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Procès Verbal - PV REUNION 28052019
Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune de Thorame-Haute.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV REUNION 28052019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
Département des Alpes-de-Haute-Provence
République Française
Conseil Municipal de Thorame-Haute
RacastEt
Nombre de membres Séance du mardi 28 mai 2019 en exercice: 11 L'an deux mille dix-neuf et le vingt-huit mai l'assemblée régulièrement convoqué le
21 mai 2019, s'est réuni sous la présidence de Thierry OTTO-BRUC Présents : 9 Sont présents: Thierry OTTO-BRUC, Laurent CALVIN, Denis ROUX, Alain
ALLEGRE, Josiane BARBAROUX, Michel GRAC, Sylviane ILLY, Frédéric Votants: 10 LEONELLI, Jean-Marie SGARAVIZZI
Représentés: Louisette RICAUD
Excuses:
Absents: Stéphane GRAC
Secrétaire de séance: Sylviane ILLY
Objet: Vote de crédits supplémentaires - thorame haute - DE 2019 019
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice
2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux
réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
a22| Dépenses imprévues -10000.00
615232| Entretien, réparations réseaux 10000.00
TOTAL : 0.60 0.00
INVESTISSEMENT : DÉPENSES RECETTES
020! Dépenses imprévues 15000.00
2818 - 201905! Constructions 15000.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par
les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Objet: Vote de crédits supplémentaires -ea thorame _haute - DE 2019 020
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice
2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : : DÉPENSES RECETTES
021 (040)| Virement de la section de fonctionnement 3972.00
28156 (040}| Matériel spécifique d'exploitation 280.00
28158 (040}) Autres matériels, outillage technique 3692.00
TOTAL : 0.00 0.06
TOTAL : 0.09 0.09
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par
les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Objet: Création d'un Impluvium - Alpage de Chamatte - DE 2019 021
Monsieur le Maire présente le projet de création d'un impluvium de 200 m3 sur l'alpage communal de
Chamatte (A 107) en vue de faciliter l'abreuvement du troupeau ainsi qu'une meilleure utilisation des
ressources pastorales et qui s’inscrirait aussi bien dans les circuits de pâturage conduits depuis ia
cabane de Chamatte que ceux conduits depuis Cheinet .
Le coût total prévisionnel de l'opération est estimé à 21 905,47 € HT.
Un financement à 75% peut être obtenu par le biais du dispositif 7.6.2 du FEADER PACA.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve le projet de création d'un impluvium pastoral sur la parcelle communale À 107.
Approuve le coût total prévisionnel de l'opération estimée à 21 905,47 € HT.
Sollicite les aides du Conseil Régional PACA, du Département des A.H.P et de l'Europe à hauteur de 75% du
montant HT de l'opération.
S'engage à prendre en charge la part d'autofinancement restante, soit 25% du coût total HT de l'opération
sous réserve de l'obtention des subventions sollicitées.
Autorise Monsieur Le Maire à entreprendre toutes les démarches liées à la réalisation de l'opération et à
signer tout document y afférent.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 7
Contre : 3 Abstention : 0
Objet: Modification des Statuts du Syndicat Mixte de Gestion du Parc naturel
Régional du Verdon - DE 2019 022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants, relatifs à
la création et au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts et l’article L 2121-21,
Vu le Code de l’environnement,
Vu les statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par arrêté
préfectoral n° 2008-463 du 6 mars 2008, modifiés successivement par arrêtés préfectoraux n° 2009-1173
du 16 juin 2009, n° 2013-599 du 28 mars 2013, n° 2016-160-037 du 8 juin 2016 et n° 2018-134-010 du 14 mai 2018,
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du
Parc Nature! Régional du Verdon en date du 20 mars 2019, par laquelle les membres du comité syndical
ont approuvé à l'unanimité la modification des statuts du syndicat mixte portant essentiellement sur
- à la demande de la Région et sur la base de sa feuille de route des Parcs naturels régionaux, quelques
évolutions attendues dans la gouvernance de tous les Parcs de la Région dont le développement de la
représentation de l’ensemble Région-Départements tout en maintenant une représentation majoritaire
pour l’ensemble des collectivités locales, l'intégration des villes-portes ainsi que des ajustements du
fonctionnement comme la possibilité de mobiliser de nouvelles recettes pour le syndicat mixte (quasi
régie, 1% pour le Verdon)
- la création d’un troisième objet au syndicat mixte, relatif à la compétence GEMAPI (gestion des milieux
aquatiques et prévention contre les inondations), suite à la démarche de réflexion menée depuis un an par
le Parc et les intercommunalités du bassin versant du Verdon pour la structuration de cette compétence
- l'intégration au syndicat mixte des collectivités ayant délibéré pour intégrer le syndicat mixte après la
dernière modification des statuts.
