unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 087 01. EA Constitution servitude passage de canalisations EA et EU parcelle AH135 AH 186

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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 087 01. EA Constitution servitude passage de canalisations EA et EU parcelle AH135 AH 186 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 087 01. EA Constitution servitude passage de canalisations EA et EU parcelle AH135 AH 186)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, us M I

DE

SAVOIE

MAS Délibération n°2025 DEL 087

Environnement - Eau et assainissement :

Constitution d’une servitude de passage de

canalisations d’eau potable et d’eaux usées sur les

| parcelles AH 185 et AH 186 à Rumilly

Le 12 mai 2025 à 19h00,

Nombre de membres en exercice : 41

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 06 mai 2025

Le Conseil Communautaire de la Communauté

de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment

convoqué s'est réuni en session ordinaire au

siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à

Rumilly (74150), sous la Présidence de

M. François RAVOIRE, Président.

Présents :

DUMONT Patrick, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, LACOMBE Jean-Pierre,

DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, VIBERT Martine, CHAUVETET Béatrice,

TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine , CLEVY

Yannick, VIOLLET Michaël, CHARVIER Florence, ABRY Michel, GALMICHE Maude, DEPLANTE Serge,

STABLEAUX -VILLERET Marie, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, BONANSEA Monique,

TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON

Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice, VENDRASCO Isabelle,

GIVEL Marie.

Absents/Excusés :

M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoirà M. LOMBARD Roland

M. DULAC Christian qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice

e _ MME CROENNE Astrid qui a donné pouvoir à M. VIOLLET Michaël

e M. TAMRI M'hamed qui a donné pouvoir à MME STABLEAUX -VILLERET Marie

e MME AUGUSTIN Laetitia qui a donné pouvoir MME GALMICHE Maude

e MME ROUPIOZ Sylvia

MME BOICHET-PASSICOS Christine a été élue secrétaire de séance.

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_087

de la séance du conseil communautaire du 12 mai 2025 - Page 1/3Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Vice-président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1311-13 ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.152-1 et L.152-2 ;

Dans le cadre de ses compétences "Eau potable" et "Assainissement eaux usées", la Communauté de

Communes Rumilly Terre de Savoie est amenée à implanter des canalisations publiques d’eau potable

ou d'assainissement eaux usées en terrains privés, notamment pour le passage de collecteurs ou de

canalisations de branchements.

Les parcelles cadastrées section AH numéro 185 sise Lieudit Le Crêt et section AH numéro 186 sise 2

Cité la Salle, toutes deux à Rumilly, comportent la présence de canalisations et ouvrages annexes, selon

les caractéristiques suivantes :

Les parcelles constituant le fonds servant sont grevées de cent un virgule sept mètres linéaires (101,7

ml) de réseau collectif d'assainissement et de diamètre trois cents millimètres (300 mm) et de trois (3)

regards-Réseau en service. Un plan matérialisant le réseau demeurera joint et annexé au présent acte.

L'emprise de cette servitude sera donc d’une largeur maximale de trois mètres (3m) conformément

aux dispositions de l’article R.152-2 du Code rural et de la pêche maritime, sur une longueur totale de

cent un virgule sept mètres linéaires (101,7 ml) et sur une profondeur maximum de quatre mètres

(4m) en dessous du niveau du sol actuel, telle que celle-ci est figurée sous encadré rouge au plan ci-

après.

Il convient de procéder à la régularisation de la servitude desdites canalisations, pour laquelle le

propriétaire a donné son accord pour que la servitude, qui est un droit réel, devienne opposable aux

propriétaires successifs du terrain (fonds servant).

La servitude est consentie à titre gratuit; les frais d’acte seront à la charge de la Communauté de

Communes Rumilly Terre de Savoie, dont un projet d’acte se trouve en annexe de la présente

délibération.

Celle-ci interviendra par la rédaction d’un acte authentique passé en la forme administrative,

conformément à l’article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les

présidents des établissements publics regroupant ces collectivités sont habilités à recevoir et à

authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels

immobiliers, passés en la forme administrative par ces établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes,

l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un

vice-président dans l'ordre de leur nomination.

Ainsi, Monsieur Christian Dulac, premier vice-président, représentera la Communauté de Communes

Rumilly Terre de Savoie lors de la signature de l'acte.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_ 087

de la séance du conseil communautaire du 12 mai 2025 - Page 2/3Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l'unanimité,

DECIDE d'établir la constitution de servitude par acte authentique passé en la forme

administrative,

- _ DONNE pouvoir au Président pour procéder aux démarches et formalités nécessaires pour

la régularisation de la servitude à intervenir sur les parcelles cadastrées section AH numéro

185 sise Lieudit Le Crêt et section AH numéro 186 sise 2 Cité la Salle, toutes deux à Rumilly,

dont le projet d’acte se trouve en annexe,

- AUTORISE M. Christian DULAC, Vice-Président, ou un autre Vice-Président dans l’ordre du

tableau, à signer les actes authentiques en la forme administrative pour la régularisation des

servitudes à intervenir,

- DECIDE que les frais et accessoires seront à la charge de la Communauté de Communes

Rumilly Terre de Savoie.

Le Président,

François

Délibération transmise en Préfecture le q MAI 205

Délibération publiée le : 1 { MAI 2075

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie— Délibération n° 2025_DEL_087

de la séance du conseil communautaire du 12 mai 2025 - Page 3/3Envoyé en préfecture le 20/05/2025

Reçu en préfecture le 20/05/2025 CS ny

Publié le 20/05/2025 !

ID : 074-247400740-20250512-2025 DEL 087-DE

Page 1

ACTE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION D’EAUX USEES

Par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE (OPH 74)

Au profit de la Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le ++++ au siège de la Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE (Haute-Savoie),

Nous, Monsieur François RAVOIRE, Président de la Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE, agissant en vertu des dispositions des articles L.1311-13, L.2122-21 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

AVONS RECU le présent acte authentique, à la requête des parties ci-après identifiées, contenant : CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION D’EAUX USEES

IDENTIFICATION DES PARTIES

PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT :

L’Etablissement public dénommé OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège est à ANNECY (74000), 2 rue Marc Leroux, CS 97006, identifiée au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN 349 185 611 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY.

Ci-après dénommé « le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT »

BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE :

La Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE, dont le siège est à RUMILLY (74150), 3 Place de la Manufacture, identifiée sous le numéro SIREN 247 400 740.

Ci-après dénommée «le BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE »Envoyé en préfecture le 20/05/2025

Reçu en préfecture le 20/05/2025

Pul 15/2025 S LG ,

ID : 074-247400740-20250512-2025 DEL _087-DE

Page 2

PRESENCE – REPRESENTATION

- En ce qui concerne le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT :

L’OFFICE PUBLIC DE l’HABITAT de LA HAUTE-SAVOIE (OPH 74) est ici représenté par Monsieur Pierre-Yves ANTRAS, en sa qualité de Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 19 septembre 2003, dont une copie est demeurée ci-après annexée, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Bureau du Conseil d’administration en date du ++++, dont une copie demeurera jointe et annexée au présent acte.

- En ce qui concerne le BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE :

La Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE est ici représentée par Monsieur Christian DULAC, Premier Vice-Président, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d’un arrêté du Président de la Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE, portant le numéro 2023_AR_024, en date du 5 décembre 2023, transmis à la Préfecture de la Haute-Savoie (74) le 6 décembre 2023, et dont une copie demeurera ci-après annexée ; ledit arrêté n’ayant fait l’objet d’aucun recours.

DECLARATION DE CAPACITE

Les parties aux présentes, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes et déclarent notamment :

Le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT déclare :

 qu'il a la pleine capacité pour contracter selon les termes et conditions des présentes ;

 qu'il n’est concerné par aucune demande en nullité ou dissolution ;

 que son mandataire social ne se trouve frappé d’aucune incapacité légale d’exercer ses fonctions.

Le BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE déclare :

 qu’il a tous pouvoirs pour contracter au nom de la Communauté de Communes qu’il représente ;

 qu’il n’existe aucun obstacle de quelque nature que ce soit du chef de ladite Communauté de Communes à la signature des présentes.

OBJET DU CONTRAT

Par les présentes, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE (OPH 74), PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, consent à la Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE, BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE, ce qui est accepté par son représentant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE portant le numéro ++++ en date du 12 mai 2025, régulièrement transmise à la Préfecture de la Haute-Savoie (74) le ++++ et dont la copie demeurera ci-après annexée, une servitude de passage de canalisations d’eaux usées. Le représentant de la Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE déclare que ladite délibération n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.

La présente constitution de servitude est acceptée par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE (OPH 74), PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration en date du ++++, dont la copie demeurera ci- après annexée, régulièrement transmise à la Préfecture de la Haute-Savoie (74) le ++++.Envoyé en préfecture le 20/05/2025

Reçu en préfecture le 20/05/2025 CS ny

Publié le 20/05/2025 !

ID : 074-247400740-20250512-2025 DEL 087-DE

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Le représentant de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE (OPH 74) déclare que ladite délibération n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.

DESIGNATION

FONDS SERVANT

Sur le territoire de la Commune de RUMILLY (74150), Lieudit « Le Crêt » et 2 Cité la Salle ;

Deux parcelles de terrain, en nature de sol, supportant des ensembles immobiliers de bâtiments collectifs à usage d’habitation, composant le groupe d’immeubles « LA CITE DE LA SALLE » ;

Figurant au cadastre de ladite commune de la manière suivante :

Section Numéro Lieu-dit Contenance AH 185 Le Crêt 00ha 02a 85ca AH 186 2 Cité la Salle 01ha 60a 21ca CONTENANCE TOTALE 01ha 63a 06ca

EFFET RELATIF

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE (OPH 74) est propriétaire des parcelles constituant le FONDS SERVANT par suite des faits et actes suivants : - en ce qui concerne la parcelle cadastrée Section AH, numéro 185 : Echange aux termes d’un acte reçu par Maître DARMET, Notaire à RUMILLY (74), le 27 mars 1981, dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY (74), le 15 avril 1981, volume 7815, numéro 9.

- en ce qui concerne la parcelle cadastrée Section AH, numéro 186 : Acquisition aux termes d’un acte reçu par Maîtres DARMET et MERCIER, tous deux Notaire à RUMILLY (74), le 4 mars 1974, dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY (74), le 1er avril 1974, volume 5158, numéro 28.

BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE

La Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE, identifiée sous le numéro SIREN 247 400 740.

RAPPEL DE DIVISION CADASTRALE

Il est ici rappelé :

1/ Aux termes d’un document d’arpentage enregistré sous le numéro d’ordre 2134 B et publié au service de la publicité foncière d’ANNECY, avec l’acte de vente reçu par Maître Fabienne MOREL-KERVICHE, Notaire à RUMILLY (74), le 20 mars 2008, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière d’ANNECY (74), le 10 avril 2008, volume 2008P, numéro 5855 :

- la parcelle située sur le territoire de la Commune de RUMILLY (74), cadastrée Section AH, sous le numéro 96 a été annulée et divisée en deux nouvelles parcelles savoir : * la parcelle cadastrée à la Section AH, sous le numéro 184 ;

* la parcelle cadastrée à la Section AH, sous le numéro 185.

- la parcelle située sur le territoire de la Commune de RUMILLY (74), cadastrée Section AH, sous le numéro 160 a été annulée et divisée en deux nouvelles parcelles savoir : * la parcelle cadastrée à la Section AH, sous le numéro 186 ;

* la parcelle cadastrée à la Section AH, sous le numéro 187.Envoyé en préfecture le 20/05/2025

Reçu en préfecture le 20/05/2025

Pul 15/2025 S LG ,

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2/ Aux termes d’un document d’arpentage enregistré sous le numéro d’ordre 1959 T et publié au service de la publicité foncière d’ANNECY, avec l’acte de cession reçu par Maître Bertrand PARMENTIER, Notaire à RUMILLY (74), le 25 août 2003, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière d’ANNECY (74), le 25 septembre 2003, volume 2003P, numéro 14090, la parcelle située sur le territoire de la Commune de RUMILLY (74), cadastrée Section AH, sous le numéro 102 a été annulée et divisée en deux nouvelles parcelles savoir :

* la parcelle cadastrée à la Section AH, sous le numéro 159 ;

* la parcelle cadastrée à la Section AH, sous le numéro 160.

