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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240505 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240505 w)
Thèmes du document : Logement, Transports, Entrepreneuriat et startup,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
DELB-20240505 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - FONCIER - HARFLEUR - RUE DE LA VIEILLE FAIENCERIE - SNCF VOYAGEURS - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- Mises en service en 2012, les deux premières lignes de tramway réalisées sur le territoire du Havre accueillent plus de 50 000 voyageurs par jour.
Le Havre Seine Métropole souhaite poursuivre ce développement avec l’extension du réseau de tramway d’ici 2027, dans le but de desservir d’autres zones densément urbanisées et des pôles importants de services et d’emplois.
Dans le cadre de la création de ces nouvelles lignes, les études ont ciblé la nécessité d’acquérir un bien immobilier d’une contenance de 607 m², sur lequel est édifié une maison à usage d’habitation que la Communauté urbaine a pour projet de démolir en totalité, sis à Harfleur, 2 rue de la Vieille Faïencerie, figurant au cadastre sous la référence AB n° 558, appartenant à SNCF VOYAGEURS.
Afin de mener à bien ce projet, il convient pour la Communauté urbaine d’acquérir auprès de SNCF VOYAGEURS ledit bien au prix de 64 000,00 euros net de TVA.
Ce prix est conforme à l’avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale.
La maison d’habitation étant à ce jour occupée, la Communauté urbaine s’engage dans le cadre de la vente à maintenir l’occupant dans les lieux et à accompagner à sa demande son relogement avant la démolition dudit bien.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale du 23 juillet 2024 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est en charge de la réalisation de l’extension du réseau de tramway ;
- que cette extension a pour but de répondre à un besoin de desserte de zones densément urbanisées comprenant des pôles importants de services et d’emplois ;
- que dans ce cadre, il convient pour la Communauté urbaine d’acquérir auprès de SNCF VOYAGEURS, un bien d’une contenance de 607 m², sur lequel est édifié une maison à usage d’habitation que la Communauté urbaine a pour projet de démolir en totalité, sis à Harfleur, 2 rue de la Vieille Faïencerie, figurant au cadastre sous la référence AB n° 558 ;
- que dans le cadre de la vente, la Communauté urbaine s’engage auprès de SNCF VOYAGEURS à maintenir l’occupant présent à ce jour dans les lieux et à accompagner à sa demande son relogement avant la démolition dudit bien ;
- que cette acquisition est consentie au prix de 64 000,00 euros net de TVA ; - que ce prix est conforme à l’évaluation réalisée par le pôle d’évaluation domaniale ; - que le bien relève du domaine privé de SNCF VOYAGEURS et qu’il est cessible sans aucune procédure de déclassement préalable ;
- que les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’acquérir auprès de SNCF VOYAGEURS, dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 1 rue Camille Moke, représentée par Madame Sylvia LOISEAU agissant ès qualités, ou toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, le bien immobilier d’une contenance de 607 m² sis à Harfleur, 2 rue de la Vieille Faïencerie, figurant au cadastre sous la référence AB n° 558. Cette acquisition interviendra moyennant le prix global de 64 000,00 euros net de TVA. Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- de constituer à titre gratuit toute servitude convenue entre le promettant et son bénéficiaire. - de reprendre le bail au profit de M. TUDEAU Guy en date du 1 er juin 1999. - d'autoriser M. le Président à signer tous documents permettant la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget annexe : Transports publics
Opération P3404O001 : construction de la nouvelle ligne de tramway
Nature 2115 : immobilisations – terrains bâtis
CDR gestionnaire : Projet tramway
CDR délégué : Affaires immobilières
Montant estimé de la dépense : 75 000 euros HT (frais d’acte inclus) soit 90 000 euros TTC Montant mensuel estimé de la recette : 300 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :