Déliberation - REUN DU 27 mai 25

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Déliberation - REUN DU 27 mai 25 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hornoy-le-Bourg. Lien du pdf (Déliberation - REUN DU 27 mai 25)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Démocratie, 1

Séance du 27 mai 2025

Date de la convocation

21 mai 2025

Date de l’affichage du

compte-rendu de la séance :

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à 19 heures,

le conseil municipal de la Commune d'Hornoy le Bourg,

légalement convoqué, s’est réuni au lieu extraordinaire de

ses séances, sous la présidence de Monsieur FROIDURE

James, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

FROIDURE James LEFEVRE Gérard CUVILLIERS Maryline

SINOQUET Céline BRIANCHON Sandrine LESTERLIN Maryvonne

ROUX Alain VERHAEGHE Patricia

BOULONGNE Bernadette DU PASSAGE Véronique

A 19h25, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte ; le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer.

Absents excusés : DOINEL Richard, DUPROT Benoit, MAILLOT Mickaël, SACLEUX Florence, DESPREZ Jean-Baptiste

Absents non excusés : LAPOSTOLLE Frédéric, AUBRUCHET Dylan, ESCOTTE Laurent, LHEUREUX Ophélie,

Monsieur Richard DOINEL a donné pouvoir à Maryvonne LESTERLIN

Monsieur Benoit DUPROT a donné pouvoir à Bernadette BOULONGNE

Mme Céline Sinoquet a été nommée secrétaire de séance,

Mme Céline SINOQUET a été nommée présidente pour le vote du CFU.

ORDRE DU JOUR :

N° 2025-07

N° 2025-8

N° 2025-9

N° 2025-10

N° 2025-11

N° 2025-12

N° 2025-13

N° 2025-14

N° 2025-15

N° 2025-16

N° 2025-17

1. Fiscalité directe locale

2. Budget principal « COMMUNE » :

Compte Financier Unique 2024

Affectation de résultat,

Budget primitif 2025

3. Budget annexe « LA POSTE » :

Compte Financier Unique 2024

Affectation de résultat,

Budget primitif 2025

4. Budget annexe « ZONE ARTISANALE » :

Compte Financier Unique 2024

Affectation de résultat,

Budget primitif 2025

Fongibilité des crédits2

1 – FISCALITE DIRECTE LOCALE – VOTE DES TAUX (ETAT 1259) – N°2025-07

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Mme Lesterlin (en concertation avec M. Doinel, M. Maillot et Mme Sacleux), aurait souhaité baisser les taux d’impositions.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré :

• la baisse des taux : - 4 voix pour (dont 1 pouvoir)

- 8 voix contre (dont 1 pouvoir)

• maintien des taux (sans augmentation) :

- 8 voix pour (dont 1 pouvoir)

- 4 voix contre : Mesdames Lesterlin, Brianchon, Cuvilliers (dont 1 pouvoir)

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe d’habitation : 13.15 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.43 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24.36 %

(- cotisation foncière des entreprises : 12.15 %)

CHARGE Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété et la présente délibération accompagnée de la preuve de son dépôt au titre du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire souligne qu’il n’y a pas eu d’augmentation depuis plusieurs année, malgré la baisse de 110 000 € euros demandée une année.

2 – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – « BUDGET COMMUNE » - N°2025-08

Monsieur le Maire passe la Présidence à Céline SINOQUET, 1ère adjointe, et se retire de la salle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2022-29 du 7 juin 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1 er janvier 2023 ;

Vu l’accord du receveur pour le passage au Compte Financier Unique ;

Considérant que le compte administratif et le compte de gestion fusionne à partir du 1er janvier 2025 pour n’être représenté uniquement par le Compte Financier Unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire et financière de la Commune ;

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant leurs travaux préparatoires à sa production ;

Considérant que ce Compte Financier Unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;

Le conseil municipal après s’être fait présenter le budget primitif 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux3

de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte Financier Unique définitif envoyé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrits de passer dans ses écritures.

Déclare que le Compte Financier Unique définitif dressé pour l’exercice 2024 par le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire s’étant retiré, le président de séance expose à l’assemblée délibérante les conditions d’exécution du budget communal de l’exercice 2024 comme suit :

Résul. à la clôture Part affectée Résultat de Résultat de de l’exercice précédent à l’invest. L’exercice clôture Investis. -313 233.41 0 80 511.15 - 232 891.15 Fonction. 3 918 382.65 313 233.41 337 122.03 3 942 271.27 ------------------- --------------- ------------------- --------------------- TOTAL 3 605 149.24 313 233.41 417 633.18 3 709 549.01

L’assemblée délibérante procède au vote pour l’approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget communal.

Vote :

- 8 voix pour (dont 1 pouvoir)

- 3 voix contre : Mme Brianchon, Mme Lesterlin (dont 1 pouvoir)

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE - N° 2025-09

Après discussion, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur James FROIDURE, Maire, Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2024, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat ; le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement,

Le Conseil Municipal à 9 voix pour (dont 1 pouvoir) et 3 contre (Mme Lesterlin, Mme Brianchon et M. DOINEL) décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 3 942 271.27 €

Affectation obligatoire : A la couverture d’autofinancement

et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 232 722.26 € Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 3 709 549.01 €

Total affecté au compte 1068 232 722.26 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 0 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (D001) - 232 722.26 € Résultat de fonctionnement à reporter (R 002) 3 709 549.01 €4

BUDGET PRIMITIF 2025 – « COMMUNE HORNOY LE BOURG » - N° 2025-10

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de Budget Primitif 2025 pour le budget principal de la Commune d’Hornoy le Bourg :

- dépenses de fonctionnement............... 5 494 925.01 €.

- recettes de fonctionnement................. 5 494 925.01 €.

La section fonctionnement est équilibrée.

- dépenses d’investissement................. 3 989 194.52 €.

- recettes d’investissement.................. 3 989 194.52 €.

La section d’investissement est équilibrée.

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des remarques ou des questions.

Le Budget Primitif 2025 de la Commune d’Hornoy le Bourg est adopté à 9 voix pour, 3 voix contre (Mme Brianchon, Mme Lesterlin, M. DOINEL).

3 – . – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – « BUDGET ANNEXE LA POSTE» N°2025-11

Monsieur le Maire passe la Présidence à Céline SINOQUET, 1ère adjointe, et se retire de la salle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2022-29 du 7 juin 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1 er janvier 2023 ;

Vu l’accord du receveur pour le passage au Compte Financier Unique ;

Considérant que le compte administratif et le compte de gestion fusionne à partir du 1er janvier 2025 pour n’être représenté uniquement par le Compte Financier Unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire et financière de la Commune ;

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant leurs travaux préparatoires à sa production ;

Considérant que ce Compte Financier Unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;

Le conseil municipal après s’être fait présenter le budget primitif 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte Financier Unique définitif envoyé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrits de passer dans ses écritures.

Déclare que le Compte Financier Unique définitif dressé pour l’exercice 2024 par le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.5

Monsieur le Maire s’étant retiré, le président de séance expose à l’assemblée délibérante les conditions d’exécution du budget communal de l’exercice 2024 comme suit :

Résul. à la clôture Part affectée Résultat de Résultat de de l’exercice précédent à l’invest. L’exercice clôture Investis. -- 53 550,94 0 53 550,94

Fonction. 258 138,29 53 550,94 32 052.38 236 639,73 ------------------- --------------- ------------------- --------------------- TOTAL 204 587,35 53 550,94 85 603 ,32 236 639,73

L’assemblée délibérante procède au vote pour l’approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget de la Poste.

Vote :

- 8 voix pour (dont 1 pouvoir)

- 1 voix contre : M. Doinel (pouvoir)

- 2 abstentions : Mme Brianchon, Mme Lesterlin

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE - N° 2025-12

Après discussion, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur James FROIDURE, Maire, Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2024, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat ; le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement,

Le Conseil Municipal à 9 voix pour (dont 1 pouvoir), 1 contre (M. DOINEL par pouvoir)) et 2 abstentions (Mme Lesterlin, Mme Brianchon) décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 236 639.73 €

Affectation obligatoire : A la couverture d’autofinancement

et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 236 639.73 €

Total affecté au compte 1068

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 0 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (D001) - 0 € Résultat de fonctionnement à reporter (R 002) 236 639.73 €

BUDGET PRIMITIF 2025 – « LA POSTE » - N° 2025-13

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition du Budget Primitif 2025 pour le budget annexe « LA POSTE » de la Commune d’Hornoy le Bourg :

- dépenses de fonctionnement............... 276 639.73 €.

- recettes de fonctionnement................. 276 639.73 €.

La section fonctionnement est équilibrée.

- dépenses d’investissement................. 60.000 €.

- recettes d’investissement.................. 60.000 €.

La section d’investissement est équilibrée.6

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des remarques ou des questions.

Le Budget Primitif 2025 « LA POSTE » de la Commune d’Hornoy le Bourg est adopté à 9 voix pour (dont 1 pouvoir), 1 contre (M. DOINEL par pouvoir)) et 2 abstentions (Mme Lesterlin, Mme Brianchon)

Mme Lesterlin demande s’il ne serait pas judicieux de réintégrer le budget de la poste sur celui de la commune. Ceci est à la réflexion.

4. – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET ANNEXE « ZONE ARTISANALE » - N° 2025-14

Monsieur le Maire passe la Présidence à Céline SINOQUET, 1ère adjointe, et se retire de la salle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2022-29 du 7 juin 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1 er janvier 2023 ;

Vu l’accord du receveur pour le passage au Compte Financier Unique ;

Considérant que le compte administratif et le compte de gestion fusionne à partir du 1er janvier 2025 pour n’être représenté uniquement par le Compte Financier Unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire et financière de la Commune ;

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant leurs travaux préparatoires à sa production ;

Considérant que ce Compte Financier Unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;

Le conseil municipal après s’être fait présenter le budget primitif 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte Financier Unique définitif envoyé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrits de passer dans ses écritures.

Déclare que le Compte Financier Unique définitif dressé pour l’exercice 2024 par le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire s’étant retiré, le président de séance expose à l’assemblée délibérante les conditions d’exécution du budget communal de l’exercice 2024 comme suit :

Résul. à la clôture Part affectée Résultat de Résultat de de l’exercice précédent à l’invest. L’exercice clôture Investis. 29 133.51 0 0 29 133.51 Fonction. 7 616.45 0 -775.92 - 8 392.37 ------------------- --------------- ------------------- --------------------- TOTAL 21 517.06 0 - 775.92 20 741.14

L’assemblée délibérante procède au vote pour l’approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget de la zone artisanale.7

Vote :

- 8 voix pour (dont 1 pouvoir)

- 1 voix contre : M. Doinel (pouvoir)

- 2 abstentions : Mme Brianchon, Mme Lesterlin

-

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE - N° 2025-15

Après discussion, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur James FROIDURE, Maire, Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2024, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat ; le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement,

Le Conseil Municipal à 9 voix pour (dont 1 pouvoir), 1 contre (M. DOINEL par pouvoir)) et 2 abstentions (Mme Lesterlin, Mme Brianchon) décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Affectation obligatoire : A la couverture d’autofinancement

et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au compte 1068

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 8 392.37 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (D001) 29 13.51 € Résultat de fonctionnement à reporter (R 002)

BUDGET PRIMITIF 2025 – Budget annexe « ZONE ARTISANALE » - N° 2025-16

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de Budget Primitif 2025 pour le budget annexe « Zone Artisanale » de la Commune d’Hornoy le Bourg :

- dépenses de fonctionnement............... 100 000 €.

- recettes de fonctionnement................. 100 000 €.

La section fonctionnement est équilibrée.

- dépenses d’investissement................. 119 741.14 €

- recettes d’investissement.................. 119 741.14 €

La section d’investissement est équilibrée.

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des remarques ou des questions.

Le Budget Primitif 2025 « ZONE ARTISANALE » est adopté à :

Vote :

- 9 voix pour (dont 1 pouvoir)

- 1 voix contre : M. Doinel (pouvoir)

- 2 abstentions : Mme Brianchon, Mme Lesterlin8

FONGIBILITE DES CREDITS - N° 2025-17

VU :

- L’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et suivants, - Le décret n°2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, applicable aux communes,

- Le décret n°2015-1899 du 30/12/2015 portant application du III de l’article 106 de la loi NOTRé du 07/08/2015,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du 07/06/2022 adoptant le passage anticipé en M57 de la commune d’Hornoy le Bourg, - Le budget primitif est voté au niveau du chapitre,

CONSIDERANT :

- Les virements de crédits entre chapitres budgétaires sont de la compétence du Conseil municipal, - L’instruction budgétaire M57 ouvre la possibilité de déléguer au Maire cette compétence. Cette autorisation doit prendre la forme d’une délibération annuelle du Conseil municipal, prise au moment du vote du Budget,

- Cette autorisation est limitée à 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections ; les dépenses de personnel (chapitre 012) sont exclues du dispositif, comme les articles spécialisés, - Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre,

- Ces virements de crédits entre chapitres font l’objet d’une décision expresse du Maire qui doit être transmise au Préfet pour être exécutoire et notifiée au comptable,

- Le Maire doit informer le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

A 11 voix pour et 1 abstention (M. DOINEL par pouvoir), le conseil municipal autorise le Maire à effectuer des virements de crédits entre chapitres budgétaires d’une même section, dans la limite de 7.5 % des crédits de dépenses réelles, ouverts sur chacune des sections. Les crédits ouverts pour le règlement des charges de personnel sont exclus de cette autorisation. Le Conseil municipal sera informé des modifications effectuées dès la séance suivante.

La séance est levée à 21h25