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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 066 du 8 juin 2020
Document publié le Lundi 8 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 066 du 8 juin 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-066
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2020Sommaire
DDFIP 79
79-2020-06-02-006 - Arrêté désignant le Conciliateur fiscal départemental de la DDFIP 79
et ses adjoints - 02-06-2020 (1 page) Page 3
79-2020-06-02-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
DDFIP 79 - 02-06-2020 (1 page) Page 5
79-2020-06-02-009 - Décision de délégation générale de signature au Directeur adjoint et
aux responsables de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers, de la
mission gestion fiscale (2 pages) Page 7
79-2020-06-02-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
fiscale - DDFIP 79 02-06-2020 (4 pages) Page 10
79-2020-06-02-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique - DDFIP 79 02-06-2020 (4 pages) Page 15
79-2020-06-02-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal -
DDFIP79 (5 pages) Page 20
79-2020-06-02-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
aux agents affectés à l'équipe de renfort - DDFIP 79 02-06-2020 (2 pages) Page 26
79-2020-06-02-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental - DDFIP 79 02-06-2020 (2 pages) Page 29
79-2020-06-02-003 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles
saisis (1 page) Page 32
79-2020-06-02-004 - Délégation générale de signature au responsable de la mission
Gestion Publique - DDFIP79 (2 pages) Page 34
79-2020-06-02-005 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et
Ressources - DDFIP79 (3 pages) Page 37
79-2020-06-02-013 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées -
DDFIP79 (2 pages) Page 41
79-2020-06-02-014 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - DDFIP79
(2 pages) Page 44
2DDFIP 79
79-2020-06-02-006
Arrêté désignant le Conciliateur fiscal départemental de la
DDFIP 79 et ses adjoints - 02-06-2020
Arrêté désignant le Conciliateur fiscal départemental de la DDFIP 79 et ses adjoints - 02-06-2020
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-006 - Arrêté désignant le Conciliateur fiscal départemental de la DDFIP 79 et ses adjoints - 02-06-2020 3x = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 2 juin 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX-SEVRES
DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS DES FINANCES PUBLIQUES
44 rue Alsace Lorraine A
BP 19149 Madame Christine MONGIS
79061 NIORT Cedex 9 inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Affaire suivie par Evelyne MIMEAU
evelyne.mimeau@dafin.finances.aouv.fr
05.49.06.36.39
Obiet : Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFIP 79 et de ses adjoints
Par la présente, je désigne à compter de ce jour, Mme Christine MONGIS, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, conciliateur fiscal du département des Deux-Sèvres.
Mme Christelle MIAUX et M. Eric MOREL, inspecteurs principaux des finances publiques ;
M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, sont désignés comme conciliateurs
adjoints.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-006 - Arrêté désignant le Conciliateur fiscal départemental de la DDFIP 79 et ses adjoints - 02-06-2020 4DDFIP 79
79-2020-06-02-011
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
domaniale DDFIP 79 - 02-06-2020
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale DDFIP 79 - 02-06-2020
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale DDFIP 79 - 02-06-2020 52 LS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Deux-Sèvres
République Française
Arrêté portant subdélésgation de signature en matière domaniale
Le préfet de département des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 28 mai 2020 accordant délégation de signature à M.
Philippe FERTIER-POTTIER, Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
ARRETE
Art. 1°”.- La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe FERTIER-POTTIER, Directeur
départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres, par l’article 1° de l’arrêté du 28 mai 2020
accordant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER, sera exercée par Mme
Catherine CLANCIER-MICHELET, responsable de la mission gestion publique, Administratrice des
Finances publiques adjointe et M. Daniel BRUGIE, directeur adjoint.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Hélène
GILBERT pour signer tout acte de gestion dans la limite de 150 000 €, ou à son défaut, Mme Joëlle
PLANCOULAINE, Mme Catherine LIEVRE, Mme Nathalie AMORY et Mme Frédérique
TONDEUR, inspectrices divisionnaires des Finances publiques, pour signer tout acte de gestion dans
la limite de 50 000 €.
Art.3. - En ce qui concerne les attributions visées par l’arrêté du 28 mai 2020 accordant délégation de
signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER, délégation de signature est accordée dans la limite de
5 000 € à:
- M. Anthony ANQUETIL, inspecteur des Finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 juin 2020
Pour le Préfet,
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale DDFIP 79 - 02-06-2020 6DDFIP 79
79-2020-06-02-009
Décision de délégation générale de signature au Directeur
adjoint et aux responsables de la mission ressources,
budget, logistique et travaux immobiliers, de la mission
gestion fiscale Décision de délégation générale de signature au Directeur adjoint et aux responsables de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers, de la mission gestion fiscale
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-009 - Décision de délégation générale de signature au Directeur adjoint et aux responsables de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers, de la mission gestion fiscale 7IX = Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 2 juin 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX-SEVRES
DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Décision de délégation générale de signature au Directeur adjoint et aux responsables
de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers,
de la mission gestion fiscale
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur
général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-
Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020 fixant au 1° juin 2020
la date d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des
Finances publiques des Deux-Sèvres.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-009 - Décision de délégation générale de signature au Directeur adjoint et aux responsables de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers, de la mission gestion fiscale 8Décide :
Article 1 — Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint, en charge de la
division de la stratégie, de la coordination et de la maîtrise des activités et de la mission
communication ;
- Monsieur Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques, Adjoint en charge la mission
ressources, budget, logistique et travaux immobiliers ;
-_ Monsieur Eric BONNEMAISON, Administrateur des Finances publiques, Adjoint en charge de la
mission gestion fiscale ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2-— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 2 juin 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 juin 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-009 - Décision de délégation générale de signature au Directeur adjoint et aux responsables de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers, de la mission gestion fiscale 9DDFIP 79
79-2020-06-02-010
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale - DDFIP 79 02-06-2020
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale - DDFIP 79
02-06-2020
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale - DDFIP 79 02-06-2020 10ES . pr | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 2 juin 2020 DES DEUX-SEVRES
Division DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général des
Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au 1er juin 2020 la date
d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques des Deux-Sèvres.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale - DDFIP 79 02-06-2020 11Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1- Pour la Division de la législation, de la gestion et du contrôle des impôts
Monsieur Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Monsieur Eric MOREL,
inspecteur principal des finances publiques, responsables de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal MALIGNE et de Monsieur Eric MOREL, la même
délégation de signature est conférée à Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des finances
publiques .
Rédacteurs « Léaislation et gestion des Impôts »
Madame Marie-Christine COUTURIER, inspectrice des finances publiques,
Madame Virginie GAMAIN, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Xavier GUICHARD, inspecteur des finances publiques.
Rédacteurs « Contrôle fiscal»
Madame Christine RUCART, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Jean-Claude JOULAIN, inspecteur des finances publiques.
Rédacteurs « Affaires juridiques»
Madame Isabelle ASSELIN, inspectrice des finances publiques,
Madame Julie BIZEUL, inspectrice des finances publiques,
Madame Nelly MORVAN, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Philippe DORE, inspecteur des finances publiques.
2- Pour la Division Recouvrement des créances publiques
Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, notamment tout
acte, pièce ou document en rapport avec la mission de recouvrement amiable et forcé des taxes d'urbanisme et
des recettes non fiscales de l'État.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Christelle MIAUX, la même délégation de signature est
conférée à Monsieur Eric MOREL, inspecteur principal des finances publiques et Monsieur Pascal MALIGNE,
inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Elle reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement.
Service « Recouvrement des créances publiques et Amendes»
Madame Christine ADAM, inspectrice des finances publiques,
Madame Carole ROUGEON, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Christophe SAUVE, inspecteur des finances publiques,
Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale - DDFIP 79 02-06-2020 12Service « Recettes non fiscales »
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour accorder des délais de paiement dans les limites suivantes :
- créance inférieure à 1 500 € : pas de limite du nombre d'échéances ;
- créance supérieure ou égale à 1 500 € et inférieure à 15 000 € : dans la limite de 12 échéances.
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans les
limites suivantes :
- créance inférieure à 5 000 €.
Monsieur Christian BALQUET, contrôleur des finances publiques reçoit délégation pour accorder des délais de
paiement dans les limites suivantes :
- créance inférieure à 1 500 € : dans la limite de 3 échéances.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 juin 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
Philipp TIÈR-POTTIER
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale - DDFIP 79 02-06-2020 13DDFIP 79 - 79-2020-06-02-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale - DDFIP 79 02-06-2020 14DDFIP 79
79-2020-06-02-012
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique - DDFIP 79 02-06-2020
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique - DDFIP 79
02-06-2020
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique - DDFIP 79 02-06-2020 15Le r | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 2 juin 2020 DES DEUX-SEVRES
Division DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÎTRISE DES
ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général des
Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au 1er juin 2020 la date
d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques des Deux-Sèvres.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique - DDFIP 79 02-06-2020 16Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division « Collectivités et établissements publics locaux » :
Mesdames Joëlle PLANCOULAINE, Catherine LIEVRE, Nathalie AMORY et Frédérique TONDEUR,
inspectrices divisionnaires des finances publiques reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout
document, acte ou pièce, relatif aux affaires de leur division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Hélène GILBERT, inspectrice
divisionnaire des finances publiques ;
Service « Pilotage du réseau SPL »
Monsieur Julien MENIGOZ, contrôleur des finances publiques ;
Service « Conseil financier et fiscal »
Madame Magalie DUFOUR, inspectrice des finances publiques.
Madame Annabelle JEZEQUEL, inspectrice des finances publiques.
Service « Relations partenariales »
Cellule Partenariats et dématérialisation
Monsieur Bertrand SAIGNE, inspecteur des finances publiques.
Cellule «Monétique»
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des finances publiques.
2- Pour la Division des opérations comptables, financières et domaniales de l'Etat
Madame Hélène GILBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de sa division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Mesdames Joëlle PLANCOULAINE,
Catherine LIEVRE, Nathalie AMORY et Frédérique TONDEUR, inspectrices divisionnaires des finances
publiques ;
Service « Comptabilité de l'État et Services Financiers» :
Secteur comptabilité
Madame Sonia MARACHE, inspectrice des finances publiques, chef du Service pour signer les courriers simples,
bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, demandes de renseignements, déclarations
de recettes et consignations, endossements de chèques de toute nature, bordereaux de dépôt de chèques à
l’encaissement, bordereaux d'envoi d'effets postaux, les reçus de dépôt de numéraire ou de valeurs, les ordres de
paiement inférieurs à 500 €, les documents relatifs au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France, les notes et documents techniques transmis aux ordonnateurs, tout document administratif et comptable
en rapport avec les activités dont elle a la charge y compris les pièces de nature juridique ou contentieuse, les
remises de support magnétique, la validation de l'intégration dans le BDF Direct des virements de gros montant
et/ou urgents, domestiques et internationaux, la validation des virements saisis dans l'application informatique de
gestion VIR, l'émission des chèques sur le Trésor inférieurs à 500 €, la réception des oppositions à paiement des
dépenses signifiées par un huissier de justice, des avis à tiers détenteurs et oppositions à tiers détenteurs, les
délivrances de carnets à souches ;
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique - DDFIP 79 02-06-2020 17Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à
l'effet de signer les mêmes documents.
Madame Fanny GEORGE, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de
signer les mêmes documents.
Secteur Dépôt Fonds Trésor - DET
Madame Sonia MARACHE, inspectrice des finances publiques, chef du Service pour signer les déclarations de
recettes et consignations, les récépissés, les reçus de dépôts de titres, fonds et valeurs, les bordereaux et lettres
d’envois de simples pièces et accusés de réception, les bordereaux de dépôts de chèques à l’'encaissement, les
visas de chèques de banque, la validation informatique des flux Saturne, et tout document administratif et
comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou
contentieuse.
Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à
l'effet de signer les mêmes documents.
Madame Fanny GEORGE, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de
signer les mêmes documents.
Service « Politique Immobilière de l'État et Gestion domaniale »
M. Anthony ANQUETIL, inspecteur des finances publiques, chef du Service Immobilier de l'État et gestion
domaniale à l'effet de signer les correspondances et documents liés à cette fonction.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 2 juin 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique - DDFIP 79 02-06-2020 18DDFIP 79 - 79-2020-06-02-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique - DDFIP 79 02-06-2020 19DDFIP 79
79-2020-06-02-015
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal - DDFIP79
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFIP79 20Liberté « Lol prrtuirs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 2 juin 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX-SEVRES
DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÏÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
ARRETE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances publiques et M. Eric
BONNEMAISON, Administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
lès dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFIP79 214° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et M. Eric MOREL, inspecteurs principaux
des Finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFIP79 22Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Christine MONGIS et M. Pascal MALIGNE, inspecteurs
divisionnaires des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 250 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet
de signer :
- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Nelly MORVAN, M. Philippe DORE
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFIP79 237° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Christian BALQUET, contrôleur des Finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 10 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 10 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 10 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 10 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 juin 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur dép tal des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFIP79 24Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le 111 de l’article 408 de l’annexe II, par l'article 214 de son annexe IV au
code général des impôts et par l'arrêté ministériel du 03/10/2016 ouvrant la faculté aux directeurs de
relever le plafond de la délégation des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle
de contrôle et d'expertise en matière de remboursement de crédit d'impôt (arrêté DDFIP du 23/11/2016
fixant le plafond à hauteur de 80 000 €)
au 01/06/2020
Nom-Prénom Responsables des services
Patrick Jacq
Jérôme Antoine Serre de Lourtioux
Laurence Corcuff
Patrick Rioual
Jocelyne Bourdareau -Roussel
Service des Impôts des particuliers :
Niort
Thouars
Saint Maixent l'Ecole
Bressuire
Melle
Michel SANCHE
Service des Impôts des entreprises :
Sud Deux-Sèvres
Lydia Ollivier Nord Deux-Sèvres
Service des Impôts des particuliers — Service des Impôts des
entreprises :
Didier Hérault Parthenay
Intérim assuré par Valérie Virion
Valérie Virion
Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC)
Marc Memponteil
Jean Nicolas
Services de publicité foncière et d'enregistrement Niort 1
Liliane Gaboreau Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres (pôle de
programmation de contrôle et d'expertise)
Pascale Sense Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Franck Pechard Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres (pôle de
programmation de contrôle et d'expertise)
Patrice Viera Brigade de contrôle et de recherche
Patrick Barthel Pôle de recouvrement spécialisé
Patricia Guichard
Trésorerie :
Niort Sèvre Municipale Amendes
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFIP79 25DDFIP 79
79-2020-06-02-007
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe de renfort -
DDFIP 79 02-06-2020
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe
de renfort - DDFIP 79 02-06-2020
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe de renfort - DDFIP 79 02-06-2020 26Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Niort, le 2 juin 2020
PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
Division DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÏTRISE DES
ACTIMTÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Affaire suivie par Evelyne MIMEAU
evelyne.mimeau@dgfip.finances.gouv.fr
05.49.06.36.39
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
aux agents affectés à l'équipe de renfort
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe de renfort - DDFIP 79 02-06-2020 27Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
ARRETE
Article 1°
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Virginie FUSEAU | Contrôleur principal | 10 000 € DS 10 000 €
Virginie BALA Contrôleur principal | 10 000 € 10 000 € Guillaume AUGIS |Contrôleur principal | 10 000 € 10 000 € Sophie BERNARDEAU- Contrôleur | 10 000 € 10 000 € | GIRAULT
Pascal CHARNOLE Contrôleur 10 000€ 10 000 €
Xavier FABRE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie GARREAU Contrôleur 10 000 € 10 000 € Christine MOREAU Contrôleur 10 000 € 10 000 € David ROCHAIS Contrôleur 10000€ 10 000 € Jacky MONNET | Agent 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Le 2 juin 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe de renfort - DDFIP 79 02-06-2020 28DDFIP 79
79-2020-06-02-008
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental - DDFIP
79 02-06-2020
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal
départemental - DDFIP 79 02-06-2020
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental - DDFIP 79 02-06-2020 29EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
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BP 19149
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Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur
général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des
Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques, en date du 23 avril 2020, fixant au 1er juin
2020 la date d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départe-
mental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 2 juin 2020 désignant Mme Christine MONGIS conciliateur fiscal départemental ;
Vu la décision du 2 juin 2020 désignant Mme Christelle MIAUX et M. Eric MOREL, inspecteurs princi-
paux des finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances pu-
bliques, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
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ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental - DDFIP 79 02-06-2020 30ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Christine MONGIS, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du ll de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
En cas d'absence de Mme Christine MONGIS, délégation de signature est donnée à Mme Christelle
MIAUX et M. Eric MOREL, inspecteurs principaux des finances publiques, ainsi que M. Pascal
MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes
des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental - DDFIP 79 02-06-2020 31DDFIP 79
79-2020-06-02-003
Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des
biens meubles saisis
Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-003 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 32) s Liberté + Bgolinf + Frateraitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Evelyne MIMEAU
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05.49.06.36.39
Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur Général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est accordée à :
M. Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances publiques ;
M. Eric BONNEMAISON, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 juin 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
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ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-003 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 33DDFIP 79
79-2020-06-02-004
Délégation générale de signature au responsable de la
mission Gestion Publique - DDFIP79
Délégation générale de signature au responsable de la mission Gestion Publique - DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-004 - Délégation générale de signature au responsable de la mission Gestion Publique - DDFIP79 34oh ne À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
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BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Décision de délégation générale de signature au responsable de la mission gestion publique
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur
général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-
Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques, en date du 23 avril 2020, fixant au 1er juin
2020 la date d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur
départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-004 - Délégation générale de signature au responsable de la mission Gestion Publique - DDFIP79 35Décide :
Article 1 —- Délégation de signature est donnée à :
- Madame Catherine CLANCIER-MICHELET, Administratrice des Finances publiques, adjointe en
charge la mission gestion publique ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 juin 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 juin 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-004 - Délégation générale de signature au responsable de la mission Gestion Publique - DDFIP79 36DDFIP 79
79-2020-06-02-005
Délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et
Ressources - DDFIP79
Délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources - DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-005 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources - DDFIP79 37RE. VE p | Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ACTIVITÉS
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BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au 1° juin 2020 la date d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-005 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources - DDFIP79 38Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4 - Pour la Division des Ressources humaines et Formation Professionnelle
Madame Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
Service « Formation professionnelle » :
- Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des Finances publiques
- Madame Céline SAIGNE, contrôleuse principale des Finances publiques
- Monsieur Joël VAIRON, contrôleur principal des Finances publiques.
Service « Gestion des Ressources Humaines, EDR » :
Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des Finances publiques, chef de service, reçoit procuration spéciale à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1. les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,
2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge, à l'exception des
pièces de nature juridique ou contentieuse,
3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Gestion Ressources Humaines» auxquelles elle est habilitée à me représenter.
Madame Nelly BODET et Madame Sophie MARTINEAU, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent
procuration spéciale à l’effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
2 - Pour la division « Budget - Immobilier - Logistique »
Monsieur Philippe COUTARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
Service « Budget, immobilier, logistique »
Madame Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, chef du service reçoit procuration spéciale à effet de
signer dans la limite de ses attributions :
- les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces,
- les devis dans la limite de 5 000€,
- tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des
pièces contentieuses,
- les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Ressources Budgétaires, logistique et
immobilier » auxquelles elle est habilitée à me représenter.
Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques, Madame Magalie DELPORTE,
contrôleuse des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale à effet de signer dans la limite des mêmes
attributions.