CARACTERISTIQUE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION D’EAUX USEES

Nature de la servitude

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE OPH (74), PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, concède, à titre réel et perpétuel, à la Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE, BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE, dans les conditions d’exercice qui sont déterminées ci-après, un droit de passage de canalisation d’eaux usées et des ouvrages annexes (regards de visite, regards borgnes, vannes de sécurité, etc…) et accepte qu’il soit procédé, sur l’assiette ci-après définie, à tous les travaux d’essartage, de débroussaillage, d’abattage d’arbres et de dessouchage, reconnus indispensable pour permettre la pose de la canalisation et l’exécution des travaux.

Le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT concède aussi à la Communauté de Communes de RUMILLY TERRE DE SAVOIE le droit d’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R.152-14 du Code rural et de la pêche maritime.

Assiette de la servitude :

Les parcelles constituant le fonds servant sont grevées de cent un virgule sept mètres linéaires (101,7 ml) de réseau collectif d’assainissement et de diamètre trois cents millimètres (300 mm) et de trois (3) regards-Réseau en service.

Le droit de passage s’exerce sur une bande de terrain de deux mètres (2m) de largeur, située de part et d’autre de la canalisation.

L’emprise de cette servitude sera donc d’une largeur maximale de trois mètres (3m) conformément aux dispositions de l’article R.152-2 du Code rural et de la pêche maritime, sur une longueur totale de cent un virgule sept mètres linéaires (101,7 ml) et sur une profondeur maximum de quatre mètres (4m) en dessous du niveau du sol actuel, telle que celle-ci est figurée sous encadré rouge au plan ci-après.Envoyé en préfecture le 20/05/2025

Reçu en préfecture le 20/05/2025 s 1 y

Publié le 20/05/2025 1

ID : 074-247400740-20250512-2025 DEL 087-DE

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Charges et conditions :

La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que les parties s’engagent à respecter.

Le propriétaire du FONDS SERVANT s’oblige :

- A maintenir libre de toute construction la bande de terrain susvisée.

Pour assurer la pérennité de l’ouvrage, le propriétaire s’interdit de faire dans le futur et sur une largeur de DEUX METRES (2m) de part et d’autre, sur et sous le tracé de la canalisation, aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité de l’ouvrage.

La plantation d’arbustes à faible enracinement et ne formant pas de souches épaisses reste possible sur ou au voisinage de la conduite.

- A autoriser le bénéficiaire de la servitude à y faire tous travaux jugés utiles pour assurer le bon état de la canalisation, le fonctionnement normal du réseau et la surveillance des installations assises dans le tréfonds concédé.

- A supporter à cet effet, en surface, toutes ouvertures de fouilles, dépôts de matériaux, occupations provisoires ou implantations quelconques.

- A laisser pénétrer sur le terrain, de jour comme de nuit, hors des bandes de servitudes précitées, le bénéficiaire, ou toute personne physique ou morale qu’il se réserve le droit de se substituer, ses agents et ceux de ses entrepreneurs dûment accrédités, pour effectuer la surveillance, la gestion, l’exploitation, l’entretien habituel des équipements, en fonction des besoins, ainsi que l’entretien accidentel du fait d’un désordre affectant lesdits équipements et nécessitant par suite une intervention du bénéficiaire, ou toute personne physique ou morale qu’il se réserve le droit de se substituer, ainsi que le remplacement, même non à l’identique, des équipements.

Cet accès ne donne lieu à aucune indemnisation.Envoyé en préfecture le 20/05/2025

Reçu en préfecture le 20/05/2025

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En cas d’urgence mettant en difficulté le bon fonctionnement du réseau (casse, fuite, curage, etc…) le bénéficiaire de la servitude avertira le propriétaire du FONDS SERVANT dès constatation des anomalies. Si ce dernier n’est pas joignable ou disponible au moment de l’urgence, la Communauté de Commune RUMILLY TERRE DE SAVOIE, bénéficiaire de la servitude, se garde le droit d’intervenir pour éviter toute dégradation supplémentaire.

