Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 28112019
Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 17102019
Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 280121
Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 250321
Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Bureau 09052019
Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 09072020
Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 10092020
Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 22092016
Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 13022020
Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 27052021
Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 19122019
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 19122019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2019
PROCES VERBAL
Date de convocation : 13 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 101
Nombre de conseillers présents : 72
Nombre de conseillers votants : 91
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jacky BIDAULT - Sylvie BLANDIN - Jean-Yves CALAIS - Jean CARRE - Thierry DELAMARE - René DUFOUR - Jean-Marc MOGLIA - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - Christian WUILQUE - Daniel BAYART - Jean-Pierre BREVAL - Jean-Philippe BRUN - François CHARLIER - Angélique CHASSY - Jean-Claude CHRISTOPHE - Patrick COLLET - Jean- Jacques COQUELET - Jean-Claude COURANT - Alexandre DELACOUR - Maryannick DESHAYES - Rachida DORDAIN - Jean-Pierre DUVERE - Jacky FLEITH - Alexis FRAISSE - Nabil GHOUL - Sylvie LANGEARD - Yves LANIC - Jean-Jacques LE ROUX - Jacques LECERF - Marie- Joëlle LENFANT - Hervé LETELLIER - Alain LOEB - Patrick MADROUX - Pierre MAZURIER - Ousmane N'DIAYE - Albert NANIYOULA - Maryline NIAUX - Guillemette NOS - Didier PIEDNOEL - Caroline ROUZEE - Nadine TERNISIEN - Hubert ZOUTU - Philippe BODINEAU - Liliane BOURGEOIS - Sandrine CALVARIO - Christophe CHAMBON - Antoine DE COSMI - Nicole DROUILLET - Jean-Claude DUPLOUIS - Jean-Rémi ERMONT - Didier GUERINOT - Max GUILBERT - Odile HANTZ - Eric JUHEL - Monique KWASNY - Joël LE DIGABEL - Bernard LE DILAVREC - Yann LE FUR - Jean-Marie LEJEUNE - Patrick LEQUETTE - Patrick MANFREDI - Dominique MEDAERTS - Catherine MEULIEN - Jacky PAUMIER - Jean-François PILAT - David POLLET - Michèle PUCHEU - Dominique SIMON - Alain THIERRY.
CONSEILLER(E) SUPLÉANT(E) PRÉSENT(E) AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSE :
Louis GLOTON à Denis NOEL.
POUVOIRS :
Monsieur JAMET à Monsieur COQUELET, Monsieur JACQUET à Monsieur NANIYOULA, Madame PERCHET à Monsieur LE ROUX, Madame LORET à Monsieur MADROUX, Madame DUVALLET à Monsieur LECERF, Monsieur PICARD à Madame DESHAŸES, Monsieur JUBERT à Madame LANGEARD, Madame LEMAN à Monsieur DUVERE, Madame DUMONT à Madame NIAUX, Monsieur DELAFOSSE à Monsieur CHRISTOPHE, Madame OUADAH à Madame TERLEZ, Monsieur LECUYER à Monsieur PRIOLLAUD, Monsieur ALLOT à Monsieur CHAMBON, Monsieur LENOIR à Monsieur MEDAERTS, Monsieur COURVOISIER à Monsieur MOGLIA, Madame MARIEN à Madame HANTZ, Monsieur DERREY à Monsieur DELAMARE, Madame LAFFILLE à Monsieur GUILBERT, Monsieur GOY à Monsieur PAUMIER.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Sid-Ahmed SIRAT - Philippe CROU - Mathieu TRAISNEL - Hervé NEVEU - Laurent PORTENEUVE - Vincent VORANGER
Secrétaire : Ousmane N'DIAYE
KXXKKKKKEE
Monsieur LEROY salue l'assemblée et passe à l'ordre du jour.
1/42 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :CRC1219 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Conseil communautaire - Séance du 19 décembre 2019 - Procès verbal
Date de transmission de l'acte: 09/01/2020
Date ne réception de l'accusé de 09/01/2026
réception :
Numéro de l'acte: CRC7219 { voir l'acte associé }
tentant unique de Facte: 0727.-200080486.20260109-CRC1219-AU
Date de décision: 09/01/2020
Âcte transmis par: Séverine RICHARD
Nature de Facte: Autres
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.2, Fonctionnement des assembiees
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4336147288274.. 09/01/2020 KKKREERUKE
2019-338 - ELECTION EXECUTIF - ADMINISTRATION GENERALE - Modification de la composition du conseil communautaire - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire déclare : - Monsieur Jean-Marie LEJEUNE installé dans ses fonctions de conseiller communautaire titulaire,
- Monsieur Bernard GOSSENT installé dans ses fonctions de conseiller communautaire suppléant.
A l'issue du vote de cette délibération, Monsieur COQUELET demande la parole et déclare : « Je voudrais vous parler de cet exercice de démocratie au sein de l'assemblée issue d'un scrutin au 2° rang et où les communes n'ont pas la même représentativité. Certaines envoient un conseiller pour 1 500 habitants lorsque d'autres bénéficient d'un conseiller pour 200 habitants.
Quant aux conditions matérielles …
L'ordre du jour tombe à l'approche des fêtes. La dernière fois, nous étions si nombreux qu'il a fallu aller chercher nous-mêmes, des chaises afin de nous asseoir Ces difficultés sont réelles. Nous sommes 101. Plus le public qui, reconnaissons-le, est mal installé. Ces conditions d'accueil ne sont vraiment pas motivantes pour les citoyens. Et ils n'ont pas d'autre alternative que de venir dans la mesure où i n'y a pas de diffusion numérique. Une retransmission apparaît nécessaire.
Il faudrait également envisager quelques aménagements, quelques efforts, afin de faire en sorte que ce ne soient pas toujours les mêmes qui se déplacent. D'autres lieux pourraient être utilisés pour l'occasion.
Je souhaïte également que la période ouverte depuis le 1# septembre soit une période de transition ouverte jusqu'au mois de mars. Les EPCI ne sont pas seulement une coopérative de moyens. Dès mars, il faudra démontrer notre capacité à faire en sorte d'oublier l'ancienne CCEMS et l’ancienne CASE.
Nous avons des difficultés à nous retrouver sur un projet de territoire. Si nous souhaitons agréger autour d'un projet de territoire, nous avons du travail; y compris sur la composition du futur exécutif. Je dois avouer que je ne me retrouve pas dans la composition de l'exécutif actuel, bâti sur le plus petit commun dénominateur. Je vous invite à y réfléchir »…
« Merci, c'est bien noté. Nous passons à l'ordre du jour » répond Monsieur LEROY.
« Tu nous as un peu coupé le sifflet, répond Monsieur LANIC. Je partage cette analyse qui parait légitime. J'approuve la déclaration de notre collègue rolivalois. Nous sommes solidaires et partageons ces avis qui paraissent justes et justifiés » insiste-t-il.
Monsieur LEROY répond brièvement, point par point :
« En ce qui concerne la représentativité au sein du Conseil communautaire, c'est la Loi. Nous appliquons les textes.
Concernant le projet de territoire à venir, il faudra l'élaborer avec les élus issus du scrutin de mars 2020; plutôt que de l'élaborer précipitamment. Le calendrier impose désormais d'aller à l'essentiel » conclut-il avant de passer la parole à Madame MEULIEN et Monsieur MANFREDI, chargés de présenter la délibération suivante.
2019-339 - DÉLIBÉRATIONS, ARRÊTÉS, - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Plan Local d'Urbanisme intercommunal, valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUI valant SCoT) Eure Madrie Seine - Approbation
2142 En introduction, Madame MEULIEN rappelle que cette délibération « estissue d'une longue procédure. Il y avait, au départ, 2 PADD différents. Nous avons revu les extensions sur les zones agricoles et naturelles. Nous avons mené un gros travail d'enquête publique et les comités de pilotage se sont déroulés de façon très cordiale. Les solutions aux problèmes et interrogations individuels ont été trouvées collectivement. Nous avons réussi, pas à pas, à trouver des terrains d'entente.
Ce fut un exercice difficile, mais passionnant. Nous avons expliqué nos méthodes de fonctionnement et pourquoi nous prenions nos décisions. Nous sommes sortis un peu grandis de cette démarche » se félicite-t-elle.
« Je vais de nouveau passer pour un rabat-joie, mais c'est mon rôle ! déclare Monsieur FRAISSE. Je suis un messager ! Nous consommons beaucoup trop de terres agricoles ! Nous devrions sanctuariser les terres agricoles, les espaces naturels et la biodiversité.
L'argent ne se mange pas et ne fera pas revenir les espèces disparues. Il faut donc agir en faveur de l'agriculture biologique, de la densification de l'habitat en ville. Ce sont des solutions. Je voterai Contre cette délibération » indique-t-il.
Monsieur MANFREDI souligne « que nous avons densifié l'habitat de manière intelligente lors de la dernière commission Urbanisme. Des solutions existent; je suis d'accord avec vous. Nous sommes partis sur une certaine lancée tout en ayant à l'esprit que la promiscuité crée des problèmes sociaux ».
De son côté, Madame DROUILLET relève que « Saint Aubin sur Gaillon est toujours maintenue comme pôle d'équipement secondaire. Or nous ne voulons pas de ce classement. Nous souhaitons un classement en village.
De plus, les documents liés au PLUI ont été envoyés vendredi. I! est regrettable qu'il y ait des manquements. Le prestataire parle d’oublis ! Mais les documents sont bel et bien incomplets avec de réels manquements sur les cavités souterraines. En conséquence, je voterai Contre ; dix fois Contre ».
A son tour, Monsieur LECERF explique qu'il a assisté à deux réunions. « J'y ai vu de bonnes présentations et un véritable travail de concertation entre élus. J'ai l'impression que j'en ai eue. Mais, en tant qu'élu de la CASE, je me suis senti un peu seul. Je dis cela pour mes collègues présents ce soir »…
« Je serai solidaire des collègues de l’ex-CCEMS, indique Monsieur LANIC. Notre groupe votera Pour. C'est une façon de démontrer que nous formons, désormais, un seul territoire. Je note également que nous passons de 19 ha à 13 ha/an de consommation d'espaces agricoles. Pour cela, nous voterons Pour » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur MANFREDI, par 89 voix POUR et 2 voix CONTRE, le Conseil communautaire approuve le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUI valant SCoT).
2019-340 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Institution et modalités d'exercice du droit de préemption urbain (DPU) - Modification du périmètre du droit de préemption urbain suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohésion Territoriale (SCOT)
Sur rapport de Madame MEULIEN, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - décide de modifier le périmètre du droit de préemption urbain simple afin d'intégrer les nouvelles zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant SCOT approuvé le 19 décembre 2019 (cf. plan annexé à la présente délibération) ;
3/42 - précise que les dispositions relatives aux autres communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure demeurent inchangées, de même que les modalités d'exercice du droit de préemption urbain définies par la délibération du conseil communautaire n° 2019-232 du 19 septembre 2019 ;
- précise que le droit de préemption urbain pour les communes régies par le PLUÏi entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage et d'une insertion dans deux journaux :
> La Dépêche,
> Paris Normandie.
2019-341 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Budget Principal et Budgets Annexes (Eau Potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèches d'entreprises, Activités économique-artisanale-commerciale, Gendarmerie, Aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, Ecoparc |V, Ecoquartier Louviers, Réseau de chaleur]- Budgets Primitifs 2020 - Adoption
Monsieur LEROY ouvre le vote de cette délibération par un propos liminaire :
« Nous examinons ce soir le premier budget de la nouvelle intercommunalité. Je voudrais, avant que Thierry nous le présente de façon synthétique, en souligner les grandes caractéristiques.
- _ 1/ C'est un budget qui traite sur un pied d'égalité l'ensemble des communes et des habitants du territoire de l’Agglomération.
- _ 2/ C'est un budget de redistribution élargie aux nouvelles communes à hauteur de 30 ME pour permettre à chacune d'assurer pleinement la proximité et l'animation de la vie locale. Nous sommes une machine à créer de la richesse que nous reversons aux communes par les attributions de compensation aux fonds de concours, à la Dotation de Solidarité Communautaire, la DSC que nous sommes les seuls à pratiquer dans le département, la compensation FPIC, etc. (AC : 22,5 M€ DSC : 3 ME).
- __ 3/ C'est un budget aux dépenses maïtrisées avec des effectifs stables, une masse salariale qui aligne tous les agents et les salariés sur les mêmes conditions.
- _ 4/ Toujours aucun impôt communautaire créé pour les habitants et un recours à l'emprunt et un endettement trés faibles.
Dans la continuité de ce que nous avons toujours fait ensemble, c'est un budget d'investissement et d'intervention de 134 ME qui prend à bras le corps les défis du changement climatique et qui porte des actions fortes pour la transition énergétique et la transition numérique.
Il s'adresse aux communes, aux entreprises et aux particuliers et vise, pour tous une haute qualité de vie.
A/ Le premier axe, c’est la protection de nos ressources naturelles :
23 ME pour le Grand cycle de l'Eau, la ressource naturelle la plus précieuse : - La protection des champs captants, les Hauts Prés,
- L'entretien des rivières, des zones humides et des milieux naturels, qui nous a valu récemment la Reconnaissance «Territoire engagé pour la Nature»,
- L'amélioration permanente du réseau d'eau potable et le remplacement à marche forcée des sections obsolètes et fuyardes afin de limiter la perte d'eau pompée,
- La rénovation des stations d'épuration (Ex La Croix St Leufroy) et l'étanchéité des réseaux d'assainissement dans 14 communes.
B/ Le 2° axe, c’est la réduction de notre empreinte carbone : en favorisant les déplacements qui réduisent l'émission de gaz à effet de serre :
4/42 23 ME pour les Eco Mobilités :
- Le déploiement des transports en commun, la création de nouvelles lignes de bus sur le secteur de Gaïllon Aubevoye, les travaux du BHNS, le test des bus électriques, l'installation de station d'Hydrogène,
- Des lignes hyper régulières et fiables de 4h30 du matin à 22h30 le soir pour permettre aux salariés postés d'aller à leur travail en bus en toute sécurité,
- Pour les secteurs diffus, la mise en place du covoiturage de courte distance avec l'application Karos au Ter trimestre 2020 et l'extension sur l'ensemble du territoire du transport à la demande.
9 ME pour la voirie et les liaisons douces
- Pour l'entretien et l'aménagement qualitatifs des voiries de la totalité des communes de la nouvelle agglomération,
- Le doublement en 5 ans des pistes cyclables du territoire, et le déploiement du plan vélo. Nous voulons changer en douceur l'approche des déplacements sur le territoire, non pas en sanctionnant ceux qui prennent leur voiture, mais en encourageant et facilitant les modes de déplacements doux ou les transports en commun.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre passe aussi par une meilleure isolation des logements et la rénovation de l'habitat ancien. Ainsi, 2 M€ investis dans l'Habitat ancien générent un montant de travaux de 15 à 20 fois supérieur.
- L'opération pilote nationale de la SILOGE pour la rénovation de l'Eco Quartier des Sentiers à Léry (470 K€)
- Lancement du plan de sauvegarde de la Garancière à Val-de-Reuil (313 K€)
-__ L'optimisation des espaces pour les constructions neuves
- Prime aux primo-accédants étendue à l’ancien : 30% des dossiers en 2019 - La Maison de l'habitat rue PMF : les contacts ont augmenté de 45% cette année. Pour la rénovation : 700 contacts contre 412 l'année dernière. Pour des travaux de rénovation, 130 dossiers ont été accordés en 2019, avec un fort impact sur l'économie locale : environ 3,5 M€ de travaux pour 200 000 € d'aides.
-__ L'Agglomération a été cifée en exemple par la secrétaire d'Etat au logement, Emmanuelle Wargon, le 11 octobre à la Préfecture de Région à Rouen. L'Ademe a demandé à l'Agglomération, par l'intermédiaire de Richard Jacquet, d'expliquer notre politique de rénovation de l'habitat ancien, les résultats obtenus depuis 2016 (année d'ouverture de la maison de la rénovation) et le rôle de guichet unique que représente La maison de l'habitat.
C/ 15 M€ pour la réduction, la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets, et la propreté publique
Nous voulons sensibiliser et inciter les habitants à mieux consommer, et à réduire leurs déchets. - Un deuxième plan ambitieux de réduction des déchets ménagers (le succès des ateliers pédagogiques est impressionnant comme l'opération Village zéro déchet qui a triplé son nombre de visiteurs)
- La lutte contre le gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires (50% de moins en 6 mois sur 3 écoles tests)
- Pour être toujours plus proche des habitants, une nouvelle déchetterie ouvrira à Louviers, et celle d’Alizay sera rénovée.
D/ 9 M£ pour le développement économique, l'emploi et la formation
La plupart des entreprises ont un bilan carbone plombé par l'éloignement des salariés de leur lieu de travail.
- Aussi nous sommes nous engagés avec elles dans la réduction massive des déplacements domicile-travail, avec la nouvelle politique du logement de notre PLUI-H, la présence et les conseils de Valérie Bernaud : 520 salariés de 215 entreprises reçus en 3
9/42 ans.
- Pour les bâtiments industriels nous préconisons la pose systématique de panneaux photovolfaiques sur toutes les nouvelles constructions (Ex : Hermes à Louviers, et Ferrero à Criquebeuf).
- Nous poursuivons l'aménagement de nos parcs d'activités sans un tuyau, avec des coulées vertes, la mutualisation des parkings, etc.
C'est un territoire où il y a de l'emploi, et qui ne donne pas l'impression de se déplacer dans une zone industrielle glauque ! Nous sommes en milieu ouvert, avec des coulées vertes et bleues. C'est notre ambition de montrer que l'on peut continuer à se développer de façon durable et soutenable par l'innovation à tous les étages : c'est notre marque de fabrique. - La mise à disposition de 100 VAE pour inciter les salariés à venir au travail à vélo - La mise en place de parcours d'orientation avec les collèges et les lycées pour une meilleure connaissance de notre éco-système économique, pour des emplois locaux, pour continuer à faire baisser le chômage qui était de 15% il y 6 ans et qui est de 9,1% maintenant. Des efforts restent à fournir pour réduire les poches de chômage et de précarité sur notre territoire.
- La transition numérique, avec le Hub 4.0, la pépinière numérique livrée le mois prochain, le déploiement du THD, les NRO à Gaillon, Autheuil-Autouillet, Pont-de-l'Arche ,et bientôt La Haye-Malherbe et Val-de-Reuil par Eure Numérique.
E\ 14 M€ pour les services aux habitants, pour faciliter la vie de tous les jours et encourager la solidarité inter-générationnelle et la politique de la Ville
Nous travaillons sur les équilibres sociaux, sur tous les âges et toutes les fragilités, à travers notre politique de la ville.
- La jeunesse et la petite enfance, pour toujours plus de proximité.
- Pour l'aide à domicile et les structures d'accueil des seniors : nous ne sommes pas toujours les investisseurs mais nous sommes les catalyseurs d’investissements. - pour la Politique de la Ville, avec l'engagement pris de 7,7 ME pour F'Anru de Val-de-Reuil et 3,5 ME pour le NPRU de Louviers dans les 3 prochaines années
-__ Pour l'AUP de Poses
- pour la Santé, à travers nos deux CLS
pour les équivements sportifs du secteur de Gaillon, notamment la Piscine Aquaval.
FA 6,5 M€ pour le Tourisme, la Culture et le Patrimoine
- Pour améliorer la vie et l'attractivité du territoire avec la protection et la mise en valeur du petit Patrimoine
- Rénovation et mise en tourisme du château de Gaillon
- Le pôle régional d'Artisanat d'art au Vaudreuil
- L’attractivité du territoire
- Le projet Pont-de-l'Arche Médiéval avec la mise en place d’une application numérique - Le lancement de la Seine à Vélo
Vous le voyez, 50% de nos recettes propres sont consacrés à l'investissement : c'est notre responsabilité comme acteur majeur de l'axe Seine, vis à vis du Département et de la Normandie toute entière » souligne-t-il, avant de céder la parole à Madame NIAUX
Cette dernière constate :
« Dans ce projet de budget, nous constatons que 20 000 £ sont inscrits au Budget primitif 2020, tel qu'il nous est présenté, pour « l'accueil des gens du voyage ».
Faut-il rappeler que l'été dernier comme presque chaque été, des «camps de fortune » investissent des terrains communaux, parfois en cœur de ville, souvent des lieux de promenade ou de détente.
Des rassemblements souvent importants ; plus de 800 personnes cet été à Val de Reuil. Nous avons rappelé à cetté époque la responsabilité de l'agglomération devant cette situation :
6/42 20 000 € pour 70 000 € nécessaires et obligatoires puisque désormais les aires d'accueil doivent disposer des équipements nécessaires à un accueil digne des personnes y séjournant.
Cela fait maintenant trois ans que devant la répétition de ces intrusions, nous ne cessons d'interpeller l'agglomération pour qu'elle respecte les engagements pris devant l'Etat de mettre à la disposition des gens du voyage, pour leurs « grands passages », un terrain d'accueil capable d’absorber, dans la dignité, le nombre croissant de personnes en itinérance sur son territoire.
Un terrain, situé dans le parc de Saint Pierre, a bien été identifié. Mais l’agglomération a oublié d'y effectuer les aménagements permettant son alimentation en eau et en électricité et refuse de les faire.
Par ailleurs, nos amis de l'ex-Communauté de communes Eure Madrie Seine envisageaient de mener une réflexion sur le devenir de l'aire existante sur la commune de Gaïllon qui n'est pas conforme et qui, de fait, ne bénéficie pas d'aides au fonctionnement et n'est pas comptabilisée dans le schéma départemental existant. Ainsi qu'il l'est mentionné dans celui-ci : « dans le cadre de la fusion avec la CASE, la future agglomération pourra entamer cette réflexion en lien avec les équipement des deux anciens EPCI». Ce qui revient à ajouter une charge financière supplémentaire.
Juridiquement, il revient à la la charge de l'intercommunalité, dans le cadre d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, de mettre à leur disposition, notamment en vue des périodes de grands passages, des terrains aménagés. C'est leur droit le plus strict. Lorsque l'on prétend respecter les gens du voyage, leur mode de vie, leurs traditions, il est du devoir des élus à qui incombe la responsabilité de cet accueil de mettre en œuvre les moyens les plus adaptés.
Tant que l'agglomération continuera à ne pas assumer réellement cette compétence, elle donnera aux occupants l'argument de droit qu'ils attendent pour continuer à s'installer dans des espaces publics sur lesquels il leur est interdit de stationner.
Politiquement, il revient à l'agglomération la responsabilité d'engager les actions qui structurent l'ensemble de son territoire. Pourtant, sur un dossier qui concerne aussi bien les habitants de Pont de l'Arche, des Damps, de Léry, d'Alizay, de Gaillon maintenant et de Val de Reuil, aucun soutien ne s'est manifesté, aucune décision n'a été prise, aucune mesure d'ordre public n'a été décidée pour que cessent des troubles qui nuisent directement à la population, perturbent le voisinage, nécessitent des réparations dont la charge est entièrement assumée par les communes.
Combien de terrains hors d'usage, d'eau et d'électricité dérobés, d'espaces verts détériorés faudra- t-il compter pour que l’Agglomération daigne débloquer les 70 000 € nécessaires à l'aire d'accueil des grands passages à l'intérieur d’un budget qui s'élève chaque année à plus de 140 millions d'euros ?
C'est ce que l'on appelle parfois la bonne gestion. L’Agglomération s'en éloigne chaque jour un peu plus par ses indécisions.
La Ville invite donc les dirigeants de Seine-Eure à sortir de leur torpeur et réclame, sans délai, que les aménagements du terrain identifié pour accueillir les gens du voyage lors des grands passages soient réalisés » souligne Madame NIAUX.
« Nous le constatons, les représentants de Val de Reuil se concentrent sur des sujets extrêmement importants du point de vue budgétaire, ironise Monsieur LEROY. On prendra donc la somme réclamée sur les sommes allouées à Val de Reuil au titre du PNRU 2, plaisante-t-il.
Une imprécision, néanmoins, dans cette intervention : l'aire de Saint Pierre du Vauvray est
conforme. Et puis, faut-il le rappeler, ce n'est pas le président de l'Agglomération qui possède la compétence de police du maire ».
7142 Monsieur LECERF corrige Monsieur LEROY :
« Vous avez commis plusieurs erreurs sur l'aire de grand passage. Les textes de lois stipulent que :
- le terrain doit être clos,
- l'entrée doit être clairement indiquée et éclairée,
- les sols doivent être stabilisés,
- l'aire doit être munie d’une route permettant la circulation intérieure ; notamment pour les véhicules d'urgence,
- elle doit bénéficier de l'éclairage, l'eau potable et la fourniture d'électricité avec un minimum de 250 KVA.
C'est un arrêté qui date de mars 2019 » précise-t-l.
A son tour, Monsieur LANIC questionne :
« Il y a un décalage de 20 M€ entre les chiffres qui nous sont présentés à l'écran ef ceux qui figurent dans la délibération. Comment l'expliquez-vous » ?
Monsieur DELAMARE précise que la présentation à l'écran ne tient compte que des dépenses et des recettes ; sans tenir compte des opérations d'ordre qui représentent un montant de 20 M€.
Monsieur LANIC livre sa vision de ce budget :
« Ton discours de politique générale, Bernard, a des relents de campagne électorale.
Le budget que tu nous présentes ce soir est conforme, à quelques nuances près, au projet présenté lors de la commission des finances du 19 novembre et au débat d'orientations budgétaires du 28 novembre dernier.
Autrement dit, ces deux instances de démocratie, de concertation, où les élus ont, théoriquement, la possibilité de peser, d’amender ou d'infléchir les choix, les orientations budgétaires, n'ont servi à rien.
Nous avons été les spectateurs d’un simulacre de discussions, d'une vaste mascarade.
Nous ressentons que les décisions nous échappent et sont prises en amont par une commission fantôme dont les membres sont invisibles : la commission d'arbitrage budgétaire.
Ce budget est dans la continuité des précédents à plus d'un titre. Comme d'habitude, il y a les gagnants et les perdants.
Dans les gagnants, la ville-centre remporte le prix d'excellence. Elle rafle, à elle seule, l'essentiel de la masse financière dédiée aux équipements structurants : patinoire, piscine, gendarmerie, chauffage urbain et tous les aménagements luxueux de voirie et de places publiques liés au BHNS qui dépassent, largement, les besoins essentiels.
Puis il y a quelques bourgs cossus et déjà fort bien pourvus qui ne sont pas en reste et se servent en toute discrétion.
Il y a les communes qui accueillent les zones d'activités financées par la Communauté et qui se gavent de la manne foncière.
Et, à la périphérie, il y a la grosse masse des petites communes rurales oubliées, qui ne voient rien venir à part quelques saupoudrages ponctuels. Elles ont été saignées par la baisse de la DGF ; d'autant plus que l'Etat intègre en partie dans leur richesse le potentiel fiscal et financier de la CASE.
Je ferai une exception pour les communes de la vallée de l'Oison qui ont bénéficié d’un « coup de
8/42 pouce » lors de leur adhésion car leur territoire n'était pas trop en avance. Et c'est tellement plus agréable de s'accorder avec des élus apolitiques et sans étiquette comme en rêve la Macronie ambiante. D'ailleurs, je ne les ai jamais entendus se plaindre.
Pour conclure sur ce sujet, ce budget est plutôt de nature à aggraver les inégalités entre les communes, plutôt qu'à les lisser.
Nous sommes à l'aube d'une nouvelle ère climatique ; tous les observateurs patentés s'accordent à la reconnaître. Nous-mêmes, nous le constatons dans notre vie quotidienne. L'enjeu, c'est de préparer l'avenir. Nous devons réfléchir et inventer, au niveau de nos collectivités, des politiques novatrices alliant l'impératif écologique et l'impératif social. Ce n’est plus une question d'orientation, de priorité, mais de l'urgence climatique.