Tel que prévu par les statuts du syndicat mixte, les collectivités membres disposent d’un délai de 3 mois à
compter de la notification par le Président du syndicat mixte, pour se prononcer sur cette modification
statuts. A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision de la commune sera réputée
favorable.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel
Régional du Verdon telle que présentée.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Objet: Désignation des Déléqués au Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel du Verdon - DE 2019 023
Monsieur le Maire ayant exposé : Une modification statutaire du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon à été
approuvée en comité syndical du 20 mars 2019.
La commune a approuvé ce projet de statuts par délibération de ce jour.
Afin d'assurer la continuité de la gouvernance du syndicat, il est proposé de procéder d'ores et déjà à la
désignation des délégués de la commune qui seront appelés à siéger dès l'entrée en vigueur des nouveaux
statuts (prévue avant fin 2019).
IL est ainsi proposé au conseil municipal de désigner, conformément à l’article 8 du projet de statuts du
syndicat, 1 délégué titulaire et 2 délégués suppléants (exerçant leur suppléance par ordre de désignation)
pour siéger dans chacune des formations gouvernant les objets pour lesquels la commune a adhéré. Ces
délégués seront donc les mêmes pour toutes les formations.
Pour mémoire, La commune a adhéré à l'objet "Gestion Globale du Grand Cycle de l'Eau".
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5721-1 et suivants, relatifs à la
création et au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts et l’article L 2121-21,
Vu le projet de statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional du Verdon du 20 mars 2019, et
notamment son article 8-2,
Sont désignés pour siéger au syndicat mixte du Parc naturel régional du Verdon, dès l’entrée en vigueur
des statuts modifiés (prévue avant fin 2019) tels qu’approuvés par le comité syndical du syndicat le 20
mars 2019,
Comme délégué titulaire
M. Jean-Marie SGARAVIZZI
Comme délégués suppléants
1. M. Laurent CALVIN
2. Mme Sylviane ILLY
Il est rappelé que d'ici la validation des nouveaux statuts du syndicat mixte par arrêté préfectoral, les
délégués actuels de la commune au syndicat mixte continueront à siéger dans ses instances.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Objet: Transfert des Compétences Eau et Assainissement à la CCAPV -
DE 2019 024
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 64,
Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et
Assainissement aux Communautés de Communes,
Vu le Code General des Collectivités Territoriales et notamment son article E 5214-16,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 07 août 2015, dite « loi NOTRe » prévoyait le
transfert obligatoire aux Communautés de Communes des compétences « eau potable » et «
assainissement » au lerjanvier 2020, ILindique ensuite que la loi du 03 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de
compétences et que dans le cas de la CCAPV, celle-ci étant compétente uniquement en matière
d’Assainissement Non Collectif, il peut être fait opposition au transfert :
Soit de la compétence « eau potable »
Soit de la compétence « assainissement collectif »
Soit de ces deux compétences
Pour ce, il est nécessaire que s’exprime avant le lerjuillet 2019, une minorité de blocage, à savoir au moins
25% des communes membres de la CCAPV représentant au moins 20% de la population s’opposant au
transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
Monsieur Le Maire précise que les Communes peuvent s'opposer au transfert de ces deux compétences ou
de l’une d’entre elles et que si la minorité de blocage est réunie le transfert obligatoire est reporté au 1er
janvier 2026 au plus tard.
il indique aussi que la compétence gestion des eaux pluviales urbaines n’est plus rattachée à la
compétence assainissement et demeurera une compétence facultative des Communautés de Communes
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer
contre le transfert à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon au Ter janvier 2020 des
compétences en eau potable et assainissement collectif.
Le Conseil Municipal,
Décide de s'opposer au transfert automatique de la compétence eau potable et assainissement collectif à
la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon au 1er janvier 2020
Autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Objet: Création d'un Service Commun Scolaire : Approbation de la Convention à
passer avec la CCAPV - DE 2019 025
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du travail effectué par les communes de Colmars les Alpes
et Thorame Haute avec la CCAPV en vue de la création d’un service commun scolaire.
I précise que les communes de Thorame Basse, Beauvezer et Villars Colmars ont été associées à cette
réflexion qui a permis d'aboutir, à compter du 1er janvier 2019, à la création de ce service commun «
scolaire » outil de mutualisation ayant notamment vocation à faciliter le retour des compétences «
services des écoles », et « services périscolaires » aux communes de Thorame Haute et Colmars les Alpes.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré
+ _ Approuve la création d’un service commun scolaire porté par la CCAPV concernant les communes
de Colmars les Alpes et Thorame Haute
+ _Autorise le Maire à signer la convention s’y rapportant Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Objet: Procédure Contentieuse engagée par la CCAPV concernant le Groupe Scolaire de Thorame-Haute - DE 2019 026
Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipai la décision du Conseil Communautaire de la CCAPV
d'engager une procédure contentieuse suite aux diverses malfaçons constatées et concernant le Groupe
Scolaire construit sur la commune de Thorame Haute.
il indique que la CCAPV a choisi Maître FIORENTINO pour défendre ses intérêts dans cette affaire et par la
même ceux de la commune de Thorame Haute.
