Compte-Rendu - CR Conseil 30.05.2022

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Compte-Rendu - CR Conseil 30.05.2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Bevons. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 30.05.2022)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

REUNION DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

30 MAI 2022

Pour la commune d’AUBIGNOSC :

- René AVINENS, membre titulaire

- Fréderic ROBERT, membre titulaire

- Serge LERDA, membre titulaire

Pour la commune de BEVONS :

- Marc HUSER membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT :

- Fréderic DRAC, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF MIRAVAIL :

- Jean-Philippe MARTINOD, membre titulaire

Pour la commune de CUREL :

- Pas de représentant

Pour la commune de LES OMERGUES :

- Alain COSTE, membre titulaire

Pour la commune de MONTFORT :

- Nathalie NICOLONO, membre suppléante

Pour la commune de MONTFROC :

- Jean-Noël PASERO, membre titulaire

Pour la commune de NOYERS sur JABRON :

- Claude GUERINI, membre titulaire

Pour la commune de PEIPIN

- Fréderic DAUPHIN, membre titulaire

- Gisèle JOSEPH, membre titulaire

- Philippe SANCHEZ-MATEU, membre titulaire

- Sabine PTASZYNSKI, membre titulaire

- Dorothée DUPONT membre titulaire

Pour la commune de SALIGNAC :

- Angélique EULOGE, membre titulaire

- Philippe IZOARD, membre titulaire2

Pour la commune de SOURRIBES :

- Patrick HEYRIES, membre titulaire

Pour la commune de SAINT VINCENT SUR JABRON :

- Richard DUBOST,membre suppléant

Pour la commune de VALBELLE

- Pierre-Yves VADOT, membre titulaire

Absent(s) excusé(s) : BELLEMAIN Thierry, BARTOLUCCI Patrice (pouvoir à F.DRAC) BLANCHARD Joëlle

(pouvoir à R.AVINENS) CHADEBEC Brice (pouvoir à C. GUERINI), DELSARTE Jean-Luc, DUBOIS Jean-Marie

(pouvoir à F. DAUPHIN), FIGUIERE Nicolas, GENDRON Yannick, , RAHMOUN Farid.

Membres en exercice : …… 27

Titulaires présents :………… 18

Suppléants présents :.….……2

Pouvoirs :……………………..… 4

Votants : ………………………..24

Le quorum est atteint, à 18h30.

Le Président ouvre la séance et désigne Fréderic DRAC comme secrétaire de séance.

RAPPEL DE ORDRE DU JOUR :

Monsieur le Président explique que le point à l’ordre du jour concernant la modification

d’imputation budgétaire et le rattrapage d’amortissement va être retiré et sera remis au vote

lorsque que nous aurons l’ensemble des éléments nécessaires à la prise de décision3

APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU DE CONSEIL

Le compte rendu du dernier conseil communautaire est approuvé à l’unanimité

STRATÉGIE DE GESTION DES BIODÉCHETS DE LA CCJLVD

--- PREAMBULE SUR L’ÉLABORATION DE LA STRATÉGIE DE GESTION DES BIODÉCHETS DE LA CCJLVD

--- Monsieur le Président rappelle que l’interdiction du brulage des déchets verts des particuliers ainsi

que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 (qui a avancé la date de la

généralisation du tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023), a conduit la CCJLVD à s’interroger

sur la gestion de ses déchets verts et de ses biodéchets.

En effet, concrètement, il s’agit pour la CCJLVD de généraliser le tri à la source des déchets organiques

pour que, d’ici 2024 chaque citoyen dispose d’une solution (collecte séparée, composteur individuel,

compostage de proximité, …) lui permettant de ne plus jeter ses déchets organiques avec les ordures

ménagères résiduelles. La CCJLVD devra donc choisir une méthode de collecte (collecte séparée des

biodéchets, gestion de proximité) et réfléchir à la valorisation de ces biodéchets (disposer de solutions

de compostage de proximité à travers un ou plusieurs agriculteurs par exemple, méthanisation, ...). Elle

envisage aussi de trouver une solution (autre que celle des déchetteries) pour la gestion des déchets

verts (achats de broyeurs, mise en place de bennes, plateforme de proximité…).

--- Monsieur le Président explique que dans ce cadre, la CCJLVD travaille actuellement avec le SYDEVOM

sur l’élaboration de sa stratégie de gestion des biodéchets. Il rappelle en effet que pour anticiper tout

ce travail, il avait été décidé, par DP 02.21, de faire réaliser au SYDEVOM une étude relative à la gestion

des biodéchets afin d’évaluer le gisement de biodéchets produits par les ménages pour ensuite

proposer un plan d’actions. Il précise que celle-ci va prendre en compte les spécificités et contraintes

locales pour proposer des solutions adaptées à chaque zone d’habitat et à chaque typologie d’usagers,

et ce d’un point de vue technique, économique et organisationnel. Il indique que cette étude a été lancé

en janvier dernier et sera réalisée en trois phases :

- une phase de diagnostic – état des lieux (restitution lors de la CCES du 19 mai 2022)

- une phase d’étude des scénarii possibles

- une phase d’approfondissement du scénario retenu intégrant la définition d’une zone test et d’un plan

d’actions.

Cette étude portée par le SYDEVOM pour le compte de la CCJLVD, de la CCPFML, de la CCVUSP et de la

CCAPV doit permettre d’affiner les besoins, les moyens humains et matériels. Monsieur le Président

rappelle toutefois, qu’il est impératif, sur un territoire peu dense comme celui de la CCJLVD, de ne pas

attendre la fin de l’étude pour commencer la mise en place de plateformes.4

MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA STRATÉGIE DE GESTION DES BIODÉCHETS DE LA CCJLVD

• COÛT DE L’OPÉRATION (ETUDES + ÉVENTUELS INVESTISSEMENTS)

--- Monsieur le Président rappelle que le SYDEVOM a indiqué que le coût, pour la CCJLVD, de l’étude

biodéchets (en partant sur une durée de 18 mois et à la condition que la subvention du CR PACA soit de

50%) est estimé à de 2 900 €.

• UN APPEL À PROJET

--- Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire qu’un AAP a été lancé par

l’ADEME et la Région SUD sur le Tri et la Valorisation des biodéchets. Les collectivités avaient jusqu’au

11 février 2022 pour répondre.

Le SYDEVOM a donc proposé de répondre à cet AAP pour le compte de la CCPFML et la CCJLVD, proches

géographiquement. En effet, il paraissait intéressant de mutualiser les coûts (notamment les coûts

relatifs à un agent chargé du dimensionnement (ETP pour les 2 CC sur 3 ans à compter de juillet 2022),

à la sensibilisation préalable et à la mise en place de ces plateformes).

Ainsi, par délibération DCS 2021 12 09 du 15 décembre 2021, le SYDEVOM a approuvé le fait de pouvoir

candidater pour le compte de la CCJLVD et CCPFML. Il a été précisé que la charge résiduelle (coût RH et

des coûts d’investissement) sera refacturée aux collectivités concernées.

La commission ordures ménagères de la CCJLVD l’a autorisé, lors de la commission du 09 février 2022,

à confirmer cela au SYDEVOM afin de pouvoir déposer le dossier de candidature.

--- Monsieur le Président indique qu’aujourd’hui, le dossier de candidature a été retenu. Il est donc

aujourd’hui nécessaire d’autoriser le SYDEVOM à déposer le dossier de demande de subvention à la

Région.

Il précise que le taux de subvention global serait de l’ordre 80% de l’ADEME pour le fonctionnement

(poste de maitre composteur + prestations externes + communication, …). Concernant l’investissement,

sur le compostage de proximité, l’ADEME et la Région interviendraient à hauteur de 80%. Pour le

compostage individuel (vente de composteurs), seule la Région interviendrait à hauteur de 50%.

--- Monsieur le Président précise qu’il avait aussi fait la demande pour le financement d’un broyeur pour

la CCJLVD. Il indique que l’ADEME et la Région interviendraient à hauteur de 80% pour cet

investissement (avec plafond subventionnable à 50k€ht).5

---Monsieur DAUPHIN dit qu’il faut envisager les mesures d’accompagnement nécessaires à la mise en

place du broyeur.

--- Un débat s’ensuit sur les conditions d’utilisation et de mise à disposition du broyeur, la responsabilité

de la collectivité, la problématique de transport et de stockage.

---Monsieur SANCHEZ indique que la commune de Pepin a beaucoup de déchets verts.

--- La chargée de mission rappelle qu’il s’agit d’un broyeur pour les déchets verts des ménages du

territoire. Il s’agira donc pour la CCJLVD de choisir un broyeur adapté aux besoins de ces derniers. Elle

indique aussi pour information que le SYDEVOM met à disposition des communes (gratuitement) des

broyeurs pour transformer les déchets verts en broyat utilisable pour le compostage ou le paillage.

---Monsieur AVINENS précise que le broyeur sera en effet mis à disposition des communes pour leurs

administrés mais cela suppose effectivement un suivi. Il précise que cet investissement est coûteux et

que c’est une chance pour la CCJLVD de pouvoir être financée à hauteur de 80% (sachant que la CCJLVD

avait testé la mise en place de bennes à déchets verts sur certaines communes et que cela était trop

onéreux pour la collectivité).

---Monsieur MARTINOD explique qu’avant de prendre toute décision d’acquisition, il est nécessaire

d’attendre de voir les scénarios qui seront proposés au travers de l’étude biodéchets. Il précise aussi

que s’il est possible d’être financé par l’ADEME et la Région, il faut en profiter.

--- Pour l’instant il est donc décidé de procéder à la demande de subvention avec le SYDEVOM, l’étude

réalisée par le chargé de mission permettra ensuite d’établir la pertinence et les conditions d’utilisation

du broyeur.

--- Monsieur le Président demande de confirmer la nécessité de déposer la demande de subvention et

précise qu’une convention venant préciser les modalités financières et techniques sera proposée.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• CONFIRME la nécessité de déposer la demande de subvention

• DECIDE de mandater le SYDEVOM pour déposer ce dossier auprès de la région pour le compte de

notre collectivité

• AUTORISE le Président à signer toutes les conventions ou documents qui découleront de cet appel

à projet

RPQS DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) 2021

--- Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et l’assainissement rappelle aux membres du conseil

communautaire que, depuis le 1er janvier 2019, le service d’assainissement non collectif (SPANC) est

géré sur l’ensemble du territoire de la CCJLVD (seulement sur le territoire de l’ex-CCLVD auparavant).6

--- Monsieur le Vice-Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par

ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service

d’Assainissement Non Collectif.

Il indique que le RPQS est un document produit tous les ans par le service d'assainissement non collectif

pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Ce

rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis

aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la

clôture de l’exercice.

--- Monsieur le Vice-Président indique que le RPQS du SPANC 2021 a été envoyé à l’ensemble des

conseillers communautaires avant le conseil afin qu’ils puissent convenablement en prendre

connaissance.

--- Monsieur COSTE et Monsieur MARTINOD demandent à avoir le suivi des dossiers concernant les

administrés soumis aux pénalités du SPANC.

--- Monsieur le Vice-Président demande aux membres du conseil communautaire d’adopter le RPQS du

SPANC 2021.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif relatif

à l’année 2021,

• PRÉCISE qu’un exemplaire de ce rapport sera donné à chaque maire, qui devra le présenter à son

conseil municipal pour délibération, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice,

• DÉCIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément

à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

RPQS DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS (SPGD) 2021

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que sur le

territoire de la CCJLVD le service public de gestion des déchets (SPGD) ménagers et assimilés est

géré à l’échelle intercommunale.7

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’en

application de l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCJLVD est

tenue de publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de

gestion des déchets. Il précise que ce dernier doit être présenté dans les 6 mois qui suivent la

clôture de l’exercice concerné et doit faire l’objet d’une délibération. Un exemplaire de ce rapport

doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil

municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Il indique que ce rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à

l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national.

Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères

résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps. Il présente aussi les recettes et les dépenses

du service public de gestion des déchets.

--- Monsieur le Président indique que le RPQS du SPGD 2021 a été envoyé à l’ensemble des

conseillers communautaires avant le conseil afin qu’ils puissent convenablement en prendre

connaissance.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire d’adopter le RPQS du

SPGD 2021.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• ADOPTE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’élimination des déchets 2021.

• PRÉCISE qu’un exemplaire de ce rapport sera donné à chaque maire, qui devra le présenter

à son conseil municipal pour délibération, dans les douze mois suivant la clôture de

l’exercice,

ANNULATION/SUSPENSIONS PÉNALITÉS SPANC

--- Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et l’assainissement rappelle aux membres du conseil

communautaire que, depuis le 1er janvier 2019, le service d’assainissement non collectif (SPANC) est géré

sur l’ensemble du territoire de la CCJLVD (seulement sur le territoire de l’ex-CCLVD auparavant).

Il rappelle qu’à ce jour, le SPANC compte environ 368 usagers (109 conformes, 112 non-conforme

tolérables, 147 non conformes et 6 autres qui ont fait la conception mais pas encore l’installation).

Il indique qu’en janvier dernier, 61 pénalités ont été envoyées à des personnes dont l’installation avait8

été diagnostiquée non conforme.

Certaines de ces pénalités émises ont fait l’objet de réclamations pour les raisons suivantes :

• LE CAS OÙ CE N’EST PAS LA BONNE ADRESSE OU L’USAGER EST DÉCÉDÉ

• LE CAS OÙ L’INSTALLATION SEMBLE EN FAIT ETRE NON CONFORME TOLÉRABLE

• LE CAS OÙ L’USAGER EST AUJOURD’HUI RACCORDÉ AU TOUT À L’ÉGOUT

• LE CAS OÙ L’USAGER ONT AUSSI RECU UN AVIS DE PASSAGE POUR UN CONTRÔLE DE BON

FONCTIONNEMENT

• LE CAS OÙ L’USAGER N’A PAS SUIVI LA PROCEDURE DE REHABILITATION

• LE CAS SPÉCIFIQUE DES HABITATIONS DITES ABANDONNEES PAR LES PROPRIETAIRES

• LE CAS OÙ IL EST IMPOSSIBLE DE RÉHABILITER L’INSTALLATION

• LE CAS OÙ L’USAGER REALISE ACTUELLEMENT LES TRAVAUX DE REHABILITATION

• LE CAS OÙ LA REHABILITATION A ÉTÉ FAITE DEPUIS L’ENVOI DES PENALITES

• LE CAS OÙ L’USAGER NE SOUHAITE NI PAYER NI EFFECTUER LES TRAVAUX DE REHABILITATION

• LE CAS OÙ L’USAGER DEMANDE UN DELAIS SUPPLEMENTAIRE CAR N’A PAS PU EFFECTUER LES

TRAVAUX À CAUSE DE LA PANDÉMIE

La commission du SPANC s’est donc réunie le 28 avril 2022. Il a été décidé soit de maintenir, de suspendre

ou annuler ces dernières.

PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN (PPRE GEMAPI) ET CONSTITUTION

DES DOSSIERS RÈGLEMENTAIRES AFFÉRENTS

--- Monsieur le Vice-Président en charge de la gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations (GEMAPI) rappelle aux membres du conseil communautaire que la CCJLVD est depuis

le 1er janvier 2018 compétente dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de

prévention des inondations (GEMAPI).

--- Monsieur le Vice-Président rappelle que la gestion de la Durance est assurée par le (SMAVD). Il

précise que les autres cours d’eau (le Vançon, le Riou du Jabron, le Mardaric, le ruisseau le Riou,

le Riou d’Aubignosc ou le Jabron), ont fait l’objet d’un conventionnement avec le SMAVD pour la

réalisation d’un diagnostic pour mettre en évidence les principaux enjeux.

Il précise que ce diagnostic, achevé en 2021, a permis de dresser le panorama des enjeux liés à la

prévention des inondations sur ses affluents de la Durance mais également de pointer des axes

forts de gestion pour le bon fonctionnement des milieux aquatiques.9

Les orientations de gestion retenues s’appuient en grande partie sur la mise en œuvre d’un

Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) des cours d’eau, programme qui

prévoit notamment d’intégrer les objectifs de bon fonctionnement écologique et morphologique

des milieux aquatiques.

Par délibération N°37/2021 du 28 juin 2021, la CCJLVD délègue au SMAVD ses compétences en

matière de GEMAPI. La convention de délégation prévoit notamment l’établissement et la mise en

œuvre d’un PPRE. Conformément à la convention de délégation, ce PPRE, sera conduit sous

maîtrise d’ouvrage SMAVD et se déroulera en deux phases :

• Une phase 1 de programmation réalisée par un bureau d’étude expert visant à définir la

nature, la localisation et la fréquence des futurs travaux compte tenu des spécificités du territoires

et de ses enjeux. Cette phase de programmation, qui passe principalement par un e phase de

terrain et d’ingénierie, démarrera à l’été 2022 pour s’achever fin 2023 avec l’instruction du dossier

réglementaire inhérent au programme,

• Une phase 2 de travaux qui sera conduite chaque année entre octobre et mars de 2024 à

2027 par une entreprise spécialisée en travaux en rivière et sélectionnée à la suite d’une

consultation conformément au code de la commande publique.

La phase 2 de l’opération, phase de travaux, a vocation à intégrer le programme d’action du

Contrat de Rivière Durance n°2 dont le démarrage est prévu en 2024.

L’avenant porte sur les modalités et financement de mise en œuvre de ce PPRE sur les cours d’eau

du territoire de la CC JLVD.

Une prestation sera confiée à un cabinet d’étude externe, sous maîtrise d’ouvrage SMAVD. Le

choix a été fait pour des questions d’optimisation des coûts et d’économie d’échelle de mutualiser

cette prestation à l’ensemble des intercommunalités ayant délégué au SMAVD leurs compétences

GEMAPI sur les affluents de la Durance.

Conformément aux coûts prévisionnels communiqués par le SMAVD à la communauté, la CC JLVD

a provisionné à son budget 2022 la somme de 50 000 € HT pour la phase 1 du Programme

pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau. Ce montant estimatif, qui sera définitif

à notification du marché d’étude, sera appelé par le SMAVD à la restitution par le prestataire de

la phase 1 du PPRE par facturation à l’euro/l’euro. L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée -Corse

est sollicitée par le SMAVD pour une contribution financière à cette action. Le montant des aides

attribuées sera défalqué du solde appelé à la CC JLVD en fin de prestation.

--- Monsieur le Vice-Président indique que le projet d’avenant à la convention a été envoyé à

chaque conseiller avant le conseil. Il demande donc au conseil communautaire de se prononcer

sur cet avenant.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de délégation avec le SMAVD

• AUTORISE le Président à signer cet avenant10

CREATION POSTE DE DIRECTEUR ACCUEIL DE LOISIRS QUESTIONS DIVERSES

--- Monsieur le Vice-Président explique aux membres du conseil communautaire que, par

délibération n°64/2018, il avait été décidé, de créer un poste de direction à temps plein dédié à

l’extrascolaire et au périscolaire des mercredis.

L’agent titulaire qui était affecté à ce poste a démissionné, le poste de direction est actuellement

vacant.

Or le besoin sur ce poste ayant changé, il n’y a plus besoin d’un emploi à temps plein ma is d’un

emploi à 33/35ème. Il est donc proposé aujourd’hui de modifier ce poste en conséquence en

créant un nouvel emploi. En parallèle, il sera prochainement demandé au conseil communautaire,

après avis du Comité technique, de supprimer le poste de directeur accueil de loisirs à 35h.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• DECIDE de créer un poste permanent pour assurer la direction du service extrascolaire et

périscolaire (mercredis et vacances) multisites de Aubignosc et de la Vallée du Jabron

• PRECISE que les caractéristiques de ce poste sont les suivantes :

- Grade de catégorie C : adjoint d'animation principal de 2ème classe, adjoint d'animation

principal de 1ère classe

- Expérience exigée en direction

- Connaissance du territoire serait un plus

- Diplôme requis BPJEPS ou équivalent

- Prise de fonction au plus tôt

- Durée hebdomadaire de travail : 33/35èmes,

- Rémunération relative au cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation + primes et

avantages prévus pour ce cadre d’emploi en particulier et pour le personnel de la

communauté de communes en général,

Le poste est ouvert aux contractuels

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires à la création, à la publicité et au

recrutement, relatives à ce poste.

CONSULTATION CANTINE ACCUEIL DE LOISIRS

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté

de communes propose actuellement un service de restauration collective à l’accueil de loisirs

d’Aubignosc. L’accueil de loisirs sur Valbelle ne dispose pas de ce service car historiquement ce

service n’existait pas au moment de la fusion.