Sur ce point, le budget qui nous est présenté ce soir manque d'ambifions et se contente de quelques opérations « poudre aux yeux ».
La CASE a les compétences, les moyens et le devoir d'agir de façon plus conséquente vers la transition écologique au lieu de privilégier le tout-développement économique, le fout-financier, le tout-béton, le tout-bitume au détriment de l'humain, du social, de la transition énergétique.
Bernard. Tu l'as dit toi-même, tout à l'heure : tu veux changer en douceur ; c'est ce que nous te reprochons ».
Monsieur FRAISSE embraye :
« Yes a très bien parlé. Deux chiffres résument ce budget : 4,6 M€ pour le développement économique et 260 000 € pour la transition durable ».
Madame TERLEZ s'insurge :
« Franchement, je trouve ces interventions mal placées. Nous avons examiné le rapport de développement durable lors du débat d'orientations budgétaires. 1! faut prendre en compte la {otalité des actions menées en transversalité. Je trouve assez indigne, ridicule, de comparer ces
deux chiffres.
Montrez-nous les montants de fonds de concours perçus par habitant et par communes! Les montants attribués aux communes urbaines sont, en moyenne, inférieurs aux montants attribués
aux communes rurales.
Beaucoup nous envient notre fonctionnement et notre capacité à soutenir les communes ainsi que nos politiques publiques durables ».
À son tour, Monsieur ZOUTU se dit « agacé d'entendre toujours la même rengaine à propos d’Heudebouville. I! faut changer de musique » estime-tl.
De son côté, Monsieur COQUELET « n'entend pas l'intervention du Président comme l’a entendue Wes LANIC. Au contraire ! Je trouve que le Président a bien entendu la leçon administrée le mois dernier, lors du DOB. Pour une fois, il y a des orientations et je trouve cela très bien !
Mais puisque l'on parle d'indignité, je trouve que ta réponse sur le PNRU2 est indigne. Et la question des gens du voyage doit être inscrite dans un projet de territoire.
Anne TERLEZ, poursuit-il, évoquait les dotations affectées aux communes : la plus grosse est celle perçue par Val de Reuil. Pourtant, si vous vous souvenez bien, le rôle des impôts de 1999 dégageait ce montant au titre de la Taxe Professionnelle. Depuis, la somme n'a jamais bougé ! Pourtant, la contribution apportée par Val de Reuil a augmenté. Il s'est écoulé 20 ans, et rien n'a changé » constate-t-il.
9/42 « C'est malheureusement ainsi pour toutes les communes, répond Monsieur LEROY. Quant aux 60 000 €, il s'agissait d’un trait d'humaur ».
Monsieur COQUELET se rassure.
Monsieur GHOUL s'exprime à son tour :
« Je ne prends jamais la parole, mais je dois avouer que je suis fatigué de venir à l'agglo. C'est devenu un supplice. Quand je suis là, je constate qu'on soupire à chaque fois que Val de Reuil prend la parole.
Je siège dans une assemblée où l'on ne se connaît pas. On ne connaît pas les noms des élus. I! n'y a pas de bouteille d'eau, pas de collation pour tenir durant la séance »…
« Le travail se déroule de façon très sereine en général, répond Monsieur LEROY. Aujourd'hui, nous ouvrons une période électorale et l'ambiance diffère un peu. L'élaboration du PLUÜI a permis de beaucoup mieux nous connaitre » rappelle-t-il.
« Je ne suis qu’un conseiller communautaire qui ne touche aucune indemnité, qui subit les horaires tardifs, poursuit Monsieur GHOUL. Ma seule motivation, c'est d'amener des bonnes nouvelles aux Rolivalois. Ce Conseil est devenu synonyme d'engueulades. Les réponses aux questions y sont rapides. On finit la séance et on n'a plus de nouvelles pendant un mois. Franchement, je ne vois pas le but de ma présence ».…
« Créer de la richesse, de l'emploi, est une tâche noble pour les élus » répond Monsieur LEROY.
Utilisant l'humour au second degré, Monsieur PRIOLLAUD remarque :
« Nous assistons ce soir à une belle pièce de théâtre. À un jeu de rôles. Monsieur GHOUL a parlé de supplice. Ce soir, Marc-Antoine JAMET n'est pas là et ce n'est pas un supplice ».
Quelques rires dans la salle.
Ce trait d'humour fait bondir Monsieur GHOUL :
« Cela fait quatre ans que je n'ai pas pris la parole! Si je peux vous dire une chose, c'est que Monsieur JAMET se bat pour ses habitants! Il a la rage! Demain, s'il n'est plus là, la ville va plonger ! Je vous le dit ! » prophétise-t-il.
De son côté, Madame CHASSY « rejoint les propos tenus par Nabil GHOUL sur le rôle des conseillers qui ne font pas partie des instances décisionnelles. Quel est notre rôle ? Sommes-nous écoutés ? Quelle portée peut avoir notre vote ? Quelle est notre utilité? Je pense qu'il faut construire le rôle des conseillers communautaires à différentes échelons » plaide-t-elle.
Monsieur LEROY rappelle que « fous les conseillers communautaires peuvent participer aux commissions. | y a même des conseillers municipaux qui ne sont pas élus communautaires qui y participent aux commissions de l’agglomération » relève-t-il.
« Je ne suis absolument pas d'accord ! intervient Madame DORDAIN. /! y a 18 commissions à la CASE. Récemment, il y a eu une commission « culture » à laquelle nous avons été invités. Et puis, lundi dernier, s’est déroulé une commission « sport » qui a été fermée aux élus communautaires de l'ex-CASE !
Quand parlons de vraies compétences ? Qu'est-ce que le sport à l'agglo ? On assiste à un mélange entre les compétences qui relèvent des seules communes et celles que l’agglo voudrait s'approprier. Il faut réfléchir à ce que nous voulons faire ensemble.
On a créé « l'Afluente » [ndir : une descente de l'Eure en canoë-kayak ouverte à la population] sans nous demander notre avis. L'année prochaine, on va relancer un triathlon. Récemment, c'est le magazine d'informations communautaires qui titrait « l'aggla terre de sports ».
10/42 Nous ne sommes ni consultés, ni informés. Nous ne sommes que de petits élus communautaires. Dont acte ! Sauf que j'ai autre chose à faire »…
Monsieur LEROY explique :
« La compétence Sport était une compétence de l'ex-CCEMS. Nous avons désormais deux ans pour réfléchir à son éventuel élargissement ou si nous la renvoyons vers les communes. C'est admis par tout le monde.
Deuxièmement, la commission a examiné le budget. Elle ne vous a pas mise dehors.
Sur ces sujets que sont le sport et la culture, nous aurons l’occasion d'en reparler dés le mois d'avril. En attendant, les services travaillent, chiffrent, afin de préparer les débats de fond qui se dérouleront lorsque le nouveau Conseil communautaire sera appelé à siéger ».
« Alors pourquoi avoir sorti un magazine alors que personne n'est au clair sur ces sujets ? » relance Madame DORDAIN.
« Les communes font beaucoup, répond Monsieur LEROY. Elles sont aussi beaucoup aidées par l'agglomération. Un exemple concret : le terrain de football de Val de Reuil a bénéficié de 400 000 euros versés par l'agglo »…
Monsieur N'DIAYE intervient à son tour :
« J'aimerais avoir un document récapitulant ce que les communes apportent à l’agglo et ce que l'agglo redistribue aux communes. Pour l'année prochaine, lors de l'élaboration du budget, en 2020, par exemple ».…
« C'est exactement ce que nous sommes en train de faire, répond Monsieur LEROY. Mais laissez- moi vous dire que l’agglo n'est pas un bar où chacun vient se servir à sa guise. C'est une communauté de vie : on vit quelque part, on travaille ailleurs et on s'amuse encore ailleurs.
Quant à la remarque émise par Monsieur. GHOUL, hors micro, selon laquelle une commune capferait 50 % des dotations, c'est faux. Et injuste » conclut-il.
il est procédé au vote.
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire décide de procéder au vote des budgets primitifs 2020 du budget principal et des budgets annexes Eau Potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèches d'entreprises, Activités économique-artisanale-commerciale, Gendarmerie, Aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, Ecoparc IV, Ecoquartier Louviers, Réseau de chaleur; par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ainsi que par chapitre et opérations en section d'investissement selon les tableaux de synthèse annexés.
- Le Budget Principal est adopté par 76 voix POUR, 6 voix CONTRE et 9 abstentions.
- Le Budget annexe Gendarmerie est adopté par 90 voix POUR et 1 voix CONTRE
- Le Budget annexe ECOPARC 4 est adopté par 90 voix POUR et 1 voix CONTRE.
- Les budgets annexes Eau Potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèches d'entreprises, Activités économiques artisanales et commerciales, Aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, Eco-quartier Louviers, Réseau de chaleur sont adoptés à l'unanimité.
Budget Principal
11/42 Le budget principal est équilibré à 94,4 millions d'euros en section de fonctionnement et 48,9 millions d'euros en section d'investissement. L'épargne brute est arrêtée à 12,13 millions d'euros. Les principales caractéristiques de ce budget sont les suivantes :
e Une évolution des ressources estimée à 1,88% à l'appui d'une consolidation de la fiscalité professionnelle.
e Une évolution des dépenses de fonctionnement calculée à 2,63% valorisant l'impact, d'une part, de l'élargissement du pacte fiscal communautaire, et notamment la Dotation de Solidarité Communautaire, à l'ensemble des communes membres de la nouvelle agglomération, et d'autre part de l'harmonisation de la politique sociale et salariale.
e Un niveau d'épargne confortable représentant 13,05% des ressources.
Des dépenses d'équipements soutenues pour environ 40 millions d'euros.
Ce budget est élaboré sur la base du périmètre de fusion au 1° septembre 2019.
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Ressources générales stables.
Les ressources courantes sont portées à environ 92,92 millions d'euros, en évolution de (+) 1,88% par rapport au budget agrégé et retraité issu de la fusion.
Les ressources générales, c'est-à-dire les produits issus de la fiscalité professionnelle unique, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les dotations budgétaires, sont prévues pour un montant de 73,723 millions d'euros contre une agrégation de 72,910 millions d'euros sur l'exercice 2019. Les hypothèses retenues consistent en :
- une évolution de la CVAE de {-) 4% correspondant strictement aux estimations 2020 par la Direction Générale des Finances Publiques,
- une évolution de la CFE de (+) 5% valorisant le dynamisme du développement économique sur le territoire.
Les ressources liées à l'activité, c'est-à-dire les produits issus des services à la personne et les co- financements obtenus sur les actions portées par la collectivité, présentent une prévision à hauteur de 10,635 millions d'euros contre une agrégation de 10,036 millions d'euros. C'est l'harmonisation du principe de l'annualité budgétaire sur l'ensemble des dispositifs de la jeunesse et de la petite enfance qui participe à ce résultat. Cette prévision intègre également les éléments de recettes à valider par la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) dans le cadre du transfert de charges de la compétence gendarmerie.
Le Fonds National de Péréquation des Ressource Intercommunales et Communales (FPIC) est révisé à hauteur de (-) 50%, constatant un nouvel indice synthétique issu de la fusion, lequel ne permet plus de bénéficier de la partie versante. Toutefois, lors de la perte de l'éligibilité au reversement du FPIC par un EPCI, une garantie correspondant à 50% du versement de l'année n- 1 lui est attribuée.
La Dotation globale de fonctionnement (DGF\ est prévue sous la forme d’une stricte reconduction pour un montant de 8,263 millions d'euros.
Ces prévisions de recettes, conformes aux hypothèses exposées lors du débat d'orientation budgétaire, feront l'objet d'une actualisation après notifications définitives des services de l'Etat dans le cadre de la reprise du résultat comptable 2019 par décision modificative budgétaire, sur la fin du premier semestre 2020.
12/42 1.La fiscalité protessionnelle unique FPU) 4842 13362 s08id 12% 498 3
12 Autres dont Attibutions reversèes par Las communes EE DOS me ET 2 Fe = : nn Fe : : ne _ _ _
i4. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères FEOM
5. La dotation giobaté de fonctionnement {D6F} _.
6 Les autres participañons {co-fnancement CAF, Région … Fo ic 18 el << ni
i7.Les autres produits (Produits des services, dudonaine..} SE CET 2 ie) Er RE
LCL 70710 !20499 | 91209 : 185%, 9292 | 1743
Dépenses courantes maîtrisées.
Les dépenses courantes sont valorisées à hauteur de 80,793 millions d'euros, contre un niveau d'autorisation agrégée en 2019 de 78,724 millions d'euros soit une progression de (+) 263% au stade de ce budget primitif.
La fiscalité reversée, inscrite au chapitre « 014 Atténuation de produits », propose une inscription de 29,460 millions d'euros, représentant une évolution de (+) 2,69%, soit (+) 771 mille euros. Les accords négociés dans le cadre de la fusion prévoyant l'élargissement du versement d'une Dotation de Solidarité Communautaire à l'ensemble des communes issues de la fusion selon les règles du pacte fiscal de la Communauté d'agglomération Seine Eure, sont à l'origine de cette progression.
La partie versante du FPIC donne lieu à une reconduction agrégée des éléments notifiés sur l'exercice 2019.
Au chapitre 012, la masse salariale est estimée pour un montant de 20,40 millions d'euros. Cette prévision, affichant une évolution de (+) 4,34%, traduit, outre le Glissement Vieillesse Technicité, la volonté d'une équité de traitement entre l'ensemble des personnels issus des collectivités fusionnées avec un nivellement aux pratiques sociales et salariales les plus favorables.
Les achats et prestations, au chapitre 011, donnent lieu à une inscription de 21,547 millions d'euros contre une autorisation agrégée post fusion de 21,132 millions d'euros soit une évolution de (+) 1,96%. Neutralisation faite du transfert de charges de la gendarmerie de Pont de l'Arche sur ce chapitre, cette évolution est portée à (+) 0,66% témoignant de la vigilance accordée à ce poste de dépense.
Les participations versées au chapitre 65 constituent globalement une reconduction des éléments valorisés sur l'exercice 2019 et les charges exceptionnelles au chapitre 67, affichent une légère progression liée à la délégation de service public de la patinoire intercommunale en année pleine.
Enfin, les charges financières au chapitre 66 sont reconduites à 780 mille euros, l'exercice 2019 n'ayant donné lieu à aucun tirage d'emprunt.
13/42 agite
Bugget 2020 Eten €
19989
5 854
322: HE
375 28H
4. centré serrer A Proeui de “sets Î7E 277
+Les frais de personnel DiCz 2û 4ÛT 848
«Les frais de gestion { achats, prestations .) 5 822 2' 548
Participations versées 2 232 7 484
Dépenses Exceptionnelles LL à Se $ 127
“Les frais financiers (intéréts payés) 77 7 rec | 58659 | 2006 REX
13,05 %, un taux d'épargne confortable.
Avec un montant de ressources courantes proposé à 92,92 millions d'euros pour un niveau d'autorisation de dépenses proposé à 80,79 millions d'euros, le budget primitif 2020 dégage un transfert en section d'investissement de 12,13 millions d'euros, soit un taux d'épargne, calculé comme le rapport du transfert à la section d'investissement au montant des ressources, de 13,05%.
Le remboursement contractuel de la dette étant fixé à 1,63 millions d'euros, l'épargne nette affichée dans ce budget primitif 2020 est calculée à 10,5 millions d'euros.
Les soldes intermédiaires de gestion peuvent être décrits de la manière suivante :
Fiscalité
Dotations budgétaires
Produits de gestion
Produits exceptionnels
RECETTES REBELLES DE FONCTIONNEMENT
Frais de personnel
Fiscalité revèrsée 45
Depenses de Gestion
0. Chorges à cracère généré
57 Tree ex ces naiss 25
IDEPENSES DE cEsnoN sers un) fs Es Tn
|Soide d'expioitation 4250
SOLDE D'EXPLOITATION : RECETTES {5} 13.88%
Charges financières 780
IDÉPENSES DE FONCTIONNEMENT C0 764
EPARGNE ERUTÉ 12123
ÉPARGNE ! RECETTES 43.05%
Reports de fonctionnement N-1 -
RESULTAT DE FONC'HONHEMENT 42 +29
14/42 EN SECTION D’INVESTISSEMENT :
Le plan de financement 2020 s'établit sur la base d'un autofinancement élargi d'un montant de 25,97 millions d'euros, soit une épargne brute transférée d'un montant de 12,13 millions diminuée de l'amortissement contractuel de la dette pour 1,63 million d'euros, auxquelles s'ajoutent 15,47 millions d'euros de ressources propres et définitives d'investissement, répartie entre un montant de 9,71 millions d'euros au titre du fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) et un montant de 9,76 millions d'euros au titre des ventes d'éléments comptabilisés à l'actif.
Le taux de couverture des dépenses d'équipement sur fonds propres et définitifs, calculé comme le rapport entre l'épargne nette élargie et les inscriptions de dépenses d'investissement, s'affiche à un niveau exceptionnel de 65% compte tenu d'une année atypique concernant les aliénations d'actif.
Au titre des dépenses d'équipement, un montant d'environ 40 millions d'euros de crédits de paiement est consolidé au budget primitif 2020.
L'estimation des subventions d'équipement attribuées au titre des différents projets, permet d'afficher un taux de couverture de 24%, avec une prévision arrêtée à hauteur de 9,67 millions d'euros.
La répartition des dépenses d'équipement sur l'exercice comptable 2020 se répartit de la manière suivante :
15/42 AFFAIRES GENERALES
Total AFFAIRES GENERALES
RELATIONS FINANCIERES COMMUNES
Total RELATIONS FINANCIERES COMMUNES
USAGES NUMÉRIQUES
Toti USAGES NUMÉRIQUES
COMMERCE ET ARTISANAT
Totsi COMMERCE ET ARTISANAT
COOPERATION DECENTRALISEE
Total COOPERATION DECENTRALISEE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Total DEVELOPPEMENT ECONCIMIQUE
TRANSITION QURABLE
Total TRANSITION DURABLE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Total AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
RABITAT
Totat HABITAT
RESSOURCES FONCIÈERES
Total RESSOURCES FONCIERES
92302 EQUIPEMENTS DES SERVICES 183 900 S43%
304 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 103 900
323091 7 CONSERVATION ARCHIVES 7500 En
928% FONDS DE CONCOURS 1 509 000
3012147 CONTRAT ACGLOMERATON CAS - PARTICIPATIONS 4883 571
201218 CONTRAT AGGLOMERATON EMS- PARTICIPATION 23800 . 9
52223 TRAVAUX DE VOIRIE 199 900
34838
92001 SYSTEME INFO APPLICATIFS 480 240
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 3518 58
ae TT
92995 PATRIMOINE 2014 (C0
92009 ACCESSIBILITE BATIMENTS 429 080
2414 000
got DISPOSITIF CCM 851 000 4.58,
nr 831 000 1.58%
04891 COOPERATION BOHICON 32 000 9.25
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 429900 . 0.39
213 000 57
199527 REQUALIFICATION PARCS ACTIVITE 70600 =
290719 7 MISE EN SECURITE EP PARCS 570 00
539 299
30 600
ETUDES DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 79 860
UB RALLE D'EXPOSTIONS 3 050 009 152 RE
82223 TRAVAUX DE VOIRIE age 2.87:
35305 ACTIONS ECONOMIES D'ENERGIE 250 t00 9.62% FE = RIEUSEE TT mer
52495 © PROJETS URBAINS INTÈGRES D 00
s2361 ETUDES DIVERSES URBANISME 409 309 0.35%
5280 DOCUMENTS URBANISME 238 500 258%
228 500 ax
7 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 50 4 9,124
7201 AIDES ALAPIERRELLS LE 2900
7202 AIDES A LA PIERRE PARC PRIVE 150 900
7203 SUBVENTONS PARTICULIERS HS 000
7284 ACCESSION SOCIALE 255 000
7205 PARTICIPATIONS BAILLEURS SOCIAUX 235 000
7206 FDC HABITAT 25 999 .06%:
105 00 2TTE
82003 PROGRAMME ACTON FONCIERE # 42 9009 498$
82905 ACQUISITIONS FONCIERES 798 900 195;
5490000 12804
16/42 PROPRETE PUBLIQUE 81301 EQUIPEMENTS PROPRETE PUBLIQUE 155000 : 0.38% Total PROPRETE PUBLIQUE NE, 5 000 03% RESEAUX HYDRAULIQUES TT 788101 7 TRAVAUX RESEAU PLUVIAL TT 1 120000 : 296% Total RESEAUX HYDRAULIQUES D DR = SC ON TN Trio C1 1200000 17 296% VOIRIE | ‘82220 FONDS DE CONCOURS VOIRIE 100 000 À * 0.25% jar pr. 7782221 MATERIELS DE VOIRIE 280 000 ‘ 82223 TRAVAUX DE VOIRIE è
Total VOIRIE sn ler ni Le 6818000 as “ECO MOBILE 81502 PLAN DEPLACEMENT URBAIN ?7 4 000 000 CE 247% “Total ECO MOBILITÉ 1000 000 7 2.47% MILIEUX NATURELS - RIVIERES 7 458183304 GESTION DES BERGES EN DOMAINE PRIVEE TT 5 500000 ? 123% DST at ji 83102 BASSINS VERSANTS SEINE EURE | ‘ 7 70000 ! 0.17% on "83501 7 EQUIPEMENTS MILIEUX | NATURELS "067% L 7 83304 |
Total MILIEUX NATURELS - RIVIERES
COLLECTE ET TRAITEMENT DÉCHETS MÉNAGERS. 7. © AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 7 0.03%
80003 "POLE MULT-SERVICES 5.81%
Ji 81202 EQUIPEMENTS GESTION DECHETS 539 060 133% 7784204 7 INFRASTRUCTURES DÉCHETS ÿ7 743 000 185%
Total COLLECTE ET TRAITEMENT DECHETS MENAGERS ! 3.657 000 9.02%
COHESION TERRITORIALE 52403 ANRU 2 VAL DE REUIL 269000 | 0.66% TT © 52404 ANRU 2 LOUVIERS UO104600 : 0.26% Total COHESION TERRITORIALE RCE TT TS 600 7 092% JEUNESSE “02002 EQUIPEMENTS DES SERVICES TT © 20000 : 0.05% 42201 "INFRASTRUCTURES JEUNESSE 370 000 091%
Total JEUNESSE mn DE OR ENT 390 000 : 0.96% PETITE ENFANCE 7 42001 POLE PETITE ENFANCE 464 000 1.14% ACCUEIL GENS DÙÜ VOYAGE "027001 ACCUEIL GENS DU VOYAGE 20 000 0.05% Total ACCUEIL GENS DU VOYAGE | CS Di “20 000 ACTIONS SOCIALES 70510 7 MAISON DE LA SANTE 7 375 000 Total ACTIONS SOCIALES
“SPORTS
375 000
“Total SPORTS 377500 : 0.93% CONSERVATOIRE DE MUSIQUE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS | 10 000 0.02% Total CONSERVATOIRE DE MUSIQUE i 10000 0.02%
TOURISME 00956 INFRASTRUCTURES TOURISME 949 600 2.34% DT ‘ 00957 AMENAGEMENTS PLAN D'EAU TOSNY 53 000 0.13% 7 204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 60 000 0.15% ui TOTEIGE RS ee D ne
MARKETING TERRITORIAL 023001 COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE
IMOINE ET CULTURE 204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES
82008
Total PATRIMOINE ET CULTURE
“Total général
Ce niveau soutenu de dépenses d'investissement s'appuie sur le lancement de plusieurs opérations significatives telles que le démarrage des travaux des pôles multi services de traitement des déchets pour un montant de 3,66 millions d'euros, les travaux programmés pour le déploiement du haut débit sur le territoire pour 3,52 millions d'euros, ou la réalisation d'une halle
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
| 40 550 032 : 100.00%
d'expositions au Hub pour un montant de plus de 3 millions d'euros.
Les principales opérations récurrentes concernent la valorisation du territoire avec une inscription de 5,19 millions d'euros au titre des opérations foncières, le cadre de vie avec une programmation de travaux à hauteur de 6,82 millions d'euros à la voirie, 3 millions d'euros au cycle de l'eau, et une prévision de 1 million d'euros dans le cadre de la transition durable au titre du schéma vélo. L'attractivité du territoire relative à la stratégie touristique bénéficie d'une enveloppe budgétaire de 1,37 millions d'euros.
l'en résulte un besoin d'emprunt estimé à 5,31 millions d'euros dans le cadre de ce budget primitif
17/42 2020.
La section d'investissement présente les soldes de gestion suivants :
Tables H
SECTION D'INVESTISSEMENT
Divecs roceties d'investissement
Cessions actifs
Participations at créances
Resss az" af
TOTAL RESSOURCES PROPRES ||
Remboursen ent du capital | |
Plafond OCUT BEO1IN
Épargne pete
Equilibre sestion { mors cessions)
Equuibte section d'investissement
CAPACITE DÉPENSES EQUIPEMENT
Equipement brut
autes immobilisations
Dagratenz Ans RSC NE Li
Dépenses fm p:
DEPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE
Subrendons sffectees
Operations comptes de Tiers
Besoin financement externe
Emprunts réalisés 5000
Fsiorg DC TITLES 3573
[rotaL RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 36 850
BÉSOIN D'AUTOFINANGEMENT 1212
FER Reports -
Vartatfon de fa dette 11879
RESULTAT INVESTISSEMENT 12142
Budgets Annexes Eau potable, Assainissement coilectif, SPANC, Transports, Crèches
d'entreprises, Activités économique-artisanale-commerciale, Gendarmerie, Aménagement
des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, Ecoparc IV, Ecoquartier
Louviers, Réseau de chaleur.
La Communauté d'agglomération Seine Eure comptabilise au 14 janvier 2020, douze services individualisés en budgets annexes, répartis en trois grandes catégories :
“ les services individualisés en budget annexe et ne pouvant être financés que par les seules redevances perçues: Budget Eau Potable, Budget Assainissement Collectif (SPAC) et Budget Assainissement non collectif (SPANC).
Les services individualisés en budget annexes et pouvant faire l'objet d'un financement par le budget principal: Transports, Crèche d'entreprises, Activités économique- artisanales-commerciale, Gendarmerie et Réseau de chaleur.
Les budgets de lotissement, Aménagement des parcs et zones d'activités et les opérations du PLH, Ecoparc IV, Eco-quartier Louviers qui consignent les opérations de lotissement et qui doivent être assimilées à des actes de gestion devant être séparés du budget principal. Les terrains acquis et viabilisés sont destinés à la vente à l'issue d'un cycle de production et n'ont donc pas vocation à intégrer le patrimoine de la collectivité.
Le volume budgétaire des compétences individualisées en budgets annexes est proposé, sur l'exercice comptable 2020, pour un montant total de 97,76 millions d'euros, dont 49,87 millions d'euros dédiés aux opérations de lotissement.
18/42 Les masses budgétaires 2020 peuvent être réparties de la manière suivante :
Budgets Annexes
Budget Principal 97 757
123613 | _44% Budgets Autofinancés 56% Î 17048
nn. 8%
Budgets
Subventiannables
30844
14%
mr Budgets de
Lotissements
49866
22%
PRINCIPAL
EAUPOTARRE
ASSARIBSEMENT
SPANC
TRANSPORTS
ACTIVITES ECCHOMOUES
CRECHE D'ENFREPRISES
SEMDARMERE
: RÉSEAU CHALEUR
SLH OPERATIONS D URSONISME [2
AMENAGEMENT CES Fa zh
ECÉFARC IN
ECO QUARTIER LOU IERS
ota' gerer EU
(Extrait des projets de budgets primitifs - Présentation des données consolidées, hors mouvements d'ordre, et article 16449 opérations afférentes à la gestion des options de trésorerie)
Hors opérations de lotissement, les services individualisés totaliseront 22,08 millions d'euros de ressources courantes, dont environ 9,03 millions d'euros au titre de la fiscalité issue du versement transport, et 13,05 millions d'euros au titre des ressources liées à l'exploitation de ces compétences.
La structure des ressources et leur répartition par budget peuvent être décrites de la manière suivante :
19/42 Poste budgétaire LES E7
- Frite TÉSUSESRTS
otai Ficalfte
… Feen
Total Dotation 254720
Total Recettes usagers
LAON Sn pRAEn
15
Total Produits d'expioitation | 4728470
Total général |2080470 |
Concernant les dépenses d'exploitation, une inscription de 16,44 millions d'euros est proposée, les frais financiers sont valorisés à hauteur de 1,42 millions d'euros, somme à laquelle s'ajoute 2,24 millions d'euros au titre de l'amortissement de la dette, permettant ainsi de dégager une capacité d'autofinancement nette d'environ 2 millions d'euros.
Concernant la section d'investissement, une inscription de 27,79 millions d'euros est proposée au titre des projets d'équipement. Cette somme est principalement répartie entre le cycle de l'eau pour environ 10 millions d'euros, la fin de chantier gendarmerie pour 6 millions d'euros et l'axe structurant BHNS au budget transports, pour 8,23 millions d'euros. En y ajoutant les 40 millions d'euros portés au budget principal, c'est un volume d'ensemble d'investissement de plus de 68 millions d'euros pour l'exercice 2020 dans le cadre des budgets primitifs.
Le plan de financement des budgets annexes 2020, en données consolidées, hors opérations de lotissements, affiche une capacité d'autofinancement de l'ordre de 1,98 milions d'euros, des subventions d'équipement pour un montant total de 13,31 millions d'euros, générant par différence un besoin d'emprunt de l'ordre de 11 millions d'euros.
Budget autofinancés Budgets subventionnables
À nom [EME om cn tn émis ce on Re 1 871 500 5960600 11000 12113300 14/8000 1157600 660100 29370 22060470 600 700 3847500 104800 11468500 40000 360250 23100 100 16444960 1 270 800 2413100 5200 644800 138000 797350 637 000 2920 5635520 Frais Financiers 243 000 630 000 10000 27500 415000 382000 70 1415460
UT 1 027 800 1483100 5200 634800 110500 682350 255000 1310 4220060 54.92% 24.88% 524% 6208% 595% 363% 72.58% 3
384 100 1 398 000 2500 57300 145000 255000 n#0 2239210
693 700 85 100 606300 53200 537360 - 1 975 650
ETS - { 100 000 - 120000 1 220 000 Dépenses Equipement ETS 7185000 5200 9575500 53200 2273350 600000 27792 250 SE ee 563 514 2 492 500 . 2 638 330 1 616 000 6 000 000 13310 344
1442786 4 607 400 5 230 870 - - - 11 281 056
Excedent Financement
2019-342 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - AP / CP - Adoption des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement - Budget
20/42 Principal - Budgets annexes Eau potable, Assainissement collectif, Transports - Exercice
2020
A l'issue de la présentation de cette délibération, soulignant « qu'il y a des projets comme l'échangeur d'Heudebouville, les aménagements en vue du développement des croisières fluviales, les aides versées aux entreprises que je ne cautionne pas », Monsieur FRAISSE indique qu'il s’abstiendra.
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, par 90 voix POUR et 1 abstention, le Conseil communautaire :
- procède à l'adoption des révisions des autorisations de programme sur le budget principal et sur les budgets annexes eau potable, assainissement collectif, transports ; - approuve les autorisations de programme sur le budget principal et sur les budgets annexes eau potable, assainissement collectif, transports.
Budget principal :
- En dépense le stock d'AP se voit majoré d'un montant de (+) 36,7 millions d'euros intégrant essentiellement des opérations liés à la voirie, ANRU 2, enfance jeunesse. Le stock d’AP en recettes se voit quant à lui majoré de de (+) 4,9 millions d'euros.
Budget annexe eau potable :
- Le stock d'AP en dépense se voit majoré de (+) 13 millions d'euro.
Budget annexe assainissement collectif :
- Le stock d'AP en dépense se voit majoré de (+) 20 millions d'euro et de 300 milliers d'euro en recette.
Budget annexe transports :
- Le stock d'AP en dépense se voit majoré de (+) 6,5 millions d'euro lié au BHNS et de 350 milliers d'euro en recette.
2019-343 - FONDS DE CONCOURS - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes communes de l'Agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DÉLAMARE, à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte le montant des fonds de concours suivants au bénéfice des communes suivantes :
Acquigny pour financer différents travaux : rénovation du chauffage du gymnase Pierre de Coubertin, création d'un bloc sanitaire et aménagement d'une aire de jeux. Coût prévisionnel global 71 500 € HT - FDC sollicité 35 750 € représentant 50 % du reste à charge.
FDC accordé : 35 750 €
Acquigny pour financer l'étude des décors de l'église dans la perspective de la restauration de l'Eglise Sainte Cécile. Coût prévisionnel global 11 404 € HT -— FDC sollicité 5 702 € représentant 50 % du reste à charge.
FDC accordé : 5 702€
Le Manoir sur Seine pour financer des travaux de rénovation de ia salle des fêtes. Coût prévisionnel 5 846 € HT - FDC maximum : 2 923 € (50% du reste à charge).
FDC accordé : 2 923 €
Terre de Bord pour financer le changement des portes et fenêtres de la mairie. Coût prévisionnel 13 833,34 € HT — FDC maximum 6 916 € (50 % du reste à charge).
FDC accordé : 6 916 €
Martot pour financer divers travaux sur le patrimoine communal et acquisitions diverses. Coût
21/42 prévisionnel 90 003,03 € — FDC maximum 45 001,51 € (50 % du reste à charge). FDC accordé : 45 001,51 €
Le Vaudreuil pour financer l'acquisition d'un camion benne. Coût prévisionnel 40 000 € HT - FDC maximum 12 598,26 € (solde de l'enveloppe représentant moins de 50 % du reste à charge). FDC accordé : 12 598,50 €
Surville pour financer l'acquisition d'équipements divers - Coût prévisionnel 24 660,27 € HT — FDC maximum 12 330 € (50 % du reste à charge).
FDC accordé : 12 330€
Surville pour financer l'acquisition d'un véhicule - Coût prévisionnel 8715,76 € HT - FDC maximum : 4 357,88 € (50 % du reste à charge).
FDC accordé : 4 357,88 €
Surville pour financer différents travaux (patrimoine communal, enfouissement de réseaux, réalisation d'une dalle) - Coût prévisionnel 48 296 € - FDC maximum : 24 148 € (50 % du reste à charge).
FDC accordé : 24 148 €
Le Conseil communautaire dit également :
que ces montants seront prélevés sur les opérations Fonds de concours inscrites au budget principal
que ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.
2019-344 - FISCALITÉ - FINANCES LOCALES - DIVERS - Vote du taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)- Exercice 2020
Sur rapport de Monsieur CARRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : Y d'appliquer, en 2020 sur les bases de T.E.O.M établies par la direction des services fiscaux, les taux suivants :
- 17,43% sur la commune de Gaillon (zone 1) ;
- 13,95% sur les autres communes de l'ancienne CCEMS (zone 2);
- 14,20% sur les communes de l'ancienne CASE (zone 3);
Ÿ”_ de reconduire, en 2020, les exonérations accordées par le SYGOM aux entreprises.
Le vote de cette discussion a abordé la question de la collecte des déchets ménagers au CFAIE de Val de Reuil et dans les EHPAD du territoire.
2019-345 - AVANCES - ACTION SOCIALE - Avance de trésorerie de la part de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure au bénéfice du Centre Intercommunal d'Action Sociale -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOURà l'unanimité, le Conseil communautaire: décide de procéder à une avance trésorerie d'un montant de 200 000 € au bénéfice du Centre Intercommunal d'Action Sociale; mobilisable dès le mois de décembre 2019, dit que cette avance de trésorerie servira uniquement à faire face aux besoins de paiement des charges de personnel et de fonctionnement sur les mois de décembre 2019 et janvier 2020,
dit que cette avance de trésorerie sera remboursée en 2020, après la décision de prise en compte du déficit 2019 du CIAS par le Conseil départemental ;
dit que cette avance de trésorerie ne donnera pas lieu au paiement d'intérêts.
2019-346 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Vironvay - ZAC ECOPARC 1 - Acquisition des parcelles ZB 274p, 302p, 350p et 430p -
22/42 Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de procéder à l'acquisition d'une partie des parcelles cadastrées section ZB numéros 274p, 302p, 350p et 430p d'une contenance totale d'environ 15 000 m2.
La surface exacte sera déterminée après établissement du document d'arpentage.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 15 € HT / m° soit un prix d'environ 225 000 Euros T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la TVA. est actuellement à 20 %, soit un prix T.T.C d'environ 270 000 Euros. Cette cession sera établie sous conditions suspensives d'obtention des autorisations administratives et des délibérations nécessaires ;
- que les frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de l'acquéreur ; - que les actes correspondants seront établis par notaire.
2019-347 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Acquisition des propriétés cadastrées BD 633 et 634 pour partie, situées rue du 11 novembre 1918, sur l'axe structurant Seine-Eure Avenue à Louviers - Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de procéder à l'acquisition de la parcelle située 28 rue du 11 novembre 1918 cadastrée section BD numéro 633 et une partie de la parcelle cadastrée section ZB numéro 634, appartenant à SILOGE, pour une contenance totale d'environ 265 m°.
La surface exacte cédée sera déterminée après établissement du document d'arpentage.
Le Conseil communautaire dit également :
que cette acquisition est consentie moyennant un prix de 270 000 Euros ;
que les actes correspondants seront établis par Maître Laurent PRIEUR, notaire à Pont de l’Arche.
2019-348 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Heudebouville - ZAC ECOPARC 3 - Cessions des parcelles ZA 68p, 69p et ZD 15p et 13p - Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, par 90 voix POUR et 1 voix CONTRE, le Conseil communautaire :
- approuve le compromis de vente signé le 15 octobre 2019 portant sur la vente d'un terrain d'environ 4 849 m? au profit de la Société Normandimmo représentée par Monsieur Bernard ROBACHE ;
- décide de céder à la société Normandimmo, un terrain à bâtir d'une surface d'environ 4 849m°, situé dans la ZAC Ecoparc 3, à prendre sur les parcelles cadastrées section ZA numéros 68p et 69p et section ZD numéros 130p et 15p pour y implanter un bâtiment à usage d'ateliers. La surface exacte cédée sera déterminée après établissement du document d'arpentage.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette cession est consentie moyennant un prix de 39 Euros H.T le m°, soit un prix d'environ 189 111 Euros T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la TVA. est actuellement à 20 %, soit un prix T.T.C d'environ 226 933,20 Euros. Cette cession sera établie sous conditions suspensives d'obtention des autorisations administratives et délibérations nécessaires ;
- que les frais relatifs à cette acquisition sont à la charge de l'acquéreur ;
- que les actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, notaire à
23/42 Louviers.
Enfin, le Conseil autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur dans le bénéfice du présent compromis et de ses suites s'il s'agit :
> d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l’acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants,
> d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d’un contrat de crédit-bail,
> d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
2019-349 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Martot - Le village - Cession des parcelles 156, 158, 484 et 541- AMEX - Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la société AMEX, une partie des parcelles situées sur la commune de Martot, Lieudit « le Village », cadastrées section B numéros 156p, 158, 484p et 541p (issue de 479), d'une contenance totale d'environ 7 038 m2, dans le but de procéder à l'aménagement d'un lotissement de plusieurs lots de terrains à bâtir. La surface exacte sera déterminée après établissement du document d'arpentage.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 12,50 € HT / m° soit un prix d'environ 87 975 Euros T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la TVA. est actuellement à 20 %, soit un prix T.T.C d'environ 105 570 Euros. Cette cession sera établie sous conditions suspensives d'obtention des autorisations administratives et des délibérations nécessaires ;
- que les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur ; - que les actes correspondants seront établis par Maître PRIEUR, Notaire à Pont de l'Arche, représentant le vendeur, ainsi que l'acquéreur.
Enfin, le Conseil autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur dans le bénéfice du présent compromis et de ses suites s’il s'agit :
o d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants.
o d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
© d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
2019-350 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune des Damps - Cession d'une partie de la parcelle À 1890 située Avenue de la Forêt de Bord à la SCI LE NIGARD représentée par Monsieur CARON :- Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la SCI LE NIGARD, représentée par Monsieur CARON, la parcelle d'une contenance de 237,30 m°, parcelle à prendre sur la parcelle plus grande cadastrée section A numéro 1890 d'une superficie de 8 104 m?, située Avenue de la Forêt sur la commune des Damps.
Le Conseil communautaire :
- dit que cette cession est consentie moyennant le prix de 2 373 € HT, T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte ;
- accepte d'établir une nouvelle convention de servitude de passage permettant la circulation et le retournement des camions au profit de la SCI LE NIGARD sur les parcelles cadastrées section À numéros 1890, 1896 et 1018, sur la commune des Damps;
- accepte de régulariser la convention de servitude de passage pour les différents réseaux (réseau basse tension, télécom, eau potable, eaux usées/vannes, eaux
24/42 pluviales) sur la parcelle cadastrée section À numéro 1890, sur la commune des Damps ;
- dit que les conventions de servitude sont consenties à titre gratuit et ne donneront lieu à aucune indemnité ;
- dit que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur ; - dit que les actes correspondants seront établis par Maître PRIEUR, notaire à Pont de l'Arche, représentant le vendeur.
2019-3514 - MARCHÉS PUBLICS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Travaux de fouilles archéologiques « Voie de l'Orée » à Val de Reuil - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, à l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution du marché relatif aux travaux de fouilles archéologiques « Voie de L'Orée » à Val de Reuil à L'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), sis 121 rue d'Alésia — CS 20007 - 75685 Paris CEDEX 14, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 1 314 685,57 € HT, soit 1 577 622,68 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
En aparté au vote de cette délibération, monsieur LEROY a souligné « qu'il n'était pas question d'en faire des caisses sur les fouilles, mais de réaliser qu'elles ont un coût; en l’occurrence 1,5ME€ ».
2019-352 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES CONTRACTUALISATION ET FONDS EUROPEENS - Etude relative au secteur gare du Val d'Hazey avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie - Convention cadre - Autorisation
Sur rapport de Madame MEULIEN, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, avec le Conseil Régional de Normandie et avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie, la convention cadre d'intervention relative au secteur gare de Val d'Hazey, ses avenants éventuels ainsi que tous les documents se rapportant à la présente délibération.
2019-353 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES CONTRACTUALISATION ET FONDS EUROPEENS - Stratégie communautaire de revitalisation des centralités - Engagement dans les conventions de développement - Conventions ORT Gaillon, Val de Reuil et Louviers - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte la conclusion des conventions de projets et les premières actions recensées relevant de ses compétences avec Gaillon d'une part et Val de Reuil d'autre part ; - accepte la conclusion d'avenants de projet à intervenir ultérieurement, sauf modification majeure de leur économie générale ou impact financier majeur ;
- accepte la conclusion de l'avenant de la convention Action Cœur de Ville de Louviers, valant ORT, sauf évolution majeure impactant l'organisation ou le budget de l'Agglomération et non identifié lors de la convention initiale ;
-_ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions précitées,
leurs avenants ainsi que tout document s'y rapportant sauf évolution majeure de l'économie globale de ces conventions.
2019-354 - SUBVENTIONS - COMMERCE et ARTISANAT - Adhésion - Dépôt du dossier de candidature - Signature d'une convention relative au label "Ville et Métiers d'Art" - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CALAIS, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
25/42 - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer le dossier de candidature pour l'obtention du label « Ville et Métiers d'Art », label attribué pour une durée de 5 ans ; - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et tous les documents s'y rapportant ainsi que les avenants éventuels ;
- accepte d'adhérer à l'association « Ville et Métiers d'art » pour un montant de 8 000 € TTC par an pendant 5 ans.
2019-355 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Convention d'utilité sociale (CUS) du bailleur social Logéo Seine Estuaire - Autorisation
Sur rapport de Madame ROUZÉE, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d'approuver la Convention d'Utilité Sociale de Logéo Seine Estuaire, sous réserve de prendre en compte la modification à apporter au plan de vente et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention.
2019-356 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Convention d'utilité sociale (CUS) du bailleur social Logement Familial de l'Eure (LFE) - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d'approuver la Convention d'Utilité Sociale du Logement Familial de l'Eure et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention.
Liée au Logement Familial de l'Eure au titre de son activité de notariat, Madame ROUZÉE ne prend pas part au vote.
2019-357 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Désignation d'un représentant de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure au sein du conseil de surveillance et de l'Assemblée générale de la Société Anonyme de Coordination Territoire & Habitat Normand
Sur rapport de Madame ROUZÉE, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - décide que la Communauté d'agglomération Seine-Eure sera représentée au sein du Conseil de Surveillance de la Société Anonyme de Coordination TERRITOIRE & HABITAT NORMAND;
- désigne Monsieur Bernard LEROY en qualité de représentant permanent de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au sein du Conseil de Surveillance et de l'Assemblée générale de Société Anonyme de Coordination TERRITOIRE & HABITAT NORMAND;
- décide que la Communauté d'agglomération Seine Eure assistera aux assemblées générales de la Société Anonyme de Coordination TERRITOIRE & HABITAT NORMAND.
2019-358 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT : HABITAT-LOGEMENT - Programmation de logements locatifs sociaux 2019 - Délégation des aides à la pierre
Sur rapport de Madame ROUZÉE, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
-_ décide d'approuver la programmation de logements locatifs sociaux 2019 au titre de la
délégation des aides à la pierre ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à notifier la programmation de
logements aux organismes de logement social, aux communes et à ses autres
partenaires :
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les décisions de subvention
et d'agrément relatives aux opérations programmées, ainsi que toutes les conventions et
documents relatifs à ces opérations.
26/42 2019-359 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Dispositif Prime Accession - Reconduction pour 2020 et adaptations du dispositif - Autorisation
Sur rapport de Madame ROUZÉE, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier le dispositif et le règlement d'octroi de la prime accession de la façon suivante : - 2 000 € pour les ménages achetant dans le neuf (lot à bâtir et individuel neuf) respectant la RT 2012,
- 4 000 € pour les ménages achetant dans le neuf (lot à bâtir et individuel neuf) allant au- delà de la RT 2012 en obtenant la labélisation E+ C-,
- 4 000 € pour les ménages locataires-accédants achetant un logement financé par un prêt social Location Accession (PSLA), prime versée chez le notaire à l'acte de levée d'option, - 4 000 € pour les ménages achetant dans l'ancien (nécessitera d’avoir un montant de travaux d'au moins 25% du coût total de l'opération achat + travaux) et dont les travaux effectués comprendront au moins deux actions de travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique,
- 6 000 € pour les projets d'acquisition en collectif neuf ou ancien (dans l'ancien : montant de travaux équivalant à au moins 25% du coût d'achat du bien, hors frais annexes et travaux comprenant au moins deux actions de travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique).
Le Conseil communautaire décide également :
- de modifier le règlement d'octroi de la prime Accession, pour élargir les conditions d'octroi de la prime aux revenus de l'année n pour les foyers dont la situation a changé au cours des 12 derniers mois (et non seulement de l’année n-1 ou n-2), et pour ajouter l'obligation de produire un justificatif de réalisation des travaux pour les dossiers dans l’ancien, sous réserve de remboursement de la prime ;
- de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2020.
Monsieur FRAISSE a profité de cette délibération pour « lancer l'idée de se concentrer sur la rénovation thermique des habitations et, plus particulièrement, sur l'habitat ancien ».
2019-360 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - ENFANCE JEUNESSE - Tarification des accueils de loisirs sans hébergement, séjours et stages - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire entérine les tarifs des
accueils de loisirs sans hébergement, séjours et stages comme indiqués ci-dessous :
LE TAUX D'EFFORT s'applique au quotient familial des usagers résidant dans l’agglomération
Seine Eure, aux familles dont les enfants y sont scolarisés et pour les parents travaillant sur le
territoire (sur justificatif).
Ce taux d'effort varie selon les activités proposées par les ALSH. Peuvent s'y ajouter une
participation aux frais pédagogiques et de prestations
e TEMPS PERISCOLAIRES
| MATIN [0.15 | SOIR | 0.15
e TEMPS EXTRASCOLAIRES: ACTIVITES ALSH et STAGES SPORTIFS (sans prestataires sportifs extérieurs)
| DEMI-JOURNEE | DEMI-JOURNEE ET REPAS JOURNEE et REPAS |
0.40 | 0:50 [0.60
e SEJOURS ET CAMPS prix de journée + participation aux frais pédagogiques
27142 | 3 jours /2 nuits 4 jours /3 nuits | 5 jours /4 nuits
130€. 40€ [50€
STAGES DE DECOUVERTE ET STAGES SPORTIFS SPECIFIQUES ETE: prix de journée + participation aux frais pédagogiques
:3 jours 4jours | 5jours
30€ 40€ _ 150€
Les modalités de calcul différent pour les accueils des adolescents. Elles comprennent
une adhésion et des tarifs selon les sorties
ADHESIONS 15€
| ACTIVITES NIVEAU 1 (piscine … 12€
| ACTIVITES NIVEAU 2 (cinéma … 14€
ACTIVITES NIVEAU 3 (ludothèque… 16€ nn
| ACTIVITES NIVEAU 4 (avec transport … | 10€
| ACTIVITES NIVEAU 6 (concert … 115€ _
SEJOURS ET CAMPS POUR ADOLESCENTS
| TRANCHES | Ressources mini | Ressources maxi | Participation des |
| mensuelles mensuelles | Familles
[1 Moins de1 463 € | 30%
| 2 De 1 464€ __Jàa274E | 50% |
13 De2745€ |àa3064€ | 7% |
|4 À partir de 3 964 € | 80% l
VEILLEES
| GRATUIT in co |
TARIF HORS AGGLOMERATION sans taux d'effort
DEMI-JOURNEE DEMI -JOURNEE ET REPAS | JOURNEE etREPAS |
12€ | 25 € | 25€
TARIF ENFANT AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Une facture mensuelle sera émise par la Direction Enfance Jeunesse pour l'ensemble des familles
fréquentant les ALSH. Elle sera adressée à l'usager qui pourra s'acquitter du paiement par le biais
du Portail Famille ou auprès de la Trésorerie de Val de Reuil.
2019-361 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - PETITE-ENFANCE - Commune de Pont de l'Arche - LAEP "A petits pas" - Convention d'objectif et de financement à intervenir entre la Caisse d'allocation Familiales de l'Eure et la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur ERMONT, à l’unanimité, le Conseil communautaire autcrise Monsieur le
28/42 Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette convention d'objectifs et de financements.
2019-362 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - PETITE ENFANCE - Commune de Saint Aubin sur Gaillon - Micro-crèche - Convention d'objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d'allocations familiales de l'Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur ERMONT, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - dit que la micro crèche de Saint Aubin sur Gaillon peut bénéficier de la Prestation de Service Unique (PSU) ainsi que les bonus « mixité sociale» et «inclusion handicap » versés par la CAF ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre la CAF de l'Eure et la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour fixer modalités d'intervention et de versement de ces prestations.
2019-363 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - PETITE ENFANCE - Construction d'un ALSH sur la commune de Courcelles sur Seine - Demande de subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - sollicite les subventions auprès de l'Etat, du Conseil Départemental de l'Eure ainsi que de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Eure pour la construction d'un ALSH sur la commune de Courcelles sur Seine telles que présentées dans la délibération ; - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les demandes de subventions et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Ce projet, inscrit au contrat de territoire, porte sur la construction d'un bâtiment de 740 m2, répartis comme suit :
- Accueil : 30 m2
- ALSH 3/12 ans : 395 m?
- Espace Ado : 120 m2
- Circulation + hall + technique : 195 m?
- Aménagements extérieurs.
Ce projet est estimé à 2 000 000 € HT. Le plan de financement se décline comme suit : Subvention DETR : 800 000 €
Subvention Département : 180 000 €
Subvention CAF : 400 000 €
Autofinancement : 620 O00 €
2019-364 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - TRANSPORTS et MOBILITES - Présentation du rapport annuel 2018 - Transport
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de TRANSDEV URBAIN SEINE EURE.
En aparté au vote de cette délibération, toujours caustique, Monsieur LECERF a demandé si le Conseil départemental couvre les dépenses de transport liées à la fermeture du collège Pierre Mendès-France. « Nous subissons sa décision » a-t-il remarqué.
Monsieur LEROY a reconnu que la somme versée par le Conseil départemental « ne couvre pas la fotalité de la dépense. Les deux-tiers de la dépense sont pris en charge par le Conseil départemental ; la fraction restante étant à notre charge ».
Enfin, revenant sur l'expérimentation de bus électriques, Monsieur FRAISSE a insisté sur le fait
29/42 « qu'électrique ne veut pas dire magique ni écologique. Mais c'est bien d’expérimenter » a-t-il conclu.
2019-365 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - COHESIONS TERRITORIALES - Subventions au titre du projet territorial de cohésion sociale - Résidence Territoriale Triennale de Louviers - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue une subvention de 2 000 € à la ville de Louviers pour la mise en œuvre de la Résidence Territoriale Triennale 2019-2020 (année scolaire).
2019-366 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Crèches inter-entreprises CASCADINE et CASIBULLE - Présentation du rapport annuel 2018
À l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur FRAISSE a souhaité savoir comment sont réinvestis les bénéfices dégagés par l'exploitation des crèches.
Monsieur MOGLIA a estimé que ces bénéfices sont réinvestis dans la formation du personnel et la valorisation du matériel.
Faussement naïf mais vraiment ironique, Monsieur LANIC déclare :
« C'est la première fois, depuis 2014, qu'il y a un intéressement versé au personnel. Pour autant, la plus grosse partie des bénéfices va dans la poche des actionnaires et, notamment, SODEXO. Ceci dit, réjouissons-nous ! Au bout de quatre ans, les salariés vont se partager quelques miettes. Bravo, Jean-Marc, pour ce choix ».
Monsieur LEROY rappelle «-qu’au départ, les coût d'exploitation étaient supérieurs aux recettes. Le délégataire a investi dans la formation et la professionnalisation du personnel. Il faut tout de même nous féliciter du retour très positif des parents » souligne-t-il.
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, par 90 voix POUR et 1 abstention, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de CRECHE ATTITUDE CASCADINE.
Les résultats 2018 de la gestion dégagent un bénéfice net de 187 776 € pour un chiffre d’affaires net de 1 966 903 € TTC.
2019-367 - ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Avis sur la demande d'autorisation présentée par la société GEMFI en vue d'exploiter un entrepôt logistique - Commune de Criquebeuf-sur-Seine
« Nous sommes exactement dans la vision du développement économique que je rejette ! déclare Monsieur FRAISSE en introduction au vote de cette délibération. Nous sommes face à une économie de circuits longs, énergivore, faisant la part belle aux camions. Ce n'est pas le développement économique de l'avenir.
De plus, cette société a bénéficié d’une dérogation pour pouvoir s'implanter là où vit l'œdicnème criard et, pouvons-nous lire, il n’y a pas eu de réponses formulées aux demandes de l'autorité environnementale. Dans ces conditions, je voterai Contre » précise-t-il.
Monsieur MOGLIA précise que l'enquête publique s'achève fin janvier.
Monsieur DELAMARE explique à son tour que « les réponses ont été produites par l'aménageur avant le démarrage de l'entrepôt frigorifique.
Le Conseil municipal de Criquebeuf a voté favorablement, à l'unanimité en faveur de cette implantation.
En ce qui concerne la consommation d'énergie, l'entreprise installera des panneaux
30/42 photovoltaïques qui lui permettront de couvrir 100 % des besoins. De plus, cet entrepôt sera installé en fond de carrière, sur des terrains caillouteux où ne poussent que des herbes rases. Il faut également dire que les fonds de carrières les plus récents ont été réaménagés en prairies ». conclut-il.
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, par 90 voix POUR et 1 voix CONTRE, le Conseil communautaire émet un avis favorable concernant la demande d'autorisation présentée par la société GEMFI en vue d'exploiter une plateforme logistique (entrepôt frigorifique) sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine.
2019-368 - MARCHÉS PUBLICS - ECONOMIE, EMPLOI ET FORMATIONS - Réaménagement d'un bâtiment en pépinière numérique - Le HUB - Lots 6, 12 et 13 - Procédure adaptée - Avenants - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants correspondants.
En cours de chantier, des aménagements au projet se sont avérés nécessaires notamment : - Lot 6: modification des rails fer plat ;
Lot 12 : fourniture et mise en œuvre de béton strié et de caniveau à fente pour permettre une meilleure évacuation des eaux de pluie, reprise d'une gouttière extérieure complémentaire ;
- Lot 13: modification du système de chauffage, installation d'un lecteur de badge pour assurer la sécurité, création d'une pompe de relevage, éclairage des parvis par l'intermédiaire de projecteurs de façade pour faire suite à la découverte que le réseau d'eaux usées était dégradé, travaux d'électricité supplémentaires suite au changement de faux-plafonds, ajout de déclencheurs manuels incendie et suppression d'un déclencheur manuel incendie sur demande du contrôleur technique.
Ces modifications engendrent les coûts suivants :
- Lot n°6 : 10 300 € HT, soit 12 360 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur), le montant de marché est porté de 107 507,70 € HT, à 117 807,70 € HT, soit 141 369,24 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur) ;
- Lot n°12: 21 002,68 € HT, soit 25 203,22 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur), le montant du marché est porté de 89 183,60 € HT, à 110 186,28 € HT, soit 132 223,54 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur) ;
- Lot n°13: 15 666 € HT, soit 18 799,20 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur), le montant du marché est porté de 239 871 € HT, à 255537 € HT, soit 306 644,40 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur).
Le montant total des marchés est porté de 3 106 482,98 € HT à 3122 961,70 € HT, soit 3 747 554,04 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur).
2019-369 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - PATRIMOINE - Complexe aquatique CASEO - Rapport annuel 2018
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur FRAISSE remarque que « /a consommation d'énergie augmente d'année en année. Elle représente la consommation annuelle de 500 foyers. Plus la consommation d'eau. Connaïissons-nous les raisons de cette augmentation ? » questionne-t-il.
Monsieur LEROY explique que ces chiffres s'expliquent probablement par le renouvellement de l'eau et des horaires élargis d'ouverture au public.
Sur rapport de Monsieur MADROUX, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de la société ESPACE RECREA.
31/42 2019-370 - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE - Construction des ateliers secteur voirie Sud
"rue des Vallots" à Louviers - Onze lots - Procédure adaptée ouverte - Attribution -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur MADROUX, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution des marchés relatifs aux travaux de la construction des ateliers secteur voirie Sud aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses :
— EEE
Lots Entreprises attributaires Montant€ HT | Montant€
TTC (TVA à 20
% au taux |
actuellement
| en vigueur)
|
MBTP | | Lotn° 1 : gros œuvre - ZI de L'Oison 334 111.20 40093344 |
fondations spéciales Avenue des Quatre Ages | | | 76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF | | : |
| TOFFOLUTTI | 195 823.50 234 988.20
| Lotn° 2: VRD RD 613
14370 MOULT | |
Lot n° 3 : ossature et ENTREPRISE CUILLER FRERES | 44 600.00 | 53 520.00 Charpente bois 551 Rue Pierre et Marie Curie |
76650 PETIT COURONNE 1
Lot n° 4 : couverture — JOLY 170 620.00 204 744.00 étanchéité - bardage 36 Rue des Près
| 27950 SAINT MARCEL Co
ETS DOLPIERRE
Lot n° 5 : isolation ZA DU Haut du Val 29 002.10 34 802.52 | thermique extérieure 7 Village des Artisans | 27110 CROSVILLE LA VIEILLE | SERRES RU MIE CE ER VE ==
Lot n° 6 : menuiseries LESUEUR MÉTALLERIE 92 619.65 111 143.58 | extérieures aluminium 22B Rue François Le Camus | | et métallerie 27400 LOUVIERS |
Lot n° 7 : isolation — AB. | 2470000 | 29 640.00 | cloisons - doublages et 20 Rue de Stalingrad | | menuiseries intérieures 76140 LE PETIT QUEVILLY | |
: | | | | |
Lotn°8:carrelage- | GAMM | 1008448 1210138 | revêtement mural | Zone Artisanale |
ceramique ZA Plaine des Cambre |
| 76170 ANCEAUMEVILLE |
SOCIETE ROUENNAISE DE |
Lotn° 9: peinture PEINTURE 22410.49 | 26 892.59 ZA Du Polen | |
| | 76710 ESLETTES | |" __ | GOUGEON |
Lotn° 10: plomberie - | 1 Rue du Val Asselin 9928700 | 119 144.40 chauffage - ventilation | 27600 SAINT PIERRE LA GARENNE
32/42 AVENEL
Lot n° 11 : électricité 1 Rue Lucien Fromage 66 555.15 79 866.18 76161 DARNETAL
Total 1089813.57| 1307 776.28
RE
2019-371 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT - Présentation des rapports annuels du délégataire et du rapport sur le prix de l'eau potable et de l'assainissement pour l'année 2018
Sur rapport de Monsieur CHRISTOPHE, à l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte des rapports annuels d'activité dressés par VEOLIA EAU ainsi que du rapport du Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement pour l'année 2018.
2019-372 - DIVERS - CYCLE DE L'EAU - EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT - Vote du prix des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
Sur rapport de Monsieur CHRISTOPHE, à l’unanimité, le Conseil communautaire : fixe les tarifs des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, de l'eau industrielle et d'accueil des sous-produits de l'assainissement, tels que détaillés ci-dessous. Ces tarifs s'appliqueront à compter du 1° janvier 2020 ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions d'admission des sous-produits de l'assainissement et des boues ;
approuve le cahier de prescriptions techniques pour la création de réseaux d'assainissement ou d'eau potable, et d'ouvrages de gestion des eaux pluviales sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions de mandat avec les particuliers pour la création de branchements en domaine privé ;
dit que la périodicité des contrôles de diagnostic des systèmes d'assainissement non collectif est fixée à 10 ans ;
dit que les prestations de contrôles en assainissement collectif et non-collectif seront facturées avec le taux de TVA en vigueur ;
Le Conseil communautaire décide également :
de facturer aux propriétaires, dans le cadre de la convention de mandat, l'étude à la parcelle ainsi que les travaux de création de branchement d'assainissement collectif en domaine privé ou de réhabilitation d'assainissement non-collectif. Le montant sera calculé en fonction du coût réel, déduction faite des subventions octroyées par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et le Conseil Départemental de l'Eure ;
de facturer un coefficient de pollution pour les eaux usées industrielles ;
d'instaurer une taxe équivalente à la redevance assainissement dès la mise en service du réseau d'assainissement ;
de doubler la redevance assainissement en cas de non raccordement dans le délai de deux ans ou de non-conformité ;
de rendre obligatoire le contrôle des installations privées par les services de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, lors de la création d'une boite de branchement ;
de rendre obligatoire la fourniture de contrôles de conformité pour les branchements de lotissements, immeubles et locaux industriels :
décide de réaliser gratuitement les contrôles de conformité durant les 2 ans qui suivent la mise en service d'un nouveau réseau d'assainissement ;
de facturer aux propriétaires du périmètre de l'ancienne Communauté de communes Seine-Bord ayant bénéficié de travaux de réhabilitation de leur assainissement non collectif, une redevance de 90 € TTC par an (TVA à 10 % actuellement en vigueur), pour
33/42 une durée de 10 ans, comprenant une visite tous les 2 ans et la vidange de la fosse septique si nécessaire ;
- de facturer les prestations de vidanges aux propriétaires ayant des installations d'assainissement non-collectifs réhabilités avec des subventions de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;
de facturer aux industriels et artisans les rejets en fonction du coefficient de pollution fixé dans le cadre d’un arrêté d'autorisation de rejet ;
- de facturer aux usagers du service public d'assainissement, les créations de branchement d'assainissement en cas d'extension du réseau dans des zones urbanisées non desservies. Le montant de chaque branchement sera calculé en fonction du coût réel des travaux, déduction faite des éventuelles subventions octroyées par l'Agence de l'Eau Seine Normandie, le Conseil Départemental de l'Eure ou tout autre organisme, et sera plafonnée à 800 € TTC ;
- d'appliquer, pour la fourniture d'eau industrielle, un tarif d'abonnement identique à celui du service de l'eau potable sur le territoire de la commune de Heudebouville, en fonction du diamètre des compteurs installés ;
de consacrer 1 % des recettes des budgets de l'Eau et de l'Assainissement de la
Communauté d'agglomération Seine-Eure à des actions de coopération décentralisée,
conformément aux dispositions de la Loi Oudin-Santini.
EAU POTABLE
Le service est exploité sous forme d'une délégation de service public sur l'ensemble du territoire.
Secteur ancienne Communauté d'agglomération Seine-Eure
La tarification du service public de l'eau potable, hors taxes et hors abonnement, proposée à compter du 1e janvier 2020 pour les communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure (secteur ex CASE) est fixée par tranche progressive de consommation, afin de favoriser les petits consommateurs et inciter aux économies d'eau. Les tarifs d'abonnement, en fonction du diamètre des branchements, sont fixés dans les contrats de délégation de service public.
Tarifs 2020
Total parts variables (part fermière et surtaxe)
Consommation de 0 à 50 mÿ 1,2174 € HTim®
Total parts variables (part fermière et surtaxe) 3
Consommation de 51 à 150 m° 1,4371 € HTim
Total parts variables (part fermière et surtaxe) | 3 Consommation supérieure à 150 m° | 1,6128 € HTIm
Secteur ancienne Communauté de communes Eure-Madrie-Seine
Pour ce secteur, la tarification du service public de l’eau potable, hors taxes et hors abonnement, proposée à compter du 1f janvier 2020 est fixée à 0,9400 € HT par m°.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Secteur ancienne Communauté d'agglomération Seine-Eure
Pour l'ensemble des communes desservies par un réseau d'assainissement collectif, la tarification du service public d'assainissement, hors taxes, proposée à compter du 1€ janvier 2020 est fixée à 1,5600 € HT par mi.
34/42 Le service public d'assainissement ne comporte pas d'abonnement.
Cette tarification ne concerne pas les zones traitées par des dispositifs d'assainissement non collectif.
Secteur ancienne Communauté de communes Eure-Madrie-Seine
Pour l'ensemble des communes desservies par un réseau d'assainissement collectif, la tarification du service public d'assainissement, hors taxes, proposée à compter du 1® janvier 2020 est fixée à :
Tranche 1 de 0 à 200 m/an 1,2630 € HT/m°
Tranche 2 au-delà de 200 mf/an : 1,4830 € HT/m3
Le service public d'assainissement comporte un abonnement fixé dans le contrat de délégation de service public.
Cette tarification ne concerne pas les zones traitées par des dispositifs d'assainissement non collectif.
La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) n'est plus en application à compter du 1e janvier 2020.
Tarifs de contrôle en assainissement collectif
Afin d'harmoniser les pratiques entre l'assainissement non collectif et l'assainissement collectif, et considérant qu'il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d'assainissement, le contrôle de branchement lors des ventes a été rendu obligatoire depuis le 1% janvier 2014. La validité de ce contrôle est de 3 ans.
Lors de la création d'une boite de branchement, un contrôle des installations privées par les services de la Communauté d'agglomération Seine-Eure est obligatoire.
Les lotisseurs, ainsi que les constructeurs d'immeubles collectifs, doivent fournir un contrôle de conformité des installations privées réalisées.
La proposition de tarification de ce service, à compter du 1* janvier 2020, est la suivante :
Branchement Collectif | Tarifs 2020
|| Contrôle de branchement lors de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement | 75€ HT
_ _
|
Contrôle de branchement lors de la vente d'un bâtiment Industriel, d’un immeuble collectif | 150 € HT
| Contre visite avant les 6 mois de délai de mise en conformité | gratuite D a — a _
Les prestations de contrôles en assainissement collectif seront facturées au taux de TVA en vigueur (20 % au 1e janvier 2020).
La contre-visite sera gratuite durant les 6 mois suivant le contrôle d'assainissement. Au-delà de ce délai, elle sera facturée au prix d’un contrôle de branchement.
Par ailleurs, le 11°" programme de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie permet de bénéficier d’une
35/42 subvention en domaine privé pour la création d’un branchement si le portage des travaux est assuré collectivement, et notamment par une collectivité. La Communauté d'agglomération Seine- Eure a donc décidé de proposer aux propriétaires de pouvoir bénéficier de subventions pour les travaux en domaine privé, pour la création ou la mise en conformité du branchement. Une convention sera signée entre la collectivité et les propriétaires volontaires pour l'étude à la parcelle et le chiffrage des travaux. La Communauté d'agglomération Seine-Eure facturera aux propriétaires l'étude à la parcelle ainsi que les travaux, déduction faite des subventions de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et du Conseil Départemental de l'Eure.
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite inciter les usagers à se raccorder dès que possible sur tout nouveau réseau d'assainissement créé dans le cadre des travaux d'extension programmés au travers des zonages d'assainissement précités, étant entendu que le délai maximum pour le raccordement est fixé à deux ans. Durant ces deux années, le contrôle de conformité est gratuit. Au-delà de ce délai, le contrôle sera facturé au prix d’un contrôle de branchement.
Pendant cette période, les usagers ne seront pas assujettis à la redevance d'assainissement, mais la Communauté a la possibilité d'instaurer, pendant cette période, une taxe d'un montant équivalent à la redevance d'assainissement.
Au-delà de cette période de deux ans, le montant de la taxe pour les usagers qui ne seront toujours pas raccordés au réseau d'assainissement collectif, pourra être doublé.
