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Déliberation - 05 01 2016 ODJ06
Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 05 01 2016 ODJ06)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 janvier 2016 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI cinq janvier deux mille seize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 décembre 2015, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Marion CANALES à Olivier BIANCHI, Valérie BERNARD à Cécile AUDET, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Pierre BRENAS, Isabelle PADOVANI à Antoine RECHAGNEUX, Sylviane TARDIEU à Jean-Christophe CERVANTES
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mme Nicaise JOSEPH, M. Alparslan COSKUN et M. Louis COUSTES arrivent pendant la présentation des quatre premières questions par Mme Françoise NOUHEN.
Mme Géraldine BASTIEN arrive pendant le débat qui suit cette présentation (fin de pouvoir donné à Mme Edith CANDELIER).
M. le Maire suspend la séance à 20h27 à la demande de M. Jean-Luc BLANC pendant ce même débat. M. le Maire reprend la séance à 20h30 après avoir constaté que le quorum est atteint. M. Antoine RECHAGNEUX quitte la séance avant le vote de la question n°5 (fin du pouvoir donné par Mme Isabelle PADOVANI).
M. Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n°6 et donne pouvoir à M. Florent NARANJO. M. Simon POURRET quitte la séance avant le vote de la question n°6 et donne pouvoir à Mme Françoise NOUHEN. ----------------------------------------------------
Rapport N° 6
CONVENTION VILLE/SMTC-AC DE MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUR LE VIADUC SAINT-JACQUES
----------------------------------------------------
Géraldine BASTIEN, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Edith CANDELIER, Louis COUSTES, Nadia GUERMITT-MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Fabienne MONTEL, Didier MULLER ne prennent pas part au vote.
Rapporteur : Madame Françoise NOUHEN
Le Viaduc Saint-Jacques est un ouvrage construit en 1965 dont la Ville est propriétaire et sur lequel la ligne A du tramway a été construite sous la direction du SMTC-AC.
Le SMTC-AC, autorité organisatrice de transports au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relative à l’orientation des transports intérieurs (LOTI), est notamment compétent pour les opérations de réalisation de grands projets d’investissements et la gestion d’équipements et d’infrastructures des transports.
Par délibération en date du 23 mars 2000, le SMTC-AC a décidé la réalisation d’une ligne Nord-Sud de tramway, ligne implantée sur une fraction du domaine public communal de la Ville.
Lors de la construction de la ligne et afin de régler les modalités de partage entre la Ville et le SMTC-AC de la gestion des emprises dédiées à cette ligne sur la voirie communale, une convention de superposition de gestion a été signée le 21 juillet 2003. Le Viaduc Saint-Jacques fait partie des emprises soumises à cette convention (article 2 de la convention).
Depuis ces travaux de construction, il a été constaté des infiltrations d'eau susceptibles à long terme d'affecter la résistance de l'ouvrage. Des investigations sur le Viaduc ont été menées et à la suite des conclusions produites en 2014, le SMTC a décidé de lancer des travaux de réhabilitation du Viaduc Saint-Jacques en vue de réparer les dommages.
Plus largement, l’état de la plate-forme tramway, des chaussées, et de certains éléments de l’ouvrage nécessite de lancer un programme de maintenance et réhabilitation globale.
Pour ce faire, le SMTC-AC maître d’ouvrage (MOA) a désigné un maître d’œuvre (MOE) par la voie d’un marché de maîtrise d’œuvre référencé M 15-10 notifié le 28 mai 2015, dont les missions portent sur la maintenance du Viaduc Saint-Jacques et des infrastructures tramway entre les stations Maison de la Culture et La Pardieu.
Du fait de ces travaux, de la MOE, de la structure même de l'ouvrage et des dispositions de la convention de superposition de gestion, il apparaît nécessaire qu’une solution globale de maintenance et de réhabilitation de l’ouvrage Viaduc Saint-Jacques soit mise en œuvre, tant s’agissant de la MOE que des travaux qui en découleront.
2 L’organisation et la gestion de ces travaux nécessitent une approche globale et unique dans un souci d'exhaustivité, de coordination, et d'optimisation financière et calendaire.
Ainsi, afin de garantir une réalisation cohérente des travaux, il est proposé que le SMTC-AC assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération des travaux effectués sur le Viaduc Saint-Jacques, y compris pour des réparations n'intéressant que l'ouvrage « Ville » et liés à son entretien normal.
