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Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240116 w)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
DELB-20240116 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - FONCIER - LE HAVRE - RUE DEMIDOFF - CENTRE REMISAGE - SNCF - ACQUISITION -
AUTORISATION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président. – Mise en service en 2012, les deux premières lignes de tramway réalisées sur le territoire du Havre accueillent plus de 50 000 voyageurs par jour.
Le Havre Seine Métropole souhaite poursuivre ce développement avec l’extension du réseau de tramway d’ici 2027, dans le but de desservir d’autres zones densément urbanisées et des pôles importants de services et d’emplois.
Dans le cadre de la création de ces nouvelles lignes, il convient pour la Communauté urbaine de construire un centre de remisage des rames de tramway et un dépôt de bus.
Ainsi les études d’aménagement ont ciblé une zone d’une superficie totale d’environ 23 952 m² avant arpentage, sise au Havre 112, 114, 116 et 132 rue Demidoff, figurant au cadastre sous les références DE nos 1, 2, 3 et 5 et à détacher d’une parcelle de plus grande contenance figurant au cadastre sous la référence DE n° 126 appartenant à SNCF RESEAU et SNCF VOYAGEURS.
Afin de mener à bien ce projet, il convient pour la Communauté urbaine d’acquérir auprès de SNCF RESEAU et de SNCF VOYAGEURS ledit terrain au prix de 1 266 420,00 euros HT, auquel vient s’ajouter la TVA pour 253 284,00 euros, soit un prix total de 1 519 704,00 euros TTC.
Ce prix est conforme à l’avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 10 août 2023 ;
VU le projet de promesse synallagmatique de vente ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est en charge de la réalisation de l’extension du tramway ;
- que cette extension a pour but de répondre à un besoin de desserte de zones densément urbanisées comprenant des pôles importants de services et d’emplois ;
- que cette extension nécessite l’aménagement d’un centre de remisage des rames de tramway et d’un dépôt de bus;
- que dans ce cadre, il convient pour la Communauté urbaine d’acquérir : ∑ auprès de la société SNCF RESEAU, un terrain d’une emprise d’environ 15 373 m² avant arpentage sis au Havre, rue Demidoff, figurant en partie au cadastre sous les références DE nos 1, 2, 3 et 5, de contenances respectives de 148 m², 150 m², 127 m² et 208 m², et en partie, pour 14 740 m² à détacher d’une parcelle de plus grande contenance figurant au cadastre sous la référence DE n° 126 d’une contenance de 46 558 m² ;
∑ auprès de la société SNCF VOYAGEURS, un terrain d’une emprise d’environ 8 579 m² avant arpentage sis au Havre, rue Demidoff, à détacher de la parcelle cadastrée section DE n° 126 d’une contenance totale de 46 558 m² ;
- que cette acquisition est consentie au prix de 1 266 420,00 euros HT avant arpentage, auquel vient s’ajouter la TVA pour 253 284,00 euros, soit un prix total de 1 519 704,00 euros TTC décomposé comme suit :
o les parcelles nues au prix de 70 euros/m² HT ;
o les parcelles supportant les voies ferrées à démolir au prix de 25 euros/m² HT.
