unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 6 22 Révision allégée n°1 PLUi Gâtine Autize pour prescription

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 6 22 Révision allégée n°1 PLUi Gâtine Autize pour prescription Document publié le Mardi 10 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 6 22 Révision allégée n°1 PLUi Gâtine Autize pour prescription)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion siËge social ‡ Champdeniers, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 10 Juin 2025

Titulaires : Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame PROUST Fabienne

Pouvoirs :

Madame ARNAUD Magdalena a donnÈ pouvoir ‡

Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl Monsieur MEEN Dominique a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Absent(s) : Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur POUSSARD Yves

ExcusÈ(s) : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur ONILLON Denis

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D2025-6-22

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 32

Votants : 35

Objet : RÈvision allÈgÈe

n∞1 PLUi G‚tine Autize

pour prescription

VU le Code de l'urbanisme, notamment son article L.153-34 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de cette révision allégée, il convient de définir les objectifs de la révision ainsi que les modalités de concertation, conformément aux articles L103-2 et L103-3 du code de l'urbanisme ; CONSIDERANT que le projet de révision allégée sera arrêté et le bilan de la concertation tiré par le prochain Conseil communautaire. Le dossier sera soumis à évaluation environnementale. Le projet fera l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées, avant d'être soumis à enquête publique. Après enquête publique, le projet de révision allégée du PLU, le cas échéant modifié pour tenir compte des observations de la population, des personnes publiques associées et du Commissaire enquêteur, sera approuvé en Conseil communautaire ;

M. Yves ATTOU, Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire, expose : Mesdames et messieurs,

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Gâtine Autize a été approuvé le 23 juin 2020 puis a fait l'objet d'une modification simplifiée n°1 approuvée le 17 janvier 2023. Une procédure de modification de droit commun est en cours en parallèle.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme prévoit que la Communauté de Communes peut diligenter une procédure de révision allégée du PLUi, lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations du PADD :

- la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

- la révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualitédes sites, des paysages ou des milieux naturels

- la révision a uniquement pour objet de créer des OAP valant création d'une ZAC - la révision est de nature à induire de graves risques de nuisance

Cette révision allégée porte sur une inversion de zonage entre une zone agricole (A) et une zone agricole protégée ( Ap) pour permettre à la CUMA de Faye sur Ardin de construire son bâtiment, le premier terrain envisagé faisant l'objet de rétention foncière. Cette procédure est soumise à évaluation environnementale.

Les modalités de concertation sont les suivantes :

- mise à disposition du public d'un registre de concertation au siège de la Communauté de communes Val de Gâtine - 2, Place porte Saint-Antoine à Champdeniers, et dans la mairie concernée par ce projet (Faye sur Ardin) - permettre également au public de s'exprimer par courriel à l'adresse suivante : communaute@valdegatine.fr en précisant « concertation révision allégée n°1 du PLUi Gatine Autize »

L'information sera mise en œuvre sur le site internet de la Communauté de communes Val de Gâtine, et par affichage à la mairie de Faye sur Ardin. Monsieur le Président précise qu'en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.

La présente délibération fera l'objet de publicité par affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes concernées durant 1 mois (ex communes de la CC Gâtine Autize) ; insertion d'une mention dans un journal du département.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :

- DE PRESCRIRE la procédure de révision allégée n°1 du PLUi Gâtine Autize - DE FIXER ET D'APPROUVER les objectifs de la révision allégée, à savoir : faire évoluer le zonage A et Ap sur la commune de Faye sur Ardin (inversion de zonage pour une surface identique) pour l'installation de la CUMA - DE FIXER ET APPROUVER les modalités de concertations suivantes : o mise à disposition du public d'un registre de concertation au siège de la Communauté de communes Val de Gâtine et à la mairie de Faye sur Ardin jusqu'à l'arrêt du projet, afin de permettre à chacun de s'exprimer o permettre également au public de s'exprimer par courriel à l'adresse suivante : communaute@valdegatine.fr

Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 17/06/2025

PubliÈ le 17/06/2025

Transmis en sous-prÈfecture le 17/06/2025

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU