unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 6 9 Prescription révision allégée n°1 PLUi Val d'Egray

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 6 9 Prescription révision allégée n°1 PLUi Val d'Egray Document publié le Mardi 2 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 6 9 Prescription révision allégée n°1 PLUi Val d'Egray)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt quatre, le mardi 09 juillet ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 02 Juillet 2024

Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur CLEMENT Philippe

Pouvoirs :

Madame ARNAUD Magdalena a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur BARATON Yvon a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Monsieur FRADIN Jacques a donnÈ pouvoir ‡ Madame GUITTON Sylvie Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Madame TAVERNEAU Danielle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Absent(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame BIEN MichËle, Monsieur SIRAUD Pierre

ExcusÈ(s) : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur FRADIN Jacques, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2024_6_9

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 27

Votants : 32

Objet : Prescription

rÈvision allÈgÈe n∞1 PLUi

Val d'Egray

M. Attou, Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire expose.

M. Attou rappelle au Conseil que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du VAL D'EGRAY a été approuvé le 23-06-2020 puis a fait l'objet d'une modification simplifiée n°1 approuvée le 17/01/2023.

M. Attou rappelle au Conseil Communautaire que l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme prévoit que la Communauté de Communes peut diligenter une procédure de révision allégée du PLUi, lorsque sans qu'il soit porté atteinte aux orientations du PADD :

la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

la révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,

la révision a uniquement pour objet de créer des OAP valant création d'une ZAC, la révision est de nature à induire de graves risques de nuisance

Sur la commune de Sainte-Ouenne, au nord du bourg, à l'extrémité du site Natura 2000 « Plaine de Niort Nord-Ouest », se situent deux exploitations agricoles de production de volailles.

L'une a été reprise en 2017 et le périmètre de la zone A actuelle est restreinte et empêche le développement de l'activité.

Il est donc indispensable d'engager une procédure de révision allégée pour faire évoluer le zonage Ap en zone A selon le schéma suivant :Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-34 et L.153-35 Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23-06-2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Considérant la possibilité de réviser le Plan Local d'Urbanisme de façon allégée lorsque la procédure a uniquement pour objet de réduire une zone agricole, naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisances, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Considérant que dans le cadre de cette révision allégée, il convient de définir les objectifs de la révision ainsi que les modalités de concertation, conformément aux articles L.103-2 et L.103-3 du Code de l'urbanisme

Considérant que l'objectif principal de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme est le suivant : faire évoluer les zonages A et Ap aux Champs Chauvereau sur la commune de Sainte-Ouenne pour permettre le développement de l'exploitation agricole

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de concertation publique associant les habitants à savoir notamment : de mettre à disposition du public un registre de concertation au siège de la Communauté de Communes (Place Porte St-Antoine à Champdeniers) et dans la mairie concernée par ce projet de révision allégée (Sainte-Ouenne); de permettre également au public de s'exprimer par courriel à l'adresse suivante : communaute@valdegatine.fr en précisant « concertation révision allégée n°1 PLUi VAL D'EGRAY »

Considérant que le projet de révision allégée sera arrêté et le bilan de la concertation tiré par le Conseil communautaire. Le dossier sera soumis à évaluation environnementale. Le projet fera l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées, avant d'être soumis à enquête publique. Après enquête publique, le projet de révision allégée du PLU, le cas échéant modifié pour tenir compte des observations de la population, des personnes publiques associées et du Commissaire enquêteur, sera approuvé en Conseil communautaire

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :

- DE PRESCRIRE la procédure de révision allégée N°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal VAL D'EGRAY - DE FIXER et D'APPROUVER les objectifs de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme, à savoir : faire évoluer les zonages A et Ap pour permettre le développement de l'exploitation agricole au lieu-dit Champs Chauvereau sur Sainte-Ouenne

- DE FIXER et D'APPROUVER les modalités de concertations suivantes : mise à disposition du public d'un registre de concertation au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Sainte-Ouenne jusqu'à l'arrêt du projet, afin de permettre à chacun de s'exprimer permettre également au public de s'exprimer par courriel à l'adresse suivante : communaute@valdegatine.fr

- D'autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent

L'information sera mise en úuvre sur le site internet de la CC Val de G âtine (délibération mise en ligne), et par affichage dans les mairies concernées par le PLUi Val d'Egray.

Monsieur le Président précise qu'en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibérationsera notifiée aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.

La présente délibération fera l'objet de publicité par :

affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes concernées durant 1 mois ( ex communes de la CC Val d'Egray)

insertion d'une mention dans un journal du département.

Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 09/07/2024

PubliÈ le

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU