, le 2 7 DCT, 2017
Préfet Pour le prététiel 43} délégation,
Lä Secrétaire Générale
inie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-27-012 - Arrêté -DAGR/BAGE du 27 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée «POMPES FUNÈBRES RODER La Foi en Dieu» 117 PREFECTURE
971-2017-10-31-001
Arrêté CAB SIDPC du 31 octobre 2017 portant
prolongation 220917 fixant mesures sûreté
complémentaires applicables aérodrome PAP aéronefs
provencance ST Martin Gd Case
PREFECTURE - 971-2017-10-31-001 - Arrêté CAB SIDPC du 31 octobre 2017 portant prolongation 220917 fixant mesures sûreté complémentaires applicables aérodrome PAP aéronefs provencance ST Martin Gd Case 118 M
Liberté.» Hpalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
DE L’AVIATION CIVILE
Arrêté n° 0 1-02 ÿl oki £du 11 OCT. 2017
portant prolongation de l’Arrêté 971-2017-09-22-002 du 22 septembre 2017 fixant les mesures de sûreté complémentaires applicables sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raïzet relatives aux aéronefs en provenance de Saint-Martin Grand-Case
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le règlement (CE) 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (CE) 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6332-1 et L.6332-2 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.213-1-2 à R.213-1-6 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ;
PREFECTURE - 971-2017-10-31-001 - Arrêté CAB SIDPC du 31 octobre 2017 portant prolongation 220917 fixant mesures sûreté complémentaires applicables aérodrome PAP aéronefs provencance ST Martin Gd Case 119 Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation
civile ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l’arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :
Vu Parrêté préfectoral N°2016-001/CAB/SIDPC du 12 février 2016 fixant des mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2015/006 du 30 mars 2015 autorisant la mise en place du contrôle
unique de sûreté sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2013/132/PREF/CAB du 31 mars 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Saint-Martin Grand-Case ;
Vu l'évaluation technique des moyens de sûreté disponibles sur l'aéroport de Saint-Martin Grand-Case réalisée le 21 septembre 2017 par la direction de la sécurité de l'aviation civile
aux Antilles et en Guyane ;
Vu l’Arrêté DIRCAB du 22 septembre 2017 fixant les mesures de sûreté complémentaires
applicables sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet relatives aux aéronefs en provenance de Saint-Martin Grand-Case publié au recueil des actes administratifs réf. 971-2017-09-22- 002, et, notamment, son article 5 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Éric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le tableau récapitulatif transmis par l'exploitant d'aérodrome de Saint-Martin Grand-Case le 26 octobre 2017, indiquant comme inachevées certaines des opérations de
réhabilitation identifiées lors de l'évaluation technique du 21 septembre 2017 ;
Considérant les mesures de sûreté mises en œuvre par l’exploitant de l’aérodrome de Saint-
Martin Grand-Case, adaptées par rapport aux dispositions réglementaires
européennes, nationales et préfectorales sus-visées,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane
Arrête
Article 1er- L’Arrêté N° 971-2017-09-22-002 du 22 septembre 2017 fixant les mesures de sûreté complémentaires applicables sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet relatives aux aéronefs en provenance de Saint-Martin Grand-Case est prolongé jusqu’au 31 janvier 2018.
Article 2- Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, le Directeur
Régional des Douanes, le Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe, le Directeur
PREFECTURE - 971-2017-10-31-001 - Arrêté CAB SIDPC du 31 octobre 2017 portant prolongation 220917 fixant mesures sûreté complémentaires applicables aérodrome PAP aéronefs provencance ST Martin Gd Case 120 Départemental de la Police aux F rontières, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
31 OCT. 207
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code
de arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
délai de deux mois à compter de sa notification o
Justice administrative, le présent
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le
u de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-31-001 - Arrêté CAB SIDPC du 31 octobre 2017 portant prolongation 220917 fixant mesures sûreté complémentaires applicables aérodrome PAP aéronefs provencance ST Martin Gd Case 121 EQUIPEMENTS DE SURETE
CER_ETD 008 182495300143
1. _ Équipements de radioscople Etats Commentaires
Passagix ME 1000 LLC certifié par le STAC- attente d'u te rendu de VISIOM suite à
CERO73 : Inspection filtrage des bagages de fonctionne ST ARENTE “ 1 comp 5 reneu : sure :
l'intervention du technicien soute N° de série 045921001
Passagix ME 640 L certifié par le STAC — CERO51 : . .
