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Déliberation - 19 FORFAIT POST STATIONNEMENT CONVENTION DE MISE E
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 97 Convention de coopération pour la mise en oeuvre d'un observatoire de l'Economie Territoriale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 97 Convention de coopération pour la mise en oeuvre d'un observatoire de l'Economie Territoriale)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 28/09/2024
ID : 040-244000691-20240918-2024DELIB97-DE
PAVSMORCEN ASE sSouret
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
---—.JDU-CONSEH-DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024
çg 4 coule de
| Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 14 Délégués Excusés : 7 dont Pouvoirs : 5
Délégués absents : 1 Votants : 19
Date convocation : 12 SEPTEMBRE 2024
__ Secrétaire de Séance : Roxanne OLIVIER .
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois de septembre, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 12 septembre 2024.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ Pouvoir de Paul CARRERE) - Nathalie MOMEN (+ pouvoir d’Anaïs CADIS) - Isabelle CANTEGREIL (+pouvoir de Claude LABORDE) —— Daniel BIREMONT - Christelle GUILHEMSAN — Roxanne OLIVIER —Michel DOURTHE (+ pouvoir de Hélène COUSSEAU) — Martine GASTON - Didier PLANCKE -— Jean-Luc DUBROCA -— Nicole DUCOUT (+ pouvoir de Frédéric PRADERE) —- Marc GAILLARD - Jean-Pierre REMY -— Monique DUVIGNAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Paul CARRERE a donné pouvoir à Jérôme BAY LAC-DOMENGETROY Claude LABORDE a donné pouvoir à Isabelle CANTEGREIL
Hélène COUSSEAU a donné pouvoir à Michel DOURTHE
Frédéric PRADERE a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Anaïs CADIS a donné pouvoir à Nathalie MOMEN
Excusés : Claude LABORDE - Paul CARRERE - Anaïs CADIS -— Rose Mare
ABRAHAM - Frédéric PRADERE - Hélène COUSSEAU - Yannick VILLATORO —
Absents : Luc SCOGNAMIGLIO
RAPPORTEUR : Roxanne OLIVIER
N° 97 /2024
Obiet : Convention de coopération pour la mise en œuvre d’un Observatoire de
l'Economie Territoriale Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 28/09/2024
ID : 040-244000691-20240918-2024DELIB97-DE
N° 907 /2024
Objet : Convention de coopération pour la mise en œuvre d’un Observatoire de
l'Economie Territoriale
Monsieur le Président informe l’assemblée des missions de 1’Observatoire Territorial de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales des Landes (ADACL),
comme outil d’animation et d’échanges avec les partenaires et acteurs de l’aménagement des territoires landaïis :
- Collecter et gérer des informations pour le compte des collectivités locales, par
la mise en place de bases de données à l’échelle du département,
- Produire des analyses à différentes échelles (Département, EPCI, commune)
- Aider aux décisions en matière de politiques territoriales (évaluer l’impact des
politiques locales d'aménagement, anticiper les dynamiques territoriales à
l’échelle du département, contribuer à la définition de projets de territoires).
- Evaluer les documents de type PLH, PLUI, SCoT et recueillir auprès de divers
partenaires des données en matière de l'aménagement ou de la préservation de
l’espace, de faire des analyses démographiques, analyser l’offre et les besoins en
matière d’habitat contribuant ainsi à orienter les politiques locales de l’habitat.
Monsieur le Président expose à l’assemblée les modalités d'exécution de la convention de coopération pour la mise en œuvre d’un Observatoire de l’Economie Territoriale. I]
précise également que, compte tenu de la strate de population à laquelle la Communauté
de Communes du Pays Morcenais appartient, le montant de la contribution financière pour l’année 2024 s’élève à 7 000 €.
Après débats,
Le conseil communautaire à l’unanimité
ACCEPTE les termes de la convention de coopération pour la mise en œuvre d’un
Observatoire de l’Economie Territoriale tel que proposé par lADACL
DIT que le montant de la contribution financière pour l’année 2024 s’élève à 7 000 €
DIT que les crédits nécessaires au règlement de la contribution sont inscrits au Budget
2024
AUTORISE le Président à signer la convention de coopération avec l'ADACL.
Morcenx- 1e- Nouvelle HSeplembre 2024
Lé£ Setré S
Rdxänn
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administrati if peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet ht{p:/ftelerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/09/2024 ä Ka
Reçu en préfecture le 23/09/2024 2 /
Publié le 28/09/2024 |
ID : 040-244000691-20240918-2024DELIB97-DE
Agence
Départementale
d'Aide
aux Collectivités
Locales
Les
Landes,
le Département
D@
CONVENTION DE COOPÉRATION POUR LA MISE EN ŒUVRE
D'UN OBSERVATOIRE DE L'ÉCONOMIE TERRITORIALE
Juillet 2024 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 28/09/2024
ID : 040-244000691-20240918-2024DELIB97-DE
SOMMAIRE
1. Préambule ii inerrnrnnennernneeeninanernrneerenneerneusee 4
2. Documents contractuels ie nencrenrrrneeenenienreee 5
3. Définitions ii diuiiiiccecrnnnreineerensse 5
4. Objet de la convention is iiinnnereeeneeereneeneneneusee 5
5. Description des prestations ii iiicinenrnenneneeenennnene 5
6. Durée de la convention did nnrrnenennenninecrese 5
7. Montant de la participation financière ri reerenanreneerenenreneeneeneneecee 6
8. Exécution de la convention iii 6
9. Propriété intellectuelle des documents produits par l'Observatoire de l'ADACL .… 6
10. AVENANT nn nernerrnre nr snrenennennsnennnnesenesceneneeenenenee ete renneneeneeneneneeneee . 6
11. Résiliation pour INEXÉCUTION nn nnrrrrrnnerrmrnerrenrnneeirereerenrrrrrsnannree .7
12. LOÏ ini nenenenrennnnen ee cnenenrnesneneenenenennansnneneeneneneneneneennene none . 7
13. Conciliation ii idiusisnnnenennnerenenereerrnrerenieeeneneneneenenee 7
14. Tribunal in nercncsnesnesrenessecrenecnesnennnenrenenrcneneenenensnrrrneesnunuee 7 Envoyé en préfecture le 23/09/2024 Le)
Reçu en préfecture le 23/09/2024 (am ]
Publié le 23/09/2024
ID : 040-244000691-20240918-2024DELIB97-DE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales des Landes,
dont le siège est à la Maison des communes -— 175, Place de la Caserne Bosquet - BP 30069 — 40002 MONT-DE-MARSAN cédex ;
Représentée par son Président, Monsieur Olivier Martinez, autorisé à cet effet par délibération du conseil d'administration du 24 Septembre 2021 ;
CI-DESSOUS DÉNOMMÉE INDIVIDUELLEMENT : l'« ADACL » ou la « Partie » ET ENSEMBLE
les « Parties »
D'UNE PART
ET :
- La Communauté de Communes du Pays Morcenais
dont le siège est au 16, Place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx ;
Représentée par son président, Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY ;
CI-DESSOUS DÉNOMMÉE INDIVIDUELLEMENT : la « Collectivité» ou la «Partie» ET
ENSEMBLE les « Parties »
D'AUTRE PART
Il à été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 28/09/2024
ID : 040-244000691-20240918-2024DELIB97-DE
1. Préambule
Les statuts de l'ADACL prévolent dans leur article 2 qu'elle a vocation à entreprendre toutes études, recherches, démarches et réalisations permettant d'apporter aux collectivités territoriales adhérentes une assistance d'ordre administratif et technique.
Le développement de l'action décentralisée des collectivités, particulièrement dans le domaine du développement territorial, notamment au regard des enjeux actuels, telle que la transition écologique et la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, rend de plus en plus actuelle la nécessité de disposer de lieux de veille et d'observation où peuvent être rassemblées les données, débattus les diagnostics et partagées les visions prospectives.
