Déliberation - deliberaion 6 mars 2019

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Déliberation - deliberaion 6 mars 2019 Document publié le Mercredi 6 mars 2019 par la commune de Pailhès. Lien du pdf (Déliberation - deliberaion 6 mars 2019)Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques, SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309555

COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

République Française

Département de l'Hérault

Canton de Murviel lès Béziers

Nombre de Conseillers Séance ordinaire du mercredi 6 mars 2019 En exercice 11 Le Conseil Municipal de la Commune de Pailhès, dûment convoqué, s’est Présents 7 réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18h30, Procurations 2

Votant 9

Date de la convocation

27/02/2019

Président Robert SOUQUE.

Présents Barbara MATEOS, Hélène PEREZ, Didier BADUEL, DUPUIS Jean-Marc, Pierre-Alain GARCIA, Bernard SANCHEZ.

Absent ayant donné pouvoir BOSCHAGE Albert à BADUEL Didier et GALINIE Laurent à PEREZ Hélène Absent PASSIAN Marie-Josée, Jacqueline BONNAFOUS Secrétaire de séance RIGAUD Sophie

Délibérations : Monsieur le Maire,

2019/6 : Acquisition bien immobilier château Mr et Mme LABOUCARIE : VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1311.10 VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1212-1, L.1211-1, VU le décret n°86-455 du 14/03/1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et modalités de consultation du service des domaines ;

CONSIDERANT le souhait de la commune de procéder à l'acquisition d’un bien immobilier bâti, sis 13 Place du Château cadastré section D numéro 212 d'une superficie de 38 m?, propriété de Monsieur et Madame LABOUCARIE Jean ;

CONSIDERANT que le bien aménagé en appartement est abandonné depuis une trentaine d'années et fait partie d'une part de copropriété du Château Communal ;

CONSIDERANT que la commune souhaite se rendre propriétaire de l'ensemble de l'immeuble à des fins de mise en sécurité et de restauration ;

CONSIDERANT que Monsieur et Madame LABOUCARIE Jean souhaitent faire don de leur bien à la commune ;

CONSIDERANT que les sommes versées par Monsieur et Madame LABOUCARIE Jean au Syndic BACOU Immobilier représentant 2 000 € (deux mille euros) sont indues du fait du non fonctionnement du syndic de copropriétés :

PROPOSE au conseil municipal :

- d'accepter le don de Monsieur et Madame LABOUCARIE Jean

- de rembourser la somme de 2 000 € (deux mille euros) à Monsieur et Madame LABOUCARIE Jean

- que la commune prenne à sa charge les frais de notaire afférent à cet acte

Voté à l'unanimité

2019/7 : Acquisition amiable bien immobilier château succession NAYA :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1311.10 VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1212-1, L.1211-1, VU le décret n°86-455 du 14/03/1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines, VU l'avis de France Domaine en date du 01/03/2019

CONSIDERANT le souhait de la commune de procéder à l'acquisition d’un bien immobilier bâti, sis 13 Place du Château cadastré section D numéro 67 d'une superficie de 68 m?, propriété indivise des héritiers de NAYA Maurice et NAYA née DUMONT Yvonne- Rér.

309355

SEDI

30700

UZES

(1102)

CONSIDERANT que le bien aménagé en appartement est abandonné depuis une trentaine d'années et fait partie d’une part de copropriété du Château Communal

CONSIDERANT que la commune souhaite se rendre propriétaire de l’ensemble de l'immeuble à des fins de mise en sécurité et de restauration

CONSIDERANT que l'estimation des domaines est d'un montant de 16 200 € CONSIDERANT que les héritiers de la succession de Monsieur et Madame NAYA doivent 26 000€ (vingt-six mille euros) à la commune

PROPOSE au Conseil Municipal :

-__ d'effacer la dette de la succession NAYA, d’un montant de 9 800 € (neuf mille huit cent euros) en contrepartie de la cession du bien immobilier cadastré D numéro 67 à la Commune ; -__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition du bien immobilier susvisé et à procéder à cette acquisition par acte notarié ;

que la commune prenne à sa charge les frais de notaire afférent à cet acte .

Voté à l'unanimité

2019/8 : Renouvellement ligne trésorerie :

Informe les membres du Conseil Municipal qu’une Ligne de Trésorerie d’un montant de 150 000,00 € auprès du Crédit Agricole du Languedoc a besoin d’être mise en place, afin de faire face aux dépenses liées aux travaux l'agrandissement de l'école en attendant le versement des subventions octroyées et notifiées à notre commune par l'Etat (DETR 2019) et la Région Occitanie mais non mandatées par les institutions ordonnatrices. Demande la mise en place d'une ligne de trésorerie d'une durée d’un an aux conditions de financement suivantes pour un montant de 150 000,00 € (cent cinquante mille euros) aux conditions suivantes: - Durée : un an.

- Montant : 150 000,00 € (cent cinquante mille euros)

- Taux : variable pré-fixé, indexé sur l'EURIBOR 3 MOIS moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l'index de M).

Plus marge de 1.80% soit à titre indicatif sur index de février 2019 à -0.31% un taux de 1.49 %. - Versement : par crédit d'office.

- Remboursement par débit d'office.

- Intérêts calculés mensuellement à terme échu.

-__ Facturation mensuelle des agios, prélevés par débit d’office. -__ Tirages d'un montant minimum de 10%.

- Commissions d'engagement ou de non-utilisation : néant.

- Frais de dossier : 0.25% du montant accordé

LE CONSEIL MUNICIPAL

Autorise Mr le Maire à engager la collectivité, pendant toute la durée de la ligne de trésorerie, à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au paiement des intérêts, frais et accessoires, à signer le contrat de renouvellement, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur

Voté à l'unanimité

2019/9 : Lotissement Lou Pastre : approbation nom et numérotation de rue :

Informe l'assemblée que BUESA ESTEVE PROMOTION SAS, lotisseur, a proposé le nom de la voie privée, du lotissement «Lou Pastre » à savoir :

RUE DES ARRUCATS

Voté 8 voix pour 1 abstention

2019/10 : Mise en place du compte épargne temps :

Conformément aux dispositions de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique en date du 12/02/2019

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d'une année de service. L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'applications locales.

Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant le décret 2004-878 du 26 août 2004 étend aux fonctionnaires territoriaux les facilités déjà ouvertes pour les fonctionnaires de l'Etat en 2008-2009. DEMANDE à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'application du compte épargne temps dans la collectivité.

PROPOSE à l'assemblée délibérante de fixer comme suit les modalités d'application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 01/01/2019 : 1) BENEFICIAIRES :

Etre agent titulaire ou contractuel de droit public de la fonction publique Exercer ses fonctions au sein de la collectivité

Sont exclus les fonctionnaires stagiaires et tous les agents contractuels 2) OUVERTURE du CET :

L'ouverture d'un CET se fait à la demande expresse de l’agent concerné, formulée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

3) ALIMENTATION du CET :

L'unité d'alimentation est la durée effective d’une journée de travail.

Le CET est alimenté au choix de l'agent par :

- le report des RTT

- le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 4 fois les obligations hebdomadaires de service

-__ les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1° mai au 31 octobre

- une partie des jours de repos compensateur sur décision de l'organe délibérant. Le nombre total des jours maintenus sur le C.E.T ne peut pas excéder 60 jours. 4) UTILISATION du CET :

L'utilisation des droits se fera par :

-__ la prise de jours de congés

- la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) 5) VALIDITE du CET :

La durée de validité est illimitée.

Ces modalités prendront effet au 1° janvier 2019

Voté à l'unanimité

Séance levée à 19 h 00