Procès Verbal - pv Reunion cm du 17072019

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Procès Verbal - pv Reunion cm du 17072019 Document publié le Mercredi 17 juillet 2019 par la commune de Thorame-Haute. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion cm du 17072019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Institutions publiques, RAME-H, «k0 Ag, e

République Française

Département des Alpes-de-Haute-Provence

Conseil Municipal de Thorame-Haute

RacASTEt

Nombre de membres en Séance du mercredi 17 juillet 2019 exercice: 11 L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept juillet l'assemblée régulièrement

convoqué le 10 juillet 2019, s'est réuni sous la présidence de Thierry Présents : 9 OTTO-BRUC

Sont présents: Thierry OTTO-BRUC, Laurent CALVIN, Denis ROUX, Votants: 9 Josiane BARBAROUX, Michel GRAC, Sylviane ILLY, Frédéric LEONELLI, Louisette RICAUD, Jean-Marie SGARAVIZZI

Représentés:

Excuses:

Absents: Alain ALLEGRE, Stéphane GRAC

Secrétaire de séance: Louisette RICAUD

Objet: Vote de crédits supplémentaires - thorame haute - DE 2019 029

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice

2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux

réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022| Dépenses imprévues -1100.00

66111 | Intérêts réglés à l'échéance 1100.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

020 | Dépenses imprévues -11300.00

1641 | Emprunts en euros 11300.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par

les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

FRésultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour :9

Contre : 0

Abstention : 0

Objet: Convention Service Commun Secrétariat de Mairie - DE 2019 030

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du travail réalisé en lien avec la

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon en vue de la création d’un Service Commun« Secrétaires de Mairie» porté par la CCAPV et concernant les communes de Beauvezer, Colmars

les Alpes, Thorame-Basse, Thorame-Haute et Villars-Colmars.

H rappelle à l'assemblée que ce Service Commun permettra de répondre à la situation

des personnels de la CCAPV affectés sur des fonctions de secrétaires de mairie au sein des

communes citées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, après avoir pris connaissance de la

convention et de ses annexes et en avoir délibéré,

°__ Approuve la convention du service commun « secrétaires de Mairie » à passer entre la CCAPV

et la Commune de Thorame-Haute.

+ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour:9

Contre : 0

Abstention : 0

Objet: Navettes Intervallée 2019 - DE 2019 031

Monsieur le Maire rappelle :

Par délibération du 15 février 2019, la CCAPV a rendu la compétence “Transport Public de Voyageurs" aux

communes concernées.

Cette compétence comprend les navettes intervallée mises à disposition gratuitement aux usagers en

période hivernale et estivale.

L'organisation de ce service s'appuie sur les zones de vacances prioritaires à savoir en moyenne 1 semaine

à Noël, 4 semaines en Février/Mars et 6 semaines en Juillet/Août.

Sur l'Hiver est mis en place 1 aller-retour journalier et en Eté 2 allers-retours journaliers.

Ce service est gratuit pour les usagers.

Pour l'été 2019, la participation financière de la commune pour la mise en place de ces navettes est de

6001.95 €.

Cette dépense sera couverte par une attribution de compensation provisoire de 5 528.54 € de la part de la

CCAPV.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

+ De reconduire les navettes intervallée pour l'été 2019,

+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le devis à intervenir avec JAG Haut-Verdon Voyages,

+ De charger Monsieur le Maire de mener à bien cette opération.Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour :9

Contre : 0

Abstention : 0

Objet: Transports Scolaires Ecole Primaire - Collège - DE 2019 032

Monsieur le Maire rappelle :

Par délibération n° 2018-10-05 du 17 décembre 2019, la Communauté de Communes Alpes Provence

Verdon "Sources de Lumière" a décidé le retour aux communes de la compétence facultative “Transports

scolaires",

Considérant que l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République (NOTRe) a transféré aux régions les compétences historiquement exercées par les

départements en matière de transports non urbains.

Considérant qu'à partir de septembre 2019, la région demande aux familles d'inscrire leurs enfants à

l'abonnement “ZOU!Etudes" transports scolaires et de régler directement en ligne.

Considérant que la somme demandée est de :

- Plein Tarif : 110 €/an par enfant

- Demi-Tarif : 55 €/an pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 700 €/mois

A partir du 3ème enfant abonné au PASS ZOU ! Etudes au sein d'une même famille, elle bénéficiera d'un

remboursement différé à hauteur de 55€

Considérant que cet abonnement donne accès à la gratuité sur l'ensemble du réseau régional de transport

ZOUI,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- De participer aux frais d'abonnement comme suit:

- 55 € sur 110 €

- La totalité pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 700 €/mois

Il sera demandé aux familles voulant bénéficier de cette aide de fournir tous les justificatifs de ce

paiement.

Le règlement interviendra à la fin de l'année scolaire.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour :9

Contre : 0

Abstention : 0

Objet: Contrat Départemental de Solidarité Territoriale - DE 2019 033

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence, n° D-V-TE-1 du 22 mars 2019, définissant

le cadre général de la contractualisation avec les territoires,

Vu la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence, n° D-V-TE-1 du 21 juin 2019, approuvant

les 8 contrats départementaux de solidarité territoriale,

Vu le contrat du territoire de la Communauté de communes,

Considérant la démarche engagée par le Département pour la période 2019 - 2020, l’ensemble des travaux

conduits à l'échelle des territoires d’EPCI et le contrat portant sur le territoire qui définit l'engagement des

partenaires ainsi que les modalités d'exécution pour le volet territorial,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

+ Approuve l’adhésion de la Commune au contrat départemental de solidarité territoriale 2019-2020 du

territoire de la Communauté de communes de Alpes Provence Verdon.

+ Autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document y afférant.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Objet: Demande de Subvention - Pont du Lys - DE 2019 034

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à un mouvement de terrain survenu le

19 janvier 2019 sous le pont du Lys, il convient de conforter la culée en rive droite de ce pont.

Après une étude menée par la Société Alpine de Géotechnique, le coût de cette opération est

estimé à 150 300 € HT.

Ce montant intègre une part pour les honoraires de maitrise d'œuvre auxquels doivent se

rajouter les frais d'études pour la réalisation d'un dossier loi sur l'eau estimés à 2 500 € HT portée

par le Cabinet Hydrétudes - Alpes du Sud ainsi que les frais de dimensionnement du buton devant

soutenir cette culée. La Commune étant en attente d'un devis de la Société CeBeA spécialisée

dans ce domaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

° _ APPROUVE la réalisation de cette opération et son estimation financière,

e SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles de l'Etat, de la Région et du Conseil

Départemental,

+ SOLLICITE de la part des différents financeurs l'autorisation d'engager l'opération avant

l'octroi des subventions.° AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Objet: Marché de travaux - Pont du Lys - DE 2019 035

Monsieur Le Maire,

Rappelle au Conseil Municipal l'obligation de la commune de lancer la réfection du Pont du Lys par le

confortement de sa culéee rive droite.

Qu'il est nécessaire pour que les travaux puissent être réalisés que la consultation des entreprises soit

effectuée au plus tôt.

Qu'il faut, pour ce faire, que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation et à

signer le marché de travaux concernant la réfection du Pont du Lys par le confortement de sa culéee rive

droite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer le marché de consultation des entreprises,

Lui DONNE tout pouvoir pour mener à bien cette opération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Objet: Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable 2018

-DE 2019 036

Monsieur Le Maire rappelle :

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un

rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent

rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au

système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA

correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable

e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

e DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

e DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Résultat du vote : Adoptée

Votants :9

Pour :9

Contre : 0

Abstention : O

Obiet: Convention de Servitudes SDE 04 - Thorame-Gare - DE 2019 037

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal,

Que les travaux d'enfouissement des réseaux BTA situés à Thorame-Gare ont été retenus par le SDE 04 au

titre de sa programmation annuelle 2019.

Afin que le SDE 04 puisse commencer ces travaux, une convention de servitudes doit être établie entre la

commune et le SDE 04 concernant la parcelle C 538.

Le Conseil Municipal, après en avpir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer en quatre exemplaires la convention de servitudes avec le SDE 04 pour

permettre les travaux d'enfouissement des réseaux BTA situés à Thorame-Gare.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Objet: Motion relative à la réorganisation du réseau de proximité des finances publiques -

DE 2019 038

Monsieur Le Maire donne lecture de la motion votée à l'unanimité en Conseil Communautaire de la

CCPAV le 17 juin 2019 :

" La DGFIP a décidé de réorganiser en profondeur son réseau territorial d'ici à 2022.

Ce choix va se traduire par une forte concentration des services en charge des impôts des

professionnels et des particuliers et par une profonde modification des relations entre ordonnateurs et

comptables.

Ce choix va impacter largement le territoire de la CCAPV au niveau du Centre des Impôts de Saint André les Alpes et des Trésoreries actuellement implantées sur St André les Alpes, Annot et Castellane.Alors qu'est prôné par le gouvernement, à l'issue du grand débat, la nécessité de recréer de la

proximité entre les services de l'Etat, les collectivités et les usagers, ce projet s'avère en contradiction avec

les attentes des citoyens et de leurs élus.