Les missions de l'Observatoire territorial, comme outil d'animation et d'échanges avec les partenaires et acteurs de l'aménagement des territoires landais, sont les suivantes :
- Collecter et gérer des informations pour le compte des collectivités locales, par la mise en pläce de bases de données à l'échelle du département :
“ Informations foncières, démographiques, économiques, urbaines et sociales, “« En provenance des communes, EPCI, Conseil Départemental des Landes, des services de l'Etat, de l'INSEE...
- Produire :
" Des analyses à différentes échelles (département, EPCI, commune), " Notamment, une cartographie grâce à un système d'information géographique (IGECOM) ;
- Aider aux décisions en matière de politiques territoriales :
" Evaluer l'impact des politiques locales d'aménagement,
" Anticiper les dynamiques territoriales à l'échelle du département, » Contribuer à la définition de projets de territoires.
A cet effet, l'Observatoire territorial de l'ADACL à mis en place, depuis 2009 :
- Un volet dédié au foncier, à l'habitat permettant d'évaluer les documents de type PLH, PLUI, SCOT et de recueillir auprès de divers partenaires de nombreuses données ayant trait :
* Au foncier, matière support de l'aménagement ou de la préservation de l’espace. Ainsi, l'observation foncière permet de mieux repérer et appréhender l'évolution et l'intensité des dynamiques foncières locales ;
« À la population : Les analyses démographiques constituant le socle de la connaissance d'un territoire et de ses évolutions, notamment dans le contexte de forte croissance démographique des territoires landais :
“ A l'habitat: L'observation des différents aspects de l'habitat permet de suivre l'évolution des modes de vie d’une part, et des marchés immobiliers locaux d'autre
part; cette connaissance de l'offre et des besoins de logements contribuant à orienter les politiques locales de l'habitat, notamment dans des PLH et des PLUI-H. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 28/09/2024
ID : 040-244000691-20240918-2024DELIB97-DE
- Un volet lié à l’économie territoriale qui vise à mieux appréhender les acteurs économiques, notamment à partir des bases fiscales des entreprises, et à mieux cerner leurs conditions d'accueil. Cet observatoire est basé sur :
- l'analyse des entreprises et des filières économiques,
- Ja fiscalité des entreprises et des ménages,
- le recensement des zones d'activités.
2. Documents contractuels
Les documents contractuels, dénommés ensemble la « convention », sont formés par la présente convention et ses avenants éventuels, à l'exclusion de tout autre document.
3. Définitions
Le terme « Documents » aura entre les parties la signification suivante : il désigne l'ensemble des productions, analyses, études, documents et toutes autres informations réalisées par l'ADACL et fournis à la Collectivité dans le cadre de la convention, sous toutes formes et tous supports, ainsi que leurs mises à jour, le cas échéant.
4. Objet de la convention
La convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de l'Observatoire Territorial, par lequel l'ADACL apporte son concours au développement de ressources partagées entre les collectivités locales landaises participantes.
5. Description des prestations
L'Observatoire fournira à la Communauté de Communes :
- Des éléments permettant une analyse de l’activité économique à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes,
- Des informations relatives à la fiscalité des entreprises et des ménages du territoire. La Communauté de Communes devra fournir à l'ADACL les données fiscales de son
territoire au format Fichier,
- Des informations sur les mouvements d'entreprises dans les zones d'activités du
territoire,
- Un accès en consultation aux données économiques et fiscales détaillées du territoire au travers de logiciels interconnectés administrés par l’ADACL.
6. Durée de la convention
La convention prend effet à sa date de signature par les deux parties pour une durée de 3 ans.
Sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties, elle est tacitement reconduite par périodes de trois ans. La dénonciation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 28/09/2024
ID : 040-244000691-20240918-2024DELIB97-DE
7. Montant de la participation financière
La participation financière sera faite par application du barème voté annuellement en
Assemblée Générale de l'ADACL.
