Arrêté - 1628764427 DDT Arrete annuel 2021

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Arrêté - 1628764427 DDT Arrete annuel 2021 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Rivarennes. Lien du pdf (Arrêté - 1628764427 DDT Arrete annuel 2021)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, PRÉFET Direction épartemontals

DE L'INDRE Service Planification Risques Eau Nate Liberté

Égalité Fraternité

ARRETE n° 36-2020-12-16-003 du 16 décembre 2020

relatif à la pêche en eau douce dans le département de Indre pour l’année 2021

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes et le plan de gestion anguille de la France transmis à la commission européenne le 31 décembre 2008 et approuvé par la commission européenne le 15 février 2010 ;

Vu le code de l’environnement, Livre IV, titre III, chapitre VI relatif à la Pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R.436-76 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 922-47 et suivants :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche à l’anguille en eau douce ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté n° 36-2019-12-17-004 du 17 décembre 2019 fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Indre ;

Vu l'arrêté n°36-2019-12-17-002 du 17/12/2019 portant classement d’une réserve permanente sur la retenue de la Roche bat l'Aigue

Vu l'arrêté n° 36-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020 portant autorisation de la pêche à la carpe à toute heure dans le département de l’indre ;

Vu l'arrêté n° 36-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020 portant classement en réserves temporaires sur Argenton sur Creuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l’Indre ;

Vu l’absence de remarques lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 12 novembre 2020 au 04 décembre 2020 5

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (E.D.A.A P.P.M.A.36) du 19 novembre 2020 ;

Vu l’avis du chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du 0B décembre 2020 :

Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.frConsidérant les caractéristiques locales du milieu aquatique et de développement de la truite fario et de l'omble de fontaine, le nombre de captures autorisées pour les salmonidés ayant été limité à 6 par pêcheur et par jour et la taille minimum de capture fixée à 0,23 mètre ;

Considérant la nécessité d’assurer la protection des espèces d’écrevisses autochtones (écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches, écrevisses à pattes grêles) dans les cours d’eau où elles sont encore présentes dans le département ;

Considérant la nécessité d’assurer la protection des populations de brochet et de sandre dans les abords de leurs zones de frai pendant leur période de reproduction, en complément de l’interdiction spécifique prévue par le code de l’environnement et des réserves mises en œuvre sur les zones de frai ;

Considérant la nécessité d’assurer la protection du saumon de l’Atlantique sur le bassin de la Loire ;

Considérant que l’utilisation des lignes de fond ne permet pas de relâcher dans de bonnes conditions de survie une anguille argentée capturée ;

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Ouverture générale de la pêche

La pêche est autorisée dans le département de l’Indre durant les périodes ci-après :

A- Dans Les eaux classées de la 1°° catégorie : (Art 436-6 du code de l’environnement)

— Pêche aux lignes : autorisée du 13 mars 2021 au 19 septembre 2021, sauf pour la capture des grenouilles vertes et rousses qui est autorisée du 12 juin 2021 au 19 septembre 2021

— Pêche aux engins : interdite toute l'année

B. - Dans les eaux classées de la 2° catégorie : (Art 436-7 du code de l’environnement)

— Pêche aux lignes : autorisée toute l’année à l’exception des espèces désignées à l’article 2 — Pêche aux engins : autorisée du 1° avril au 31 août 2021 à l’exception des ruisseaux suivants : Beuvrier, Grosse Planche, Cité, Rivière, Aubord et Liennet, car cette pratique ferait supporter une contrainte disproportionnée au patrimoine halieutique de ces petits cours d’eau.

ARTICLE 2 : Ouvertures spécifiques (Article 436-6 et 436-7 du code de l’environnement)

Les périodes d'ouverture de la pêche, selon l'espèce de poisson recherché, sont les suivantes :

ue nues : io Désignation des espèces Cours d’eau de 1“"° catégorie piscicole Cours d’eau de 2° catégorie piscicole

Truite fario

Omble de fontaine Du 13 mars au 19 septembre 2021

Truite arc-en-ciel Du 13 mars au 19 septembre 2021 ‘Autorisée toute l’année

Ombre commun Du 15 mai au 19 septembre 2021 Du 15 mai au 31 décembre 2021 EH

Du 13 mars au 19 septembre 2021 Du 1" janvier au 31 janvier 2021 ——+

Brochet et Du 24 avril au 31 décembre 2021Sur les retenues d'Éguzon, de La Roche au

Moine et de la Roche Bôt L'Aigue :

Du 1" janvier au 31 janvier 2021

et

Du 5 juin au 31 décembre 2021

Sandre

Du 13 mars au 19 septembre 2021

Du 1" janvier au 31 janvier 2021

et

Du 24 avril au 31 décembre 2021

Sur les retenues d’Éguzon et de La Roche au

Moine :

Du 1° janvier au 14 mars 2021

et

Du 5 juin au 31 décembre 2021

Sur la retenue de Roche Bêt L’Aigue :

Du 1“ janvier au 31 janvier 2021

et du 5 juin au 31 décembre 2021

Black-bass Du 13 mars au 19 septembre 2021

Toute l’année

Sur les retenues d’Éguzon et de La Roche au

Moine :

Du 1“ janvier au 14 mars 2021

et

Du 3 juillet au 31 décembre 2021

Sur la retenue de Roche Bât L’Aigue :

Du 1“ janvier au 31 janvier 2021

et

Du 3 juillet au 31 décembre 2021

Grenouilles vertes et

Rousses Du 12 juin au 19 septembre 2021

Écrevisse à pattes rouges

Écrevisse des torrents

Écrevisse à pattes blanches

Du 1“ janvier au 28 février 2021

Du 12 juin au 31 décembre 2021

Interdite toute l’année

Écrevisse à pattes grêles à —

l’écrevisse américaine

Orconectes limosus,

l’écrevisse signal Pacifastacus

leniusculus,

Du 13 mars au 19 septembre 2021

(dont le transport à l’état vivant est Autorisée toute l’année (dont le transport à l’état vivant est interdit)

l’écrevisse rouge de Lousiane : | interdit)

Procambarus Clarkii

ARTICLE 3 : Ouverture de la pêche aux poissons migrateurs

| Désignation des espèces Cours d’eau de 1** catégorie piscicole Cours d’eau de 2** catégorie piscicole

Alose Interdite toute l’année Autorisée toute l’année

Lamproie marine —

Saumon — Truite de mer Interdite toute l’année Anguille argentée Interdite toute l’année (ou anguille de dévalaison) | L’anguille argentée est caractérisée par la présence d’une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et d’une hypertrophie oculaire Anguille jaune (ou anguille Du Ler avril au 31 août sédentaire dans l’attente de

sa dévalaison L’anguille jaune est caractérisée par une coloration dorsale jaunâtre,ARTICLE 4 : Interdiction de pêche de la truite fario sur certains cours d’eau

Afin de protéger les populations en voie de raréfaction et de favoriser leur renouvellement naturel, la pêche de la truite Fario est interdite dans les cours d’eau ou parties de cours d’eau suivants :

- Dans le ruisseau Les Chézeaux, de la source au confluent avec la CREUSE, (RIVARENNES) (longueur 3 km).

— La Couarde et ses affluents, du pont de la justice RD 927 ( le MAGNY) en amont, jusqu’à la confluence avec la Vauvre, aval (SARZAY) (longueur 6,5 km).

—La Gargilesse et ses affluents, depuis la limite départementale Indre/Creuse amont, jusqu'au pont du moulin d’Orsennes sur la RD 72 en aval , (MONTCHEVRIER) (longueur 5,9 km).

— La Céphons, de la source au pont de la D8, (MOULINS-SUR-CEPHONS) (longueur 7,3 km).

—L’Indre amont et ses affluents, depuis l’entrée du département jusqu’au pont du moulin de la Loube (PERASSAY)

(longueur 3,5 km).

