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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 02 07 2024 Autorisation donnee au president de signer les conventions tarifaires vente eau potable 1
Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 02 07 2024 Autorisation donnee au president de signer les conventions tarifaires vente eau potable 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
L’an deux mille vingt-quatre le 4 du mois de juillet s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à BrIn Sur Seille, après convocation légale du 27 juin, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel – M. THOURON Jean Marc M. BARTHELEMY Philippe - M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique M. FEGER Serge - M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid - Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina M. MATHEY Dominique - M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude - M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès M. POIREL Patrick - Mme LORETTE Delphine – M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard - M. FRANCOIS Vincent M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. HENCK Dominique - M. CHANE Alain –M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude - Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis - Procurations M. LAPOINTE Denis à M. THOMAS Claude – Mme FRANCOIS Valérie à M. DIEDLER Franck M. FAUCHEUR Dominique à M. VOINSON Philippe – M. MEVELLEC Mickaël à M. SALVE Olivier – Mme JELEN Nelly à Antony CAPS – M. MICHEL Olivier à Mme SCHEFFLER Véronique – M. VINCENT Yvon à M. FEGER Serge M. CERUTTI Alain à M. MATHIEU Denis-
Excusé(e)s : M. FAGOT REVURAT Yannick – M. JOLY Philippe – M. BRIDARD Franck – M. IEMETTI Jean Marc – M. MICHEL Olivier
Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 44 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : EAU POTABLE En exercice : 55 Pour : 44 02/07/2024 Présents : 36 Contre
Pouvoirs : 8 Absentions :
Excusés : 5
Votants : 44
Date d’affichage : 9 juillet 2024
Autorisation donnée au président de signer les conventions tarifaires relatives à la vente d’eau potable
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle que la CCSGC vend de l’eau potable à des communes et syndicats limitrophes, conformément aux conventions de vente conclues avec ces dernières.
Suite à l’actualisation des tarifs adoptées par délibération du 4 juillet 2024, il convient d’autoriser le président à signer les nouvelles conventions selon les modèles ci-joints.
Ces conventions pourront être amendées au gré des retours des communes et syndicats concernés. Si des modifications importantes sont demandées, une nouvelle délibération sera soumise au conseil communautaire.
Après avis favorable du groupe projet hydraulique du 20 Juin 2024, il est proposé d’autoriser le président à signer les conventions.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve les termes des conventions tarifaires ci- annexée
• Autorise le Président à signer ces conventions
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2024.07.12 09:32:09 +0200
Ref:6864211-10294648-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE DEPARTEMENT MEURTHE ET MOSELLE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE
COMMUNE DE PETTONCOURT
SAUR
___________
CONVENTION DE VENTE D’EAU
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 2/5
ENTRE :
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, représentée par son Président Monsieur Claude THOMAS, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 Juillet 2024, désignée dans le texte qui suit par l’appellation « La CCSGC »,
d'une part,
ET :
La Commune de Pettoncourt, représenté par son Maire Madame Marie-Claude TOSI, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du …………..., désignée dans le texte qui suit par l’appellation « La Commune »,
d'autre part,
ET :
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 339 379 984, dont le Siège Social est à 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX- représentée par Madame Elise LE VAILLANT, en qualité de Vice-Présidente Nord Est, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « SAUR »,
d'autre part,
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 3/5
ARTICLE 1 OBJET
La présente convention définit les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau par la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à la Commune de Pettoncourt.
ARTICLE 2 CONDITIONS DE FOURNITURES DE L’EAU
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné accepte de fournir à la Commune de Pettoncourt, la quantité d'eau qui lui est nécessaire, sauf cas de force majeure (pollution rupture de canalisation, ... ). Elle s'engage à fournir au point de comptage une eau de qualité répondant aux normes en matière de potabilité physico-chimique et bactériologique. Elle devra également être conforme aux dispositions réglementaires en rigueur.