Ce barème fixe des participations en fonction des tranches de population du territoire.
La Communauté de Communes du Pays Morcenais se situe dans la tranche de 5 000 à
10 000 habitants.
La participation annuelle due sera réglée durant le dernier trimestre de chaque année
d'exercice.
8. Exécution de la convention
La Collectivité s'engage à faciliter à l'ADACL les contacts et échanges techniques utiles à l'exécution de la présente convention.
L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales des Landes dispose du libre choix des moyens à mettre en œuvre, dans l'exécution de la présente convention.
9. Propriété intellectuelle des documents produits par l'Observatoire de l’'ADACL
Les Documents produits en exécution de la présente convention sont susceptibles de correspondre à des créations engendrant des droits de propriété intellectuelle dont l'ADACL
pourrait être l’auteur et/ou le producteur.
Afin de permettre l'utilisation des Documents par la Collectivité, l'ADACL accorde à la Collectivité qui l'accepte, le droit personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif, d'utiliser les Documents pour ses besoins propres et internes.
La Collectivité est également autorisée à diffuser les études et analyses résultant de l'utilisation des Documents, sous réserve de mentionner, d’une part, la source des données, d'autre part, la source des études et analyses.
La Collectivité devra notamment faire figurer, sur tout document et/ou produit et service ayant pour origine partielle les Documents, la mention « Source des données », suivie obligatoirement du nom du Fournisseur et/ou de l'ADACL. Parallèlement, la Collectivité s'engage à s'identifier de façon systématique lors de chaque diffusion comme l'auteur ou le producteur du document dérivé, notamment lorsqu'il s'agit d'analyses, produits où services utilisant tout ou partie des Documents.
10. Avenant
Les Parties peuvent modifier la présente convention, au cours de son exécution :
* Afin de préciser les modalités de financement complémentaire nécessaire pour l'élaboration ou le développement de nouvelles actions,
* Ou pour modifier les conditions ou modalités d'exécution du programme annuel tel qu'il figure dans la convention, Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 28/09/2024
ID : 040-244000691-20240918-2024DELIB97-DE
" Ou pour constater un changement de tranche de population dans le calcul de la participation financière de la collectivité
11. Résiliation pour inexécution
Chaque Partie se réserve le droit de mettre fin à la convention en cas de non-respect, par l’autre Partie, des obligations qui y sont définies, après mise en demeure restée sans effet au-delà d'un mois. La Convention prendra fin dans un délai minimum d’un mois calendaire à compter de la date d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la
date de résiliation et son motif.
En cas de résiliation pour inexécution par la Collectivité, les sommes versées à l'ADACL au titre de la Convention lui restent acquises en totalité. Aucune indemnité de résiliation ne peut être demandée par la Collectivité.
En cas de résiliation pour inexécution par l’'ADACL, la Collectivité peut mettre en demeure l'ADACL d’avoir à restituer tout où partie des sommes déjà versées au titre de la contribution annuelle.
12. Loi
La convention est régie par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
13. Conciliation
En cas de difficultés d'exécution et avant la mise en œuvre des stipulations de l'article « Tribunal », chacune des Parties s'engage à désigner les directeurs des services concernés.
Ces personnes devront se réunir, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
L'ordre du jour est fixé par la partie qui prend l'initiative de la conciliation.
Dès lors qu'elles n'engagent pas financièrement la Collectivité et qu'elles ne visent qu'à préciser les modalités d'exécution de la convention telle qu'approuvée par là Collectivité, les décisions arrêtées d'un commun accord ont valeur contractuelle.
Dans le cas contraire, il pourra être fait application de l’article « Tribunal ».
14. Tribunal
En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux administratifs compétents. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 28/09/2024
ID : 040-244000691-20240918-2024DELIB97-DE
Fait à Mont-de-Marsan, le | % (o3 202
En deux exemplaires originaux
Le Président de l'ADACL,