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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 076 publié le 8 mai 2020
Document publié le Vendredi 8 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 076 publié le 8 mai 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Budget, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-076
PUBLIÉ LE 8 MAI 2020 Sommaire
ARS
971-2020-05-04-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre
de l'activité déclarée au mois de Février 2020 (2 pages) Page 4
971-2020-05-04-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre
de l'activité déclarée au mois de Janvier 2020 (2 pages) Page 7
971-2020-05-04-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier M. SELBONNE au titre de
l'activité déclarée au mois de Février 2020 (3 pages) Page 10
971-2020-05-04-003 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier M. SELBONNE au titre de
l'activité déclarée au mois de Janvier 2020 (3 pages) Page 14
971-2020-05-05-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 5 mai 2020 fixant les règles générales de
modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie des Cliniques de la région Guadeloupe pour
l'année 2020 (2 pages) Page 18
DAAF
971-2020-05-04-002 - Arrêté DAAF/SEA du 04 mai 2020 abrogeant l'arrêté du 6
décembre 2019 relatif à l'ATCL pour la campagne 2019 (4 pages) Page 21
971-2020-04-30-004 - Arrêté DAAF/SFD du 30 avril 2020 relatif à la fixation pour la
procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2020 de pourcentages minimaux d'admission
de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers professionnels
dans les formations agricoles de la région académique (2 pages) Page 26
DEAL
971-2020-05-05-005 - Arrêté DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une
subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de petite
mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe. (8 pages) Page 29
971-2020-05-05-006 - Arrêté DEAL/HBD portant modification de l'arrêté 2009-341
PREF/SG/API du 18/03/09 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de
l'Etat à l'acquisition-amélioration et l'AH (2 pages) Page 38
971-2020-05-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-05-2020 portant Attribution à l'ONF pour
le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva aurropunctata) en GPE (8
pages) Page 41
971-2020-05-05-003 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une subvention à
l'association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année
2020. (6 pages) Page 50
971-2020-05-05-002 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une subvention à
l'association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre
pour l'année 2020 (6 pages) Page 57
2 971-2020-05-05-001 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une
subvention à l'association de gestion des réserves naturelles nationales de la Désirade -
Association Tité pour la poursuite des opérations de restauration écologique de la Pointe
Colibri et du renforcement du réseau de veille pour la lutte contre l'iguane commun à la
Désirade en 2020. (6 pages) Page 64
971-2020-05-05-004 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une
subvention à l'association École de la mer pour réalisation du projet "pêche aux filets
fantômes". (8 pages) Page 71
3 ARS
971-2020-05-04-006
Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois de Février 2020
ARS - 971-2020-05-04-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 4 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Gérontologique du Raïizet au titre de l’activité déclarée au mois de Février 2020
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2020-05-04-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 5 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de Février 2020 par le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet est arrêtée à 242 753,11 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 242 753,11 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 242 753.11 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Q 4 MAI 2020 Fait à Gourbeyre, le
30VNn
ROREPUELIQUE FRANÇAISE /
re NCATURN OLA LE Le
“TN élérie DENUX
ARS - 971-2020-05-04-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 6 ARS
971-2020-05-04-005
Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois de Janvier 2020
ARS - 971-2020-05-04-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2020 7 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée au mois de Janvier 2020
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2020-05-04-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2020 8 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de Janvier 2020 par le Centre Hospitalier Gérontologique du Raïizet.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Gérontologique du Raïizet est arrêtée à 204 129,18 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 204 129,18 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 204 129.18 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 0 4 MAI 2020
rie DENUX
ARS - 971-2020-05-04-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2020 9 ARS
971-2020-05-04-004
Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
M. SELBONNE au titre de l'activité déclarée au mois de
Février 2020
ARS - 971-2020-05-04-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier M. SELBONNE au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 10 Ar @ D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS-DG/SSFT/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de M SELBONNE au titre de l’activité déclarée au mois
de Février 2020
N° FINESSS : EyJ 970 100 285
ET 970 100 483
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
VU l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
VU l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2020-05-04-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier M. SELBONNE au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 11 VU J'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de Février 2020 par le Centre Hospitalier de M SELBONNE.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de M SELBONNE est arrêtée à 8 881,96 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 8 881,96 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 8 881,96 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 8 881,96 € de l'exercice courant et 0 €
au titre de l'exercice précédent,
o 0Æ€autitre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0ÆEautitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0€ pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 €
au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
0 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
o 0€ pourles restes à charge estimés (RAC) ACE
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARS - 971-2020-05-04-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier M. SELBONNE au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 12 ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 0 4 MAI 2020
La Directrice Générale de l'Agence de
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ARS - 971-2020-05-04-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier M. SELBONNE au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2020 13 ARS
971-2020-05-04-003
Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
M. SELBONNE au titre de l'activité déclarée au mois de
Janvier 2020
ARS - 971-2020-05-04-003 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier M. SELBONNE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2020 14 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de M SELBONNE au titre de l’activité déclarée au mois
de Janvier 2020
N° FINESSS : EJ 970 100 285
ET 970 100 483
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2020-05-04-003 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier M. SELBONNE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2020 15 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de Janvier 2020 par le Centre Hospitalier de M SELBONNE.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de M SELBONNE est arrêtée à 6 105,27 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
6 105, 27 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 6105.27 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 6 105.27 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ autitre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- DE autitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0€ pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
0 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
o 0€ pourles restes à charge estimés (RAC) ACE
o 0€ pourles activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARS - 971-2020-05-04-003 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier M. SELBONNE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2020 16 ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le Û 4 MAI 2020
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
ARS - 971-2020-05-04-003 - Arrêté ARS DG SSFT du 4 mai 2020 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier M. SELBONNE au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2020 17 ARS
971-2020-05-05-007
Arrêté ARS DG SSFT du 5 mai 2020 fixant les règles
générales de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie
des Cliniques de la région Guadeloupe pour l'année 2020
ARS - 971-2020-05-05-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 5 mai 2020 fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie des Cliniques de la région Guadeloupe pour l'année 2020 18 AT © ) Agence de Santé Guadeloupe SE ermy ARRETE ARS/DG/SSFT/
Fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie des Cliniques de la région Guadeloupe
Pour l’année 2020
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-1, L.162-22-3; R.162-22-6 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale et pris pour l'application de l’article L. 162- 22-1 du même code :
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du Code de la Sécurité Sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du Code de la Sécurité Sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale ;
Considérant l'information faite à la Fédération Hospitalière Privée de Guadeloupe en date du
16 avril 2020 et l'avis formulé par celle-ci, en date du 27 avril 2020 ;
ARRETE
Article 1: les taux d'évolution moyens de la région Guadeloupe pour les tarifs des prestations des
activités de psychiatrie et soins de suite et réadaptation sont les suivants :
Soins de suite et réadaptation : 0.06 %.
Psychiatrie : 0.45 %.
Ce taux comprend le taux lié à la réserve prudentielle de — 0,7%.
ARS - 971-2020-05-05-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 5 mai 2020 fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie des Cliniques de la région Guadeloupe pour l'année 2020 19 Pour chacune des activités de soins précitées, les taux d'évolution moyens régionaux se décomposent ainsi :
Soins de suite et de réadaptation
Mode de traitement 04 (Hospitalisation complète) :
DMT 170-178-179-184-187-737 : O %.
DMT 466 : 0.61%.
Mode de traitement 03 (Hospitalisation de jour) :
DMT 170-178-184-187 : O %.
DMT 179 : 0.61 %.
Psychiatrie
Mode de traitement 04 (Hospitalisation complète) : O0 %.
Mode de traitement 03 (Hospitalisation de jour) : + 4.94%.
Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification et Sociale de Paris, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification, ou selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s'applique.
Gourbeyre, le Q 5 MAI 2020
ARS - 971-2020-05-05-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 5 mai 2020 fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie des Cliniques de la région Guadeloupe pour l'année 2020 20 DAAF
971-2020-05-04-002
Arrêté DAAF/SEA du 04 mai 2020 abrogeant l'arrêté du 6
décembre 2019 relatif à l'ATCL pour la campagne 2019
DAAF - 971-2020-05-04-002 - Arrêté DAAF/SEA du 04 mai 2020 abrogeant l'arrêté du 6 décembre 2019 relatif à l'ATCL pour la campagne 2019 21 EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Service de l’économie agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SEA du 7 * MAI 2020 abrogeant l’arrêté DAAF/SEA du 6 décembre
2019
relatif à l'aide communautaire à la livraison de la canne
dans les centres de réception pour la campagne 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le règlement (CE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil :
le programme modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission du 29 mars 2011 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de
canne livré dans les centres de réception :
la décision technique ODEADOM 2019-GC01 du 25 septembre 2019 définissant les modalités d’application et d’exécution des mesures « POSEI-France en faveur des
productions agricoles locales — Aide au tonnage de canne livré dans les centres de
réception » :
DAAF - 971-2020-05-04-002 - Arrêté DAAF/SEA du 04 mai 2020 abrogeant l'arrêté du 6 décembre 2019 relatif à l'ATCL pour la campagne 2019 22 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°°- En raison d’une erreur du zonage affecté à certaines parcelles, l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 est abrogé.
Article 2 — Le zonage relatif à l’aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception en
Guadeloupe est le suivant :
* Zone Î : parcelles récoltées situées à une distance inférieure à 8 km à vol d’oiseau des
balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE, de BERON pour les
parcelles situées en BASSE-TERRE et de SA SRMG pour les parcelles situées à MARIE-
GALANTE.
* Zone 2: parcelles récoltées situées à une distance comprise entre 8 et 16 km à vol d'oiseau
des balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE, de BERON pour les parcelles situées en BASSE-TERRE et situées à une distance supérieure à 8 km de la
balance de SA SRMG pour les parcelles situées à MARIE-GALANTE.
*__Zonc 3: parcelles récoltées situées à une distance comprise entre 16 et 24 km à vol d’oiseau des balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE et situées à une
distance supérieure à 16 km de BERON pour les parcelles situées en BASSE-TERRE
* __Zonc 4 : parcelles récoltées à une distance supérieure à 24 km à vol d’oiseau des balances
de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE TERRE
Toute parcelle traversée par une limite de zone est considérée appartenant totalement à la zone la plus favorable en termes d’aide à la tonne de canne livrée (ATCL).
Article 3 — Toutes les parcelles situées à l’ouest de la Rivière Salée sur la commune de Sainte-Rose,
en raison de leur accès difficile, sont affectées à la zone 3 tel qu’indiqué dans la carte annexée au
présent arrêté.
Article 4 — En application de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide et conformément au règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil, une aide moyenne de 4,34 € par tonne de canne livrée est accordée aux bénéficiaires pour la campagne 2019.
Article 5 — Les tonnages éligibles à l’aide à la tonne de canne livrée (ATCL) qui sont issus de soles cannières dont le rendement est supérieur à 130 t/ha en GRANDE-TERRE et à MARIE-GALANTE sont ramenés à ce plafond pour le calcul de l’aide. Les tonnages éligibles à l’aide issus de soles cannières dont le rendement est supérieur à 150 t/ha en BASSE-TERRE sont ramenés à ce plafond pour le calcul de l’aide.