Pour ce faire, la Ville et le SMTC-AC se sont rapprochés et proposent d’organiser leur relation dans le cadre de ces travaux conformément à la convention annexée.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée et réaliser tous actes nécessaires à sa bonne exécution.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 janvier 2016
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe,
Françoise NOUHEN
3 SMTC- Syndicot mixte des transports en commen de l'agglomération clermentoise
CONVENTION VILLE/SMTC-AC
DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE ET D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC SUR LE VIADUC SAINT-JACQUES
Entre
La Commune de Clermont-Ferrand représentée par son Maire, habilitée à l'effet des présentes par
Délibération du Conseil Municipal du XXXXXXXXXXXXXX et déposée à la Préfecture le
XXXXXKKKKKKX,
désignée « la Ville»
EN PREMIER LIEU,
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Clermontoise sis 2, bis rue de
l'Hermitage 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, représenté par son Président, habilité à l'effet des présentes par
délibération XXXXXXXX déposée à la Préfecture XXXXXXX,
désigné « le SMTC-AC »
EN SECOND LIEU,
Ci après désignées « Les Parties »
Préambule :
Le Viaduc Saint-Jacques est un ouvrage construit en 1965 dont la Ville est propriétaire et sur lequel la ligne A du
tramway a été construite sous la direction du SMTC-AC.
Le SMTC-AC, autorité organisatrice de transports au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relative à
l'orientation des transports intérieurs (LOTT), est notamment compétent pour les opérations de réalisation de
grands projets d’investissements et la gestion d’équipements et d’infrastructures des transports.
Par délibération en date du 23 mars 2000, le SMTC-AC a décidé la réalisation d’une ligne Nord-Sud de tramway,
ligne implantée sur une fraction du domaine public communal de la Ville.
Lots de la construction de la ligne et afin de régler les modalités de partage entre la Ville et le SMTC-AC de la
gestion des emprises dédiées à cette ligne sur la voirie communale, une convention de superposition de gestion a
été signée le 21 juillet 2003. Le Viaduc Saint-Jacques fait partie des emprises soumises à cette convention (article
2 de la convention). Depuis ces travaux de construction il a été constaté des infiltrations. Des investigations sur le Viaduc ont été
menées et à la suite des conclusions des investigations effectuées en 2014 le SMTC a décidé de lancer des
travaux de réhabilitation du Viaduc Saint-Jacques en vue de réparer les dommages.
Or, Pétat de la plate-forme tramway, des chaussées, et de certains éléments de l’ouvrage nécessite de lancer un
programme de maintenance et réhabilitation globale.
Pour ce faire, le SMTC-AC maître d’ouvrage (MOA) à désigné un maître d'œuvre (MOE) par la voie d’un marché
de maîtrise d'œuvre référencé M 15-10 notifié le 28 mai 2015, dont les missions portent sur la maintenance du
Viaduc Saint-Jacques et des infrastructures tramway entre les stations Maison de la Culture et La Pardieu.
Du fait de ces travaux, de la MOE, de la structure même de l'ouvrage et des dispositions de la convention de
superposition de gestion, il apparaît nécessaire qu’une solution globale de maintenance et de réhabilitation de
l'ouvrage Viaduc Saint-Jacques soit mise en œuvre, tant s’agissant de la MOE que des travaux qui en découleront.
En effet :
- la continuité notamment :
O des étanchéités,
O des réseaux d'assainissement de la voirie, de la plateforme et de l’ouvrage,
O des réseaux secs éclairage publics, fibre, communication, multitubulaire ....,
© des circulations routière, piétonne et tramway
- la gestion des interfaces notamment :
O les joints,
© les abouts de poutre,
© le traitement des chlorures tant au niveau du tablier que des chevêtres et piles,
© la réhabilitation de la culée sud,
© la mise en sécurité de Pouvrage tant au niveau de la voirie routière que de la plateforme tramway,
- la gestion des chantiers notamment :
© leur durée
© leur emprise
© les gènes occasionnées tant aux riverains qu'aux usagers
Nécessitent une approche globale et unique dans le but de ne pas soit traiter soit reproduire les malfaçons et
désordres existant et/ou apparus à la réalisation de la ligne de tramway.
L’unicité de traitement de opération est garante de la limitation du risque et de réussite de l’opération.
Ainsi, les Parties se sont entendues et sont convenues que le SMTC-AC assure la maîtrise d'ouvrage de
l'ensemble de l'opération des travaux effectués sur le Viaduc Saint-Jacques, y compris pour des réparations
n'intéressant que l'ouvrage « Ville » et liés à son entretien normal.
