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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 123 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 123 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2023-123
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2023-09-21-00001 - Arrêté 2023-247 DDT du 21 septembre
2023 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain sur la
commune de Pradiers suite à la communalisation des biens de la section de
Pradiers, commune de Pradiers dans le département du Cantal (2 pages) Page 3
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
15-2023-09-21-00002 - Commission académique d'appel 2023-2024 (2
pages) Page 5
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2023-09-27-00001 - Arrêté n° 2023-1528 du 27/09/2023 portant mise en
demeure de régulariser sa situation réglementaire, la Société des Chaux de
Montmurat, exploitant une carrière sur la commune de Montmurat. (3
pages) Page 7
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023
autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR
COMMUNAUTÉ au syndicat mixte ouvert CANTAL ATTRACTIVITÉ (20
pages) Page 10
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2023-09-26-00002 - AP N° 2023-1526 du 26 09 2023 autorisant captation,
enregistrement et transmission images au moyen de caméras sur drones
secours à personne (4 pages) Page 30
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2023-09-14-00006 - Arrêté n° 2023-1435 portant autorisation de vente
d'une partie de la parcelle ZK 32 appartenant à la section du bourg et de
Montaigut , commune de Villedieu, au profit de Mme Delorme Florence et
M. Rolland Jérome (2 pages) Page 34
2PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Cantal
Arrêté 2023-247 DDT du 21 septembre 2023
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain sur la commune de Pradiers suite à la communalisation des biens de la section de Pradiers, commune de Pradiers dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier, Vu l’arrêté du préfet du Cantal n° 2023-281 du 03 mars 2023 portant délégation de signature à M Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal, Vu l’arrêté n° 2023-239-DDT du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature de M Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs,
Vu la délibération du conseil municipal de PRADIERS en date du 5 novembre 2021, Vu la délibération du conseil municipal de PRADIERS demandant le maintien du régime forestier en date du 8 septembre 2023
Vu l’arrêté portant transfert à la commune de PRADIERS des biens droits et obligations de propriété appartenant aux habitants de la section de PRADIERS, en date du 15 février 2022,
Vu l’acte notarié en date du 9 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de l’ONF,
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :Suite au transfert des biens de la section de PRADIERS à la commune de PRADIERS, relèvent du régime forestier pour le compte de la commune de PRADIERS les parcelles forestières décrites dans le tableau suivant :
Personne morale Indications cadastrales Contenanc
e
cadastrale
Surface
relevant
du régime
propriétaire
Territoire
communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
Commune de PRADIERS ZD 2 Montagne de pradiers nord 25,8880 25,8880 PRADIERS ZO 12 Les landris 5,3160 5,3160 ZP 31 Le perou 9,7940 9,7940
TOTAL 40,9980 40,9980
La surface totale de la forêt communale de PRADIERS est par conséquent arrêtée à : 40,9980 ha.
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-09-21-00001 - Arrêté 2023-247 DDT du 21 septembre 2023 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain sur la commune de Pradiers suite à la communalisation des biens de la 3Direction départementale
des territoires du Cantal
ARTICLE 2:
Sont abrogés tous les arrêtés antérieurs à la date du présent arrêté qui prononçaient un acte de soumission au Régime Forestier au profit de la section de PRADIERS, commune de PRADIERS.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de PRADIERS, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de PRADIERS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac , le 21/09/2023
Le préfet du Cantal
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le référent technique « forêt »,
Signé
Jean-François Garsault
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-09-21-00001 - Arrêté 2023-247 DDT du 21 septembre 2023 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain sur la commune de Pradiers suite à la communalisation des biens de la 4EE
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Vie scolaire
Bureau : V251
N° de courrier : 8/BT
Affaire suivie par :
Pascal LE-MOING
Tél : 04 73 99 33 58
Mél : bernadette talon@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Service Vie scolaire Rectorat
Clermont-Ferrand, le 21 septembre 2023
Le recteur d'académie
à
Mesdames et Messieurs les membres
de la Commission académique d'appel
Objet : Commission académique d’appel relative aux mesures disciplinaires des élèves
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, une copie de l'arrêté rectoral du 21 septembre 2023 portant
désignation des membres de la Commission académique d'appel chargée de donner un avis sur les
affaires disciplinaires concernant les élèves.
Etat
LEE —————
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2023-09-21-00002 - Commission académique d'appel 2023-2024 5EN | Service Vie scolaire Rectorat ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité mn # |
Z
ARRETE RECTORAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DESIGNATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADÉMIQUE D'APPEL
Réf. : n°8/BT
Vu les articles R 511-27, D 511-30 à R 511-44, D 511-46 à D 511-52 du Code de l'éducation
Article 1 : La Commission académique d'appel chargée de donner un avis sur les affaires disciplinaires concernant les
élèves est composée comme suit :
Présidence © Le Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand
= En cas d'absence ou d’empêchement du Recteur, la Commission
sera présidée par :
© Monsieur Michel ROUQUETTE, Inspecteur d'académie, Directeur
académique des services de l'Education nationale du Puy-de-Dôme
= En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur ROUQUETTE :
@ Madame Laurence AMY, Inspectrice d'académie, Directrice
académique adjointe des services de l'Education nationale du Puy-de-
Dôme
= En cas d'absence ou d'empêchement de Madame AMY :
© Madame Marilyne LUTIC, Inspectrice d'académie, Directrice
académique des services de l'Education nationale du Cantal
= En cas d'absence ou d'empêchement de Madame LUTIC :
© Monsieur Charles MORACCHINI, Inspecteur d'académie —
Inspecteur pédagogique régional établissements et vie scolaire
Inspecteurs Titulaire © Madame Suzel PRESTAUX, Inspectrice d'académie, Directrice
d'académie académique des services de l'Education nationale de l'Allier
DASEN Suppléant © Monsieur Hervé BARILLER, Inspecteur d'académie, Directeur
académique des services de l'Education nationale de la Haute-Loire
Chefs d’établissement Titulaire e Madame Sylvie ANDRÉ, Principale du collège de la Comté Henri
Bertrand à Vic-le-Comte
Suppléant © Monsieur Gilles CEYRAS, Proviseur du lycée professionnel François Rabelais à Brassac-les-Mines
Professeurs Titulaire © Monsieur Philippe BERTINELLI, professeur certifié d'histoire et de
géographie au lycée Blaise Pascal à Clermont-Ferrand
Suppléant © Monsieur Frédéric DUPONT, professeur certifié d'histoire et de
géographie au collège Jean Rostand Les Martres-de-Veyre
Parents d'élèves Titulaire e Monsieur David LEFEUVRE, représentant la Fédération des
FCPE conseils de parents d'élèves des écoles publiques
Suppléante © Madame Catherine BÉTHERMIN, représentant la Fédération des
conseils de parents d'élèves des écoles publiqués
Parents d'élèves Titulaire © Monsieur Julien VERNERET, représentant la Fédération de PEEP conseils de parents d'élèves des écoles publiques Suppléante © Madame Christine RULLIAT, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques
Article 2 : L'arrêté rectoral n°10/BT en date du 14 octobre 2022 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme et sur le site
internet de l'académie de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 septembre 2023
Le Recteur d'académie
Ur
D NS:
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2023-09-21-00002 - Commission académique d'appel 2023-2024 6Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logem ent
Auvergne Rhône-A lpes
Préfecture du Cantal
Arrêté préfectoral N° 2023-1528
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire, la Société des Chaux de Montmurat, exploitant une carrière sur la commune de Montmurat
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L 172-1, L.511-2, L. 512-1, L 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour l’environnement et notamment la rubrique 2510-1 – Exploitation de carrières ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République en date du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-528 du 22 avril 2013 autorisant la société des Chaux de Montmurat à exploiter une carrière et ses activités sur la commune de Montmurat ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées relatif à l’inspection du 17 avril 2023 ;
Vu le courrier de l’exploitant du 07 juin 2023 exposant les mesures envisagées pour lever les non-conformités relevées dans le rapport de l’inspection des installations classées ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 31 juillet 2023 portant sur le courrier de réponse de l’exploitant ;
Vu le projet d’arrêté de mise en demeure notifié à la société des Chaux de Montmurat par courrier recommandé avec accusé de réception du 07 août 2023 ;
Vu les observations émises par l’exploitant par courrier du 21 août 2023 sur le projet d’arrêté de mise en demeure ;
Considérant la non-conformité majeure relevée dans le rapport d’inspection du 17 avril 2023, portant sur l’arrêt depuis plusieurs années de l’exploitation du four à chaux, rendant l’autorisation de rubrique 2520 caduque, et de son installation connexe (stockage coke, rubrique 1520 en déclaration) ;
Considérant que la caducité impose d’elle-même, conformément à l’article R 181-48 du code de l’environnement et à l’article 24 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013, la mise en œuvre de la procédure de cessation réglementaire prévue à l’article R 512-39 ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-27-00001 - Arrêté n° 2023-1528 du 27/09/2023 portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire, la Société des Chaux de Montmurat, exploitant une carrière sur la commune de Montmurat. 7Considérant non recevable la proposition de l’exploitant renvoyant à un éventuel futur plan d’investissement ;
Considérant la non-conformité majeure relevée dans le rapport d’inspection du 17 avril 2023, portant sur le défaut d’entretien du bâtiment de stockage de matériaux bruts, le rendant instable ;
Considérant que l’installation, étant à l’arrêt depuis plus de trois ans et n’étant pas utilisable en l’état, sa remise en fonction nécessitera en préalable une nouvelle autorisation ;
Considérant que les propositions de l’exploitant sur ces points, renvoyant les mesures correctives à un futur plan d’investissement, sont insuffisantes ;
Considérant les autres non-conformités relevées dans le rapport d’inspection du 17 avril 2023, portant sur le défaut de suivi d’exploitation de carrière et notamment l’entretien des clôtures et du bassin d’orage, les contrôles annuels sur les poussières, les rejets d’eau et les installations électriques,
Considérant les atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale adjointe,
ARRÊTE
Article 1 – Cessation de l’installation « Four à Chaux » et ses annexes
La SA « Société des Chaux de Montmurat » est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en procédant à la cessation de l’installation classée dans la rubrique 2520 sous le régime de l’autorisation (four à chaux) et de son annexe classée sous la rubrique 1520 sous le régime de la déclaration (stockage de coke), conformément aux articles R 512-39 et suivants du code de l’environnement.
Article 2 – Mise en sécurité du bâtiment dédié au séchage de matériaux bruts
La SA des Chaux de Montmurat est mise en demeure de sécuriser le bâtiment dédié au séchage de matériaux bruts dans l’attente de sa réhabilitation complète.
Article 3 – Suivi d’exploitation
La SA des Chaux de Montmurat est mise en demeure de procéder aux contrôles et analyses requis en matière de suivi d’exploitation, prescrits dans l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant sur les rejets d’eau (article 9.5), les émissions de poussières (article 10.8), le contrôle des installations électriques (article 15.1) et la rectification de hauteur de front (article 5.2).
Article 4 – Délais de mise en œuvre
Les dispositions requises dans les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté doivent être réalisées avant le 31 décembre 2023.
Article 5 – Sanctions
Dans le cas où l’une ou plusieurs des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus à l’article 4, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, des sanctions administratives telles que l’astreinte administrative ou l’amende administrative.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-27-00001 - Arrêté n° 2023-1528 du 27/09/2023 portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire, la Société des Chaux de Montmurat, exploitant une carrière sur la commune de Montmurat. 8Article 3 – Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 5 – Publication
En vue de l’information des tiers et conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Montmurat et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Montmurat pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 – Exécution
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et les inspecteurs de l’environnement de l’unité inter-départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 27 septembre 2023
Le préfet,
SIGNE
Laurent BUCHAILLAT,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-27-00001 - Arrêté n° 2023-1528 du 27/09/2023 portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire, la Société des Chaux de Montmurat, exploitant une carrière sur la commune de Montmurat. 9E # Direction de la citoyenneté, de la légalité PREFET et de l’environnement
DU CANTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2023-7522 du 26 SEP, 2023
autorisant l'adhésion
de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
au
syndicat mixte ouvert CANTAL ATTRACTIVITÉ
Le préfet du Cantal,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5214-27, L. 5721-1 et suivants ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal;
l'arrêté n° 2023-522 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à madame Elodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal;
les statuts du syndicat mixte ouvert (SMO) CANTAL ATTRACTIVITÉ, en particulier ses articles 16 et 17 ;
les statuts de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ ;
la délibération n° 2022-270 du 19 décembre 2022, télétransmise le 21 décembre suivant, par laquelle la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ décide de consulter les 53 communes membres sur le principe de l'adhésion de la communauté de communes au SMO CANTAL ATTRACTIVITÉ, délibération qui leur a été notifiée, par courriel du 19 janvier 2023, avec notamment en annexe les nouveaux statuts envisagés du SMO ;
les délibérations transmises par les communes de SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ dans le cadre de la consultation sus-mentionnée, listées en annexe 1 dudit arrêté ;
la délibération n° 2023-140 du 15 mai 2023, télétransmise le 25 mai suivant, par laquelle la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ, décide d'adhérer au SMO après consultation des 53 communes membres ;
1/3
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 10VU la délibération n° 2023-004 du 7 juillet 2023 du SMO CANTAL ATTRACTIVITÉ, transmise le 31 juillet suivant et intervenue, conformément aux statuts du syndicat, dans les 3 mois suivant la notification — le 31 mai 2023 - de la décision communautaire précitée n° 2023- 140 du 15 mai 2023 audit syndicat mixte, par laquelle ce dernier décide, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, de modifier ses statuts afin de permettre l'adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de SAINT-FLOUR
COMMUNAUTÉ, légalement consultés, ont pu délibérer pour se prononcer sur l'adhésion
durant le délai légal de 3 mois courant à compter du 19 janvier 2023, date à laquelle ils
ont reçu notification de décision communautaire n° 2022-270 du 19 décembre 2022
SUS-visée ;
CONSIDÉRANT que l'avis des conseils municipaux qui ne se sont pas prononcés durant ce délai légal est considéré tacitement favorable ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Sainte-Marie et d'Ussel, qui se
sont prononcés hors délai, ont par délibération, confirmé leur accord;
CONSIDÉRANT que, dans le respect de l'article L. 5214-27 du CGCT, l'accord des conseils
municipaux des communes membres de la communauté de communes SAINT-FLOUR
COMMUNAUTÉ a été donné dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté, à savoir celles prévues par l'article L. 5211-5 du CGCT: accord exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population totale de SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ ou par 50 % au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population de SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ, accord incluant celui du conseil municipal de la commune de SAINT-FLOUR dont la population est supérieure au 1/4 de la population de la communauté de communes ;
CONSIDÉRANT qu'en l'espèce il y a eu accord de plus des 2/3 des communes membres
représentant plus des 2/3 de la population totale de SAINT-FLOUR COMMUNAUTE ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales d'adhésion de la communauté de communes
SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au SMO CANTAL ATTRACTIVITÉ sont satisfaites ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prononcer l'adhésion de la communauté de communes
SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au SMO CANTAL ATTRACTIVITÉ ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
. L'adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au syndicat mixte
ouvert CANTAL ATTRACTIVITÉ est actée.
-« Les statuts du SMO CANTAL ATTRACTIVITÉ sont modifiés :
- modification de l’article 1° des statuts listant les membres ;
2/3
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 11- modification de l’article 7-1 des statuts sur la composition du comité syndical (comité syndical passe de 16 à 17 délégués, le collège des EPCI passe de 4 à 5 délégués, la répartition des voix délibératives change) ;
- modification de l'article 14 sur la contribution des membres aux dépenses d'administration générale du syndicat ;
ARTICLE 2 :
L'état des délibérations prises par les communes membres de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les statuts du syndicat mixte ouvert CANTAL ATTRACTIVITÉ, actualisés pour permettre l'adhésion, sont présentés en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application «télérecours citoyens », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des finances publiques, la présidente de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ et le président du SMO CANTAL ATTRACTIVITÉ sont chargés, chacun/e en ce qui la/le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Elodie MAREA
3/3
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 12Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 13Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023-/:/2 du 26 Gfo 24,
Délibérations prises par les communes membres
de la communauté de communes Saint-Flour Communauté
(consultation de 3 mois)
Délibératio R ] Par ACTES | Sens de la | Communes n du FSUEE LOU TÉCEpUON Gécision favorables
. < Papier » |
Alleuze 24/02/23 |06/03/23| (@ctes favorable 1 |
Andelat : . | Anglards de St-Flour 07/03/23 |10/03/23| @ctes | favorable 1
Anterrieux | 21/02/23 |22/02/23| @tctes favorable 1
Brezons : |
ICézens 08/02/23 |15/02/23 @ctes favorable 1 Chaliers 09/03/23 |10/03/23| @ctes contre 0
Chaudes Aigues 20/01/23 |25/01/23| @ctes favorable 1 |
Clavières . EE | oo
Coltines 07/02/23 |20/02/23| (@ctes favorable 1
Coren : 17/03/23 |23/03/23 @ctes contre (®
Cussac 10/03/23 22/03/23, (@ctes favorable 1
Deux-Verges 25/02/23 |27/02/23| (@ctes favorable 1
Espinasse | 10/02/23 |21/02/23| @ctes favorable 1 Fridefont | 22/03/23 |23/03/23| @ctes favorable 1 Gourdièges | 20/04/23 12/05/23, @ctes favorable 1
Jabrun | 16/02/23 122/02/23, @ctes favorable 1
La Trinitat 13/04/23 |02/05/23/ @ctes favorable 1 Lacapelle Barres 04/04/23 23/05/23) @ctes favorable 1 | Lastic 13/04/23 |11/05/23| @ctes | favorable | 1
Les Ternes |
Lieutadès 21/03/23 05/04/23, (@ctes favorable 1
Lorcières 03/02/23 | 23/02/23 @ctes favorable 1
Malbo — : L_ J Maurines 10/03/23 |14/03/23| @ctes contre (0
Mentières 24/02/23 |06/03/23| (@ctes favorable El
Montchamp 17/02/23 27/02/23, (@ctes favorable 1
Narnhac 24/02/23 |22/03/23/ @ctes | favorable | 1 |
Neuvéglise-sur-Truyère | 23/03/23 |27/04/23, @ctes | contre L 0
Paulhac 02/03/23 | 08/03/23 @ctes | favorable 1
Paulhenc | 15/04/23 |24/04/23| (@ctes | favorable |
Pierrefort 31/01/23 02/02/23, @ctes favorable 1
Rezentières 24/02/23 28/02/23 | @ctes favorable 1
Roffiac 07/02/23 |09/02/23| (@ctes favorable 1 Ruynes en Margeride | | _|
Saint-Urcize 17/02/23 |07/03/23| @ctes favorable | 1 |
Sainte-Marie 30/05/23 |06/06/23| @tctes | favorable | __ | Saint-Flour | 30/01/23 |02/02/23|, (@ctes| favorable il |
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 14#
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 15[ES |
-|[s
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Saint-Georges | 24/02/23 07/03/23, @ctes favorable Saint-Martial | 16/02/23 |20/02/23| @tctes contre Saint-Martin sous Vigouroux | 03/03/23 20/03/23, @ctes | favorable Saint-Rémy de Chaudes |
Aïgues : | 14/04/23 18/04/23, (@ctes _ favorable |
Talizat 03/02/23 07/02/23 (@ctes favorable
Tanavelle 25/01/23 03/02/23 papier favorable Tiviers | 05/04/23 |22/05/23| papier | favorable Ussel | 29/06/23 30/06/23, @ctes favorable ‘Vabres __. ! 03/02/23 |16/03/23| @ctes favorable | Val d’Arcomie 23/02/23 01/03/23 | @ctes contre
Valuéjols __ 25/01/23 30/03/23) @ctes favorable Védrines-Saint-Loup | : | DS Vieillespesse | 03/02/23 |10/02/23| @ctes | favorable Villedieu | 10/02/23 17/02/23) papier favorable
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2023-/S22 du 2 6 SEP, 2023
AURILLAC, le 26 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Elodie MAREAU
ne
-le |
a
|
2/2
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 16.
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 17Annexe n° 2 de l'arrêté préfectoral n° 2023-/;;; du 26 SEP, 2023
SYNDICAT MIXTE « CANTAL ATTRACTIVITÉ »
STATUTS
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 18TITRE | : CREATION, SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT
ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION
En application des articles L 5721-1 et suivants, il est formé entre :
Le Département du Cantal ;
La Commune de Saint-Flour ;
La Commune de Mauriac ;
La Communauté de Communes Hautes-Terres Communauté ;
La Communauté de Communes Pays de Gentiane ;
La Communauté de Communes Pays de Mauriac ;
La Communauté de Communes Pays de Salers ;
La Communauté de Communes Saint-Flour Communauté ;
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Cantal ;
La Chambre d'Agriculture ;
La Chambre de Commerce et d'Industrie.
Un syndicat mixte « ouvert » dénommé : « Cantal Attractivité ».
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé Hôtel du Département, 28 Avenue Gambetta, 15000 AURILLAC.
ARTICLE 3 : DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 19TITRE Il : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DU SYNDICAT
ARTICLE 4 : OBJET
Le Syndicat mixte « Cantal Attractivité » aura pour objet :
La définition et la mise en œuvre avec ses partenaires d’une stratégie commune d'attractivité ayant pour finalité le maintien, l'accueil et l'installation de nouvelles populations.
Le Syndicat mixte s’attachera à mettre en œuvre cette stratégie notamment : -par la définition ou l'animation de toute action ou outil collectif favorisant l'essor, la visibilité et la promotion du territoire ;
-par la valorisation des initiatives des partenaires ,
À cet effet, le Syndicat :
-Suscite et organise les réflexions d'ensemble sur les perspectives de développement dans les domaines se rattachant à l'attractivité ;
-Conduit ou accompagne les actions concourant à l'attractivité du Cantal et à la qualité de vie des habitants partout sur le territoire notamment par la mise en place, l'animation et le suivi de tous programmes territoriaux intéressant la stratégie commune.
Le Syndicat « Cantal Attractivité » n'a pas vocation à être une entité se substituant aux collectivités territoriales ou aux structures administratives qui en sont membres, mais un partenaire à part entière intégrant les préoccupations des collectivités territoriales membres dans un objectif de coordination d'actions en faveur d'objectifs d'attractivité et de développement communs pour le territoire cantalien.
ARTICLE 5 : PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES ET | OÙ DES COLLECTIVITES OÙ EPCI EXTÉRIEURS
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le respect des règles de la commande publique, le Syndicat pourra, dans le cadre de ses compétences telles que définies par les présents statuts, réaliser des prestations de services pour le compte soit de ses membres, soit de collectivités extérieures au Syndicat, soit d'un autre établissement public de coopération intercommunale, soit d'un syndicat mixte.
Ces prestations de services seront retracées dans un budget annexe qui comprendra, en recettes, le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est réalisée.
ARTICLE 6 : PERIMETRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention du Syndicat est circonscrit au territoire administratif du département du Cantal comprenant le périmètre de chacun des EPCI membres.
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 20Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 21TITRE Ill : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 7 : LE COMITE SYNDICAL
7-1 composition du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical, composé de délégués des collectivités et EPCI membres, ainsi que des établissements publics qui sont désignés par l'instance délibérante de chaque entité.
Le Comité syndical est composé de 17 délégués, répartis de la manière suivante avec précision des voix délibératives :
7-1-1 composition des collèges
Collège des collectivités : 9 délégués avec 16 voix délibératives réparties de la manière suivante :
Le Département du Cantal : 7 titulaires/ 7 suppléants avec 2 voix délibératives par titulaire ;
La Commune de Saint-Flour : 1 titulaire/ 1 suppléant avec 1 voix délibérative par titulaire ;
La Commune de Mauriac : 1 titulaire/ 1 suppléant avec 1 voix délibérative par titulaire.
Collège des EPCI : 5 délégués avec 10 voix délibératives réparties de la manière suivante :
La Communauté de Communes Hautes-Terres Communauté : 1 titulaire / 1 suppléant avec 2 voix délibératives par titulaire ;
La Communauté de Communes Pays de Gentiane : 1 titulaire / 1 suppléant avec 2 voix délibératives par titulaire ;
La Communauté de Communes Pays de Mauriac : 1 titulaire / 1 suppléant avec 2 voix délibérative par titulaire ;
La Communauté de Communes Pays de Salers : 1 titulaire / 1 suppléant avec 2 voix délibératives par titulaire ;
La Communauté de Communes Saint-Flour Communauté : 1 titulaire / 1 suppléant avec 2 voix délibératives par titulaire ;
Collège des Consulaires : 3 délégués avec 3 voix délibératives réparties de la manière suivante :
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Cantal : 1 titulaire / 1 suppléant avec 1 voix
délibérative par titulaire ;
La Chambre d'Agriculture : 1 titulaire / 1 suppléant avec 1 voix délibérative par titulaire ;
La Chambre de Commerce et d'Industrie : 1 titulaire / 1 suppléant avec 1 voix délibérative par titulaire.
7-1-2 membres associés
Peut être associé, sans voix délibérative, au sein d'un collège de partenaires associés, tout organisme public ou privé (fédérations, associations, entreprises) dont l'activité ou l’objet a trait à participer aux objectifs du Syndicat. Chaque partenaire est ainsi invité par le Président du Syndicat aux réunions du Conseil syndical.
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 227-2 fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président, au siège du Syndicat ou dans un lieu, choisi par le Président et fixé dans la convocation, sur le territoire du Syndicat.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception :
- du vote du budget ;
- de l'approbation du compte administratif ;
-__ des décisions relatives aux modifications des conditions du fonctionnement du syndicat.
7-2-1 Suppléance et pouvoir :
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. Les délégués suppléants peuvent indifféremment représenter un délégué titulaire de leur collectivité.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par un suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix appartenant au même collège. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
En cas de vacance durable pour quelque cause que ce soit d'un ou plusieurs sièges de délégués titulaires ou suppléants au sein du Comité syndical, les instances délibératives des membres désignent de nouveaux représentants au cours de leur prochaine session.
La représentation au sein du Comité syndical est modifiée après chaque renouvellement des organes délibérants des membres du Syndicat, et au plus tard dans les deux mois qui suivent l'élection des Présidents de ces assemblées.
Les délégués suppléants sont destinataires des convocations aux réunions du Comité syndical, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
7-2-3 Quorum :
Le Comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées dans les statuts.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité syndical.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion du Comité syndical, celui-ci peut être de nouveau convoqué par le Président sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 23ARTICLE 8 : LE BUREAU DU SYNDICAT
Le bureau du Syndicat, dénommé Bureau syndical, est composé du Président, de 3 Vice-Présidents chacun issu d'un collège et de 7 autres membres.
Le Comité syndical élit en son sein le président, puis les 3 vice-présidents et les 7 autres membres du Bureau syndical, ces derniers étant répartis comme suit :
- 4 membres émanant du collège des collectivités ;
- 2 membres émanant du collège des EPCI ;
- 1 membre émanant du collège des consulaires.
Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
ARTICLE9 : ATTRIBUTIONS DES VICE-PRESIDENTS
Les Vice-Présidents remplacent dans l'ordre de nomination le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical.
ARTICLE 11 : LE PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Dans ce cadre, il :
-__ Convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau ;
- _ Dirige les débats et contrôle les votes ;
- Passe tous les actes relatifs à la gestion du Syndicat ;
-__ Est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat ;
-__ Prépare et propose le budget syndical et ordonnance les dépenses et les recettes ;
-__ Rend compte chaque année au Comité syndical par un rapport spécial de la situation du Syndicat mixte, de l'activité et du financement des différents projets. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du Comité syndical et la situation financière du Syndicat mixte ; - Passe, signe et exécute les marchés publics après délibération du Comité syndical dans les formes et conditions prévues par les lois et règlements ;
-__ Représente le Syndicat pour toutes les activités devant la justice.
Il agit par ailleurs en fonction des délégations qu'il a reçu du Comité syndical.
En cas d'égalité lors du vote du Comité syndical ou du Bureau syndical, il a voix prépondérante.
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 24Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, le cas échéant, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature dans les cas et conditions visés à l’article L. 5211-9 du CGCT.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
ARTICLE 12 : COMMISSIONS
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 25TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 13 : DEPENSES/RECETTES
Le Syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
- Les cotisations et participations des membres ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ou encore des institutions européennes ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts.
Le Comité syndical vote chaque année le budget primitif du Syndicat mixte et, si nécessaire, les décisions modificatives et budgets supplémentaires.
