Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 130 du 16 07 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 130 du 16 07 2021 Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 130 du 16 07 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-130

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2021Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-07-15-00005 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la

consistance légale du moulin de Bournic sur la rivière "Gélise" sur la

commune de Saint-Pé-Saint-Simon (3 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2021-07-16-00001 - Arrêté portant organisation et composition de la

commission départementale de la sécurité routière (5 pages) Page 7

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-07-08-00009 - AP Interdépartemental portant modification des

membres SAIEPA de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne (6 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2021-07-15-00004 - Arrêté portant cessation d'activité d'un lieu de vie et

d'accueil à Castelnau-sur-Gupie (2 pages) Page 20

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2021-07-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans

le domaine funéraire (2 pages) Page 23

2Direction départementale des territoires

47-2021-07-15-00005

Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la

consistance légale du moulin de Bournic sur la

rivière "Gélise" sur la commune de

Saint-Pé-Saint-Simon

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-15-00005 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale du moulin de Bournic sur la rivière "Gélise" sur la commune de Saint-Pé-Saint-Simon 3PRÉFET Direction départementale 2 LOT-ET-GARONNE des territoires

po Fratvraité

Arrêté N°

Reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale du moulin de Bournic

sur la rivière « Gélise » sur la commune de Saint-Pé-Saint-Simon

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-6 :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 2143 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Vu le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1 décembre 2015 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-26-00001 du 26 mai 2021 nommant Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, à compter du 1°" juin 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n°47-2021-06-01-00072 du 1° juin 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de reconnaissance du droit fondé en titre et de la consistance légale du moulin de Bournic formulée le 29 avril 2021 par M. Jacques ZEPH, propriétaire du rnoulin :

Vu les états statistiques de 1899 ;

Vu l'acte de mariage daté du 25 novembre 1743 attestant la présence du moulin de Bournic :

Vu la présence du moulin sur la carte de Belleyme ;

Vu le projet d'arrêté transmis au propriétaire le 24 juin 2021 pour observations éventuelles

Vu l'absence d'observation du propriétaire sur le projet d'arrêté;

Considérant que le moulin existait avant 1789 :

Considérant que ia hauteur de chute était de 3,17 m à l'origine du moulin :

Considérant que le débit dérivable était de 0,74 m°/s à l’origine du moulin ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-15-00005 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale du moulin de Bournic sur la rivière "Gélise" sur la commune de Saint-Pé-Saint-Simon 4ARRETE :

Article 1%: Reconnaissance du droit fondé en titre :

Le moulin de Bournic, situé sur la parcelle cadastrée section OF n°305 localisée sur la commune de Saint-Pé-Saint-Simon (47) sur la rivière « Gélise », est reconnu fondé en titre.

Article 2 : Consistance du droit fondé en titre :

La consistance légale est établie selon la formule P (kW) = Q (m/s) x H (m) x 9,81 rappelée dans l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, avec :

- Q : débit dérivable du moulin : 0,74 m/s

- H : hauteur de chute, à l'origine du moulin : 3,17 m

-P=23kW

Le moulin de Bournic situé sur la commune de Saint-Pé-Saint-Simon sur la rivière « Gélise » est considéré comme autorisé dans la limite de la consistance légale de 23 kW.

Article 3 :Remise en exploitation

La remise en exploitation du dit moulin devra être précédée d’un dépôt de dossier de porter à connaissance, conformément à l’article R214-18-1 du code de l’environnement. Les eaux devront être utilisées et restituées à l'aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Le dossier devra présenter la garantie d’une continuité écologique (transport solide et franchissement par les poissons) et d'un débit réservé, respectivement définis par les articles L.214-17 et L.214-18 du code de l'environnement.

Article 4 : Autres réglementations

La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 5 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera : |

- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de la mairie de Saint-Pé-Saint- Simon, pendant une durée minimum d'un mois,

- publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot et Garonne et mis en ligne sur le site internet départemental de l'Etat,

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.

- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-15-00005 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale du moulin de Bournic sur la rivière "Gélise" sur la commune de Saint-Pé-Saint-Simon 5Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le maire de la commune de Saint-Pé-Saint- Simon, le Directeur Départemental des Territoires de Lot et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Agen, le 15 juillet 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef du service Environnement

Stéphane BOST

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-15-00005 - Arrêté reconnaissant le Droit Fondé en titre et la consistance légale du moulin de Bournic sur la rivière "Gélise" sur la commune de Saint-Pé-Saint-Simon 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-16-00001

Arrêté portant organisation et composition de la

commission départementale de la sécurité

routière

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-16-00001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière 7PRÉFET |

DE LOT-ET-GARONNE | Cabinet

Liberté Bureau Coordination Sécurité routière

galité

Fraternité

Arrêté N°

portant organisation et composition de la

Commission départementale de la sécurité routière

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code la route et notamment les articles R.411-10 à R.411-12 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'accord des services, des fédérations, ou des associations, pour la désignation de leurs

représentants ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture,

ARRETE

- Article 1: La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ; d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.

La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité : routière, tel que :

- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ; - l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique. |

La commission départementale de la sécurité routière, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée comme suit :

1°) Représentants des Services de l'Etat :

- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- Le commandant du groupement de gendarmerie,

- Le directeur départemental de la Sécurité Publique,

- La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

- Le directeur des services départementaux de l'Education nationale, - La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou leur représentant.

2°) Elus Départementaux :

Titulaires : Monsieur Paul VO VAN

Monsieur Aymeric DUPUY

Suppléants : Madame Laurence LAMY

Madame Cécile GENOVESIO

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-16-00001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière 83°) Elus Communaux

Titulaires : Monsieur Daniel BORIE, Maire de Saint Vite

Monsieur François DAILLEDOUZE, Maire de Caudecoste

Suppléants : Madame Marie-Christine CLUCHIER, Maire de Grayssas Madame Marie-Chantal TRINQUE, Adjointe au maire de Fauillet

4°) Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :

- Conseil National des Professions de l'Automobile, Région Aquitaine :

Titulaire : Monsieur Christophe PLA-RODRIGUEZ

Suppléant : Monsieur Michel COTTES

- Fédération Française de Cyclisme, Comité de Lot-et-Garonne :

Titulaire : Monsieur Jean-Marc ROUXEL

Suppléant : Monsieur Gilles CANOUET

- Ligue du Sport Automobile Nouvelle aquitaine Sud :

Titulaire : Monsieur Jean-François FOURCADE

Suppléant: Monsieur Jean-Pierre GRENEREAU

Suppléant : Monsieur Yves BLANC

- Fédération de Motocyclisme, Ligue d'Aquitaine :

Titulaire : Monsieur Jean-Louis DUFAU

Suppléant : Monsieur Patrick LAMOUREUX

- Syndicat des Transports Routiers :

Titulaire : Monsieur Frédéric DURAND

- UNOSTRA National

Titulaire : Monsieur Roland BACOU

5°) Représentants des associations d'usagers :

- Comité Départemental de la Prévention Routière,

Titulaire : Madame Adeline DEPARDON, Directrice régionale Nouvelle-Aquitaine Suppléant : Monsieur Philippe JOURDE, Chargé de mission auprès de la Directrice régionale

- UFC que Choisir :

Titulaire : Monsieur Serge LABAT

Suppléant: Monsieur Jean-Paul ALIBERT

ARTICLE 2 : Pour exercer les compétences définies à l’article R.411-10 1 du code de la route, la commission départementale de la sécurité routière se réunira en formations spécialisées constituées ainsi qu'il suit :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-16-00001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière 9A- EPREUVES SPORTIVES :

Autorisations d'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives prévues par le code du sport.

1°) Services de l'Etat :

-- Le directeur départemental des Territoires ou son représentant, - Le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et/ou le directeur départemental de la Sécurité Publique en fonction du secteur de compétence, ou leur représentant,

- Le directeur des services départementaux de l'Education nationale, - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant.

2°) Elus départementaux :

Titulaires :

- Monsieur Paul VO VAN

- Madame Julie CASTILLO

Suppléants :

- Madame Laurence LAMY

- Madame Marie-Laure GRENIER

3°) Elus communaux :

Les représentants désignés à l’article 1er.

4°) Organisations professionnelles et fédérations sportives :

Les représentants désignés à l’article 1er :

- de la Fédération Française de Sport Automobile,

- de la Fédération Française de Cyclisme,

- de la Fédération Française de Motocyclisme,

en fonction de la discipline concernée par la manifestation pour laquelle l'avis de la

commission est sollicité.

59) Associations d'usagers :

Le représentant du Comité Départemental de la Prévention Routière désigné à l'article 1.

6°) Membres associés à titre consultatif (en tant que de besoin) :

- Le directeur des infrastructures, des transports et de l'habitat du Conseil Départemental - Le directeur du Service Départemental d'Incendie et Secours,

- Le directeur de l'Agence régionale de santé,

- Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se déroule la manifestation pour laquelle l'avis de la commission est sollicitée,

- L'organisateur de la manifestation pour laquelle l'avis de la commission est sollicité, ou leur représentant.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-16-00001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière 10B- FOURRIERES :

Agrément des gardiens et des installations de fourrières.

1°) Services de l'Etat :

- Le directeur départemental des territoires,

- Le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, - Le directeur départemental de la Sécurité Publique,

- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou leur représentant. .

2°) Elus départementaux :

Titulaire : Monsieur Paul VO VAN

Suppléante : Madame Cécile GENOVESIO

3°) Elus communaux :

Les représentants désignés à l'article 1er.

4°) Organisations professionnelles :

Les représentants désignés à l'article 1 :

- du Centre.National des Professions de l'Automobile,

- du Syndicat des Transports Routiers,

- de l'UNOSTRA National.

5°) Associations d'usagers :

Le représentant de UFC Que Choisir désigné à l'article 1.

ARTICLE 3: La durée du mandat des membres de la commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées est de cinq ans.

ARTICLE 4 : Les règles de fonctionnement de la commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées sont celles fixées par les articles R411-10 et R411- 12 du Code de la Route.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°47-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019, renouvelant les membres de la commission départementale de la sécurité routière est abrogé.

ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-16-00001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière 11ARTICLE 7: Le Directeur de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de service concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ÿ 6 Ji. 7471:

Pour le Prete, cs £

< Le Sous-Préfct

Se £ Cab

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-16-00001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-08-00009

AP Interdépartemental portant modification des

membres SAIEPA de la Bassanne, du Dropt et de

la Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00009 - AP Interdépartemental portant modification des membres SAIEPA de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne 13ÉFE PRÉFÈTE PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE DE LA GIRONDE

po Égalité

. Fraternité Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET

DE LA LEGALITE

Bureau des Collectivités Locales

Arrêté du ÿ£ JUL. 22:

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU

POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DES BASSINS VERSANTS DE LA BASSANNE, DU DROPT ET DE LA GARONNE

- modification des membres -

La Préfète de la Gironde,

Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

_ Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-20,

VU les arrêtés antérieurs :

30 mai 2013 - Création -

23 décembre 2014 - modification des statuts -

8 décembre 2015 - modification des statuts -

27 avril 2015 - arrêté modificatif -

15 mai 2017 - modification des membres -

28 décembre 2018 - modification du siège social -

2 novembre 2020 - modification des membres -

VU la délibération du comité syndical du 14 décembre 2020 validant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des bassins versants de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

Www.gironde.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00009 - AP Interdépartemental portant modification des membres SAIEPA de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne 14VU les décisions des conseils municipaux et EPCI à fiscalité propre suivants :

AILLAS - BAGAS- BARIE- BASSANNE- BERTHEZ - BLAIGNAC - BOURDELLES - CAMIRAN — CASTETS-ET- CASTILLON - FLOUDES - FONTET - FOSSES-ET-BALEYSSAC - GIRONDE-SUR-DROPT - HURE - LADOS - LAMOTHE-LANDERRON - LES ESSEINTES - LOUBENS - LOUPIAC-DE-LA-REOLE - MONGAUZY - MONTAGOUDIN - MORIZES - NOAILLAC - PONDAURAT - PUYBARBAN - SAINT-EXUPERY - SAINT- HILAIRE-DE-LA-NOAILLE - SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE -— SAINT-SEVE - SAVIGNAC — CA VAL DE GARONNE AGGLOMERATION -

VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général. de la préfecture de la Gironde:

ARRÊTENT

Article premier : Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DES BASSINS VERSANTS DE LA BASSANNE, DU DROPT ET DE LA GARONNE, conformément à la délibération du comité syndical du 14 décembre 2020, jointe en annexe du présent arrêté.

