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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2016 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2016 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2016-026
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2016Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne
15-2016-10-28-002 - Décision de fermeture définitive des débits de tabac ordinaires
permanents de Sainte-Anastasie et Coren dans le département du Cantal (1 page) Page 4
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
15-2016-10-21-006 - ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES
ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE
(5 pages) Page 5
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal
15-2016-10-19-009 - Arrêté 2016-4634 portant habilitation des pharmaciens de Santé
Publique de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes (2 pages) Page 10
15-2016-10-20-002 - Arrêté n° 2016-0809 d'autorisation et de décision budgétaire
applicable en 2016 CSAPA géré par l'ANPAA (2 pages) Page 12
15-2016-10-20-003 - Arrêté n° 2016-0810 d'autorisation et de décision budgétaire
applicable en 2016 CSAPA géré par OPPELIA (2 pages) Page 14
15-2016-10-20-004 - Arrêté n° 2016-0811 d'autorisation et de décision budgétaire
applicable en 2016 CAARUD géré par OPPELIA (2 pages) Page 16
15-2016-10-19-006 - Décision tarifaire n° 2478 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "Le Bocage" à Pleaux (3 pages) Page 18
15-2016-10-19-005 - Décision tarifaire modificative n° 2477 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "Tible" à Marcenat (3 pages) Page 21
15-2016-10-19-003 - Décision tarifaire n° 2203 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD "Résidence de la Cère" à Arpajon-sur-Cère (3
pages) Page 24
15-2016-10-19-004 - Décision tarifaire n° 2475 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2016 de l'EHPAD Sainte-Elisabeth à Chaudes-Aigues (3 pages) Page 27
15-2016-10-19-007 - Décision tarifaire n° 2480 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2016 de l'EHPAD du CH d'Aurillac (3 pages) Page 30
15-2016-10-19-008 - Décision tarifaire n° 2488 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2016 de l'EHPAD du CH de Mauriac (3 pages) Page 33
15-2016-10-21-003 - Décision tarifaire n° 2531 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2016 de l'EHPAD "Louis Taurant" à Aurillac (3 pages) Page 36
15-2016-10-21-004 - Décision tarifaire n° 2534 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2016 de la Maison de Retraite de Saint-Illide (3 pages) Page 39
15-2016-10-21-005 - Décision tarifaire n° 2535 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2016 de l'EHPAD "Roger Jalenques" à Maurs (3 pages) Page 42
15-2016-10-25-001 - Décision tarifaire n° 2573 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2016 du Centre d'Accueil de Jour Clos des Alouettes (2 pages) Page 45
2DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2016-11-02-001 - AP n° 2016-1258 approuvant la carte communale de PRUNET (1
page) Page 47
15-2016-10-07-037 - AP n° DDT/SEER/2016/20 _ Homologation du plan annuel de
répartition à l'organisme unique de gestion collective Sous bassin de la Dordogne (23
pages) Page 48
Préfecture du Cantal
15-2016-10-27-002 - AP - levant la mise en demeure de régulariser la situation
administrative d’une installation classée pour la protection de l’environnement exploitée au
lieu-dit "Conches Haut" sur la commune de MOLEDES prononcée à l’encontre de
Monsieur David MALLET (2 pages) Page 71
15-2016-11-03-002 - AP 2016-1263 portant renouvellement des membres de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, des
sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement (7 pages) Page 73
15-2016-10-27-001 - AP n°2016-1250 du 27 octobre 2016 déclarant cessibles, au profit de
la commune de Saint-Urcize, les terrains nécessaires au projet de création d’un espace
public sur la commune de SAINT-URCIZE. (2 pages) Page 80
15-2016-10-28-001 - APC n° 2016-1257 du 28 octobre 2016 portant autorisation de
changement d'exploitant de la carrière située aux lieux-dits "Mons, Champ de Sainte
Raine, Les Saignes, Pré de l'Anne" sur la commune de Virargues et "Pré de Nozerolles" sur
la commune de Murat. (3 pages) Page 82
15-2016-09-15-003 - Arrêté du 15 septembre 2016 portant dissolution du syndicat
intercommunal pour la promotion et l'enseignement de la musique (2 pages) Page 85
15-2016-10-24-007 - ARRÊTE N° 2016-1221 portant autorisation d’organiser une course
pédestre dénommée : « Ronde de la châtaigneraie» Le samedi 12 novembre 2016 (5
pages) Page 87
15-2016-11-03-001 - Arrêté n°2016-1262 du 3 novembre 2016 portant convocation des
électeurs de la commune de Meallet aux fins de procéder à une élection complémentaire
partielle et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidatures (2 pages) Page 92
3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
HU Se,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
DÉCIDE
la fermeture définitive des débits de tabac de :
- Sainte Anastasie
- Coren
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2015
Pour le directeur régional des douanes d'Auvergne
La chef du Pôle Action Économique
Signé
Anne LADURE ROUSSEL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 15-2016-10-28-002 - Décision de fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents de Sainte-Anastasie et Coren dans le département du Cantal 4acadé
Clermont-Ferra
.. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Service des
Affaires Juridiques
2016/2017-SUBDEL-4 DA-01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX
PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE
VU le Code de l’Education
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 juin 2015 portant nomination de Madame Annie DERRIAZ en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier ;
VU le décret du 02 novembre 2012 portant nomination de Madame Maryline REMER en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Cantal ;
VU le décret du 09 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Williams SEMERARO en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Loire ;
VU le décret du 30 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe
TIQUET en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale du Puy-De-Dôme à compter du 02 novembre 2015 ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education Nationale ;
VU l’arrêté du 11 avril 2016 portant nomination et classement de Monsieur Karim BENHARA dans l’emploi d’Administrateur de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier, pour une première période de cinq ans, du 1er mai 2016 au 30 avril 2021 ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2016-10-21-006 - ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 52 / 5