. . en attente d'un compte rendu de VISIOM suite à Inspection filtrage
des passagers et des bagages fonctionne l'intervention du technicien
de cabine N° de série 045283002
Z. Portique de détection de métaux États Cesamentaires
| « pas de valise de calibrage, une demande d'intervention
Portique Passagers modèle HI-PE/PNZ-PLUS fonctionne a été faite auprés d'Ascyss pour le calibrage ainsi que
N° de série CERO54_21006014004 l'augmentation du déclenchement aléatoire, en attente
d'un retour
3. Détecteurs ce métaux portatifs Etats Cimmontaires
Type PD 140 N° de série VRAO01 21210035088 . ,
. disparu serà remplacé Parif ouest
Type PD 240 N° de série SN : 21510023002 Pif bovine RAS
passager
F ri : 1 Ï type PD 240 N° de série SN 21510023003 Parif ns RAS
Interieur
type PD 140N N° de série SN : 21610043004 en
stock en stock RAS
type PD 140N N° de série SN : 21610043003 en
stock en stock RAS
4, l'ischine de détection automatique . E
tai Lan) d'explosifs liquides EttS EE mere
Contrôle LAG — S2 LETK en stock RAS
LEDS Norme 3 type B NUCTECH — modèle , |
LS1516 BA SCANLAG DGAC-JUS577 TENBF| fonctionne a tree Mncornpte teutilrte MISE Ent à l'intervention du technicien
IT 130103
#. Equipement de detection automatique de =
iraces d'explosifs sell AE Semrmentatres
Bruker Daltonics GmbH — modèle DE-tector
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l'intervention du technicien
PREFECTURE - 971-2017-10-31-001 - Arrêté CAB SIDPC du 31 octobre 2017 portant prolongation 220917 fixant mesures sûreté complémentaires applicables aérodrome PAP aéronefs provencance ST Martin Gd Case 122 PREFECTURE
971-2017-10-27-011
Arrêté SG DAGR BAGE du 27 oct 2017 portant
habilitation dans le domaine funéraire accordée à la société
dénommée "POMPES FUNEBRES RODER La Foi en
Dieu" Arrêté portant habilitation Pompes Funèbres RODER La Foi en Dieu
PREFECTURE - 971-2017-10-27-011 - Arrêté SG DAGR BAGE du 27 oct 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la société dénommée "POMPES FUNEBRES RODER La Foi en Dieu" 123 EE =
Liberté « Égalits + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE :
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté -DAGR/BAGE du 2-7 OCT, 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée «POMPES FUNEBRES RODER La Foi en Dieu»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la
législation et l’habilitation funéraire;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; |
Vu la demande formulée et les documents fournis par monsieur Fructueux Georges RODER et madame Véronique RODER, gérants de la société POMPES FUNEBRES RODER La Foi en Dieu;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” - L'entreprise (POMPES FUNEBRES RODER La Foi en Dieu», dont le siège
social est situé 23 rue Rosan Girard — 97160 LE MOULE, dirigée par monsieur Fructueux Georges RODER et madame Véronique RODER en qualité de gérants est habilitée à exercer
sur l’ensemble du territoire les activités de pompes funèbres suivantes :
PREFECTURE - 971-2017-10-27-011 - Arrêté SG DAGR BAGE du 27 oct 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la société dénommée "POMPES FUNEBRES RODER La Foi en Dieu" 124 pour les véhicules et corbillards suivants :
+ Fiat Ducato immatriculé CR-982-BZ
+ Cadillac immatriculé AZ-029-VD
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2017-17-10.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4 - Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture
Article 5 - L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou-retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : |
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6- La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Fructueux Georges RODER et madame Véronique RODER, et dont copie sera transmise à madame le Maire du Moule et au Directeur de l’Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe. à
Basse-Terre, le 2 7 DCT, 2017
Préfet Pour le prététiel 43} délégation,
Lä Secrétaire Générale
inie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-27-011 - Arrêté SG DAGR BAGE du 27 oct 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la société dénommée "POMPES FUNEBRES RODER La Foi en Dieu" 125 PREFECTURE
971-2017-11-06-001
Arrêté SG DRHM du 69 novembre 2017 portant
constitution d'une commission chargée de la surveillance
d'examen
Arrêté portant constitution commission chargée surveillance de l'examen pro. d'inspecteur du
permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe
PREFECTURE - 971-2017-11-06-001 - Arrêté SG DRHM du 69 novembre 2017 portant constitution d'une commission chargée de la surveillance d'examen 126 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2017- ISG/DRHM/BRH du
portant constitution de ia commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2°"° classe au titre de l'année 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret du Président de la république du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du concours professionnel d'avancement au grade de 2°"* classe :