Article 2 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et- Garonne, le Sous-préfet de l'arrondissement de Langon et leSous- -préfet de l'arrondissement de Marmande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Gironde et de Lot-et-Garonne. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :

. président du groupement, |

. président de la communauté d'agglomération Val-de-Garonne Agglomération,

. maires des communes concernées,

. président du conseil départemental de la Gironde et de Lot-et-Garonne.

. directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

. directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,

. président de la chambre régionale des comptes,

. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

. trésorier de : LA REOLE.

Article 3: Les annexes précitées ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.

Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le Q à JUIL. 702! ai à Age, 3 0 JUIN 2021

LA PRÉFÊTE, Pour le Pré Le

la préfète, Le secrétaife général

La sous-pifiète: nsc |

Delphine BALSA

Morgan TAN GUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00009 - AP Interdépartemental portant modification des membres SAIEPA de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne 15DOCUMENT ANNEXE _

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.

EN DATE DU 0 8 JUL 2021

Statuts du SIAEPA Bassanne - Dropt - Garonne

Vu l'arrêté inter préfectoral de création du SIAEPA BASSANNE DROPT GARONNE du 30 mai 2013 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2013 complémentaire à l'arrêté du 30 mai 2013 :

Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2014 portant modifications des statuts du SIAEPA BDG ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 08 avril 2015 portant modifications des compétences du SIAEPA BDG (suite à l'adhésion de la commune de Castillon-de-Castets à la communauté de commune du Sud Gironde au 1° janvier 2015) ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 08 avril 2015 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 mai 2017 modifiant les membres du Syndicat (suite à la création de la commune nouvelle de Castets et Castillon au 1° janvier 2017) ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2018 relatif au changement de siège social et portant modifications des statuts du SIAEPA BDG :

Compte-tenu du transfert des compétences eau et assainissement, rendu obligatoire par la loi NOTRe n°2015-991 du 07 août 2015, au 1er janvier 2020, de la commune de Jusix à Val de Garonne

Agglomération ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 02 novembre 2020 portant modification des membres du SIAEPA BDG suite

au retrait de la communauté de commune du Sud Gironde du Syndicat ;

Article 1 :

Il est formé entre les membres suivants :

- les 30 communes girondines suivantes : Aïllas, Bagas, Barie, Bassanne, Berthez, Blaignac, Bourdelles, Camiran, Castets et Castillon (pour la partie de son territoire correspondant au périmètre de la commune déléeuée de Castillon-de-Castets), Les Esseintes, Floudès, Fontet, Fosses-et-Baleyssac. Gironde-sur-Dropt, Hure, Lados. Lamothe-Landerron. Loubens, Loupiac de la Réole, Mongauzy, Montagoudin, Morizès, Noaillac. Pondaurat Puybarban, Saint-Exupéry, Saint-Hilaire de la Noaille, Saint-Michel de Lapujade, Saint

Sève et Savignac ;

- Val de Garonne Agglomération (47) en représentation/substitution de la commune de Jusix

(47); = — nee .

un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination suivante :

| SIAEPA Bassanne-Dropt-Garonne (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau.

Potable et d’Assainissement des communes des bassins versant de la Bassanne, du Dropt et | | | de la Garonne)

Article 2 : compétences

Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, 3 compétences optionnelles :

- Compétence optionnelle n°1 : Eau Poitable : production, traitement, transport, distribution,

vente et achat ;

- Compétence optionnelle n°2 : Assainissement non collectif : contrôle, entretien et réhabilitation des dispositifs d’assainissement individuel :

- Compétence optionnelle n°3 : Assainissement Collectif : collecte, transport et traitement

des eaux usées.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00009 - AP Interdépartemental portant modification des membres SAIEPA de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne 16Compétence Compétence Compétence

Eau potable ANC Assainissement

collectif

Aïllas X X X

Bagas X X X

Barie X X X

Bassanne X X X

Berthez X X X

Blaignac X X X

Bourdelles X X X

Camiran X X X

Castets et Castillon (pour la partie de

son territoire correspondant au x

périmètre de la commune déléguée de

Castillon-de-Castets)