— Le Ruisseau des Palles et ses affluents, depuis le pont de la RD71 G (Moulin Trumeau) en amont jusqu’au pont de La Paire à Le Méry en aval (VIJON) (longueur 4,4 km).

—La Vauvre, depuis le pont de la D927 (le Ponderon) en amont (SARZAY) jusqu'à sa confluence avec la Couarde (SARZAY) (longueur 6 km).

— La Taissonne et ses affluents, depuis le pont du lavoir du Cluzeau sur la RD 54 E en amont (LIGNEROLLES), à sa confluence avec le ruisseau le Chassin, en aval (PERASSAY) (longueur 2,6 km).

—La Bouzanne et ses affluents, depuis sa source , en amont (AIGURANDE) jusqu’au pont de la Fréminière ,en aval (LA BUXERETTE) (longueur 5,2 km).

— L’Abloux , depuis le pont de la D920 à Saint Paul, en amont (PARNAC) jusqu’au pont de la D1 à Abloux (SAINT GILLES

) (longueur 7 km).

ARTICLE 5 : Réserves de pêche

+ Pour rappel, la pêche du saumon atlantique est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux, Pour améliorer la protection de cette espèce, la pêche aux leurres est totalement interdite dans la rivière Creuse de l’aval du barrage de La Roche-Bât-l’Aigue et jusqu’à la limite aval de la commune du Pêchereau (pont SNCF), depuis chaque seuil et sur une distance de 50 mètres en aval, selon une ligne perpendiculaire à l’axe de la rivière. Cette longueur de 50 mètres est mesurée à partir du point d’ancrage du seuil sur la berge située le plus en aval.

+ Une réserve de pêche est instaurée dans la retenue du barrage de la Roche-Bât-L’Aigue, la pêche est interdite dans la zone interdite à la navigation, elle est matérialisée par une ligne passant par les bouées jusqu’au barrage de Roche- Bât-L’Aigue.

+ Deux réserves de pêche temporaires situées sur la Creuse en aval d'Argenton sur Creuse : la première se situe depuis le canal de fuite du moulin du Roc, face à celui de Saint Etienne (Argenton sur Creuse) jusqu'au pont des Chambons ; la deuxième se situe entre les seuils de Saint Marin et Conives, Toute pêche sera interdite entre le 1" avril et le 5 juin.

ARTICLE 6 : Procédés et modes de pêche

En première catégorie piscicole, une seule ligne, une carafe à vairons, la vermée, six balances à écrevisses sont autorisées par pêcheur à l'exception du plan d'eau de Neuvy-Saint-Sépulchre où deux lignes sont autorisées, Dans les cours d'eaux de deuxième catégorie, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées sur canne et munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur, ainsi qu'avec une carafe à vairons, à la vermée, et six balances à écrevisses. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.Dispositi jculiè

L'emploi des asticots sans amorçage est autorisé en 1*° catégorie :

— dans la rivière de l’Anglin, du pont de Chaillac sur la D36 à la confluence avec l’Abloux, dans les rivières du Modon et du Traîne-Feuilles ;

— dans les plans d’eau de Neuvy saint Sépulchre et de Saint-Benoît du Sault. — L'emploi de 2 lignes montées sur cannes et munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus, est autorisé dans le plan d’eau de Neuvy-Saint-Sépulchre, classé en 1** catégorie piscicole . — Dans la retenue de la Roche bat L'Aigue, il est instauré un « no-kill » carpe et black-bass.

ARTICLE 7 : Pêche aux engins en seconde catégorie piscicole

Dans les cours d’eau non domaniaux (domaine privé) les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de 2 nasses ordinaires réglementaires pendant la période du 1° avril au 31 août. L'utilisation de nasses visant la capture de l’anguille est soumise à une autorisation administrative préalable. Les lignes de fond sont interdites.

Dans les cours d’eau domaniaux, les pêcheurs amateurs aux engins peuvent pêcher au moyen d’engins et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis par le cahier des charges relatif à la location du droit de pêche.

