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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 11 07 2024 Autorisation donnee au President de verser une indemnite a un usager
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 11 07 2024 Autorisation donnee au President de verser une indemnite a un usager)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Mode, textile et habillement,
L’an deux mille vingt-quatre le 4 du mois de juillet s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à BrIn Sur Seille, après convocation légale du 27 juin, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel – M. THOURON Jean Marc M. BARTHELEMY Philippe - M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique M. FEGER Serge - M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid - Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina M. MATHEY Dominique - M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude - M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès M. POIREL Patrick - Mme LORETTE Delphine – M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard - M. FRANCOIS Vincent M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. HENCK Dominique - M. CHANE Alain –M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude - Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis - Procurations M. LAPOINTE Denis à M. THOMAS Claude – Mme FRANCOIS Valérie à M. DIEDLER Franck M. FAUCHEUR Dominique à M. VOINSON Philippe – M. MEVELLEC Mickaël à M. SALVE Olivier – Mme JELEN Nelly à Antony CAPS – M. MICHEL Olivier à Mme SCHEFFLER Véronique – M. VINCENT Yvon à M. FEGER Serge M. CERUTTI Alain à M. MATHIEU Denis-
Excusé(e)s : M. FAGOT REVURAT Yannick – M. JOLY Philippe – M. BRIDARD Franck – M. IEMETTI Jean Marc – M. MICHEL Olivier
Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 44 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : FINANCES En exercice : 55 Pour : 44 11/07/2024 Présents : 36 Contre
Pouvoirs : 8 Absentions :
Excusés : 5
Votants : 44
Date d’affichage : 9 juillet 2024
Autorisation donnée au Président de verser une indemnité à un usager
Claude THOMAS, Président, expose les faits suivants :
La facturation de la PFAC (participation financement à l’assainissement collectif) adressée aux usagers dans le cadre d’un nouveau raccordement a été envoyée à l’adresse de la nouvelle construction, alors même que l’usager n’était toujours pas domicilié à cette même adresse. La procédure de recouvrement de cette facture s’est donc poursuivie sans que l’abonné en ait eu connaissance.
Cette situation a entrainé des frais d’huissier dont l’usager, Cédric THOMAS, s’est indument acquitté, l’erreur provenant des services de la Communauté de Communes. Ce dernier a demandé, par mail du 14 mai 2024, le versement d’une indemnité à hauteur du préjudice subi estimé à 360 €.
Il est demandé aux membres du conseil communautaire de valider cette proposition.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve la proposition d’indemnité d’un montant de 360 €,
• Autorise le Président à verser ladite à l’usager, Monsieur Cédric THOMAS.
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2024.07.12 09:32:08 +0200
Ref:6864527-10295130-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h42
Réference de l'AR : 054-200070589-20240704-11_07_2024-DE