VU l’arrêté du 2 novembre 2012 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Fréderic DIDIER dans l’emploi d’Administrateur de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation national du Cantal, pour une première période de cinq ans, du 8 octobre 2012 au 7 octobre 2017 ;
VU l’arrêté du 11 août 2015 portant nomination et classement de Madame Marie- Christine DUPORT dans l’emploi d’Administrateur de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (AENESR), Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute- Loire, pour une première période de cinq ans, du 25 août 2015 au 24 août 2020 ;
VU l’arrêté en date 21 février 2014 portant nomination, détachement et classement de Madame Brigitte MALVY dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale Puy-De-Dôme pour une dernière période de cinq ans, du 26 février 2014 au 25 février 2019 ;
Vu l’arrêté en date du 09 septembre 2013 portant détachement et classement de Monsieur Henri KIGHELMAN dans l’emploi de directeur académique adjoint des services de l’Education Nationale du Puy-De-Dôme pour une première période de trois ans, du 1er septembre 2013 au 31 août 2016 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2016 portant renouvellement de détachement de Monsieur Henri KIGHELMAN dans l’emploi de directeur académique adjoint des services de l’Education Nationale du Puy-De-Dôme pour la période du 01 septembre 2016 au 31 août 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°16-047 du 07 janvier 2016 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget de programme (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;
VU l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services interdépartementaux au sein de l’académie de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté rectoral du 04 novembre 2015 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé (2015/2016-SUBDEL-4 DA-02) ;
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de traitements, salaires et accessoires :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Madame Annie DERRIAZ, Directrice académique des services de l’Education
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2016-10-21-006 - ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 63 / 5
nationale de l’Allier
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Madame Marilyne REMER, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme :
Monsieur Jean-Williams SEMERARO, Directeur académique des services de l’Education nationale de la Haute-Loire
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-De-Dôme :
Monsieur Philippe TIQUET, Directeur académique des services de l’Education nationale du Puy-De-Dôme
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus mentionnées, la même subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées :
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Monsieur Karim BENHARA, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Allier
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Karim BENHARA :
Monsieur Dominique CHARBY, Chef de la Division des personnels
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Monsieur Fréderic DIDIER, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Cantal ;
Dans leur domaine de compétence :
Monsieur Sébastien MERLE, Chef de la Division des personnels enseignants ;
Madame Véronique ROQUES, Adjointe au Chef de Division
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2016-10-21-006 - ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 74 / 5
Madame Marie-Christine DUPORT, Secrétaire Générale à la Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Haute-Loire ;
Dans leur domaine de compétence :
Pour les personnels du premier degré de l’enseignement public :
Madame Evelyne BREUL
Madame Chantal VIDAL
Pour les personnels du premier degré de l’enseignement privé sous contrat des 4 départements précités :
Monsieur Michel GRANGE, Chef de la Division du service académique de l’enseignement privé (SAEP)
Madame Katie CAO VAN TUAT, Adjointe au Chef de la SAEP.
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-De-Dôme :
Madame Brigitte MALVY Secrétaire Générale à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-De-Dôme
Monsieur Henri KIGHELMAN, Directeur Académique Adjoint des services de l’Education nationale du Puy-De-Dôme
Monsieur Yves LEON, Inspecteur de l’Education National Adjoint à l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme
Dans leur domaine de compétence :
Pour l'ensemble des personnels du premier degré de l'enseignement public:
Madame Anne GAUTHIER, chef de la Division Départementale des Ressources humaines
Pour les Personnels Assistants des élèves en situation de handicap (AESH)
Monsieur Hugo MOURTON, chef de la Division de l'Ecole et de l'Etablissement pour les Personnels AESH
Article 3 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 04 novembre 2015 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé (2015/2016-SUBDEL-4 DA-02) sont abrogées.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2016-10-21-006 - ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 85 / 5
Article 4 :
Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2016
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2016-10-21-006 - ARRETE RECTORAL DU 21 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE 9© DAgence Régionale de Santé
Auvergne-
Rhône-Alpes
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Arrêté N°2016-4634
Portant habilitation des Pharmaciens Inspecteurs de Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de santé publique et notamment le livre III, le livre IV (première partie), le livre IV (cinquième partie) et le livre II (6ème partie)
ARRETE
Article 1 : En application des articles L 1312-1 à L 1312-4, L 1421-1 et suivants, et l'article L1435-7, L 5411-1 à L 5411-3, L 6231-1, R 1312-1 et suivants et R 5411-1 du code de santé publique, sont habilités à la recherche et à la constatation des infractions pénales dans le cadre des limites territoriales de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs ayant qualité de pharmacien de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes dont les noms figurent en annexe.
Article 2 : L’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou lorsqu’il cesse ses fonctions.
Article 3 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois maximum à compter de la publication du présent acte.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux agents concernés.
Article 5 : Le Secrétaire général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des préfectures de départements.
Fait à Lyon, le 19 OCT. 201
Signé
La Directrice générale de l’Agence Régionale
Santé Auvergne – Rhône Alpes
Véronique WALLON
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-009 - Arrêté 2016-4634 portant habilitation des pharmaciens de Santé Publique de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes 10www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
ANNEXE Arrêté n°2016-4634
Portant habilitation des Pharmaciens Inspecteurs de Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Liste nominative :
- Mme ASCHENBRENNER Danielle dite Valérie
- M. BECU Patrick
- M. BELTIER Maxime
- M. BERTHOD Christian
- Mme COQUEL Catherine
- M. DEBATISSE Christian
- Mme EZERZER Annick
- Mme FIDEL Florence
- M. JULIEN Jean Marc
- Mme JOFFRIN Laurence
- Mme LALLE Dominique
- Mme LYONNARD Julie
- Mme MOHLER Patricia
- Mme PEYRONNARD Florence
- M. POULET Jean-Philippe
- Mme PREVOSTO Françoise
- M. REDON Gilles
- Mme THABUIS Alexandra
- Mme VASSORT Corinne
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-009 - Arrêté 2016-4634 portant habilitation des pharmaciens de Santé Publique de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes 11manne
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RhômE Alpes Le"
Arrêté n° 2016--0809
d’autorisation et de décision budgétaire applicable en 2016
Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
géré par l’ANPAA (n° FINESS 150782969)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre IIT du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre IIT du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 :
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1798 du 28 décembre 2009 portant autorisation de création d’un
Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) à Aurillac ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne n° 2012-473
du 28 décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) géré par l’ANPAA d'Aurillac
(Cantal) ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à
la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association ANPAA 15 :
Vu la procédure contradictoire conformeà l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-20-002 - Arrêté n° 2016-0809 d'autorisation et de décision budgétaire applicable en 2016 CSAPA géré par l'ANPAA 12Arrête
Article 1° : Du 1“ janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA (n° FINESS 150782274) géré par l'association ANPAA (N° FINESS n° 150782969) sont autorisées comme suit : ‘
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 366.00 €
Dé Groupe II Dépenses afférentes au personnel penses | Dont CNR 40 161 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
660 608.31 € | 768 339.31 €
Dont CNR 750 € Laits
Groupe I Produits de la tarification
Dont CNR 40 911€ éninasemee
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
Recettes 768 339.31 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables 9 434€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA géré par l'association ANPAA est fixée à 758 905.31 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application du l'article R 314-107 au douzième de la dotation globale de financement, est égale à 63 242.10 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA géré par l'association ANPAA à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 717 994.31 euros soit une faction forfaitaire du douzième de la DGF de 59 832.85euros. ’
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, la déléguée départementale et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Fait à Aurillac, le 20 Octobre 2016
Pour la Déléguée Départementale
et par délégation,
L'Adjointe à la Déléguée Départementale
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-20-002 - Arrêté n° 2016-0809 d'autorisation et de décision budgétaire applicable en 2016 CSAPA géré par l'ANPAA 13RRIRIRI
Ar @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
Arrêté n° 2016-0810
d’autorisation et de décision budgétaire applicable en 2016
Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
géré par OPPELIA (n° FINESS 150000958)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 :
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 :
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1,R. 174-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles :
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/1798 du 28 décembre 2009 portant autorisation de création d’un Centre
de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé dans la prise
en charge et la réduction des risques pour les drogues illicites et addictions sans substance géré par
l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne n°
du 28 décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A..P.A.) spécialisé dans la prise en charge
et la réduction des risques pour les drogues illicites et addictions sans substance géré par l'association
Accueil Prévention Poly Toxicomanie (APT) à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne n° 2013-507 du 27 décembre 2013 portant sur
le transfert d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) Spécialisé dans la prise en charge et la réduction des risques pour les drogues illicites de
l'association APT vers l'association OPPELIA ;
Va l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à
la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association OPPELIA ;
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-20-003 - Arrêté n° 2016-0810 d'autorisation et de décision budgétaire applicable en 2016 CSAPA géré par OPPELIA 14Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
Arrête
Article 1” : Du 1° janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA (n° FINESS 150001048) géré par l'association OPPELIA (n° FINESS
150000958)
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 470 €
Dénenses | Groupe IT Dépenses afférentes au personnel 336 549.15 €
d Dont CNR 2498 € ER EE Groupe III Dépenses afférentes à la structure 21 569.93 €
Groupe I Produits de la tarification 336 549.15 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0e
Recettes 336 549.15 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA géré par
l'association OPPELIA est fixée 336 549.15 euros.
La fraction forfaitaire est égale, en application de l'article R 314-107 au douzième de la dotation
globale de financement est égale à 28045.76 euros
Article 3 : A compter du 1° janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA géré par l'association
OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 334 051.1Seuros établissant ainsi la fraction
forfaitaire a2F83F 54 euros à compter du 1° janvier 2017.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un
délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, la
déléguée départementale et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Fait à Aurillac, le 20 Octobre 2016
Pour la Déléguée Départementale
et par délégation,
L'Adjointe à la Déléguée Départementale
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-20-003 - Arrêté n° 2016-0810 d'autorisation et de décision budgétaire applicable en 2016 CSAPA géré par OPPELIA 15Ar @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
Arrêté n° 2016-0811
d’autorisation et de décision budgétaire applicable en 2016
Centre d’Accueil et d’ Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues
(CAARUD) géré par l'OPPELIA (n°FINESS 150002772)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre II du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à
R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-471 du 2 juillet 2010 portant autorisation de création d’un Centre
d'Accueil et d'accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de dau (CARRUD) à
Aurillac ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne n° 2012-471
du 28 décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et
d’accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CARRUD) ddurillac géré
par l'association "Accueil Prévention Poly-Toxicomanies (APT) à Aurillac ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne n° 2013-506 du 27 décembre 2013 portant sur
le transfert d'autorisation du CARRUD de l'association APT vers l'association OPPELIA !