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2017 autorisant au titre de l’année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2°" classe, qui se déroulera le mardi 14 novembre 2017, à la préfecture de Guadeloupe à Basse-Terre.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit : | Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Présidente Mme Murielle GALLERNE, du bureau des ressources humaines Membre Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
ee
Éric MA RE
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2017-11-06-001 - Arrêté SG DRHM du 69 novembre 2017 portant constitution d'une commission chargée de la surveillance d'examen 127 PREFECTURE
971-2017-11-09-002
Arrêté SG/DAGR/BCSR du 9 novembre 2017 portant
autorisation d'une course automobile le 12 novembre 2017
intitulée "Saison RUN TROPHY 2017 - Le Duel
d'Accélération"
PREFECTURE - 971-2017-11-09-002 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 9 novembre 2017 portant autorisation d'une course automobile le 12 novembre 2017 intitulée "Saison RUN TROPHY 2017 - Le Duel d'Accélération" 128 Es
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RÉPUB1IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté SG/DAGR/BCSR du : 3 NV. 27
portant autorisation d'une course automobile le 12 novembre 2017 intitulée
« Saison RUN TROPHY 2017 — Le Duel d'Accélération »
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 :
le code de la route ;:
le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations Sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
le code du sport et notamment ses articles D.331-1 à R.331-17 et À 331-16 à À 331-21 :
la demande formulée le 2 janvier 2017 par l'Association Sportive Automobile Archipel, représentée par son président M. Robert CORVO, en vue d'organiser une compétition automobile dénommée « Saison Run Trophy 2017 — Le Duel d'Accélération », le 12 novembre 2017 ;
le règlement de l'épreuve :
l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis exceptionnellement en place et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
l'avis favorable du maire de la commune de Goyave en date du 7 novembre 2017 :
l'avis favorable du maire de la commune de Petit-Bourg en date du 9 janvier 2017 ;
l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 6 septembre 2017 ;
l'avis favorable du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en date du 24 février 2017 ;
l'avis favorable du directeur des routes de Guadeloupe Région/Département en date du 26 septembre 2017 ;
l'avis favorable du directeur départemental d'incendie et de secours en date du
3 janvier 2017 ;
le permis d'organisation n° 855 de la fédération française du sport automobile en date du 27 septembre 2017 :
…
PREFECTURE - 971-2017-11-09-002 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 9 novembre 2017 portant autorisation d'une course automobile le 12 novembre 2017 intitulée "Saison RUN TROPHY 2017 - Le Duel d'Accélération" 129 VU
VU
VU
SUR
l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du
21 février 2017 ;
l'attestation d'assurance MAILLARD Assurances en date du 3 novembre 2017 ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-Martin ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1°° L'Association Sportive Automobile Archipel, représentée par son président M. Robert CORVO, est autorisée à organiser une compétition automobile le 12 novembre 2017 à Goyave « La Rose ».
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. Un arrêté devra être pris par les Routes de Guadeloupe pour la fermeture de la RNA, la déviation par la RD33 et l'interdiction de stationner sur le parcours de la déviation. Ce dernier devra être scrupuleusement respecté et la circulation devra être réouverte impérativement à 17 heures.
SÉCURITÉ :
la déviation qui est empruntée par les automobilistes qui souhaitent rejoindre la Basse-Terre ou Pointe-à-Pitre devra être matérialisée par l'installation d’une signalisation visible sous le contrôle du service de routes de Guadeloupe Région/Département.
sur la déviation, le stationnement sera interdit sur les deux côtés de la route départementale de sorte que le croisement des véhicules soit possible. Les véhicules en infraction seront immédiatement sanctionnés par les forces de l’ordre et mis en fourrière avec la collaboration de l’organisateur.
L'organisateur devra réaliser en amont une opération d’information des riverains destinée à leur indiquer les conditions dans lesquelles ils pourront circuler pour accéder à leur domicile pendant la durée de la manifestation.
Le plateau surélevé situé sur la partie droite du circuit sera interdit. Cette zone est matérialisée par de la rubalise.