Ceci exposé,
Article I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
- désigner le SMTC-AC comme maître d'ouvrage unique de l'ensemble de l'opération de travaux de réhabilitation
sur le Viaduc Saint-Jacques à Clermont-Ferrand ;
- d'autoriser le SMTC-ACà intervenir sur le domaine public de la Ville.
Article IL : NATURE DES TRAVAUX ET ÉVOLUTION DE LA MOE
S'agissant du programme de maintenance et de réhabilitation sur le Viaduc Saint-Jacques, les travaux concernent
la démolition et la reconstruction de l’ensemble des équipements du Viaduc (chaussées, plate-forme du tramway,
...), la reprise de l'étanchéité sur le tablier, ainsi que tous les travaux nécessaires pour une remise en état de la
structure même du Viaduc, pont de type VIPP, et ceux qu'il conviendra impérativement de réaliser
concomitamment avec la reconstruction des équipements. Compte tenu de la variété dans la nature des travaux du programme et des incertitudes existantes sur la nature
précise de la remise en état du Viaduc Saint-Jacques, lors de la procédure de marché public ayant permis de
désigner un maître d'œuvre, les missions du dit MOE ont été décomposées selon trois postes techniques comme
suit :
Poste technique n°1 : Etudes et suivi de l’exécution du programme de réhabilitation de la superstructure (c'est-à-
dire : les infrastructures du tramway, les voiries routières, les trottoirs, la multitubulaire et ses chambres de tirage,
le système de guidage, les joints de chaussées, les bordures, l'étanchéité et, plus généralement, tous les
équipements implantés sur le tablier de l’ouvrage, y compris le réseau d’assainissement) du Viaduc Saint-Jacques
et du tablier. Le périmètre technique de la mission comprend l’ensemble des prestations nécessaires pour
remettre en état la superstructure.
Poste technique n°2 : Etudes et suivi de l’exécution du programme de réhabilitation de la structure du Viaduc
Saint-Jacques, hors tablier, comprenant les piles de pont et les poutres précontraintes, les systèmes d’appuis
poutres/piles et les culées nord et sud.
Poste technique n°3 : Etudes et suivi de l’exécution d’un programme d’entretien maintenance des infrastructures
de tramway entre les stations Maison de la Culture et La Pardieu intégrant notamment des études spécifiques
d'optimisation de la plate-forme des stations et des carrefours.
S'agissant de la partie structurelle du Viaduc Saint-Jacques (poste technique n°2), et comme précisé
précédemment, des incertitudes existaient sur la nature précise de la remise en état du Viaduc Saint-Jacques. En
effet, des investigations complémentaires menées par la Ville étaient en cours de réalisation concomitamment à la
procédure de choix d’un MOE, et ce, afin de détecter le maximum de désordres qu’il conviendrait de traiter en
même temps que les travaux de superstructure (poste technique n°1).
Aussi, le marché de MOE M 15-10 attribué par le SMTC-AC en tant que MOA a-t-il prévu dans ses pièces
particulières (CCTP 1-1 Objet de la consultation), que le résultat desdites investigations complémentaires serait
transmis au titulaire dudit marché, lors de la phase AVP, pour prise en compte des éléments dans sa mission. Le
même article précise que selon les conclusions d’un tiers expert, le programme de réhabilitation pourrait être
modifié pour prendre en compte les travaux en découlant, dès lors que les conclusions ne viendraient pas
remettre en cause la mission du MOE issue du marché M 15-10.
Or, par courrier en date du 26 juin 2015 (n° d’ordre 108 422 le 1° juillet 2015), la Ville de Clermont-Ferrand,
après avoir informé le SMTC-AC des résultats des investigations via la transmission du rapport du CEREMA
(référencé C15LC0015 juin 2015), et donc de la nécessité d’un programme de réhabilitation et un suivi
d'entretien régulier, préconise que des missions complémentaires soient adossées aux missions attribuées au
MOE titulaire du marché M 15-10 sous maîtrise d’ouvrage SMTC-AC.
Article TITI : MAITRISE D'OUVRAGE
Dans le cadre des travaux de réhabilitation du Viaduc Saint-Jacques, le SMTC-AC est désigné par la Ville comme
maître d'ouvrage unique de l'opération de réhabilitation, exerçant à ce titre la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de
l'opération sur l'intégralité de l'ouvrage Viaduc Saint-Jacques et prenant en charge les procédures administratives
et réglementaires nécessaires à la réalisation de l'opération.