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à
la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association OPPELIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-20-004 - Arrêté n° 2016-0811 d'autorisation et de décision budgétaire applicable en 2016 CAARUD géré par OPPELIA 16Arrête
Article 1°” : Du 1°” janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CAARUD (n° 150002772) géré par l'association seen (n° FINESS
150000958) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 3500 € dont financement de mesures| 26 983.49 €
d'exploitations 2143.09 €
Dépenses Groupe II Dépenses afférentes au personnel 55 112.14 € 88 487.63 €
Dont CNR 593 € ‘
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 6 392 €
Groupe I Produits de la tarification 83 369.54 €
Groupe IT Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
Recettes 88 487.63 €
Groupe IIT Produits financiers et produits non
encaissables 2975 €
Dépenses exclues des tarifs 2 143.09 EL
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CAARUD géré par
l'association OPPELIA est fixée à 83 369.54 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-107 au douzième de la dotation globale
de financement est égale à 6 947.46 euros.
Article 3 : À compter du 1” janvier 2017, la dotation provisoire du CAARUD géré par l'association
OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 79 276.54 euros établissant ainsi da fraction
forfaitaire à 6 606.37 euros à compter du 1° janvier 2017.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un
délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, la
déléguée départementale et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Fait à Aurillac, le 20 Octobre 2016
Pour la Déléguée Départementale
et par délégation,
L'Adjointe à la Déléguée Départementale
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-20-004 - Arrêté n° 2016-0811 d'autorisation et de décision budgétaire applicable en 2016 CAARUD géré par OPPELIA 17FA $
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© } Agence Régionale de Santé )
Auvergne- < Rhône-Alpes D.
DECISION TARIFAIRE N° 2478 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD "LE BOCAGE" — 150780534
N° 2016-5341
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
É
É
Considérant
ARTICLE 1'*
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de |’ Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LE BOCAGE"
(150780534) sis 0, R DU BOCAGE, 15700, PLEAUX et géré par l’entité dénommée MAISON DE
RETRAITE (150000206) ;
la convention tripartite prenant effet le 03/09/2009
la décision tarifaire initiale n° 533 en date du 30/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD "LE BOCAGE" - 150780534.
la reprise du résultat déficitaire de l'exercice 2015 de la section tarifaire soins.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 581 168.92 € et
se décompose comme suit :
1/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-006 - Décision tarifaire n° 2478 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "Le Bocage" à Pleaux 18DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 559 869.98
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 298.94
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 48 430.74 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 46,33
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35,07
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23,82
Tarif journalier HT 50,88
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-006 - Décision tarifaire n° 2478 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "Le Bocage" à Pleaux 19ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de
la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE »
(150000206) et à la structure dénommée EHPAD "LE BOCAGE" (150780534).
Fait à Aurillac, le 19 Octobre 2016
Pour la Directrice Générale
et par délégation,
L'Adjointe à la Déléguée Départementale du Cantal
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-006 - Décision tarifaire n° 2478 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "Le Bocage" à Pleaux 20@ D Agence Régionale de Santé
. Auvergne-
Rhône-Alpes à
DECISION TARIFAIRE N° 2477 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD TIBLE -— 150780401
N° 2016-5336
Le Directeur Général de l’ ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
ARTICLE 1'À
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :
l’arrêté en date du 01/01/1903 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD TIBLE
(150780401) sis 0, , 15190, MARCENAT et géré par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE
TIBLE (150000156) ;
la convention tripartite prenant effet le 20/06/2006
la décision tarifaire initiale n° 1620 en date du 12/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD TIBLE - 150780401.
la reprise du résultat déficitaire de l'exercice 2015 de la section tarifaire soins.
L____ DECIDE |
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 625 640.01 € et
se décompose comme suit :
1/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-005 - Décision tarifaire modificative n° 2477 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "Tible" à Marcenat 21DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 625 640.01
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 52 136.67 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38,44
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28,79
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 [915
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-005 - Décision tarifaire modificative n° 2477 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "Tible" à Marcenat 22ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de
la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE TIBLE »
(150000156) et à la structure dénommée EHPAD TIBLE (150780401).
Fait à Aurillac, le 19 Octobre 2016
Pour la Directrice Générale
et par délégation,
L'Adjointe à la Déléguée Départementale du Cantal
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-005 - Décision tarifaire modificative n° 2477 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "Tible" à Marcenat 23© } Agence Régionale de Santé
Auvergne- (4
R'ône-Alpes u
Ÿ
}
DECISION TARIFAIRE N° 2203 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD "RESIDENCE DE LA CERE" — 150002426
N° 2016-5329
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :
arrêté en date du 23/05/1997 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "RESIDENCE
DE LA CERE" (150002426) sis 23, R LOUIS DAUZIER, 15130, ARPAJON-SUR-CERE et géré par
l’entité dénommée CCAS D'ARPAJON SUR CERE (150002400) ;
la convention tripartite prenant effet le 29/12/2011 et notamment l’avenant prenant effet le 25/10/2007 ;
la décision tarifaire initiale n° 1259 en date du 07/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE DE LA CERE" -
150002426.
la reprise du résultat déficitaire de l'exercice 2015 de la section tarifaire soins;
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 681 399.16 € et
se décompose comme suit :
1/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-003 - Décision tarifaire n° 2203 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD "Résidence de la Cère" à Arpajon-sur-Cère 24DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 660 091.92
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 307.24
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 56 783.26 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 33.89
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.17
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.45
Tarifjournalier HT 29.19
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-003 - Décision tarifaire n° 2203 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD "Résidence de la Cère" à Arpajon-sur-Cère 25ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de
la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS D'ARPAJON SUR CERE »
(150002400) et à la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE DE LA CERE" (150002426).
