Compte-Rendu - compte rendu conseil communautaire18 juin 2019 DV

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Compte-Rendu - compte rendu conseil communautaire18 juin 2019 DV Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Bevons. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil communautaire18 juin 2019 DV)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Banque, Communauté de Communes

Le village – 04290 SALIGNAC

Tél. 04.92.34.46.75

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA C.C.J.L.V.D.

Séance du 18 Juin 2019

Membres présents : Mmes & MM. René AVINENS, Grégory BERTONI, Joëlle BLANCHARD, Marie-Claude BUCHER, Jean-Claude CHABAUD, Brice CHADEBEC, Chantal CHAIX, Alain COSTE, Gérard COUTELLE, Frédéric DAUPHIN, Béatrice FIGUIERE, Michel FLAMEN D’ASSIGNY, François HUGON, Isabelle MORINEAUD, Sabine PTASZYNSKI, Antoine POLATOUCHE, Alain RAVEL, Frédéric ROBERT, Philippe SANCHEZ-MATHEU, Christian TRABUC, Pierre- Yves VADOT.

Etaient présents :

Pour la commune d’Aubignosc :

- René AVINENS, membre titulaire

- Fréderic ROBERT, membre titulaire

Pour la commune de Bevons :

- Gérard COUTELLE, membre titulaire

Pour la commune de Châteauneuf Miravail :

- Jean-Claude CHABAUD, membre titulaire

Pour la commune de Curel :

- Antoine POLATOUCHE, membre suppléant

Pour la commune de Châteauneuf-Val-St-Donat :

- Michel FLAMEN D’ASSIGNY, membre titulaire

Pour la commune des Omergues :

- Alain COSTE, membre titulaire

Pour la commune de Montfort : pas de représentant

Pour la commune de Montfroc :

- Marie-Claude BUCHER, membre suppléant

Pour la commune de Noyers sur Jabron:

- Brice CHADEBEC, membre titulaire

- François HUGON, membre titulaire

Pour la commune de Peipin :

- Grégory BERTONI, membre titulaire

- Joëlle BLANCHARD, membre titulaire

- Philippe SANCHEZ-MATHEU, membre titulaire

- Frédéric DAUPHIN, membre titulaire

- Béatrice FIGUIERE, membre titulaire

- Sabine PTAZSINSKI, membre titulaire

Jabron Lure Vançon DurancePour la commune de Saint Vincent sur Jabron :

- Pas de représentant

Pour la commune de Salignac :

- Chantal CHAIX, membre titulaire

- Isabelle MORINEAUD, membre titulaire

- Christian TRABUC, membre titulaire

Pour la commune de Sourribes :

- Alain RAVEL, membre suppélant

Pour la commune de Valbelle :

- Pierre-Yves VADOT, membre titulaire

Absent(s) excusé(s) : Mmes & MM. Thierry BELLEMAIN (suppléant A. POLATOUCHE), Robert ESCARTEFIGUE, Yannick GENDRON, Patrick HEYRIES (suppléant A.RAVEL), Olivier LENOIR, Serge LERDA (pouvoir à R.AVINENS), Jean-Noël PASERO (suppléant M.C BUCHER), Farid RAHMOUN, Michel WATT.

La réunion se déroule sous la présidence de M. René AVINENS, Président. M.ROBERT est nommée secrétaire de séance

Vérification du quorum :

Membres en exercice : …… 27

Titulaires présents :………… 18

Suppléants présents : ……3

Votants :

Pouvoirs :……………………… 1

Votants : ……………………… 22

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.

La séance est ouverte à 18h30.1.APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Mme Chaix indique que certains points évoqués en questions diverses sont à revoir notamment le point sur les

déchets verts, ainsi il conviendrait de modifier comme suit :

« La solution serait de broyer les déchets dans les communes à l’automne par une entreprise. Il faudra décider

dans quelles communes auront lieu ce broyage et demander des devis aux entreprises »

Enfin concernant les locaux, il conviendrait de mentionner les bureaux de la Poste à Peipin qui ont également

été proposés comme lieu possible pour accueillir la Communauté de communes.

2.ADOPTION DU CONTRAT REGIONAL EQUILIBRE TERRITORIAL

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes

avait acté, par délibération n°45/2018 du 14 Mai 2018, sa participation au Contrat Régional Équilibre Territorial

avec les Communautés de communes « Haute-Provence Pays de Banon » et « Forcalquier Lure ».

Ce nouveau Contrat Régional d’Équilibre Territorial pour la période 2019-2021 a été récemment voté par le

Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il convient désormais que la Communauté de communes valide

également ce contrat.

--- Pour rappel pour notre Communauté de communes, les actions suivantes ont été inscrites au contrat du territoire « Haute Provence Durance » :

➢ Axe 2 Une région neutre en carbone

Isolation de bâtiments publics communaux : pour un montant de 500 000€ avec une subvention régionale de 20% soit 100 000€

➢ Axe 3 Un moteur de croissance

Étude sur le développement économique et la zone d’activités durable pour un montant de 50 000€ avec une subvention régionale de 50% soit 25 000€

➢ Axe 4 Un patrimoine naturel préservé

Optimisation des déchets et tri sélectif pour un montant de 302 550€ avec une subvention régionale de 33% soit 100 000€.

Monsieur le Président demande aux élus de statuer sur ce contrat et les opérations décrites ci-dessus.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire autorise le Président à signer le Contrat

Régional d’Équilibre Territorial.3.OPÉRATION D’OPTIMISATION DE LA GESTION DES DÉCHETS - DEMANDE DE

FINANCEMENT CRET

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’en 2018, la CCJLVD a lancé une opération d’optimisation de la gestion des déchets (ordures ménagères résiduelles (OMR) et recyclables) sur le territoire la CCJLVD. Il rappelle que les 4 orientations retenues sont les suivantes :

• Investir dans des colonnes (OMR et recyclables)

• Engager une réflexion sur les modalités de financement du service (tarification incitative et redevance

spéciale)

• Communiquer auprès des acteurs locaux sur la réduction des déchets à la source et sur le tri sélectif

(prévention sur la gestion des déchets)

• Lutter contre le gaspillage alimentaire et gérer les biodéchets au sein de l’accueil de loisirs (mise en

place d’une plateforme de compostage)

--- Monsieur le Président explique que le coût global de l’acquisition de colonnes et l’aménagement des points de

collectes, s’élève aujourd’hui à un peu plus de 350 000 € (sur l’ensemble du territoire). En effet, certains tarifs de

colonnes estimés par le SYDEVOM semblaient peut-être un peu sous-estimés. Ces derniers ont donc été revus pour

les prochaines demandes de financements. Ainsi les tarifs des colonnes pour le Verre sont passés de 1 700 € à 1 900

€ et celles des OMR de 1 700 à 2 000 €).

--- Monsieur le Président rappelle que par DCC n°56.2018, la CCJLVD a sollicité le programme LEADER auprès du

Groupe d'Action Locale (GAL) Durance Provence. Il précise que le montant de financement LEADER était plafonnée à

105 000 € (70% de 150 000 €). Cette somme sera prise en charge à 42% (63 000,00 €) par le GAL et 28% (42 000,00

€) par la Région (dans le cadre de la contrepartie publique du LEADER). Il est prévu que cette somme couvre une

partie des dépenses relatives aux achats des colonnes verre, cartons, et OMR de l'ex-CCLVD.

--- Monsieur le Président indique aussi que la CCJLVD a également sollicité une subvention à travers le CRET HAUTE

PROVENCE PAYS DE BANON. Il précise que le montant de financement CRET attribué à la CCJLVD (à la session régionale

du 15 mars 2019) pour cette opération est de 100 000 €. La CCJLVD doit donc aujourd’hui soumettre le nouveau

contrat CRET (modifié au niveau du tableau lors de la dernière session) et donc délibérer sur le nouveau plan de

financement.

--- Monsieur le Président explique que la CCJLVD va également demander un financement DETR de 70 760,00 €.

--- Monsieur le Président indique enfin, que la CCJLVD peut assumer un autofinancement de 20%, soit 68 940,00 €

sur l’ensemble de l’opération.--- Monsieur le Président indique qu’il convient donc aujourd’hui de revoir le plan de financement. En conséquence,

le nouveau plan de financement prévisionnel de l’ensemble de l’opération est le suivant :

DÉPENSES RECETTES %

NOMBR

E

TARIF HT ÉQUIPEMENTS ET

MATÉRIELS

319 700,00

€

PROGRAMME LEADER 63 000,00 €

30,46 % 36 1 700,00

€

36 Colonnes

« Emballages » 61 200,00 €

RÉGION (AUTRE

CONTRIBUTION PUBLIQUE /

LEADER)

42 000,00 €

10 1 900,00

€

10 Colonnes

« Verre »

19 000,00 € DETR 70 760,00 € 20,53 %

10 1 700,00

€

10 Colonnes

« JRM »

17 000,00 € CRET HAUTE PROVENCE PAYS

DE BANON

100 000 € 29,01 %

25 1 700,00

€

25 Colonnes

« Cartons »

42 500,00 € AUTOFINANCEMENT

(CCJLVD)

68 940 € 20,00 %

90 2 000,00

€

90 Colonnes

« OMR »

180 000,00

€ NOMBR

E

TARIF HT AMÉNAGEMENT

ET TRAVAUX

25 000,00 €

50 500,00 € 50 Aménagements

de points de

collecte

25 000,00 €

TOTAL DES

DÉPENSES

PRÉVISIONNELLES

DE L’OPÉRATION

344 700,00

€

TOTAL DES RECETTES

PRÉVISIONNELLES DE

L’OPÉRATION

344 700,00

€ 100 %

--- Monsieur le Président précise que compte tenu de la sollicitation des différents financeurs la CCJLVD restera

vigilante afin d’éviter le surfinancement.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de délibérer sur ce plan de financement.

--- Mme Chaix indique qu’elle aurait souhaité que le point sur les colonnes enterrées ou semi-enterrées soient

abordés car il n’y a pas eu de débat à ce sujet. Valider le plan de financement ainsi revient à clore le débat.

Monsieur AVINENS indique que les colonnes enterrées ou semi enterrées représentent un surcoût important, qui

pourrait être pris en charge par les communes qui souhaitent faire cet effort financier. M.DAUPHIN et Mme CHAIX

estiment que c’est à la Communauté de communes d’assumer ce coût puisqu’elle a la compétence. Mme CHAIX pense

qu’il est important que les OM soient en enterrés ou semi-enterrés.

M.AVINENS propose de valider en l’état cette délibération pour procéder aux demandes de financement et être

cohérent avec ce qui a déjà été fait sur les précédentes demandes de subventions.

Les membres du conseil demandent à ce que la réflexion sur le type de colonnes soit abordée ultérieurement lors

d’un prochain conseil communautaire. Monsieur le Président précise, s’il devait y avoir une modification sur le type

de colonnes, il conviendra de vérifier auparavant que les aides demeurent acquises en cas de changement de type

de container.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

- valide le plan de financement prévisionnel de l’acquisition des colonnes et de l’aménagement des

points de collectes tel qu’exposé ci-dessus, autorise Monsieur le Président à déposer le dossier de demande de

financement au titre du CRET HAUTE PROVENCE PAYS DE BANON, et à signer tout document s’y rapportant.4.DEMANDE DE SUBVENTION REGIONALE POUR L’ETUDE SUR LE DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE ET LA ZONE ACTIVITES DURABLES

--- Monsieur le Président explique que, bien qu’inscrit dans le CRET, les projets doivent également faire l’objet d’une demande de subvention spécifique.

Aussi il rappelle que la Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance a pour projet de réaliser une étude économique.

Par ailleurs, la CCJLVD n’a pas de zone d’activités communautaires, alors qu’elle dispose d’un potentiel foncier intéressant notamment sur la commune d’Aubignosc, à proximité immédiate de l’autoroute. Ce projet de zone d’activités économique de douze hectares permettrait de favoriser l’emploi et impulser une nouvelle dynamique économique sur le territoire en offrant des possibilités d’installations aux entreprises.