Par conséquent, le SMTC-AC fait réaliser l’ensemble des missions de MOE complémentaires au marché de
MOE M15-10 sous maîtrise d’ouvrage SMTC-AC, missions complémentaires nécessaires comme suite aux
investigations complémentaires effectuées par le CEREMA sous maîtrise d'ouvrage Ville de Clermont-Ferrand,
ainsi que tous les travaux de réhabilitation découlant des études réalisées lors de l’exécution de ces missions
complémentaires.
Le SMTC-AC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de cette désignation
par la Ville, qui comprend :
- la réalisation de l’ensemble des missions complémentaires de MOE,
- la réalisation de l’ensemble des travaux de réhabilitation du Viaduc Saint-Jacques qui découleront des études
réalisées lors de lexécution des missions complémentaires de MOE. Article IV: CONSISTANCE DE L'OPERATION SUR LE DOMAINE DE LA VILLE ET
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La Ville autorise le SMTC-AC à procéder à tous les travaux nécessaires sur son domaine public situé sur le
Viaduc Saint-Jacques permettant d'en assurer la pérennité et la rénovation. Pour ce faire, la présente convention
vaut autorisation d'occuper le domaine public communal et est exécuter à titre gracieux.
ARTICLE V : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les parties.
Elle est conclue pour la durée nécessaire de réalisation :
- des missions de maîtrise d'œuvre relatives à l’ensemble de l'opération, y compris les missions
complémentaires
- des travaux de réhabilitation du Viaduc Saint-Jacques qui seront déterminés par les études réalisées dans
le cadre des missions complémentaires de MOE.
La présente convention prendra fin à la réception des ouvrages si celle-ci est prononcée sans réserve ou à levée
de ces dernières s’il y en a.
Article VI : EXÉCUTION DE L’OPÉRATION
VL1 Attabutions du SMTC-AC
Toutes les procédures issues du code des marchés publics nécessaires pour l’exécution de la présente convention
seront réalisées par le SMTC-AC, ainsi que la conclusion des marchés publics tant de MOE que de travaux et
tous les marchés publics de contrôle technique, coordonnateur SPS et autres qu’il jugera nécessaire de mettre en
œuvre pour la bonne réalisation de la présente convention.
Le SMTC-AC prendra toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de tous
les marchés et/ou accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Cette même règle trouve à s’appliquer pour toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution des procédures
réglementaires dans le cadre de la présente convention.
Le SMTC-AC assure le suivi et l’exécution de tous les marchés publics passés dans le cadre de la présente
convention, et ce jusqu’à la réception des ouvrages.
Le SMTC-AC assure le suivi et la gestion de la garantie de parfait achèvement, ainsi que le pilotage des relations
avec les différents concessionnaires.
VI.2 Avis de la Ville
La Ville disposera, avec les principaux acteurs du projet (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, etc.), d’un espace
dédié à la transmission électronique des documents (données d’entrée et de sortie). La Ville reportera dans le
système de Gestion Electronique des Documents (GED) tous ses avis dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à
partir de la diffusion du document à viser.
Ce délai vaut pour les documents des phases d’études d’avant projet (AVP), projet (PRO), d'exécution (EXE), de
dossiers de consultation des entreprises (DCE) et les phases travaux.
Passé ce délai, accord préalable de la Ville est considéré comme acquis.
Le SMTC-AC, en assurant l’organisation globale de passation des marchés publics nécessaires à la bonne
exécution de la présente convention et à ce titre, organisera en tant que de besoin les Commission d’Appel
d'Offres (CAO) auxquelles seront associés avec voix consultatives les représentants des Services Techniques de la
Ville.
À la réalisation des procédures de passation des marchés publics, le SMTC-AC adressera à la Ville, une copie
numérique des dits marchés publics. La Ville poutra faire procéder, après en avoir informé le SMTC-AC, à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles
pour s’assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont
sauvegardés.
VL3 Suivi de l'exécution
Un Comité de Pilotage co-présidé par le Maire de Clermont-Ferrand et le Président du SMTC-AC, et auquel
seront associés le Président de la T2C et les services de Clermont-Communauté, se réunira régulièrement
(environ une fois par trimestre) et autant que de besoin lors de phases sensibles afin de piloter et suivre la bonne
exécution du projet.
Des Comités Techniques et des réunions de travail seront organisés à des fréquences adaptées entre les services
de la Ville, du SMTC-AC et de la T2C. Les échanges d'informations et les validations techniques seront effectués
dans ce cadre entre les services des trois entités, et selon la structure projet qui est mise en place.
La Ville et ses services seront étroitement associés au suivi des travaux, autant sur l'ouvrage lui-même que sur les
conséquences en matière de circulation dans la ville.