Fait à Aurillac, le 19 Octobre 2016
Pour la Directrice Générale
et par délégation,
L'Adjointe à la Déléguée Départementale du Cantal
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-003 - Décision tarifaire n° 2203 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD "Résidence de la Cère" à Arpajon-sur-Cère 26É à
Le
© » Agence Régionale de Santé Ÿ}
Auvergne- (4
Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2475 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD "SAINTE ELISABETH" — 150780385
N° 2016-5343
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
ARTICLE 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
l’arrêté en date du 01/01/1957 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "SAINTE
ELISABETH" (150780385) sis 0, PL A CLAVIERES, 15110, CHAUDES-AIGUES et géré par l’entité
dénommée MAISON DE RETRAITE (150000131) ;
la convention tripartite prenant effet le 15/11/2014 et notamment l’avenant prenant effet le 12/02/2007 :
la décision tarifaire initiale n° 1704 en date du 26/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD "SAINTE ELISABETH" - 150780385.
l'allocation d'une dotation allouée à titre non reconductible pour l'exercice 2016 dans le cadre du
financement de dispositifs médicaux :;
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 742 870.04 € et
se décompose comme suit :
1/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-004 - Décision tarifaire n° 2475 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD Sainte-Elisabeth à Chaudes-Aigues 27ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 721 186.56
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 683.48
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 61 905.84 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 34,54
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27,06
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19,57
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-004 - Décision tarifaire n° 2475 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD Sainte-Elisabeth à Chaudes-Aigues 28ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE »
(150000131) et à la structure dénommée EHPAD "SAINTE ELISABETH" (150780385).
Fait à Aurillac, le 19 Octobre 2016
Pour la Directrice Générale
et par délégation,
L'Adjointe à la Déléguée Départementale du Cantal
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-004 - Décision tarifaire n° 2475 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD Sainte-Elisabeth à Chaudes-Aigues 29AT @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2480 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD - CH AURILLAC -— 150782563
N° 2016-5358
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
É
£
Considérant
ARTICLE 1'À
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - CH AURILLAC
(150782563) sis 50, AV DE LA REPUBLIQUE, 15002, AURILLAC et géré par l’entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER H.MONDOR (150780096) ;
la convention tripartite prenant effet le 30 avril 2012 ;
la décision tarifaire initiale n° 1989 en date du 17/08/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD - CH AURILLAC - 150782563;
l'allocation de crédits non reconductibles au titre de l'exercice 2016 dans le cadre du
financement de crédits de remplacements de personnels relevant de la section tarifaire soins :
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 2 481 037.56 € et
se décompose comme suit :
1/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-007 - Décision tarifaire n° 2480 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD du CH d'Aurillac 30DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 292 301.06
UHR 138 609.50
PASA 50 127.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 206 753.13 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 47,11
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36,76
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26,37
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-007 - Décision tarifaire n° 2480 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD du CH d'Aurillac 31ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de
la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER
H.MONDOR » (150780096) et à la structure dénommée EHPAD - CH AURILLAC (150782563).
Fait à Aurillac, le 19 Octobre 2016
Pour la Directrice Générale
et par délégation,
L'Adjointe à la Déléguée Départementale du Cantal
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-007 - Décision tarifaire n° 2480 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD du CH d'Aurillac 32Ar © } Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône Àpes
DECISION TARIFAIRE N° 2488 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD DU PAYS VERT DU CH DE MAURIAC - 150002418
N° 2016-5359
Le Directeur Général de lARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
ARTICLE 18
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
l’arrêté en date du 27/05/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DU PAYS VERT
DU CH DE MAURIAC (150002418) sis 0, AV FERNAND TALANDIER, 15200, MAURIAC et géré
par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC (150780468) ;
la convention tripartite prenant effet le 23 décembre 2014 :
la décision tarifaire initiale n° 1541 en date du 08/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD DU PAYS VERT DU CH DE MAURIAC -
150002418.
l'allocation de crédits non reconductibles au titre de l'exercice 2016 dans le cadre du
financement d'une formation ASG ;
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 178 644.46 € et
se décompose comme suit :
1/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-008 - Décision tarifaire n° 2488 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD du CH de Mauriac 33DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 112 316.69
UHR 0.00
PASA 66 327.77
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 98 220.37 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 52,70
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 42,52
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 32,36
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-008 - Décision tarifaire n° 2488 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD du CH de Mauriac 34ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de
la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE
MAURIAC » (150780468) et à la structure dénommée EHPAD DU PAYS VERT DU CH DE
MAURIAC (150002418).
Fait à Aurillac, le 19 Octobre 2016
Pour la Directrice Générale
et par délégation,
L'Adjointe à la Déléguée Départementale du Cantal
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-19-008 - Décision tarifaire n° 2488 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD du CH de Mauriac 35© } Agence Régionale de Santé ?
Auvergne-
Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2531 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD "LOUIS TAURANT" — 150782027
N° 2016-5334
Le Directeur Général de l’ ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
Ë
é
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
l’arrêté en date du 12/11/1981 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LOUIS
TAURANT" (150782027) sis 1, R DE LA JORDANNE, 15000, AURILLAC et géré par l'entité
dénommée CCAS D'AURILLAC (1507822177) ;
la convention tripartite prenant effet le 03/07/2012 et notamment l’avenant prenant effet le 06/12/2007 ;
la décision tarifaire initiale n° 1455 en date du 08/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD "LOUIS TAURANT" - 150782027.
l'allocation d'une dotation non reconductible pour l'exercice 2016 dans le cadre de la mise en
place et l'aménagement du PASA;
la reprise du résultat excédentaire de l'exercice 2015 de la section tarifaire soins.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 966 258.15 € et
se décompose comme suit :
1/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-21-003 - Décision tarifaire n° 2531 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "Louis Taurant" à Aurillac 36DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 855 606.92
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 110 651.23
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 80 521.51 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 30.45
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 21.30
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 12.73
Tarif journalier HT 37.45
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-21-003 - Décision tarifaire n° 2531 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "Louis Taurant" à Aurillac 37ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région
Et de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS D'AURILLAC » (150782217)
et à la structure dénommée EHPAD "LOUIS TAURANT" (150782027).
