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unknown - Métropole - Metz - B 310521 P23 Document publié le Mardi 25 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 310521 P23)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, JNIN Metz? METZ MÉTROPOLE Ses MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1

Métropole T.03 87 20 1000 | F.03 57 88 32 68 | metzmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 46 excusé(s) : 6 | 1 53

Date de convocation : 25 mai 2021 Vote(s) pour: 47 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 31 mai 2021,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Point n°2021-05-31-BD-23:

Projet de construction par LOGIEST de 9 logements PLSA situés sur la ZAC des Coteaux de la Seille à Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° GEE21016) - 1 cas.

Rapporteur : Madame Fatiha ADDA

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU le contrat de prêt n° GEE21016 en annexe signé entre LOGIEST ci-après l'emprunteur et la Caisse d'Epargne en date du 9 mars 2021,

CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 9 mars 2021, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant total de 1 728 275€,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 728 275 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° GEE21016, constitué d'une ligne du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie dont le projet est joint en annexe.Pour extrait conforme

Metz, le 1 juin 2021

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire GénéraleCAISSE D'EPARGNE

GRAND EST EURGPE

Nom LOGIEST SCCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE N° Crèdit GEE21016

Montant 1.728.275,00 Euros

el TN ET

Non transférable à faux révisable LIVRET A

RUE

ENTRE LES SOUSSIGNES ;

- La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Banque coopératwe régie par les articles L 12-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directore et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 81.876.700 € - sége soaial à STRASBOURG (67100), 1, avenue du Rhin - 775 618 522 RCS STRASBOURG - immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 004 738,

Reprèsentèe par Monsieur Claude ALPHONSE, Respansable de Service, dûment hablté à l'effet des présentes,

Ciaprès dénommée le à Préteur »

ET

LOGIEST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE, société anonyme eu capital de 7,803.680,00 €, danl le siège est sis & METZ (57000), 15 Sente à My, immatricuiée au RCS de Metz sous le numéro 362 801 O11

Représentée par Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-aprés dénommée a L'Emprunteur »

ET

- METZ METROPOLE, SIREN n° 200 039 865, dont le siège est sis à METZ (57000), Maison de la Mélropale, 1 piace du Parlement de Metz,

Représentée par . k ,, 8n 54 qualité de

dûment habite à l'effet des présentes

Ci-apres « la Collectivité Locale Garante »

Ensemble dériommés les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent contrat de prêt (le « Contrat de Prêt ») établi les condillons dans lesquelles le Préteur consent à l'Emprunteur, qui l'accepte, le prèt dont les caractérisiques sant ci-après énoncées (le « Prêt »)

Le Contrat de Prêt est constitué des présentes conditions particuïères {les x Conditions Particulières »}, conditions générales (les s Conditions Générales »} et annexes (les « Annexes ») formant un lout indissociable

Etant précisé que les Conditions Partculières prévaudront dans lous les cas sur les Congilians Générales dès lors qu'elles viennent soit les comptéler soit les modifier soit les contredire.

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LRCAISSE D'EPARGNE

GRAND EST EUROPE

=]

OBJET et MONTANT :

+ Objet du PSLA: les fonds mobilisés sont exclusivement destinès à financer le programme de localon-accession dénommé LOGIEST-METZ-S PSLA-ZAC Coteaux dé la Sellle sitié à METZ (57000) ZAC des Coteaux de la Sellle — Réaïsalion de 9 logements

+ Montant: 1.728.275,00 € (un milbon sept cent vingt-uit mille deux cent soixante-quinzé euros)

COMPTE SUPPORT

+ Ouvert dansles livres de la Caisse d'Epargne : 5135 00600 087192400185 92

PREFINANCEMENT

+ Durée :24 mois Montant minimum de chaque versement: 100.000,00 € + Date d'échéance au plus tard : 05/03/2023 {cent mille eurcs)

+ Tauxa'intérêts : Taux de réminération du Livret Arnajoré |» Commission de dédit : néant d'une marge de 0,30 %

DUREE L |

+ Durée de différé d'amortissement (différé partiel): + Pate de Paint de Départ en Amortssement (Date de 60 mois PDA) au plus lard : 05/03/2023

« Tauxdinléréls ; Taux de remunération du LivielA majoré | + Date première échéance en intérêts au plus tard d'une marge de 0,40 % 05/06/2023

« Durée d'amortissement : 300 mais + Dalo premièe échéances en capital et intérêts 05/05/2028

+ Tauxd'intérêts Taux de rémunération du Livret À majorè | d'une marge de 0,65 % + Dale demière échéance: 05/03/2053 |

AMORTISSEMENT / PERIODICITE _ _

e Type d'amorüssement : Progressif se Taux d'inlérêts. Taux de rémunération du Livret A majoré d'une marge de 0,65 %

+ Pérodicité: Trmastnelle

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fP nCAISSE D'EPARGNE

GRAND EST EUROPE

GARANTIE ]

À la sûrelé et garantis du remboursement du Prêt ci-dessus convenv, du service des intérêts et du paiement dé loutes commissions, de tous frais el accessoires, || est conslilué au profit du Préteur, ce qui est accepté par ce dernier, la garantie suivante:

Garantie de METZ METROPOLE (SIREN : 200 033 865), sise à METZ (57000), Maison de la Métropole, 1 place du Parlement de | Metz, à hauteur de 1,728.275,00 € (un million sept cent vingt-huit mille deux cent soixante-quinze euros) en pnncipal, majoré des intérêts, frais, pénalités et acoessoires pour fe remboursement de loutes sommes dues par lEmprunleur au lire du présent [emo consenti par la Caisse d'Epargne. et ce conformément à l'engagement pris par l'assemblée déllbèrante habilitée.

FRAIS / |

«Frais de dossier : 1,728,00 € (mille sept cent vingt-huit euros}

+ Commission d'engagement: néant

TAUX EFFECTIF GLOBAL

«1,04 % l'an, soit un taux de pérode de 0,26 % pour une période trimestrielle, compte tenu d'une valeur du taux de rémunération du Livret À de 0,50 % constaté le 18/02/2021

[ NOTIFICATION |

Sauf dispositions contraires prévues aux présentes, loute communication, demande ou notification effectuée en vertu du présent contral est valablement réalisée si elle est adressée, par email ou télécopie suivie d'une lettre, à l'une où l'autre des Parties aux adressés suivantes

- L'Emprunteur: T - Le Préteur : Caisse d'Epargne GRAND EST EUROPE | LOGIEST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER | Adresse : 1 avenue du Rhin 67100 STRASBOURG MODERE À l'attention de : Serie Réalisalion Crédits Pro'BDR Est | A l'attention de: Monsieur le Directeur Général Télécople : 03.88.52.57.94

| Adresse 15 rue Sente a My 87000 METZ Téléphone : 03.88 52.65,00

La date de réception des communications, demandes ou notifications est la dale de réception de l'email ou de la télécopie adresse | à l'une des Partes par l'autre.

ACCEPTATION PAR L'EMPRUNTEUR : |

| Ce contrat à été adressé à l'Emprunleur en $ (lrals) exemplaires originaux signés et paraphés par un représentant habilité du Préteur.

L'Emprunleur adressera son acceptalion au Préteur au plus tard le 18/03/2021 sous la forme d'un exempiaire onginal du présent contra! signés ot paraphés par un représentent dûment habité de l'Emprunteur el par un représentant düment habiïté du garant faute de quoi le présent contrat sera caduc

Ces documents seront accompagnés par

e une copie de la délibération de lEmprunteur décidant le recours au PSLA, ainsi qu'une copie de ia délibération du garant aulorisant le cautionnement

e ainsi qué par la copie de l'agrément provisoire obtenu de la Direction Départementale des Teriloires (DDT} où Direction Départementale des Territoires et de ta Mer (DDTM) relatif au projet immobilier conventianné,

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le LCAISSE D'EPARGNE

GRAND EST EUROPE

CONDITIONS GENERALES |

1. Objet

Le Prèteur consent à l'Emprunteur un prêt conventionné Prêt Social de Localien Accession non transférable au Locataire-accédant, Île x PSLA »), dont l'objet est visé aux Conditions Pariculières

Ce programme et so financement font l'objet d'un contrat ou plusieurs contrats régis par la loi n° 84-595 du 12 juilet 1864 modifiée définissant la location-actession à la propriété immobilière el prévoyant le paiement fractionné du prix ainsi que par les arficies R331. T8-1 et suivants du cote de la construction et dé l'habitation {x CCH »), et plus généralement par l'ensemble de la réglementaton applicable, dont Emprunteur déclare avoir connaissance.

Le transfert de proprièté de ces logements est prévu au profil de personnes physiques, appelées locataires-accédants, dont les revenus, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de locaton-accession, sont inférieurs aux platonds de ressources PTZ {ancien dispositif), révisés chaque année {depuis 2015) au 1er janvier en foncäion de l'évolution annuelle de l'indics des prix à 18 consommation hors labac.

Lorsque le locatairé-accédant décidera de lever l'option d'achat et de bénéficier du transfert de propnété, il pourra solliciter du Préteur l'obtention d'un financement pour l'acquisition du bien. au moyen s'une demande expresse remise à l'Emprunteur

2 Montant

Le montant du PSLA est indiqué aux Conditions Particulières

3 Durée

Le PSLA est consenti pour la durée maximale indiquée aux Conditions Particulières, le cas échéant durée comprenant une période de différé d'amortissement suivi d'une période d'amartssement, à compter du point de départ de l'amortissement du prêt (PDA) tei que défini à l'article Intitulé w Période d'amortissement du PSLA » des présentes.

Ceïte durée fait suile à la période de préfinancement telle que définie à l'article inttulé « Période de préfinancement » et qui poul être au maximum de 24 (vingt-quatre) mois

4. Taux d'intérêt

41. Index de référence

Le PSLA est consenti & un taux d'intérêt révisabie proportionnel annuel, déterminé sur la base du laux de rémunération des Livrets À de référence défini aux conditions ci-après

Lo taux d'intérêt applicable au calcul des intérêts pour une période d'intérèts donnée est égal au taux de rémunération des Livrets à de rélérence, majoré de la marge indiquée aux Conditions Pariculières

Le laux de rémunération des Livrets À est pubhé au Journal Offciel en application du Réglement du Comité de la Réglementation Bancaire n° 88-13 du 14 mai 1986 modifié. Le taux publié est officiellement applicable eu premier jour de la quinzaine qui suit sa publication,

Le taux de rémunération des Livrets À de référence est celui afficiellement applicable le deuxième jaur ouvrè précédant le premier jour de la période d'intérêts.

Le taux proportionnel est calculé sur la nombre exact de jours de la période d'intéréis rapporté à une année bancaire de 460 jours.

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fe kCAISSE D'EPARGNE

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4.2. Révision du taux

Le taux d'intérêt du PSLA sara révisé selon les modaltès indiquées ci-après.

Conformément aux dispositions du décret n°2004-286 du 28 mars 2004 qui assouplit, pour 8 PSLA et pendant la phase locaüve, certaines des dispositions refatives aux prêts conventonnés (« PC +) par dérogalion aux 2° et 4" de l'art, R431-75 du CCH, la variation de l'index sur la base duque! est calcuié le laux d'intérêt du PSLA non lranstérable sera constatée :

e la première révision interviend'a au plus lôt à la première échéance de la période de préfinancement du PSLA non trensférable.

les révisions suivantes interviendront ensulta à la date de chaque échéance suivante, et ce, avec la même pèriodicité que les échéances telle que déterminée à l'article intitulé « Période d'amortissement du PSLA »..

5. Taux effectif global (TEG)

Le Taux effectif global du Prêt est déterminé conformément aux articles L_ 314-1 et suivants du code dé la consommation, en tenant coipte notamment des intéréls et des frais qui figurent aux Conditions Particullères.

L'Emprunteur reconnaît qu'il s'avère impossibie - du fait de la variabilité du taux de référence utilisé pour le décompte des Intérêts intercalelres applicable à la phase de mise à dispositon des fonds, des possibilités d'ublisation de la phase de mise à disposition des fonds qui lul sant offertes el de la variabilité du taux d'intérêt applicable à la phase d'amortissement des fonds - de délerminer à l'avance le taux d'efiectif global (TEG) du Prêt,

Toutefois, à litre Indicatif, en prenant en considération l'ensemble des frais el commissions dus par l'Emprunteur, et en prénant pour hypothèses

- que l'intégraïlé des fonds est versés à la date de début de la période de préfinancement tale que définie à l'article 11.1 et non remboursée pendant la période de prélinancement,

que pendant la période de préfinancement, les intérêts intercalaires sont caloulés sur la base du taux de référence indiqué à l'article 4.1

que le taux dé rémunéralion des Livrets À constaté à la date indiquée aux Conditions Panticuilères demeure fixe sur toute la durèe de la période de préfinancement et qu'à ce taux de rémunération des Livrets À est ajoutée la marge aux Conditions Pariculières,

- qu'après la période de préfinancement le taux de rémunération des Livrets 4 à la date indiquée aux Conditions Particullères demeure fixe sur toute la durée du prêt et qu'à ce taux de rémunération des Livrets 4 est ajoutée la marge énoncèe aux Conditions Particulières,

alors lé TEG du Prêt s'établit au taux indigué aux « Conditions Partculères ». ainsi que le taux de période el la durée de la période du PSLA

Le taux elleclif globaï et le taux de période indiqués ci-dessus peuvent correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis selon la règle suirante :

- lorsque la 8ème décimaie est infèneure ou égafe à 4, la vaïeur de la deuxième décimale es! conservée, - lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur courante de la deuxième décimale esl augmentée

6. Prêts complémentaires

L'Empranteur ne pourra contracter aucun autre prêt pour les logements faisant parle de cette cpéralion de localion-accession à l'exception des prêts complémentaires des PC habituellement consenlis, comme notamment le prêt au litre de la participation des employeurs.

7. Garanties du PSLA

Dans le cadre du PSLA, || est consenti les garanties visées aux Conditions Particulières.

Le PSLA est consenti sous condition suspensive de la régularisation des garanties,

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PbCAISSE D'EPARGNE

GRAND EST EUROPE

Les frais liës à la garantie seront pris en charge par l'Emprunteur,

8. Modalités de mise à disposition des fonds à l'emprunteur

Le PSLA est mis à disposition de l'Emprunteur de fa façon suivante

+ Les fonds sont débloquès en un ou plusieurs versements,

+ Le premier versement doit intersenir dans le délai de 4 (quatre) mols qui suit la signature du présent cantral, + Le montant total du PSLA est mis à disposition de l'Emprunteur dans un délai maximum de vingl-oualre (24) mois à compter de la date de première échéance de préfinancement qui suit la date de signature du présent contrat. + L'Emprunteur s'engage à ce que le versement de la totalité des fonds all été demandé au plus tard à l'expiration de ce délai À défaut, le Préteur pourra décider de la réduction du PSLA à due concurrence de la fraction utilisée Le non-respect de l'engagement de Emprunteur donnera lieu au versement par ce demier d'une indemnité de dégil wsée aux Conditions Particulières

Les versements de fonds du PSLA sont effacluës :

+ sous réserve de la production par l'Emprunteur d'une cople dé l'agrément provisoire de la DOT gour l'opération concéméa, aïnsi que d'une copie de la déclaraion d'achèvement des travaux el du proiet de contra de location-accession, et plus généralement des différents justificaÿfs nécessaires :

+ sous réserve de constilufion, de régularisation el de justification des garanties au plus tard à la date de PDA + par versements d'un montant mulliple de 100,000,00 € (cent mille euros) et pour un montant minimum indiqué aux Conditions Parficulières ;

+ pour chaque demande, dans un détal de d'un jour auvré à l'avance, sur demande de l'Emprunteur parvenue au Préteur dans les conditions ci-après ;

+ sur instructions de l'Emprunteur, du notaire ou de l'avocat, aux vendeurs, entrepreneurs, promoteurs où foumisseurs, en une seule fois ou par versements fractionnés et à réception par le Préteur des documents justifiant des dépenses relatives à l'objet financé ; ces documents Seront constitués pour iës besoins des présentes par les factures en bonne et due forme, tes situations de travaux et lous autres jusificatifs que le Prêteur Jugers nécessaires ;

+ soit directement sur lé compte de l'Emprunteur identifié aux Conditions Particulières, soit par virement sur le compte du notaire au de l'avocat, ou bien directement aux vendeurs, entrepreneurs, promoteurs où fournisseurs dont les références auront préaïablement été transmises au Préleur par l'Emprunteur

8. Cas particulier de la construction ou vente en l'état futur d'achèvement des travaux

Conformément à la réglementation ces PC, en cas de construction ou de vente en l'état futur d'achévement des travaux, le débiocage des sommes s'effectue au fur el à mesure de l'avancement des travaux dans la limits des pourcentages déterminès par la réglementation

10. Modalités de remboursement des fonds

10.1, Période de préfinancement

La période d'amortissement du PSLA peut étre précédée par une périeds de réalisation du PSLA, appelée "période de préfinancement", au cours de laquelle s'effectueront les versements de fonds, dont la durée est fixée aux Conditions Particulières

Elle débute à compter de la date de signature du présent contrat et s'achève à la date d'échéance qui suit le dernier versement des fonds.

Seules les sommes efectivement mises à sa disposition porteront intérêts dus par l'Emprunteur, avec caleui périodique de ces Intérêts inlercalaires périodiques au taux du PSLA, au prorata du nombre exact de jours rapporté à une annêe de 360 jours compris entre la date de versement des fonds et le PDA (noint de départ de l'amortissement, tel qu'indiqué à l'article inlitulé « Période d'amortissement du prêt») Ces intérêts seront payès à compter de la 1ère échéance de préfinancement

L'Emprunteur ne pourra procéder à aucun remboursément de capital éuranl la période de préfinancement

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ParaphesCAISSE D'EPARGNE

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10.2. Période d'amortissement du PSLA

Le remboursement du PSLA est effectué conformément au tableau d'amortissement qui sera remis à l'Emprunteur après versement de la totalité des fonds.

A stpoint de d l'amortl 1

Le profil d'amortissement du capital est caiculé à la date de PDA selon le type d'amortissement indiqué aux Conditions Particuières, soil:

« Progressi : Le profil d'amartissement correscond au rythme permellant d'amottir le PSLA par échéances (amortissement + intérêts) varables sur la durée du PSLA, calculées en fonction de la durée d'amorbssement, de la périodicité du PSLA et sur la base du laux d'intérêt en vigueur à cette date de POA

+ In fine: Le profil d'amortissement du capital correspond à un amortissement lola! du PSLA en une seuls fois à la date d'échéance du PSLA.

La date d'échéance du PSLA est fixée à la date indiquée aux Conditions Particulières.

La dale du PDA est fixée au plus tard à la daté indiquée aux Conditions Parliculières

B. Echéances et date de prémière échéance

La périodicité de l'échéance est fixée aux Conditions Particulières

Pendant la période d'amortissement, le remboursement du capital et'ou des ntérêts s'effectue à lerme échu à compter de la première date d'échéance puis selon la périodicité refenue, Le diffèré d'amorässement n'est pas possible en cas d'amortissement progressif,

La dale de la premiére échéance (capital ellou Intérêts) est fxée au plus tard à la date indiquée aux Conditions Partculères Elle correspond à la date de PDA augmentée d'une période.

En l'absence de révision de laux durant la période de préfinancement el pour des fonds débioqués en totalité, le montant des échéances d'amortissement est indiqué aux Conditions Parboulères hors assurance,

La date de dernière échéance du Prêt est fixée à la date indiquée aux Conditions Paräculières

11. Paiement des sommes dues au titre du PSLA

11.1 Pour le cas où l'Emprunteur es! soumis à comptabilité publique, le paiement de toutes sommes devenues exigibles en principal intèrèts, commissions, #ais, Indemnités et acoessolres, s'effectuera automañquement à la date d'échéance selon la procédure du débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de paiement

Si la procédure par débit d'office s'avère impossible, le palement de toutes sommes devenues exigibles en principal, intérêts, commisslans, frais et accessoires, s'effectuera par virement mandalé par Emprunteur à partir du compte identifié aux Conditions Particuières.

1122 Pour le cas l'Emprinteur est soumis à comptabilité privée, le régiement de l'échéance, s'efectuera par prélèvement sur le compte de l'Emprunteur identifié aux Conditions Particullères ouvert, ce que Emprunteur accepte et autorise expressément

Lorsque le compte de prélèvement n'est pas ouvert dans les livres du Prêteur, les échéances du Prêt ainsi que toutes sommes exigibles au tre du PSLA seront payées au moyen d'un prélèvement SEPA,

L'Emprunteur s'engage à ce que ce comple présente le soïde disponible suffisant au prélèvement desdites sommes.

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CAISSE D'EPARGNE

GRAND EST EUROPE

L'Emprunleur autorise le Préteurà compenser de plein droit les sommes dont Il est susceptible d'être redevable, a un litre quelconque, au litre du présent contrat, avec loules celles que le Préteur pourrail lui devoir, et ce, en raison de la nécéssaire connexité qui existe enlre loutes les conventons conclues entre le Préteur et l'Emprunteur

12. Evènements affectant les taux ou indices de référence

a) Les parlies conviennent qu'en cas de modification de la définition, de la méthodologie, de la formule de çaïcul ou des modaïtès de publication du taux ou de l'indice de rétérence ainsi qu'en cas de modification affectant l'erganisme le fournissant ou le caïculant, que celles-ci soient permanentes ou poncluelies, tout taux ou indice issu de celle modification s'appliquera de plein droit dans les mêmes condifons que celles prévues aux présentes. Toute référence dans le présent contrat à l'indice de référence est réputée être une référence à l'indice de référence tel que modifié:

b) En cas de cessalion temporaire de la publication du taux ou de l'indice de référence utilisé ('EONIA) ou tou autre indice qui y serai subsflué en application des disposibons « Evénements affectant les taux ou indices de référence » résultant d'une erreur ou d'un dysfoncionnement de nature administalive ou opérationnelle, la valeur du taux ou de l'indice sera réputée être la valeur de l'indice gubliée le dernier jour ouvré TARGET pour lequel l'indice a été publié, Si la cessation temporaire de publication se pralonge au-delà de 8 jours ouvrés TARGET, le paragraphe c} sera réputé applicable comme sl une Cessallon Définilive du taux ou de l'indice de référence étail survenue

Pour les besoins du paragraphe « Evénements aflectant les taux où Indices de référence », la "Cessation Définitve* signifie (1) la publication d'une information par (x) l'administrateur de l'indice ou {y} par une autorité de régulation, une autorité de résolution, una banque centraie où une juridiction ayant compétence sur l'administrateur de l'ndice, indiquant que l'administrateur a cessé ou va cesser, de maniére permanente où pour une durée indéfrie, de fournir l'indice concemé et (d) qu'aucun administrateur ne succède à l'administrateur initial pour lournir cet indice.

6) En cas de Cessation Définitive du taux ou indice de référence où d'impossibilté pour le Préteur en vertu de la réglementation qui lui est applicable d'utiliser le taux où indice de référence, le Préteur substituera au taux ou à l'ndice de référence concemé (l'« Indice Affect »} l'indice de Subsälution

L'indice de Substltution sera tout taux ou indice de référence officiellement désigné, déterminé ou recommandé, par crdré dé priorité, {1} par l'administrateur de l'Indice Affecté, (2) par toute autorité compétente, ou (3j par tout groupe de travail ou comité mis en place o constitué la demande de l'une quelconque des enlités visées au (1} ou au (2) ci-dessus (ensemble les "Organismes Compétents'} comme étant le taux ou l'indice de référence de substitution de l'indice de rélérense conçemé ("Indice de Substiluton"}. Si aucun Indice de Substitulion n'a été désigné, le Prêteur ag:ssant de bonne foi désignera somme Indice de Substitution un taux ou un Indice présentant les caracténstiques les plus proches de l'indice AFecté, en tenant compie de le pratique de marché observée à le date de la substitution,

L'indice de Substtution s'appliquera de p'ein droit dans les mêmes condilions que celles prévues dans lé présent contrat,

Le Prêteur agissant de bonne foi pourra procéder à certains ajustements des modañtés contractuelles dudit contrat afin dé permettre l'utilisation de l'Indics de Substitution dans des conditions de nature à préserver les caractéristiques économiques du Contrat de Prêt Ces ajustements pourront notamment consister en un ajustement, à la hausse ou à la baisse, de la matge applicable afin de réduire où d'éliminer, dans la mesure du possible dans de telles circonstances, tout préjudice ou avantage économique (le cas échéant) pour chacune des partes résultent de la substitulion de l'ndlce de Substitution à l'indice Affecté Dans la détermination de cès ajustements, Le Prêteur llendra compte dans La mesure du possible de tout ajustement préconisé par un Organisme Compétent.

Le Préteur informera dans les meilleurs délais lEmprunteur de la survenance d'un événement visé au point e} ci-dessus et lui communiquera l'indice de Substitution par tout moyen, et notamment par lettre simple où sous forme électronique dans l'espace de banque à distance de l'Emprunteur

L'absence de contestation de l'Emprunteur dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information vaudra acceptalian par l'Emprunteur du remplacement de l'Intice Affecté par l'indice de Substiution et le cas échéant des ajustements qui lui auront été communiqués. L'indice de Substitution s'applquera aux Intérèts dus par Emprunteur, dans les mêmes conditions que celles prévues au présent contrat à compter de la prochaine révision sulant la disparition où l'impossibilité d'utiliser l'indice de référence Initial

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S'il s'oppose à ta substitution de l'indice Affecté par l'ndice de Substitutian ou aux ajustements d-dessus mentionnés, l'Emprunteur devra en informer te Frétaur par écrit dans un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de l'information

Dés réception de la notification du refus de Emprunteur, le Fréteur se melira en rapport avec l'Emprunteur afin d'organiser 18 remboursement par anfcipalion du capital restant dû

L'Emprunteur devra rembourser le capital restant dû du Prêt majoré des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date de remboursement anticipé, dans un délai maximum de 10jours calendaires sulvant la date à laquelle les montants à rembourser lui auront été notifès par le Prêteur. Afin de calculer le montant des intéréts courus entre la dale de la demlére échéance et la date de remboursement anticipé applicable, il sera talt application de l'indice Affecté comme si aucune substitution n'était Intervende. tant que l'indice Affecté est publié et que le Préteur est en mesure de l'utiliser, et postérieurement 4 cette date, |l sera fait application de l'indice Affecté à la date de sa derniére publication,

Les stputations qui précédent sont sans préjudice des slipulations relatives aux obilgatons l'Emprunteur en cas de remboursement anticipé relatives au paiement d'éventuelles indernnités de remboursement anticipé.

13, Frais

Le PSLA donnera lieu à perception de frais, notamment de dossier et de garantie, tels qu'indiqués aux Conditions Panticulières.

Les frais afférents au PSLA sont tacturès à [Emprunteur et sont payables dès la signature des présentes par les Parties Ils restent définitivement acquis au Prèteur, Îls seront réglés seïon tes mêmes modalités que les échéances de PSLA tel que défini à l'artce intitulé « Paiement des sommes dues au titre du prêt »

14. Intérêts de retard

Toute somme dus en application du présent contrat en principal, intérêts, frais, commissions, indemnités et accessoires, non payée & bonne date porte intérêts de plein droit au dernier laux d'intérêt du prèt connu au moment de l'exigibilité de ladite somme majoré de 3%

Les Intérêts de retard se capilalisent chaque année à la date anniversaire de leur exigibilité

Cette stipulation ne porte pas atteinte à la faculté du Préteur de prononcer l'exigibilité anticipée, et ne peut en aucun cas valair accord de délai de réglement

15. Destination des logements

Les fonds du PSLA doivent être affectés au financement des logements neufs ou existant en vue, le cas échéant, de les améllorer destinés à l'usage de résidence pnncipale des fulurs accédants personnes physiques sous condition de ressources, dans les conditions prévues par la réglementalion

L'occupatien personnelle de ces logements doit élre effective au moins huit mois par an. Elle doit intervenir dans un délai maximum d'un an suivant la date d'achévement des travaux, où suivant l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure à la date de déclaration d'achèvement des travaux, Tout oeci étant entendu sous les conditions fixées à l'article R 3431-66 du Code de la construction et de l'habitation

En outre, | Emprunteur s'engage à ce que, pendant une durée de six annèes sulvant le versement du PSLA, les logements financés au moyen de du PSLA na soient :

«_ nitransfommés en local commercal el professionnel,

«ni affectés à la location saisonnière où en meubié plus de quetre mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, lel que mentionné au premier alinéa de l'article R. 31-10-6 du CCH), + niuillisés comme résidence secondaire,

ni occupés à litre d'accessoire d'un contrat de travail

tous violation de cet engagement entraine l'exigibilité par anticipation du PSLA

De plus: l'Emprunteur s'engage à respecter les normes de surface minimale et d'habitabilté pour ces logements, conformément à la réglementation des PC en vigueur.

