Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 116 du 8 septembre 2020
Document publié le Mardi 8 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 116 du 8 septembre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-116
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2020Sommaire
DDFIP 79
79-2020-09-07-002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Particuliers (SIP) de Bressuire, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. DDFIP 79 -
1-9-2020 (3 pages) Page 3
Sous-Préfecture Parthenay
79-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans
la commune de Verruyes (2 pages) Page 7
2DDFIP 79
79-2020-09-07-002
Délégation de signature du responsable du Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de Bressuire, en matière de
contentieux et de gracieux fiscal. DDFIP 79 - 1-9-2020
Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Bressuire,
en matière de contentieux et de gracieux fiscal. DDFIP 79 - 1-9-2020
DDFIP 79 - 79-2020-09-07-002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Bressuire, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. DDFIP 79 - 1-9-2020 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRESSUIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257-A, et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme FAVARO Pascale, Inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de BRESSUIRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2020-09-07-002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Bressuire, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. DDFIP 79 - 1-9-2020 4Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
| En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
MENUET Christophe LAVALETTE Véronique PETIT Willy
GALLOIS Pascal BARANGER Nicole BODIGUEL Clément
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOUARAULT Gilles LEFEBVRE Katia BEAUDET Marianne
CHARRIER Marie-Line MENUET Sonia
ULRICI Elisabeth COURJAULT Sylvie
3°) dans la limite de 500 € et uniquement en matière de gracieux fiscal, aux agentes des finances
publiques de catégorie C désignées ci-après :
DENIS Laurène
RENAUDEAU Isabelle
Il Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes aux agents des finances publiques de la cellule foncière
désignés ci-après :
PETIT Willy (contrôleur), COURJAULT Sylvie, BEAUDET Marianne (agentes)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 79 - 79-2020-09-07-002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Bressuire, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. DDFIP 79 - 1-9-2020 5Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
GALLOIS Pascal Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Contrôleuse
BARANGER Nicole principale 10 000€ 12 mois 10 000€
DENIS Laurène Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
RENAUDEAU Isabelle Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
FAVRELIÈRE Agente - 3 mois 1 000 € Guylaine
Article 4
Le présent arrêté, annulant et remplaçant celui du 25 septembre 2019 publié le 26 septembre 2019
n°79-2019-116, sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres
A Bressuire, le 7 septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Patrick RIOUAL
1 À \
men
DDFIP 79 - 79-2020-09-07-002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Bressuire, en matière de contentieux et de gracieux fiscal. DDFIP 79 - 1-9-2020 6Sous-Préfecture Parthenay
79-2020-09-07-001
Arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de
Verruyes
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Verruyes 7PRÉFET | Sous-préfecture
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Verruyes
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R. T1;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Claire LIÉTARD, sous- préfète de l'arrondissement de Parthenay ;
Vu les propositions du maire par intérim de la commune de Verruyes ;
Vu la désignation du représentant par le président du tribunal de grande instance de Niort ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Verruyes, les membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant qu'un des noms des représentants du conseil municipal comporte une erreur,
Considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de Verruyes,
Sur proposition de la sous-préfète de Parthenay,
ARRÊTE
Article 1° : l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2020 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la
commune de Verruyes est modifié comme suit :
(modification en gras)
20, b° de la Meilleraye - 79200 PARTHENAY
Tél : 05.49.08.68.68 - sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Verruyes 8“Article 1° :Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Verruyes, les personnes dont les noms
figurent dans le tableau suivant :
Délégué de
Commune Canton Conseiller municipal ; . - l'administration
CAILLET Patrick
VERRUYES | La Gâtine Suppléante :
BIEN Michèle
ALLONNEAU
Geneviève
Délégué du TGI
SABOUREAU
Marie-Claude
Article 2: La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site
internet de la commune lorsqu'il existe, au moins une fois par an et, en tout état de cause,
avant sa réunion.
Article 3: La sous-préfète de Parthenay et le maire par intérim de la commune de Verruyes sont
chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Verruyes.
Fait à Parthenay, le 7 septembre 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Sous-Préfète de Parthenay empêchée,
us-Préfète de Bressuire
N
Case Catherine LABUSSIÈRE
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Verruyes 9