Sur Aubignosc, le contrat qui nous lie avec notre prestataire actuel arrive à échéance. Au ssi, il

convient de relancer une procédure pour pouvoir à nouveau disposer de ce service à compter de

Septembre. Il est proposé, par ailleurs, d’intégrer à titre optionnel le site de Valbelle afin que les11

enfants de Valbelle puissent bénéficier des mêmes services que ceux d’Aubignosc si les parents le

souhaitent.

La consultation peut être faite sur un ou trois ans sachant que le montant de la consultation pour

une année est estimé à 6 000€ HT (4000€ environ sur les deux dernières années) soit sur trois ans

un montant inférieur à 25 000€ HT. Une solution intermédiaire serait de signer un contrat d’un an

renouvelable deux fois.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de statuer sur cette

consultation et ces modalités.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• AUTORISE le Président à lancer une consultation pour la restauration de l’accueil de loisirs

sur une année renouvelable deux fois et à y intégrer la commune de Valbelle.

CONSULTATION LOGICIEL COMPTABILITE

-- Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes utilise actuellement un

logiciel spécifique pour assurer la comptabilité, les payes, la facturation.

--- Le contrat actuel arrive à échéance en fin d’année aussi il convient de relancer une consultation

sur minimum 3 ans comprenant le droit d’accès au logiciel, l’assistance, la mise à niveau et la

maintenance sachant que le coût moyen de cette prestation s’élève environ à 14 000€ sur 3 ans.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• AUTORISE le Président à lancer une consultation pour l’acquisition d’un logiciel de

comptabilité pour une durée de 3 ans

MODIFICATION IMPUTATION BUDGETAIRE ET RATTRAPAGE AMORTISSEMENT

Point retiré de l’ordre du jour

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

--- Monsieur le Président explique à l’assemblée que suite à une erreur en comptabilité, 15 000€

en plus ont été rattachés en charges en 2021. Pour corriger cette erreur, nous avons procédé à

l’émission d’un titre au 7718 de 15 000 € et un mandat du même montant au 6574.12

Cette somme n’ayant pas été prévue initialement au budget, il y a lieu de prévoir la décision

budgétaire modificative suivante afin de pouvoir couvrir les dépenses normalement prévues à cet

article :

En section de fonctionnement – Dépenses :

• Chap. 022 – Compte 022 Dépenses imprévues : - 15 000 €

• Chap. 65 – Compte 6574 Subventions de fonctionnement aux associations : + 15 000 €

--- Après avoir fait cet exposé, Monsieur le Président demande aux membres du conseil

communautaire de délibérer sur cette décision modificative budgétaire.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• ADOPTE la décision modificative budgétaire, telle qu’exposée ci-dessus, concernant le

budget 2022,

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires.

ORGANISATION ACCUEIL DE LOISIRS 2022

--- Monsieur le Vice-Président indique aux membres du conseil communautaire que l’organisation

de l’accueil de loisirs restera quasi similaire à celles des années précédentes à quelques exceptions

près.

Habituellement l’accueil de loisirs se déroule sur 4 semaines, or depuis quelques années les

vacances commencent en milieu, voire, en fin de semaine. Aussi, cette année l’accueil de loisirs

sera ouvert en tout 3 semaines et 1 jour.

Nous avions l’intention cet été de réaliser un projet permettant de découvrir la culture sous

plusieurs aspects : le sport, la littérature, la musique, le théâtre, la danse …. malheureusement

notre dossier n’a pas pu être retenu par la CAF pour cet été mais pourrait l’être dans le cadre d’un

appel à projet de la DDCSPP. Nous espérons toutefois pouvoir soumettre à nouveau cette demande

de subvention à la CAF courant Juillet en déclinant ce projet sur l’année scolaire sur les petites

vacances et les mercredis. Le conseil communautaire sera sollicité pour délibére r sur ce projet lors

du prochain conseil.

Autre différence sur le fonctionnement cette année, les enfants doivent habituellement s’s’inscrire

sur 3 jours minimum par semaine (ce minimum sera ramené à 2 jours dans le cas d’un jour férié

dans la semaine). Il est précisé que cet été si les enfants s’inscrivent à une journée avec action sur13

plusieurs jours (exemple : le hip-hop), les enfants devront être présents sur l’ensemble des jours

concernés par cette action.

