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Déliberation - d2023 34 instauration de la prime de pouvoir d achat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montliard.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 34 instauration de la prime de pouvoir d achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
1 8
DEC,
2073
République
Française
ID
: 045-214502155-20231213-D2023
_34-DE
Département
LOIRET
Arrondissement
de
Pithiviers
Canton
de
Malesherbes
Mairie
de
Montliard
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
13/12/2023
Nombre
de
membres
L'an
2023,
le
13
Décembre
à
18:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Mairie
de
Montliard
s'est
Qui ont
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BEAUDEAU
Afférents |
Présents |
pris part
Didier,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
au vote
notes
explicatives
ont
été
transmises
par
mail
aux
conseillers
municipaux
le
41
411
11
06/12/2023.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
07/12/2023.
or
Présents:
M.
BEAUDEAU
Didier,
Maire,
M.
FAZILLEAU
Philippe,
Mme
GUILLET
A l'unanimité
Martine,
M.
SEVIN
Jean-Louis,
M.
SINIC
André,
M.
MENEAU
Gilles,
M.
BERTRAND
Pour
: 11
Charles,
M.
LECARDEUR
Jean-François,
M.
DEJARDIN
Mathieu,
M.
MONTIER
Contre
: 0
Tanguy,
M.
PEGUY
Thierry
Aostention 0
Excusé
: M. MENEAU
Gilles (arrivé à 18h15)
Acte rendu exécutoire après dépôt
Secrétaire
de
séance
: M.
FAZILLEAU
Philippe
en
Sous-Préfecture
de
Pithiviers
EE
D2023_34
—
Instauration
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L.
4,
L.
712-13
et
L.
713-2 ;
Vu
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
Comités
Sociaux
Territoriaux
des
Collectivités
Territoriales
et
de
leurs
Etablissements
Publics
;
Vu
le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
30
novembre
2023
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
le
montant
de
cette
prime
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le
respect
des
plafonds
définis
réglementairement
fixés
par
le
décret
du
31
octobre
2023
susvisés
:
Considérant
que
l'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante,
afin
d'amortir
le
choc
de
l'inflation
et
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics
territoriaux,
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000,00
€
sur
la
période
du
01
juillet
2022
au
30
juin
2023,
d'instaurer
la
prime
forfaitaire
de
pouvoir
d'achat,
selon
les
modalités
de
versement
de
cette
prime,
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024 ;
Article
1
: Les
bénéficiaires
a)
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
d'éligibilité
suivantes
:
1.
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif
ou
un
groupement
d'intérêt
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
01
janvier
2023 ;
2.
Être
employés
et
rémunérés
par
la commune
à
la date
du
30
juin
2023 ;
3.
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
01
juillet
2022
au
30
juin
2025.
b)
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
e
les
agents
contractuels
de
droit
privé ;
e
les
vacataires
;
e
les
apprentis ;
e
les
stagiaires
gratifiés
;
+
les
personnels
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur
prévue
au
| de
l'article
1€T
de
la
loi
n°2022-1158
du
16
août
2022. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
puise
1 8
DEC.
202
ID
: 045-214502155-20231213-D2023_34-DE
Article
2
: Les
montants
forfaitaires
de
la
prime
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
aux
agents
publics
territoriaux
de
la
commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
énoncées
au
point
a)
de
l’article
1
de
la
présente
délibération.
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
01
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Les
différents
montants
forfaitaires
sont
les
suivants :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
Montant
maximum
de
la
courant
du
01
juillet
2022
au
30
juin
2023
prime
de
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
700
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
600
€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
500
€
Supérieure
à 29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
400
€
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
300
€
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
300
€
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
250
€
Article
3
:
La
détermination
du
montant
de
la
prime
pour
certains
agents
non
présents
durant
la
totalité
de
la
période
de
référence
ou
ayant
changé
d’employeur
au
cours
de
celle-ci
ou
étant
multi
employeurs a)
Lorsque
l'agent
éligible
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
de
référence
du
01
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la commune
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l'agent
auprès
de
la
commune,
par
application
des
règles
prévues
à
l’article
4
de
la
présente
délibération.
Lorsque
l'agent
éligible
a
été
employé
et
rémunéré
successivement
par
plusieurs
employeurs
publics
au
cours
de
la
période
de
référence
du
01
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
commune
ne
verse
la
prime
de
pouvoir
d'achat
que
si
elle
emploie
et
rémunère
cet
agent
à
la
date
du
30
juin
2023.
Dans
ce
cas
de
figure,
elle
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze. La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l'agent
auprès
de
la
commune,
par
application
des
règles
prévues
à
l’article
4
de
la
présente
délibération.
Lorsque
l'agent
éligible
est
employé
et
rémunéré
simultanément
par
plusieurs
employeurs
publics
à
la
date
du
30
juin
2023,
la
commune
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l'agent
auprès
de
la
commune,
par
application
des
règles
prévues
à
l'article
4
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
1
8
DEC.
1073
ID
: 045-214502155-20231213-D2023_34-DE
Article
4
: La
proratisation
du
montant
forfaitaire
de
la
prime
a)
En
cas
de
temps
partiel
ou
de
travail
à
temps
non
complet
sur
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
rémunérée
sur
la
période
de
référence.
Cette
quotité
correspond
à
la
moyenne
des
quotités
de
travail
mensuelles
rémunérées
par
la
commune
appliquée
aux
douze
mois
de
la
période
de
référence.
b)
En
cas
de
durée
d'emploi
réduite
impliquant
une
absence
de
rémunération
sur
une
partie
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
fixé
à
proportion
de
la
durée
d'emploi
rémunérée
de
l’agent
sur
la
période
de
référence.
Article
5
: Les
modalités
de
versement
de
la
prime
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
par
la
commune
aux
seuls
agents
publics
éligibles
qu'elle
emploie
et
rémunère
au
30
juin
2023.
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
une
seule
fois
avant
le
30
juin
2024.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
6
: Les
règles
de
cumuls
La
prime
de
pouvoir
d'achat
instituée
par
la
présente
délibération
sur
le
fondement
du
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
de
la
commune,
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
n°2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Article
7
: L’entrée
en
vigueur
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
compter
du
01
janvier
2024
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et/ou
notification.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
—
décide
d'instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la
commune ;
—
adopte
les
montants
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
tels
qu'exposés ;
—
prévoit
les
crédits
suffisants
au
budget.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
14/12/2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M.
FAZILLEAU
Philippe
M.
BEAUDEAU
Didier