La fourniture d'eau sera assurée à partir de la station de traitement située le long du RD913 à Bouxières aux Chênes.
Le débit d'eau maximum délivré sera de 15 m3/h sans qu'il entraîne de perturbation en débit ou pression pour les habitants du territoire de la Communauté de communes (hors incendie).
Le point de livraison comptage (rue de la gare à Moncel sur Seille) devra être à tout moment, accessible par la Communauté de Communes ou son fermier pour vérifier le bon fonctionnement des appareils de mesure.
Le volume consommé est le volume relevé sur le compteur général de vente en gros de la CCSGC à la Commune de Pettoncourt.
ARTICLE 3 MODE DE COMPTAGE
Le compteur général de vente d'eau en gros sera relevé au minimum mensuellement par les représentants de la société SAUR.
Il sera vérifié chaque fois que l'une des parties le demandera.
Si la vérification est demandée par l'acheteur ou son délégataire :
- si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par l'acheteur ou son délégataire,
- si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le délégataire,
Si la vérification est demandée par le vendeur ou son délégataire, les frais de vérification sont supportés par le délégataire.
De plus, la facturation sera rectifiée à compter de la date du relevé précédent.
Pendant la réparation ou en cas d'arrêt du compteur, il sera tenu compte d'une consommation forfaitaire journalière de la même période de relevés de l'année précédente.
ARTICLE 4 PROPRIETE DE L’INSTALLATION
Le compteur est la propriété de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, l'entretien et le renouvellement de ce compteur est assuré par son fermier.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 4/5
ARTICLE 5 TARIF DE VENTE D’EAU
La facturation des sommes dues par la commune de Pettoncourt se fera semestriellement pour la « part fermière » et par la société SAUR fermier de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné directement.
La facturation des sommes dues par la commune de Pettoncourt se fera annuellement pour la « part Collectivité » et par la CCSGC directement.
Les factures seront à régler dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Le prix de l'eau vendu à la commune comprend :
Part de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné
La « part Collectivité » a été fixée par délibération du Conseil Communautaire de la CCSGC du 4 Juillet 2024. Elle est composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle aux volumes achetés.
Part fixe, annuelle, 16 € H.T. / an Part proportionnelle, par m3 livré, 0.47 € H.T. / m3
Le tarif de la part collectivité évoluera, chaque année, suivant la délibération du Conseil Communautaire qui fixe le tarif de l'eau.
Part Fermière
La « part fermière » du tarif de vente en gros est fixée par les clauses réglementaires du contrat de délégation de service public confié par la CCSGC à la société SAUR et entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Elle est proportionnelle aux volumes achetés.
Prix de base défini en valeur connue au 1 er janvier 2024 soit :
Part proportionnelle aux volumes consommés
Par m3 livré 0,9812 € H.T. / m3
Ce tarif sera révisé suivant les modalités définies dans l'article 20.4 du contrat de gestion déléguée du service public de production d'eau potable.
Outre les tarifs rappelés ci-dessus, la Commune sera redevable de toutes les taxes et redevances afférentes à la fourniture, qui seront directement intégrées aux factures adressées à la commune par la société SAUR.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 5/5
ARTICLE 6 LIMITE DE RESPONSABILITE
La commune de Pettoncourt reste responsable de la canalisation entre la limite communale avec le territoire de la CCSGC et son réservoir où se trouve le point de comptage.
ARTICLE 7 ACCES A LA STATION DE POMPAGE
Pour toute intervention nécessitant une coupure d'eau générale sur la Commune de Pettoncourt, cette dernière devra impérativement prévenir au préalable la CCSGC et son fermier.
Le n° d'astreinte du fermier actuel est le 03 55 66 45 01.