Considérant l'utilité des services publics de proximité, à la fois pour les administrés, les entreprises

et les collectivités, notamment dans notre département rural,

Considérant que les Communes et EPCI assument le rôle du comptable public dans le cadre des

régies d’avances et de recettes, afin de faciliter, auprès des administrés, l’encaissement de recettes et le

paiement de dépenses ; que les fonds ainsi récoltés doivent être déposés de manière régulière auprès du

Trésor Public ; qu’ainsi, la fermeture de centres locaux des finances publiques entraînerait des contraintes

de service considérables liées principalement aux déplacements,

Considérant que la fermeture de centres locaux des finances publiques est contraire à toute

démarche environnementale visant à réduire le bilan carbone de chaque activité, alors même que le

Premier Ministre Edouard Philippe a relevé « l’urgence climatique » transcrite dans le cadre du Grand

Débat,

Considérant que l’éloignement des services tendraient à nuire à la qualité des services proposés

pour notre territoire et ainsi à nuire à son attractivité, tant pour l'installation de nouvelles populations que

pour l'installation de nouvelles entreprises,

Considérant les temps et les coûts de trajet que cette situation va représenter et qui éloigneraient

irrémédiablement la population des services des finances publiques,

Considérant que la dématérialisation des démarches administratives n’est qu’une réponse partielle à

ce désengagement territorial ; que le rapport du Défenseur des Droits soulignait une dématérialisation des

services publics trop rapide et laissant sur le bord du chemin un nombre inquiétant d’usagers ; qu’au

niveau national, 7 millions de personnes « ne se connectent jamais à internet » et qu’un tiers des Français

s'estiment « peu ou pas compétents » face à un ordinateur ; que l’absence de connexion est

particulièrement élevée « chez les retraités, les non-diplômés et les personnes ayant de faibles revenus ».

Autres « laissés pour compte de la dématérialisation » : les personnes en situation de handicap, les

majeurs protégés et les détenus.

Considérant que le Défenseur des droits livre plusieurs recommandations dont celle de « conserver

toujours plusieurs modalités d'accès aux services publics » ; que le gouvernement indiquait il y peu encore

par la voix de son secrétaire d'Etat au Numérique : « ll ne peut pas y avoir de numérisation sans inclusion.

Le parcours du service public doit démarrer avec un être humain, si la personne en a besoin. »

Considérant que les Maisons de services au public (MSAP), dont le développement est fortement

encouragé par l'Etat et portées par les collectivités, ne peuvent se substituer aux services de l'Etat en tous

domaines ; que « le dispositif MSAP (15 millions d’euros en 2019) est gelé à la demande des opérateurs,

qui s'interrogent sur l'efficacité de certaines d’entre elles.

Les élus de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, réuni le 17 juin 2019 à St André

les Alpes :

+ S’opposent en l’état au projet de réorganisation du réseau territorial de la DGFIP concernant le

territoire de la CCAPV

e Expriment son opposition à tout transfert de charges qui pourrait avoir lieu du fait de cette réorganisation vers les MSAP, voire les Maisons France Service+ Demandent à ce que la concertation engagée permette une réelle prise en considération des

attentes et des besoins du territoire de la CCAPV dans son ensemble. "

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver la motion ci-dessus reportée.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Objet: Accroissement des Capacités de Production de Repas - Cantine de Thorame-haute -

DE 2019 039

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'envisager l’acquisition de

nouveaux matériels de cuisson et de froid pour la cantine de Thorame-Haute afin de répondre à

l'augmentation de la production de repas.

Il rappelle que la cantine confectionne et fournit les repas pour les élèves scolarisés à

Thorame-Haute mais aussi à Colmars les Alpes.

+ Acquisition du matériel de cuisson et de froid : 7 540,00 € HT

+ intervention plombier agréé gaz : 2887.00 € HT

+ Location bouteilles gaz 35 kg: 215.16 € HT

Soit au total : 10 642.16 € HT soit 12 770.59 € TTC

Il indique enfin qu'après concertation avec les communes de Colmars les Alpes et

Thorame-Basse celles-ci sont prêtes à prendre en charges chacune 1/3 tiers du coût total de l'opération

soit 4 256.86 € TTC pour Colmars les Alpes et 4 256.86 € TTC pour Thorame-Basse.

Le Conseil Municipal, exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré :

— Approuve l'accroissement des capacités de production de la cantine de Thorame-Haute

ainsi que le coût de cette opération s’élevant à 10 642.16 € HT.

— Approuve la participation à hauteur de 4 256.86 € TTC de chacune des communes de

Colmars les Alpes et Thorame-Basse.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0