Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 098 2024
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 12 14 RE
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 09 09 AR
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 08 INVEN
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - CC du 20.05.2
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 12 08 PA
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 04 08 LA
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - CC du 15.07.2
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 01 03 RI
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 07 08 ENGAGEMENT DE L ELABORATION DE L Inventaire DES Zones D Activite Economique SUR le Territoire de la Communaute de Communes Aunis SUD
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 07 08 ENGAGEMENT DE L ELABORATION DE L Inventaire DES Zones D Activite Economique SUR le Territoire de la Communaute de Communes Aunis SUD)
Thèmes du document : Changement climatique, Industrie, Justice et droit,
AUU
] f -
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS SUD
-
(
4 {
_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
€
\
Séance
du 26 juillet 2022
Ma
Communauté
DELIBERATION
n°2022
07
08
de
Communes
ENGAGEMENT
DE
L'ELABORATION
DE
L'INVENTAIRE
DES
ZONES
D'ACTIVITÉ
ECONOMIQUE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-six juillet
à
dix-
huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Votants
|
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
90
33
37
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
:17
GORIOUX.
Présents
/ Membres
tifulaires :
Jean
GORIOUX
— Caïherine
DESPREZ
(a
reçu
pouvoir
de
Pascale
GRIS}
— Gilles
GAY
- Raymond
DESILLE
— Micheline
BERNARD
- Christian
BRUNIER
- Walter
GARCIA
- Christophe
RAULT
-
Pascal
TARDY
{a
reçu
pouvoir
de
Lydia
BERETT)
- Anne
Sophie
DESCAMPS
- Marie-France
MORANT
-
François
PELLETIER
{a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
-
Olivier
DENECHAUPD
- Baptiste
PAIN
-
Florence
VILLAIN
- Eric
BERNARDIN
—
Angélique
PEINTRE
-
Nadia
AUDEBERT
- Alisson
CURTY
-
Philippe
BARITEAU
—
Jean
Michel
SOUSSIN
{a
reçu
pouvoir
de
Emmanuel
NICOLAS)
- Pascale
BERTEAU
- Barbara
GAUTIER
{a
reçu
pouvoir
de
Bruno
CALMONT)
- Philippe
BODET
- Martine
LEEU
- Marylise
BOCHE
{a
reçu
pouvoir
de
Didier
BARREAU)
— Sylvie
PLAIRE
- Stéphane
AUGE
-
Didier
TOUVRON
-— Danielle
BALLANGER
— Thierry
PILLAUD
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU
Absentis
non
représentés :
Éric
GUINOISEAU
{excusé|,
Steve
GABET
{excusé},
David
CHAMARD
{excusé}),
Matthieu
CADOT
{excusé}),
Jean
Yves
ROUSSEAU
fexcusé}),
Jean-Pierre
SECQ
{excusé),
Laurent
ROUFFET
{excusé),
Younes
BIAR
{excusé},
Thierry
BLASZEZYK
Christelle
GRASSO
[excusée),
Frédérique
RAGOT
{excusée)
Secrétaire
de
Séance
: Jean-Michel
Auteur
de
l'acte
: jean
GORIOUX,
Président
SOUSSIN
Télétransmission
en
préfecture
le
: 29.07.22
Convocation
envoyée
le : 20 juillet 2022
n°: 017-200041614-20220726-2022
07 08-DE
Affichage
de
la
convocation
le
: 20
juillet
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
2022
Jeudi
4
août
2022
45
Avenue
Martin
Lufher
King
-
BP.89
—
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22.33
-
Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail : contacf@aunis-sud.fr
Æ
AR
Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_08-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 ENGAGEMENT
DE
L'ELABORATION
DE
L'INVENTAIRE
DES
ZONES
D'ACTIVITE
ECONOMIQUE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
Vu
la
loi
N°2021-1104
du
22
août
2021
dite
« Loi
Climat
et
Résilience
»,
qui
porte
la
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforce
la
résilience
face
à
ses
effets.
Elle
vise
à
améliorer
la
transition
écologique
de
la
société
et
ambitionne
d'inscrire
chaque
territoire
dans
une
trajectoire
de
sobriété
foncière
{objectif
ZAN
— Zéro
Artificialisation
Nette
— à
l'horizon
2050),
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
N°2017-12-03
du
19
décembre
2017
relative
à
la
définition
d'une
zone
d'activité
économique,
Vu
l'obligation
pour
l'autorité
compétente
en
matière
de
création,
d'aménagement
et
de
gestion
des
zones
d'activité
économique,
d'établir
un
inventaire
des
zones
situées
sur
le
territoire
sur
lequel
elle
exerce
cette
compétence.
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
se
doit
donc
d'établir
un
inventaire
des
zones
d'activité
économique
situées
sur son
territoire,
Vu
le
1
de
l'article
220
de
la
loi
N°2021-1104
du
22
août
2021,
cet
inventaire
devra
être
engagé
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
promulgation
de
la
présente
loi, soit le 22
août
2022
au
plus
tard.
I! devra
être
finalisé
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
promulgation
de
la
présente
loi,
soit
le
22
août
2023,
Vu
l'article
L.318-8-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
précise
la
définition
d'une
zone
d'activité
économique:
«sont
considérées
comme
des
zones
d'activité
économique,
au
sens
de
la
présente
section,
les
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
mentionnées
aux
articles
L.3641-1,
1.5214-16,
L.5215-20,
L.5216-5,
L.5217-2
et
L.5219-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L.3818-8-2
du
code
de
l'urbanisme
qui
présente
les
éléments
obligatoires
que
devra
contenir
chaque
zone
d'activité
économique
de
cet
inventaire :
1°
Un
état
parcellaire
des
unités
foncières
composant
la
zone
d'activité
économique,
comportant
la surface
de
chaque
unité
foncière
et
l'identification
du
propriétaire, 2°
L'identification
des
occupants
de
la
zone
d'activité
économique,
3°
Le
taux
de
vacance
de
la zone
d'activité
économique,
calculé
en
rapportant
le
nombre
total
d'unités
foncières
de
la
zone
d'activité
au
nombre
d'unités
foncières
qui
ne
sont
pas
affectées
à
une
aclivité
assujettie
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1447
du
code
général
des
impôts
depuis
au
moins
deux
ans
au
1er janvier
de
l'année
d'imposition
et
qui
sont
restées
inoccupées
au
cours
de
la
même
période,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
5 juillet
2022,
Monsieur
Walter
GARCIA,
Vice-président,
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
cet
article
précise
qu'après
consultation
des
propriétaires
et
occupants
des
zones
d'activité
économique
pendant
Une
période
de
trontc
jours,
linvontairc
dovra
être
arrêté
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
et
devra
être
transmis
aux
auiorités
compétentes
en
matière
de
SCOT,
PLU
ou
de
document
en
tenant
lieu,
et
de
PLH.
L'inventaire
sera
actualisé
au
moins
tous
les
six ans,
H propose
donc
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
l'engagement
de
l'élaboration
de
cet
inventaire
des
zones
d'activité
économique
conformément
aux
obligations
de
la
loi.
Cet
inventaire
comprendra
pour
chaque
zone
d'activité
économique
du
territoire :
-
Un
état
parcellaire
des
unités
foncières
la
composant,
la
surface
de
chaque
unité
foncière
ainsi
que
l'identification
de
son
propriétaire,
-_
L'idendification
des
occupanis,
-
Le
faux
de
vacance.
45
Avenue
Marlin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
-
Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
2
AR
Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_08-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
Approuve
l'engagement
de
l'élaboration
de
l'inventaire
des
zones
d'activité
économique
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
conformément
aux
obligations
de
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
dite
« Loi
Climat
et
Résilience
».
Cet
inventaire
comprendra
pour
chaque
zone
d'activité
économique
du
territoire :
-
Un
état
parcellaire
des
unités
foncières
la
composant,
la
surface
de
chaque
unité
foncière
ainsi
que
l'identification
de
son
propriétaire,
-
L'identification
des
occupants,
-
Le
taux
de
vacance,
AUltorise
Monsieur
le
Président
ou
Monsieur
le
Vice-président
en
charge
du
Développement
Economique
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
28
juillet
2022
Le
Prési
Le
secrétaire
de
séance
Jean
G
Jean-Michel
USSIN
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45
Avenue
Marin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
-— Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
3
AR
Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_08-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 AR
Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_08-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022