ARTICLE 8 DUREE DE LA CONVENTION
L'échéance de la présente convention est fixée au 31 décembre 2028, échéance du contrat liant la société SAUR et la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné. Elle pourra prendre fin à la demande d'une des parties moyennant un préavis écrit d’au moins six mois, et à la condition expresse qu'un accord ait été trouvé entre les deux assemblées délibérantes sur les conditions et les modalités de cette résiliation
Un an au moins avant la fin du contrat, les parties conviennent de se rencontrer afin d’évoquer les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau au-delà de son échéance.
ARTICLE 9 PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2024 après avoir acquis son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 10 REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s'élèvent entre les deux collectivités au sujet du présent contrat sont soumises au Tribunal administratif de NANCY.
Toutefois, si les parties ont convenu d’engager une procédure d'expertise amiable ou de conciliation, le Tribunal administratif pourra être saisi seulement après le terme de ces procédures à moins que l'une des parties fasse obstacle à leur déroulement normal.
A Champenoux
Le
La Commune La Communauté de Communes Madame le Maire Monsieur le Président
SAUR
Madame la Vice-présidente Nord Est
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE DEPARTEMENT MEURTHE ET MOSELLE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA PRAYE
SAUR
___________
CONVENTION DE VENTE D’EAU
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 2/5
ENTRE :
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, représentée par son Président Monsieur Claude THOMAS, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 Juillet 2024, désignée dans le texte qui suit par l’appellation « La CCSGC »,
d'une part,
ET :
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Praye, représenté par son Président Monsieur Philippe COLOMBI, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du …………..., désignée dans le texte qui suit par l’appellation « Le Syndicat »,
d'autre part,
ET :
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 339 379 984, dont le Siège Social est à 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX- représentée par Madame Elise LE VAILLANT, en qualité de Vice-Présidente Nord Est, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « SAUR »,
d'autre part,
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 3/5
ARTICLE 1 OBJET
La présente convention définit les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau par la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Praye.
ARTICLE 2 CONDITIONS DE FOURNITURES DE L’EAU
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné accepte de fournir au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Praye, la quantité d'eau qui lui est nécessaire, sauf cas de force majeure (pollution rupture de canalisation, ... ). Elle s'engage à fournir au point de comptage une eau de qualité répondant aux normes en matière de potabilité physico-chimique et bactériologique. Elle devra également être conforme aux dispositions réglementaires en rigueur.
La fourniture d'eau sera assurée à partir de la station de traitement située le long du RD913 à Bouxières aux Chênes.
Le débit d'eau maximum délivré sera de 25 m3/h sans qu'il entraîne de perturbation en débit ou pression pour les habitants du territoire de la Communauté de communes (hors incendie).
Le point de livraison comptage (Commune de Buissoncourt – compteur amont de la station de pompage desservant le réservoir d’Haraucourt) devra être à tout moment, accessible par la Communauté de Communes ou son fermier pour vérifier le bon fonctionnement des appareils de mesure.
Le volume consommé est le volume relevé sur le compteur général de vente en gros de la CCSGC au Syndicat.
ARTICLE 3 MODE DE COMPTAGE
Le compteur général de vente d'eau en gros sera relevé au minimum mensuellement par les représentants de la société SAUR.
Il sera vérifié chaque fois que l'une des parties le demandera.
Si la vérification est demandée par l'acheteur ou son délégataire :
- si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par l'acheteur ou son délégataire,
- si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le délégataire,
Si la vérification est demandée par le vendeur ou son délégataire, les frais de vérification sont supportés par le délégataire.
De plus, la facturation sera rectifiée à compter de la date du relevé précédent.
Pendant la réparation ou en cas d'arrêt du compteur, il sera tenu compte d'une consommation forfaitaire journalière de la même période de relevés de l'année précédente.
ARTICLE 4 PROPRIETE DE L’INSTALLATION
Le compteur est la propriété de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, l'entretien et le renouvellement de ce compteur est assuré par son fermier.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 4/5
ARTICLE 5 TARIF DE VENTE D’EAU
La facturation des sommes dues par le syndicat se fera semestriellement pour la « part fermière » et par la société SAUR fermier de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné directement. La facturation des sommes dues par le syndicat se fera annuellement pour la « part Collectivité » et par la CCSGC directement.