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L'Emprunteur s'engage également à consacrer la totalité des sammes prêtées à l'objel du financement prévu, L'ullisason des fonds par l'Emprunteur pour une finalité autre que celle prévue aux présentes ne saurait ni engager la respansebilité du Prèteur, ni lui étre opposée par le garant

16. Agrément des logements

Le programme de localion-accession identifié aux Conditions Faricullères, a été Soumis à la décision d'agrément du représentant de l'Elat dans le département qu lieu de situation dudit programme, décision dont la date est précisée aux Condillons Pariculières,

L'Empninteur déclare avoir commencé les travaux après l'ablenlion dé la décision d'agrément, excepté dans le cas où les logements ont fait l'objet du contrat mentianné à l'article L. 261-3 du CCH (vente en l'état futur d'achèvement). L'Emprunteur déclare également être Informé que le non-respect de celte obligation empêche de bénéficier du PSLA et de ses avantages,

L'Emprunteur s'engage à transmeltre au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai maximum dé douze mois à comptér de la déclaration d'achévement des travaux, les contrats de location-acogssion signés ainsi que les justifications des conditions de ressources des accédants Au vu des décuments communiqués, le représentant de l'Elat notifiera à l'Emprunteur la lisle des logements bénéficiant à Ure définitif de l'agrément, À réception de ce dernier, lEmprunteut en adressera la cople au Fréleur dans les mellleurs délais,

Ce prêt ouvre drait à l'Aide Personnallsée au Logement ‘accession’ (APL-accesslon)

17, Transfert du prêt PSLA

Le PSLA n'est pas transférable à l'accédant.

Le locataire-accédant qui souhaite bénéficier du transfert de propriété du logement, peut néanmoins solliciter du Préleur un financement de son acquisition

18. Non levée d'option d'achat par le locatalre-accédant

En cas de non-levée d'option par le lecetaire-accedant à l'issue de la phase de location, lEmprunteur pourra conserver le PSLA consent par le Préteur dans les conditions prévues par la réglementation

19. Remboursement anticipé du PSLA

L'Emprunteur a la facullé de rembourser par anécipalion la totalité au bien une parte du PSLA, à chaque date d'échéance.

Tout remboursement antcpé partiel devra être supérieur à 5,000,00 € (cinq mile euros),

Tout remboursement anticipé, total où partiel, ne donnera lieu à aucune Indemnité où commission s'il Inlervient pendant la phase de différé d'amortissement (au plus tard à la date d'échéance de la phase de difiéré d'amortissement} et au versement d'une commisston spécifique d'intervention, d'un montant égale à 3% du montant remboursé par anfcpalion si ce remboursement intervient pendant la phase d'amortissement du PSLA

Le remboursement anâcipé sera efféclué sous réserve d'un préavis de 35 (tente-cina} jours calendaires avant la date de l'échéance chaise, adressé au Prêteur par lellre recommandée avec accusé de réceplion.

Les Intérêts dus par Emprunteur cesseront de courir sur le capllal remboursé par anticipation à compter du jour de l'encalssement des fonds oar le Préteur et au plus lôt à la daté de l'échéance cholsie

Dans l'hypothèse où le Prét est à taux d'intérét variable elou révisable et tant que l'indice de Substituton tel que défini à l'article - Evénements affectant les taux où indices de référence - ne sera pas déterminé, loul remboursement par anticipation n'interviendra qu'à lire provisionnel, le montant du remboursement définibf étant établi qu'après détermination de l'Indice de Substitution

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20. Conditions d'exigibilité par anticipation du prêt - déchéance du terme

Le Préteur pourra, après mise en demeure par lettre recommandée del Emprunteur demeurèe Infruclieuse sous quinze jours ouvrés et sans préjudice de l'application de l'article "Poursues et frais des présentes, exiger le remboursement inmédial de la lotalté des sommes restant dues en capital, Intérêts, commissions, frais, indemnités et accessolres au litre du Contral de Pré, dans les cas suivants:

- Afféctalion du prêt à un autre objet que celui prévu au Contrat de Prêt,

< Défautde paiement à bonne date, tolal où partiel, des sommes exigibies en capital. Intérêts, frais, commissions, indemnités el autres accessoires,

+ falsifeallon des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l'octroi du où des crédits consentis, + Déteutds production, dans ls délai d'un mois sulvant la réquisition qui en sera fallé, des justifications relatives à l'affectation des fonds aux dépenses de l'opéralian, objet du PSLA,

+ Défaut de palément à son échéance d'une seule quittance d'assurance contre l'incendie ainsi que de toute prime d'assurance,

+ Défaul de production à première demande des comptes annuels détailés de l'Emprunleur, « Inexécution ou wiolation de l'une quelconque des clauses où canditions du présent contrat, et dans les cas prévus par la lol, + D'une manière générale, non-respect de lune des conditions permettant l'attibulion des prêts conventionnés; + En cas de liquidallon judiciaire de l'Emprunteur sauf maintien de l'activité tel que prévu à l'article L.641-10 du Code de Commerce, de pracèdure collective de lalles) caution(s) le cas échéant, de saisie, avis à tiers détenteur, opposition administralive ou protêt établis à l'encontre de l'Emprunteur,

+ Dimiaution de la valeur de la garante,

+ Transfert de propriété du logemenl à l'accédant qui lève l'oplion d'achat, ce dont l'Emgrunteur Informera par écrit le Prêteur dans le délai dé 15 (quinze) jours ouvrés pour le Préleur à compter de la date de levéé d'oplion, en Jolgnant la copie de l'option d'achat écrite signée par l'accédant

En outre, l'Emprunteur s'interdit pendant loule la durée du PSLA et ce, sous peine d'exigibilté immédiate, conformément au

paragraphe qui précède + de ne rien fale qui puisse diminuer la valeur de l'immeuble affecté à la garantie du PSLA, ni d'en changer la nalure ou la

destination,

+ d'ahéner, de céder ou d'hypothéquer cel immeuble, sans l'aulorisalion expresse et préalable du Préteur.

