Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 020 du 27 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 020 du 27 janvier 2021 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 020 du 27 janvier 2021)Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-020

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2021Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2021-01-19-008 - Arrêté portant agrément de l'association SOLINCITE pour l'activité

d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 3

47-2021-01-19-009 - Arrêté portant agrément de l'association SOLINCITE pour les

activités d'ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires

47-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral complémentaire Société Comptoir Agricole du

Marmandais à Beaupuy, installation de stockage de céréales. Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement (2 pages) Page 9

47-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0644 ha

de bois sur la commune de CAUBEYRES (4 pages) Page 12

47-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,1895 ha

de bois sur la commune de Durance (4 pages) Page 17

Direction Territoriale des Territoires

47-2021-01-21-006 - AP portant habilitation de la SAS CBRE Conseil et Transaction à

établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code

de commerce (2 pages) Page 22

47-2021-01-21-005 - AP portant habilitation de la SAS JB MARKET CONSEIL pour

effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de

commerce (2 pages) Page 25

47-2021-01-27-001 - Ordre du jour CDAC 25-02-2021 (1 page) Page 28

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-01-27-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2021-01-11-002 du 11

janvier 2021 désignant les supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales

pour l'année 2021 (2 pages) Page 30

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2021-01-19-008

Arrêté portant agrément de l'association SOLINCITE pour

l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative

sociale

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-19-008 - Arrêté portant agrément de l'association SOLINCITE pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 3Direction Départementale

en ÉT-GARONNE de la Cohésion Sociale et de sr la Protection des Populations Egaltié Fraterpité

Arrêté n °

Portant agrément de l’association SOLIDARITE INTEGRATION CITOYENNETE TERRITOIRE « SOLINCITE » pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU le code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2

et R.365-1 à R.365-8,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la demande d'agrément déposée par l'association « SOLINCITE » le 02 octobre 2020,

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1 : L'association « SOLINCITE » est agréée pour assurer les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :

+ La location par l'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location

ou d'hébergement.

* Les activités de gestion immobilière en tant que mandataire.

+ La gestion de résidences sociales ou d'hôtels sociaux.

Article 2 : L'association « SOLINCITE » est tenue de transmettre à la DDCSPP, chaque année, un compte rendu des activités concernées, ainsi que ses comptes financiers.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-19-008 - Arrêté portant agrément de l'association SOLINCITE pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 4Article 3 : L'association « SOLINCITE » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.

Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet :

* de recours administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- un recours gracieux auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, en exposant les arguments et faits nouveaux et en joignant une copie de la décision.

- un recours hiérarchique devant le Ministre compétent, en exposant les arguments et faits nouveaux et en joignant une copie de la décision.

° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 1g JAN. 2021

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-19-008 - Arrêté portant agrément de l'association SOLINCITE pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 5Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2021-01-19-009

Arrêté portant agrément de l'association SOLINCITE pour

les activités d'ingénierie sociale, financière et technique

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-19-009 - Arrêté portant agrément de l'association SOLINCITE pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 6EM un ,

PRÉFET Direction Départementale

DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de

Lim la Protection des Populations

nt

Arrêté n °

Portant agrément de l’association SOLIDARITE INTEGRATION CITOYENNETE TERRITOIRE « SOLINCITE » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2

et R.365-1 à R.365-8,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la demande d'agrément déposée par l’association « SOLINCITE » le 02 octobre 2020,

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1 : L'association « SOLINCITE » est agréée pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :

* L'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement dans le cadre du PDALHPD.

* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2 : L'association « SOLINCITE » est tenue de transmettre à la DDCSPP, chaque année, un

compte rendu des activités concernées, ainsi que ses comptes financiers.

Article 3 : L'association « SOLINCITE » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-19-009 - Arrêté portant agrément de l'association SOLINCITE pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 7Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

* de recours administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- Un recours gracieux auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, en exposant les arguments et faits nouveaux et en joignant une copie de la décision.

- un recours hiérarchique devant le Ministre compétent, en exposant les arguments et faits nouveaux et en joignant une copie de la décision.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fer Pen le 19 JAN. 2021

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-19-009 - Arrêté portant agrément de l'association SOLINCITE pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 8Direction départementale des territoires

47-2021-01-27-003

Arrêté préfectoral complémentaire Société Comptoir

Agricole du Marmandais à Beaupuy, installation de

stockage de céréales.

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral complémentaire Société Comptoir Agricole du Marmandais à Beaupuy, installation de stockage de céréales. 9PAÉFET ET-GARONNE Direction de la Coordination des Politiques Publiques Liber et de l'Appui Territorial Fasenbé Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Arrêté préfectoral complémentaire n°

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société Comptoir Agricole du Marmandais à Beaupuy, installation de stockage de céréales

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 :

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°96-1244 délivré le 29 mai 1996 à la société Comptoir Agricole du Marmandais pour l'exploitation d'installations de stockage de céréales sur le territoire de la commune de Beaupuy, à l'adresse suivante : 69 route de la cerisière, BEAUPUY ;

Vu le donner acte du 5 juillet 2016, prenant en compte la modification intervenue sur la rubrique n°2160 de la nomenclature des installations classées et reclassant l'établissement selon le régime de la « déclaration contrôlée » ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 décembre 2020;

Vu le courrier adressé le 24 décembre 2020 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et projet d'arrêté préfectoral complémentaire susvisés ;

Considérant que lors de la visite en date du 3 décembre 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les dispositifs de protection contre la foudre demandés dans l'étude de risque foudre, n'ont pas été installés ;

Considérant que l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé n'est plus applicable à l'établissement, désormais soumis au régime de la déclaration contrélée ;

Considérant que le site est considéré comme silo à enjeux très important au vu de la faible distance séparant les capacités de stockage des habitations voisines ;

Considérant qu'il y a donc lieu de fixer des prescriptions complémentaires afin de gérer le risque foudre au sein de l'établissement;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRÊTE

Article 1°'-

La société Comptoir agricole du Marmandais dont le siège social est situé 19 avenue Pierre Buffin à Marmande, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Beaupuy, au 69 route de la Cerisière, des installations de stockage de céréales, est tenue de mettre en place les dispositifs de protection contre la foudre prévus par son étude technique foudre dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53,7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral complémentaire Société Comptoir Agricole du Marmandais à Beaupuy, installation de stockage de céréales. 10Article 2 -

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3-

Le présent arrêté sera notifié à la société Comptoir Agricole du Marmandais.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

-__ Monsieur le Maire de la commune de Beaupuy,

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen,le 2 7 JAN, 2021

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

2 N

| \ EN —

|

Morgan TANGUY

| |

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral complémentaire Société Comptoir Agricole du Marmandais à Beaupuy, installation de stockage de céréales. 11Direction départementale des territoires

47-2021-01-25-003

Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de

0,0644 ha de bois sur la commune de CAUBEYRES

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0644 ha de bois sur la commune de CAUBEYRES 12PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Fou,

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 0,0644 ha de bois sur la commune de Caubeyres

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu L'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est

nécessaire.

Vu L'arrêté préfectoral n° 047-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision n°47-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 12 janvier 2021, présentée par Madame Valérie AMELING, domiciliée au Lycée Jacques Romas _ Route de Mézin - 47600 NERAC, en tant que représentant mandaté de Monsieur Bernard CAVALIE, propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0644 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CAUBEYRES.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des

motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l’article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique,

écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0644 ha de bois sur la commune de CAUBEYRES 13ARRÊTE

- Article 1°: Consistance de l’autorisation de défrichement

Est autorisé pour la construction d’une maison d'habitation et de ses annexes, le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 06 ares 44 centiares.

COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section Numéro | Surface Surface cadastrale autorisée (ha)

| (ha)

CAUBEYRES | « Église de Caubeyres » _ À 323 0,6840 0,0644

Surface totale 0,0644

autorisée

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

- Article 2 : Conditions d’octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 06a 44ca x1 = Oha 06a 44ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000,00 €. - verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000,00 €.

Cas des terrains à (re)boiser

ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

En tout état de cause, la surface de compensation ne peut être inférieure à 1 ha, qui correspond à la surface minimale des îlots de (re)boisement par essence forestière.

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0644 ha de bois sur la commune de CAUBEYRES 14En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le

bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en

nature de bois et forêts.

- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de

(re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000,00 €&*. correspondant au caleul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût

moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus..) avec :

- coefficient multiplicateur = 1

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- coût moyen du boisement = 3 000 £€/ha

soit : 00644 ha X1 X 5 500 €.

“Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui

correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la date

de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : |

- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics.)

- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de

versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une

indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°

septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l’avifaune.

Le brülage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-71 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0644 ha de bois sur la commune de CAUBEYRES 15- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de CAUBEYRES. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il'appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de CAUBEYRES, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication compléte.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ” Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte du présent arrêté.

- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de CAUBEYRES et à Monsieur Bernard CAVALIE .

Fait à Agen, le 25 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des

territoires et par subdélégation

Le chef du service ehvironnement,

\ —

a EN

Stéphane! BOST

| —<|

|

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,0644 ha de bois sur la commune de CAUBEYRES 16Direction départementale des territoires

47-2021-01-25-004

Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de

0,1895 ha de bois sur la commune de Durance

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,1895 ha de bois sur la commune de Durance 17PRÉFET direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 01895 ha de bois sur la commune de Durance

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341:1 et suivants.

Vu L'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est

nécessaire,

Vu L'arrêté préfectoral n° 047-2020-12:14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision n°47-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 4 décembre 2020,

présentée par Monsieur François DAUMARD, pour le compte de la société CS de CLAVE, dont

le siège est située au 188, rue Maurice Béjart - 34080 MONTPELLIER, en tant que représentant mandaté de la société SIBELCO FRANCE, propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 01895 ha de bois situés sur le territoire de la commune de DURANCE.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des

motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l’article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle économique fort de la forêt défrichée au sein du massif des Landes de

Gascogne, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en

compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,1895 ha de bois sur la commune de Durance 18ARRÊTE

- Article 1°: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé pour en vue de construire une rampe de lancement et une aire de stockage pour un parc photovoltaïque flottant, le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 18 ares 95 centiares.

COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section Numéro Surface Surface cadastrale autorisée (ha)

| (ha)

AC 223 4,2850 0,0038

DURANCE « Clavé » AC | 267 3,5691 01775

AC 371 04250 0,0082

Surface totale 01895

autorisée

Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l’autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : Oha 18a 95ca x1 = Oha 37a 90ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 1 402,30 €. - verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 402,30 €.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensembie boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

En tout état de cause, la surface de compensation ne peut être inférieure à 1 ha, qui correspond à la surface minimale des flots de (re)boisement par essence forestière.

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,1895 ha de bois sur la commune de Durance 19En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le

bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de

(re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 402,30 €. correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût

moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 1

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- CoÛt moyen du boisement = 1 200 €/ha

soit : 01890 ha X 2 X 3 700€.

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la date de notification de la présente décision Pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :

- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)

- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de

versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d’un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 402,30 € sera

mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une

indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement

Les travaux d'’abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements

devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de

vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,1895 ha de bois sur la commune de Durance 20- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l’article D.341-7-1 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DURANCE. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de DURANCE, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication compléte.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ” Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr,

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte du présent arrêté.

- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de DURANCE et à SIBELCO FRANCE.

Fait à Agen, le 25 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des

territoires et par subdélégation

Le chef du service environnement,

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Stéphane BOST TE

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Direction départementale des territoires - 47-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,1895 ha de bois sur la commune de Durance 21Direction Territoriale des Territoires

47-2021-01-21-006

AP portant habilitation de la SAS CBRE Conseil et

Transaction à établir le certificat de conformité mentionné

au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de

commerce

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-21-006 - AP portant habilitation de la SAS CBRE Conseil et Transaction à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 22PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberté Mission Environnement Égalt Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant habilitation de la SAS CBRE Conseil et Transaction à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce :

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser :

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce :

Vu la demande d'habilitation déposée le 19 janvier 2021 par Madame Laurène PADONOU, re- présentant la SAS CBRE Conseil et Transaction;

Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en

qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: La SAS CBRE Conseil et Transaction, domiciliée 76 rue de Prony 75017 PARIS, est ha- bilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code de commerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.

Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC47_12_2021. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-21-006 - AP portant habilitation de la SAS CBRE Conseil et Transaction à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 23Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les condi- tions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-6 du code de com- merce.

Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.

