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Arrêté - N°2009 09 09 interdisant les déjections canines sur le domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - N°2009 09 09 interdisant les déjections canines sur le domaine public)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé,
ARRETE N" 2009-09-09 modiftant I'arrêté n"2000-11-07
Interdisant les déiections canines sur le domaine public communal
Le Maire de la commune de Pins-Justaret,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1et suivants, Vu les dispositions du code de la santé publique,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant que les services de police municipale ont constaté, par rapports successifs, la présence sur les
trottoirs et espaces publics ouverts au public et notamment aux enfants, la présence de plus en plus fréquente de déjections canines,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la satubrité et l'hygiène des dépendances de la voirie publique, des
espaces verts, parcs etjardins et des espaces dejeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections
canines,
Considérant qu'il en va de I'intérêt général de la commune.
ARRETE:
Article 1 :
Les déjections canines sont autorisées dans les caniveaux et aux endroits spécialement prévus et
matérialisés à cet effet : place publique René Loubet et près du parking public situé avenue de Villate.
Article 2 :
En dehors des cas définis à l'article 1, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les
trottoirs, les espaces verts publics, les espaces desjeux publics pour enfants, les parcs etjardins publics et ce par mesure d'hygiène publique. IL est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
Article 3 :
En cas de non respect de f interdiction édictée à l'article 2, les infractions au présent arrêté seront passibles d'amendes prévues à l'article R 632-1 du code pénal.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d'affrchage et dans les parcs, jardins et espaces concernés par ces dispositions et le public pouma le consulter en mairie aux heures d'ouverture des bureaux. Article,5:
M. le Directern Géiléral des Services, M. le Commandant de latrigadg d9. ænÿarmerie, les services de ir"riæili*i"ipur" di.iàiier, chacuo en ce qui le concerne, de l'exécution du préseff arrêté dont copie sera tansmise au representant de l'EtaL
rc presentlarneté pouna frire pobjst d'm recours dEvart le tibunal admintstratif dc Toulouse dans le délai de deux mois à compter de son afrchags.