Fait à Aurillac, le 21 Octobre 2016
Pour la Directrice Générale
et par délégation,
L'Adjointe à la Déléguée Départementale du Cantal
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-21-003 - Décision tarifaire n° 2531 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "Louis Taurant" à Aurillac 38ER
&
© } Agence Régionale de Santé L
Auvergne-
Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2534 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MAISON DE RETRAITE les Jardin de Saint-Illide - 150782282
N° 2016-5344
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
é
:
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE
(150782282) sis 15310, SAINT-ILLIDE et géré par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE
(1500002438) ;
la convention tripartite prenant effet le 20 juin 2016 :
la décision tarifaire initiale n° 1986 en date du 16/08/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE - 150782282
l'allocation d'une dotation non reconductible pour l'exercice 2016 dans le cadre d'une formation
Alzheimer
la reprise du résultat déficitaire de l'exercice 2015 de la section tarifaire soins.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 754 428.04 € et
se décompose comme suit :
1/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-21-004 - Décision tarifaire n° 2534 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de la Maison de Retraite de Saint-Illide 39DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 701 186.75
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 53 241,29
Accueil de jour
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 62 869.00 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.17
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.30
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.43
Tarifjournalier HT 48.49
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-21-004 - Décision tarifaire n° 2534 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de la Maison de Retraite de Saint-Illide 40ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de
la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE » (150000248) et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE (150782282).
Fait à Aurillac, le 21 Octobre 2016
Pour la Directrice Générale
et par délégation,
L'Adjointe à la Déléguée Départementale du Cantal
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-21-004 - Décision tarifaire n° 2534 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de la Maison de Retraite de Saint-Illide 41f EX f *
à \ Ru © } Agence Régionale de Santé Auvergne- N
Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2535 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD "ROGER JALENQUES" — 150780484
N° 2016-5338
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
É
VU
VU
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'À
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :
l’arrêté en date du 03/12/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "ROGER
JALENQUES" (150780484) sis 2, R ANTONIN FEL, 15600, MAURS et géré par l’entité dénommée
EHPAD "ROGER JALENQUES" (150000172) :
la convention tripartite prenant effet le 26/04/2010
la décision tarifaire initiale n° 553 en date du 01/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD "ROGER JALENQUES" - 150780484.
l'allocation d'une dotation non reconductible pour l'exercice 2016 dans le cadre du financement
de dispositifs médicaux ;
la reprise du résultat déficitaire de l'exercice 2015 de la section tarifaire soins.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 746 347.51 € et
se décompose comme suit :
1/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-21-005 - Décision tarifaire n° 2535 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "Roger Jalenques" à Maurs 42DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 652 777.25
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 026.23
Accueil de jour 71 544.03
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 145 528.96 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42,45
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33,57
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24,69
Tarifjournalier HT 44,05
Tarifjournalier AJ 119,24
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-21-005 - Décision tarifaire n° 2535 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "Roger Jalenques" à Maurs 43ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de
la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD "ROGER JALENQUES" » (150000172) et à la structure dénommée EHPAD "ROGER JALENQUES"! (150780484).
Fait à Aurillac, le 21 Octobre 2016
Pour la Directrice Générale
et par délégation,
L'Adjointe à la Déléguée Départementale du Cantal
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-21-005 - Décision tarifaire n° 2535 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 de l'EHPAD "Roger Jalenques" à Maurs 44Ar © } Agence Régionale de Santé Auvergne- <
Rhône-Alpes
)
DECISION TARIFAIRE N°2573 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
CENTRE ACCUEIL DE JOUR CLOS ALOUETTES -— 150002731
N° 2016-5330
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
Considérant
ARTICLE IF8
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :
l’arrêté en date du 23/04/2009 autorisant la création d’un AJ dénommé CENTRE ACCUEIL DE JOUR
CLOS ALOUETTES (150002731) sis 7, R MARIE LANDES, 15000, AURILLAC et géré par l’entité
dénommée CCAS D'AURILLAC (15078221 7) ;
la décision tarifaire initiale n° 1489 en date du 08/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR CLOS ALOUETTES -
150002731.
la reprise du résultat excédentaire du compte administratif de l'exercice 2015 en réduction des
charges 2016 de la section tarifaire soins.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 73 644.18 € et se
décompose comme suit :
1/2
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-25-001 - Décision tarifaire n° 2573 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 du Centre d'Accueil de Jour Clos des Alouettes 45DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 73 644.18
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 6 137.01 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 36,53
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du Cantal.
ARTICLES Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «CCAS D'AURILLAC» (150782217) et à la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR CLOS ALOUETTES (150002731).