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-005 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources - DDFIP79 39Cellule immobilière
Monsieur Christophe PERROT, inspecteur des Finances publiques, responsable des travaux immobiliers et
délégué départemental à la sécurité reçoit procuration spéciale à effet de signer les correspondances et actes
concernant sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Christophe PERROT, Monsieur Olivier BOZIER, contrôleur
des Finances publiques reçoit procuration spéciale à effet de signer les permis de feu et procès verbaux de
réception de travaux.
3 - « Assistant de Prévention »
Monsieur Éric ROBIN, inspecteur des Finances publiques, assistant de prévention.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 2 juin 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
Philippe FERTIER-POTTIER
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-005 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources - DDFIP79 40DDFIP 79
79-2020-06-02-013
Délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées - DDFIP79
Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-013 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFIP79 41Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 2 juin 2020 DES DEUX-SEVRES
DIVISION DE LA STRATEGIE, COORDINATION ET DE LA
MAITRISE DES ACTIVITES
44 rue Alsace Lorraine
BP 19 149
79 061 NIORT Cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur
général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-
Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020, fixant au 1er juin 2020 la date d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur
départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-013 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFIP79 42Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Monsieur Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint ;
1- Pour la Division de la Stratégie, de la Coordination et de la Maîtrise des Activités :
- Madame Françoise GERMAIN inspectrice principale des finances publiques ;
- Monsieur Christophe BORG, inspecteur principal des finances publiques ;
- Monsieur François DIEUMEGARD, inspecteur principal des finances publiques ;
- Madame Evelyne MIMEAU, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Patricia KERBRAT, inspectrice des finances publiques.
2 — Pour la mission « Action Économique et Financière » :
Madame Céline ODDO-SAVARIT, inspectrice des finances publiques.
Article 2: Le présent arrêté annule et remplace les précédents et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 2 juin 2020
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-013 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFIP79 43DDFIP 79
79-2020-06-02-014
Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire -
DDFIP79
Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-014 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - DDFIP79 447
à
Liberté * Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
DmsioN DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS 44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le chef de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers
de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur
général des Finances publiques et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2020, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-014 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - DDFIP79 45DECIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des
Deux-Sèvres en date des 4 février 2020 et 28 mai 2020, seront exercées par :
Mme Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale
M. Philippe COUTARD, inspecteur divisionnaire.
Article 2 :
En cas d'empêchement simultané de M. Michel SAVARIT et de M. Philippe COUTARD, la délégation de
signature qui est conférée à M. Michel SAVARIT sera exercée, sans limitation, par Mme Naïg BEGUE,
inspectrice des Finances publiques, chef du service Budget, immobilier, logistique.
En cas d'empêchement simultané de M. Michel SAVARIT et de Mme Sarah BONNEMAISON, la
délégation de signature sera exercée par Mme Stéphanie BONNEL, inspectrice des Finances publiques,
chef du service Ressources humaines / Formation professionnelle pour les dépenses liées aux frais de
changement de résidence.
Article 3 :
Par ailleurs, et suite au passage dans Chorus au 1° janvier 2011, délégation limitée aux seules opérations
de validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES, d'attestation du service fait et
d'ordres de payer est consentie à :
Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques affecté dans le
service budget immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres ;
Madame Magalie DELPORTE, contrôleuse des Finances publiques affectée dans le service
budget immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-
Sèvres ;
Monsieur Thierry CHEVAILLER, agent des Finances publiques affecté dans le service budget
immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
Monsieur Vincent COLO, agent des Finances publiques affecté dans le service budget immobilier
logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
Article 4 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (mission de coordination
interministérielle).
Article 5 :
Le chef de la mission Ressources (ressources humaines, budget, logistique et travaux immobiliers) de la
direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres et les agents de la direction
départementale des Finances publiques bénéficiant d'une subdélégation sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Niort, le 2 juin 2020
Pour le Préfet,
Le chef de la mission Ressources de la direction
départementale des Finances publiques des
Deux-Sèvres
Michel SAVARIT
DDFIP 79 - 79-2020-06-02-014 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - DDFIP79 46