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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 63 special 31 12 09
Document publié le Vendredi 20 juillet 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 63 special 31 12 09)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Santé,
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UF Pers es ges
31 D"CEBRE 2009 2
ARRÊTÉ Refusant la création d’un établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD « La Villa Eléonore » sur la commune de
Montlouis-sur-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Présidente du Conseil Général d'Indre et Loire,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n° 2001.647 du 20 juillet 2001 relative à la
prise en charge de la perte d’autonomie des
personnes âgées et à l’allocation personnalisée
d’autonomie,
Vu la loi n° 2002.73 du 17 janvier 2002 de
modernisation sociale,
Vu la loi n° 2002.303 du 4 mars 2002 relative aux
droits des malades et à la qualité du système de santé,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié, fixant le
contenu du cahier des charges de la convention
pluriannuelle prévue à l’article 5-1 de la loi n° 75-
535 du 30 juin 1975,
Vu la demande présentée par Monsieur le Gérant de
la S.A.R.L. CORELYS sise 2 rue Jean Monnet à
Fuveau (13710), en vue de la création d’un
établissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « La Villa Eléonore » à
Montlouis-sur-Loire, d’une capacité de 87 places,
Vu l’avis du Comité Régional de l’Organisation
Sociale et Médico-Sociale de la région centre en date
du 27 mai 2009,
Considérant que le taux d'équipement du canton de
Montlouis-sur-Loire ne révèle pas un besoin de
création de places,
qu'une installation sur la commune de Tours serait de
nature à mieux répondre aux besoins de la population
Tourangelle,
que le projet architectural ne prévoit pas de
séparation, ni d'organisation par unités de vie,
que le projet architectural est peu propice à une
déambulation aisée entre intérieur et extérieur,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire et de Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 : La demande présentée par le Gérant de la
S.A.R.L. CORELYS en vue de la création d’un
établissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « La Villa Eléonore » à
Montlouis-sur-Loire d’une capacité totale de 87
places réparties de la manière suivante :
- 52 lits d’hébergement permanent pour des
personnes âgées dépendantes,
- 26 places d'hébergement permanent pour personnes
âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de
troubles apparentés.
- 2 places d’hébergement temporaire pour des
personnes âgées dépendantes,
- 2 places d’hébergement temporaire pour personnes
âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de
troubles apparentés.
- 5 places d’accueil de jour pour personnes âgées
atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles
apparentés,
est refusée.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département et de Madame la Présidente du Conseil
Général,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Général des
Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la
solidarité entre les personnes, Monsieur le Gérant de
la S.A.R.L. CORELYS, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du
Département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 31 août 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
La Présidente du Conseil Général d’Indre-et-Loire,
Claude ROIRON
_________
ARRÊTÉ Portant extension non importante de la
capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour personnes âgées du Chinonais géré par
l’Association « Service de Soins Infirmiers à
Domicile pour Personnes Agées du Chinonais »
dite « S.A.D.P.A. du Chinonais » sise 17 boulevard
Paul-Louis Courier - Appt n° 1 - 37500 Chinon
Le Préfet du Département d'Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et
notamment le livre III
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la
loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant 3
la, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux
conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à
domicile, des services d’aide et d’accompagnement à
domicile et des services polyvalents d’aide et de
soins à domicile,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2004
modifié, portant à 48 places la capacité du service de
soins infirmiers à domicile pour personnes âgées,
géré par l’association « Service de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées du Chinonais » dite «
S.A.D.P.A. du Chinonais »,
Vu la demande d’extension non importante présentée
par Madame la Présidente de l’association « Service
de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées
du Chinonais » dite « S.A.D.P.A. du Chinonais », et
les besoins constatés sur le secteur d’intervention du
service,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles est délivrée
à l’association « Service de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées du Chinonais » dite «
S.A.D.P.A. du Chinonais » en vue de l’extension non
importante de 4 places du service de soins infirmiers
à domicile pour personnes âgées du Chinonais sis 17
boulevard Paul-Louis Courier - Appt n° 1 à Chinon
(37500).
Article 2 : A compter du 1er septembre 2009, la
capacité de l’établissement est fixée à 52 places pour
personnes âgées.
Article 3 : Ce service couvre la zone d’intervention
suivante :
- Canton d’Azay-le-Rideau (Saint Benoît la Forêt)
- Canton de Chinon (Avoine, Beaumont-en-Véron,
Candes Saint Martin, Chinon, Cinais, Couziers,
Huismes, Lerné, Marçay, Rivière, La Roche
Clermault, Saint Germain sur Vienne, Savigny-en-
Véron, Seuilly, Thizay).
Article 4 : Cette structure est répertoriée dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° d'identité de l'établissement : 37 010 052 1
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Code fonctionnement : 16
Code statut : 60
Capacité autorisée : 52 places
Capacité installée : 52 places
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Orléans.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Madame la Présidente de l’association « Service de
soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du
Chinonais » dite « S.A.D.P.A. du Chinonais »,
Madame la Responsable du Service de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées du
Chinonais, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 septembre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
_________
ARRÊTÉ Portant extension non importante de la
capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour personnes âgées « Bernard Bagneux » sis 107
rue Victor Hugo à Tours géré par l’Association de
Soins et Services à Domicile en Touraine
Le Préfet du Département d'Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et
notamment le livre III
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la
loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant
la, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux
conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à
domicile, des services d’aide et d’accompagnement à
domicile et des services polyvalents d’aide et de
soins à domicile,
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 28 janvier
2008 fixant la capacité du Service de soins infirmiers
à domicile pour personnes âgées « Bernard Bagneux
» à Tours, géré par l'Association de Soins et Services
à Domicile en Touraine (A.S.S.A.D.), 4
Vu la demande présentée par Madame la Présidente
du Conseil d’Administration de l'Association de
Soins et Services à Domicile en Touraine
(A.S.S.A.D.) en vue de l’extension non importante de
10 places du Service de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées « Bernard Bagneux » à Tours,
portant la capacité à 70 places,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles est délivrée
à l’Association de Soins et Services à Domicile en
Touraine (A.S.S.A.D.) sise 107 rue Victor Hugo –
B.P. 2974 – 37043 Tours cedex 1 en vue de
l’extension de 10 places du Service de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées « Bernard
Bagneux » à TOURS.
Article 2 : A compter du 1er septembre 2009, la
capacité de l’établissement est fixée à 70 places.
Article 3 : Ce service couvre la zone d’intervention
suivante :
- Ville de Tours délimitée par :
- au nord, la Loire
- à l’est, la rue Nationale (numéros pairs et impairs)
- à l’ouest, la rue Saint François (partie sur la
commune de La Riche)
- au sud, la rue Victor Hugo ;
- Canton de La Riche (Berthenay, La Riche, Saint
Genouph).
Article 4 : Cette structure est répertoriée dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° d'identité de l'établissement : 37 010 026 5
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Code fonctionnement : 16
Code statut : 60
Capacité autorisée : 70 places
Capacité installée : 70 places
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Orléans.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Madame la Présidente du Conseil d’Administration
de l'Association de Soins et Services à Domicile en
Touraine (A.S.S.A.D.), Mesdames les responsables
du Service de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées « Bernard Bagneux », sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 septembre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
_________
ARRÊTÉ Portant extension non importante de la
capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour personnes âgées « La Santé chez Soi » sis 303
rue Giraudeau à Tours géré par l’Association
locale A.D.M.R. « La Santé chez Soi »
Le Préfet du Département d'Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et
notamment le livre III
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la
loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant
la, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux
conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à
domicile, des services d’aide et d’accompagnement à
domicile et des services polyvalents d’aide et de
soins à domicile,
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 28 janvier
2008 fixant la capacité du Service de soins infirmiers
à domicile pour personnes âgées « La Santé chez Soi
» géré par l'Association locale A.D.M.R. « La Santé
chez Soi »,
Vu la demande présentée par Madame la Présidente
du Conseil d’Administration de l'Association locale
A.D.M.R. « La Santé chez Soi » en vue de
l’extension non importante de 20 places du Service
de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées «
La Santé chez Soi » à Tours, portant la capacité à 198
places installées,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture d’Indre-et-Loire, 5
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles est délivrée
à l’Association locale A.D.M.R. « La Santé chez Soi
» sise 22 rue Fernand Léger à Tours (37000) en vue
de l’extension non importante de 20 places du service
de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées «
La Santé chez Soi » - 303 rue Giraudeau à Tours.
Article 2 : A compter du 1er septembre 2009, la
capacité de l’établissement est fixée à 198 places
pour personnes âgées.
Article 3 : La demande portant sur les 82 places non
autorisées fait l’objet du classement prévu à l’article
313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles et
reste susceptible d’autorisation dans un délai de 3 ans
à compter du présent arrêté.
Article 4 : Ce service couvre, pour ce qui concerne
les personnes âgées, la zone d’intervention suivante :
- Ville de Tours délimitée par :
- au nord, la Loire
- à l’ouest, la rue Nationale, la rue Victor Hugo et la
rue Saint François (partie sur la commune de Tours)
- à l’est, l’autoroute A10
- au sud, le Cher ;
- Ville de Tours :
- quartiers des Fontaines et du Technopole ;
- Canton de Montbazon (Artannes-sur-Indre,
Montbazon, Monts, Pont-de-Ruan, Sorigny, Veigné
(bourg)) ;
- Canton de Chambray-lès-Tours (Saint Branchs) ;
- Canton de Loches (Tauxigny) ;
- Canton de Richelieu (Assay, Braslou, Braye-sous-
Faye, Champigny-sur-Veude, Chaveignes, Courcoué,
Faye-la-Vineuse, Jaulnay, La-Tour-Saint-Gelin,
Lémeré, Ligré, Luzé, Marigny-Marmande, Razines,
Richelieu, Verneuil-le-Château).
Article 5 : Cette structure est répertoriée dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la manière suivante :
N° d'identité de l'établissement : 37 010 024 0
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Code fonctionnement : 16
Code statut : 60
Capacité autorisée : 198 places
Capacité installée : 198 places
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Orléans.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Madame la Présidente du Conseil d’Administration
de l’Association locale A.D.M.R. « La Santé chez
Soi », Madame la Directrice du Service de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées « La
Santé chez Soi », sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tours, le 8 septembre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
_________
ARRETE Portant extension non importante de la
capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour personnes âgées sis 14 rue de Joué - 37170
Chambray-lès-Tours, géré par la Mutualité
Française Indre-et-Loire
Le Préfet du Département d'Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et
notamment le livre III
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la
loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant
la, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux
conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à
domicile, des services d’aide et d’accompagnement à
domicile et des services polyvalents d’aide et de
soins à domicile,
Vu l’arrêté en date du 13 novembre 2008 portant
extension importante du Service de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées de Chambray-lès-
Tours, géré par la Mutualité Française d’Indre-et-
Loire et fixant sa capacité installée de 92 places,
Vu la demande d’extension non importante présentée
par Monsieur le Présidente du Conseil
d’Administration de la Mutualité Française Indre-et-
Loire, et les besoins constatés sur le secteur
d’intervention du service,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire, 6
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles est délivrée
à à la Mutualité de l’Indre-et-Loire sise 9 rue Emile
Zola à Tours (37000) en vue de l’extension de 10
places du service de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées sis 14 rue de Joué à Chambray-lès-
Tours (37170).
Article 2 : A compter du 1er septembre 2009, la
capacité du service est fixée à 102 places.
Article 3 : La demande portant sur les 33 places non
autorisées fait l’objet du classement prévu à l’article
313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles et
reste susceptible d’autorisation dans un délai de 3 ans
à compter du présent arrêté.
Article 4 : Ce service couvre la zone d’intervention
suivante :
- Canton de Chambray-lès-Tours (Chambray-lès-
Tours)
- Ville de Tours : quartiers de Montjoyeux et de la
Bergeonnerie ;
- Canton de Joué-lès-Tours (Joué-lès-Tours)
- Canton de Saint Avertin (Saint Avertin)
- Canton de Ballan-Miré (Ballan-Miré, Savonnières)
- Canton de Montbazon (Veigné (Les Gués)).
Article 5 : Cette structure est répertoriée dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 37 010 018 2
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Code fonctionnement : 16
Code statut : 22
Capacité autorisée : 102 places
Capacité installée : 102 places
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Orléans.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Président de la Mutualité Française Indre
et Loire, Madame la Responsable du Service de Soins
Infirmiers à Domicile pour personnes âgées de
Chambray-lès-Tours, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture
Fait à Tours, le 8 septembre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
_________
ARRETE Portant extension non importante de la
capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour personnes âgées sis 23 rue du Capitaine
Lepage - 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, géré par la
Mutualité Française Indre-et-Loire
Le Préfet du Département d'Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et
notamment le livre III
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la
loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant
la, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux
conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à
domicile, des services d’aide et d’accompagnement à
domicile et des services polyvalents d’aide et de
soins à domicile,
Vu l’arrêté en date du 13 novembre 2008 portant
extension importante du Service de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées de Saint Cyr sur
Loire, géré par la Mutualité Française d’Indre-et-
Loire et fixant sa capacité installée de 97 places,
Vu la demande d’extension non importante présentée
par Monsieur le Présidente du Conseil
d’Administration de la Mutualité Française Indre-et-
Loire, et les besoins constatés sur le secteur
d’intervention du service,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles est délivrée
à à la Mutualité de l’Indre-et-Loire sise 9 rue Emile
Zola à Tours (37000) en vue de l’extension de 10
places du service de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées sis 23 rue du Capitaine Lepage à
Saint Cyr-sur-Loire (37540).
Article 2 : A compter du 1er septembre 2009, la
capacité du service est fixée à 107 places.
Article 3 : La demande portant sur les 33 places non
autorisées fait l’objet du classement prévu à l’article 7
313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles et
reste susceptible d’autorisation dans un délai de 3 ans
à compter du présent arrêté.
Article 4 : Ce service couvre la zone d’intervention
suivante :
- Canton de Tours Nord Est
- Canton de Tours Nord Ouest
- Canton de Saint-Cyr-sur-Loire (Saint-Cyr-sur-
Loire)
- Canton de Vouvray (Chanceaux-sur-Choisille,
Monnaie (pour sa partie sud), Notre Dame d’Oe,
Parçay-Meslay, Rochecorbon).
Article 5 : Cette structure est répertoriée dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 37 010 023 2
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Code fonctionnement : 16
Code statut : 22
Capacité autorisée : 107 places
Capacité installée : 107 places
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de département,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Orléans.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Président de la Mutualité Française Indre
et Loire, Madame la Responsable du Service de
Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées de
Saint Cyr-sur-Loire, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture
Fait à Tours, le 8 septembre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
_________
ARRETE Portant extension non importante de la
capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour personnes âgées géré par le Centre
Hospitalier de LUYNES
Le Préfet du Département d'Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et
notamment le livre III
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la
loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant
la, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux
conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à
domicile, des services d’aide et d’accompagnement à
domicile et des services polyvalents d’aide et de
soins à domicile,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2002 modifié par
les arrêtés en date des 26 juillet 2004, 30 novembre
2005 et 7 juillet 2008 portant la capacité du Service
de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées
de Luynes géré par le Centre hospitalier de Luynes, à
24 places,
Vu la demande présentée par Monsieur le Président
du Conseil d’Administration du Centre hospitalier de
Luynes en vue de l’extension non importante de 2
places du Service de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées de Luynes, portant la capacité à 26
places,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles est délivrée
au Centre hospitalier de Luynes, en vue de
l’extension non importante de 2 places du Service de
soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de
Luynes sis 28 avenue du Clos Mignot à Luynes
(37230).
Article 2 : A compter du 1er septembre 2009, la
capacité du service est fixée à 26 places.
Article 3 : Ce service couvre la zone d’intervention
suivante :
- Canton de Luynes (Fondettes, Luynes, La-
Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Saint-Etienne-de-
Chigny)
Article 4 : Les caractéristiques du service seront
répertoriées dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
N° d'identité de l'établissement : 37 001 224 7
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Code fonctionnement : 16 8
Code statut : 13
Capacité autorisée : 26 places
Capacité installée : 26 places
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Orléans.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Président du
Conseil d’Administration du Centre hospitalier de
Luynes, Monsieur le Directeur du Centre hospitalier
de Luynes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Tours, le 8 septembre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
_________
ARRÊTÉ Portant extension non importante de la
capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour personnes âgées géré par le Centre
Hospitalier Intercommunal Amboise/Château-
Renault sis Rue des Ursulines - 37400 Amboise et
Boulevard Jules Joran - 37110 Château-Renault
Le Préfet du Département d'Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et
notamment le livre III
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la
loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant
la, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux
conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à
domicile, des services d’aide et d’accompagnement à
domicile et des services polyvalents d’aide et de
soins à domicile,
Vu l’arrêté en date du 30 juin 1986 autorisant la
création de 30 places de service de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées du Canton de
Château-Renault, géré par le Centre hospitalier
général de Château-Renault,
Vu l’arrêté en date du 26 juillet 1988 autorisant la
création de 50 places de service de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées du Canton
d’Amboise, géré par le Centre hospitalier général
d’Amboise,
Vu les arrêtés en date du 28 mars 1989 et du 31 août
1990 autorisant l’extension non importante de
capacité du service de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées du Canton de Château-Renault,
géré par le Centre hospitalier général de Château-
Renault, portant sa capacité installée à 39 places,
Vu l’arrêté en date du 30 novembre 2005 modifiant la
zone d’intervention du service de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées d’Amboise/Château-
Renault,
Vu l’arrêté en date du 13 novembre 2007 autorisant
l’extension non importante de la capacité du service
de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées,
géré par le Centre hospitalier intercommunal
Amboise/Château-Renault, portant sa capacité
installée à 90 places,
Vu la demande d’extension non importante présentée
par Monsieur le Président du conseil d’administration
du Centre Hospitalier Intercommunal
Amboise/Château-Renault et les besoins constatés sur
le secteur d’intervention du service,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles est délivrée
au Centre Hospitalier Intercommunal
Amboise/Château-Renault en vue de l’extension non
importante de 14 places du service de soins infirmiers
à domicile pour personnes âgées.
Article 2 : A compter du 1er septembre 2009, la
capacité de l’établissement est fixée à 104 places
pour personnes âgées, réparties de la façon suivante :
- Antenne d’Amboise = 52 places
- Antenne de Château-Renault = 52 places
Article 3 : Ce service couvre la zone d’intervention
suivante :
- Antenne d’Amboise :
- Canton d’Amboise (Amboise, Cangey, Chargé,
Limeray, Lussault-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine,
Mosnes, Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse, Saint
Ouen les Vignes, Saint Règle, Souvigny-de-
Touraine)
- Antenne de Château-Renault :
- Canton de Château-Renault (Autrêche, Auzouer-en-
Touraine, Le Boulay, Château-Renault, Crotelles, 9
Dame Marie les Bois, La Ferrière, Les Hermites,
Monthodon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly,
Saint Laurent en Gâtines, Saint Nicolas des Motets,
Saunay, Villedomer)
- Canton de Vouvray (Monnaie pour sa partie nord,
Neuillé le Lierre)
Article 4 : Cette structure est répertoriée dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° d'identité de l'établissement : 37 010 302 0
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Code fonctionnement : 16
Code statut : 14
Capacité autorisée : 52 places
Capacité installée : 52 places
N° d'identité de l'établissement : 37 010 251 9
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Code fonctionnement : 16
Code statut : 14
Capacité autorisée : 52 places
Capacité installée : 52 places
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Président du Conseil d’Administration
du Centre Hospitalier Intercommunal
Amboise/Château-Renault, Monsieur le Directeur du
Centre Hospitalier Intercommunal Amboise/Château-
Renault sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 septembre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
_________
ARRÊTÉ Portant extension non importante de la
capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour personnes âgées « La Vallée du Cher » géré
par l’Association locale A.D.M.R. d’Athée-sur-
Cher sise 1bis rue des Cèdres - 37270 Athée-sur-
Cher
Le Préfet du Département d'Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et
notamment le livre III
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la
loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant
la, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux
conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à
domicile, des services d’aide et d’accompagnement à
domicile et des services polyvalents d’aide et de
soins à domicile,
Vu l’arrêté en date du 21 janvier 1992 autorisant la
création de 35 places de service de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées « La Vallée du Cher
», géré par l'Association locale d’aide à domicile en
milieu rural (A.D.M.R.) d’Athée-sur-Cher, et fixant
sa capacité installée à 0 place,
Vu les arrêtés en date du 6 novembre 2003, du 26
juillet 2004, du 30 novembre 2005, du 12 décembre
2005 et du 17 novembre 2007 autorisant l’extension
de la capacité du service de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées « La Vallée du Cher
», géré par l'Association locale d’aide à domicile en
milieu rural (A.D.M.R.) d’Athée-sur-Cher, et fixant
sa capacité installée à 32 places,
Vu la demande d’extension non importante présentée
par Madame la Présidente de l'Association locale
d’aide à domicile en milieu rural (A.D.M.R.)
d’Athée-sur-Cher, et les besoins constatés sur le
secteur d’intervention du service,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles est délivrée
à l’Association locale d’aide à domicile en milieu
rural (A.D.M.R.) d’Athée-sur-Cher, en vue de
l’extension non importante de 2 places du service de
soins infirmiers à domicile pour personnes âgées « La
Vallée du Cher » sis 1bis rue des Cèdres à Athée-sur-
Cher (37270).
Article 2 : A compter du 1er septembre 2009, la
capacité de l’établissement est fixée à 34 places pour
personnes âgées. 10
Article 3 : La demande portant sur la place non
autorisée fait l’objet du classement prévu à l’article
313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles et
reste susceptible d’autorisation dans un délai de 3 ans
à compter du présent arrêté.
Article 4 : Ce service couvre la zone d’intervention
suivante :
- Canton de Bléré (Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher,
Cigogné, Courçay, Dierre, Saint Martin le Beau)
- Canton de Chambray-lès-Tours (Cormery, Esvres-
sur-Indre, Truyes)
Article 5 : Cette structure est répertoriée dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° d'identité de l'établissement : 37 010 447 3
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Code fonctionnement : 16
Code statut : 60
Capacité autorisée : 34 places
Capacité installée : 34 places
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Madame la Présidente de l'Association locale d’aide
à domicile en milieu rural (A.D.M.R.) d’Athée-sur-
Cher, Madame la Responsable du service de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées « La
Vallée du Cher », sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tours, le 8 septembre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Les
Grands Chênes » à JOUÉ LÈS TOURS N°
FINESS : 37 000 517 5
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) « Les Grands Chênes
» à JOUÉ LÈS TOURS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes (E.H.P.A.D.) « Les Grands Chênes » à
JOUÉ LÈS TOURS,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Les Grands Chênes » à JOUÉ LÈS
TOURS sont autorisées comme suit :
DEPENSES : 1 094 756,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 87 832,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 966
870,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 40
054,00
RECETTES : 1 094 756,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 1 094 756,00
Autres produits en atténuation : 0,00 11
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement du budget général : 1
094 756,00 €uros
- Crédits non reconductibles (aide au
fonctionnement) : 115 500,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 50 036,00 €uros
- Crédits non reconductibles (accompagnement au
titre du plan métier) : 26 355,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (indemnisation des
formateurs à la grille AGGIR) : 990,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Les
Grands Chênes » à JOUÉ LÈS TOURS est fixée à 1
307 637,00 €uros à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 108 969,75 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 16 septembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes géré
par le Centre Hospitalier Intercommunal de
AMBOISE/CHÂTEAU-RENAULT N° FINESS :
37 010 016 6
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) géré par le Centre
Hospitalier Intercommunal de
AMBOISE/CHÂTEAU-RENAULT,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes géré par le Centre Hospitalier
Intercommunal de AMBOISE/CHÂTEAU-
RENAULT,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes géré par le Centre Hospitalier
Intercommunal de AMBOISE/CHÂTEAU-
RENAULT sont autorisées comme suit :
Budget annexe (E.H.P.A.D.) :
DEPENSES : 5 022 880,00
Titre 1 : Charges de personnel : 4 554 428,00
Titre 2 : Charges à caractère médical : 416 629,00
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général : 6
823,00 12
Titre 4 : Charges d’amortissement et provisions : 45
000,00
RECETTES : 5 022 880,00
Titre 1 : Produits afférents aux soins : 5 022 880,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Budget annexe (unité d’accueil de jour) :
DEPENSES : 108 400,00
Titre 1 : Charges d’exploitation courante : 30 500,00
Titre 2 : Charges de personnel : 77 300,00
Titre 3 : Charges de la structure : 600,00
RECETTES : 108 400,00
Titre 1 : Produits de la tarification (dotation globale) :
108 400,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement de l’E.H.P.A.D. : 5 022
880,00 €uros
- Crédits de fonctionnement de l’unité d’accueil de
jour : 108 400,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 219 473,00 €uros
- Crédits non reconductibles (accompagnement au
titre du plan métier) : 406,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (indemnisation des
formateurs à la grille AGGIR) : 2 490,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes géré par
le Centre Hospitalier Intercommunal de
AMBOISE/CHÂTEAU-RENAULT est fixée à 5 373
649,00 €uros à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 447 804,08 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 16 septembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « La
Bourdaisière » à MONTLOUIS Sur LOIRE N°
FINESS : 37 000 068 9
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) « La Bourdaisière » à
MONTLOUIS Sur LOIRE,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes (E.H.P.A.D.) « La Bourdaisière » à
MONTLOUIS Sur LOIRE,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE 13
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « La Bourdaisière » à MONTLOUIS Sur
LOIRE sont autorisées comme suit :
DEPENSES : 1 348 901,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 116 480,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 1 198
776,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 33
645,00
RECETTES : 1 348 901,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 1 347 926,00
Autres produits en atténuation : 975,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
Crédits de fonctionnement du budget général : 1 347
926,00 €uros
- Crédits non reconductibles (aide au
fonctionnement) : 70 500,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 57 886,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (indemnisation de la
Société SODEXO et de Monsieur RENARD –
Assises départementales de la bientraitance) : 2
502,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « La
Bourdaisière » à MONTLOUIS Sur LOIRE est fixée
à 1 498 814,00 €uros à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 124 901,17 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 22 septembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ Portant autorisation d’extension à titre
expérimental de 10 places "de soins
d'accompagnement et de réhabilitation" du
service de soins infirmiers à domicile « La Santé
chez Soi » géré par l’Association locale «
A.D.M.R. La Santé chez Soi » à TOURS (Indre-et-
Loire)
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs
aux autorisations, les articles R. 313-1 à R. 313-10
relatifs aux dispositions générales des droits et
obligations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux
contrôles de conformité des établissements ;
Vu la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des
dotations départementales limitatives de dépenses
mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu le plan national Alzheimer 2008-2012 (mesure
6) ;
Vu l'appel à projet national 2009 lancé par la
Direction Générale de l'Action Sociale pour la
constitution d’équipes spécialisées "pilotes" dans la
prise en charge à domicile des personnes atteintes de
la maladie d'Alzheimer ;
Vu la demande présentée, en réponse à l'appel à
projet, par l’Association locale « Aide à Domicile en
Milieu Rural (A.D.M.R.) La Santé chez Soi »,
représentée par sa directrice, sise 303 rue Giraudeau à
TOURS (37000), d'extension de capacité de 10
places du service de soins infirmiers à domicile
dédiées à la prise en charge à domicile des personnes
âgées malades d'Alzheimer, en créant une équipe
spécialisée ;
Vu le dossier, transmis par l’Association locale «
Aide à Domicile en Milieu Rural (A.D.M.R.) La
Santé chez Soi » à la DDASS et communiqué à la
direction Générale de l'Action Sociale dans le cadre
de l'appel à projet national ;
Vu le résultat du comité national de sélection du 15
juillet 2009 ayant retenu le projet porté par 14
l’Association locale « Aide à Domicile en Milieu
Rural (A.D.M.R.) La Santé chez Soi » ;
Considérant
que le projet présenté permet de répondre au besoin
de diversification des prises en charge à domicile
pour les personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer, ces dernières étant maintenues à
domicile le plus longtemps possible ;
que la qualité du projet permet notamment de
répondre aux critères de qualité, de faisabilité,
d’appropriation de la problématique et de partenariats
noués attendus dans le cadre de l’expérimentation ;
que l’expérimentation porte sur une période d’un an
et donnera lieu à une évaluation sur laquelle s’engage
le porteur de projet par la conclusion d’une
convention ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’autorisation visée à l’article L 313-1
du code de l’action sociale et des familles est
accordée à compter du 1er septembre 2009 à
l’Association locale « Aide à Domicile en Milieu
Rural (A.D.M.R.) La Santé chez Soi » pour
l'extension de 10 places "de soins d'accompagnement
et de réhabilitation" pour la prise en charge de
personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer
ou de maladies apparentées du Service de soins
infirmiers à domicile « La Santé chez Soi » géré par
une association à TOURS, portant la capacité globale
à 208 places comprenant une équipe spécialisée
composée d’ergothérapeute et/ou de
psychomotricien, d’aide-soignant et d’aide médico-
psychologique formés pour cette prise en charge.
Article 2 : La zone d’intervention du Service de soins
infirmiers à domicile « La Santé chez Soi » pour la
prise en charge de personnes âgées atteintes de la
maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées
couvrira les communes de :
- Ville de Tours délimitée par : au nord, la Loire, au
sud, le Cher ; quartiers des Fontaines et du
Technopole ;
- Canton d’Azay-le-Rideau (Azay-le-Rideau,
Bréhémont, La Chapelle aux Naux, Cheillé, Lignières
de Touraine, Rigny-Ussé, Rivarennes, Saché,
Thilouze, Vallères, Villaines les Rochers)
- Canton de Chambray-lès-Tours (Cormery, Esvres-
sur-Indre, Saint Branchs, Truyes) ;
- Canton de Ballan-Miré (Druye, Villandry)
- Canton de Bléré (Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher,
Cigogné, Courçay, Dierre, Saint Martin le Beau)
- Canton de Descartes (Abilly, La-Celle-Saint-Avant,
Civray-sur-Esves, Cussay, Descartes, Draché, Marcé-
sur-Esves, Neuilly-le-Brignon, Sepmes)
- Canton du Grand Pressigny (Barrou, Betz le
Château, La Celle-Guénand, Ferrière Larçon, Le
Grand Pressigny, La Guerche, Le Petit Pressigny,
Paulmy, Saint Flovier)
- Canton de L’Ile-Bouchard (Anché, Avon-les-
Roches, Brizay, Chézelles, Cravant-les-Coteaux,
Crissay-sur-Manse, Crouzilles, L’Ile-Bouchard,
Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Rilly-sur-Vienne,
Sazilly, Tavant, Theneuil, Trogues) ;
- Canton de Langeais (Avrillé les Ponceaux, Cinq
Mars la Pile, Cléré les Pins, Les Essards, Ingrandes
de Touraine, Langeais, Mazières de Touraine, Saint
Michel sur Loire, Saint Patrice)
- Canton de Ligueil (Bossée, Bournan, La Chapelle
Blanche, Ciran, Esves le Moutier, Ligueil, Louans,
Le Louroux, Manthelan, Mouzay, Saint Senoch,
Varennes, Vou)
- Canton de Loches (Azay-sur-Indre, Beaulieu-lès-
Loches, Bridoré, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-
près-Loches, Chédigny, Dolus-le-Sec, Ferrière-sur-
Beaulieu, Loches, Perrusson, Reignac, Saint-Bault,
Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-
Quentin-sur-Indrois, Sennevières, Tauxigny,
Verneuil-sur-Indre) ;
- Canton de Montbazon (Artannes-sur-Indre,
Montbazon, Monts, Pont-de-Ruan, Sorigny, Veigné
(bourg), Villeperdue) ;
- Canton de Montrésor (Beaumont-Village, Chemillé-
sur-Indrois, Genillé, Le-Liège, Loché-sur-Indrois,
Montrésor, Nouans-les-Fontaines, Orbigny,
Villedomain, Villeloin-Coulangé).
- Canton de Preuilly-sur-Claise (Bossay-sur-Claise,
Boussay, Chambon, Charnizay, Chaumussay,
Preuilly-sur-Claise, Tournon Saint Pierre, Yzeures-
sur-Creuse).
- Canton de Richelieu (Assay, Braslou, Braye-sous-
Faye, Champigny-sur-Veude, Chaveignes, Courcoué,
Faye-la-Vineuse, Jaulnay, La-Tour-Saint-Gelin,
Lémeré, Ligré, Luzé, Marigny-Marmande, Razines,
Richelieu, Verneuil-le-Château).
- Canton de Sainte Maure de Touraine (Antogny-le-
Tillac, Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Neuil, Nouâtre,
Noyant-de-Touraine, Ports-sur-Vienne, Pouzay,
Pussigny, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Saint-Epain,
Sainte-Maure-de-Touraine) ;
Article 3 : Le financement effectif s’effectuera en
fonction des places effectivement créées, au prorata
du nombre de mois restant.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité,
l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de
l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code
de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne
peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée. 15
Article 5 : Le renouvellement total ou partiel de la
présente autorisation est subordonné aux résultats de
l’évaluation et de l’accord de l’autorité compétente
concernée
Article 6 : Ce service est répertorié dans le Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association locale « A.D.M.R. La
Santé chez Soi »
N° d’identification de l’entité juridique : 37 000 137
2
Code statut juridique : 60
Entité Etablissement : Service de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées « La Santé chez Soi »
N° d'identité de l'établissement : 37 010 024 0
Code catégorie : 354
Code fonctionnement : 16
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Capacité : 198 places
Code discipline : 357
Code clientèle : 436
Capacité : 10 places
Article 7 : La présente décision est susceptible, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification,
ou, pour les tiers, sa publication, de faire l’objet :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
d’Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique auprès du Ministère du
Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la
Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux, y compris en référé, devant
le Tribunal Administratif d'Orléans.
Le recours gracieux ne conserve pas le délai des
autres recours.
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, La
Directrice du Service de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées « La Santé chez Soi » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de cet arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 22 octobre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale 2009 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile pour personnes âgées « La Santé Chez
Soi » à TOURS N° FINESS : 37 010 024 0
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter le Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour personnes âgées à TOURS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale « soin » 2009 du
Service de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées « La Santé chez Soi » à TOURS
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées à
TOURS sont autorisées comme suit :
DEPENSES : 2 044 357,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 21 534,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 1 737
710,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 85
113,00
RECETTES : 2 044 357,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation
globale) : 2 044 357,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale précisée à l’article 3
est calculée en prenant en compte les éléments
suivants :
- Mesures nouvelles 2009 (20 places à compter du
01/09/2009) : 70 000,00 €uros
- Mise en œuvre de l’équipe spécialisée « pilote »
Alzheimer (10 places à compter du 01/09/2009) : 50
000 €uros
- Crédits non reconductibles (aide au
fonctionnement) : 307 894,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 89 226,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 10 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (aide à l’investissement)
: 207 400,00 €uros 16
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale du Service de Soins Infirmiers à
Domicile pour personnes âgées à TOURS est fixée à
2 778 877,00 €uros à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 231 573,08 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Madame la Directrice de
la Caisse Régionale d’Assurance Maladie, Madame
la Présidente du Conseil d’administration de
l’établissement, Madame la Directrice de la structure,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 22 octobre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
_________
ARRETE Portant extension importante de la
capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile
Intercantonal pour personnes âgées de « Sainte
Maure de Touraine – L’Ile Bouchard » géré par
l’Hôpital Local de Sainte Maure de Touraine 32
avenue du Général de Gaulle - 37800 Sainte
Maure de Touraine
Le Préfet du Département d'Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2001
modifié autorisant la création du service de soins
infirmiers à domicile intercantonal « Sainte Maure de
Touraine – L’Ile Bouchard », géré par l'Hôpital Local
de Sainte Maure de Touraine, et portant sa capacité à
52 places,
Vu la demande présenté par Monsieur le Président du
Conseil d’Administration de l'Hôpital Local de Sainte
Maure de Touraine en vue de l’extension importante
de 30 places du service de soins infirmiers à domicile
intercantonal pour personnes âgées « Sainte Maure de
Touraine – L’Ile Bouchard », portant sa capacité à 82
places,
Vu l’avis favorable du Comité Régional de
l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de la région
Centre en date du 21 octobre 2009,
Considérant
que le service favorise le maintien à domicile des
personnes âgées, orientation prioritaire du schéma
gérontologique du département d’Indre-et-Loire,
que le projet permet de répondre à des besoins
avérés et en augmentation constante, compte tenu du
vieillissement de la population et de l’accroissement
de la dépendance,
que la qualité de la prise en charge proposée est
reconnue par les professionnels et les institutions
partenaires sur le plan local,
que le promoteur devra veiller à renforcer le temps
infirmier consacré à l’éducation thérapeutique à
caractère sanitaire, et limiter les vacations de la
diététicienne pour des situations particulières,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles est délivrée
à l’Hôpital Local de Sainte Maure de Touraine sis 32
avenue du Général de Gaulle à Sainte Maure de
Touraine (37800) en vue de l’extension importante de
10 places du service de soins infirmiers à domicile
intercantonal pour personnes âgées « Sainte Maure de
Touraine – L’Ile Bouchard ».
Article 2 : A compter du 1er novembre 2009, la
capacité de l’établissement est fixée à 62 places pour
personnes âgées.
Article 3 : La demande portant sur les 20 places non
autorisées fait l’objet du classement prévu à l’article
313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles et
reste susceptible d’autorisation dans un délai de 3 ans
à compter du présent arrêté.
Article 4 : Ce service couvre la zone d’intervention
suivante :
- Canton de Sainte Maure de Touraine (Antogny-le-
Tillac, Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Neuil, Nouâtre,
Noyant-de-Touraine, Ports-sur-Vienne, Pouzay,
Pussigny, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Saint-Epain,
Sainte-Maure-de-Touraine) ;
- Canton de L’Ile-Bouchard (Anché, Avon-les-
Roches, Brizay, Chézelles, Cravant-les-Coteaux,
Crissay-sur-Manse, Crouzilles, L’Ile-Bouchard,
Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Rilly-sur-Vienne,
Sazilly, Tavant, Theneuil, Trogues) ;
- Canton de Descartes (La-Celle-Saint-Avant,
Draché, Sepmes) ;
- Canton de Montbazon (Villeperdue).
Article 5 : Cette structure est répertoriée dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la manière suivante : 17
N° d'identité de l'établissement : 37 000 990 4
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Code fonctionnement : 16
Code statut : 13
Capacité autorisée : 62 places
Capacité installée : 62 places
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Orléans.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Président
du Conseil d'Administration de l'Hôpital Local de
Sainte Maure de Touraine, Monsieur le Directeur de
l’Hôpital Local de Sainte Maure de Touraine, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 4 décembre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
_________
ARRÊTÉ Portant extension non importante de la
capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour personnes âgées des cantons de Château-la-
Vallière, Neuillé-Pont-Pierre et Neuvy-le-Roi géré
par la Maison de retraite publique
intercommunale de Semblançay - La Membrolle-
sur-Choisille sise 2 rue Foulques Nerra - 37360
Semblançay
Le Préfet du Département d'Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et
notamment le livre III
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 juillet 1997
modifié, autorisant la création du service de soins
infirmiers à domicile intercantonal sur les cantons de
Château-la-Vallière, Neuillé-Pont-Pierre et Neuvy-le-
Roi, géré par la Maison de retraite publique
intercommunale de Semblançay – La Membrolle-sur-
Choisille, et fixant sa capacité installée à 50 places,
Vu la demande d’extension non importante présentée
par Messieurs les Présidents des Conseils
d’Administration de la Maison de retraite publique
intercommunale Semblançay - La Membrolle-sur-
Choisille, et les besoins constatés sur le secteur
d’intervention du service,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles est délivrée
à la Maison de retraite intercommunale Semblançay –
La Membrolle-sur-Choisille sise 2 rue Foulques
Nerra à Semblançay -37360) en vue de l’extension
non importante de 6 places du service de soins
infirmiers à domicile intercantonal des cantons de
Château-la-Vallière, Neuillé-Pont-Pierre et Neuvy-le-
Roi.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2009, la
capacité de l’établissement est fixée à 56 places.
Article 3 : Ce service couvre la zone d’intervention
suivante :
- Canton de Château-la-Vallière (Ambillou, Braye-
sur-Maulne- Brêches, Channay-sur-Lathan, Château-
la-Vallière, Couesmes, Courcelles-de-Touraine,
Hommes, Lublé, Marcilly-sur-Maulne, Rillé, Saint
Laurent-de-Lin, Savigné-sur-Lathan, Souvigné,
Villiers-au-Bouin) ;
- Canton de Neuillé-Pont-Pierre (Beaumont-la-
Ronce, Cerelles, Charentilly, Neuillé-Pont-Pierre,
Pernay, Rouziers-de-Touraine, Saint Antoine-du-
Rocher, Saint Roch, Semblançay, Sonzay) ;
- Canton de Neuvy-le-Roi (Bueil-en-Touraine,
Chemillé-sur-Dême, Epeigné-sur-Dême, Louestault,
Marray, Neuvy-le-Roi, Saint Aubin-le-Dépeint, Saint
Christophe-sur-le-Nais, Saint Paterne-Racan,
Villebourg).
Article 4 : Cette structure est répertoriée dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N ° d'identité de l'établissement : 37 000 986 2
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Code fonctionnement : 16
Code statut : 22
Capacité autorisée : 56 places
Capacité installée : 56 places
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant : 18
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Orléans.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Messieurs les
Présidents des Conseils d’Administration de la
Maison de retraite intercommunale de Semblançay –
La Membrolle-sur-Choisille, Madame la Directrice
de la Maison de retraite intercommunale de
Semblançay - La Membrolle-sur-Choisille, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 4 décembre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
_________
ARRÊTÉ Portant extension importante de la
capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour personnes âgées géré par la Maison de
retraite publique « La Bourdaisière » sise 111 rue
Gabrielle d’Estrées - 37270 Montlouis-sur-Loire
Le Préfet du Département d'Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et
notamment le livre III
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 avril 2005
modifié, autorisant la création du service de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées, géré par
la Maison de retraite intercommunale « La
Bourdaisière » à Montlouis-sur-Loire, et portant sa
capacité à 40 places,
Vu la demande présenté par Monsieur le Président du
Conseil d’Administration de la Maison de retraite
intercommunale « La Bourdaisière » de Montlouis-
sur-Loire en vue de l’extension importante de 20
places du service de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées de Montlouis-sur-Loire, portant sa
capacité à 60 places,
Vu l’avis favorable du Comité Régional de
l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de la région
Centre en date du 6 octobre 2009,
Considérant
que le projet s’inscrit dans la déclinaison
départementale des orientations de la politique
nationale de maintien à domicile des personnes
âgées,
que le projet est compatible avec la programmation
du PRIAC 2009/2013,
que le projet apporte une réponse adaptée aux besoins
locaux recensés,
que le projet présente, en termes d’organisation et de
fonctionnement, les garanties d’une adaptation de
l’offre à l’évolution de la demande,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles est délivrée
à la Maison de retraite intercommunale « La
Bourdaisière » sise 111 rue Gabrielle d’Estrées à
Montlouis-sur-Loire (37270) en vue de l’extension
importante de 5 places du Service de Soins Infirmiers
à Domicile pour personnes âgées.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2009 la
capacité de l’établissement est fixée à 45 places pour
personnes âgées.
Article 3 : La demande portant sur les 15 places non
autorisées fait l’objet du classement prévu à l’article
313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles et
reste susceptible d’autorisation dans un délai de 3 ans
à compter du présent arrêté.
Article 4 : Ce service couvre la zone d’intervention
suivante :
- Canton de Montlouis-sur-Loire (Larçay, Montlouis-
sur-Loire, La Ville aux Dames, Véretz) ;
- Canton de Vouvray (Chançay, Noizay, Reugny,
Vernou-sur-Brenne, Vouvray).
Article 5 : Cette structure est répertoriée dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N ° d'identité de l'établissement : 37 010 352 5
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Code fonctionnement : 16
Code statut : 22
Capacité autorisée : 45 places
Capacité installée : 45 places
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Orléans. 19
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Président
du Conseil d’Administration de la Maison de retraite
intercommunale « La Bourdaisière » de Montlouis-
sur-Loire, Monsieur le Directeur de la Maison de
retraite intercommunale « La Bourdaisière » de
Montlouis-sur-Loire, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tours, le 4 décembre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
_________
ARRÊTÉ Portant extension importante de la
capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour personnes âgées géré par la Maison de
retraite publique sise 25 avenue Carnot - 37150
Bléré
Le Préfet du Département d'Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et
notamment le livre III
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2004
modifié, autorisant la création du service de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées, géré par
la Maison de retraite publique de Bléré, et portant sa
capacité à 39 places,
Vu la demande présenté par Monsieur le Président du
Conseil d’Administration de la Maison de retraite de
Bléré en vue de l’extension importante de 20 places
du service de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées de Bléré, portant sa capacité à 59
places,
Vu l’avis favorable du Comité Régional de
l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de la région
Centre en date du 6 octobre 2009,
Considérant
que le projet s’inscrit dans la déclinaison
départementale des orientations de la politique
nationale de maintien à domicile des personnes
âgées,
que le projet est compatible avec la programmation
du PRIAC 2009/2013,
que le projet apporte une réponse adaptée aux besoins
locaux recensés,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles est délivrée
à la Maison de retraite publique de Bléré sise 25
avenue Carnot à Bléré (37150) en vue de l’extension
importante de 5 places du service de soins infirmiers
à domicile pour personnes âgées.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2009, la
capacité de l’établissement est fixée à 44 places.
Article 3 : La demande portant sur les 15 places non
autorisées fait l’objet du classement prévu à l’article
313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles et
reste susceptible d’autorisation dans un délai de 3 ans
à compter du présent arrêté.
Article 4 : Ce service couvre la zone d’intervention
suivante :
- Canton de Bléré (Bléré, Céré la Ronde,
Chenonceaux, Chisseaux, Civray de Touraine, La
Croix en Touraine, Epeigné les Bois, Francueil,
Luzillé, Sublaines).
Article 5 : Cette structure est répertoriée dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N ° d'identité de l'établissement : 37 010 448 1
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Code fonctionnement : 16
Code statut : 21
Capacité autorisée : 44 places
Capacité installée : 44 places
Article 6 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Orléans.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Président
du Conseil d’Administration de la Maison de retraite
publique autonome de Bléré, Monsieur le Directeur
de la Maison de retraite publique autonome de Bléré,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 4 décembre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY 20
_________
ARRÊTÉ Autorisant la création d’un
établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes EHPAD « La Villa Eléonore »
sur la commune de Montlouis-sur-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Présidente du Conseil Général d'Indre et Loire,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié, fixant le
contenu du cahier des charges de la convention
pluriannuelle prévue à l’article 5-1 de la loi n° 75-
535 du 30 juin 1975,
Vu la demande présentée par Monsieur le Gérant de
la S.A.R.L. CORELYS sise 2 rue Jean Monnet à
FUVEAU (13710), en vue de la création d’un
établissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « La Villa Eléonore » à
Montlouis-sur-Loire, d’une capacité de 84 places,
Vu l’avis du Comité Régional de l’Organisation
Sociale et Médico-sociale de la région Centre, en date
du 21 octobre 2009,
Considérant
Les avis favorables présentés en CROSMS par les
rapporteurs des autorités de tarifications ;
Les engagements pris par le promoteur, d’apporter
les modifications permettant de répondre aux
objections formulées sur le volet architectural du
projet ;
La confirmation émise par le promoteur de maintenir
le choix du site pour la réalisation de son projet ;
Que l’organisation d’un groupement de coopération
sociale et médico-sociale devra être mise en place,
avec l’établissement public d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes sis sur la même
commune ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire et de Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 : La demande d’autorisation présentée par le
Gérant de la S.A.R.L. CORELYS en vue de la
création d’un établissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « La Villa Eléonore » à
Montlouis-sur-Loire d’une capacité totale de 84
places réparties de la manière suivante :
- 53 lits d’hébergement permanent pour des
personnes âgées dépendantes,
- 26 places d'hébergement permanent pour personnes
âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de
troubles apparentés.
- 1 place d’hébergement temporaire pour des
personnes âgées dépendantes,
- 2 places d’hébergement temporaire pour personnes
âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de
troubles apparentés.
- 2 places d’accueil de jour pour personnes âgées
atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles
apparentés,
est accordée.
Article 2 : Cette autorisation de dispenser des soins
aux assurés sociaux est délivrée pour 15 ans. Son
renouvellement est subordonnée aux résultats de
l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8
du code de l’action sociale et des familles et dans les
conditions prévues à l’article L. 313-5 du même
code.
Article 3 : L'entrée en vigueur du présent arrêté sera
effective après organisation de la visite de conformité
prévue à l’article L. 313-6 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et signature d’une convention
tripartite.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département et de Madame la Présidente du Conseil
Général,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Général des
Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la
solidarité entre les personnes au Conseil Général,
Monsieur le Gérant de la S.A.R.L. CORELYS, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et au Recueil des
Actes Administratifs du Département d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
La Présidente du Conseil Général d’Indre-et-Loire,
Claude ROIRON
_________
ARRÊTÉ Autorisant l’extension importante du
service d’accueil de jour dénommé « Les Après-
midi d’AGEVIE » géré par l’Association de 21
Gestion d’Equipements pour la VIEillesse
(A.G.E.VIE.)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Présidente du Conseil Général d'Indre et Loire,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié, fixant le
contenu du cahier des charges de la convention
pluriannuelle,
Vu l’arrêté en date du 1er septembre 2006 modifié
autorisant la création d’un établissement d’accueil de
jour pour personnes âgées dépendantes, géré par
l’Association de Gestion d’Equipements pour la
VIEillesse (A.G.E.VIE.), et portant sa capacité à 24
places,
Vu la demande présentée par le Président de
l’Association de Gestion d’Equipements pour la
VIEillesse (A.G.E.VIE.) sise 303 rue Giraudeau à
Tours (37058), en vue de l’extension de 36 places sur
le secteur rural du service d’accueil de jour dénommé
« Les Après-midi d’AGEVIE », portant sa capacité à
60 places,
Vu l’avis favorable du Comité Régional de
l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de la région
centre en date du 21 octobre 2009,
Considérant
que le service s’inscrit dans les orientations du
schéma gérontologique « Bien vieillir en Touraine »
et du PRIAC qui préconisent le développement de
l’accueil de jour,
l’expérience et de savoir faire acquis par le
promoteur concernant le public spécifique,
que la qualité de la prise en charge proposée est
reconnue par les professionnels et les institutions
partenaires sur le plan local,
l’intérêt du projet au regard de la proximité des
interventions, tant en milieu urbain qu’en milieu
rural, favorisant le maintien des liens sociaux,
la recommandation faite à la structure d’avoir recours
à du personnel qualifié,
l’obligation pour le service de présenter des bilans
d’activités plus explicites et plus détaillés permettant
de mieux appréhender le fonctionnement et les
résultats de chaque site ouvert,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire et de Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 : L’extension de 5 places sur le secteur rural
du service d’accueil de jour pour personnes âgées
dépendantes dénommé « Les Après-midi d’AGEVIE
» à Tours, sollicitée par le Président du Conseil
d’Administration de l’Association de Gestion
d’Equipements pour la VIEillesse (AGEVIE), est
autorisée.
A compter du 1er novembre 2009, la capacité est
fixée à 29 places réparties de la manière suivante :
- 12 places d’accueil de jour à Tours,
- 17 places dans le cadre d'un service "itinérant" sur
le territoire du département d’Indre-et-Loire.
Article 2 : La demande portant sur les 31 places non
autorisées fait l’objet du classement prévu à l’article
313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles et
reste susceptible d’autorisation dans un délai de 3 ans
à compter du présent arrêté.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département et de Madame la Présidente du Conseil
Général,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Général des
Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la
solidarité entre les personnes, Monsieur le Président
du Conseil d’administration de l’Association de
Gestion d’Equipements pour la VIEillesse
(AGEVIE), sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du
Département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
La Présidente du Conseil Général d’Indre-et-Loire,
Claude ROIRON
_________
ARRÊTÉ Portant autorisation de transformation
du Foyer-logement « Bois Soleil » à Chemillé-sur-
Dême (Indre-et-Loire) en établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
et de transfert de gestion
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Présidente du Conseil Général d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, 22
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié, fixant le
contenu du cahier des charges de la convention
pluriannuelle,
Vu la demande présentée par Monsieur le Président
du Centre communal d’action sociale sis rue de la
Mairie à Chemillé-sur-Dême (37370), en vue de la
transformation des 24 places du Foyer-logement «
Bois Soleil » de Chemillé-sur-Dême en 24 places
d’hébergement pour des personnes âgées dépendantes
(EHPAD),
Vu l’avis favorable du Comité Régional de
l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de la région
centre en date du 21 octobre 2009,
Considérant
que la nécessaire évolution à laquelle les foyers-
logements sont confrontés est soulignée dans le
schéma départemental en faveur des personnes âgées,
l’évolution de la dépendance des personnes
accueillies plaçant l’établissement dans l’obligation
de devenir « EHPAD » conformément aux textes en
vigueur,
le caractère innovant du projet au regard de la
formule proposée,
l’engagement du promoteur à s’inscrire dans une
démarche qualité, d’une part par le recrutement de
personnels qualifiés, d’autre part en se référant aux
pratiques de bonnes conduites en EHPAD ou aux
diverses recommandations de l’ANAESM,
aboutissant à une prise en charge de qualité,
Vu la délibération du Centre communal d’action
sociale de Chemillé-sur-Dême en date du 25
novembre 2009 attribuant la gestion de
l’établissement à l’Association de Gestion
d’Equipements pour la VIEillesse (A.G.E.VIE.), par
délégation de service public sous forme d’affermage
pour une durée de 20 ans à compter du 1er janvier
2010,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire et de Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 : La demande de transformation des 24
places du foyer-logement « Bois Soleil » sis Allée de
Bois Soleil à Chemillé-sur-Dême (37370), en 24
places d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD), présentée par le Président du
Centre communal d’action sociale de Chemillé-sur-
Dême est autorisée.
Article 2 : La gestion est confiée à compter du 1er
janvier 2010, à l’Association de Gestion
d’Equipements pour la VIEillesse (A.G.E.VIE.) dont
le siège sociale est situé 303 rue Giraudeau à Tours.
Article 3 : L'entrée en vigueur du présent arrêté sera
effective à la signature de la convention tripartite.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département et de Madame la Présidente du Conseil
Général,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Général des
Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la
solidarité entre les personnes, Monsieur le Président
du Centre communal d’action sociale de Chemillé-
sur-Dême, Monsieur le Président du Conseil
d’administration de l’Association de Gestion
d’Equipements pour la VIEillesse (AGEVIE), sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et au Recueil des
Actes Administratifs du Département d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
La Présidente du Conseil Général d’Indre-et-Loire,
Claude ROIRON
_________
ARRÊTÉ Refusant la création d’un établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD « La Résidence ORPEA » sur la
commune de Tours
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Présidente du Conseil Général d'Indre et Loire,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié, fixant le
contenu du cahier des charges de la convention
pluriannuelle,
Vu la demande présentée par Monsieur le Président
de la Société Anonyme S.A. ORPEA sise 3 rue
Bellini, 92806 Puteaux cedex, en vue de la création
d’un établissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « La Résidence ORPEA » à
Tours, d’une capacité de 89 places, 23
Vu l’avis défavorable du Comité Régional de
l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de la région
centre en date du 21 octobre 2009,
Considérant
que le projet répond à un besoin quantitatif identifié
sur la ville de Tours par le schéma gérontologique
d’Indre-et-Loire,
cependant que la configuration du site pressenti
présente des inconvénients difficilement
incontournables du fait de son inscription dans un
espace contraint en centre ville, ne favorisant pas
notamment la déambulation des personnes atteintes
de la maladie d’Alzheimer,
que le prix d’hébergement élevé est susceptible de ne
pas permettre financièrement l’accès de la moyenne
des Tourangeaux à cet établissement et de fait ne pas
répondre aux objectifs du schéma gérontologique,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire et de Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 : La demande présentée par le Président de
la S.A. ORPEA en vue de la création d’un
établissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « La Résidence ORPEA » à
Tours d’une capacité totale de 89 places réparties de
la manière suivante :
- 54 lits d’hébergement permanent pour des
personnes âgées dépendantes,
- 27 places d'hébergement permanent pour personnes
âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de
troubles apparentés.
- 1 place d’hébergement temporaire pour des
personnes âgées dépendantes,
- 2 places d’hébergement temporaire pour personnes
âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de
troubles apparentés.
- 5 places d’accueil de jour pour personnes âgées
atteintes de troubles de la désorientation,
est refusée.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été
notifiée ou de sa publication par les autres personnes,
en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département et de Madame la Présidente du Conseil
Général,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports ou de Monsieur le
Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Général des
Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la
solidarité entre les personnes, Monsieur le Président
de la S.A. ORPEA, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du
Département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Joël FILY
La Présidente du Conseil Général d’Indre-et-Loire,
Claude ROIRON
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes géré
par le Centre Hospitalier de LUYNES N° FINESS
: 37 000 067 1
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) géré par le Centre
Hospitalier de LUYNES,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées 24
dépendantes (E.H.P.A.D) géré par le Centre
Hospitalier de LUYNES,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes géré par le Centre Hospitalier de
LUYNES sont autorisées comme suit :
DEPENSES : 3 016 627,00
Titre 1 : Charges de personnel : 2 641 508,00
Titre 2 : Charges à caractère médical : 325 119,00
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général : 12
000,00
Titre 4 : Charges d’amortissement et provisions : 38
000,00
RECETTES : 3 016 627,00
Titre 1 : Produits afférents aux soins : 2 965 927,00
Autres produits en atténuation : 50 700,00
Article 2 : Le montant de la contribution de
l’assurance maladie (clapet anti-retour) est arrêté à la
somme de 153 943,00 €uros.
