Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - engins pyrotechniques
Arrêté - 2024 040 Reglementation circulation engins motoris
Arrêté - 2022.577 CIRCULATION VEHICULES NACELLES ET ENGIN
Arrêté - 2022.577 CIRCULATION VEHICULES NACELLES ET ENGIN
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
Déliberation - 2024 42 Pertes sur creances irrecouvrables 2024
Compte-Rendu - 66 fourniture et livraison engin de deneigement a
Arrêté - 25.113 reglementation tondeuses a gazon et autres
Déliberation - DP08402924N0005 ROL J M 1
unknown - GRILLE TARIFAIRE AU 01092024 AUTRES SERVICES
Arrêté - Usage de rollers et autres engins
Document publié le Jeudi 6 novembre 1997 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - Usage de rollers et autres engins)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Usage de rollers et autres
engins
Considérant que la pratique du roller, de la planche à roulettes, patins et autres engins du même type sur les ouvrages publics cause des dégradations importantes au patrimoine communal et représente un danger pour ses pratiquants et la population. Considérant que la ville crée des emplacements spécialement aménagés pour la pratique de ces activités :
Article 1 : L'usage de rollers, planches à roulettes, patins et autres engins du même type est interdit sur les ouvrages publics et leur dépendances (bâtiments, bassins aménagés constructions diverses, etc.).
Article 2 : Le non-respect des dispositions susvisées entraîne l'application des articles R 610-1 et R 610-5 du code pénal (amende de 1ère catégorie)
Arrêté municipal du 6 novembre 1997