Compte-Rendu - CR Conseil 23.02.22

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Compte-Rendu - CR Conseil 23.02.22 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Bevons. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 23.02.22)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Environnement, 1

REUNION DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

23 FEVRIER 2022

Étaient présents :

Pour la commune d’AUBIGNOSC :

- René AVINENS, membre titulaire

- Serge LERDA membre titulaire

Pour la commune de BEVONS :

- Marc HUSER membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT :

- Fréderic DRAC, membre titulaire

- Patrice BARTOLUCCI, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF MIRAVAIL :

- Jean-Philippe MARTINOD, membre titulaire

Pour la commune de CUREL :

- Antoine POLATOUCHE, membre suppléant

Pour la commune de LES OMERGUES :

- Alain COSTE, membre titulaire

Pour la commune de MONTFORT :

- pas de représentant

Pour la commune de MONTFROC :

- Jean-Noël PASERO, membre titulaire

Pour la commune de NOYERS sur JABRON :

- Claude GUERINI, membre titulaire

Pour la commune de PEIPIN

- Joelle BLANCHARD, membre titulaire

- Fréderic DAUPHIN, membre titulaire

- Dorothée DUPONT, membre titulaire

- Sabine PTASZYNSKI, membre titulaire

- Philippe SANCHEZ-MATEU, membre titulaire2

Pour la commune de SALIGNAC :

- Angélique EULOGE, membre titulaire

- Philippe IZOARD, membre titulaire

Pour la commune de SOURRIBES :

- Patrick HEYRIES, membre titulaire

Pour la commune de SAINT VINCENT SUR JABRON :

- Richard DUBOST, membre suppléant

Pour la commune de VALBELLE

- Pierre-Yves VADOT, membre titulaire

Absent(s) excusé(s) : BELLEMAIN Thierry, CHADEBEC Brice (pouvoir à C. GUERINI), DELSARTE Jean-Luc,

DUBOIS Jean-Marie (pouvoir à F. DAUPHIN), FIGUIERE Nicolas, GENDRON Yannick, JOSEPH Gisèle

(pouvoir à P. SANCHEZ), RAHMOUN Farid (pouvoir à J. BLANCHARD) ROBERT Frédéric.

Membres en exercice : …… 27

Titulaires présents :………… 18

Suppléants présents :.….……2

Pouvoirs :……………………..… 4

Votants : ………………………..24

Le quorum est atteint, à 18h30.

Le Président ouvre la séance et désigne Monsieur HUSER comme secrétaire de séance.3

PRESENTATION SCOT PAR LA DDT

La loi Climat résilience fixe un objectif de o% d’artificialisation à l’orée 2050 et une réduction de 50%

des terres artificialisées d’ici 2030 par rapport à la consommation d’espaces des années 2010-2020.

Aussi face à ces objectifs et au regard de la mobilisation des Interscot pour participer aux arbitrages

régionaux, Monsieur AVINENS a demandé à ce que la DDT vienne présenter aux membres du conseil

communautaire les tenants et les aboutissants de cette loi et l’intérêt que pourrait avoir la démarche

SCOT vis-à-vis de ces enjeux.

Monsieur DALLUZ , directeur adjoint de la DDT , a donc réalisé une présentation de la loi et l’intérêt du

SCOT qui permettrait de :

- Mutualiser le droit à artificialiser afin d’éviter le blocage de certains projets de développement

- Permettre de nouvelles possibilités d'urbaniser et d'aménager un territoire (Les communes non

couvertes par un SCoT ne peuvent pas modifier ou réviser leur PLU ou Carte Communale afin

d'ouvrir à l'urbanisation une nouvelle zone à urbaniser ou une zone naturelle (sauf dérogation).)

A la suite de cette intervention Monsieur TOMATIS, secrétaire général à la sous-préfecture de

Forcalquier , précise que la sous-préfecture peut accompagner le territoire dans cette démarche. Il y a

selon lui plusieurs possibilités pour la CCJLVD.

- S’il n’y a pas d'ambition de changement, il n’y a pas besoin de Scot pour ce territoire rural,

spontanément sobre en consommation d'espace ;

- Si volonté de changement, alors le Scot est nécessaire :

soit avec un périmètre calé sur l'EPCI (coûteux et long)

soit avec un périmètre inter-EPCI (moins coûteux et peut-être plus rapide)

Monsieur le Président remercie Monsieur DALLUZ et Monsieur TOMATIS pour leurs interventions

respectives qui ont permis de mieux comprendre les enjeux à venir. Une réflexion devra être menée

prochainement par les élus afin de décider de l’intérêt du SCOT pour notre territoire.