Les factures seront à régler dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Le prix de l'eau vendue à la commune comprend :
Part de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné
La « part Collectivité » a été fixée par délibération du Conseil Communautaire de la CCSGC du 4 Juillet 2024. Elle est composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle aux volumes achetés.
Part fixe, annuelle, 16 € H.T. / an Part proportionnelle, par m3 livré, 0.47 € H.T. / m3
Le tarif de la part collectivité évoluera, chaque année, suivant la délibération du Conseil Communautaire qui fixe le tarif de l'eau.
Part Fermière
La « part fermière » du tarif de vente en gros est fixée par les clauses réglementaires du contrat de délégation de service public confié par la CCSGC à la société SAUR et entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Elle est proportionnelle aux volumes achetés.
Prix de base défini en valeur connue au 1 er janvier 2024 soit :
Part proportionnelle aux volumes consommés
Par m3 livré 0,9532 € H.T. / m3
Ce tarif sera révisé suivant les modalités définies dans l'article 20.4 du contrat de gestion déléguée du service public de production d'eau potable.
Outre les tarifs rappelés ci-dessus, le Syndicat sera redevable de toutes les taxes et redevances afférentes à la fourniture, qui seront directement intégrées aux factures adressées à la commune par la société SAUR.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 5/5
ARTICLE 6 LIMITE DE RESPONSABILITE
Le syndicat reste responsable de la canalisation entre la limite communale avec le territoire de la CCSGC et son réservoir où se trouve le point de comptage.
ARTICLE 7 ACCES A LA STATION DE POMPAGE
Pour toute intervention nécessitant une coupure d'eau générale sur le Syndicat, cette dernière devra impérativement prévenir au préalable la CCSGC et son fermier.
Le n° d'astreinte du fermier actuel est le 03 55 66 45 01.
ARTICLE 8 DUREE DE LA CONVENTION
L'échéance de la présente convention est fixée au 31 décembre 2028, échéance du contrat liant la société SAUR et la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné. Elle pourra prendre fin à la demande d'une des parties moyennant un préavis écrit d’au moins six mois, et à la condition expresse qu'un accord ait été trouvé entre les deux assemblées délibérantes sur les conditions et les modalités de cette résiliation
Un an au moins avant la fin du contrat, les parties conviennent de se rencontrer afin d’évoquer les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau au-delà de son échéance.
ARTICLE 9 PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2024 après avoir acquis son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 10 REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s'élèvent entre les deux collectivités au sujet du présent contrat sont soumises au Tribunal administratif de NANCY.
Toutefois, si les parties ont convenu d’engager une procédure d'expertise amiable ou de conciliation, le Tribunal administratif pourra être saisi seulement après le terme de ces procédures à moins que l'une des parties fasse obstacle à leur déroulement normal.
A Champenoux
Le
Le Syndicat La Communauté de Communes Monsieur le Président Monsieur le Président
SAUR
Madame la Vice-présidente Nord Est
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE DEPARTEMENT MEURTHE ET MOSELLE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE
COMMUNE DE COURBESSEAUX
SAUR
___________
CONVENTION DE VENTE D’EAU
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 2/5
ENTRE :
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, représentée par son Président Monsieur Claude THOMAS, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 Juillet 2024, désignée dans le texte qui suit par l’appellation « La CCSGC »,
d'une part,
ET :
La Commune de Courbesseaux, représenté par son Maire Monsieur Fabrice BOYER, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du …………..., désignée dans le texte qui suit par l’appellation « La Commune »,
d'autre part,
ET :
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 339 379 984, dont le Siège Social est à 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX- représentée par Madame Elise LE VAILLANT, en qualité de Vice-Présidente Nord Est, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « SAUR »,
d'autre part,
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 3/5
ARTICLE 1 OBJET
La présente convention définit les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau par la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à la Commune de Courbesseaux.