- En cas de location, il obligera ses locataires au respect des conditions arrêtées aux termes des présentes.

Le propriétaire du FONDS SERVANT conservera l’entière propriété du sol en surface avec tous les droits qui y sont attachés (accès, passage, plantation de toute nature, à l’exclusion des arbres de hautes tiges) sauf à nuire ou porter entrave à la jouissance du tréfonds concédé.

Le bénéficiaire de la servitude s’engage à :

- Essarter, dans la bande de terrain définie ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien des réseaux.

- Assurer tous les frais de gestion, d’entretien, de réparation ou de conservation des réseaux.

- Lors de l’exécution de tous travaux sur l’assiette de la servitude, à rendre le sol en surface net et nivelé dans son état primitif, à ses frais, et ceci dans les délais les plus courts compatibles avec l’exécution des travaux.

L’exécution de ces travaux dans les règles de l’art ne donne pas lieu à indemnité ni pour l’occupation temporaire du terrain ni pour l’établissement à demeure de la canalisation. Les clôtures s’il y a lieu et les terrains seront remis en état correctement.

Les dégâts qui pourraient être causés au terrain, aux cultures et aux biens du propriétaire à l’occasion de la construction, de l’entretien ou de la réparation des ouvrages, ainsi que leur remplacement, feront l’objet le cas échéant, d’une indemnité fixée à l’amiable.

Les conduites et ouvrages enfouis dans le tréfonds supporteront, le cas échéant et sans aucun recours contre le propriétaire du FONDS SERVANT, les dégâts qui pourraient leur être occasionnés par le passage des véhicules en surface et les divagations d’animaux. A cet égard, le bénéficiaire de la servitude aura à prendre toutes les précautions nécessaires.

Par ailleurs, le bénéficiaire de la servitude souffrira des servitudes de toute nature pouvant grever l’immeuble, s’il en existe, à ses risques et périls, sans recours contre le propriétaire du FONDS SERVANT. Le propriétaire du FONDS SERVANT déclare qu’il n’a laissé ni conféré aucune servitude sur l’immeuble et qu’à sa connaissance, il n’en existe pas d’autres que celles résultant :

- de la situation naturelle des lieux, de la loi et des textes réglementaires en général et notamment du code et des règlements d’urbanisme et de voirie ;

- des énonciations des titres de propriété et autres actes ou documents y relatifs. - Du rappel fait aux termes du présent acte.

Absence d’indemnité

Cette constitution de servitude est consentie et acceptée sans indemnité.Envoyé en préfecture le 20/05/2025

Reçu en préfecture le 20/05/2025 Cuin y

Publié le 20/05/2025 °

ID : 074-247400740-20250512-2025 DEL 087-DE

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Evaluation

Pour les besoins de la publicité foncière, la présente servitude est évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €).

RAPPEL DE SERVITUDE

Aux termes d’un acte reçu par Maître Matthieu KOCH-CHEVALIER, Notaire à RUMILLY (74), le 17 mai 2019, dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY (74), le 21 mai 2019, volume 2019P, numéro 8720, il a été constitué la servitude ci-après littéralement rapportée :

«

DESIGNATION DES BIENS

- I - Fonds dominant

A RUMILLY (HAUTE-SAVOIE) 74150, 13 Avenue Francklin Roosevelt, Un

Un tènement immobilier bâƟ et non bâƟ.

Figurant ainsi au cadastre :

SecƟon N° Lieudit Surface

AH 112 Avenue Roosevelt 00 ha 09 a 43 ca

AH 174 Le Crêt 00 ha 36 a 30 ca

AH 175 Route du Bouchet 00 ha 01 a 45 ca

AH 176 Route du Bouchet 00 ha 01 a 46 ca

AH 177 Route du Bouchet 00 ha 00 a 94 ca

AH 180 Route du Bouchet 00 ha 08 a 72 ca

AH 182 Le Crêt 00 ha 02 a 90 ca

AH 184 Le Crêt 00 ha 00 a 04 ca

AH 187 2 Cité La Salle 00 ha 01 a 09 ca

AH 178 Route du Bouchet 00 ha 00 a 50 ca

AH 179 Route du Bouchet 00 ha 06 a 28 ca

AH 181 Le Crêt 00 ha 00 a 02 ca

AH 183 Route du Bouchet 00 ha 00 a 61 ca

AH 173 Le Crêt 00 ha 00 a 27 ca

Total surface : 00 ha 70 a 01 ca

Un extrait de plan cadastral demeure ci-annexé après menƟon.

