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Déliberation - Liste des dy liby rations
Déliberation - liste des dy liby rations
Déliberation - Listes des dy liby rations
Conseil Municipal - liste des dy liby rations CM du 05.01.23
Conseil Municipal - 15089367866 CM du 12 06 2017 Dy liby rations Partie1
Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15089367866 CM du 12 06 2017 Dy liby rations Partie1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Commune de « TERRES-DE-CAUX » RE :
EU le : 2017/06/12 Département de la Seine-Maritime Arrondissement du Havre
Commune de
TERRES-DE-CAUX
à la SOUS-PRÉFECT URE
du HAVRE 5
Délibération n° 3.1.1
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
Nombre de conseillers présents : 50
Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier, Gilbert Lachèvre, Régis Saul,
Paule Craquelin, Bruno Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames et
Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal Huby, Olivier Ledun, Rémy
Guéroult, Didier Lepiller, Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond,
Michel Deslandes, Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel
Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard, Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie
Marical, Stéphane Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril Masclaux, Karine Lainé,
Martine Duboc, formant les conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade, Jean-Michel Méchin
excusé, Charlie Devaux excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps excusé, Marie-Christine
Bénard-Dusseaux excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre, Sonia
Deschamps excusée, Jacques Malandain excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé,
Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne
Daubercourt, Etienne Guérin
Hôtel de ville — Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12
Objet de la délibération : 3.1.1 Syndicat Intercommunal de Gendarmerie : Portage du Projet
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote REÇU le :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Ba SOUS-FRÉPECTURE
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 modifiant les statuts du Syndicat Intercommunal de Construction du Casernement de Gendarmerie de Fauville-en-Caux du 23 Octobre 2007 modifié,
Considérant qu’à la faveur de la reprise la compétence « Construction », la Commune Terres-de-Caux devient Maître d'Ouvrage et porter l’ensemble du projet de construction de nouveau commandement de brigade de gendarmerie de Bolbec, Notre Dame de Gravenchon, Fauville en Caux
Considérant l’attribution d’une Dotation Spéciale d’Investissement Local d’un montant de 700.000€ à la commune Terres-de-Caux qui avait présenté un dossier de financement pour 2017,
Considérant que la commune Terres-de-Caux reprendra l’ensemble du passif et de l’actif dans le cadre du protocole de dissolution du Syndicat Intercommunal de Construction du Casernement de Gendarmerie de Fauville-en-Caux,
Après en avoir délibéré, décide :
D’ASSURER le portage du projet de construction de la communauté de brigade de gendarmerie de «Bolbec, Notre-Dame-de-Gravenchon, Fauville-en-Caux » sur la commune de Terres-de-Caux qui assurera toute la maîtrise d’ouvrage sur la propriété communale, après transfert et régularisation
par acte notarié de la parcelle cadastrée section ZK 39 d’une superficie égale à 8.949m°,
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX REÇU le :
at 9 2 L1
du H
ÉFECTUR!
AVRE 5
DIT que les modalités d’attribution de subventions
Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12
aux collectivités territoriales pour la construction
de casernements de gendarmerie seront conformes au décret n°93-130 du 28 janvier 1993,
PRECISE le plan de financement comme suit :
COUTS Montant HT Coût de la construction des logements et locaux de 3.294.350,33€ services
Honoraires Moe et bureaux de contrôle, SPS 526.197,11€ Frais spécifique (Etudes de sols, taxe, branchements 56.000,00€ Autres Frais: assurances Dommage ouvrage, révision 114.750,00€ des prix
Total travaux et Moe 4.155.567,44€
Terrain 164.270,00€ (net) TOTAL général 4.319.837,44€ FINANCEMENTS Montant Subvention d'Etat escomptée pour la construction de 549.120,00€ 14,66 unités logements
Dotation Spéciale d'investissement local 700.000,00€ Fonds propres 500.000,00€ Remboursement FCTVA 735.000,00€ Emprunt 1.835.717,44€ Aides d’une autre collectivité Néant Total général 4.319.837,44€ PREFINANCEMENT de la TVA Montant
Emprunt bancaire 831.113,49€
AUTORISE Monsieur le Maire a signer tout acte en application de la présente
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Envoi au contrôle de légalité le : 49 JUIN 2017
Hôtel de ville — Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE BEC Département de la Seine-Maritime Commune de « TERRES-DE-CAUX »
Arrondissement du Havre REÇU Ke: 2017/06/12
Commune de
TERRESNE CAUX Délibération n° 3.1.2 â la SOUS-PRÈFEC . au HAVRE RE
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
Nombre de conseillers présents : 50 i
Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier, Gilbert Lachèvre, Régis Saul,
Paule Craquelin, Bruno Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames et
Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal Huby, Olivier Ledun, Rémy
Guéroult, Didier Lepiller, Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond,
Michel Deslandes, Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel
Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard, Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie
Marical, Stéphane Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril Masclaux, Karine Lainé,
Martine Duboc, formant les conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade, Jean-Michel Méchin
excusé, Charlie Devaux excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps excusé, Marie-Christine
Bénard-Dusseaux excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre, Sonia
Deschamps excusée, Jacques Malandain excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé,
Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne
Daubercourt, Etienne Guérin
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12
Objet de la délibération : 3.1.2 Syndicat Intercommunal de Gendarmerie : Transfert des marchés
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 modifiant les statuts du Syndicat Intercommunal de Construction du Casernement de Gendarmerie de Fauville-en-Caux du 23 Octobre 2007 modifié,
Considérant qu’à la faveur de la reprise la compétence « Construction », la Commune Terres-de-Caux devient Maître d’Ouvrage et porter l’ensemble du projet de construction de nouveau commandement de brigade de gendarmerie de Bolbec, Notre Dame de Gravenchon, Fauville en Caux
Considérant que la commune Terres-de-Caux reprendra l’ensemble du passif et de l’actif dans le cadre du protocole de dissolution du Syndicat Intercommunal de Construction du Casernement de Gendarmerie de Fauville-en-Caux,
Considérant les marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de travaux pour la construction du casernement, de contrôleur technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé passés précédemment avec le SICCG de Fauville-en-Caux
Considérant qu’il convient de transférer l’ensemble des marchés au profit de Terres-de-Caux reprenant la maîtrise d’ouvrage
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE le transfert des marchés publics passés entre le SICCG de Fauville-en-Caux et les entreprises
titulaires d’un marché au profit de Terres-de-Caux qui reprend la maîtrise d’ouvrage,
AUTORISE Monsieur le Maire a signer tout acte en application de la présente
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
Envoi au contrôle de légalité le : 19 JUIN 2017
Hôtel de ville — Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX » Département de la Seine-Maritime REÇU le :
Arrondissement du Havre 2017/06/12 2 O JUIN 2017
Commune de à la SOUS-PRÉFECTURE
TERRES-DE-CAUX sh HAURE Délibération n° 3.1.3
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous
la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
Nombre de conseillers présents :50 | Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier, Gilbert Lachèvre, Régis Saul,
Paule Craquelin, Bruno Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames et
Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal Huby, Olivier Ledun, Rémy
Guéroult, Didier Lepiller, Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond,
Michel Deslandes, Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel
Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard, Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie
Marical, Stéphane Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril Masclaux, Karine Lainé,
Martine Duboc, formant les conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade, Jean-Michel Méchin
excusé, Charlie Devaux excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps excusé, Marie-Christine
Bénard-Dusseaux excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre, Sonia
Deschamps excusée, Jacques Malandain excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé,
Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne
Daubercourt, Etienne Guérin
Hôtel de ville — Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12
Objet de la délibération : 3.1.3 Syndicat Intercommunal de Gendarmerie : Transfert des subventions
REÇU le :
É un 27 Ale Su HAVRE
Vu le décret n°93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subvention aux collectivités territoriales pour la construction de casernement de gendarmerie,
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
|
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 modifiant les statuts du Syndicat Intercommunal de Construction du Casernement de Gendarmerie de Fauville-en-Caux du 23 Octobre 2007 modifié,
Considérant qu’à la faveur de la reprise la compétence « Construction », la Commune Terres-de-Caux devient Maître d’Ouvrage et porter l’ensemble du projet de construction de nouveau commandement de brigade de gendarmerie de Bolbec, Notre Dame de Gravenchon, Fauville en Caux
Considérant que la commune Terres-de-Caux reprendra l’ensemble du passif et de l’actif dans le cadre du protocole de dissolution du Syndicat Intercommunal de Construction du Casernement de Gendarmerie de Fauville-en-Caux,
Considérant la subvention de l’Etat obtenue dans le cadre de l’application du décret n°93-130 du 28 janvier 1993 d’un montant égal à 494.208€ calculé sur la base de 18% du montant des coûts-plafonds en vigueur à la date de la demande par le SICCG de Fauville-en-Caux,
Considérant que la commune Terres-de-Caux peut prétendre à la même subvention à hauteur de 20% du montant des coûts-plafonds en vigueur à la date de la demande par le SICCG de Fauville-en-Caux en raison du nombre d’habitant inférieur ou égal à 10.000 habitants,
Considérant qu’il convient de transférer la demande de subvention au profit de Terres-de-Caux reprenant la maîtrise d’ouvrage
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE le transfert de la subvention de l’Etat conformément à l’application du décret n°93-130 du 28
Janvier 1993, qui devra être portée à hauteur de 20% du montant des coûts-plafonds en vigueur à la date de la demande par la commune de Terres-de-Caux
AUTORISE Monsieur le Maire a signer tout acte en application de la présente
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Envoi au contrôle de légalité le : 19 JUN wi
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX » Département de la Seine-Maritime 2017/06/12
Arrondissement du Havre REÇU le :
Commune de
TERRES-DE-CAUX Délibération n° 3.1.4 à la SOUS-PRÉFECTURE
du HAVRE
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
Nombre de conseillers présents : 50
Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier, Gilbert Lachèvre, Régis Saul,
Paule Craquelin, Bruno Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames et
Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal Huby, Olivier Ledun, Rémy
Guéroult, Didier Lepiller, Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond,
Michel Deslandes, Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel
Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard, Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie
Marical, Stéphane Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril Masclaux, Karine Lainé,
Martine Duboc, formant les conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade, Jean-Michel Méchin
excusé, Charlie Devaux excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps excusé, Marie-Christine
Bénard-Dusseaux excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre, Sonia
Deschamps excusée, Jacques Malandain excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé,
Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne
Daubercourt, Etienne Guérin
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12
Objet de la délibération : 3.1.4 Syndicat Intercommunal de Gendarmerie : Transfert du Bail
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote REÇU le :
Le Conseil Municipal, PRÉFEC
EN Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2017 modifiant les statuts du Syndicat Intercommunal de Construction du Casernement de Gendarmerie de Fauville-en-Caux du 23 Octobre 2007 modifié,
Considérant qu’à la faveur de la reprise de la compétence « Construction », la Commune Terres-de-Caux devient Maître d’Ouvrage et porter l’ensemble du projet de construction de nouveau commandement de brigade de gendarmerie de Bolbec, Notre Dame de Gravenchon, Fauville-en-Caux
Considérant le projet de construction de la nouvelle communauté de brigade de Terres-de-Caux sera implantée sur la parcelle cadastrée section ZK numéro 39 de la commune déléguée de Fauville-en-Caux,
Considérant que ce projet comprenant 14 unités logements et 2 quotes-parts de locaux de service et techniques permettra l’accueil de 16 militaires soit 14,66 unités-logements,
Après en avoir délibéré,
DONNE son accord à la signature d’un bail avec l’Etat (Gendarmerie) qui interviendra à l’issue des travaux aux conditions financières et juridiques suivantes :
Conformément aux dispositions de la circulaire modifiée du Premier Ministre en date du 28 janvier 1993 (JO du 31 janvier 1993), le loyer sera calculé selon le taux de 6%
- Soit du montant des coûts plafonds en vigueur à l’époque où l'immeuble sera mis à la disposition de la Gendarmerie (à titre indicatif, ce montant s’établit actuellement à 2.751.466,66€, soit 14 unités-logements (UL) à 187.600€ l’une et 2/3 d’unité-logement à 62.533€ chacune.
- Soit des dépenses réelles, toutes taxes comprises, si elles sont inférieures au montant des coûts plafonds ci-dessus.
La valeur du terrain, estimée par les services France Domaine, entrera dans l’économie de l'affaire, dans
la limite de son prix d’acquisition si, toutefois, le délai entre la date d’acquisition du foncier et la date d’ouverture du chantier ne dépasse pas 5 ans.