- que ce prix est conforme à l’évaluation réalisée par le pôle d’évaluation domaniale ;
- que le terrain appartenant à la société SNCF RESEAU relève de son domaine public et sera transféré comme tel dans le domaine public communautaire ;
- que la cession à l'amiable, sans déclassement préalable, entre personnes publiques tel que prévu à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques est possible, ces parcelles étant destinées à l'exercice des compétences de la Communauté urbaine et relèveront de son domaine public ;
- que le terrain d’une emprise d’environ 8 579 m² appartenant à la société SNCF VOYAGEURS relève de son domaine privé et est cessible sans aucune procédure de déclassement préalable ;
- que les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Son Bureau réuni le 28 mars 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’acquérir auprès la société SNCF RESEAU, dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, représentée par Madame Sylvia LOISEAU agissant ès qualités, ou toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, un terrain d’une emprise d’environ 15 373 m² avant arpentage sis au Havre, rue Demidoff, figurant en partie au cadastre sous les références DE nos 1, 2, 3 et 5, de contenances respectives de 148 m², 150 m², 127 m² et 208 m², et en partie, pour 14 740 m² à détacher d’une parcelle de plus grande contenance figurant au cadastre sous la référence DE n° 126 d’une contenance de 46 558 m² ;
- d’acquérir auprès la société SNCF VOYAGEURS, dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 4 rue André Campra, représentée par Madame Sylvia LOISEAU agissant ès qualités, ou toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, un terrain d’une emprise d’environ 8 579 m² avant arpentage sis au Havre, rue Demidoff, à détacher de la parcelle cadastrée section DE n° 126 d’une contenance totale de 46 558 m² ;
Cette acquisition interviendra moyennant le prix global de 1 266 420,00 euros HT avant arpentage, auquel vient s’ajouter la TVA pour 253 284,00 euros, soit un prix total de 1 519 704,00 euros TTC décomposé comme suit :
- les parcelles nues au prix de 70 euros/m² HT ;
- les parcelles supportant les voies ferrées à démolir au prix de 25 euros/m² HT ; - la présente vente porte sur 14 836 m² de parcelles nues, soit un prix de 1 038 520 euros HT avant arpentage ;
- la présente vente porte sur 9 116 m² de parcelles supportant des voies ferrées à démolir, soit un prix de 227 900 euros HT avant arpentage
Par suite, le prix revenant à la société SNCF RESEAU est de 812 820 euros HT avant arpentage, auquel vient s’ajouter la TVA pour 162 564 euros, soit un prix total de 975 384 euros TTC, et le prix revenant à la société SNCF VOYAGEURS est de 453 600 euros HT avant arpentage, auquel vient s’ajouter la TVA de 90 720 euros, soit un prix total de 544 320 euros TTC.
Le terrain appartenant à la société SNCF RESEAU relève de son domaine public et sera transféré comme tel dans le domaine public communautaire et le terrain appartenant à la société SNCF VOYAGEURS relève de son domaine privé et est cessible sans aucune procédure de déclassement préalable.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- d’adopter la promesse synallagmatique de vente à intervenir ;
Cette promesse synallagmatique sera notamment soumise aux conditions suspensives suivantes : - que les travaux de libérations ferroviaires sur le bien vendu soient réalisés et achevés par le promettant préalablement à la régularisation de l’acte authentique.
- la purge du droit de priorité sur les biens vendus ;
- l’absence d’opposition de l’Etat sur le bien vendu par la société SNCF VOYAGEURS
Ainsi qu’aux conditions particulières suivantes :
- la création d’un accès au site immédiatement voisin restant à appartenir à la SNCF et occupé par ses brigades ;
- la prise en charge de l’individualisation et du raccordement du site des brigades aux réseaux d’eau et d’électricité ;
- la sécurisation du site du centre de remise en limite du domaine ferroviaire, par la pose d’une clôture défensive ;
- de constituer toute servitude convenue entre le promettant et son bénéficiaire devant permettre la réalisation de ce projet de construction, ainsi que le maintien en fonctionnement du site des brigades de la SNCF ;
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents permettant la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe 4 : transports publics
Opération P3404O001 : construction de la nouvelle ligne de tramway
Nature 2111 : immobilisations – terrains bâtis
CDR gestionnaire : projet tramway
CDR délégué : affaires immobilières
Montant estimé de la dépense : 1 600 000 euros HT (frais d’acte inclus)
M. Pascal LEPRETTRE : La délibération n° 63 propose, dans le cadre du projet d’extension du tramway, d’acquérir une emprise de 15 373 m² rue Demidoff, appartenant à SNCF Réseaux et SNCF Voyageurs, pour y construire un centre de remisage des rames de tramway, et un dépôt de bus. Cette acquisition se fait au prix total de 1 519 704 euros TTC. M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. AUBER ?
M. François AUBER : C’était juste pour vérifier, mais je pense que oui, toutes ces acquisitions foncières passées et à venir, est-ce qu’elles sont prévues au budget d’investissement des 350 millions d’euros du tramway ?
M. Pascal LEPRETTRE : Elles feront partie, bien évidemment, du budget alloué au tramway parce que, forcément, à chaque fois qu’on parle du tramway toutes les sommes sont extrêmement élevées, mais cela fait partie des sommes.
M. Edouard PHILIPPE : C’est dans le coût global. Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Il n’y en a pas. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Philippe TOUILIN;