Effet relaƟf

AcquisiƟon suivant acte reçu par Maître BONAVENTURE, notaire à RUMILLY le 4 avril 2019 en cours de publicaƟon au service de la publicité foncière de ANNECY.

AcquisiƟon suivant acte reçu par Maître BONAVENTURE, notaire à RUMILLY le 29 avril 2019 en cours de publicaƟon au service de la publicité foncière de ANNECY.Envoyé en préfecture le 20/05/2025

Reçu en préfecture le 20/05/2025 €" _

pui 15/2025 S'LOF

ID : 074-247400740-20250512-2025 DEL _087-DE

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- II - Fonds servant A

RUMILLY (HAUTE-SAVOIE) 74150 2 Cité la Salle.

Un tènement immobilier.

Figurant ainsi au cadastre :

SecƟon N° Lieudit Surface

AH 186 2 Cité la Salle 01 ha 60 a 21 ca

Effet relaƟf

AcquisiƟon suivant acte reçu par Maître MERCIER notaire à RUMILLY le 4 mars 1974, publié au service de la publicité foncière de ANNECY le 1er avril 1974, volume 5158, numéro 28.

ORIGINE DE PROPRIETE Fonds dominant

Ces biens et droits immobiliers apparƟennent à la SCCV RUMILLY – ROUTE DU BOUCHET, par suite de l’acquisiƟon qu’elle en a faite de :

1°) La société dénommée JORABAN, Société civile immobilière au capital de 3.000,00 €, dont le siège est à LE GRAND-BORNAND (74450), Hameau des Faux, idenƟfiée au SIREN sous le numéro 492142039 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

ANNECY

Aux termes d’un acte reçu par Maître Alexis BONAVENTURE, notaire à RUMILLY, le 4 avril 2019, en cours de publicaƟon au service de la publicité foncière d’ANNECY ; Moyennant un prix principal payé comptant et quiƩancé à l’acte.

2°) Monsieur Henri Jean Claudius VIOLLET et Madame Marie Jeanne Adeline BRUYERE, son épouse, demeurant ensemble à ANNECY (74000), né savoir :

Monsieur : à RUMILLY (74150) le 19 août 1922,

Madame : à RUMILLY (74150) le 17 décembre 1922 ;

Aux termes d’un acte reçu par Maître Alexis BONAVENTURE, notaire à RUMILLY, le 29 avril 2019, en cours de publicaƟon au service de la publicité foncière d’ANNECY ; Moyennant un prix principal payé comptant et quiƩancé à l’acte.

Fonds servant

Ces biens et droits immobiliers apparƟennent à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, par suite de l’acquisiƟon qu’elle en a faite de la Commune de RUMILLY ;

Aux termes d’un acte reçu par Maître MERCIER notaire à RUMILLY le 4 mars 1974, publié au service de la publicité foncière de ANNECY le 1er avril 1974, volume 5158, numéro 28 ;

Moyennant un prix sƟpulé payable après l’accomplissement des formalités hypothécaires.

CONSTITUTION DE SERVITUDE

Nature de la servitude

Servitude de passage

A Ɵtre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant consƟtue au profit du fonds dominant, qui accepte, et de ses propriétaires successifs un droit de passage en surface, en tout temps et heure, à pied et avec tout véhicule. Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs acƟvités.Envoyé en préfecture le 20/05/2025

Reçu en préfecture le 20/05/2025 CS ny

Publié le 20/05/2025 !

ID : 074-247400740-20250512-2025 DEL 087-DE

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Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur les voies de circulaƟon à créer sur le fonds servant, par le propriétaire du fonds dominant, dans le cadre des travaux de construcƟon de l’ensemble immobilier à édifier sur le fonds dominant.

Le coût des travaux de créaƟon des voies de circulaƟon sera supporté par le propriétaire du fonds dominant.

L’emprise du passage est figurée sous hachures roses au plan dénommé « Projet de Servitude » établi par la SELARL CEDRIC DAVIET, géomètre expert à RUMILLY en date du 5 septembre 2018, ci-annexé approuvé par les parƟes.

Ce passage ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parƟes.

Le propriétaire du fonds dominant entreƟendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule parƟculier. Le défaut ou le manque d’entreƟen le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et maƟères transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.

L’uƟlisaƟon de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradaƟon de son propre fonds ou par une circulaƟon inadaptée à l’assieƩe dudit passage.

Pour la percepƟon de la contribuƟon de sécurité immobilière, la présente consƟtuƟon de servitude est évaluée à six cents euros (600,00 eur).

CHARGES ET CONDITIONS

La présente consƟtuƟon de servitude a lieu sous les charges et condiƟons ordinaires et de droit en pareille maƟère et parƟculièrement sous les condiƟons relatées aux présentes.

INDEMNITE

La consƟtuƟon de servitude est consenƟe et acceptée moyennant une indemnité globale et forfaitaire de six cents euros (600,00 eur) que le propriétaire du fonds dominant a payé comptant par la comptabilité de l’office notarial au propriétaire du fonds servant qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quiƩance.

Dont quiƩance

ABSENCE DE PLUS-VALUE

Son représentant déclare, sous sa responsabilité, que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE n’est pas soumis à l‘impôt sur les plus-values immobilières compte tenu de sa qualité.

DECLARATIONS FISCALES

Pour la percepƟon des droits d’enregistrement, les parƟes précisent que les immeubles en cause sont soumis au tarif de droit commun de l’arƟcle 1594D du Code général des impôts. L’assieƩe taxable s’élève à la somme de six cents euros (600,00 eur).Envoyé en préfecture le 20/05/2025

Reçu en préfecture le 20/05/2025 à

SL F 15/2025 —_ _

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Droits

Mt à payer

Taxe départementale

600,00 x 4,50 % = 27,00 Taxe communale

600,00 x 1,20 % = 7,00

Frais d'assieƩe

27,00 x 2,37 % = 1,00

TOTAL 35,00

ContribuƟon de sécurité immobilière

En foncƟon des disposiƟons de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribuƟon de sécurité immobilière s'élève à la somme de quinze euros (15,00 eur). »

La copie du plan matérialisant ladite servitude, annexé à l’acte du 17 mai 2019 ci-dessus visé, est demeurée ci-après annexée.

La Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE, BENEFICIAIRE de la servitude de passage de canalisation d’eaux usées, déclare en être parfaitement informé et vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre quiconque.

ORIGINE DE PROPRIETE DETAILLEE DU FONDS SERVANT

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE (OPH 74) est propriétaire des parcelles constituant le FONDS SERVANT par suite des faits et actes suivants : - en ce qui concerne la parcelle cadastrée Section AH, numéro 185 :

La parcelle cadastrée à la section AH sous le numéro 185 appartient à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, alors dénommé Office Public Départemental d'Habitations A Loyer Modéré de la Haute Savoie, pour une plus grande contenance, par suite de l'échange qu'il en a faite ;

Avec Monsieur Henri Jean Claudius VIOLLET, industriel, né à RUMILLY (74150), le 19 août 1922 et Madame Marie Jeanne Adeline BRUYERE, son épouse, née à RUMILLY (74150) le 17 décembre 1922 ;

Mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de RUMILLY (74150), le 17 juin 1944.

En contre échange d'une parcelle de terrain cadastrée à la section AH sous le numéro 94 (issue d'une parcelle de plus grande contenance anciennement cadastrée à la section AH sous le numéro 46) ;

Aux termes d'un acte reçu par Maître DARMET, Notaire à RUMILLY, le 27 mars 1981 ; Les biens échangés ont été évalué pour des valeurs égales ;

Par conséquent, l'échange a eu lieu sans versement de soulte.