Les accès à la RN1 par le rond point de Montebello et au carrefour de la Rose seront interdits aux véhicules durant le déroulement de la compétition. Les accès devront être dégagés pour laisser le libre passage aux véhicules sanitaires en cas d'urgence.
Le public et les marchands ambulants seront placés derrière la glissière de sécurité sur le site réservé à cet effet, à plus d'un mètre cinquante de hauteur, le long de la voie.
La zone autorisée au public devra être matérialisée par des panneaux lisibles. Toute zone non matérialisée sera interdite.
La piste ainsi que la Zone de décélération seront strictement interdites au public.
Les marchands ambulants détenteurs d’une carte de commerçant ambulant et d’une autorisation de la commune de Goyave seront placés, avant le début de l'épreuve, sur une aire dédiée à cet effet. Le propriétaire du terrain devra être prévenu. Il appartient à l'organisateur de remettre les lieux en état après la course.
PREFECTURE - 971-2017-11-09-002 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 9 novembre 2017 portant autorisation d'une course automobile le 12 novembre 2017 intitulée "Saison RUN TROPHY 2017 - Le Duel d'Accélération" 130 + Le stationnement des véhicules sera interdit sur la RNA. Les véhicules des spectateurs seront placés obligatoirement sur l'aire de parking de Viard, hormis le parking réservé à l'organisation et ce quel que soit leur sens d'arrivée. Les spectateurs accéderont à pied à l'emplacement réservé au public.
+ Les signaleurs/commissaires de piste devront être en nombre suffisant et dotés obligatoirement de chasuble réfléchissante.
e 17 agents de sécurité seront placés sur le circuit pour canaliser le public et protéger les accès au circuit.
+ Le côté droit de la RN1 sera interdit au public dans le sens de l'épreuve.
e La zone de freinage devra être matérialisée.
e Le personnel de la gendarmerie n’assurera la surveillance aux abords du circuit que dans le cadre de son service normal s'il n'est pas appelé ou employé à d’autres missions prioritaires.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
1°) Un poste de secours équipé de matériels suffisants sera installé au départ de l'épreuve.
2°) les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour que les services médicaux et Chirurgicaux d'un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course. Sous convention n° 2017/338 du 2 février 2017 le Service Départemental d'Incendie et de Secours encadrera cette manifestation et le Docteur Persisy TSIAVIRY assurera les soins médicaux.
3°) le responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie est le président de l'Association « ASA ARCHIPEL ».
4°) sept extincteurs seront positionnés à proximité immédiate de l'épreuve.
SERVICE D'ORDRE :
L'organisateur technique est M. Robert CORVO (portable : 0690.56.98.22).
ARTICLE 3: Avant le début de la compétition, il appartient à l'organisateur technique M. Robert CORVO, de remettre au représentant de l'État en déplacement sur l'épreuve l'attestation annexée au présent arrêté indiquant que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées.
ARTICLE 4 : Les frais du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique.
ARTICLE 5 : La responsabilité de l'État ne pourra pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 6: L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie nationale, le directeur de course, le président de l'Association Sportive Automobile de la Caraïbe ou par son représentant, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
PREFECTURE - 971-2017-11-09-002 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 9 novembre 2017 portant autorisation d'une course automobile le 12 novembre 2017 intitulée "Saison RUN TROPHY 2017 - Le Duel d'Accélération" 131 ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Goyave et de
Petit-Bourg, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur des Routes de Guadeloupe Région/Département, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie est transmise à l'organisateur.
Basse-Terre, le _
LE PRÉFET, =.9 NOV. 207
Pour le préfet et par délégation,
L nérale
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-11-09-002 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 9 novembre 2017 portant autorisation d'une course automobile le 12 novembre 2017 intitulée "Saison RUN TROPHY 2017 - Le Duel d'Accélération" 132 ATTESTATION
Je soussigné M. Robert CORVO, organisateur technique, désigné par arrêté préfectoral
SG/DAGR/BCSR en date du. 9 novembre 2017 portant autorisation de compétition sportive
automobile le 12 novembre 2017 atteste que l'ensemble des dispositions imposées aux
organisateurs sont effectivement réalisées.
Le
à heures minutes
Signature,
Exemplaire à remettre
au représentant de l'Etat
avant le départ de la course
PREFECTURE - 971-2017-11-09-002 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 9 novembre 2017 portant autorisation d'une course automobile le 12 novembre 2017 intitulée "Saison RUN TROPHY 2017 - Le Duel d'Accélération" 133