unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 6 19 Révision allégée n°6 PLUi Sud Gâtine Approbation

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 6 19 Révision allégée n°6 PLUi Sud Gâtine Approbation Document publié le Mardi 10 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 6 19 Révision allégée n°6 PLUi Sud Gâtine Approbation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion siËge social ‡ Champdeniers, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 10 Juin 2025

Titulaires : Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame PROUST Fabienne

Pouvoirs :

Madame ARNAUD Magdalena a donnÈ pouvoir ‡

Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl Monsieur MEEN Dominique a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Absent(s) : Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur POUSSARD Yves

ExcusÈ(s) : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur ONILLON Denis

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D2025-6-19

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 32

Votants : 35

Objet : RÈvision allÈgÈe

n∞6 PLUi Sud G‚tine

Approbation

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du conseil communautaire du Pays Sud Gâtine du 31 mars 2015 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

VU les évolutions déjà apportés par la modification simplifiée n°1 le 07 mars 2016, par la modification n°1 le 1er décembre 2016, par la modification simplifiée n°2 le 03 juillet 2018, par les révisions allégées n°1 à 4 le 07 mai 2019, par les modifications simplifiées n°3 le 23 juin 2020 et n°4 le 14 septembre 2021, puis la révision allégée n°5 le 18 juillet 2023 ;

VU la délibération du conseil communautaire du 09 juillet 2024 prescrivant la révision allégée n°6 et fixant les modalités de concertation ;

VU la délibération du conseil communautaire du 12 novembre 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée ;

CONSIDERANT que cette évolution ne porte pas atteinte aux orientations définies dans le PADD ; CONSIDERANT la saisine de la CDPENAF et de l'autorité environnementale pour avis ; CONSIDERANT la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées du 28 janvier 2025 ; CONSIDERANT les avis de la DDT, de la chambre d'agriculture, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, du Conseil Départemental 79, du PETR de Gâtine, de la CDPENAF et de l'autorité environnementale ; CONSIDERANT l'arrêté du Président en date du 04 mars 2025 procédant à la mise en enquête publique ; CONSIDERANT l'enquête publique qui s'est déroulée du 31 mars 2025 à 9h30 au 30 avril 2025 à 12h00 ; CONSIDERANT l'avis favorable du commissaire enquêteur ;

M. Yves ATTOU, Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire, expose : Mesdames et messieurs,Cette procédure a pour objet de modifier le zonage sur la commune de Saint-Lin pour permettre à l'entreprise TLD de développer son activité sur le site.

La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123-18, R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie de Saint-Lin et au siège de l'intercommunalité, durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

En application des dispositifs de l'article L.153-23 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Conformément aux dispositions des articles L.153-22 du Code de l'Urbanisme, la révision allégée approuvée du Plan Local d'Urbanisme est tenue à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :

- D'APPROUVER la révision allégée n°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Sud Gâtine telle que présentée en annexe de cette délibération.

Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 17/06/2025

PubliÈ le 19/06/2025

Transmis en sous-prÈfecture le 19/06/2025

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU