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Déliberation - 104 23 instauration prime pouvoir achat exceptionnelle
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 104 23 instauration prime pouvoir achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20231219-104 23-DE
T
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Î SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023
S À L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
S e m 0 Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 décembre 2023 Présents :
Laurent BAUDE -— Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER -— Christophe SARRE — Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU - Amandine LOUIS — Jean-Paul LEGAL {jusqu'à 21h45) — Philippe RINGUET - Conseillers en exercice: 23 : Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES — Rabah Conseillers présents: 20 LOUCIF — Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU — Linda LOISEL Pouvoirs : 2 i Christelle LEGENDRE - Sana CHELDA-CHENET - Robert FENNINGER - 5 Martine AIME - Anne-Sophie FABRE
Ont voté: ÿ Pouvoirs : Pour 21 i Hugo LEMAITRE a donné pouvoir à Laurent BAUDE Contre : Jean-Paul LE GAL a donné pouvoir à Jean-Louis FERRIER (à partir de 21h45) Abstention 1 | Absents excusés : Hugo LEMAITRE - Céline MARTIN Secrétaire de séance : Linda LOISEL
104/23 — INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire de Semoy expose que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation. Cette prime a déjà été instaurée pour les agents de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023. Elle à été étendue aux agents publics territoriaux par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce décret spécifique diffère sur lé précédent dispositif sur deux points :
- La prime est facultative et doit, le cas échéant, être instaurée par délibération, - Le versement peut s'effectuer en " une ou plusieurs fractions" avant le 30 juin 2024
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
En revanche, sont expressément exclus du bénéficie de cette prime : - Les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au | de l'article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124- 1 du code de l'éducation.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime : - Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d'effet antérieure au janvier 2023 ;
-_ Etre employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ; - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).
1°
Le décret prévoit un barème comportant sept tranches correspondant chacune à un montant de prime allant de 800€ à 300 € en application de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Il est proposé d'attribuer 70 % du montant des plafonds, soit :
| Montant brut Pour information
Rémunération perçue du 01.07.2022 au maximum de la Montant plafond
30.06.2023 | prime fixé par le décret
Délibération n°104/23
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20231219-104 23-DE
T
< ou à 23700 € 560 € 800 €
> 23700 € et < ou = à 27300 € 490 € 700 €
> 27300 € et < ou = à 29160 € 420 € 600 €
> 29160 € et < ou = à 30840 € 350 € 500 €
> 30840 € et < ou = à 32280 € 280 € 400 €
> 32280 € et < ou = à 33600 € 245 € 350 €
> 33600 € et < ou = à 39000 € | 210 € 300 €
Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713-2 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 07 décembre 2023, Vu l'avis favorable de la commission ressources
Considérant l'intérêt à verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (1 abstention) :
e D’INSTITUER la prime de pouvoir d'achat à l’ensemble des agents éligibles dans les conditions précitées et à hauteur de 70 % du montant des plafonds fixés par décret. e DE PRECISER que le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courantdu 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
DE PRECISER que la prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024 DE DIRE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la Commune de Semoy
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécutionde la présente délibération
Fait à Semoy, le 19 décembre 2023
Délibération n°104/23
Page 2 sur 3 E Transmission au contrôle de légalité le :
: Publication numérique le :
Le président de séance,
Laurent BAUDE
Maire
Q 3 JAN. 2024
2 2 DEC. 2073
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le s L O7
ID : 045-214503088-20231219-104 23-DE
La secrétaire de séance,
Linda LOISEL
Conseillère municipale
N À \ |
: Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de :
| recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
| suivantes :
date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
date de publication et/ou de notification
Délibération n°104/23
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20231219-104 23-DE
TT