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Déliberation - 050 2021 ressources humaines mise en place dune part supplementaire ifse regie dans le cadre du rifseep
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20210415-0502021-DE Reçu
le
25/04/2021
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°050/2021 OBJET:
Service
Ressources
Humaines
: Mise
en
place
d'une
part
supplémentaire
« IFSE
Régie
» dans
le
cadre
du
RIFSEEP L'an
deux
mille
vingt-et-un
, le
15
du
mois
d'avril
à 9h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à l'Espace
Jean
Ferrat,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 08
avril
2021.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/Jean
Christophe
CENAZANDOTTI
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Xavier
JARJANETTE/
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Michaël
TRUCCHI
/ Bouabdallah
LAFTAS
/Nathalie
DIGANI
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/
Françoise
DAMILANO
/ Sandrine
GUGLIELMINO
}/ Philippe
JANIN
/ Véronique
MINISCLOUX/
Maëva
THOMMERET.
PROCURATIONS
: Thierry
VISSIAN
à Romain
BIANCHI
/ Kathy
NICOLAS
à Philippe
MINEUR/
Vanessa
BEAUJAUD
à Catherine
DINI
/Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
à Alexandra
RUSSO
/ Jean-Marc
OCCHIROSSI
à Sandrine
GUGIELMINO.
ABSENT
: Gracienne
DODAIN
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
KR
A HA
HA
AH
HE
HO
OO
OH OH
OH ORDRE
OH ORDRE
OO
OH OH
OH
OO
DO
EE
EEE
DEEE
HE HE OH
OK GORGES
HG
AGE
EG
GREEK
EE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
VU
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la Fonction
Publique
de
l'Etat
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
30
mars
2021
;
CONSIDERANT
que
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
prévue
por
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
n'est
pas
cumulable
avec
le RIFSEEP
au
sens
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
;
CONSIDERANT
ainsi
la
nécessité
de
procéder
à une
régularisation
des
délibérations
antérieures
portant
mise
en
place
du
RIFSEEP
en
intégrant
l'indemnité
susvisée
dans
la part
fonctions
du
RIFSEEP
dénommée
IFSE
;
CONSIDERANT
QUE
l'indemnité
susvisée
fera
l'objet
d'une
part
« IFSE
régie
» versée
en
complément
de
la part
fonction
IFSE
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur,
ceci
permettant
de
l'inclure
dans
le
respect
des
plafonds
règlementaires
prévus
au
titre
de
la part
fonctions
;
Les
bénéficiaires
de
la
part
«IFSE
régie
» : l'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d'une
régie.
Elle
est
versée
en
complément
de
la part
fonction
IFSE
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur.
Après
en
avoir
délibéré,
ll est
décidé
au
Conseil
municipal
d'instaurer
la part
supplémentaire
« IFSE
Régie
» dans
le cadre
du
RIFSEEP
à compter
de
la présente
délibération.
ROSE
HORDE
RER
RERO
OO
KR
RERO
KR
HD
IH
OK
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 21
Votants
: 26
Absents
: 1
Contre
:0
Abstentions
:
LES JOUR, POUR EXTRAË
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :26/04/2021
et
publication
en
mairie
le :
28/04/2021