Le SMTC-AC aura seul la direction des différents contrats conclus pour la bonne exécution de la présente
convention, mais s’engage à signaler à la Ville, et ce dans les plus brefs délais, les anomalies qui pourraient
engendrer un surcoût.
Néanmoins, la Ville sera étroitement liée au déroulement des travaux, et pourra participer aux réunions de
chantier ou toute autre réunion d’avancement.
À ce titre, la Ville aura accès à l’ensemble des comptes rendus de chantiers et tout document permettant de suivre
l'avancement des travaux via le système de GED.
Toutefois, la Ville ne pourra présenter ses observations qu’au SMTC-AC, et non directement aux intervenants,
quels qu'ils soient.
VIL4 Modification du programme
En cas de nécessité de travaux complémentaires à ceux prévus sur l'ouvrage Ville et liés à l'entretien courant, le
SMTC-AC soumettra le programme des travaux envisagés pour avis et accord à la Ville.
Le SMTC-AC veillera au respect du programme.
Le programme de chaque opération pourra toutefois être précisé, adapté ou modifié après l'accord préalable de la
Ville, notamment lorsque cette modification impacte l’enveloppe financière initialement prévue.
La Ville s’engage à donner son accord préalable au SMTC-AC, par écrit, et dans un délai maximal de 15 jours à
compter de sa saisine. Passé ce délai, l'accord préalable de la Ville est considéré comme acquis.
VII RECEPTION DES TRAVAUX
À l'issue des travaux, un exemplaire des plans de récolement et dossiers des ouvrages exécutés sera transmis à la
Ville.
La Ville sera associée aux opérations de réception.
Les opérations relatives à la réception des travaux seront réalisées à initiative du MOE, en présence du SMTC-
AC et de la Ville, dans le respect des règlements en vigueur et notamment au contradictoire des entreprises.
Le SMTC-AC ne pourra notifier auxdites entreprises aucune décision relative à la réception des travaux sans avis
préalable de la Ville sur le projet de décision. La Ville s’engage à donner son accord préalable au SMTC-AC, par
écrit, et dans un délai maximal de 8 jours à compter de sa saisine. Passé ce délai, l'accord préalable de la Ville est
considéré comme acquis.
La Ville deviendra propriétaire des nouveaux ouvrages et prendra possession des ouvrages dès leur réception ou
des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée. Elle en aura la garde et devra donc assurer
son entretien maintenance à compter de la dite réception même partielle si celle-ci est antérieure. À issue de la période de parfait achèvement, la Ville délivrera un quitus général au SMTC-AC, dans le délai
maximal de 1 mois à compter de la demande expresse du SMTC-AC.
Article VIIT: DISPOSITIONS FINANCIERES
Le financement de l'opération sera réalisé selon une clef de répartition financière qui fera l'objet d'une
convention ultérieure entre les deux Parties.
Article IX : RESPONSABILITE
Dans le cadre de ses fonctions de maître d'ouvrage unique de l'opération, le SMTC-AC supporte jusqu'à la remise
des ouvrages ou jusqu'à la levée des réserves émises les conséquences pécuniaires des accidents ou dommages de
toute nature qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution des travaux faisant l'objet de la présente
convention.
Pour les travaux visant à satisfaire les seuls besoins du SMTC-AC, ce dernier s'engage à garantir la Ville contre
toute action ou réclamation qui pourrait être exercée contre elle par des tiers du fait de dommage ou de nuisance
qui serait le résultat des travaux dont le SMTC-AC assure la maîtrise d'ouvrage.
La Ville renonce au recouts qu’elle pourrait être fondée à exercer contre le SMTC-AC si sa responsabilité se
trouvait engagée dans la réalisation de la présente convention.
Article X : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et le SMTC-AC.
Article XI : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ct
pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir,
à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Il est à noter que si la Ville résilie la présente convention, elle devra assurer la continuation de tous les contrats
conclus par le SMTC-AC pour la réalisation de la présente convention et faire son affaire des éventuelles
indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.
Article XI : LITIGES
La Ville et le SMTC-AC s'engagent à assistance mutuelle dans le cadre de toute action contractuelle liée à
l'exécution des marchés publics conclus dans le cadre de la présente convention, et ce tant en demande qu’en
défense.
Aussi, les Parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l'exécution de
la présente convention. À défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation
et l'exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires à Clermont-Ferrand, le
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de La Commune de Clermont-Ferrand
lAgglomération Clermontoise
Le PRESIDENT Le MAIRE