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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 16 Constitution dune servitude de passage de canalisations eau potable et eaux usees parcelle A1362 Valleres Sur Fier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 16 Constitution dune servitude de passage de canalisations eau potable et eaux usees parcelle A1362 Valleres Sur Fier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025 TT
ID : 074-247400740-20250410-2025_DEC_16-AU
Décision n°2025 DEC 16
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS D'EAU POTABLE ET
D'EAUX USEES SUR LA PARCELLE A 1362 A VALLIERES-SUR-FIER
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23,
L5211-2,et L5211-10;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 152-1, L 152-2 et R 152-13 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023_DEL_161 du 27 novembre 2023 portant élection
du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023_DEL_165 du 27 novembre 2023 portant
délégation au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs de conclure toutes promesses et
conventions de servitude de passage et de tréfonds, d'utilité privée ou publique, à titre gratuit ou
onéreux, au bénéfice d’autrui ou de celui de la Communauté de Communes, dans la limite des crédits
votés au budget;
Considérant la présence de canalisations d’eau potable et d'eaux usées sur la parcelle cadastrée section A numéro 1362 sur la commune de Vallières-sur-Fier,
Considérant l'accord du propriétaire de la parcelle concernée, de procéder à la régularisation de la
servitude desdites canalisations ;
DECIDE
Article 1: De constituer une servitude de passage de canalisation d’eau potable et d'eaux usées
sur la parcelle cadastrée section À numéro 1362 sise 103 Impasse de Sous Chemiguet
sur la commune de Vallières-sur-Fier.
Page 1 sur 2 Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le 11/04/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250410-2025_DEC_16-AU
La servitude sera constituée par acte notarié, selon les caractéristiques suivantes :
“ Eau potable
o canalisation de diamètre 150 mm : 30 ml
o canalisation de diamètre 32 mm : 1ml
o 1 regard compteur
" Eaux usées
o Canalisation de diamètre 160 mm : 1 ml
o 1 boîte de branchement
La servitude est consentie à titre gratuit.
Les frais d'acte seront à la charge de la Communauté de Communes Rumilly Terre de
Savoie.
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
le Responsable du Service de gestion Comptable,
le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
pour exécution.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne sur le
site internet de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit
devant le Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 Place Verdun BP 1135
— 38022 GRENOBLE Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens
www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision ou de sa date de publication ou à compter de la réponse de la Communauté
de Communes, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
k Fait à Rumilly, le AO GWRŸ 2025
Le Président,
François RAVOIRE
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