Les Esseintes X X X

Floudès X X X

Fontet X X X

Fosses et Baleyssac X x X

Gironde-sur-Dropt X X X

Hure L X X X

Val de Garonne À oplomération (en LL

représentation-subst{ution de la X X X commune de Jusix}

Lados ___— X x X

Lamothe-Landerron X X X

“Loubens OX. OX COX

Loupiac de La Réole X X X

Mongeuzy | de X X X

Montagoudin X X X

Morizès X X X

Noaillac X X X

Pondaurat X X X

Puybarban X X X

Saint-Exupéry X X X

Saint-Hilaire de la Noaiïlle X X X

Saint-Michel de Lapujade X X X

Saint-Sève X X X

Savignac X X X

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00009 - AP Interdépartemental portant modification des membres SAIEPA de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne 17Le syndicat est maître d’ouvrage des équipements publics réalisés sous le domaine public ou

privé. Pour les ouvrages nouveaux établis sous domaine privé, une convention sera conclue entre le syndicat et le propriétaire bénéficiaire et enregistrée auprès du service des hypothèques.

Le syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu’il aura créés ou repris en respectant les contrats d’affermage en cours jusqu’à leur terme respectif.

Le transfert ou la restitution d'une compétence optionnelle est sollicité par délibération du membre du Syndicat concerné, auprès du comité syndical, et est validé par délibération de celui-ci. En cas de restitution d'une compétence optionnelle, celle-ci s'opère dans les conditions de l'article

L.5211-25-1 du CGCT.

Article 3 : siège social

Le siège social du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 3 Bonin Sud — 33190 LOUPTAC DE LA

REOLE

Article 4 : comptabilité du syndicat

Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier de la Réoie. La comptabilité du syndicat est tenue conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la comptabilité des services d’eau et d’assainissement (instruction M49 pour le budget principal et

les budgets annexes).

Article 5 : date de création et durée du syndicat

Le syndicat est créé à compter du 1 janvier 2014 jour une durée illimitée.

Article 6 : Organisation du syndicat

Représentation des communes ef Comité Syndical :

Le syndicat est administré par un comité syndical dont la composition est fixée comme suit :

-Chaque-commune est représentée au-sein-du-comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant au minimum, puis un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par tranche de 700 habitants, élus par le conseil municipal dans les conditions fixés à l’article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales.

Les délégués suppléants ne sont appelés à siéger avec voix délibérative qu’en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Ce comité élit en son sein un Président et un ou plusieurs Vice-Présidents qui siègent

obligatoirement au bureau du syndicat.

Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l’une des

communes membres, autant que nécessaire, sur convocation du Président et une fois par trimestre.

La durée des fonctions des membres du comité syndical est celle d’un mandat qu'ils détiennent par ailleurs au sein de la collectivité qu’ils représentent.

Bureau et commission du syndicat :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00009 - AP Interdépartemental portant modification des membres SAIEPA de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne 18Ce comité syndical devra élire en son sein :

Un bureau syndical : Il sera composé : d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents délégués et de membres dont le nombre sera fixé par délibération du comité syndical.

Le bureau syndical peut recevoir délégation du comité syndical pour régler certaines affaires à l'exception de celles relevant de sa compétence exclusive prévue à l’article L 5211-10 du CGCT.

Des commissions : elles seront mises en place par délibération du comité syndical.

Article 7 : recettes du syndicat

Les recettes du syndicat sont celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT.

Celles-ci comprennent notamment :

- Les redevances des usagers bénéficiaires des services de l’eau potable, de l’assainissement collectif ou individuel ;

- Les aides en annuités du Conseil général et de l’ Agence de l’eau ;

- Les subventions de l’Etat, de l’Europe, de la Région et du Département ;

- Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;

- Les produits des dons et legs ;

- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

- La récupération de TVA :

- Les produits des emiprunie :

- La vente d’eau potable aux collectivités voisines ;

-__ Toutes recettes relatives à l’exercice de ces compétences.

Article 8 : participation des communes

__ En accord avec la commune, sa contribution est fixée selon des critères et des clés de répartition précis déterminés en fonction de l'intérêt que présentent les opérations pour chacune des communes.

Article 9 : réolement inféricur

Le comité syndical établira un règlement intérieur définissant le mode de travail des différentes instances du syndicat.

Article 10 : modifications sfatutaires

Les modifications statutaires sont régies par les dispositions des articles L.5211-17 (compétences), L.5211-18, L.5211-19 et L.5212-29 (périmètre) et L.5211-20 (autres) du CGCT.

Lo y

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00009 - AP Interdépartemental portant modification des membres SAIEPA de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-15-00004

Arrêté portant cessation d'activité d'un lieu de

vie et d'accueil à Castelnau-sur-Gupie

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00004 - Arrêté portant cessation d'activité d'un lieu de vie et d'accueil à Castelnau-sur-Gupie 20Déc _ Direction interrégionale PRÉFET on iudiciai DE LOT-ET-GARONNE de la protection judiciaire

per de la jeunesse Sud-Ouest Fratcruité

Arrêté portant cessation d'activité

d'un lieu de vie et d'accueil à Castelnau-sur-Gupie (47180)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 à L. 313-20 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant autorisation d’un lieu de vie et d'accueil à Castelnau-sur-Gupie géré par l'association Entre Deux Terres ;

Considérant qu'à la suite d'incidents et un mois après l'ouverture du lieu de vie, les deux permanents du lieu de vie ont été placés congé de maladie de sorte que les mineurs alors accueillis ont dû être réorientés :

Considérant que les échanges et rencontre entre le gestionnaire du lieu de vie et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord intervenus consécutivement à ces événements n'ont pas permis d'envisager une reprise de l’activité du lieu de vie ;

Considérant que depuis ces mêmes événements, ce lieu de vie et d'accueil n'exerce plus aucune activité :

Considérant que le silence gardé par le représentant de l'association Entre Deux Terres gestionnaire du lieu de vie peut légitimement être interprété comme une volonté de procéder à la cessation totale de son activité de lieu de vie ;

Considérant, au vu des éléments qui précèdent, la nécessité de mettre fin à l'autorisation de gérer le lieu de vie et d'accueil à Castelnau-sur-Gupie attribuée à l'association Entre Deux Terres ;

Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00004 - Arrêté portant cessation d'activité d'un lieu de vie et d'accueil à Castelnau-sur-Gupie 21ARRETE

Article 1 :

Il est procédé à la cessation totale et définitive d'activité du lieu de vie et d'accueil dénommé Entre Deux Terres, sis à Le Bourg 47180 Castelnau-sur-Gupie géré par l'association Entre Deux Terres dont le siège social est sis à la Vieille Ecole - 6 Le Bourg - 33190 Fontet.

Article 2

Conformément à l'article L.313-17 du Code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du lieu de vie et d'accueil Entre Deux Terres ont été prises.

Article 3

Conformément à l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, la fermeture définitive du lieu de vie et d'accueil vaut retrait de l'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 :

En application de l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 :

Dans les deux mois suivants sa notification, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les autres personnes, le présent arrêté peut faire l’objet :

- D'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ; |

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale (Tribunal administratif 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 6 :

Monsieur le Préfet du département de Lot-et-Garonne et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le AS [outUu 20 2/

|

me

Re

TT

| Jean-Noël CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00004 - Arrêté portant cessation d'activité d'un lieu de vie et d'accueil à Castelnau-sur-Gupie 22Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-07-13-00002

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 23PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

DE LOTETF-GARONNE Pôle des collectivités territoriales él et du domaine funéraire

Arrêté Préfectoral n°

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, notamment les articles R.2223-62 et D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements

funéraires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021, donnant délégation de signature à M. Arnaud

BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 15-08-02 du 3 août 2015 portant habilitation dans le

domaine funéraire, pour une durée de six ans, de l'EIRL THANATOPRAXIE LE

CORNEC, dont le siège social est situé 1 chemin des Cavaliers —- 47340 Saint-Antoine-

de-Ficalba ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 21 avril 2021, formulée

par Mme Sandra LE CORNEC, née SAUVAGE, entrepreneur individuel sur la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba ;

ARRÊTE

Article 1°: L'EIRL THANATOPRAXIE LE CORNEC, située 1 chemin des Cavaliers — 47340 Saint-Antoine-de-Ficalba, exploitée par Mme Sandra LE CORNEC, née SAUVAGE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :

> Soins de conservation.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est 21-47-0054.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.

La date de fin de validité est le 3 août 2026.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 24l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

« www.telerecours.fr ».

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à l'intéressée ainsi qu'à M. le

maire de Saint-Antoine-de-Ficalba.

Villeneuve-sur-Lot, le 13 juillet 2021

Pour le préfet,

Pour le sous-préfet absent,

Le sous-préfet armande-Nérac

Afif LAZRAK

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 25