unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 3 13 Urbanisme Prescription de la révision allégée n°6 du PLUi du Sud Gâtine

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 3 13 Urbanisme Prescription de la révision allégée n°6 du PLUi du Sud Gâtine Document publié le Mardi 14 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 3 13 Urbanisme Prescription de la révision allégée n°6 du PLUi du Sud Gâtine)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt trois, le mardi 21 mars ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 14 Mars 2023

Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur POUSSARD Yves, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame AUMONIER Vanessa

Pouvoirs :

Monsieur FRERE Fabrice a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia

Monsieur MEEN Dominique a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur OLIVIER Pascal Monsieur PETORIN Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Madame GOURMELON Catherine Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine

ExcusÈ(s) : Monsieur LEGERON Vincent, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur FRERE Fabrice, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2023_3_13

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 38

Votants : 42

Objet : Urbanisme

Prescription de la rÈvision

allÈgÈe n∞6 du PLUi du

Sud-G‚tine

M. le président rappelle au Conseil que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Sud Gâtine a été approuvé le 31-03-2015 puis a fait l'objet d'évolutions par la modification simplifiée n°1 le 07-03-2016, par la modification n°1 le 01-12-2016, par la modification simplifiée n°2 le 03-07-2018, par les révisions allégées n°1 à 4 le 07-05-2019, par les modifications simplifiées n°3 le 23-06-2020 et n°4 le 14-09-2021,

Une procédure de révision allégée n°5 est en cours concernant l'évolution de zonage agricole sur Saint-Pardoux Soutiers.

M. le Président rappelle au Conseil Communautaire que l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme prévoit que la Communauté de Communes peut diligenter une procédure de révision allégée du PLUi, lorsque sans qu'il soit porté atteinte aux orientations du PADD :

. la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

. la révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,

. la révision a uniquement pour objet de créer des OAP valant création d'une ZAC, . la révision est de nature à induire de graves risques de nuisance

La société TLD Europe, basé à Saint-Lin, est une entreprise qui conçoit et fabrique une gamme complète d'équipements aéroportuaires. Le site de St-Lin fabrique des escaliers pour passagers, des chargeurs à courroie, des tracteurs à bagages, des camions à eau et à toilettes, etc. Le site occupe environ 47 000 m² d'installations defabrication et de stockage.

L'entreprise emploie 200 salariés et souhaite recruter une centaine de personnes supplémentaires, pour passer à 300 employés.

Le site est contraint et les espaces restants non utilisés au nord-ouest du site vont accueillir le stockage du matériel fini avant expédition, pour libérer de l'espace sur la parcelle AA 29 initialement prévu pour le stationnement du personnel. Mais cela ne suffit pas à l'accueil des 300 salariés.

Le personnel se gare sur l'ensemble des voiries communales dans le bourg, entrainant des difficultés avec les riverains.

Le projet de l'entreprise consiste en la création d'une zone supplémentaire pour le stockage de matériel et de produit fini avant expédition, et la réalisation d'un parking pour permettre l'accueil des 300 salariés sur le site. La modification de zonage consiste en l'agrandissement de la zone UX sur environ 11 000 m², dont 3 500 m² sont zoné actuellement en UE et 7 500 m² en zone A.

M. le Président expose l'intérêt d'engager une procédure de révision allégée du PLUi, pour faire évoluer le zonage agricole (A) et d'équipements (UE) en zonage économique pour permettre à l'entreprise de se développer et d'accueillir les salariés sur le site.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-34 et L.153-35 Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 31-03-2015 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Considérant la possibilité de réviser le Plan Local d'Urbanisme de façon allégée lorsque la procédure a uniquement pour objet de réduire une zone agricole, naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisances, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Considérant que dans le cadre de cette révision allégée, il convient de définir les objectifs de la révision ainsi que les modalités de concertation, conformément aux articles L.103-2 et L.103-3 du Code de l'urbanisme.

Considérant que l'objectif principal de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme est le suivant : faire évoluer les zonages A et UE en zone UX pour permettre l'évolution de l'entreprise TLD

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de concertation publique associant les habitants à savoir notamment : - de mettre à disposition du public un registre de concertation au siège de la Communauté de Communes (Place Porte St-Antoine à Champdeniers) et dans la mairie concernée par ce projet de révision allégée (Saint-Lin); - de permettre également au public de s'exprimer par courriel à l'adresse suivante : communaute@valdegatine.fr en précisant « concertation révision allégée n°6 PLUi Sud Gâtine »

Considérant que le projet de révision allégée sera arrêté et le bilan de la concertation tiré par le Conseil communautaire. Le projet devra alors faire l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées, avant d'être soumis à enquête publique. Après enquête publique, le projet de révision allégée du PLU, le cas échéant modifié pour tenir compte des observations de la population, des personnes publiques associées et du Commissaire enquêteur, sera approuvé en Conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité

- DE PRESCRIRE la procédure de révision allégée N°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal SUD GATINE - DE FIXER et D'APPROUVER les objectifs de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme, à savoir : faire évoluer les zonages A et UE en zone UX pour permettre l'évolution de l'entreprise TLD. - DE FIXER et D'APPROUVER les modalités de concertations suivantes : . mise à disposition du public d'un registre de concertation au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de St-Lin jusqu'à l'arrêt du projet, afin de permettre à chacun de s'exprimer . permettre également au public de s'exprimer par courriel à l'adresse suivante : communaute@valdegatine.fr

L'information sera mise en úuvre sur le site internet de la CC Val de G âtine (délibération mise en ligne), et par affichage dans les mairies concernées par le PLUi Sud Gâtine.

M. le Président précise qu'en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.

La présente délibération fera l'objet de publicité par :

- affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes concernées durant 1 mois ( ex communes de la CC Sud Gâtine)

- insertion d'une mention dans un journal du départementPour : 42 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 21/03/2023

PubliÈ le 24/03/2023

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU