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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU 13 DECEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le treize du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le six décembre deux mil vingt-trois.
Présents :
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
Mesdames et Messieurs BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, KUENTZ Adèle, MAENHOUT Bernard et SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BREARD J. Philippe donne procuration à M. SARRAZIN Joël
M. CARRET Bruno donne procuration à M. ROUX Lionel
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth Mme DURIF Marlène donne procuration à M. ESTACHY Jean-François M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine
Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.
Objet : Instauration de la prime de pouvoir d’achat
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
Conformément à l’article 1er du Décret n°2023-1006, les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire après avis du comité social territorial. Le versement de cette prime n’est pas obligatoire et nécessite donc la prise d’une délibération.
N° 2023/7/3
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Procurations : 5
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D202373-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D202373 2
Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er, les agents publics qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; 3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime pouvoir d’achat est versée par :
1° La collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
2° Chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics mentionnés au I de l'article 1er emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence. Elle peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Il revient à l’assemblée délibérante, dans la limite des montants plafonds définis par l’article 5 du Décret n°2023-1006 prévus pour chaque niveau de rémunération, de déterminer le montant de la prime effectivement versée au sein de la collectivité.
Il n’est pas possible d’établir d’autres critères de modulation que ceux expressément définis par le Décret n°2023-1006.
L’autorité territoriale propose :
- D’approuver le versement de la prime pouvoir d’achat au sein de la collectivité ; - De fixer le montant de la prime pouvoir d’achat effectivement versé au sein de la collectivité selon les niveaux de rémunérations suivants :
Rémunération brute
perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime pouvoir
d’achat versé
Inférieure ou égale à 23 700 € 800,00 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 € 700,00 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 € 600,00 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 € 500,00 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 € 400,00 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 € 350,00 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 € 300,00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D202373-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D202373 3
- De procéder au versement de cette prime en une fraction (ou plusieurs fractions) avant le 30 juin 2024 ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget correspondant.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la proposition exposée par le président ;
- Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; - Dit que les crédits sont inscrits aux différents budgets impactés.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 18 décembre 2023 Et de la publication, le 20 décembre 2023
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D202373-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D202373