ARTICLE 2 CONDITIONS DE FOURNITURES DE L’EAU
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné accepte de fournir à la Commune de Courbesseaux, la quantité d'eau qui lui est nécessaire, sauf cas de force majeure (pollution rupture de canalisation, ... ). Elle s'engage à fournir au point de comptage une eau de qualité répondant aux normes en matière de potabilité physico-chimique et bactériologique. Elle devra également être conforme aux dispositions réglementaires en rigueur.
La fourniture d'eau sera assurée à partir de la station de traitement située le long du RD913 à Bouxières aux Chênes.
Le débit d'eau maximum délivré sera de 15 m3/h sans qu'il entraîne de perturbation en débit ou pression pour les habitants du territoire de la Communauté de communes (hors incendie).
Le point de livraison comptage (réservoir communal de Courbesseaux) devra être à tout moment, accessible par la Communauté de Communes ou son fermier pour vérifier le bon fonctionnement des appareils de mesure.
Le volume consommé est le volume relevé sur le compteur général de vente en gros de la CCSGC à la Commune de Courbesseaux.
ARTICLE 3 MODE DE COMPTAGE
Le compteur général de vente d'eau en gros sera relevé au minimum mensuellement par les représentants de la société SAUR.
Il sera vérifié chaque fois que l'une des parties le demandera.
Si la vérification est demandée par l'acheteur ou son délégataire :
- si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par l'acheteur ou son délégataire,
- si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le délégataire,
Si la vérification est demandée par le vendeur ou son délégataire, les frais de vérification sont supportés par le délégataire.
De plus, la facturation sera rectifiée à compter de la date du relevé précédent.
Pendant la réparation ou en cas d'arrêt du compteur, il sera tenu compte d'une consommation forfaitaire journalière de la même période de relevés de l'année précédente.
ARTICLE 4 PROPRIETE DE L’INSTALLATION
Le compteur est la propriété de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, l'entretien et le renouvellement de ce compteur est assuré par son fermier.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 4/5
ARTICLE 5 TARIF DE VENTE D’EAU
La facturation des sommes dues par la commune de Courbesseaux se fera semestriellement pour la « part fermière » et par la société SAUR fermier de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné directement.
La facturation des sommes dues par la commune de Courbesseaux se fera annuellement pour la « part Collectivité » et par la CCSGC directement.
Les factures seront à régler dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Le prix de l'eau vendue à la commune comprend :
Part de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné
La « part Collectivité » a été fixée par délibération du Conseil Communautaire de la CCSGC du 4 Juillet 2024. Elle est composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle aux volumes achetés.
Part fixe, annuelle, 16 € H.T. / an Part proportionnelle, par m3 livré, 0.47 € H.T. / m3
Le tarif de la part collectivité évoluera, chaque année, suivant la délibération du Conseil Communautaire qui fixe le tarif de l'eau.
Part Fermière
La « part fermière » du tarif de vente en gros est fixée par les clauses réglementaires du contrat de délégation de service public confié par la CCSGC à la société SAUR et entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Elle est proportionnelle aux volumes achetés.
Prix de base défini en valeur connue au 1 er janvier 2024 soit :
Part proportionnelle aux volumes consommés
Par m3 livré 0,9592 € H.T. / m3
Ce tarif sera révisé suivant les modalités définies dans l'article 20.4 du contrat de gestion déléguée du service public de production d'eau potable.
Outre les tarifs rappelés ci-dessus, la Commune sera redevable de toutes les taxes et redevances afférentes à la fourniture, qui seront directement intégrées aux factures adressées à la commune par la société SAUR.
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 5/5
ARTICLE 6 LIMITE DE RESPONSABILITE
La commune de Courbesseaux reste responsable de la canalisation entre la limite communale avec le territoire de la CCSGC et son réservoir où se trouve le point de comptage.