21. Assurance des biens

Pour assurer la canservalion des Immeubles donnês en garanlie, l'Emprunteur s'engage à les assure avan tout déblocage des fonds et jusqu'au complet remboursement du PSLA, et à contracter une assurance dommage-ouvrags, uns assurance de responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs el une assurance incendie, ou toute assurance obligatoire imposée par la législation,

L'Emprunteur s'engage à contracter ces assurances auprés d'une compagnie d'assurance notairement solvablé el selon |és modaités agréées par le Préteur. L'Emprunleur devra payer exactement et à leurs échéances, les primes et cotisations qui Li incombent jusqu'au transfert de proprièté au Locataire-accédant

L'Emprunteur devra, préalablement à toute demande de versement de fonds et pendant toute la durée du PSLA, rapporter au Prèteur tous les justificalits relatfs à l'assurance. À défaut d'assurance, les biens susvisés pourront étre assurès aux soins du Préleur par le Prêteur et aux frais de l'Emprunteur sans préjudice de l'exigibilité immédiate du PSLA.

L'Emprunteur s'engage à déclarer par lelire recommandée au Prêteur, tout sinistre, quelle qu'en soit la gravité.

Le Préteur bénéficiera de la subrogation légale dans lous les droils de TEmprunteur vis à vis de la compagnie d'assurances à laquelle le présent contral sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception

En cas de sinistre. les indemnités dues par l'assureur seront versées au Préteur, sans le concours et hrs ia présence de l Emprunteur, jusqu'à concurrence de la créance du Préteur an principal intéréts commissions, frais, Indemnités el accessoires selon le décompte présenté par ele

22. Engagement de l'Emprunteur

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L'Emprunteur s'engage à produire dans les meilleurs délais lous documents et attestations exigés par la Prétour, et à lul transmettre fotamment lés documents suivants: agrément provisoire, dés la mise hors d'eau l'attestation d'assurance Incendie, déclaration d'achévement des travaux, certificat de conformité des lravaux, cantrals de location-accession signés et leurs justificatifs de conditions de ressources des accédants, agrément à litre définitif.

L'Emprunteur s'engage à donner toiles facilités pour l'exercice du contrôle qui pourrait être efectué à la requête de l'Etat où du Préteur en ce qui concerne l'utilisation des fonds, notamment par la visite de l'nabitation acquise, améliorée où construite al moyen du Ptél

En outre, l'Emprunteur s'engage à ne pas ulliser les londs empruntés dans l'objectif, parliel où lotal, de commettre ou de favoriser, direclément ou indirectement, un fait de corruplion ou de trafic d'influence, de concussion, dé prise légale d'intéréi, dé déloumement de fonds publics ou de favoritisme, en France ou dans toute autre juridiction

23. Mobilisation - Cession -Transfert des droits

Le Prêleur pourra, dans les conditions prévues par la loi, mobiliser, céder ou transférer la ou lés érôancss résultant du arésent contrat à un liërs et notamment à une société de crédit foncier régie par les disposilions des arlicles L513:2 et suivants du Code Monétaire et Financier ou à un fond d'investissement relevant de la directive 2011/1UE du Parlement eurepéen et du Conseil du 8 juin 2011 {Flà} régie par les dispositions des artidtes L214-24 et suivants du Code Monétaire el Finangier,

La mobtisaton, la cession ou le transfert susvisé n'enträlnera aucune charge supplémentaire pour Emprunteur qui en sera Inlormé par simple letire.

En aulre, il est convenu entre les Parties que la transmission du patrimoine du Préteur à une société nouvelle ou déjà existante par l'effet d'une fusion, scission ou d'un apport partiel d'actfs, entrainera transmission à la société nouvelle ou déjà existante des droits et obligallans au tite du présent contrat.

L'Emprunteur ne pourra pas céder ou lransférer ses d'arts el obligations découlant du présent contrai, sans avoir recueilli au préalable l'accord du Préteur

24. Recouvrement de la créance

Toul ou paris du recouvrement des sommes dues au Prêteur en principal, Intérêts, frais, indemnités el accessoires, au btre du PSLA, peul étre confié à un établissement de crédit où à la Galsse des Dépàts el Consignations, dés lors que l'Emprunteur en a été informé par simple lettre

25. Absence de renonciation -« Exercice des droits

Le fait pour le Préteur de ne pas exercer ou de tarder à exercer l'un quelconque des d'aits qu'il Sent des présentes ou de la loi, ne paul constituer ni être interprété comme une renonciation aux droils dont il s'agit. Les droits slipulés dans les présentes ne sont pas exclusifs de tous autres droits prévus par ta loi avec lesquels ils se cumulent.

26. Impôts ettaxes

L'Empruntaur prendra à sa charge les impôts et taxes présents el futurs, ainsi que les droits et frais pouvant résulter du présent contrat ou ul En sont la suite où la conséquence

27. Jour ouvré

Le tèrme "jour ouvré" utilise dans le prèsent contrat s'entend comme un jour TARGET.

Par jour TARGET, il laut entendre lout jour enter où fonctianne le système TARGET (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y subsätuerait

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28. Circonstances exceptionnelles ou nouvelles - Imprévision

Les conditions de rémunération du Préteur au titre du présent contrat ont êté fxées en fonction de la règlementation actuelle applicable aux crédis et comple tenu des données juridiques, fiscales et monétaires en vigueur à la date de signature du présent contrat

Si à la suite de la survenance de circonstances nouvelles. telles que l'adoption ou la modification de dispasitiors législatives. ou réglementaires ou d'une décision de toute autre autorité monétaire, fiscaie ou autre, le Préteur était soumis à une mesure entraînant une charge quelconque au lire des présentes (tels que par exemple, des réserves obligatoires, des ratios prudentiels plus sévères), ayant pour effet d'augmenter pour le Prêteur le coût du financement de son engagement au titre du présent contrat au de réduire la rémunération nette qui lui revlent le Préteur en avisera l'Emprunteur

Cet avis contiendra le montant estimatif de l'augmentation de coûl ou de réduction de rémunération nette en résultant pour le Préteur et une proposition d'indemnisation correspondante, ainsi que tous les documents atlestant de l'adoption ou de 18 modification des dispositons légales ou réglementaires susvisées, dtant entendu qu'aucune disposition des présentes n'imposera au Prêleur de divulguer des informations présentant un caractère confidentiel pour lul.

Les Parties se consulleront alors dans les mallleurs délais el rechercheront de bonne foi une solution qu'elles pulssent accepter

Faute d'accord sur une soluüon dans un délai de 60 (soixante) jours calendaires suivant la réception par l'Emprunteur de l'avis visé oi-dessus, l'Emprunteur pourra etfectuer le choix suivant

- Préndre en charge intégralement au lieu et piace du Préteur l'incidence des charges nouvelles, et ce à compter de la date à laquelle ces cherges sont survenues, de leile sorte que la rémunération netie du Préteur soit rétablie à son niveau antérieur.

- Rembourser par anticipation la totalité du capital, des inléréts, frais, commissions, indemnités et accessolres restant dus dans tes conditions fxées par l'article intitulé « Remboursement anticipé du Prêt » des Conditions Générales.

