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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 086 01. EA Constitution servitude passage de canalisations EA et EU parcelle A1362
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 086 01. EA Constitution servitude passage de canalisations EA et EU parcelle A1362)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Exploration spatiale,
Nul DE ELA OI
MAS Délibération n°2025 DEL 086
Environnement - Eau et assainissement :
Constitution d’une servitude de passage de
| canalisations d’eau potable et d’eaux usées sur la | |
| parcelle A 1362 à Vallières-sur-Fier
Le 12 mai 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 35
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 06 mai 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
DUMONT Patrick, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, LACOMBE Jean-Pierre,
DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, VIBERT Martine, CHAUVETET Béatrice,
TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine , CLEVY
Yannick, VIOLLET Michaël, CHARVIER Florence, ABRY Michel, GALMICHE Maude, DEPLANTE Serge,
STABLEAUX -VILLERET Marie, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, BONANSEA Monique,
TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON
Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice, VENDRASCO Isabelle,
GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoirà M. LOMBARD Roland
M. DULAC Christian qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
e MME CROENNE Astrid qui a donné pouvoir à M. VIOLLET Michaël
e M.TAMRI M'hamed qui a donné pouvoir à MME STABLEAUX -VILLERET Marie
e MME AUGUSTIN Laetitia qui a donné pouvoir MME GALMICHE Maude
e MME ROUPIOZ Sylvia
MME BOICHET-PASSICOS Christine a été élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_086
de la séance du conseil communautaire du 12 mai 2025 - Page 1/2 Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.152-1 et L.152-2;
Dans le cadre de ses compétences "Eau potable" et "Assainissement eaux usées", la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie est amenée à implanter des canalisations publiques d’eau potable
ou d'assainissement eaux usées en terrains privés, notamment pour le passage de collecteurs ou de
canalisations de branchements.
La parcelle cadastrée section À numéro 1362 sise 103 Impasse de Sous Chemiguet sur la commune de
Vallières-sur-Fier, comporte la présence de canalisations et ouvrages annexes, selon les
caractéristiques suivantes :
“ Eau potable
o canalisation de diamètre 150 mm : 30 ml
o canalisation de diamètre 32 mm : 1ml
o 1regard compteur
“ Eaux usées
o Canalisation de diamètre 160 mm : 1 ml
o 1boîte de branchement
Il convient de procéder à la régularisation de la servitude desdites canalisations, pour laquelle le
propriétaire a donné son accord.
La servitude est consentie à titre gratuit.
Celle-ci interviendra par la rédaction d’un acte authentique notarié, dont les frais d’acte seront à la
charge de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
- AUTORISE le Président, à signer l’acte authentique notarié pour la régularisation de la
servitude à intervenir sur la parcelle A 1362 à Vallières-sur-Fier,
- DECIDE que les frais et accessoires seront à la charge de la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie.
Le Président,
Délibération transmise en Préfecture le ÿ n MAI 20%
Délibération publiée le : ? û MAI 2075
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_ 086
de la séance du conseil communautaire du 12 mai 2025 - Page 2/2