Ce loyer sera stipulée invariable pendant toute la durée du bail de 9 ans.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Envoi au contrôle de légalité le : 19 JUN 207
Hôtel de ville —- Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX : se Commune de « TERRES-DE-CAUX » Département de la Seine-Maritime 2017/06/12
Arrondissement du Havre REÇU le :
Commune de 2 0 JUIN 2017
TERRES-DE-CAUX DE 0 AS SOUS-PRÉFECTURE Délibération n° 3.1.5
du HAVRE:
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
Nombre de conseillers présents : 50
Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier, Gilbert Lachèvre, Régis Saul,
Paule Craquelin, Bruno Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames et
Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal Huby, Olivier Ledun, Rémy
Guéroulkt, Didier Lepiller, Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond,
Michel Deslandes, Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel
Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard, Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie
Marical, Stéphane Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril Masclaux, Karine Lainé,
Martine Duboc, formant les conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade, Jean-Michel Méchin
excusé, Charlie Devaux excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps excusé, Marie-Christine
Bénard-Dusseaux excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre, Sonia
Deschamps excusée, Jacques Malandain excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé,
Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne
Daubercourt, Etienne Guérin
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/-12
Objet de la délibération : Syndicat Intercommunal de Gendarmerie : Fiscalisation
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Comité syndical de Construction du Casernement de Gendarmerie de Fauville-en-Caux du 20 mai 2017 relative aux contributions des communes pour l’année 2017,
Considérant que la commune Terres-de-Caux devra contribuer à hauteur d’un montant total de 75.372€,
Considérant la possibilité de fiscaliser cette contribution,
Après en avoir délibéré, décide :
DE FISCALISER la contribution 2017 correspondant à la somme de 75.372€ correspondant à la
participation communale auprès de Syndicat de Construction du Casernement de Gendarmerie de Fauville-en-Caux
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Envoi au contrôle de légalité le : 19 JUIN 2017
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX » Département de la Seine-Maritime
2017/06/12 : REÇU le : Arrondissement du Havre
Commune de
TERRES-DE-CAUX à la SOUS-PREFEC TÜI du HAVRE RE
Délibération n° 3.2.1
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
Nombre de conseillers présents : 50
Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier, Gilbert Lachèvre, Régis Saul, Paule Craquelin,
Bruno Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames et
Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal Huby, Olivier Ledun, Rémy Guéroult, Didier Lepiller,
Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond, Michel Deslandes,
Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard, Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie Marical, Stéphane
Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril Masclaux, Karine Lainé, Martine Duboc, formant les conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade, Jean-Michel Méchin
excusé, Charlie Devaux excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps excusé, Marie-Christine
Bénard-Dusseaux excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre, Sonia Deschamps excusée,
Jacques Malandain excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé, Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne
Daubercourt, Etienne Guérin
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12
Objet de la délibération : 3.2.1CLECT : approbation du rappo
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d’Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de- Caux, Trémauville et Yébleron,
Vu les statuts de la communauté decommunes Caux Vallée de Seine,
Va le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté le 16 mai 2017,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, décide :
D’APPROUVER le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 16 mai 2017 tel qu’annexé à la présente délibération.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
Envoi au contrôle de légalité le : 13 JUN20P
Hôtel de ville — Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX Département de la Seine-Maritime Commune de « TERRES-DE-CAUX »
Arrondissement du Havre REÇU le : 2017/06/12
Commune de
TERRES-DE-CAUX Délibération n° 3.2.2 à la SOUS-PRÉFECTURE du HAVRE
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement
convoqué le six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde
à Fauville en Caux, en séance publique, sous la présidente de Monsieur
Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
Nombre de conseillers présents : 50
Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier,
Gilbert Lachèvre, Régis Saul, Paule Craquelin, Bruno
Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames
et Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis
Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal
Huby, Olivier Ledun, Rémy Guéroult, Didier Lepiller,
Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle
Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond, Michel Deslandes,
Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard,
Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie
Marical, Stéphane Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril
Masclaux, Karine Lainé, Martine Dubosc, formant les
conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade,
Jean-Michel Méchin excusé, Charlie Devaux
excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps
excusé, Marie-Christine Bénard-Dusseaux
excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre,
Sonia Deschamps excusée, Jacques Malandain
excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé,
Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne Daubercourt, Etienne
Guérin
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX
mm Commune de « TERRES-DE-CAUX »
. 2017/06/12
Objet de la délibération : 3.2.2 Caux Vallée de Seine :Partage. Pod TrPB 28
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, SE
Yu l’article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 19 modifiée par la loi n°2010-1657
du 29 décembre 2010
portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, décide :
D’ADOPTER le principe d’un partage du produit de la taxe foncière
sur les propriétés bâties
engendrées par de nouvelles constructions ou extensions entre la commune
de Terres-de-Caux et la
Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine sur les zones d'activités
communautaires,
DE FIXER le partage à 30 % du produit pour la commune de Terres-de-Caux
et 70 % pour la
Communauté d'Agglomération Caux vallée de Seine.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention
ainsi que toutes les pièces
de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et
d’imputer la dépense correspondante sur le crédit inscrit aux budgets 2017
et suivants (nature 739113).
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
49 NM
Envoi au contrôle de légalité le :
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX Seine Direction Générale
= agglo COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CAUX VALLÉE DE SEINE
ï a Caux CONVENTION
e: Finances
Rattachée à la délibération D.126/04-17
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES
BATIES PERCUES SUR LES ZONES D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES
Entre
La commune de Terres-de-Caux dont le siège est situé place Gaston Sanson, Fauville-en-Caux, 76640 TERRES-DE-CAUX représentée par Monsieur Jean-Marc Vasse, dûment habilité
Ci-après désignée par Les termes « La commune de Terres-de-Caux»,
D'une part,
Et
La Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine dont le siège est à LILLEBONNE (Seine-Maritime) 76170, Maïson de l’Intercommunalité, Allée du Câtillon, créée en application de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, et d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Département de Seine Maritime en date du 15 décembre 2016, inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sous Le numéro SIREN 200 010 700, représentée par Monsieur Jean-Claude WEISS, Président, élu à cette fonction suivant la délibération D.151/04-14 du Conseil communautaire en date du 17 avril 2014, et spécialement habilité à agir aux présentes en vertu de la délibération D.126/04-17 en date du 4 avril 2017, visée par la Sous-Préfecture du HAVRE, le 7 avril 2017.