Hormis ces modifications l’organisation de l’accueil reste identique avec pour rappel :

-Une sortie exceptionnelle, comme les années précédentes, facturée 10 € (hors sortie plan d’eau)

-Recrutement de personnels supplémentaires en cas de besoin en contrat d’engagement éducatif.

- Les tarifs d’inscription restent inchangés

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• VALIDE les modifications exposées ci-dessus concernant le nombre de jours d’ouverture et

l’inscription minimum requise en fonction des actions

• MAINTIENT les tarifs appliqués aux familles à savoir:

o Familles résidant sur la CCJLVD : 9,5 € par jour et par enfant, repas non compris,

o Familles résidant hors CCJLVD mais dont l’un des parents travaille sur la CCJLVD ou grands -

parents inscrivant l’un de ses petits-enfants : 15€/jour/enfant, repas non compris,

o Familles extérieures : 15 € /jour/enfant, repas non compris

• PRECISE qu’une participation de 10 € sera demandée par sortie exceptionnelle et de 3€ par

nuitée

• DECIDE d’appliquer, pour les repas servis, le tarif de 4,40 €

• PRECISE que les inscriptions se font en priorité à la semaine, que le prix est fixe quelque soit le

nombre d’enfants, et que l’ordre de priorité des inscriptions (dans le cas où le nombre d’inscrits

serait supérieur à la capacité d’accueil des centres) est le même que celui dans lequel les tarifs

sont édictés.

• RAPPELLE qu’en cas d’absence, le remboursement se fera sur présentation du certificat médical

si l’enfant est absent plus de 2 jours (2 jours de carence)

• APPLIQUE le principe de l’inscription sur 3 jours minimum sur une semaine de centre, ce

minimum sera ramené à 2 jours dans le cas d’une semaine de moins de 5 jours

• APPROUVE le recrutement du personnel d’animation saisonnier de l’accueil de loisirs en

contrat d’engagement éducatif,

• APPROUVE le recrutement de vacataires en cas de besoin sur l’accueil de loisirs

• AUTORISE le Président à signer les contrats de travail correspondants14

• AUTORISE le Président à signer les conventions dans le cas de l’accueil de stagiaires avec les

organismes correspondants,

• AUTORISE le Président à demander les subventions auprès des différents financeurs dans le

cadre des projets de l’accueil de loisirs et à signer les conventions avec la CAF, la MSA et

l’agence nationale de chèques vacances, afin de percevoir les prestations sociales ordinaires et

les remboursements des bons et chèques vacances.

• PRECISE que les familles d’Entrepierres pourront bénéficier du tarif résidents durant toute

l’année (mercredis et vacances) sous réserve de la participation de la mairie d’Entrepierres qui

devra compenser la différence entre le coût du service et le tarif payé par les familles.

• AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec Entrepierres le cas échéant

ETUDE SUR OPPORTUNITE D’UNE MAISON MEDICALE

Monsieur VADOT rappelle que la situation actuelle sur le département, comme dans la plupart des régions françaises, est inquiétante. Le nombre de médecins généralistes est en baisse constante et il devient par conséquent difficile de se faire soigner . Certains projets permettraient toutefois d’attirer des médecins chez nous. C’est le cas notamment du projet de centre Public de Santé, une structure publique qui salarie des médecins généralistes. Monsieur VADOT fait la présentation du projet (CF POWERPOINT) .

Afin de pouvoir avancer sur l’étude de ce dossier , Monsieur VADOT demande aux membres du conseil communautaire, si la CCJLVD pourrait faire une lettre d’intention à destination de l’Agence Régionale de Santé (ARS) signifiant sa volonté d’étudier ce projet. Ce courrier permettrait à l’ARS d’appuyer n cette démarche et de fournir les données nécessaires à l’avancement de cette étude.

Le conseil communautaire donne son accord à l’unanimité pour rédiger cette lettre d’intention à l’attention de l’ARS.

DECISIONS DU PRESIDENT

Monsieur le Président indique qu’en vertu de ses délégations, il a procédé au recrutement

d’agents en contrat d’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans le cadre de l’accueil

de loisirs.

Levée de la séance à 20h00