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Arrêté - 1659110837 arrete 1ere cat estival RAA
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Rivarennes.
Lien du pdf (Arrêté - 1659110837 arrete 1ere cat estival RAA)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
£ Direction
PRE FET Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 36-2022-07-27-00007 du 27 juillet 20222
portant interdiction de la pêche sur les cours d'eau de première catégorie piscicole dans le département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le livre IV, titre Il, chapitre VI du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment l’article R. 436-8 relatif aux périodes d'interdiction de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-11-25-0002 du 25 novembre 2021 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2022 ;
Vu Flarrêté préfectoral n° 36-2019-12-17-004 du 17 décembre 2019 fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2022-0713-00001 du 13 juillet 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français pour la biodiversité à la date du 21 juillet 2022 ;
Considérant la situation hydrologique critique des cours d'eau et nappes phréatiques du département ;
Considérant le franchissement des niveaux de «crise» ou d'« alerte renforcée » pour la quasi-totalité des bassins versants du département, conformément au protocole prévu pour l'application de l'arrêté-cadre sécheresse et constaté par les membres de l'observatoire ressource en eau dans sa séance du 13 juillet 2022;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr Considérant les assecs déjà constatés sur certaines parties de ces cours d’eau et notamment sur les têtes de bassin en première catégorie, ainsi que les prévisions météorologiques à court et moyen terme ;
Considérant la fragilité des peuplements piscicoles, et notamment des espèces de salmoni- dés du fait de l'état de sécheresse actuelle dans les eaux de première catégorie et la nécessi- té de préserver la qualité biologique des cours d’eau en diminuant la pression de pêche;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°:Fermeture de la pêche sur les cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole.
A l'exception des espèces d'écrevisses invasives, la pêche de toutes les espèces de poissons, en toutes circonstances et quels que soient les procédés de capture, est interdite dans tous les cours d'eau de première catégorie du département de l'Indre (carte en annexe) à comp- ter du 1° août 2022.
Sauf modification de la situation hydrologique, cette interdiction est valable jusqu'à la date de fermeture générale de la pêche, à savoir le 18 septembre 2022.
Ces mesures ne s'appliquent ni aux pêches exceptionnelles ordonnées par l'autorité admi- nistrative pour la sauvegarde des populations piscicoles, ni aux pêches nécessaires à la salu- brité publique.
Article 2 : Ouvertures spécifiques
La pêche des écrevisses invasives (dont les écrevisses américaines) autres que l'espèce autochtone protégée qu'est l’Écrevisse à pattes blanches, reste ouverte jusqu'au 18 septembre 2022.
Article 3 : Dispositions pénales
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article R 436-40 du Code de l’environnement.
Le non-respect de ces dispositions est puni des sanctions prévues par cet article.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les mairies du département pendant une durée d’un mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au tribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 6 : Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
— Le directeur départemental des territoires,
- La sous-préfète de l'arrondissement du Blanc,
- La sous-préfète de l'arrondissement de la Châtre et d’issoudun
- Les maires du département de l'Indre,
_ Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l‘indre,
- Le directeur départemental de la sécurité publique,
- Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,
- Le président de la fédération de l’indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - Les gardes-pêche particuliers des associations de pêche du département,
- Les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
+ Va &é
Stéphane BREDIN NA Annexe à l'Arrêté interdisant [a pêche sur les cours d'eaux de îère catégories piscicole
Cours d'asu de 1ère catégorie — Cours d'eau da 2ème catégorie
Limites communaies
DDT36 - SIG juillet
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