Ci-après désignée par Les termes « La Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine »
D’autre part. CONVENTION | Caux
e% Seine Dir >. aggio
CR NALÈR GE SUN
PREAMBULE
L'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 modifié par La Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 permet à un groupement de communes créant ou gérant une zone d'activités économiques de percevoir tout ou partie de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes membres sur les zones d'activités communautaires, selon les modalités légales édictées par ledit article et rappelées comme suit :
«Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gére une zone d'activités
économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée
par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat
mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la
ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
L'objet de La présente convention, établie en vertu des dispositions de l’article 29 de la Loi n°80 du 10 janvier 1980, est de prévoir et d'autoriser Le reversement au profit de la Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, d’une part de la taxe foncière sur Les propriétés bâties (TFPB) perçue par la commune de Terres-de-Caux sur les zones d'activité d’intérêt communautaire «Le Parc», « La Distillerie» et «le Pot-Cassé ».
Article 2 : Zones concernées par l’application de la présente convention
Les zones concernées comprennent les parcelles telles qu'indiquées en annexe ainsi que celles qui
pourraient être issues des parcelles mères notamment lorsque ces dernières sont susceptibles de faire L'objet d’une division et d’un changement de références cadastrales.
Article 3 : Définition de la clef de répartition financière
IL est convenu que toute recette supplémentaire de taxe foncière communale sur les propriétés bâties engendrée par de nouvelles constructions ou extensions perçue sur les zones d'activité communautaire «Le Parc», « La Distillerie» et «le Pot-Cassé » de La Communauté d’agglomération Caux valiée de Seine située sur la commune de Terres-de-Caux soit répartie de La façon suivante :
- 70 % au profit de la Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine,
- 30 % au profit de la commune de Terres-de-Caux.
Article 4 : Modalités de reversement
1) Annualité
Chaque année, Le versement au profit de La Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine sera établi sur la base des taxes foncières sur les propriétés bâties issues des zones concernées par le champ d'application de la présente convention et perçues par la commune de Terres-de-Caux au cours de l'exercice précédent.
Pour ce faire, un état de versement établi sur la base des données de l’année N-1 sera adressé à la commune de Terres-de-Caux par les services de La Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine avant Le 15 mars de l’année N. It sera établi sur la base des informations transmises par les services fiscaux.
2) Recensement des opérations et des taxes foncières concernées
Les services de la Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine établiront chaque année, à partir des informations émanant des services fiscaux, l'état des versements à opérer au cours de l'exercice et là liste des entreprises concernées. Cet état sera transmis à La commune avant Le 15 mars de chaque année. ‘ CONVENTION
Modalités de calcul
Le montant du reversement au titre de l’année N est calculé selon la formule suivante :
Montant du reversement {année N) = (bases nettes d’imposition de l’année N-1 des entreprises concernées x taux communal TFPB de l’année N-1) x 70%
3) Recouvrement
Les versements seront établis sur une base annuelle, avec un paiement au plus tard Le 30 juin de chaque année,
4) Article : Correction des potentiels fiscaux
En application des dispositions de l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980, le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d’une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte du reversement effectué.
Les services de là Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine transmettront chaque année aux services de la Préfecture les informations fiscales permettant la mise en œuvre de cette correction.
Article 6 : Modalités de versement
Le montant sera versé à l'ordre de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine par virement à son compte bancaire Banque de France :
N° compte : [7600000000
Code banque : 30001
Code guichet : 00428
Clé RIB : 09
Article 7 : Entrée en vigueur / Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie.
Article 8 - Intégralité de la convention
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des Parties.
Aucun document ne peut engendrer d'obligation au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant signé par Les Parties,
Article 9 - Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 10 - Permanence des clauses
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque de la présente convention, et que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition.
Article 11 - Modification de la convention
Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées à la demande de l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu’à la date d’accord des parties sur Les nouvelles dispositions.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. RE CAUX VALLÉE DE SEINE
attaché à ls ei
Article 13 : Litiges
A défaut d'accord amiable que les Parties sefforceront de privilégier, les différends portant sur L'interprétation ou l'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rouen.
La partie, La plus diligente qui procédera à La saisine du tribunal, devra en informer préalablement l'autre -partie dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Lillebonne, Le 19 juillet 2017
En 2 exemplaires originaux
La Communauté d’agglomération La commune de Caux vallée de Seine Terres-de-Caux
Jean-Cläude WEISS Jean-Marc VASSE Annexe 3 : Périmètre de la ZA « la Distillerie » à Fauville-en-Caux
OM Caux Le Seine
agglo coaante arnen nano
CRU ALLÉE DE SEINE
PARCELLES INTERCOMMUNALES SUR LA
ZA DE LA DiSTILLERIE
Légende
EFDelmitation de :s zone d'activité
2% Paalles nor CVS sournisar à la TF2 : Parselen Mis04 À dlapositian
en e s
Service Géonatique Betahene Peront
49 FE Qu Vite ge Seine ira rasih TEE VER
LS Diuson et rep”cduction nets
Bete de rntestion: 29002077
À Annexe 4 : Liste des parcelles de la ZA « La Distillerie » à Fauville-en-Caux
faisant l’objet de la convention de partage
Parcellern® Superficietenim2
A 259 17 970
A 243 19
A 249 22
A 250 190
À 266 1257
À 268 2 894
À 269 2504
A 270 2 198
A271 3574
A 304 382
A 305 3 618 Annexe 5 : Périmètre de la ZA « Le Pot Cassé » à Fauville-en-Caux
Légende
E FOémitatan de da zone d'antité
F5 Parceles non CVS soumisesà la TF2
Payceles mises à dsposfon dé lu CVS soumises à la TFZ
mc | _ U Seine PARCELLES INTERCOMMUNALES u M x" 200l0 SUR LA ZA DU POT CASSÉ — OS
SRRESAR Pete moremien SOSZDIT RME AULÈE DE SEIRE
Annexe 6 : Liste des parcelles de la ZA «Le Pot Cassé » à Fauville-en-Caux
faisant l’objet de la convention de partage
ParcellenNsuperticielentme
AB 1 5 681
AB 101 5 599
AA 3 15 661
AA 6 40
AA 137 1518
AA 138 7 286
AA 157 7120
AA 160 129
AA 162 671
AA 161 20
AA 164 2879 Annexes à la convention de partage de foncier bâti avec la
commune de Terres-de-Caux
Annexe 1 : Périmètre de la ZA « le Parc » à Fauville-en-Caux
Pt
Légende
EFDéinesfer de 13 gone d'activié
ME Parcafes nor CVS sourisas Ali FE
Savire hnase C, à
Ne Some PARCELLES INTERCOMMUNALES : ne “agola SUR LA ZA DU PARC RS mommees
RP Date de réafietion, 15052077 Annexe 2 : Liste des parcelles de la ZA « Le Parc » à Fauville-en-Caux
faisant l’objet de la convention de partage.
Parcellen® Superficie"enim2
AB 33 2 404
AB 118 632
AB 119 144
AB 120 94
AB 122 4 225
AB 123 607
AB 124 2 393
AB 126 748
AB 129 1751
AB 130 2 833
AB 132 4 873
AB 134 567
AB 135 155
AB 133 457
AB 155 4775
AB 144 122
AB 156 2237
AB 157 1 386
AB 158 3 120
AB 159 4034
AB 160 936
AC 130 128
AC 131 5 919
AC 132 8 681
AC 136 59
AC 145 2 000
AC 161 1517
AC 183 340
AC 204 1412 Département de la Seine-Maritime Commune de « TERRES-DE-CAUX »
Arrondissement du Havre ÉERUIe 2017/06/12
2 0 JUIN 207 Commune de. I
TERRES-DE-CAUX ro Délibération n° 3.2.3
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous
la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
Nombre de conseillers présents : 50
Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier, Gilbert Lachèvre, Régis Saul,
Paule Craquelin, Bruno Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames et
Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal Huby, Olivier Ledun, Rémy
Guéroult, Didier Lepiller, Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond,
Michel Deslandes, Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel
Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard, Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie
Marical, Stéphane Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril Masclaux, Karine Lainé,
Martine Duboc, formant les conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade, Jean-Michel Méchin
excusé, Charlie Devaux excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps excusé, Marie-Christine
Bénard-Dusseaux excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre, Sonia
Deschamps excusée, Jacques Malandain excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé,
Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne
Daubercourt, Etienne Guérin
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12
Objet de la délibération : 3.2.3 Délégation du Droit de Préemption Urbain
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 7-2 alinéa 2 des statuts de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine,
Vu la loi ALUR du 26 mars 2014,
Vu les articles L211-1 et suivants notamment le L211-2, les articles L213-1 et suivants notamment le L213-3 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal n° 7-2 en date du 16 MARS 2017 approuvant le transfert de la compétence PLU/DPU à la communauté d’agglomération et demandant la délégation du DPU au profit de Terres-de-Caux,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré :
DEMANDE à la communauté d’agglomération Caux vallée de Seine de déléguer à la commune de Terres-de-Caux l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur le périmètre désigné ci-après :
-__ Zones UC, UR, UL,
- Zone AUC, AUM
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Envoi au contrôle de légalité le : 19 JUN nt
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX ce Commune de « TERRES-DE-CAUX » Département de la Seine-Maritime 2017/06/12
Arrondissement du Havre REÇU ie :
Commune de JU
TERRES-DE-CAUX 20 JUIN 2017 Délibération n° 3.2.4 âla SOUS PREFECTURE
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
Nombre de conseillers présents : 50 | |
Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier, Gilbert Lachèvre, Régis Saul,
Paule Craquelin, Bruno Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames et
Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal Huby, Olivier Ledun, Rémy
Guéroult, Didier Lepiller, Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond,
Michel Deslandes, Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel
Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard, Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie
Marical, Stéphane Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril Masclaux, Karine Lainé,
Märtine Duboc, formant les conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade, Jean-Michel Méchin
excusé, Charlie Devaux excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps excusé, Marie-Christine
Bénard-Dusseaux excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre, Sonia
Deschamps excusée, Jacques Malandain excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé,
Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne
Daubercourt, Etienne Guérin
Hôtel de ville — Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12
Obijet de Ia délibération : 3.2.4 Pouvoirs de poli
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-9-2 relatif au transfert automatique des pouvoirs de police du Maire au président de l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunal,
Considérant que la commune peut s’opposer au transfert automatique des pouvoirs de police du Maire dans un délai de 6 mois qui suivent le transfert de la compétence justifiant le transfert des pouvoirs de police,
Considérant que , jusqu’à la fin du mandat, le Président de la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine exerce les pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement, de collecte des déchets ménagers et en matière de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage,
Considérant que les communes se sont majoritairement opposées au transfert automatique des pouvoirs de police du maire en matière :
- de voirie: police de circulation et du stationnement et délivrance des autorisations de stationnement,
- de voirie : délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi
- d’habitat: procédure de péril et des édifices menaçant ruine, sécurité dans les établissements recevant du public à usage total ou partiel d'habitation, et sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation
Après en avoir délibéré,
DECIDE de S’OPPOSER au transfert de pouvoirs de police du Maire en matière de voirie et en matière d’habitat au Président de la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine.
DIT que cette décision fera l’objet d’un arrêté qui sera transmis au Président de l’Agglomération de
Caux Vallée de Seine
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
f Envoi au contrôle de légalité le : 49 JUN m
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX Département de la Seine-Maritime REÇU le : Commune de « TRES ou
Arrondissement du Havre
-2-0 JUIN 2017
Commune de
TERRES-DE-CAUX 'assave Délibération n° 3.3.1
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le
six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
Nombre de conseillers présents : 50
Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier, Gilbert Lachèvre, Régis Saul,
Paule Craquelin, Bruno Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames et
Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal Huby, Olivier Ledun, Rémy
Guéroult, Didier Lepiller, Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond,
Michel Deslandes, Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel
Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard, Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie
Marical, Stéphane Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril Masclaux, Karine Lainé,
Martine Duboc, formant les conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade, Jean-Michel Méchin
excusé, Charlie Devaux excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps excusé, Marie-Christine
Bénard-Dusseaux excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre, Sonia
Deschamps excusée, Jacques Malandain excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé,
Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne
Daubercourt, Etienne Guérin
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12
Objet de la délibération : 3.3.1 Elaboration des PLU : achèvement de la procédure
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L153-1 et suivants,
Vu:
- le transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération opéré le 27 mars 2017 en application de la loi ALUR,
- l’article 7-2 des statuts de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine, - la délibération du Conseil municipal d’Auzouville-Auberbosc en date du 29/03/2013, prescrivant la procédure d’élaboration du PLU, et la délibération en date du 19/12/2016 arrêtant le projet de PLU, - la délibération du Conseil municipal de Bennetot en date du 01/03/2013, prescrivant la procédure d'élaboration du PLU, et la délibération en date du 16/12/2016 arrêtant le projet de PLU, - la délibération du Conseil municipal de Bermonville en date du 14/03/2013, prescrivant la procédure d’élaboration du PLU, et la délibération en date du 19/12/2016 arrêtant le projet de PLU, - la délibération du Conseil municipal de Fauville en Caux en date du 14/03/2013, prescrivant la procédure de révision du POS et d’élaboration du PLU, et la délibération en date du 29/09/2016 arrêtant le projet de PLU, - la délibération du Conseil municipal de St Pierre Lavis en date du 25/03/2013, prescrivant la procédure d’élaboration du PLU, et la délibération en date du 22/12/2016 arrêtant le projet de PLU, - la délibération du Conseil municipal de Ste Marguerite sur Fauville en date du 02/04/2013, prescrivant la procédure d’élaboration du PLU, et la délibération en date du 20/12/2016 arrêtant le projet de PLU, - Vu la délibération du 16 mars 2017 de la Commune nouvelle de Terres-de-Caux relative au transfert de compétence du PLUI,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré :
DECIDE d’autoriser la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine à achever les six procédures d'élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme des communes déléguées d’Auzouville-Auberbosc,
Bennetot, Bermonville, Fauville en Caux, Saint Pierre Lavis, et Sainte Marguerite sur Fauville.