Les nasses devront être étiquetées avec le nom lisible du pêcheur pour permettre une identification immédiate. Tout engin non identifiable serait de fait tacitement non autorisé et passible d’une saisie judiciaire, Tous les pêcheurs devront détenir leur carnet à jour en tout temps lors de l’exercice de la pêche,

Toute anguille capturée en dehors des dates spécifiques à cette espèce, quel que soit le moyen utilisé, sera remise à l’eau.

ARTICLE 8 : Pêche de l’anguille

La pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux.

Tout pêcheur est tenu d'enregistrer ses captures dans un camet de pêche ; ce carnet est tenu par le pêcheur et doit pouvoir être présenté à toute personne légalement chargée du contrôle de l'exercice de la pêche,

La pêche de l’anguille jaune aux engins par tous les pêcheurs amateurs est subordonnée à l’obtention d’une autorisation individuelle délivrée par le Préfet.

Les formulaires de demande d'autorisation de pêche de l’anguille sont à la disposition des pêcheurs à la direction départementale des territoires.

Cette autorisation ne peut être délivrée qu'aux membres de l’association agréée aux pêcheurs aux engins et aux filets sur le domaine public ou d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique sur le domaine privé, titulaires du droit de pêche ou jouissant d'une autorisation du propriétaire du droit de pêche. Elle est délivrée annuellement pour la période du 1° avril au 31 août.

La pêche de l’anguille jaune est possible en période autorisée, de jour seulement. L’utilisation de ligne de fonds est interdite sauf dans les trois retenues hydroélectriques d’Eguzon, la Roche au Moïne et la Roche Bat l’Aigue,

ARTICLE 9 : Taille minimum des poissons

La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) et de l’omble de fontaine est fixée à 23 cm dans tous les Cours d’eau, canaux et plans d’eau du département.

La taille minimum de capture des autres espèces est fixée ainsi qu’il suit :

30 CM

30 cm (sauf en 1° catégorie)

60 cmÉcrevisses américaines... . Toute taille autorisée

Ombre commun.

SANTE. rnrrnrnrrrnrrrenenmaennennnnnrnennerseneraarnse 50 cm (sauf en 1* catégorie)

Grenouille... nenunud CM

ARTICLE 10 : Limitation des captures de salmonidés et de carnassiers

Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon atlantique et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 6 dont 2 truites fario maximum.

* Le nombre de captures de brochets toute catégorie confondue est limité à 2 par pêcheur et par jour. En 1** catégorie piscicole, tout brochet capturé entre le 13 mars et le 23 avril doit être remis à l’eau.

+ Dans les eaux classées en 2° catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour est fixé à trois dont deux brochets.

ARTICLE 11 : Procédés et modes de pêches prohibés

L'eschage est interdit avec des espèces soumises à taille légale (Sandre, Brochet, Truite...) avec des espèces protégées (Lamproies, Anguille.…), avec des espèces non listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 notamment le pseudorasbora, ou celles susceptibles de créer un désordre biologique (Perche soleil, Poisson chat.…), mortes ou vivantes, entières ou non.

La pêche par tout moyen, autre qu’aux engins, est interdite la nuit pour tonte espèce, dont l’anguille. A titre dérogatoire, la pêche à la carpe de nuit aux esches végétales uniquement, sur certains cours d’eau, avec remise à l’eau immédiate, est autorisée par arrêté préfectoral.

ARTICLE 12 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au tribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.

CLE 13 :

-Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre

-La Sous-Préfète des arrondissements d’Issoudun et de la Châtre

-La Sous-Préfète de l’arrondissement du Blanc

-La Directrice départementale des territoires de l’Indre

-Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations -Les maires du département de l’Indre

-Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre

-Le Directeur départemental de la sécurité publique

-Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité

-Le Président de la fédération départementale des AAPPMA

-Les gardes particuliers des associations de pêche du département et les gardes-champêtres

sont chargés, chacun en ce qui le concemne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site Intemet des services de l'État.

Flornce COTTIN