--- Ainsi, l’étude économique prévue devra, dans une première partie poser le cadre avec un diagnostic du tissu économique du territoire et des préconisations sur son développement économique. Elle devra dans une deuxième partie permettre de confirmer le potentiel du projet de zone d’activités sur Aubignosc, son dimensionnement, son cœur de cible, son ancrage territorial, la stratégie économique à adopter, les travaux à réaliser et le coût de l’aménagement.

Cette étude analysera le type d’entreprises à accueillir afin de favoriser un développement économique harmonieux en fonction des différentes composantes du territoire. Le caractère opérationnel de cette étude doit permettre à la Communauté de communes de se positionner sur le devenir de cette zone et engager rapidement les travaux.

Le plan de financement est le suivant :

Étude sur le développement économique (partie CCLVD)

et la zone d’activités durable

Postes Dépenses

HT

Financeurs Subventions demandées HT

Bureau d’étude 50 000 Région (50%) 25 000

Autofinancement

CC (50%)

25 000

TOTAL 50 000 TOTAL 50 000

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de délibérer sur ce projet et

son plan de financement.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire valide l’opération et le plan de financement

prévisionnel tel qu’exposé ci-dessus, autorise Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de

subvention au titre du CRET auprès des services de la région, et à signer tout document s’y rapportant5.DEMANDE DE SUBVENTION LEADER ETUDE STRATEGIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que lors du dernier conseil

communautaire, une délibération a été prise pour la demande de subvention Leader. Cette demande de

subvention a été établie sur du Hors taxes et sans prendre en compte les frais indirects. Or cette opération sera

affectée en fonctionnement et peut donc faire l’objet d’une demande de subvention sur du TTC, dès lors que la

Communauté de communes ne récupère pas la TVA. Monsieur le Président suggère donc de reprendre les termes

de la précédente délibération en y ajoutant la Tva et les frais indirects.

--- Il rappelle donc que la Communauté de communes a pour projet de réaliser une étude économique sur son

territoire.

Cette étude devrait se décomposer en deux parties :

- Un premier volet portant sur une étude stratégique pour le développement économique de la CCJLVD.

Cette étude comportera une phase diagnostic (état des lieux du tissu économique local, qualification de

la demande des entreprises, état des lieux du foncier, inventaire des acteurs et dispositifs, analyse de

politiques économiques des territoires voisins) et une phase préconisations avec la définition d’une

feuille de route et des actions concrètes. Cette étude se veut multi-sectorielle (agriculture, artisanat,

tourisme, commerces) et sera élaborée en partenariat avec les différents partenaires (chambres

consulaires, AD04…)

- Un deuxième volet opérationnel sur la création d’une zone d’activités d’Aubignosc. Ce volet devra

permettre de confirmer ou pas le potentiel de cette zone, son dimensionnement, son cœur de cible, son

ancrage territorial, la stratégie économique à adopter, les travaux à réaliser et le coût de l’aménagement.

Cette étude analysera le type d’entreprises à accueillir afin de favoriser un développement économique

harmonieux en fonction des différentes composantes du territoire. Le caractère opérationnel de cette

étude doit permettre à la Communauté de communes de se positionner sur le devenir de cette zone et

engager rapidement les travaux.

La Région devrait financer une partie de cette étude (volet 2 et partie CCLVD pour le volet 1) par le biais du CRET.

Nous avons par ailleurs présenté en comité de programmation Leader, le volet 1 de l’étude pour la seule partie

de la Vallée du Jabron. Le comité de programmation a donné un avis favorable nous permettant ainsi de procéderà la demande de subvention.

Ainsi le montant total de ce projet pour l’étude stratégique est estimé pour la partie Vallée du Jabron à 20 954€

TTC (bureau d’étude, frais de personnel et coûts indirects), projet pour lequel la Communauté de communes

sollicite 90% d’aide.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Étude stratégique pour le développement économique de la CCJLVD

(partie Vallée du Jabron)

Postes Dépenses

TTC

Financeurs Subventions

demandées TTC

Bureau d’étude, frais salariaux et

coûts indirects

20 954,64 Leader (90%) 18 859,18

Autofinancement CC (10%) 2 095,46

TOTAL 20 954,64 TOTAL 20 954,64

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de délibérer sur ce projet, le

plan de financement et la demande de subvention afférente.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire valide le projet d’étude économique et le

plan de financement prévisionnel de l’opération tel qu’exposé ci-dessus, autorise Monsieur le Président à

déposer un dossier de demande de subvention au titre du programme LEADER auprès du GAL Sisteronais

Buech, et à signer tout document s’y rapportant.

6.FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES POUR LA PROCHAINE MAN-

DATURE

--- Monsieur le Président rappelle que les communes et leur intercommunalité doivent procéder avant le 31

août 2019 à la détermination, par accord local, du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil

communautaire selon les dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.

La Communauté de Communes peut avoir dans le cadre d’un accord local jusqu’à 33 sièges, soit 6 sièges de

plus que les 27 actuellement attribués. Toutefois la répartition de ces sièges dans le cadre d’un accord local

est strictement encadrée . En effet elle ne doit pas créer de déséquilibres entre les communes puisqu’elle

doit prendre en compte la population respective de chaque commune. Aussi au vu de ces contraintes et du

fonctionnement de notre collectivité, les membres du bureau proposent que la répartition actuelle, qui est

la répartition de droit commun, soit maintenue pour la prochaine mandature.---Monsieur le Président rappelle la répartition actuelle :

PEIPIN 8 BEVONS 1

SALIGNAC 3 SAINT-VINCENT-SUR-JABRON 1

AUBIGNOSC 3 SOURRIBES 1

CVSD 2 CHÂ TEAUNEUF-MIRAVAIL 1

NOYERS-SUR-JABRON 2 LES OMERGUES 1

MONTFORT 1 MONTFROC 1

VALBELLE 1 CUREL 1

---- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide de conserver la composition du futur conseil en fonction de la répartition de droit commun.

7.CHOIX DU PRESTATAIRE ETUDE CENTRE AROMATIQUE ET CIRCUIT DE LA BIODIVER-

SITE

Monsieur le Président rappelle que le marché pour l’étude de faisabilité du centre aromatique et du

circuit de la biodiversité a été relancé. La Communauté de communes a obtenu pour cette étude 80%

de subvention du FNADT. La date de réception des offres était fixée au lundi 17 Juin à 12h.

Le Président indique que trois entreprises ont répondu. Toutefois l’analyse des offres doit être finalisée

au regard des critères d’attribution définis dans le règlement de consultation. Ce marché étant inférieur

à 25000€ HT, le bureau peut valablement délibérer sur ce point.

Il propose donc que le bureau se réunisse début Juillet (le 4) afin de statuer sur l’attribution de ce

marché.

8.CONSULTATION CANTINE ACCUEIL DE LOISIRS

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes

avait procédé l’année dernière à un appel d’offres pour la restauration de l’accueil de loisirs. Ce marché arrive à

échéance début août 2019, aussi il convient de relancer une procédure pour l’année en cours. Cette consultation

peut être faite sur un ou trois ans sachant que le montant de la consultation pour une année est estimé à 6 000€HT soit sur trois ans un montant inférieur à 25 000€ HT. Une solution intermédiaire serait de signer un contrat

d’un an renouvelable deux fois.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de statuer sur cette consultation et

ces modalités.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le Président à lancer une

consultation pour la restauration de l’accueil de loisirs sur une année renouvelable deux fois.

8. FERMETURE DÉFINITIVE DU CAISSON D’ÉQUARRISSAGE DE NOYERS SUR JABRON

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté de communes

Jabron Lure Vançon Durance (CCJLVD) est actuellement dotée d’un caisson d’équarrissage sur la commune de

Noyers sur Jabron. Il précise que ce dernier est ouvert aux agriculteurs (dans le cadre du marché national) et aux

chasseurs (hors-marché).

Il rappelle, qu’en plus des dépenses liées aux frais de fonctionnement inhérents au caisson (électricité, assurance,

entretien, …), la CCJLVD paye aussi les enlèvements des cadavres et résidus animaux non pris en charge par le

marché national (animaux domestiques, gibiers,…). Il rappelle que ces frais « hors marché » sont ensuite

refacturés à l’association JABRON ÉQUARRISSAGE.

--- Monsieur le Président rappelle la CCJLVD a décidé, par DCC N° 101/2018 du 17 décembre 2018, qu’en cas de

refus de prise en charge des frais dits « hors marché » par l’association JABRON ÉQUARRISSAGE (comme convenu

par convention), le caisson d’équarrissage serait définitivement fermé.

--- Monsieur le Président indique qu’il a le regret de constater que, malgré la relance de la Trésorerie (en date

du 22 octobre 2018 et mise en demeure en date du 14 février 2019), et ces précédentes lettres de rappel

(courrier de relance du 13 décembre 2018, du 15 janvier 2019, mail du 30 janvier 2019, et courrier du 15 février

2019), l’association JABRON ÉQUARRISSAGE n'a toujours pas procédé au règlement des deux factures relatives

au « hors marché » du caisson d’équarrissage.

En effet, le paiement de la facture relative au 1er semestre, datée du 24 août 2018 pour un montant de 4 034.02

euros et arrivée à échéance début octobre, ne nous est pas parvenu dans son intégralité. La CCJLVD n’a en effet

reçu qu’un chèque de 2 000 € (il reste donc 2 034,02 € à régler). Par ailleurs, le paiement de la facture relative

au 2ème semestre datée du 25 janvier 2019 pour un montant de 2 616.96 euros, qui est aussi arrivée à échéance

en mars dernier, n’a pas été réglée non plus.

Monsieur le Président précise aussi que la facture du 1er semestre 2019 (qui s’élève à ce jour à 3 087,90 €) va

également leur être envoyé dans le courant de l’été.--- Monsieur le Président indique qu’il a demandé à la Préfecture la procédure à suivre pour la fermeture de

cette installation classée soumise à autorisation au titre de la rubrique n°2731 des ICPE. Il explique donc que si

la CCJLVD décide de fermer le caisson, elle devra le notifier à la Préfecture, trois mois au moins avant la mise à

l’arrêt définitif, la date de cet arrêt. La notification de cessation d’activité doit mentionner les mesures prises ou

prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Si la CCJLVD décide de fermer le

caisson, elle devra donc monter un dossier précisant :

- les mesures destinées à l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets

présents sur le site

- les mesures visant à interdire ou limiter l'accès au site

- les mesures destinées à supprimer les risques d'incendie et d'explosion

- les mesures destinées à assurer la surveillance des effets de l'installation sur son environnement

Il précise que ces mesures auront un coût.

--- Plutôt que de fermer définitivement le caisson (qui par ailleurs est utile aux agriculteurs), Monsieur le

Président propose (comme il avait déjà fait la dernière fois, de ne plus accepter les dépôts de cadavres et résidus

animaux non pris en charge par le marché national (gibiers, animaux domestiques,…). Le dépôt d’animaux ne

rentrant pas dans le cadre du marché national ne serait dont plus autorisé. Cela permettrait aux agriculteurs de

pouvoir continuer de bénéficier de ce service. En effet, il explique qu’il serait dommage de fermer un service qui

est encore aujourd’hui utile aux agriculteurs.

Il précise aussi, que les frais de fonctionnement inhérents au caisson ont représenté moins de 4 500 € en 2018

(les dépenses relatives à l’électricité s’élevaient à 1 381,65 € et les dépenses relatives aux pannes et dépannages

à 3 004,54 €).

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur l’avenir de ce

caisson.

M. BERTONI rappelle que ce point revient régulièrement à l’ordre du jour.

M. SANCHEZ indique qu’il craint que la fermeture du caisson puisse entrainer du « vandalisme » (dépôt

d’animaux en pleine nature ou dans les containers OM).

Il est rappelé que plusieurs territoires ne disposent pas de caisson, et que cela ne pose pas de problème. Il est

précisé que les chasseurs doivent faire face à leurs responsabilités, dans la vallée du Jabron comme ailleurs où il

n’existe pas de caisson d’équarrissage.

M. COUTELLE explique que même si la procédure de fermeture du caisson doit être longue, compliquée et

coûteuse, elle est toutefois aujourd’hui indispensable.Des conseillers précisent par ailleurs que l’installation elle-même vieillissant, la CCJLVD devra faire face à de plus

en plus de frais liés à des pannes ou à la désuétude des machines. Ces dernières de plus en plus importantes

avec le temps viendront s’ajouter aux dépenses de fonctionnement habituelles (EDF, assurance,...). Ce caisson

pourrait à terme devenir un gouffre financier pour la CCJLVD.

Enfin, ils indiquent que le fait de ne plus accepter les dépôts d’animaux qui ne rentrent pas dans le cadre du

marché national, autrement dit ceux déposés par les chasseurs, serait une aberration. Ils expliquent en effet que

ce sont les chasseurs (qui n’ont pas d’autres solutions) qui ont besoin du caisson. Ils précisent que les agriculteurs

ont l’équarrisseur qui a obligation de venir à domicile si le caisson n’était pas là.

Mme MORINEAUD indique que l’aberration, c’est d’avoir ouvert ce caisson.

M. COUTELLE, confirme cela et précise qu’aujourd’hui ce caisson est bel et bien là et qu’il faut donc se positionner

sur sa fermeture ou non.

Il précise aussi que si la CCJLVD décidait de seulement conserver l’accès aux agriculteurs, il n’aurait pas de raisons

d’être (l’équarrisseur étant obligé de passer chez les agriculteurs).

Il explique que si l’Association n’est pas capable d’assurer le paiement des factures demandées, le conseil doit

prendre la décision de fermer ce caisson.

M. HUGON indique qu’il faudra être vigilent par rapport aux subventions perçues, qui ne sont peut-être pas

amorties à ce jour. Il précise que les financeurs pourraient demander que ces subventions soient restituées.

Madame MORINEAUD indique qu’en général, les financeurs ne redemandent jamais les subventions.

M. DAUPHIN indique que si elles sont récentes, le risque qu’elle soient réclamées existe.

M. AVINENS revient sur le fait qu’il est facile de dire aujourd’hui, en réunion, qu’il faut définitivement fermer ce

caisson et que cette fermeture sera simple et sans effet. Cependant, il explique qu’une fois fermée, la CCJLVD

devra faire face à des réactions plus ou moins hostiles. Il interroge alors le conseil sur ce que fera la CCJLVD si

des chasseurs viennent déposer les carcasses au sol. Il explique que ces dépôts sauvages peuvent porter atteinte

à la santé de l'homme et à l'environnement. Il demande alors qui sera responsable ? Qui devra gérer la situation ?

Il explique que concrètement, ce sera à la CCJLVD, qui sera toujours responsable, de faire le nécessaire. Il précise

que ces enlèvements seront aux frais de la communauté.

M. HUGON demande qui fera la police, et qui va payer en cas de dépôt sauvage. Il rappelle qu’au final c’est lui

qui détient le pouvoir de police. Il précise aussi que de ce fait, s’il y a un souci, il veillera personnellement à ce

que la CCJLVD fasse le nécessaire.

--- Après en avoir délibéré à 16 voix pour et 6 abstentions , le conseil communautaire :

• DÉCIDE, de procéder à la fermeture définitive du caisson d’équarrissage de Noyers sur Jabron

• DEMANDE à Monsieur le Président d’informer l’association, la société d’équarrissage et la Préfecture de cette décision• AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et signer tout document permettant la fermeture de cette installation.

Par ailleurs, Monsieur le Président indique que les services vétérinaires souhaitent, dans le cadre des

programmations annuelles de contrôles, effectuer un contrôle du caisson d’équarrissage de Noyers sur

Jabron le jeudi 20 juin 2019 (dans le courant de la matinée). Toutefois, ni lui, ni Madame la 1ère Vice-

Présidente ne peuvent s’y rendre. Il indique qu’il serait bien qu’un élu soit présent lors de ce contrôle et

demande si un élu de la CCJLVD serait-il disponible. Il précise aussi que la CCJLVD a aussi demandé à

l’association d’être présente, mais cette dernière n’a à ce jour pas encore répondu. M. HUGON indique

qu’il sera présent et demande à la chargée de mission de lui indiquer l’heure du rendez-vous dès qu’elle

aura l’information.