ARTICLE 7 ACCES A LA STATION DE POMPAGE
Pour toute intervention nécessitant une coupure d'eau générale sur la Commune de Courbesseaux, cette dernière devra impérativement prévenir au préalable la CCSGC et son fermier.
Le n° d'astreinte du fermier actuel est le 03 55 66 45 01.
ARTICLE 8 DUREE DE LA CONVENTION
L'échéance de la présente convention est fixée au 31 décembre 2028, échéance du contrat liant la société SAUR et la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné. Elle pourra prendre fin à la demande d'une des parties moyennant un préavis écrit d’au moins six mois, et à la condition expresse qu'un accord ait été trouvé entre les deux assemblées délibérantes sur les conditions et les modalités de cette résiliation
Un an au moins avant la fin du contrat, les parties conviennent de se rencontrer afin d’évoquer les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau au-delà de son échéance.
ARTICLE 9 PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2024 après avoir acquis son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 10 REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s'élèvent entre les deux collectivités au sujet du présent contrat sont soumises au Tribunal administratif de NANCY.
Toutefois, si les parties ont convenu d’engager une procédure d'expertise amiable ou de conciliation, le Tribunal administratif pourra être saisi seulement après le terme de ces procédures à moins que l'une des parties fasse obstacle à leur déroulement normal.
A Champenoux
Le
La Commune La Communauté de Communes Monsieur le Maire Monsieur le Président
SAUR
Madame la Vice-présidente Nord Est
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE DEPARTEMENT MEURTHE ET MOSELLE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
SAUR
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CONVENTION DE VENTE D’EAU
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 2/5
ENTRE :
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, représentée par son Président Monsieur Claude THOMAS, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 Juillet 2024, désignée dans le texte qui suit par l’appellation « La CCSGC »,
d'une part,
ET :
La Communauté de Communes du bassin de Pompey, représentée par son Président Monsieur Laurent TROGRLIC, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du …………..., désignée dans le texte qui suit par l’appellation « La CCBP »,
d'autre part,
ET :
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 339 379 984, dont le Siège Social est à 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX- représentée par Madame Elise LE VAILLANT, en qualité de Vice-Présidente Nord Est, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « SAUR »,
d'autre part,
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h49
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-02_07_2024-DE 3/5
ARTICLE 1 OBJET
La présente convention définit les conditions techniques de la fourniture d’eau par la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à la Communauté de Communes du bassin de Pompey pour les besoins de l’approvisionnement de la Commune de Lay-Saint-Christophe
ARTICLE 2 CONDITIONS DE FOURNITURES DE L’EAU
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné accepte de fournir à la Communauté de Communes du bassin de Pompey pour les besoins de l’approvisionnement de la Commune de Lay-Saint- Christophe, la quantité d'eau qui lui est nécessaire, sauf cas de force majeure (pollution rupture de canalisation, ... ). Elle s'engage à fournir au point de comptage une eau de qualité répondant aux normes en matière de potabilité physico-chimique et bactériologique. Elle devra également être conforme aux dispositions réglementaires en rigueur.
La fourniture d'eau sera assurée à partir de la station de traitement située le long du RD913 à Bouxières aux Chênes.
Le débit d'eau maximum délivré sera de 30 m3/h sans qu'il entraîne de perturbation en débit ou pression pour les habitants du territoire de la CCSGC (hors incendie).
Le point de livraison comptage (limite de territoire entre la Commune et la CCSGC, route d’Eulmont) devra être à tout moment, accessible par la CCSGC ou son fermier pour vérifier le bon fonctionnement des appareils de mesure.
Le volume consommé est le volume relevé sur le compteur général de vente en gros de la CCSGC à la CCBP
ARTICLE 3 MODE DE COMPTAGE
Le compteur général de vente d'eau en gros sera relevé au minimum mensuellement par les représentants de la société SAUR.
Il sera vérifié chaque fois que l'une des parties le demandera.