Les Parties déclarent accepter d'assumer tout risque de survénance d'un changement de circonstance imprévisible lors de la condlusion du présent contrat et rendant son exécution excessivement onéreuse pour l'un d'entre eux En conséquence, elles renoncent expressément à se prévaloir des articles 1195 du Code civil

29. Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de laurs sultes, |l est fait éleclion de domicile par les Parties à leur Siège Social respect, tel que mentionné ci-dessus,

30, Attribution de compétence

Le présent contrat esl soumis au droit français

En cas de litige sur la formation, l'interprétation ou l'exècution du présent contrat, les Parties s'effurceront de trouver de bonne foi une solution, 4 défaut, les litiges nès de l'application dés présentes seront portès devant les juridictions compétentes dans le ressort desquelles se trouve le siège social du Prétaur, ou si Emprunteur est un organisme public devant les Trbunaux compétents.

31 Protection des données 4 caractère personnel

Dans le cadre de la signature et de l'exécution du présent convat, et plus généralement de la relation entre les Parties, le Préteur recuëilie et traite des données à caractère personnel concernant Emprunteur et concemant les personnes physiques intersenant dans le caëre de cette relation {représentant légal, contact désigné, . },

Les informations expliquant pourquoi ét comment ces données sont utilisées, combien de lemps elles seront conservèes ainsi que les droits dont dispose l'Emprunteur sur ses données figurent dans la Notice d'informalion du Préteur sur le trallement des données 8 caractère personnel

Cette Notice est portée à la connaissance de l'Emprunteur lors de la première collecte de ses données. | peut y accéder à tout moment sur le site interet du Prêteur hitps-lmww caisse-epargne frdaffilefre-LA/380039 ou en obtenir un exemp'aire auprès de son chargé d'affaires. Le Prêleur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces nformations.

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32. Secret professionnel

Le Préteur est tenu au secret professionnel conformément 4 l'article L 14-33 du Code monétaire et financier Cependant, le secret est lavé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale et des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale {dans les conditions prévues par les artcies L 114-1E à L114-21 du Code de la sécurité sociale) et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, des commissions d'enquête parlementaires. || est en outre levé à l'égard des informations requises pour l'application des conventions conclues par la France arganisant un échange automatique d'informations à des fins fiscales {arlicle 1649 AC du Code général des Impôts).

Le secret ne poil être opposé à l'autorité Judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l'article L_ 511-33 du Code monétaire et finencier, le Prêteur peut partager des informations confidentielles concernant l'Emprunteur évéc les personnes d-après visées el notémment dans le cadre des opérations énoncèes d-après - avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …} en vue de leur confier das fonctions opérationnelles, - lors de l'étude où de l'élaboration de tous types de contrats où d'opérations concernant ses clients, dés lors que ces entités appartiennent aë même groupe que le Préteur,

- avec des entreprises lierces en cas de cession de créances.

33. Garantie

Le présent concours est contracté sous la garantie de (des) Collectvité(s) Locale(s) mentionnées) en éle des présentes à hauteur des quotités précisées aux condilions particulières.

Lailes} Collectivité(s} Locale(s) garante (s) certilient que la déllbération visée aux conditions particulières est régulière et exécutoire au jour de la signature des présentes par le représentant habités de la(les} Collectivité{s) Locale(s) Garante(s) et s'engage{nt) à informer la Caisse d'Evargne de tout recours nolifié pendant le délai de deux mols à compter de la réception par le représentant de l'Elat de ladite délibération ou des présentes

L'arrivée du terme du présent engagement de garantie n'emportera décharge de le caufon qu'à la suite du palement effectif par celle demière des sommes dues, au titre du Prêt, par le débiteur principal à la Caisse d'Epargne

En tout état de cause, lailes) Collectivité(s) Locale(s) garante (s) ne fait pas, de la situation financière du débiteur principal, la condition délerminante de son engagement

Lafles) Collectivitéis} Locale(s) garante (s)renonce{nl) à se prévaloir

d'une utifisation des sommes mises à la dispositon du débiteur principal per la Caisse d'Epargne à des fins non conformes à ses engagements :

- du bénéfice de discussion prévu 8 l'article 2298 du Code Civil lailes) Collectivité{s) Locale(s) Garante(s) devant s'acquitter des sommes dues sans pouvoir exiger que la Caisse d'Epargne engage de quelconques poursuites préalables à l'encontre de Emprunteur;

- du bénéfice de division prévu à l'article 2303 du Code Civil lalles) Coliectivitè(s) Locale(s) Garante(s\devant s'acquitter des sommes dues sans pouvoir exiger que la Caisse d'Epargne engage de quelconques poursuites préatables à l'encontre d'autres personnes s'étant portées le cas échéant garant de l'Emprunteur

- des dispositions de l'article 2209 du Code Ciuil permellant à lalles) Collectivitè(s) Locale(s) Garante(s), même avant d'avoir payé, d'agir contre l'Emprunteur pour &tre par lui Indemaisée, ou à l'article 2318 du Code Civil permettant à laflesj Collectivité(s) Locale(s} Garante(s), en cas de prorogation du terme accordé par le créancier au débiteur principal, de poursuivre le débiteur pour le forcer au palement .

- du bénéfice de l'article 2410 du Code Civil à l'égard des organismes de caution muluelle agissant en quaïté de co-cautions, selon lequel, en cas de pluralité de cautions, la caution qui a oayé le dalle a recours contre es autres cautions, chacune pour s3 par et portion ;

- de toute subrogation aux droits de la Caisse d'Epargne tant que cetle dernière n'aura pas perçu l'intégralité de sa créance ;

Lafles) Callectivité(s) Lacale(s) Garante{s) s'engagent à accepter, Sans réserve, loutes prorogalions de délais expresses où tacites qui pourraient étre accordées au débiteur principal.

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Laflés) Collecivitéis) Lovale(s) Garante{s} entende{nt}, par ailleurs, s'allacher personnellement au suivi des apéralians réalisées par le débiteur principal, Ello(s) dispense(nt) à cet effet la Caisse d'Epargne de Li notfier toute mesure d'information non requise par ta Lai et notamment de Li signler tous avis de non paiement, de prorogabon où autre événement affectant la situation du débiteur principal ou de toute aulre caution el l'engagement de celle-ci,

Le(s) présentis] engagement n'afectera{ont) en aucune maniére a nature el l'étendue de tous autres engagements ou garanties réels où personnels Gontractés par lafles) Colectivité(s) Locaie{s) Garante{s} ou par un liers, auxquels, le cas échéant, ile) s'ajoutera{ont}, En cas de pluralité de cautians, l'engagement de chague caution lui est propre et ne peul donc avoir d'incidence au regard des autres cautions,

Lailes) Colcctivitè(s) Locaïels) Garante{s) reconnaït{aïssent) expressément avoir reçu copie du contrat de Prél souscrit par l'Emprunteur

FAIT EN AUTANT D'EXEMPLAIRES ORIGINAUX QUE DE PARTIES

L'Emprunteur reconnait avoir pris connaissance, lu et compris ensemble des dispositions du prèsent contrat ainsi que la « Notice d'informalion sur le traitement des donnèes à caractère personnel » dont les conditions d'accès son décrites à l'article « Protecton des données à caractère personnel » des présentes

A Strasbourg. ls 18 février 2021 Abe le. OÙ. mans OLA.