Fait à Aurillac, le 25 Octobre 2016
Pour la Directrice Générale et par délégation,
L'Inspectrice de l'Action Sanitaire et Médico-Sociale
Signé,
Corinne GEBELIN
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2016-10-25-001 - Décision tarifaire n° 2573 portant modification de la dotation globale de soins pour 2016 du Centre d'Accueil de Jour Clos des Alouettes 46y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE
n° 2016- 1258 du 02 novembre 2016
approuvant la carte communale de PRUNET
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L163-7 et R163-5;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de PRUNET en date du 27 novembre 2012 décidant de la révision de la carte communale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-196 du 11 février 2015 modifiant les statuts de la communauté de communes du Pays de Montsalvy, par mention de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu, et de carte communale ;
VU la délibération du conseil municipal de PRUNET en date du 25 juin 2015 donnant accord à la poursuite de la procédure de révision de la carte communale par la communauté de communes du Pays de Montsalvy ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2015 portant décision de poursuivre et d’achever la procédure de révision de la carte communale de PRUNET ;
VU l'arrêté du président de la communauté de communes du Pays de Montsalvy en date du 08 avril 2016 portant enquête publique préalable à l'approbation de la carte communale ;
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Montsalvy en date du 10 octobre 2016, approuvant la carte communale ;
VU le dépôt en préfecture le 21 octobre 2016 du dossier de la carte communale ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des Territoires du 27 octobre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Est approuvé le dossier de carte communale de PRUNET tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 – Le présent acte ainsi que la délibération du conseil communautaire seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local diffusé dans le département.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des Territoires et le Président de la communauté de communes du Pays de Montsalvy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Aurillac, le 02 novembre 2016
le Préfet du Cantal
SIGNÉ
Richard VIGNON
Voies et délais de recours : conformément aux articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Préfecture du Cantal
Direction
départementale des
Territoires
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-11-02-001 - AP n° 2016-1258 approuvant la carte communale de PRUNET 47Liberté - Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DU SOUS-BASSIN DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement Risques
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2016/020
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017
Le Préfet du CANTAL Le Préfet de la Le Préfet de la Le Préfet de la Le Préfet de la La Préfète de
CHARENTE CHARENTE- CORREZE CREUSE la DORDOGNE
MARITIME
Le Préfet de la région Le Préfet de la La Préfète du Le Préfet de LOT- La Préfète du
Aquitaine - Limousin - HAUTE-VIENNE LOT et-GARONNE PUY-de-DOME
Poitou-Charentes
Préfet de la GIRONDE
Vu le code de l'environnement ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.2.1.0 où 1.3.1.0 de la nomenclature ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant dans le département de la Dordogne la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1995 fixant dans le département de la Charente la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2003 fixant dans le département de la Charente-
Maritime la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 1996 fixant dans le département de la Corrèze la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 fixant dans le département de la Gironde la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
1/23
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-10-07-037 - AP n° DDT/SEER/2016/20 _ Homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective Sous bassin de la Dordogne 48Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 1996 fixant dans le département de la Haute-Vienne la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 fixant dans le département du Lot la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 1995 fixant dans le département du Lot-et-Garonne la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la
Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau
pour l'irrigation sur le sous-bassin de là Dordogne ;
Vu l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne en date du ;
Vu la demande présentée en date du 16 février 2016 et complétée le 6 juin 2016 par
l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne, en vue d'obtenir l'homologation du plan
annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricole, faisant apparaître un
volume total de 69,3 millions de m3 dont 64,2 millions pour la période estivale ;
Vu le rapport au CODERST du 20 juin 2016 du service chargé de ia police de l’eau de la
direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 18 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques du Cantal ;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Charente;
Vu l'avis, dans sa séance du 5 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Charente-Maritime:;
Vu l'avis, dans sa séance du 12 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques de la Corrèze:
Vu l'avis, dans sa séance du 30 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Creuse;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Dordogne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Gironde;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Lot;
Vu l'avis, dans sa séance du 21 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques du Lot-et-Garonne;
Vu l'avis, dans sa séance du 8 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Puy-de-Dôme;
Vu l'avis, dans sa séance du 12 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Vienne;
Considérant que les prélèvements faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation
unique pluriannuelle au titre du code de l'environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne
2/23
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-10-07-037 - AP n° DDT/SEER/2016/20 _ Homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective Sous bassin de la Dordogne 49que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage
permettant ce prélèvement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l'article R.214-45, le plan de
répartition présenté comporte l'identification complète de chaque préleveur irriguant ainsi que
les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur au cours de la campagne et
par point de prélèvement ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne dans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur le sous
bassin de la Dordogne du 1° juin 2016 au 31 octobre 2016 en période estivale et hors étiage,
du 1° novembre 2016 au 31 mai 2017 (périodes hivernale et printanière) ;
Considérant que, pour neuf périmètres élémentaires, la somme des volumes demandés par
l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne s'avère supérieure aux volumes soutenables
par le milieu pour la période estivale ;
Considérant que les besoins exprimés par certains irrigants sont surestimés; que, dans l'attente de la validation de l'arrêté de |’ « autorisation unique », l'organisme unique n’a pas pu
encore mettre en œuvre les règles de répartition et les réajustements prévus dans le dossier
déposé; que dans ces conditions, il convient de prévoir des dispositions particulières pour ne
pas pénaliser l'ensemble des irrigants ;
Considérant que les prélèvements effectués par le passé sont inférieurs aux volumes
prélevables autorisés ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne dans le présent plan de répartition doivent être rendus conformes aux volumes
autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme ;
ARRETENT
Titre I — Objet de l'homologation du plan annuel de répartition
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective (OUGC) à usage d'irrigation
du sous-bassin de la Dordogne
3 / 23
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-10-07-037 - AP n° DDT/SEER/2016/20 _ Homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective Sous bassin de la Dordogne 50Chambre d'agriculture
295, Bd des saveurs - Cré@vallée Nord
Coulounieix Chamiers - CS 10250
24 060 Périgueux cedex 9
représenté par le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne, sur le périmètre du
sous-bassin de la Dordogne est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvement sont détaillées en annexes 1 et 2.
Article 2 : Durée de l’homologation selon l'usage
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2016-2017 est
accordée jusqu’au 31 mai 2017 selon la décomposition période-usage suivante :
+ Période estivale (01 juin 2016 -31 octobre 2016) ; Le remplissage des retenues déconnectées à partir d'un cours d’eau où d'une nappe d'accompagnement est interdit pendant cette période.
+ Périodes hivernale et printanière (01 novembre 2016 - 31 mai 2017) présentant
différents usages :
- Remplissage de plan d'eau ;
Lutte antigel ;
- Irrigation de printemps.
Période estivale :
Les volumes alloués, pouvant être au maximum prélevés en période estivale, sont réajustés en
application de l'arrêté d'autorisation pluriannuelle sur neuf bassins élémentaires.
Périmètre Volumes Rappel des volumes Volumes alloués en
élémentaire demandés prélevables notifiés en période estivale
(m3) 2012 (m3) (suivant l'arrêté
d'autorisation }(m3)
(210) Dordogne des grands barrages | 1 226 200 2 050 000 1 226 200
(211) Dordogne Karstique 13 290 705 14 150 000 13 290 705
(36) Vézère amont cristalline 1 407 580 1 320 000 1 320 000
(212) Corrèze 144 881 136 000 136 000
(213) Vézère aval karstique 3 572 200 3 155 000 3 155 000
(214) Dordogne aval 15 075 370 14 092 000 14 092 000
(71) Isle amont 2 011 105 1 180 000 1 180 000
(72) Auvézère 1 358 320 1 150 000 1 150 000
(73) Isle moyenne 7 747 725 7 200 000 7 200 000
(215) Dronne moyenne 6 332 500 5 000 000 5 000 000
(76) Nizonne 4 556 424 4 997 000 4 556 424
(77) Tude 1 398 521 1 653 000 1 398 521
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-10-07-037 - AP n° DDT/SEER/2016/20 _ Homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective Sous bassin de la Dordogne 51(78) Dronne aval 3 852 680 3 523 000 3 523 000
(79) Isle bassin aval 2 249 520 2 966 000 2 249 520
Total 64 223 731 62 792 000 59 477 370
Périodes hivernale et printanière
Périmètre élémentaire Période hivernale Période printanière
(m3) (m3)
(210) Dordogne des grands barrages 17 500 80 900
(211) Dordogne Karstique 166 450 533 400
(36) Vézère amont cristalline 1 350 19 850
(212) Corrèze 2 300 7 350
(213) Vézère aval karstique 1 590 109 850
(214) Dordogne aval 583 020 971 950
(71) Isle amont 500 20 200
(72) Auvézère 6 100 62 850
(73) Isle moyenne 555 050 553 900
(215) Dronne moyenne - 324 000
(76) Nizonne 60 000 409 786
(77) Tude 11 000 24 200
(78) Dronne aval = 296 873
(79) Isle bassin aval 53 000 264 250
Total 1 457 860 3 679 359
Cette homologation pourra être révisée sur demande du préfet ou de l'organisme unique selon
les modalités prévues à l'article R214-18 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier
d'homologation pour la campagne d'irrigation 2016/2017.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté ; avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-10-07-037 - AP n° DDT/SEER/2016/20 _ Homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective Sous bassin de la Dordogne 52Article 4 : Notification aux préleveurs
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le
volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté
(annexe 1) et les conditions de prélèvement à respecter telles que détaillées en annexe 2.
Titre II — Dispositions finales
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Dispositions transitoires
Révision du plan de répartition :
Pour prendre en compte les éléments nouveaux en cours de campagne, et ajuster au
mieux la répartition des volumes au vu des prélèvements effectués, l'organisme unique de
gestion collective peut à tout moment demander au(x) préfet(s) concerné(s) par le bassin
élémentaire de modifier le plan annuel de répartition.
Prise en compte anticipée des retenues déconnectées :
Les retenues individuelles sont par défaut considérées comme connectées au milieu,
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation au plan de répartition, les prélèvements
pourront s'effectuer dans les retenues disposant d'un acte administratif ou
indiscutablement déconnectées et assurant la pleine transparence hydraulique à condition
de ne pas dépasser, pour la période estivale 2016, le volume utile de la retenue.
Régularisation des demandes des irrigants auprès de l'OUGC
Certains irrigants disposent d’ancienne autorisations de prélèvement pour la campagne
2016 devenues caduques suite à l'autorisation unique pluriannuelle qui se substitue à
toutes les autorisations. Certains n'ont pas effectué les demandes nécessaires auprès de
l'OUGC pour obtenir une nouvelle autorisation pour la campagne 2016/2017.
A titre exceptionnel, l'OUGC pourra modifier le «plan annuel de répartition » pour prendre
en compte les autorisations de prélèvement délivrées pour la campagne 2016.
Article 7 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation
fait l'objet :
. d'une parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Dordogne, du
Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la
Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme ;
d'une publication sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-10-07-037 - AP n° DDT/SEER/2016/20 _ Homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective Sous bassin de la Dordogne 53Creuse, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-
Dôme, pour une durée d’un an ;
d'une parution d’un avis dans un journal local ou régional de la Dordogne, du Cantal, de
la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot,
du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme, par les soins du préfet et
aux frais de l'organisme unique.
Le plan de répartition est mis à disposition du public dans les directions départementales des
territoires (et de la Mer) de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de
la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du
Puy-de-Dôme.
Article 8 : Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de
l'organisme unique, dans un délai de :
deux mois par l'organisme unique, à compter de sa notification ;
deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1% juillet 2014 d'application de
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une
décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son
recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au
précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la
Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme, les services chargés de la police de l'eau des départements
concernés et le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion
collective du sous-bassin de la Dordogne.
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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-10-07-037 - AP n° DDT/SEER/2016/20 _ Homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective Sous bassin de la Dordogne 54Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2016/020
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Périgueux, le À 7 OCT 2016
La Préfète de la DORDOGNE
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