Si la vérification est demandée par l'acheteur ou son délégataire :
- si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par l'acheteur ou son délégataire,
- si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le délégataire,
Si la vérification est demandée par le vendeur ou son délégataire, les frais de vérification sont supportés par le délégataire.
De plus, la facturation sera rectifiée à compter de la date du relevé précédent.
Pendant la réparation ou en cas d'arrêt du compteur, il sera tenu compte d'une consommation forfaitaire journalière de la même période de relevés de l'année précédente.
ARTICLE 4 PROPRIETE DE L’INSTALLATION
Le compteur est la propriété de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, l'entretien et le renouvellement de ce compteur est assuré par son fermier.
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ARTICLE 5 TARIF DE VENTE D’EAU
La facturation des sommes dues par la Communauté de Communes du bassin de Pompey se fera semestriellement pour la « part fermière » et par la société SAUR fermier de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné directement.
La facturation des sommes dues par la Communauté de Communes du bassin de Pompey se fera annuellement pour la « part Collectivité » et par la CCSGC directement. Les factures seront à régler dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Le prix de l'eau vendue à la CCBP comprend :
Part de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné
La « part Collectivité » a été fixée par délibération du Conseil Communautaire de la CCSGC du 4 Juillet 2024. Elle est composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle aux volumes achetés.
Part fixe, annuelle, 16 € H.T. / an Part proportionnelle, 0.47 € H.T. / m3
Le tarif de la part collectivité évoluera, chaque année, suivant la délibération du Conseil Communautaire qui fixe le tarif de l'eau.
Part Fermière
La « part fermière » du tarif de vente en gros est fixée par les clauses réglementaires du contrat de délégation de service public confié par la CCSGC à la société SAUR et entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Elle est proportionnelle aux volumes achetés.
Prix de base défini en valeur connue au 1 er janvier 2024 soit :
Part proportionnelle aux volumes consommés
Par m3 livré 0,8981 € H.T. / m3
Ce tarif sera révisé suivant les modalités définies dans l'article 20.4 du contrat de gestion déléguée du service public de production d'eau potable.
Outre les tarifs rappelés ci-dessus, la CCBP sera redevable de toutes les taxes et redevances afférentes à la fourniture, qui seront directement intégrées aux factures adressées à la CCBP par la société SAUR.
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ARTICLE 6 LIMITE DE RESPONSABILITE
La CCBP reste responsable de la canalisation entre la limite communale avec le territoire de la CCSGC et le point de comptage route d’Eulmont.
ARTICLE 7 ACCES A LA STATION DE POMPAGE
Pour toute intervention nécessitant une coupure d'eau générale sur la Commune de Lay-Saint-Christophe, cette dernière ou la CCBP devront impérativement prévenir au préalable la CCSGC et son fermier.
Le n° d'astreinte du fermier actuel est le 03 55 66 45 01.
ARTICLE 8 DUREE DE LA CONVENTION
L'échéance de la présente convention est fixée au 31 décembre 2028, échéance du contrat liant la société SAUR et la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné. Elle pourra prendre fin à la demande d'une des parties moyennant un préavis écrit d’au moins six mois, et à la condition expresse qu'un accord ait été trouvé entre les deux assemblées délibérantes sur les conditions et les modalités de cette résiliation
Un an au moins avant la fin du contrat, les parties conviennent de se rencontrer afin d’évoquer les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau au-delà de son échéance.
ARTICLE 9 PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2024 après avoir acquis son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 10 REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s'élèvent entre les deux collectivités au sujet du présent contrat sont soumises au Tribunal administratif de NANCY.
Toutefois, si les parties ont convenu d’engager une procédure d'expertise amiable ou de conciliation, le Tribunal administratif pourra être saisi seulement après le terme de ces procédures à moins que l'une des parties fasse obstacle à leur déroulement normal.
A Champenoux
Le
La Communauté de Communes CCBP La Communauté de Communes CCSGC Monsieur le Président Monsieur le Président
SAUR
Madame la Vice-présidente Nord Est
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