En cas de non-conformité dans une copropriété (mauvais raccordement des gouttières d'un immeuble par exemple) un courrier sera envoyé au syndic, afin qu'il réalise les travaux dans un délai d'un an.
Réalisation complète d'un branchement d'assainissement sur domaine public :
Conformément au règlement de service, ces travaux sont réalisés par la Communauté d'agglomération Seine-Eure, via un marché confié à une entreprise.
Les forfaits fixés comprennent la réalisation complète d’un branchement pour 5 mètres linéaires et jusqu'à une profondeur de 1,50 m, comprenant entre autres, les terrassements jusqu'à 1,50 m, la fourniture et la mise en œuvre des canalisations, le raccordement à la boite de branchement, le remblaiement et les réfections.
Par exemple pour un branchement en PVC CR16 de diamètre 125 mm, le forfait est de 1 925,91 € HT.
Des plus-values s'appliqueront pour les linéaires supplémentaires au-delà de 5 m et pour les profondeurs supérieures à 1,50 m.
Plusieurs forfaits sont prévus au Bordereau des Prix Unitaires joint en annexe, en fonction du matériau et du diamètre de la canalisation.
Les devis seront établis par la Communauté d'agglomération Seine-Eure à partir des forfaits et des prix unitaires du bordereau du marché en vigueur à la date de l'élaboration du devis.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE CRÉATION DE RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT OU D'EAU POTABLE, ET D'OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE-EURE
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences eau et assainissement, la Communauté d'agglomération Seine-Eure assure la gestion des réseaux et les investissements nécessaires au maintien de la qualité de son patrimoine, dans un esprit de développement durable et de respect des chartes de qualités des réseaux d'assainissement et d'eau potable.
36/42 Le document joint en annexe est destiné à l'ensemble des acteurs, maîtres d'ouvrages publics ou privés, maîtres d'œuvre et entreprises de travaux, intervenant sur les réseaux de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Il définit les prescriptions spécifiques à appliquer pour :
- permettre un bon fonctionnement des réseaux et ouvrages, qu'ils intègrent ou non le domaine public à terme :
- assurer la pérennité des ouvrages ;
- faciliter et sécuriser l'exploitation des ouvrages, sans surcoût ;
- éviter des investissements prématurés pour la mise en conformité ou la réhabilitation des ouvrages qui pèsent sur le prix de l'eau.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Pour les habitations équipées d'un système d'assainissement non collectif, la tarification du service public, à compter du 1 janvier 2020, est fixée à :
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) | Tarifs 2020
Contrôle de conception et d'implantation | L 145,45 € HT |
Contrôle de réalisation - gratui |
| Contêie de diagnostic périodique {tous les 10 ans) de | 81,82€ HT |
———— |
Contrôle de diagnostic lors d'une vente d'une maison individuelle 81,82 € HT |
Contrôle de diagnostic lors d'une vente nn ou . immeuble | 163,64 € HT |
Contre visite avant les 6 mois de délai de mise en conformité | . gratuite |
Afin d'avoir un meilleur suivi de la facturation et des travaux, le contrôle de réalisation sera gratuit.
Les prestations de contrôles en assainissement non-collectif seront facturées au taux de TVA en vigueur (10 % au 1£' janvier 2020).
La contre-visite sera gratuite durant les 6 mois suivant le contrôle d'assainissement. Au-delà de ce délai, la visite sera payante au prix d'un contrôle de diagnostic.
Dans le cadre de la convention de financement de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, pour les
réhabilitations d'assainissement non collectif réalisées sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Seine-Bord, la Communauté d'agglomération Seine Eure s'engage sur les points suivants :
e Vérification du bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif tous les
2 ans,
e Vidange de la fosse toutes eaux en fonction des mesures de boues.
Une redevance annuelle de 90 € TTC (taux de TVA de 10 % en vigueur au 1® janvier 2020) est fixée pour l'entretien des réhabilitations déjà effectuées par la Communauté de communes Seine- Bord.
37142 L'usager occupant le logement au 1® janvier de l'année s'engage à s'acquitter de la redevance d'assainissement non collectif pour «service entretien», à réception de l'avis des sommes à payer correspondant.
Sur le secteur de l’ancienne Communauté de communes Eure-Madrie-Seine, pour les assainissements non-collectif réhabilités, avec des financements de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie notamment, il est proposé aux usagers les tarifs suivants, pour l'entretien de leur assainissement non-collectif :
Prestation entretien/vidange Tarifs 2020
| Vidange d’une fosse toutes eaux (volume inférieur ou = à 3 m°) 160 € kr |
Plus-value par m° supplémentaire | 21€HT/m°
Vidange bac dégraisseur (volume inférieur à 500 litres) 160 € HT |
| plus-value par tonne supplémentaire 55 € HT / Tonne
Ces prestations se feront à la demande du propriétaire.
SOUS-PRODUITS DE L'ASSAINISSEMENT
La station d'épuration du Pré aux Moines, située à Léry, peut accueillir des sous-produits de l'assainissement tels que les matières de vidanges, graisses, sables, produits de curage, boues liquides et pâteuses, conformément au schéma départemental d'élimination des matières de vidanges et sous-produits de l'assainissement du Département de l'Eure.
La station d'épuration d'Aubevoye peut accueillir uniquement les matières de vidange.
À compter du 1e janvier 2020, les iarifs pour l'accueil et le traitement de ces différents sous- produits se décomposent comme suit :
de da Vacentet | Station d'épuration de Léry | Station d'épuration d'Aubevoye Sous-produits de l'assainissement | Tarifs 2020 y Tarifs 2020
Matières de vidanges 13,91 € KT/ mâ 20,41 € HT/ m3
Produits de curage et sables 54,00 € KT / tonne -
Graisses 49,38 € HT/ m3 | |
de 56,75 € HT / tonne de - En Boues pâteuses produit brut |
Boues liquides 19,63 € HT/ mi
PRIX DE VENTE DU COMPOST
La station d'épuration de Léry possède une filière de compostage destinée à traiter les boues produites lors de l'épuration des eaux usées.
Le compost est ensuite vendu aux agriculteurs. Il est proposé un prix de vente de 7 € TTC par tonne de produit brut.
38/42 EAU INDUSTRIELLE
La Communauté d'Agglomération Seine-Eure s'est engagée dans une démarche innovante sur le périmètre de la zone d'activités Ecoparc 2, avec la réutilisation des eaux traitées par la nouvelle station d'épuration pour des usages ne nécessitant pas une qualité d'eau potable (lavage, refroidissement, arrosage. .….).
ll convient donc de fixer une tarification pour la fourniture de cette eau « industrielle », de telle sorte que les utilisateurs soient incités à réaliser des économies d'eau potable, et ainsi protéger la ressource.
Le prix de fourniture d'eau industrielle sur la zone Ecoparc 2 est fixé à 0,50 € HT / m°. L'abonnement sera identique à celui du service de l'eau potable sur le territoire de la commune d'Heudebouville, en fonction du diamètre des compteurs installés.
FACTURATION DES REJETS INDUSTRIELS
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a mis en place depuis des années une politique incitative auprès des industriels afin qu'ils maîtrisent mieux leurs rejets d'eaux usées.
Elle facture donc les industriels dont le rejet n'est pas assimilable à un rejet domestique et possédant une autorisation de rejet.
Le mode de calcul du coefficient de pollution et le mode de facturation sont présentés en annexe.
La TVA sera de 10 %.
En cas d'analyse non conforme, la prestation du laboratoire sera facturée à l'entreprise conformément au bordereau de prix du marché. Les entreprises sont informées via l'article 3,3 dans leur autorisation de rejet.
En cas de non-conformité vis-à-vis de l'arrêté, l'entreprise bénéficiera d'un délai de 5 ans pour réaliser les améliorations. En cas de non mise en conformité, un coefficient de pollution égal à 2 pourra être appliqué en complément de la facture initiale.
2019-373 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Sites Natura 2000 "Vallée de la Seine Amont" et "La Vallée de l'Iton au lieu-dit Le Hom” - Animation des sites - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - décide de reconduire la candidature de la Communauté d'agglomération Seine Eure à l'animation des sites Natura 2000 de la vallée de Seine Amont et de la Vallée de l'on, au lieu-dit Le Hom, à compter du 1 janvier 2020 ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter auprès des services de l'Etat et de tout autre financeur potentiel, l'attribution d'une aide au meilleur taux pour l'ensemble des frais afférents aux missions de l’animation des sites concernés.
Le budget nécessaire à la réalisation de cette opération s'élève ainsi à 60 548,90 €. Le plan de financement se décline comme suit :
Voir page suivante.
39/42 Dépenses Recettes
| Prestation de service : Dee 26 579,56€ | MEEM/ Suivis ornithologiques 30 274,45 €
Agglomération Frais de personnel - Animatrice __ 26268,66€ | DRERE | Seine-Eure Frais de personnel - Assistante | 992.40 € | | | Frais de déplacements |___2619,12€ | FEADER 30 27445€ | | Coûts indirects |__ 4089,16€ | | | Total |__ 60 548,90 € | Total 60 548,90 € |
2019-374 - MARCHÉS PUBLICS - VOIRIE - Travaux d'aménagement des voiries du quartier Sainte Marguerite au Vaudreuil - Procédure adaptée - Deux lots - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution des marchés relatifs aux travaux d'aménagement des voiries du quartier Sainte Marguerite, au Vaudreuil, aux entreprises suivantes :
Lots Entreprises attributaires Montant € HT Montant € TTC (TVA à
20 % au taux
actuellement en vigueur).
Lotn° 1:VRD VIAFRANCE NORMANDIE 544 935,70 653 922,84 PA de la Fringale
Variante n° 2 27100 VAL DE REUIL
IDVERDE
Lot n° 2: 52 Rue Edmond Mailloux 39 945,81 47 934,97
travaux horticoles BP 325
27103 VAL DE REUIL
Total 584 881,51 701 857,81
2019-375 - VOIRIE - Commune du Vaudreuil - Aménagement des rues du quartier Sainte- Marguerite - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - accepte les travaux d'aménagement des voiries du quartier Sainte-Marguerite au Vaudreuil;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention, tout document relatif à cette opération, ainsi que les avenants éventuels en moins-value, dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant initial, dans le respect de l'estimation prévisionnelle ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter la participation financière de la commune du Vaudreuil, estimée à 247 622,47 € HT.
2019-376 - VOIRIE - Requalification des espaces extérieurs du quartier des Sentiers à Léry -
Transferts parcellaires - Approbation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à Funanimité, le Conseil communautaire approuve les
modifications de domanialité et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout
document afférent à ce dossier.
2019-377 - VOIRIE - VOIRIE - Financement de la requalification des espaces extérieurs du
quartier des Sentiers à Léry - Convention avec la commune de Léry - Autorisation
40/42 Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer avec la commune de Léry la
convention d'opération collaborative, ainsi que tout document afférent à ce dossier ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter des subventions auprès des différents financeurs potentiels ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à présenter ce dossier en Comité
Technique Urbain et en Comité de Programmation.
Les montants prévisionnels des participations restant à charge seraient les suivants :
+ Commune de Léry: 261 875,03 €HT
+ Communauté d'agglomération Seine-Eure : 1 009 362,97 € HT
2019-378 - VOIRIE - VOIRIE - Commune d'Acquigny - Fonds de concours versés au titre des amendes de police - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l’unanimité, le Conseil communautaire attribue un fonds de concours au titre des amendes de police, représentant 50 % du montant des travaux prévus, au bénéfice de la commune d'Acquigny, pour un montant de 15 250 € HT.
2019-379 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition de personnels pour l'office du tourisme intercommunal - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la mise à disposition d'un agent communautaire à l'Office de Tourisme Seine-Eure et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition et tout document se rapportant à ce dossier.
2019-380 - AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS - RESSOURCES HUMAINES - Rémunération des agents vacataires
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire fixe, comme suit, la grille de rémunération des agents vacataires :
| Activités : - | Vacation rémunérée
Activités liées à l’accueil, la surveillance et la Sur la base d'un taux horaire d'un montant brut sécurité des activités physiques et sportives de 15€
|(piscine, …) _ | = je. Activités liées à des tâches administratives | Sur la base d’un taux horaire d'un montant brut | d'exécution (bureautique, accueil physique et correspondant à l'indice du 1° échelon de | | téléphonique...) | l'échelle C1 + 10% |
Activités liées à des tâches techniques Sur la base d'un taux horaire d'un montant brut d'exécution (tes domaines du bâtiment, des correspondant à l'indice du 12 échelon de | espaces verts, de la restauration...) | l'échelle C1 + 10%
Activités liées à l'animation (périscolaire, centre Sur la base d'un forfait brut de : de loisirs …) :
- Vacation journalière non diplômée - 47,84€*
- Vacation journalière stagiaire - 52,08 €*
- Vacation journalière diplômée - 56,31 €*
- Vacation nuitée non diplômée - 24,44 €*
- Vacation nuitée stagiaire - 26,57 €*
- Vacation nuitée diplômée - 28,70 €*
- Vacation journalière périscolaire - 45,48 €*
*: montant 2019, réévaluation en fonction du
SMIC
41/42 Activités liées au fonctionnement de jurys | Sur la base d'un forfait brut de 130 € pour une demi-journée
Activités liées à des concerts, spectacles Sur la base d'un forfait brut de 80 € (musique, danse, disciplines artistiques. …)
2019-381 - DIVERS - RESSOURCES HUMAINES - Etat des frais de personnel remboursés au
budget principal - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide, à compter du 1e janvier 2020, de répartir les remboursements des frais de personnel des budgets annexes vers le budget principal selon le détail ci-dessous évoqué :
© Budget assainissement collectif :
- 26 % de la masse salariale du budget assainissement.
@ Budget eau potable :
- 32% de la masse salariale du budget eau potable.
6 Budget SPANC :
- 7 h de la masse salariale du budget SPANC.
@ Budget Transport:
- 92 % de la masse salariale du budget transport.
QUESTION DIVERSES :
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 0 h 05.
Par délégation
__.…l.e Directeur Gériér" > A Le Président, e € _ ie
Bernard LEROY.
42/42