TEMPS DE TRAVAIL ET JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

--- Monsieur le Président présente le projet de délibération qu’il souhaite soumettre pour avis au

Comité Technique du Centre de gestion avant que le conseil communautaire statue définitivement sur

le temps de travail.

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.4

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

L’ex Communauté de communes Lure Vançon Durance avait délibéré sur le retour aux 1607 heures et les cycles de travail en 2016 (DCC n°50/2016 du 20 Juin 2016) et la journée de solidarité (DCC n°40/2008 du 3 juillet 2008). Nous appliquons actuellement ces clauses au sein de la collectivité. Toutefois il n’existe pas de délibération pour la nouvelle Communauté de communes issue de la fusion aussi, par mesure de la clarté, il est proposé de redélibérer sur l’organisation du temps de travail au sein de la Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance.

Monsieur le Président rappelle que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Président rappelle que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la Communauté de communes des cycles de travail différents5

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Communauté de communes est fixé à 35h00 par semaine pour les agents administratifs et peut aller jusqu’à 48h par semaine pour les animateurs de l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires sans dépasser la limite de 44h par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

➢ Détermination et organisation des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Communauté de communes est fixée comme il suit :

Les services administratifs placés au sein de la CCJLVD :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours ou semaine à 35 heures sur 4 jours. Les durées quotidiennes de travail peuvent être différenciées pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail.

Les services périscolaires et extrascolaires :

Les agents des services périscolaires et extrascolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé en fonction des périodes d’ouverture des accueils de loisirs (périodes scolaires et périodes de vacances scolaires). Les durées quotidiennes de travail peuvent être différenciées pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail. Les congés de ces agents sont imposés en fonction des nécessités des services et seront précisés dans le planning transmis en début de chaque année scolaire.

Journée de solidarité

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la loi 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité se traduisant par 7 heures de travail. Elle a porté la durée annuelle de travail de 1 600 à 1 607 heures.

--- L’assemblée délibérante doit se prononcer sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sachant que cette dernière peut être :

- le travail d’un jour férié précédemment chômé,

- le travail d’un jour d’ARTT,

- le travail de 7 heures précédemment non travaillées.

--- A ce jour, c’est la 3ème solution qui appliquée aujourd’hui. Il est proposé de conserver les modalités d’accomplissement telles qu’elles sont en vigueur aujourd’hui.

Le Président demande aux élus communautaires de statuer sur l’organisation du temps de travail tel

que proposé ci-dessus.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :6

• VALIDE la proposition de délibération

• AUTORISE le Président à solliciter le Comité technique du centre de gestion sur cette base

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ACCUEIL DE LOISIRS

--- Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire que le règlement intérieur

des services périscolaires et extrascolaires nécessite quelques modifications afin de clarifier pour les

usagers les conditions d’inscription et les règles de fonctionnement actuels de l’accueil de loisirs.

--- Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de prendre connaissance du

nouveau règlement intérieur puis le met au vote.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• ADOPTE le nouveau règlement intérieur de l’accueil de loisirs

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION (CAO ET CDSP)

--- Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle aux membres du

conseil communautaire que la consultation pour la Délégation de Service Public a été lancée le 14 janvier

dernier, et que les réponses sont attendues pour le 20 avril. Entre temps, une visite sur le terrain (des

stations de traitement et des captages) avec les candidats et les communes qui le souhaitent sera

organisée au début du mois de mars.

--- Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle que, dans le cadre de

la consultation pour la Délégation de Service Public (DSP) eau et assainissement, une commission DSP a

été créée lors du conseil communautaire du 15 novembre 2021. Le rôle de cette commission sera

d’examiner et analyser les candidatures et les offres, afin de déterminer la meilleure offre. Pour cela, il

faut donc voter des règles de fonctionnement de cette commission.

--- Ce règlement intérieur a été transmis au Conseil communautaire en amont. Il codifie notamment les

rôles des membres de la commission et le fonctionnement et le déroulement d’une commission. Ce

règlement, une fois approuvé par le Conseil communautaire et validé par le contrôle de légalité, devra

être respecté lors de chaque commission.