DEMANDE à la Communauté d’Agglomération d’associer étroitement les six communes déléguées
jusqu’à l’approbation.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Envoi au contrôle de légalité le :
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX : Commune de « TERRES-DE-CAUX » Département de la Seine-Maritime 2017/06/12
Arrondissement du Havre REÇU le :
Commune de
TERRES-DE-CAUX ? Û JUIN 2017
Aa SOUS-PRÉFECTURE
du HAVRE
Délibération n° 3.3.2
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous
la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
Nombre de conseillers présents : 50 | Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier, Gilbert Lachèvre, Régis Saul,
Paule Craquelin, Bruno Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames et
Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal Huby, Olivier Ledun, Rémy
Guéroult, Didier Lepiller, Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond,
Michel Deslandes, Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel
Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard, Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie
Marical, Stéphane Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril Masclaux, Karine Lainé,
Martine Duboc, formant les conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade, Jean-Michel Méchin
excusé, Charlie Devaux excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps excusé, Marie-Christine
Bénard-Dusseaux excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre, Sonia
Deschamps excusée, Jacques Malandain excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé,
Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne
Daubercourt, Etienne Guérin
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12
Objet de la délibération : 3.3.2 Approbation du Règlement Local de Publicité de la commune déléguée de Fauville-en-Caux
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L153-1 et suivants,
Vu la délibération 2.6 du Conseil municipal de Fauville en Caux en date du 29/09/2016 arrétant le projet de Règlement local de Publicité,
Considérant l'enquête publique conjointe avec le Plan Local de l'Urbanisme qui s’est déroulé du 6 mars au 4 avril 2017,
Vu les avis des Personnes Publiques associées,
Vu l’avis favorable du Commissaire enquêteur rendu dans son rapport en date du 9 mai 2017
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré :
VALIDE le Règlement Local du Publicité de la commune déléguée de Fauville-en-Caux,
TRANSMETTRA le Règlement Local du Publicité à la Communauté d'Agglomération de Caux Callée de Seine qui sera chargé de son application.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
Envoi au contrôle de légalité le : 4 JUN 207
Hôtel de ville — Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX Département de la Seine-Maritime REÇU le : Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12 Arrondissement du Havre 2 D JUIN 2017
Commune de âlaSOUS-PRÉFECTURE
TERRES-DE-CAUX Délibération n° 3.3.3
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
Nombre de conseillers présents : 50 |
Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier, Gilbert Lachèvre, Régis Saul,
Paule Craquelin, Bruno Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames et
Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal Huby, Olivier Ledun, Rémy
Guéroult, Didier Lepiller, Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond,
Michel Deslandes, Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel
Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard, Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie
Marical, Stéphane Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril Masclaux, Karine Lainé,
Martine Duboc, formant les conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade, Jean-Michel Méchin
excusé, Charlie Devaux excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps excusé, Marie-Christine
Bénard-Dusseaux excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre, Sonia
Deschamps excusée, Jacques Malandain excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé,
Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne
Daubercourt, Etienne Guérin
Hôtel de ville — Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12
Objet de la délibération : 3.3.3 Approbation du Périmètre de Protection modifié autour de l’Eglise Notre-Dame de l’Assomption de la commune déléguée de Fauville-en-Caux
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoria
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L153-1 et suivants,
Vu la délibération 2.6 du Conseil municipal de Fauville en Caux en date du 29/09/2016 arrétant le projet de Règlement local de Publicité,
Considérant l’enquête publique conjointe avec le Plan Local de l'Urbanisme qui s’est déroulé du 6 mars au 4 avril 2017,
Vu les avis des Personnes Publiques associées,
Vu l’avis favorable du Commissaire enquêteur rendu dans son rapport en date du 9 mai 2017
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré :
VALIDE le Périmètre de Protection modifié autour de l’Eglise Notre-Dame de l’Assomption de la
commune déléguée de Fauville-en-Caux,
TRANSMETTRA le Règlement Local du Publicité à la Communauté d’Agglomération de Caux Callée de
Seine qui sera chargé de son application.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Envoi au contrôle de légalité le : 19 MN ay
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX Département de la Seine-Maritime Commune de « TERRES-DE-CAUX » REÇU le :
Arrondissement du Havre SU le 2017/06/12
Commune de
TERRES-DE-CAUX LV anvRe ro Délibération n° 3.3.4
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
Nombre de conseillers présents : 50 |
Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier, Gilbert Lachèvre, Régis Saul,
Paule Craquelin, Bruno Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames et
Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal Huby, Olivier Ledun, Rémy
Guéroult, Didier Lepiller, Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond,
Michel Déslandes, Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel
Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard, Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie
Marical, Stéphane Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril Masclaux, Karine Lainé,
Martine Duboc, formant les conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade, Jean-Michel Méchin
excusé, Charlie Devaux excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps excusé, Marie-Christine
Bénard-Dusseaux excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre, Sonia
Deschamps excusée, Jacques Malandain excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé,
Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne
Daubercourt, Etienne Guérin
Hôtel de ville — Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12
Objet de la délibération : 3.3.4 Pénalités de retard : remise gracieuse ne
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriale:
Vu l’article L 125 A du Livre des Procédures Fiscales concernant les taxes d’urbanisme,
Considérant que la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes et versements mentionnés à l'article L. 251 A peut être totale ou partielle.
Considérant que cette remise est subordonnée au paiement intégral de ces taxes et versements et peut être assortie de conditions relatives au paiement du principal, fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaires.