Signature du Préteur Signature de l'Emprunteur

Monsieur Claude ALPHONSE,

Responsable de Service

A Metz, le.

Pour la Collectivité Locale Garante {1}

11) Nom, crénon, qualité du sigratairs, cachot ct signature

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ne leAIN Metz œ METZ METROPOLE = ” 1 place du Parlement de Metz | CS 30353 1 57011 Metz Cedex 1

Metropole T. 03 87 20 10 00 | www.metzmetropole.fr

CONVENTION FINANCIERE

relative à la garantie de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de la construction par LOGIEST de 9 logements PLSA situés sur la ZAC des Coteaux de la Seille à Metz

Entre

La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, dénommée ci-après : « LOGIEST », d'une part,

et:

Metz-Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 31 mai 2021, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 31 mai 2021, Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par LOGIEST en ce qui concerne le contrat de prêt n° GEE21016 comprenant une ligne et contracté aux conditions suivantes :

Organisme prêteur : Caisse d'Epargne Ligne du prêt : Prêt PSLA Caisse d'Epargne

Montant : 1728 275€ Durée : 25 ans Index : Livret À Marge fixe sur index : 0,65 % Taux d'intérêt" : 1,04 % l'an (0,26 % trimestriel) Périodicité : Trimestrielle Profil d'amortissement : Progressif * : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index

Ce contrat de prêt est destiné à financer la construction par LOGIEST de 9 logements PLSA situés sur la ZAC des Coteaux de la Seille à Metz. Le coût total de l'opération est estimé à 1 728 275 € TTC.

ARTICLE 2

En exécution de la garantie précitée, Metz Métropole s'oblige à suppléer la carence éventuelle de LOGIEST par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 1 728 275€.

ARTICLE 3

Le ou les paiements ainsi effectués par Metz Métropole pour le compte de LOGIEST auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus.

ARTICLE 4

LOGIEST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.ARTICLE 5

LOGIEST s'engage par la présente à rembourser à Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.

ARTICLE 6

Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de LOGIEST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.

ARTICLE 7

L'importance des sommes que LOGIEST aura ainsi à rembourser à Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d'une façon générale, les fonds versés par Metz Métropole - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette Société Anonyme d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.

ARTICLE 8

Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de LOGIEST qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.

ARTICLE 9

LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration…).

ARTICLE 10

La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine.

ARTICLE 11

Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de LOGIEST.

Fait à Metz, le

en 2 exemplaires.

Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué

Jean-Pierre RAYNAUD Frédéric NAVROT

Maire de Scy-ChazelleREUNION DE BUREAU - Lundi 31 mai 2021 - Votes (53 membres)

EXCUSES é VOTES NOM Prénom Commune POUVOIRS

ADDA Fatiha EWoippy Pour tous les points

AGAMENNONE Béati Fe Pour tous les points éatrice te . .

” Ne participe pas aux points 10 et 14

Pour tous les points

ANCEL Claire Châtel-Saint-Germain pe à Ne participe pas au point 6

BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Excusé

BAUCHEZ Jean Mouins-lès-Metz Absent

BAUDOÜIN Daniel Sainte-Ruffne Pour tous les points

BOHL Jean-Luc [Montigry-ès-Metz Pour tous les points

BROCART Manuel Longevile-ès-Metz Pour tous les points

CARPENTIER François Cuvry Pour tous les points

COMBELLES Jean Vaux Pour tous les points

DEFAUX Daniel Plappevile Pour tous les points

. Pour tous les points DIEUDONNE Vincent Vany à à :

Ne participe pas au point 11

DIEUDONNE Yves Vernévile Pour tous les points

DORR Antoine [Vantoux Pour tous les points

DUMONT Michel Féy Pour tous les points

DUVAL Bertrand |La Mae Excusé

FACHOT Pierre Laussy Excusé Pour tous les points Pouvoir à François GROSDIDIER

FRITSCH-RENARD [Anne Metz Excusée

GLESER Philippe Lorry-lès-Metz Pour tous les points

| Pour tous les points GOUTH Cédric Woippy . : Ne participe pas au point 14

GRIVEL Patrick Laquenexy Pour tous les points

à a reçu le pouvoir de ; ROSDIDIER Fi Metz Pour tous les points

fl Fees Pierre FACHOT P

HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin Pour tous les points

HENRION François |augny Pour tous les points

HORY Thierry Mary Pour tous les points

HUBER Pascal Chesny Pour tous les points

HUET Armelle INoissevile Pour tous les pointsEXCUSES é VOTES NOM Prénom Commune POUVOIRS

_ Pour tous les points KHALIFE Khalifé Metz du : Ne participe pas au point 10

KOLODZIEJ Jocelyne [Coin-sur-Seille Pour tous les points

Pour tous les points KURTZMANN Walter Peitre 1 ‘

Ne participe pas au point 11

LINDEN Anne-Marie |Coim-lès-Cuvry Pour tous les points

LOGIN rréastaus (lis Pour tous les points ue … [Amanvilers . : À Ne participe pas au point 27

LOSCH Jean-François |Lessy Pour tous les points

MANZANO Philippe IMécieuves Pour tous les points

MICHEL Martine IPournoy-la-Chétive Pour tous les points

MUEL Pierre IMarieulles Pour tous les points

amor Rosie os Pour tous les points rédéric: ls ; ë

” Ne participe pas au point 23

NICOLAS Martine Metz Pour tous les points

PEULTIER Roger IRozérieulles Pour tous les points

PREVOST Christophe … |saint-Juien-ès-Metz Pour tous les points

ROUX Sylvie Mey Pour tous les points

Pour tous les points SCIAMANNA Marc Metz à po

Ne participe pas aux points 8et9

SMIAROWSKI Stanislas |uury Pour tous les points

SPORMEYEUR [Nathalie Sauiny Pour tous les points

STREBLY Dominique … |Ars-Laquenexy Pour tous les points

THIL Patrick Metz Pour tous les points

TORLOTING Michel Gravelotte Pour tous les points

TRAN Doan Metz Excusée

VALDEVIT Bruno Lars-sur-Moselle Pour tous les points

VALENTIN Claude Nouïly Pour tous les points

VETSCH Lucien Montigny-ès-Metz Pour tous les points

WALTER Jean-Claude |St-Privat-la-Montagne Pour tous les points

WEBERT Marilyne Pouiiy Pour tous les pointsiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20210531-05-2021-DB23-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

05-2021-DB23

lundi 31 mai 2021

DE

Projet de construction par LOGIEST de 9

logements PLSA situés sur la ZAC des Coteaux de

la Seille à Metz : demande de garantie d'emprunt

(contrat de prêt n° GEE21016) - 1 cas

8.5 - Politique de la ville-habitat-logement

Catherine DELLES

02/06/2021

057-200039865-20210531-05-2021-DB23-DE

99_DE-23.pdf

99_DE-BUREAU 31-05-2021 votes.pdf

Historique :

02/06/21 08:56 En cours de création

02/06/21 08:57 En préparation Catherine DELLES

02/06/21 09:34

02/06/21 09:34

02/06/21 09:36

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

02/06/21 09:39 Accusé de réception reçu