--- Monsieur le Président précise que, la commission DSP ayant les mêmes rôles que la Commission

appel d’offres (CAO), le règlement intérieur sera le même pour ces deux types de commissions.

--- Monsieur le Président tient à préciser que le règlement intérieur de la commission lui confère une

voix prépondérante en cas d’égalité lors d’un vote.

--- Monsieur le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur

le règlement intérieur des commissions.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :7

• APPROUVE le règlement de service des commissions de délégation de service public et d’appel

d’offres.

APPROBATION DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que le département des Alpes de Haute

Provence s’est engagé depuis mars 2018 dans une politique de contractualisation avec les

intercommunalités permettant d’inscrire des projets de territoire répondant à des enjeux partagés.

Dans la continuité du premier contrat qui courait sur la période 2019-2020, il est proposé aujourd’hui

de formaliser notre adhésion au nouveau contrat 2021 -2023 afin que les opérations figurant au volet

territorial puissent être engagés.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de statuer sur l’adhésion

au contrat.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes au contrat départemental de solidarité territorial 2021-2023

• AUTORISE Monsieur le Président à le signer ainsi que tout document y afférant

COMMISSION CONSULTATIVE D’ÉLABORATION ET DE SUIVI (CCES) DU PLPDMA

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que par DCC N°27/2021 du

27 Mai 2021, la CCJLVD a décidé de lancer un Programmes Local de Prévention des Déchets Ménagers

et Assimilés (PLPDMA) et de confier cette mission au SYDEVOM. Par DCC n°53/2021 du 23

Septembre2021, il a été précisé que cette démarche se ferait à travers la mise en place d'un groupement

de commande porté par le SYDEVOM (pour la partie diagnostic et animation d’ateliers).

--- Monsieur le Président rappelle que le PLPDMA consiste en la mise en œuvre, par les acteurs présents

sur son territoire, d’un ensemble d’actions coordonnées visant à atteindre les objectifs définis à l’issue

du diagnostic du territoire, notamment en matière de réduction des déchets ménagers et assimilés

(DMA). Le PLPDMA permet ainsi de territorialiser et préciser des objectifs opérationnels de prévention

des déchets et de définir les actions à mettre en œuvre pour les atteindre.

--- Monsieur le Président précise que son élaboration concertée et soumise à avis du public, implique la

constitution d’une Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES). Il précise que la

constitution de cette commission est imposée par le décret et que cette CCES est un lieu de co-

construction, à vocation consultative et prospective. Elle est ainsi chargée de donner son avis sur le

programme, d’en recevoir le bilan annuel et de l’évaluer tous les 6 ans.8

--- Monsieur le Président rappelle que par DCC N°27/2021 du 27 Mai 2021, la CCJLVD avait approuvé la

création de cette CCES et sa composition.

Extrait de la délibération DCC N°27/2021 du 27 Mai 2021 : « ce plan sera suivi par une Commission

Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES). Il précise que cette dernière est obligatoire et que son rôle

est consultatif. Elle a pour objet de coordonner, donner son avis et émettre des propositions avant que

le programme ne soit arrêté par l’exécutif. Sa composition n’est pas imposée réglementairement.

Monsieur le Président propose donc que cette Commission soit composée par les membres de la

commission « ordures ménagères » de la CCJLVD (à savoir : M. AVINENS, M. CHADEBEC, M. DRAC, M.

DUBOST, Mme EULOGE, M. GUERINI, M. HUSER et M. SANCHEZ) et des maires de chaque commune

n’étant pas déjà dans cette commission. Il indique aussi que France Nature Environnement, la fédération

française des associations de protection de la nature et de l'environnement, a demandé à la CCJLVD par

courrier du 11 mai 2021, de faire partie de cette commission. Il précise que, bien évidemment, le

SYDEVOM fera aussi partie de cette CCES. Enfin, il indique que la composition de cette commission fera

l’objet d’un vote ultérieurement ».

--- Monsieur le Président indique qu’il convient aujourd’hui de voter la composition exacte de la CCES,

la phase de diagnostic du PLPDMA ayant récemment débuté. En effet, il précise qu’il a assisté à la

réunion de cadrage avec ECOGEOS (bureau d’étude retenu pour la réalisation du diagnostic territorial

et l’animation d’ateliers), le 9 février dernier.

La commission déchets également réunie le 9 février dernier propose d’arrêter la CCES comme suit :

Président

M. AVINENS René, Président de la CCJLVD

ÉLUS

M. CHADEBEC

M. DRAC

M. DUBOST

Mme EULOGE

M. GUERINI

M. HUSER

M. SANCHEZ

ÉTAT ET ORGANISMES PUBLICS Un représentant de l’ADEME

ECO-ORGANISME Un représentant de CITEO

ASSOCIATION AGRÉES DE PROTECTION DE

L’ENVIRONNEMENT

Un représentant de France Nature

Environnement (FNE)

AUTRES COLLECTIVITÉS Un représentant de la Région SUD Un représentant du SYDEVOM 049

--- Monsieur le Président précise que les différentes structures seront informées par courrier afin de

nommer leurs représentants pour siéger à cette CCES.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• APPROUVE la composition de cette Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES),

avec les membres sus-visés.

• AUTORISE Monsieur le Président à le signer ainsi que tout document y afférant

ATTRIBUTION DU MARCHÉ RELATIF À L’ACQUISITION DES

COLONNES AÉRIENNES

--- Monsieur le Président indique que par DCC n°52/2021 du 15 novembre 2021, la CCJLVD avait décidé

de lancer une consultation pour l’acquisition de colonnes aériennes pour les « ORDURES MENAGERES

RESIDUELLES », les « CARTONS BRUNS », les « EMBALLAGES », les « PAPIERS » et le « VERRE ». Il précise

que cela comprend la fourniture des colonnes, le transport de ces dernières jusqu’aux lieux de livraison

définis par la CCJLVD ainsi que le déchargement. Il précise également qu’il a aussi pour objet la reprise

des bacs et colonnes vétustes.

--- Monsieur le Président indique que le dossier de consultation a été publié le 24 novembre 2021 sur

la plateforme de dématérialisation « e-marchespublics ». Il précise que la publicité a été réalisée via la

plateforme de dématérialisation à l’adresse suivante : https://www.e-marchespublics.com/ , sur le

Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) et sur le Journal Officiel de l'Union

Européenne (JOUE).

--- Monsieur le Président rappelle que les candidatures et les offres devaient être transmises par voie

électronique via la plateforme de dématérialisation à l’adresse suivante : https://www.e-

marchespublics.com/ au plus tard le lundi 10 janvier 2022, 12h.

--- Monsieur le Président indique que 19 entreprises ont téléchargé le dossier de consultation et 2

entreprises ont répondu.

• SULO

• UTPM ENVIRONNEMENT

Il précise que les candidatures et les offres ont été transmises par voie électronique via la plateforme

de dématérialisation à l’adresse suivante : https://www.e-marchespublics.com/.10

--- Monsieur le Président indique que l'analyse des candidatures et des offres a été effectuée par la CAO

de la CCJLVD. Elle a ainsi étudié et comparé les offres au regard des critères de choix des offres prévus

en amont.

--- Monsieur le Président rappelle que toutes les pièces du dossier de consultation, les candidatures et

les offres des 2 entreprises qui ont fait une offre, le tableau d’analyses des offres (qui comprend

plusieurs onglets), l’avis du SYDEVOM, ainsi que les réponses des candidats suite aux demandes de

précisions, ont été envoyé à l’ensemble des conseillers communautaire.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• APPROUVE le choix de la Commission d’Appel d’Offres qui a classé l’offre de l’entreprise UTPM

Environnement comme l’offre économiquement la plus avantageuse, et qui attribue par

conséquent le marché relatif à l’acquisition de colonnes aériennes pour les « ORDURES

MENAGERES RESIDUELLES », les « CARTONS BRUNS », les « EMBALLAGES », les « PAPIERS » et

le « VERRE » à l’entreprise UTPM ENVIRONNEMENT pour son offre de base "colonnes acier"

pour un montant total de 559 138,00 € HT au maximum.

• DECIDE qu’au vu du résultat de la mise en concurrence, qu’il est possible et opportun de donner

suite en autorisant, le président à signer le marché.

• AUTORISE donc le Président à signer le contrat correspondant et à réaliser toutes les démarches

nécessaires à la réalisation de ces prestations.

• PRÉCISE que le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de

notification. Il pourra être tacitement reconduit une (1) fois.

CONVENTION AVEC LES COMMUNES ET LES PROPRIÉTAIRES PRIVÉS POUR LA MISE À DISPOSITION DE TERRAIN

--- Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence en matière de collecte des

déchets ménagers, la CCJLVD installe et aménage des points d’apport volontaire.

--- Monsieur le Président rappelle que l’implantation de colonnes aériennes d’OMR se substituera, à

compter du 1er janvier 2023, aux bacs collectés en point de regroupement, que de nouvelles colonnes

de tri viendront densifier le parc existant, et que des colonnes cartons ainsi que des équipements de

gestion de biodéchets pourront éventuellement être installés.

--- Monsieur le Président rappelle qu’afin d’offrir un service de qualité et de maintenir un service de

proximité aux usagers, compte tenu de la typologie de l’habitat rural, il est préconisé de mettre en place

un point d’apport volontaire pour 200 habitants, à différents endroits stratégiques, étudiés au cas par

cas et accessibles aux usagers. Il précise qu’au sein de la CCJLVD (typologie de l’habitat rural), seulement

26 PAV seraient suffisants mais que la CCJLVD a décidé de densifier ces points (afin d’encourager et

faciliter le geste de tri) en proposant en 2022 plus de 45 PAV.

--- Monsieur le Président rappelle que « l’aménagement des points d’apport volontaire » fait référence

à la réalisation des installations (mise en œuvre des travaux de réalisation et d’aménagement du point11

d’apport volontaire, et installation des divers équipements) nécessaires à la collecte des ordures

ménagères résiduelles, des déchets ménagers recyclables (papier-journaux-magazines, emballages et

verre) et éventuellement des cartons et des biodéchets sur le territoire de la Commune. Il peut s’agir

de colonnes, de panneaux de consigne de tri, d‘éventuelles plateformes de compostage, de dalles, ….

--- Monsieur le Président rappelle que l’aménagement de ces points vise simultanément à répondre à

plusieurs critères :

• Intégrer les colonnes dans le paysage local,

• Faciliter le geste de tri à l’usager,

• Faciliter la collecte,

• Sécuriser le dépôt ainsi que la collecte.

--- Monsieur le Président rappelle que lorsque l’implantation est impossible sur la voie publique et/ou

contraignante pour la sécurité des usagers, la CCJLVD peut demander à un propriétaire privé une

autorisation pour l’implantation d’un point d’apport volontaire en terrain privé.

--- Monsieur le Président alerte sur le fait que ces conventions de mise à disposition seront consenties

à titre gratuit (tant pour les conventions signées avec les communes que pour celles signées avec les

propriétaires privés).

--- Monsieur le Président précise quelques éléments sur les différentes conventions qui seront signées :

• AVEC LES PROPRIÉTAIRES PRIVÉS

LE PROPRIÉTAIRE met à la disposition de LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, l’emprise foncière définie

dans la convention, en vue de l’aménagement des points d’apport volontaire, nécessaire à l’exercice

des compétences communautaires.

La convention est conclue pour une durée de 5 ans, à compter de sa notification, sauf résiliation ou

dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions décrites ci-après. Elle est renouvelable

par reconduction expresse.

La convention est rédigée en trois exemplaires originaux et sera signée par chacune des parties (le

propriétaire, la commune et la CCJLVD). En cas de vente de la propriété par le propriétaire ou de

succession, une nouvelle convention devra intervenir avec le nouveau propriétaire.

• AVEC LES COMMUNES

La commune autorise la CCJLVD, à aménager des points d’apport volontaire sur le domaine public.

La convention prendra effet à la date du 1er mai 2022 sans limitation de durée (pour la durée nécessaire

à l’exercice des compétences communautaires, sauf résiliation ou dénonciation par l’une ou l’autre des

parties dans les conditions décrites ci-après (Cf. ARTICLE 10)).12

--- Monsieur le Président indique que les projets de convention validés par la Commission « déchets »

ont été envoyées à chaque conseiller communautaire.

--- Monsieur le Président précise aussi que l’ensemble des communes devront également délibérer pour

la signature de ces conventions.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• APPROUVE le principe de ces conventions

• AUTORISE le Président à signer les conventions avec les propriétaires privés

• AUTORISE le Président à signer les conventions avec les communes

• DEMANDE à toutes les communes membres de bien vouloir délibérer pour la signature

des conventions

OBJET : CONTRAT D’EMPRUNT POUR L’ACQUISITION DE COLONNES À ORDURES MÉNAGÈRES ET L’AMÉNAGEMENT DE PAV

--- Monsieur le Président rappelle que la CCJLVD a lancé une opération d’optimisation de la gestion des

déchets (ordures ménagères résiduelles (OMR) et recyclables) sur son territoire. Une des principales

actions de cette opération repose sur le passage à la collecte en colonne pour les déchets résiduels et

les cartons, au 1er janvier 2023.

Il précise qu’il est opportun de recourir à deux emprunts d’un montant de 600 000 € pour le financement

de cette opération.

--- Monsieur le Président indique donc qu’il a sollicité auprès de la Caisse d’Épargne et du Crédit Agricole

un emprunt de 600 000 €.

Il précise les offres de financement proposées par les 2 organismes bancaires et propose de retenir celle

du Crédit Agricole.

Les caractéristiques principales de ces emprunts sont les suivantes :

1° prêt : Moyen terme

- Objet du prêt : Acquisition de colonnes à ordures ménagères et aménagement de PAV - Montant emprunté : 120 000 €

- Durée du prêt : 10 ans

- Périodicité de remboursement : annuelle

- Mode d’amortissement : constant

- Taux fixe : 1.01%

- Coût financier : 6 766,45 €

- Commission d’engagement : 200 €

- Remboursement anticipé : non

- Classification Charte Gissler : 1A13

2° prêt : À court terme attente de subventions et FCTVA :

- Objet du prêt : Acquisition de colonnes à ordures ménagères et aménagement de PAV - Montant emprunté : 480 000 €

- Durée du prêt : 2 ans

- Périodicité de remboursement : trimestrielle

- Mode d’amortissement : constant

- Taux fixe : 0,50 %

- Coût financier : 4 800 €

- Commission d’engagement : 900 €

- Remboursement anticipé : oui selon les modalités du contrat

- Classification Charte Gissler : 1A

---- Monsieur le Président indique qu’il ne participera pas au vote étant administrateur du Crédit

Agricole.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DÉCIDE de contracter deux prêts auprès du Crédit Agricole d’un montant de 600 000 €

selon les conditions énumérées ci-dessus,

• DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget 2022

• DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision

et pour la signature du contrat de prêt.

OUVERTURE CRÉDITS INVESTISSEMENT

---- M. le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des

collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art.

37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à

l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous14

DEPENSES Budget total 25% des crédits Crédits votés

Ch. - 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 68 400 17 100 2 000

Art. - 2031 Frais d’étude 60 400 15 100

Art. - 2051 Concessions et droits similaires 8 000 2 000 2000

Ch. - 21 Immobilisations corporelles 149 666 37 416,5 20 068

Art. - 2135 Installations générales, agencements,

aménagements des const 123 774 30 943,5 15 943

Art. - 2138 Autres constructions 6 000 1 500

Art. - 2181 Installations générales, agencements et

aménagements divers 3 392 848

Art. - 2183 Matériel de bureau et matériel

informatique 12 000 3 000 3 000

Art. - 2184 Mobilier 4 500 1 125 1 125

Ch. - 23 Immobilisations en cours 691 318 172 829,5 25 500

Art. - 2312 Agencements et aménagements de

terrains 487 318 121 829,5 25 500

Art. - 2313 Constructions 204 000 51 000

Le conseil communautaire s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif

de la Communauté de communes.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DÉCIDE d'accepter les propositions de M. le Président dans les conditions exposées ci-

dessus.

Décisions prises par le Président et le bureau en vertu de leurs délégations

Dans le cadre de ces attributions, Monsieur le Président présente aux membres du conseil

communautaire les décisions qu’il a prises :

- Recrutement d’agents en accroissement temporaire d’activité pour assurer le bon

fonctionnement du service accueil de loisirs

- Attribution de chèques kd04 à hauteur de 100€ par agent pour les fêtes de Noel

- Renouvellement du contrat de maintenance informatique avec IDOS Informatique pour un

montant de 480€ HT

- Parution d’un encart sur la communauté de communes au sein de SAMU Magazine afin de

soutenir leur action pour un montant de 1716€ TTC.

- Renouvellement du CDD pour remplacer la directrice de l’accueil de loisirs le temps de son

absence.15

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Dauphin souhaite qu’une réflexion soit engagée sur la refonte du logo de la CCJLVD. Il

conviendrait pour cela de faire appel à des professionnels dont notamment un graphiste. Monsieur

Avinens charge Monsieur Dauphin de travailler sur ce dossier.

Monsieur le Président précise qu’une réunion de bureau va être programmée prochainement afin de

faire le point sur la compétence eau et assainissement