Vu la demande de remise gracieuse effectuée par Monsieur Yves CLAISSE concernant les pénalités appliquées en cas de paiements après la date limite des taxes d’urbanisme,
Considérant que Monsieur Yves Claisse a payé la totalité de la taxe d’urbanisme en dehors de pénalités de retard,
Considérant la situation précaire de Monsieur Yves Claisse,
Après en avoir délibéré :
ACCORDE la remise gracieuse de la totalité des pénalités appliquées en cas de paiements après la date limite des taxes d’urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Envoi au contrôle de légalité le : 49 JUN 207
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX » Département de la Seine-Maritime
Arrondissement du Havre REÇU 1e: 2017/06/12
Commune de
DORES DEUX Délibération n° 3.3.5 äla SOUS-PRÈFE CTI du HAVRE URE
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
}
Nombre de conseillers présents : 50
Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier, Gilbert Lachèvre, Régis Saul,
Paule Craquelin, Bruno Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames et
Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal Huby, Olivier Ledun, Rémy
Guéroult, Didier Lepiller, Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond,
Michel Deslandes, Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel
Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard, Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie
Marical, Stéphane Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril Masclaux, Karine Lainé,
Martine Duboc, formant les conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade, Jean-Michel Méchin
excusé, Charlie Devaux excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps excusé, Marie-Christine
Bénard-Dusseaux excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre, Sonia
Deschamps excusée, Jacques Malandain excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé,
Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne
Daubercourt, Etienne Guérin
Hôtel de ville — Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12
Objet de la délibération : 3.3.5 Echange parcellaire entre la commune et les Consorts Prunier
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Madame Ghislaine Prunier, maire-adjoint, intéressée par la-qüestion, ne prend part ni au débat ni au vote REY \e :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriale
Considérant ia parcelle cadastrée section ZK n°3 sise Plaine de Bourville d’une superficie égale à 5.695 m°,
Considérant la parcelle cadastrée section ZK n°4 sis La Distillerie d’une superficie égale à 4 ha 76 a 62 ca hppartenant aux Consorts Prunier,
Considérant la possibilité d'échanger la superficie appartenant à la commune avec une superficie équivalente appartenant aux Consorts Prunier afin de ramener cette surface derrière l’entreprise de Transports ADE et être cohérent avec le PLU arrêté qui place ce terrain en zone AUE à vocation économique,
Considérant la division parcellaire nécessaire sur la parcelle cadastrée section ZK 4 pour détacher une surface égale à 5.695 m?,
Considérant l’accord des Consorts Prunier pour procéder à cet échange,
Après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à un échange parcellaire entre les parcelles cadastrées section
ZK n°3 et n°4 dont une partie sera détachée,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses relatives à la division parcellaire, à élaboration
du document d’arpentage,
DIT que les actes notariés seront régularisés en l’étude de Maître Emilie Bretteville, notaire à Yvetot.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Envoi au contrôle de légalité le : LE JUN 20
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX : . = Commune de « TERRES-DE-CAUX » Département de la Seine-Maritime 2017/06/12
Arrondissement du Havre
REÇU le :
Commune de :
TERRES-DE-CAUX 2 0 JUIN 2017 Délibération n° 3.4
à la SOUS-PRÉFECTURE
du HAVRE
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
Nombre de conseillers présents : 50
Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier, Gilbert Lachèvre, Régis Saul,
Paule Craquelin, Bruno Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames et
Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal Huby, Olivier Ledun, Rémy
Guéroult, Didier Lepiller, Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond,
Michel Deslandes, Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel
Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard, Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie
Marical, Stéphane Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril Masclaux, Karine Lainé,
Martine Duboc, formant les conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade, Jean-Michel Méchin
excusé, Charlie Devaux excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps excusé, Marie-Christine
Bénard-Dusseaux excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre, Sonia
Deschamps excusée, Jacques Malandain excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé,
Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne
Daubercourt, Etienne Guérin
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12
Objet de la délibération : 3.4 Désignation des nouvelles rues de Terres-de-Caux
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre2016 portant création de la commune nouvelle « Terres-de-Caux »
Considérant qu’il convient d’harmoniser le nom des rues sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle afin d’éviter des erreurs d’adressages, à la fois pour les services postaux que pour les services de secours et les livraisons,
Vu les propositions des sept communes déléguées sur le choix des rues à changer
Après en avoir délibéré,
DESIGNE, ainsi qu’il suit, le nom des nouvelles rues
Commune Ancienne adresse Nouvelle adresse
Auzouville Rue de l'Eglise Rue de l'Eglise Saint Léger
Commune Ancienne adresse Nouvelle adresse
Bennetot Route du Bois Rue du Bosquet
Bennetot Impasse des près Impasse de la Prairie
Bennetot Route de la Plaine Route de Normanville
Commune Ancienne adresse Nouvelle adresse
Bermonville Rue de l'Eglise Rue Notre Dame de la Nativité
Bermonville Rue de la Londe Route d'Hautot le Vatois
Bermonville Rue de la Mairie Rue des Clos masures
Commune Ancienne adresse Nouvelle adresse
Fauville Impasse des Bons Amis Impasse Marius Grout
Fauville Rue du Bois Rue du Petit Bois
Fauviile Sente de l'Eglise Rue du chanoine Dubois
Fauville Sente de l'Ancienne Eglise Sente du Clergé
Fauville Hameau de Bourville Route d'Héricourt
Fauville Impasse de la Chaussée Impasse le Passage
Fauville Rue de l'Eglise Rue Abbé Ternon ï
Fauville Impasse de la Plaine Impasse des Vallons i
Fauville impasse du Presbytère Impasse de la Libération
Fauville Hameau de Ronfrebosc Route de Ronfrebosc
Commune Ancienne adresse Nouvelle adresse
Ricarville Impasse de la Ferme Impasse du Prieuré
Ricarville Place de la Mairie Place Raymond Soudais
Ricarville Impasse de la Ruette Impasse des Pinsons
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX MEvU IE :
à la SOUS-PRÉFEC TU RI
du HAVRE 5
Commune de « TERRES-DE-CAUX »
Commune Ancienne adresse Nouvelle adresse
Saint Pierre Rue de l'Eglise Rue Saint Pierre
Saint Pierre Rue du Vogosse Impasse du Vogosse
Commune Ancienne adresse Nouvelle adresse
Sainte Marguerite Impasse de la chaussée romaine Route de la Chaussée romaine
Sainte Marguerite Impasse de la Ferme Impasse des hêtres
Sainte Marguerite Impasse de la Plaine Impasse du Blanc Mouton
Sainte Marguerite Impasse du Presbytère Place du Becquet
Sainte Marguerite Hameau du Vogosse Impasse du Vogosse
Sainte-Marguerite Rue du Parc Rue du Pré-aux-Anes
Sainte -Marguerite Rue de l'Eglise Rue du Becquet
Envoi au contrôle de légalité le :
2017/06/12
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
19 JUN 2017
Pour extrait conforme,
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX
Le Maire, Commune de « TERRES-DE-CAUX » Département de la Seine-Maritime 2017/06/12
Arrondissement du Havre
Commune de
TERRES-DE-CAUX Délibération n° 3.5.1 a)
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
Nombre de conseillers présents : 50
Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier, Gilbert Lachèvre! Régis Saul,
Paule Craquelin, Bruno Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames et
Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal Huby, Olivier Ledun, Rémy
Guéroult, Didier Lepiller, Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond,
Michel Deslandes, Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel
Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard, Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie
Marical, Stéphane Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril Masclaux, Karine Lainé,
Martine Duboc, formant les conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade, Jean-Michel Méchin
excusé, Charlie Devaux excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps excusé, Marie-Christine
Bénard-Dusseaux excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre, Sonia
Deschamps excusée, Jacques Malandain excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé,
Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne
Daubercourt, Etienne Guérin
Hôtel de ville — Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12
Objet de la délibération : 3.5.1 a) convention avec le DE Cliponville-Envronville
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil municipal,
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le projet de convention relative à la répartition entre les communes de Terres-de-Caux, Cliponville, Envronville, Saint-Pierre Lavis et Sainte Marguerite sur Fauville des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants desdites communes.
