Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 02 011 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 02 011 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Mardi 27 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 02 011 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Agriculture et alimentation, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-02-011

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024Sommaire

Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel de défense et de

protection civile

41-2024-02-27-00001 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en

sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire-Sté

AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES (8 pages) Page 3

41-2024-02-27-00002 - Arrêté relatif à des restrictions sanitaires sur les

productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone

impactée par les retombées de suies et de fumées - Sté AALBERTS (3 pages) Page 12

2Préfecture de Loir-et-Cher

41-2024-02-27-00001

Arrêté imposant des prescriptions de mise en

sécurité et des mesures immédiates prises à titre

conservatoire-Sté AALBERTS SURFACE

TECHNOLOGIES

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-02-27-00001 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire-Sté AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES 3PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté Service interministériel d'animation Égalité . |

Fraternité territoriale

Bureau de l'environnement

Arrêté n°

Imposant des prescriptions de mise en sécurité

et des mesures immédiates prises à titre conservatoire

Société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES

9, chemin des Roses — 41170 CORMENON

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 5111, L. 512-20, R. 512-9, R. 512-69 et

R. 512-70 ;

VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres monsieur Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005.27610 du 3 octobre 2005 modifié et les prescriptions applicables aux installations de traitements de surface des métaux exploitées par la société D.E.C. (Dépôts Électrolytiques et Chimiques) à CORMENON ;

VU l'information faite à l'inspection des installations classées par le dispositif d'astreinte de la DREAL Centre-Val de Loire de la survenue d'un incendie sur le site sis Chemin des Roses - 41170 CORMENON et exploité par la société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES ;

VU les conclusions de l'inspection des installations classées en date du 26 février 2024 ;

CONSIDÉRANT que l'inspection précitée a mis en évidence que les conséquences de l'accident survenu le 24 février 2024 sur le site de Cormenon exploité par la société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT la ruine du bâtiment 4 d'une surface de 1 040 m2? exempt d'amiante d'après l'exploitant;

CONSIDÉRANT que ledit bâtiment 4 abrite trois chaînes de traitement de surfaces et des stockages de produits chimiques ;

CONSIDÉRANT l'état des stocks fourni par l'exploitant le 24 février 2024 ;

CONSIDÉRANT la dégradation des cuves contenant les bains de traitement ayant induit un déversement de substances chimiques aux ph très acides sur le sol du bâtiment et dans des rétentions ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-02-27-00001 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire-Sté AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES 4CONSIDÉRANT le confinement des eaux d'extinction d'incendie tant dans la rétention du

bâtiment 4 que dans d’autres dispositifs ;

CONSIDÉRANT l'absence d'atteinte au cours d'eau de la Grenne par constat visuel et dans l'attente des résultats d'analyses dans le cours d'eau;

CONSIDÉRANT les pompages en cours des rétentions par des sociétés spécialisées du fait du contexte pluviométrique ;

CONSIDÉRANT que, suite à l'incendie, il convient de mettre en place des mesures d'urgence pour sécuriser les accès au site ;

CONSIDÉRANT que l'incendie, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués, peut avoir été à l’origine d'une dispersion de substances potentiellement polluantes pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511 du code de l'environnement;

CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la mise en sécurité du site et la réalisation d'un diagnostic afin d'évaluer précisément la consistance et l'étendue d'une éventuelle pollution, et à identifier les cibles potentielles ainsi que les voies de transfert ;

CONSIDÉRANT que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir présenter, le cas échéant, le suivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à la suppression de la pollution éventuelle ;

CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n'est pas compatible avec l'urgence de sécuriser le site et de commencer le travail de recherche des milieux potentiellement contaminés par la pollution éventuelle générée par l'incendie ;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l'incendie du 24 février 2024 ;

CONSIDÉRANT l'appui de la Cellule d'Appui en Situation d'Urgence et son avis technique en date du 26/02/2024 basé sur l'état des stocks du bâtiment 4 et les conditions météorologiques le jour du sinistre et placé en annexe ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’ - Respect des prescriptions

La société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES exploitant de l'installation sise Chemin des Roses à Cormenon est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installations.

Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l'article 8 et sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-02-27-00001 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire-Sté AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES 5Article 2 : Mesures immédiates conservatoires

| — L'exploitant est tenu de procéder aux mesures suivantes :

1. mettre en sécurité les installations du site : surveillance, mesures spécifiques, interdiction

d'accès, clôture du site, etc., signalisées de manière adaptée et informer des dangers

présents (risques d'effondrements, de chute de matériels, etc.). En particulier, les accès à

l'établissement sont fermés en permanence ou surveillés et seules les personnes autorisées

par l'exploitant, et selon Une procédure qu'il a définie, sont admises dans l'enceinte du site.

Une surveillance humaine du site est effectuée en permanence :

2. réaliser des prélèvements conservatoires dans l'environnement sur site des différentes matrices suivantes et pour les paramètres HAP, dioxines et métaux :

* sol et végétaux : sauf impossibilité technique dûment justifiée, des prélèvements de sol

sont réalisés au plus près du foyer de l'incendie et à distance croissante sous le panache

de fumées pour un incendie modélisé par la cellule d'appui en situation d'urgence et placé en annexe ;

* eaux d'extinction : prélèvements dans le bassin de rétention ;

* _ prélèvement d'eaux superficielles dans la Grenne, en amont et en aval.

Il - Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article,

ainsi qu'à leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection des installations classées.

Article 3 : Remise de la fiche « incident » et du rapport d'accident

En application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, une fiche « incident » et un

rapport d'accident sont transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées.

Ils comportent, notamment :

* les circonstances et la chronologie de l'événement ;

* l'analyse des causes et des conséquences de l'accident (effets sur les personnes et

l'environnement) ;

* les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident similaire et pour pallier les

effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme ;

* la fiche « accident » transmis par l'inspection des installations classées.

Le rapport d'accident doit être complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur le sinistre.

Article 4 : Remise en service

En application de l'article R.512-70 du code de l'environnement, la reprise des activités du site

est subordonnée à la production des éléments suivants :

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-02-27-00001 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire-Sté AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES 6* un descriptif des conditions de redémarrage, d'exploitation et de surveillance de

l'installation ;

+ un état de conformité aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2005

modifié. En cas d'écart éventuel, celui-ci doit être justifié, consécutivement à l'incendie

et assorti de mesures compensatoires dans l'attente de la mise en conformité dont le

délai doit être justifié ;

+ la justification du bon état des installations (structure, charpente, toiture, installations

électriques) et des équipements de sécurité (extincteurs, RIA, DAI, murs coupe feu,

portes coupe-feu) ;

* une mise à jour de l'étude des dangers adaptée à la configuration d'exploitation

proposée et justifiant la suffisance et la disponibilité des moyens de protection en cas

d'incendie (ressource en eau et en mousse, désenfumage...) intégrant notamment le

scénario présumé de l'accident sur les autres bâtiments équipés d'un laveur.

Dans le cas où la reprise s'effectue par étape, avec donc une reprise d'une partie des activités

sur une partie du site, les éléments justificatifs concernent l'activité et la partie du site

concernée par la reprise.

Article 5 : Remise d'un diagnostic sur l'impact environnemental et sanitaire du sinistre

L'exploitant remet à l'inspection des installations classées Un diagnostic, établi par un

organisme compétent, de l‘impact du sinistre sur le site et sur l'environnement.

Ce diagnostic est réalisé en 3 phases.

| — Élaboration d'un plan de prélèvement et transmission au préfet et à l'inspection des

installations classées.

Le plan de prélèvement doit notamment comporter :

a) un état des lieux concernant le terme source du sinistre: nature et quantité de

produits et matières dangereuses concernés / impactés par l'accident;

b) une évaluation de la nature et des quantités de produits et de produits de

décomposition / de dégradation susceptibles d’avoir été émis dans l’environnement (air,

eau, sol, etc.) compte-tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués

dans le sinistre et des conditions de développement de l'accident qui ont pu être

observées.

C) la détermination de la ou les zones maximales d'impact au regard des cibles et

des enjeux en présence; s'agissant des rejets à l'atmosphère, l'exploitant justifie la

détermination de ces zones par une modélisation des retombées atmosphériques liées à

l'accident ou a minima par les informations météorologiques officielles constatées

pendant toute la durée de l'évènement (direction et force des vents, pluviométrie) ;

d) un inventaire des cibles et enjeux potentiels exposés aux conséquences du

sinistre en particulier: habitations, établissements recevant des personnes sensibles

(enfants, personnes âgées, etc.), zones de cultures maraîchères, zones d'autoculture,

zones de pâturage, présence de bétails, de sources et de captage d'eau potable, activités

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-02-27-00001 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire-Sté AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES 7de pêche et de cueillette. ainsi que les voies de transfert et d'exposition spécifiques à la

situation (schéma conceptuel) ;

e) une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance

environnementale) sur des matrices pertinentes justifiées; les matrices choisies tiennent

compte de la ou des zones maximales d'impact et des cibles répertoriées en c) et en d)

ci-dessus. Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non

impactées par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont

nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées); le plan de prélèvement s'appuiera

sur la méthodologie développée par l'INERIS dans son rapport «Stratégie de

prélèvements et d'analyses à réaliser lors d'une expertise post-accidentelle — cas de

l'incendie » DRC-09-93632-01523A du 05 octobre 2009 ;

f) la justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées

par les émissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre. Ils concernent a minima :

HAP, Dioxines, Métaux.

Il — L'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application de l'article 5-I,

modifié pour tenir compte des éventuelles remarques formulées par l'inspection des

installations classées.

I - Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche

d'interprétation de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue

d'identifier une éventuelle contamination de l'environnement par les produits et matières

dangereuses diffusées. Ainsi, l'état naturel de l'environnement (zones témoins) et les valeurs de

gestion réglementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l'air

extérieur sont les références pour l'appréciation des risques et la gestion. En l'absence de

valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires est

réalisée.

Les références suivantes sont utilisées, en l'absence de données réglementaires plus récentes :

Milieux Références

Sol >» état initial de l’environnement, si l'information est disponible ou

environnement témoin (témoins du plan d'échantillonnage) ;

fond géochimique naturel local.

Eau critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable) ;

critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eau

potable ;

NQE (Normes de qualité environnementale - Directive Cadre sur l'eau).

Denrées

alimentaire

S

destinées à l’homme: Règlement européen CE/1881/2006 modifié par

celui du 2 décembre 2011 (1259/2011), complété par les

recommandations du 23 août 2011 (pour les fruits et légumes);

destinées à l'alimentation animale: règlement européen du 28 mars

2012.

Air valeurs réglementaires dans l’air ambiant extérieur.

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-02-27-00001 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire-Sté AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES 8IV — Au regard des conclusions du paragraphe Ill, l'exploitant propose au Préfet et à l'inspection

des installations classées des mesures de gestion dont l'objectif est de supprimer les éventuels

impacts sanitaires et environnementaux potentiels.

Article 6 : Gestion des eaux d'extinction

Les eaux d'extinction doivent faire l'objet d'analyses en fonction des substances pertinentes

identifiées dans le diagnostic demandé à l'article 5-1 a), b) et c).

L'exploitant fournit les justificatifs d'élimination des eaux d'extinction dans les filières

autorisées.

L'exploitant procède également à un curage des réseaux et des bassins/rétentions ayant

acheminé et contenu les eaux d'extinction d'incendie.

Article 7 : Gestion des déchets liés au sinistre

L'exploitant transmet au service de l'inspection des installations classées, un programme

d'évacuation des déchets présents sur le site et issus de l'incendie dans des filières autorisées

(certificat d'acceptation préalable).

L'exploitant procède à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les

déchets présents sur le site et issus de l'incendie.

r

Article 8 : Échéances

L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté sous les délais suivants à

compter de la notification du présent arrêté :

*_ article 2): 24 h pour la sécurisation, 7 jours pour les justifications des mesures prises

pour répondre à cet article ;

*_ article 3): 24 h pour la fiche « incident » et 15jours pour le rapport d'accident;

* article 4): 2 mois ;

* article 5-1): 8 jours;

+ article 5-Il): 3 semaines;

* article S-INl): au fur et à mesure de la réception des résultats ;

* _ article 5-IV): 2 mois;

* article 6): 15 jours ;

* article 7): 15 jours pour le programme d'évacuation des déchets [selon le volume : 1

à 3] mois pour l'évacuation et l'élimination des déchets.

Article 10 : Transmission des documents utiles

L'exploitant transmet au Préfet et au service de l'inspection des installations classées tout

document ou information utile justifiant l'accomplissement des mesures prescrites par le

présent arrêté.

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-02-27-00001 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire-Sté AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES 9Article 11 : Sanctions

En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites

pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 514-1

et suivants du code de l’environnement.

Article 12 - Mesures de publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié sur le site internet de la préfecture de Loir-

et-Cher au moins deux mois.

Copie en est adressée à :

— Monsieur le maire de CORMENON ;

- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de VENDÔME ;

— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Centre-Val de Loire.

Article 13 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de CORMENON et le directeur

régional de l’environnement, de l'aménagement et du iogement Centre - Val de Loire, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blois, le À 7 FEV. 2024 Pour le Préfet et par délégation,

Délais et voies de recours

Conformément à l’article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction | administrative compétente, le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1 dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code : * par l'exploitant dans Un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

* par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2711 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-02-27-00001 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire-Sté AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES 10ANNEXE

Vu pour être annexé à mon arrêté du

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Fauskr) GADEN

INERIS AVIS RESULTANT D UN APPUI EN SITUATIONS D

ne | URGENCE - CASU

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-02-27-00001 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire-Sté AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES 11Préfecture de Loir-et-Cher

41-2024-02-27-00002

Arrêté relatif à des restrictions sanitaires sur les

productions alimentaires d'origine animale et

végétale produites sur la zone impactée par les

retombées de suies et de fumées - Sté AALBERTS

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-02-27-00002 - Arrêté relatif à des restrictions sanitaires sur les productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies et de fumées - Sté AALBERTS 12PRÉFET Direction départementale

DE LOIR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités et de

Liberté la protection des populations Égalité

Fraternité

Arrêté N°

relatif à des restrictions sanitaires sur les productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de l'incendie de la société AALBERTS à Cormenon

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le règlement(CE) n°315/93 du Conseil du 08 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement européen (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215 fixant les compétences du préfet en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publique ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 234-4 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1311-4 et L. 1327-1 et suivants; R. 1333-90 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'état dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié du ministre de la santé et des solidarités relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique.

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-02-27-00002 - Arrêté relatif à des restrictions sanitaires sur les productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies et de fumées - Sté AALBERTS 13Considérant que l'incendie survenu sur le site de l'entreprise Aalberts surface technologies à Cormenon, le 24 février 2024, est susceptible d'avoir entraîné la diffusion dans l'environnement d'un rejet anormal de produits chimiques ;

Considérant que la consommation de denrées alimentaires potentiellement contaminées est susceptible de constituer un risque pour la santé humaine ;

Considérant qu'il convient, dans l'attente des résultats d'analyses en cours, de prendre des mesures propres à préserver la santé des personnes présentes sur le territoire considéré, défini en tenant compte des conditions météorologiques, ainsi que la qualité sanitaire des végétaux et produits d'origine animale produits sur cette zone ;

Considérant que ces mesures doivent être proportionnées et adaptées aux risques ;

Considérant qu'il convient de prescrire des analyses complémentaires sur un site déterminé afin d'approfondir les connaissances sur le périmètre ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1 : Définition de la zone de prévention

Il est défini une zone de prévention constituée des communes de Cormenon, Mondoubleau et de

Choue.

Toute parcelle cadastrale incluse dans cette zone est soumise aux dispositions du présent arrêté dès

lors que des denrées alimentaires ou produits d'origine animale y seraient produits, des puits

domestiques, des récupérateurs d'eau et des plans d'eau y seraient présents ou installés.

Article 2 : Prescriptions

Sur les parcelles situées dans la zone de prévention, il est interdit :

d'utiliser l'eau des puits, des forages domestiques ainsi que des récupérateurs d'eau de pluie,

aux fins de consommation humaine ou d'arrosage des végétaux destinés à la consommation

humaine ;

+ de consommer des végétaux cultivés à l'air libre ;

+ _d'abreuver les animaux avec de l'eau issue de récupérateurs d'eau de pluie, de puits ou de

plan d'eau.

Article 3 : Information du public et des exploitants agricoles concernés

Le présent arrêté sera affiché dans les trois mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et mis en ligne sur le site internet des services de l'État de Loir-et-Cher.

Les maires des communes de Cormenon, Mondoubleau et Choue, en relation avec les services de l'État, informent la population concernée par tous les moyens adéquats.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-02-27-00002 - Arrêté relatif à des restrictions sanitaires sur les productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies et de fumées - Sté AALBERTS 14Article 4 : Programme de surveillance

Sans préjudice des mesures mises à la charge de l'exploitant, un programme de surveillance des contaminants physico-chimique sera mis en œuvre sur la zone concernée par les services de la DDETS-PP.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, les maires de Cormenon, Mondoubleau et Choue, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le © 7 FEV. 2024

Le Préfet

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

|- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouvifr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

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