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Compte-Rendu - Liste délib 07 07 25 Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque. Lien du pdf (Compte-Rendu - Liste délib 07 07 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, 11REPUBLIQUE FRANCAISE

ROHEREDE VERS DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Afférents au En Qui . pis

venu à | S)] Latine EXTRAIT DU REGISTRE

14 14 12 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE

Date de la convocation

02 juillet 2025

Séance du 07 juillet 2025

Date d'affichage

02 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, et le sept juillet, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Yolande ENCELLE, Carlos FERNANDEZ, Olivier

JACQUELIN, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER,

Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER

Pouvoir : Catherine GIRARD à Patrice VARAIRE

Absents : Thierry FABRE, Emmanuelle FOGNINI

Secrétaire : Franck LAROCHE

Objet de la délibération n° 2025-029 du 07 juillet 2025

Redevance d’occupation du domaine public (RODP)

Vu l’article L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du 16 décembre 2024 qui fixe les montants de redevance d’occupation du

domaine public,

Considérant la demande déposée par un commerçant, déjà présent sur le marché hebdomadaire mais en tant que membre d’une association loi 1901, en toute légalité via son précédent statut

juridique,

Considérant que ce commerce est l’un des plus fréquentés, que son absence ferait perdre 50 % de leur attractivité aux marchés paysan et artisanal du dimanche matin de fin avril à fin octobre, Considérant la demande de LG Coquillages qui, n’étant plus à la MSA, ne peut plus être

membre d’une association type loi 1901,

Vu les documents fournis : extrait Kbis, notification discrétionnaire, Attestation d’assurance

responsabilité civile, certificat de réalisation,

Il vous est proposé de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à ce commerce sachant qu’il restera positionné de façon à faire la séparation entre le marché paysan et le

marché artisanal.

L’occupation porte sur du domaine public non circulant. Il vous est proposé un tarif de 20

€/mois pendant 6 mois.

Après avoir débattu et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité- ACCEPTE la demande déposée par LG Coquillages pour les périodes allant de fin avril

à fin octobre, le dimanche matin.

- VALIDE le montant de la redevance d'occupation du domaine public soit 20 €/mois

pendant 6 mois

-_ DIT que les recettes sont inscrites au BP 2025 et suivants

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Franck LAROCHE Joëlle RICHAUD

Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 08/07/2025

Pubié le À 0 fo7|2S

ID : 084-218401131-20250707-20250707029-DEREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE : NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En CT a

mc see | RSR EXTRAIT DU REGISTRE

14 8 | & DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE

Date de la convocation

02 juillet 2025

Séance du 07 juillet 2025 Date d'affichage

02 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, et le sept juillet, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Yolande ENCELLE, Carlos FERNANDEZ, Olivier

JACQUELIN, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER, Patrice

VARAIRE, Gismond WAGNER

Pouvoir : Catherine GIRARD à Patrice VARAIRE

Absents : Thierry FABRE, Emmanuelle FOGNINI

Secrétaire : Franck LAROCHE

Objet de la délibération n° 2025-030 du 07 juillet 2025

Taxe d’habitation

Modification de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale

Vu la délibération du 11 septembre 2023, fixant un taux à 5 %,

Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Considérant que le taux de 5 % est peu dissuasif puisque le montant est calculé non pas sur la base fiscale mais sur la somme payée, (ex. pour 1000 € à 5 % le propriétaire aura une augmentation de 50 €)

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de porter à 30 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

- Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Franck LAROCHE Joëlle RICHAUD

Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Recu en préfecture le 08/07/2025

Publié le À © Le 7 [R $

ID :084-218401131-20250707-20250707030-DEDEPARTEMENT DE VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D’APT

COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE

DECISION DU MAIRE N° 2025-07

PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

OBJET : Exercice du DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : Décision d’y renoncer pour les parcelles

C736 et C748 situées 107 Route du Piémont.