Agen, le 2 À JAN, 2021

“PeurtfPréfe »

Le Sectétairs Générs Rat jun

| TT |

Morgan JAN GUY,

Délai:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours conten- tieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-21-006 - AP portant habilitation de la SAS CBRE Conseil et Transaction à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 24Direction Territoriale des Territoires

47-2021-01-21-005

AP portant habilitation de la SAS JB MARKET CONSEIL

pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de

l'article L.752-6 du code de commerce

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-21-005 - AP portant habilitation de la SAS JB MARKET CONSEIL pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 25PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial seu Mission Environnement Frersraité

Arrêté n°

portant habilitation de la SAS JB MARKET CONSEIL pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'im- pact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;

Vu la demande d’'habilitation déposée le 13 janvier 2021 par Monsieur Jean BIDAULT, repré- sentant la SAS JB MARKET CONSEIL;

Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;

Vu l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;

Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du 1 de l’article R752-6-1 du code de com- merce ;

Vu la pièce d'identité ;

Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS JB MARKET CONSEIL, domiciliée 18 avenue Victor Tassini - 07130 SAINT PERAY, pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en

qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1:

La SAS JB MARKET CONSEIL, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752- 6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 1° février 2021.

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-21-005 - AP portant habilitation de la SAS JB MARKET CONSEIL pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 26Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro AI 47_25_2021. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.

Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.

Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le re- présentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2.

. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée * Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Ga- ronne.

2 1 JAN. 2021

JANGUX,

Délai Ï rs:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.felerecours./r ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours conten- tieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-21-005 - AP portant habilitation de la SAS JB MARKET CONSEIL pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 27Direction Territoriale des Territoires

47-2021-01-27-001

Ordre du jour CDAC 25-02-2021

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-27-001 - Ordre du jour CDAC 25-02-2021 28E 2

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Fraternité

Commission Départementale d'Aménagement Commercial

ORDRE DU JOUR

(publication au RAA conformément à l'article R. 752-13 du code du commerce)

N° 47-2021-

Commission du 25 février 2021

Préfecture -— Salle Tuaillon

ok ee ee re le ins

10h

Dossier n° 620 - Projet de création d’un ensemble commercial de 3 cellules (2 soumises à CDAC), ZAC

de Fabas sur le territoire de la commune de Boé, portant sur une surface de vente de 853, 89m2

RCI RER AR RU

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 Agen Cedex 9

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-27-001 - Ordre du jour CDAC 25-02-2021 29Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-01-27-002

Arrêté portant modification de l'arrêté n°

47-2021-01-11-002 du 11 janvier 2021 désignant les

supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et

légales pour l'année 2021

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-27-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2021-01-11-002 du 11 janvier 2021 désignant les supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 30z Direction PRÉFET ivité

DE LOT-ET-GARONNE | tentes Liberré | Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté n° 47-2021-01-11-002 du 11 janvier 2021 désignant les supports habilités à recevoir

des annonces judiciaires et légales

pour l'année 2021

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l’article 1° de la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'arrêté n° 47-2021-01-11-002 du 11 janvier 2021 portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales ;

Considérant les demandes d'habilitation présentées, au titre de l'année 2021, par les

directeurs des journaux et services de presse en ligne intéressés ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 - L'arrêté n° 47-2021-01-11-002 du 11 janvier 2021 portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales est modifié en son article 1 - 1 ainsi qu'il sUIt :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-27-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2021-01-11-002 du 11 janvier 2021 désignant les supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 31l/ Publications de presse :

TITRE ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL

Le Sud-Ouest 23 Quai des Queyries CS20001

33094 BORDEAUX Cédex

La Dépêche du Midi Avenue Jean Baylet 31095 TOULOUSE Cédex 9 la Dépêche du Midi Dimanche

Le Petit Bleu d'Agen

Le Petit Bleu d'Agen Dimanche

9 rue Pontarique

BP 162

47005 AGEN Cédex

Le Républicain 13 rue du Breil

ZI Rennes Sud-Est

35051 RENNES Cédex

La Vie Économique du

Sud-Ouest

108 rue Fondaudège

BP 69

33029 BORDEAUX Cédex

Le Courrier Français rue du Docteur Jean Vincent

BP 20238

33028 BORDEAUX Cédex

Le Petit Journal 1300 avenue d'Ardud

BP 386

82003 MONTAUBAN Cédex

Le reste sans changement.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

publications concernées.

Agen, le|2 ? JAN, 2971

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

et notifié aux directeurs des

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-27-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2021-01-11-002 du 11 janvier 2021 désignant les supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 32