Article 3 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement de l’E.H.P.A.D. : 2 965
927,00 €uros
- Crédits non reconductibles (aide au
fonctionnement) : 51 104,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 116 395,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes géré par
le Centre Hospitalier de LUYNES est fixée à 3 307
369,00 €uros à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 275 614,08 €uros.
Article 5 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « De
Beaune » à BALLAN MIRÉ N° FINESS : 37 010
471 3
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) « De Beaune » à
BALLAN MIRÉ,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale de « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « De Beaune » à BALLAN MIRÉ, 25
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « De Beaune » à BALLAN MIRÉ sont
autorisées comme suit :
Budget général :
DEPENSES : 1 335 579,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 74 300,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 1 226
835,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 34
444,00
RECETTES : 1 335 579,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 1 335 579,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Budget annexe (unité d’accueil de jour) :
DEPENSES : 42 563,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 42
563,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure :0,00
RECETTES : 42 563,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 42 563,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement du budget général : 1
335 579,00 €uros
- Crédits de fonctionnement de l’unité d’accueil de
jour : 42 563,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 55 762,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (formation à l’outil «
PATHOS ») : 330,00 €uros
- Crédits non reconductibles (réintégration des
médicaments) : 13 183,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « De
Beaune » à BALLAN MIRÉ est fixée à 1 467 417,00
€uros à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 122 284,75 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « La
Chataigneraie » à LA CELLE GUÉNAND N°
FINESS : 37 010 134 7
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements 26
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) « La Chataigneraie »
à LA CELLE GUÉNAND,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale de « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « La Chataigneraie » à LA CELLE
GUÉNAND,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « La Chataigneraie » à LA CELLE
GUÉNAND sont autorisées comme suit :
Budget général :
DEPENSES : 1 064 414,98
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 59 879,34
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 975
118,11
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 29
417,53
RECETTES : 1 064 414,98
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 1 044 869,00
Autres produits en atténuation : 19 545,98
Budget annexe (unité d’accueil de jour) :
DEPENSES : 15 962,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 15
882,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 80,00
RECETTES : 15 962,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 15 962,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement du budget général : 1
044 869,00 €uros
- Crédits de fonctionnement de l’unité d’accueil de
jour : 15 962,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 36 491,00 €uros
- Crédits non reconductibles (accompagnement au
titre du plan métier) : 8 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (contrat local
d’amélioration des conditions de travail) : 16 757,00
€uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « La
Chataigneraie » à LA CELLE GUÉNAND est fixée à
1 142 079,00 €uros à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 95 173,25 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Le
Clos du Mûrier » à FONDETTES N° FINESS : 37
000 983 9
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et 27
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) « Le Clos du Mûrier
» à FONDETTES,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale de « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Le Clos du Mûrier » à FONDETTES,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Le Clos du Mûrier » à FONDETTES
sont autorisées comme suit :
Budget général :
DEPENSES : 768 208,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 73 095,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 691
613,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 3
500,00
RECETTES : 768 208,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 768 208,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Budget annexe (unité d’accueil de jour et
d’hébergement temporaire) :
DEPENSES : 74 095,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 68
000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 6
095,00
RECETTES : 74 095,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 74 095,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement du budget général : 768
208,00 €uros
- Crédits de fonctionnement de l’unité d’accueil de
jour et d’hébergement temporaire : 78 330,00 €uros
(dont 4 235,00 €uros de réintégration des dispositifs
médicaux dans les hébergements temporaires)
- Crédits non reconductibles (aide au
fonctionnement) : 152 550,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 37 325,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (formation à l’outil «
PATHOS ») : 330,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Le
Clos du Mûrier » à FONDETTES est fixée à 1 056
743,00 €uros à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 88 061,92 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV 28
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes «
Debrou » à JOUÉ LÈS TOURS N° FINESS : 37
000 065 5
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) « Debrou » à JOUÉ
LÈS TOURS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale de « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Debrou » à JOUÉ LÈS TOURS,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Debrou » à JOUÉ LÈS TOURS sont
autorisées comme suit :
DEPENSES : 2 219 096,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 208 937,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 1 948
780,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 61
379,00
RECETTES : 2 219 096,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 2 212 298,00
Autres produits en atténuation 6 798,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement du budget général : 2
212 298,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 131 759,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (formation à l’outil «
PATHOS ») : 330,00 €uros
- Crédits non reconductibles (contrat local
d’amélioration des conditions de travail) : 16 500,00
€uros
- Crédits non reconductibles (réintégration des
médicaments) : 28 447,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes «
Debrou » à JOUÉ LÈS TOURS est fixée à 2 409
334,00 €uros à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 200 777,83 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV 29
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Les
Grands Chênes » à JOUÉ LÈS TOURS N°
FINESS : 37 000 517 5
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) « Les Grands Chênes
» à JOUÉ LÈS TOURS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale de « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Les Grands Chênes » à JOUÉ LÈS
TOURS,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Les Grands Chênes » à JOUÉ LÈS
TOURS sont autorisées comme suit :
DEPENSES : 1 094 756,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 87 832,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 966
870,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 40
054,00
RECETTES : 1 094 756,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 1 094 756,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement du budget général : 1
094 756,00 €uros
- Crédits non reconductibles (aide au
fonctionnement) : 115 500,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 50 036,00 €uros
- Crédits non reconductibles (accompagnement au
titre du plan métier) : 26 355,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (formation à la grille «
AGGIR ») : 990,00 €uros
- Crédits non reconductibles (réintégration des
médicaments) : 12 835,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Les
Grands Chênes » à JOUÉ LÈS TOURS est fixée à 1
320 472,00 €uros à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 110 039,33 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009 30
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes «
Résidence Choisille » à LA MEMBROLLE Sur
CHOISILLE N° FINESS : 37 010 316 0
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) « Résidence
Choisille » à LA MEMBROLLE Sur CHOISILLE,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale de « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Résidence Choisille » à LA
MEMBROLLE Sur CHOISILLE,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Résidence Choisille » à LA
MEMBROLLE Sur CHOISILLE sont autorisées
comme suit :
DEPENSES : 267 230,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 28 804,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 237
039,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 1
387,00
RECETTES : 267 230,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 267 230,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement du budget général : 267
230,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 17 453,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (formation à l’outil «
PATHOS ») : 330,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes «
Résidence Choisille » à LA MEMBROLLE Sur
CHOISILLE est fixée à 305 013,00 €uros à compter
du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 25 417,75 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale, 31
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « La
Vasselière » à MONTS N° FINESS : 37 000 249 5
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) « La Vasselière » à
MONTS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale de « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « La Vasselière » à MONTS,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « La Vasselière » à MONTS sont
autorisées comme suit :
Budget général :
DEPENSES : 1 000 670,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 71 061,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 907
120,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 22
489,00
RECETTES : 1 000 670,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 986 344,00
Autres produits en atténuation : 14 326,00
Budget annexe (unité d’hébergement temporaire) :
DEPENSES : 22 934,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 557,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 22
377,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 0,00
RECETTES : 22 934,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 22 934,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement du budget général : 986
344,00 €uros
- Crédits de fonctionnement de l’unité d’hébergement
temporaire : 24 628,00 €uros (dont 1 694,00 €uros de
réintégration des dispositifs médicaux dans les
hébergements temporaires)
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 37 695,00 €uros
- Crédits non reconductibles (accompagnement au
titre du plan métier) : 14 200,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (gestion des équipes
mobiles pour la grippe) : 50 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (aide à l’investissement)
: 300 000,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « La
Vasselière » à MONTS est fixée à 1 432 867,00
€uros à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 119 405,58 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes. 32
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Le
Doyenné du Plessis » à LA RICHE N° FINESS :
37 010 477 0
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) « Le Doyenné du
Plessis » à LA RICHE,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale de « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Le Doyenné du Plessis » à LA
RICHE,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Le Doyenné du Plessis » à LA RICHE
sont autorisées comme suit :
DEPENSES : 780 515,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 45 148,50
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 699
633,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 35
733,50
RECETTES : 780 515,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 780 515,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement du budget général : 780
515,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 39 183,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (formation à l’outil «
PATHOS ») : 330,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Le
Doyenné du Plessis » à LA RICHE est fixée à 840
028,00 €uros à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 70 002,33 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance 33
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes «
Centre Communal d'Action Sociale » à TOURS
N° FINESS : 37 010 336 8
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) « Centre Communal
d'Action Sociale » à TOURS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale de « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Centre Communal d'Action Sociale »
à TOURS,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Centre Communal d'Action Sociale »
à TOURS sont autorisées comme suit :
DEPENSES : 2 348 692,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 253 000,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 2 071
927,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 23
765,00
RECETTES : 2 348 692,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 2 348 692,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement du budget général : 2
348 692,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 144 073,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (aide à l’investissement)
: 488 054,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Centre
Communal d'Action Sociale » à TOURS est fixée à 3
000 819,00 €uros à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 250 068,25 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont 34
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes «
Choiseul » à TOURS N° FINESS : 37 010 249 3
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) « Choiseul » à
TOURS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale de « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Choiseul » à TOURS,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Choiseul » à TOURS sont autorisées
comme suit :
DEPENSES : 808 937,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 76 230,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 728
024,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 4
683,00
RECETTES : 808 937,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 808 937,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement du budget général : 808
937,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 49 985,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (formation à l’outil «
PATHOS ») : 330,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes «
Choiseul » à TOURS est fixée à 879 252,00 €uros à
compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 73 271,00 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation, 35
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes «
Sainte Claire » à TOURS N° FINESS : 37 000 418
6
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) « Sainte Claire » à
TOURS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale de « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Sainte Claire » à TOURS,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Sainte Claire » à TOURS sont
autorisées comme suit :
DEPENSES : 238 044,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 25 250,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 209
794,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 3
000,00
RECETTES : 238 044,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 238 044,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement du budget général : 238
044,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 13 506,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (formation à l’outil «
PATHOS ») : 330,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Sainte
Claire » à TOURS est fixée à 271 880,00 €uros à
compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 22 656,67 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________ 36
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes «
Isatis - La Source » à TOURS N° FINESS : 37 000
514 2
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) « Isatis - La Source »
à TOURS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale de « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Isatis - La Source » à TOURS,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Isatis - La Source » à TOURS sont
autorisées comme suit :
DEPENSES : 826 151,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 63 510,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 751
367,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 11
274,00
RECETTES : 826 151,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 825 323,00
Autres produits en atténuation : 828,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement du budget général : 825
323,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 36 922,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (formation à l’outil «
PATHOS ») : 330,00 €uros
- Crédits non reconductibles (réintégration des
médicaments) : 11 404,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Isatis -
La Source » à TOURS est fixée à 893 979,00 €uros à
compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 74 498,25 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « 37
Résidence Hardouin » à TOURS N° FINESS : 37
000 520 9
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) « Résidence
Hardouin » à TOURS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale de « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Résidence Hardouin » à TOURS,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Résidence Hardouin » à TOURS sont
autorisées comme suit :
DEPENSES : 563 453,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 75 577,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 480
876,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 7
000,00
RECETTES : 563 453,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 563 453,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement du budget général : 563
453,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 42 954,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (aide à l’investissement)
: 1 980 000,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes «
Résidence Hardouin » à TOURS est fixée à 2 606
407,00 €uros à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 217 200,58 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale « soin » 2009 de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Le
Clos du Parc » à VERNOU Sur BRENNE N°
FINESS : 37 010 338 4
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite, 38
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’Etablissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes (E.H.P.A.D) « Le Clos du Parc » à
VERNOU Sur BRENNE,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale de « soin » 2009 de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Le Clos du Parc » à VERNOU Sur
BRENNE,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Etablissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes « Le Clos du Parc » à VERNOU Sur
BRENNE sont autorisées comme suit :
Budget général :
DEPENSES : 920 520,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 64 839,57
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 821
527,25
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 34
153,18
RECETTES : 920 520,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 913 680,00
Autres produits en atténuation : 6 840,00
Budget annexe (unité d’accueil de jour) :
DEPENSES : 42 101,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 22
101,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 20
000,00
RECETTES : 42 101,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 42 101,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement du budget général : 913
680,00 €uros
- Crédits de fonctionnement de l’unité d’accueil de
jour : 42 101,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 41 542,00 €uros
- Crédits non reconductibles (accompagnement au
titre du plan métier) : 1 620,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 20 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (contrat local
d’amélioration des conditions de travail) : 9 620,00
€uros
- Crédits non reconductibles (réintégration des
médicaments) : 11 439,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes « Le
Clos du Parc » à VERNOU Sur BRENNE est fixée à
1 040 002,00 €uros à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 86 666,83 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution 39
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ fixant le montant de la dotation globale
« soin » 2009 de l’unité « Accueil de jour » gérée
par l’Association "A.G.E.VIE." à TOURS N°
FINESS : 37 000 600 9
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter l’unité « Accueil de jour » gérée par
l’Association "A.G.E.VIE." à TOURS,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale de « soin » 2009 de
l’unité « Accueil de jour » gérée par l’Association
"A.G.E.VIE." à TOURS,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de l’unité «
Accueil de jour » gérée par l’Association
"A.G.E.VIE." à TOURS sont autorisées comme suit :
DEPENSES : 197 396,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 157
515,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 39
881,00
RECETTES : 197 396,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation « soin
») : 197 396,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale « soin » précisée à
l’article 3 est calculée en prenant en compte les
éléments suivants :
- Crédits de fonctionnement de l’unité : 197 396,00
€uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 15 019,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 10 000,00 €uros
- Crédits non reconductibles (aide à l’investissement)
: 100 000,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale « soin » de l’unité « Accueil de jour
» gérée par l’Association "A.G.E.VIE." à TOURS est
fixée à 322 415,00 €uros à compter du 1er janvier
2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 26 867,92 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement, Madame
la Directrice Déléguée de l’établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV 40
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale 2009 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile pour personnes âgées géré par l’Hôpital
Local de SAINTE MAURE DE TOURAINE N°
FINESS : 37 000 990 4
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter le Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour personnes âgées géré par l’Hôpital Local de
SAINTE MAURE DE TOURAINE,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale 2009 du Service de
Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées
géré par l’Hôpital Local de SAINTE MAURE DE
TOURAINE,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées,
géré par l’Hôpital Local de SAINTE MAURE DE
TOURAINE sont autorisées comme suit :
DEPENSES : 585 545,00
Titre 1 : Charges d’exploitation courante : 14 172,00
Titre 2 : Charges de personnel : 535 500,00
Titre 3 : Charges de la structure : 35 873,00
RECETTES : 585 545,00
Titre 1 : Produits de la tarification (dotation globale) :
585 545,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale précisée à l’article 3
est calculée en prenant en compte les éléments
suivants :
- Crédits de fonctionnement du service : 585 545,00
€uros
- Mesures nouvelles 2009 (10 places à compter du
01/11/2009) : 17 500,00 €uros
- Crédits non reconductibles (aide au
fonctionnement) : 37 631,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 26 546,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 10 000,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale du Service de Soins Infirmiers à
Domicile pour personnes âgées, géré par l’Hôpital
Local de SAINTE MAURE DE TOURAINE, est
fixée à 677 222,00 €uros à compter du 1er janvier
2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 56 435,17 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de la structure, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale 2009 du Service de Soins Infirmiers à 41
Domicile pour personnes âgées E.H.P.A.D. -
Maison de retraite "L'Auverdière - La Courtille"
à BLÉRÉ N° FINESS : 37 010 448 1
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter le Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour personnes âgées à BLÉRÉ,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale 2009 du Service de
Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées à
BLÉRÉ,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées à
BLÉRÉ sont autorisées comme suit :
DEPENSES : 442 038,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 26 480,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 395
618,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 19
940,00
RECETTES : 442 038,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation
globale) : 442 038,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale précisée à l’article 3
est calculée en prenant en compte les éléments
suivants :
- Crédits de fonctionnement du service : 442 038,00
€uros
- Mesures nouvelles 2009 (5 places à compter du
01/11/2009) : 8 750,00 €uros
- Crédits non reconductibles (aide au
fonctionnement) : 5 361,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 19 790,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 10 000,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale du Service de Soins Infirmiers à
Domicile pour personnes âgées à BLÉRÉ est fixée à
485 939,00 €uros à compter du 1er janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 40 494,92 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de la structure, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale 2009 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile pour personnes âgées EHPAD "La
Bourdaisière" à MONTLOUIS Sur LOIRE N°
FINESS : 37 010 352 5 42
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter le Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour personnes âgées à MONTLOUIS Sur LOIRE,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale 2009 du Service de
Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées à
MONTLOUIS Sur LOIRE,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées à
MONTLOUIS Sur LOIRE sont autorisées comme
suit :
DEPENSES : 465 737,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 32 154,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 394
183,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 39
400,00
RECETTES : 465 737,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation
globale) : 461 847,00
Autres produits en atténuation : 3 890,00
Article 2 : La dotation globale précisée à l’article 3
est calculée en prenant en compte les éléments
suivants :
- Crédits de fonctionnement du service : 461 847,00
€uros
- Mesures nouvelles 2009 (5 places à compter du
01/11/2009) : 8 750,00 €uros
- Crédits non reconductibles (aide au
fonctionnement) : 9 153,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 19 946,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 10 000,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale du Service de Soins Infirmiers à
Domicile pour personnes âgées à MONTLOUIS Sur
LOIRE est fixée à 509 696,00 €uros à compter du 1er
janvier 2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 42 474,67 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement,
Monsieur le Directeur de la structure, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ modifiant le montant de la dotation
globale 2009 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile pour personnes âgées EHPAD
Intercommunal à SEMBLANÇAY N° FINESS :
37 000 986 2
Le Préfet du Département d’Indre-et-Loire, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite, 43
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la
santé publique,
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2009
présentées par la personne ayant qualité pour
représenter le Service de Soins Infirmiers à Domicile
pour personnes âgées à SEMBLANÇAY,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 fixant
le montant de la dotation globale 2009 du Service de
Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées à
SEMBLANÇAY,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les
recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées à
SEMBLANÇAY sont autorisées comme suit :
DEPENSES : 589 664,00
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation
courante : 22 493,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel : 509
759,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure : 57
412,00
RECETTES : 589 664,00
Groupe I : Produits de la tarification (dotation
globale) : 589 664,00
Autres produits en atténuation : 0,00
Article 2 : La dotation globale précisée à l’article 3
est calculée en prenant en compte les éléments
suivants :
- Crédits de fonctionnement du service : 589 664,00
€uros
- Mesures nouvelles 2009 (6 places à compter du
01/11/2009) : 10 500,00 €uros
- Crédits non reconductibles (aide au
fonctionnement) : 116 510,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mesures
d’accompagnement) : 24 388,00 €uros
- Crédits non reconductibles (mise en œuvre des
évaluations externes) : 10 000,00 €uros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la
dotation globale du Service de Soins Infirmiers à
Domicile pour personnes âgées à SEMBLANÇAY
est fixée à 751 062,00 €uros à compter du 1er janvier
2009.
La fraction forfaitaire égale, en application de
l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est
égale à : 62 588,50 €uros.
Article 4 : Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales – Maison de l’Administration Nouvelle – 6
rue René Viviani – B.P. 86 218 – 44262 NANTES
CEDEX 02, dans le délai francs d'un mois à compter
de sa notification, pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Madame la
Directrice de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie, Monsieur le Président de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de l’établissement, Madame
la Directrice de la structure, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV 44
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal 12 mars 2010 - N° ISSN 0980-8809.