Le Maire de La Commune de SAINT MARTIN DE LA BRASQUE,

Vu la délibération n° 2020-024 en date du 03 juin 2020 lui donnant délégation personnelle, alinéa 15°; Vu la délibération n° 2020-041 en date du 07 septembre 2020 annulant et remplaçant la délibération n° 2020-024 du 03 juin 2020 lui donnant délégations du Conseil Municipal notamment son alinéa 15°; Vu la délibération n° 2019-022 du 20 mai 2019 instaurant le Droit de Préemption Urbain Simple sur les zones U et AU du PLU de la commune de SAINT MARTIN DE LA BRASQUE ;

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner du 11 juin 2025 reçue le 12 juin 2025, de l’Etude des Maîtres GONCALVES et GERAUDIE, Notaires à Cucuron, 84160, concernant : - les parcelles cadastrées C736 et C748, surface cadastrale respectives de 4 ares et 33 centiares, et 87 centiares sur lesquelles se trouve un immeuble consistant en une maison à usage d’habitation, appartenant à M GROUARD Michael et Mme INOA Rosilennys, domiciliés à St Martin de la Brasque.

Considérant que les parcelles cadastrées C736 et C748 sont cédées pour un montant de 369 000,00 € (trois cent soixante-neuf mille euros) à Mme IBERT Catherine, domiciliée Saire du Château - 84240 CABRIERES D’AIGUES.

DÉCIDE

ARTICLE PREMIER -— La commune de SAINT MARTIN DE LA BRASQUE renonce à l'exercice du

Droit de Préemption Urbain, dont elle pourrait se prévaloir sur les parcelles dénommées ci-dessus.

ARTICLE 2 — Le Maire de SAINT MARTIN DE LA BRASQUE rendra compte de cette décision au Conseil Municipal, lors de sa prochaine réunion.

ARTICLE 3 — La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse.

FAIT à Saint Martin de la Brasque, le 8 juillet 2025

Le Maire,

Joëlle RICHAUD

Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 08/07/2025

Pubié le 10/03 |ZS

ID : 084-218401131-20250630-20250707DEC07-AUDEPARTEMENT DE VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D’APT

COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE

DECISION DU MAIRE N° 2025-08

PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

OBJET : Information sur les dépenses engagées par le Maire dans la limite de 15 000 € HT

entre le 01/01/25 et le 30/06/25.

Le Maire de La Commune de SAINT MARTIN DE LA BRASQUE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4 relatif à la possibilité de l’assemblée délibérante de déléguer au Maire l’autorisation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Vu la délibération N° 2020-041 en date du 07 septembre 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire jusqu’à 15 000€ HT.

INFORME

ARTICLE 1 : le conseil municipal des dépenses qu’elle a engagé à ce jour dans le cadre de sa délégation :

27/01/2025 FABRE Florent — Pose porte de séparation haut escalier 417,00 € 27/01/2025 SOLERE Nicolas — Division foncière terrain assiette lavoir 1 560,00 € 21/03/2025 FAUCHE -— Installation climatisation et 4 chauffages Apt T4 Fontaine 4371,21€ 25/04/2025 MENUISERIE MOREAU LUBERON - Solde 70% fourniture pose baie vitrée Apt T4 Fontaine 2214,75 € 30/06/2025 FAUCHE -— Installation 2 climatisations Apt 6 Mairie 7 703,59 € 30/06/2025 MANUFETES — Mats, porte-drapeaux et drapeaux pavoisement Mairie 1421,52€

ARTICLE 2: La Secrétaire générale de mairie et Madame le Receveur Municipal de PERTUIS sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse, Madame

le Receveur Municipal.

ARTICLE 4: Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à Saint Martin de la Brasque, le 30 juin 2025.

Le Maire,

Joëlle RICHAUD

Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Regu en préfecture le 08/07/2025

Publié le _À ofo} Ls

ID : 084-218401131-20250630-20250707DEC08-AU