Aux termes dudit acte, tant l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE que Monsieur VIOLLET né le 19 août 1922 et Madame BRUYERE, son épouse, née [e 17 décembre 1922 ont déclaré renoncer à l'action en répétition.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière d'ANNECY le 15 avril 1981, volume 7815, numéro 9.Envoyé en préfecture le 20/05/2025

Reçu en préfecture le 20/05/2025 CS ny

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- en ce qui concerne la parcelle cadastrée Section AH, numéro 186 :

*En ce qui concerne les parcelles cadastrées à la Section AM sous les numéros 115 et 120 et AH sous le numéro 186 :

La parcelle cadastrée à la section AH sous le numéro 186 appartient à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, alors dénommé Office Public Départemental d'Habitations à Loyers Modéré de la Haute-Savoie, pour une plus grande contenance, par suite de l'acquisition qu'il en a faite de :

La Commune de RUMILLY, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Haute-Savoie, ayant son siège à RUMILLY (74150), 9 Place de l'Hôtel de Ville, identifiée au répertoire National des Entreprises et de leurs Établissement sous le numéro SIREN 217402254.

Aux termes d'un acte reçu par Maîtres MERCIER et DARMET, tous deux Notaires à RUMILLY, le 4 mars 1974, moyennant un prix stipulé payable par I'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, aussitôt après l'accomplissement des formalités de publicité foncière au Service de la publicité foncière d'ANNECY, entre les mains de Maître MERCIER afin de libérer entière et définitivement l'Office Public Départemental d'Habitations à Loyers Modéré de la Haute-Savoie.

Cet acte contient toutes les déclarations d'usage en pareille matière.

Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière d'ANNECY, le I er avril 1974, volume 5158 numéro 28.

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par le bénéficiaire de la servitude.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Les parties déclarent que les parcelles objets du présent acte sont libres de toute inscription de privilège immobilier spécial et de toute inscription d’hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale et ainsi qu’il résulte de quatre renseignements hypothécaires délivrés les 2 janvier et 4 mars 2025 et certifiés respectivement en dates des 23 décembre 2024 et 28 février 2025.

REMISE DE TITRES

Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété entre les parties. Chacune pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont elle pourrait avoir besoin, et sera subrogée dans tous les droits de l’autre partie à ce sujet.

PUBLICITE FONCIERE

Le présent acte sera soumis, par les soins de Monsieur François RAVOIRE, Président de la Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE (74), à la formalité de publicité foncière au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY (74), dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires et aux frais du bénéficiaire de la servitude.

POUVOIRS

Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au Président de la Communauté de Commune RUMILLY TERRE DE SAVOIE (74), à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs.Envoyé en préfecture le 20/05/2025

Reçu en préfecture le 20/05/2025 €" _

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DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège respectif sus-indiqués.

CORRESPONDANCE

Par exception aux principes posés par le décret du 14 octobre 1955 pris pour l’application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les articles 34 et 74 prévoyant que le refus du dépôt et les notifications de cause de rejet sont adressés au signataire du certificat d’identité, toute erreur ou irrégularité affectant le présent acte devra être notifiée à la Société SAFACT, 2 Avenue du Pont Neuf, CRAN-GEVRIER, 74960 ANNECY.

DEPOT DE LA MINUTE

La minute du présent acte sera déposée au rang des archives de la Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE (74).Envoyé en préfecture le 20/05/2025

Reçu en préfecture le 20/05/2025 CS ny

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CLOTURE

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l’intégralité des valeurs convenues. Elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.

Monsieur le Président de la Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE (74) soussigné, affirme, qu’à sa connaissance, le présent acte n’est modifié, ni contredit par aucune contre-lettre contenant stipulation d’indemnité non rapportée aux présentes.

DONT ACTE rédigé sur TREIZE (13) pages, sans renvoi, ni mot nul.

Suivent les annexes à la minute.

Fait et passé au siège de la Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE (74), les jour, mois et an susdits.

La lecture du présent acte a été donnée aux parties et leurs signatures sur ledit acte ont été recueillies par Monsieur François RAVOIRE, Président de la Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE (74) et il a elle-même signé.

Pour le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT

Monsieur Pierre-Yves ANTRAS, Directeur Général de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE (OPH 74)

Pour le BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE

Monsieur Christian DULAC, Premier Vice-Président

Le PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE Monsieur François RAVOIRE