Il fait ensuite part des termes de là convention à passer entre la CCAPV et la commune, convention
définissant les modalités de mise en œuvre de la procédure contentieuse et son issue.
Monsieur le Maire considérant ces éléments propose au Conseil Municipal :
e _D'’approuver la signature de la convention relative au contentieux concernant l’école de
Thorame Haute.
+ _D'approuver la désignation par la CCAPV de Maître FIORENTINO pour défendre les intérêts
de la CCAPV et de la commune dans cette affaire.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré,
Approuve les propositions ci-dessus telles qu’exposées par Monsieur le Maire.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Objet: Cession par la CCAPV à la Commune du Groupe Scolaire étant implanté à
Thorame-Haute - DE 2019 027
Monsieur le Maire,
Après avoir rappelé la décision prise par la Conseil Communautaire de la CCAPV d’un retour aux communes
de la compétence « équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire » au ler janvier
2019,
Précise au Conseil Municipal que s'agissant du Groupe Scolaire de Thorame Haute celui-ci a été construit
par l’ex. CCHVVA sur des parcelles acquises par l’EPCI.
Ilindique à l’assemblée qu’il est donc à ce jour propriété de la CCAPV suite à la fusion intervenue le 1er
janvier 2017.
Monsieur le Maire fait ensuite état au Conseil Municipal des discussions qui ont eu lieu au niveau du
Conseil Communautaire concernant la cession par la CCAPV de cet ensemble immobilier à la commune de Thorame Haute à l’euro symbolique. il donne alors lecture de la délibération du Conseil Communautaire approuvant à l'unanimité cette cession
à l’euro symbolique et proposant la signature à titre transitoire d’un procès-verbal de mise à disposition
gratuit au profit de la Commune où se trouve le Groupe Scolaire.
Considérant cette décision du Conseil Communautaire en date du 20 mai 2019,
Considérant l'exercice depuis le Ler janvier 2019 de la compétence « équipements de l’enseignement
pré-élémentaire et élémentaire » par les Communes concernées,
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré,
Approuve la cession par la CCAPV, à l’euro symbolique au profit de la commune, des parcelles cadastrées
section E 105, 106, 110, parcelles sur lesquelles a été construit le groupe scolaire.
Approuve, à titre transitoire et jusqu’à la signature de l’acte de cession, l'établissement d’un procès-verbal
de mise à disposition à titre gratuit desdits biens au profit de la commune de Thorame Haute.
Autorise le Maire à signer l’ensemble des actes afférents.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Objet: Transfert Capital Restant Dû des emprunts liés au retour de la compétence "Voirie" aux communes - DE 2019 028
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la compétence voirie a été restituée aux six
communes de l'ex-CCHHVA à compter du ler mai 2018.
L’ex-CCHVA, compétente en ce domaine, avait souscrit plusieurs emprunts pour la réalisation de ces
programmes voirie.
Il convient de transférer le Capital Restant Dû (CRD} de ces emprunts aux 6 communes de l’ex-CCHVVA au
prorata du km de voirie communale de chacune d’entre elles.
Trois emprunts sont concernés.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le transfert du CRD de ces trois emprunts
concernant la commune à compter du 1 r;J uillet 2019 selon le tableau ci-dessous :
l Répartition %- Voirie 2013 — Prêt n° Voirie renégociation 2015 - Voirie 2010 — Prêt n°
longueur de voirie 00600775983 Prêt n°00601047282 00600505814 i
CRD au 01/07/2019 CRD au 01/07/2019 CRD au 01/07/2019 61
193 408,38 € 461 354,17 € 595,67 €
Allos 31,84 % 61 581,19 € 146 895,17 € 19 612,06 €
Colmars-les-Alpes 14,47 % 27 986,19 € 66 757,95 € 8 912,89 €
Villars-Colmars 10,53 % 20 365,90 € 48 580,59 € 6 486,02 €
Beauvezer 20,18 % 39 029,81 € 93 101,27 € 12 430,01 €
Thorame-Haute 11,87 % 22 957,58 € 54 762,74 € 7311,41 €)
Thorame-Basse 11,11 % 21 487,67 € 51256,45 € 6 843,28 €] Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Approuve le transfert du Capital Restant D des trois emprunts concernant la Commune de
Thorame-Haute,
Prend acte du montant du Capital Restant Dû pour les trois emprunts concernant la Commune de
Thorame-Haute,
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0