ARTICLE 14 : CLE DE REPARTITION
Les membres du Syndicat Mixte s'engagent à contribuer aux dépenses d'administration générale du Syndicat selon la répartition suivante :
- Le Département du Cantal : 13 750 € soit 67,07% de la contribution ;
- La Commune de Saint-Flour : 500 £ soit 2,44% de la contribution ;
- La Commune de Mauriac : 500 € soit 2,44% de la contribution ;
- La Communauté de Communes Hautes-Terres Communauté : 1000 £ soit 4,88% de la contribution ;
- La Communauté de Communes Pays de Gentiane : 1000 € soit 4,88% de la contribution ;
-_ La Communauté de Communes Pays de Mauriac : 1000 € soit 4,88% de la contribution ;
- La Communauté de Communes Pays de Salers : 1000 £ soit 4,88% de la contribution ,
-_ La Communauté de Communes Saint-Flour Communauté : 1000 £ soit 4,88% de la contribution ;
- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Cantal : 250 £ soit 1,22% de la contribution ;
- La Chambre d'Agriculture : 250 € soit 1,22% de la contribution ;
- La Chambre de Commerce et d'Industrie : 250€ soit 1,22% de la contribution.
La contribution des membres est plafonnée à 20 500€ (Valeur 2023). Les modalités de révisions de ces contributions, plafonnées ou forfaitaires, feront l'objet d'une délibération spécifique du Comité syndical.
Les charges liées au financement des actions mises en œuvre par le Syndicat seront définies entre les membres concernés par voie de délibération
Les modalités de paiement des contributions seront précisées par délibération du Comité syndical.
8
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 26ARTICLE 15 : COMPTABLE PUBLIC
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable du Service de Gestion Comptable d’Aurillac.
Les règles comptables applicables relèvent de la nomenclature M57 développée.
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 27TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : ADHÉSION ET RETRAIT DES MEMBRES
Le retrait ou l'adhésion de nouveaux membres s'opère suivant la procédure suivante :
- délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement qui souhaîite adhérer ou se retirer du Syndicat ;
- délibération du Comité du Syndicat, prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés intervenant dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de la
collectivité ou de l’établissement souhaïitant adhérer ou se retirer ;
- arrêté du Préfet prononçant l'adhésion ou le retrait.
Le retrait d'un membre peut également s'opérer suivant la procédure spécifique de l'article L 5721-6-3 du CGCT.
ARTICLE 17 : MODIFICATION DE L'OBJET ET AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications portées aux présents statuts, sous réserve des règles spécifiques relatives à l'adhésion et au retrait définis à l’article 16, sont approuvées par le Comité syndical sur proposition du Bureau à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Préalablement à une décision de modification des statuts, le Comité syndical ou le Président peuvent demander une consultation de l'ensemble des membres du Syndicat.
Cette consultation est obligatoire sur les propositions de modifications concernant l'objet du Syndicat.
ARTICLE 18 : ADHESION DU SYNDICAT A UN AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC
Le Syndicat peut, le cas échéant, adhérer à un autre syndicat mixte ou à un établissement public par simple délibération du Comité syndical prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 19 : REGLEMENT INTERIEUR
Les règles de fonctionnement du Syndicat sont précisées dans un règlement intérieur, adopté par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 20 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du Syndicat intervient conformément à l'article L.5721-7 du Code général des collectivités territoriales. Actif et passif du Syndicat seront liquidés au profit et à la charge de chaque membre.
ARTICLE 21 : DISPOSITIONS FINALES
Tous les membres du Syndicat mixte s'engagent à fournir tous les éléments techniques, administratifs et financiers nécessaires à la réalisation de l’objet du Syndicat pour ce qui les concerne.
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2023Zdu 2 6 EP. 2023
AURILLAC, le 9 6 CFP 2072
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Elodie SE 10
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 2811
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00001 - Arrêté n° 2023-1522 du 26 septembre 2023 autorisant l’adhésion de la communauté de communes SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ au 29Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2023 - 1526
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sauvegarde de la vie humaine
Le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2023, formée par monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregis- trer et de transmettre des images aux fins d’assurer le secours à personne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l’article L. 242-5 susvisé pré- voit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personne, en appui des personnels au sol ;
Considérant que, du fait du caractère montagneux du département du Cantal, seule l’utilisa- tion d’un aéronef avec une caméra embarquée est en mesure d’apporter une réponse opéra- tionnelle pertinente dans la rapidité de localisation d’une victime alors que le nombre d’inter- ventions est en hausse constante depuis plusieurs années (cf annexe 1) ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement maximal de trois caméras aéroportées lors d’une opération de secours à personne, ce qui reste inférieur au nombre maximal de 40 pouvant être simultanément utilisées dans le département du Cantal conformément à l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 susvisé ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00002 - AP N° 2023-1526 du 26 09 2023 autorisant captation, enregistrement et transmission images au moyen de caméras sur drones secours à personne 30Direction du cabinet
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur les lieux de l’opération avec l’apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules de gendarmerie ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal,
A R R E T E
Article 1er
La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départemental, sont autorisés au titre du secours à personne.
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à trois.
Article 3
La présente autorisation est valable sur l’ensemble du département du Cantal, jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
Article 4
L’information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Lors des opérations de secours à personne nécessitant l’utilisation d’un ou plusieurs aéronefs, une information spécifique sera assurée par la gendarmerie sur les lieux de l’opération avec l’apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules.
Article 5
Une copie du registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au représentant de l’État dans le département à la suite de chaque opération.
Article 6
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00002 - AP N° 2023-1526 du 26 09 2023 autorisant captation, enregistrement et transmission images au moyen de caméras sur drones secours à personne 31Direction du cabinet
Article 7
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal, monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental et monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Aurillac, le 26 septembre 2023
Le préfet,
Signé
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00002 - AP N° 2023-1526 du 26 09 2023 autorisant captation, enregistrement et transmission images au moyen de caméras sur drones secours à personne 32Direction du cabinet
ANNEXE 1
Détail du nombre d’interventions
pour du secours à personne depuis 2021
Catégorie d'intervention Nb d'interventions 2023
Nb
d'interventions
2022
Nb
d'interventions
2021
Total 224 577 523
accident - secours - en montagne 26 95 90 disparition - inquiétante 26 102 60 disparition - inquiétante - mineur 4 18 6 fugue 30 80 89 incendie - forêt 1 13 1 personne - dépressive - suicidaire 91 176 172 recherche - mineur 6 4 2 recherche - personne 28 46 66 retard - inquiétant 12 43 37
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00002 - AP N° 2023-1526 du 26 09 2023 autorisant captation, enregistrement et transmission images au moyen de caméras sur drones secours à personne 33Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-1435 portant autorisation de vente d’une partie de la parcelle ZK 32 appartenant à la section du bourg et de Montaigut, commune de Villedieu au profit de Mme Delorme Florence et M. Rolland Jérôme
LE PRÉFET DU CANTAL ;
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L 2411-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1692 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, Sous-Préfète de Saint-Flour ;
VU la délibération du conseil municipal de Villedieu du 14 septembre 2022, reçue le 22 septembre 2022, émettant un avis favorable de principe au projet de vente, à Mme Delorme Florence et M. Rolland Jérôme, d’une partie de la parcelle ZK 32, appartenant à la section du bourg et de Montaigut, au prix de 10 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;
VU l’arrêté municipal en date du 2 mars 2023, reçu le 22 mars 2023, appelant les électeurs de la section du bourg et de Montaigut, à émettre leur avis sur le projet de vente d’une partie de la parcelle ZK 32, au profit de Mme Delorme Florence et M. Rolland Jérôme ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section du bourg et de Montaigut en date du 23 avril 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de Villedieu du 19 juillet 2023, reçue le 25 juillet 2023, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite de la vente, au profit de Mme Delorme Florence et M. Rolland Jérôme, d’une partie de la parcelle ZK 32, appartenant à la section du bourg et de Montaigut, au prix de 10 € le m², et sollicite l’avis du Représentant de l’Etat ;
VU le procès-verbal de délimitation établi le 21 juillet 2023 par la SCP ALLO et CLAVEIROLE, géomètres experts fixant la superficie à 520 m² ;
Considérant que sur les 99 électeurs inscrits, 30 ont pris part au vote et 29 ont émis un avis favorable et 1 un avis défavorable ;
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié plus un des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel “en l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente” ;
Considérant que cette acquisition va permettre à Mme Delorme Florence et M. Rolland Jérôme d’utiliser cette parcelle pour le stockage de leur bois de chauffage ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2023-09-14-00006 - Arrêté n° 2023-1435 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle ZK 32 appartenant à la section du bourg et de Montaigut , commune de Villedieu, au profit de Mme Delorme Florence et M. Rolland Jérome 34Considérant cette parcelle a une faible valeur agricole (broussailles, landes…) et que M. Rolland Jérôme et Mme Delorme Florence entretiennent depuis de nombreuses années ;
Considérant qu’aucun autre membre n’a sollicité son acquisition ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la vente, à Mme Delorme Florence et M. Rolland Jérôme, d’une partie de la parcelle ZK 32, pour une superficie de 520 m², appartenant à la section du bourg et de Montaigut, au prix de 10 € le m², conformément au document d’arpentage ci-joint.
Article 2 : Mme la Sous-Préfète de Saint-Flour et Mme le Maire de Villedieu sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Saint-Flour, le 14 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour,
Signé
Aurélie SERRANO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2023-09-14-00006 - Arrêté n° 2023-1435 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle ZK 32 appartenant à la section du bourg et de Montaigut , commune de Villedieu, au profit de Mme Delorme Florence et M. Rolland Jérome 35