Considérant les engagements des communes sièges des écoles : Envronville, Cliponville et Terres-de-Caux pour la commune déléguée de Bermonville.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au Regroupement Pédagogique Intercommunal des communes de TERRES-DE-CAUX, de CLIPONVILLE et d’'ENVRONVILLE pour
les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente,
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
an-Marc VASSE
Envoi au contrôle de légalité le : 19 JUN av
Hôtel de ville — Place Gaston Sanson - 76640 TERRES-DE-CAUX : Commune de « TERRES-DE-CAUX » Département de la Seine-Maritime 2017/06/12
Arrondissement du Havre REQU le:
Commune de
TERRES-DE-CAUX Délibération n° 3.5.1 b) À la SOUS-PRÉFECTURE
du HAVRE
L’an deux mil dix-sept, le douze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le six juin deux mil dix-sept, s’est réuni Salle de la Rotonde à Fauville en Caux, en séance publique, sous la présidente de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 86
Nombre de conseillers présents : 50
Mr Jean-Marc Vasse, Maire, Mesdames et Messieurs Ghislaine Prunier, Gilbert Lachèvre, Régis Saul,
Paule Craquelin, Bruno Delacroix, Sophie Cousin, Stéphane Cavelier, maires-adjoints, Mesdames et
Messieurs Daniel Dru, Joël Lavice, Jean-Louis Hamel, Alain Hebert, Aurélie Mabire, Daniel Varnier,
Pascal Lebas, Yvette Levesque, Christian Durand, Nathalie Le Ber, Pascal Huby, Olivier Ledun, Rémy
Guéroult, Didier Lepiller, Laurent Ledun, Jean-Yves Gallais, Erwan Thominot, Fabrice Neveu,
Dominique Lepron, Cyrielle Roschenko, Guillaume Clatot, Michèle Pierrot, Sylvie Leroux, Eric Blond,
Michel Deslandes, Nathalie Levesque, Christian Denise, Caroline Lecaron, Julien Carpentier, Daniel
Gréaume, Catherine Lavenu, Michaël Bulard, Sylvain Corbel, Fabienne Geslain, Bruno Poupon, Sophie
Marical, Stéphane Lecarpentier, Pascal Mion, Corinne Mymvchod, Cyril Masclaux, Karine Lainé,
Martine Duboc, formant les conseillers municipaux en exercice.
Nombre de procurations : 8
Joëlle Lavenu ayant donné pouvoir à Mr Dominique Lepron
Françoise Anne ayant donné pouvoir à Mme Paule Craquelin
Patrick Leroux ayant donné pouvoir à Mr Jean-Louis Hamel
Willy Prevel ayant donné pouvoir à Mr Gilbert Lachèvre
Cécile Sineau-Patry ayant donné à Mme Michèle Pierrot
Sylvain Duparc ayant donné pouvoir à Mr Eric Blond
Sylvain Heurtel ayant donné pouvoir à Mr Stéphane Cavelier
Wilfrid Dezailles ayant donné pouvoir à Mr Mickaël Bulard
Nombre d’absents : 28
Véronique Schot, Frédéric Dambry, Michel Hennebert, Nicolas Lapouyade, Jean-Michel Méchin
excusé, Charlie Devaux excusé, Martine Legentil excusée, Philippe Thuillier, Sophie Bonnamy,
Stéphane Michel, Jean Lemaréchal, Anne Delvaux, William Deschamps excusé, Marie-Christine
Bénard-Dusseaux excusée, Hervé Gréaume excusé, Janny Witvoet excusée, Joël Lefebvre, Sonia
Deschamps excusée, Jacques Malandain excusé, Hervé Régnier excusé, Véronique Leseignoux excusé,
Laurence Masson, Dominique Fournier, Sabrina Hangard, Emeline Duval, Alix Bréant, Corinne
Daubercourt, Etienne Guérin
Hôtel de ville - Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX Commune de « TERRES-DE-CAUX »
2017/06/12
Objet de la délibération : 3.5.1 b) Convention avec le RPI de Normanville-Thiouville
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le projet de convention relative à la répartition, entre les communes de Terres-de-Caux, Normanville et de Thiouville, des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants desdites communes.
Î |
Considérant les engagements des communes sièges des écoles de Normanville et de Thiouville qui acceptent la scolarisation, dans leurs écoles, de tous les enfants domiciliés sur le territoire du RPI MARTHINOR
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au regroupement Pédagogique Intercommunal des communes de TERRES-DE-CAUX, de NORMANVILLE et THIOUVILLE pour les
années scolaires 2017-2018 et 2018-2019,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente,
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ean-Marc VASSE
Envoi au contrôle de légalité le : 19 UN 1
Hôtel de ville — Place Gaston Sanson — 76640 TERRES-DE-CAUX