DAAF - 971-2020-05-04-002 - Arrêté DAAF/SEA du 04 mai 2020 abrogeant l'arrêté du 6 décembre 2019 relatif à l'ATCL pour la campagne 2019 23 Article 6 — Les montants d’aide par zone sont les suivants :
ZONE Montant aide (€/t)
] 3,62
2 4,13
3 5,70
4 5,88
Pour les livraisons en distillerie le montant d'aide alloué est unique et s'élève à 3,62€/tonne.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - 4 MAI 2020
Philippe GUSTIN
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa Publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible ID 1 par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-05-04-002 - Arrêté DAAF/SEA du 04 mai 2020 abrogeant l'arrêté du 6 décembre 2019 relatif à l'ATCL pour la campagne 2019 24 XI
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DAAF - 971-2020-05-04-002 - Arrêté DAAF/SEA du 04 mai 2020 abrogeant l'arrêté du 6 décembre 2019 relatif à l'ATCL pour la campagne 2019 25 DAAF
971-2020-04-30-004
Arrêté DAAF/SFD du 30 avril 2020 relatif à la fixation
pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2020
de pourcentages minimaux d'admission de candidats
bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de
bacheliers professionnels dans les formations agricoles de
la région académique
DAAF - 971-2020-04-30-004 - Arrêté DAAF/SFD du 30 avril 2020 relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2020 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la 26 EE =
Liberté »« Erslisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Arrêté DAAF/SFD du 3% AVR. 2020
relatif à la fixation pour la procédure d’accès à l’enseignement supérieur 2020 de pourcentages minimaux d’admission de candidats bénéficiaires d’une bourse nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la région académique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code de l’éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-1-3 et D. 612-1-17 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article ler — Pour la procédure d’accès à l’enseignement supérieur les pourcentages minimaux de candidats retenus, bénéficiaires d’une bourse nationale du lycée pour chaque formation sélective au sens du VI de l’article L. 612-3 susvisé, sont indiqués dans le tableau à l’article 3 ;
DAAF - 971-2020-04-30-004 - Arrêté DAAF/SFD du 30 avril 2020 relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2020 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la 27 Article 2 — Pour la procédure d'accès à l’enseignement supérieur, les pourcentages minimaux de bacheliers professionnels retenus, pour chaque section de technicien supérieur mentionnées au VIT de l’article L. 612-3 susvisé, sont également indiqués dans le tableau à l’article 3;
Article 3 - RECAPITULATIF
Académie (au Pourcentages | Pourcentages
sens de Libellé Type de Spécialité/ minimaux minimaux
ParcourSMari | Etablissement formation mention boursiers bacheliers
nup) professionnels
Guadeloupe | LEGTPA BTSA DARC 39 % 25 %
Alexandre
Buffon BTSA Production 50% 30%
animale
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 (] AVR. 2020
Voies et délais de recours :
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
ichlture et de la forêt de l°
Sylvain VEDEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation .
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
LD)
DAAF - 971-2020-04-30-004 - Arrêté DAAF/SFD du 30 avril 2020 relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2020 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la 28 DEAL
971-2020-05-05-005
Arrêté DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une
subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle
des populations de petite mangouste indienne (Urva
auropunctata) en Guadeloupe.
DEAL - 971-2020-05-05-005 - Arrêté DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe. 29 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
Arrêté DEAL/RN du Ü5 MAI 2020
portant attribution d’une subvention à l’Office National des Forêts
pour le contrôle des populations de petite mangonste indienne (Urva auropunctata)
en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-8 à L. 411- 10 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de 1a
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Parrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur J ean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de laménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-
François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy - BP 5497102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe,developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-05-05-005 - Arrêté DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe. 30 responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités
opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisätion de la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public
aux associations ; :
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la
publication du protocole d'adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP);
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 novembre 2018 relative à la
mise en oeuvre des opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
conformément à l'article L.411-8 du code de l'environnement ;
Vu la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes ;
Vu le Plan de convergence 2019-2028 de la Guadeloupe, notamment son objectif stratégique 5 Reconquête dé la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;
Vu le plan national d'actions en faveur des tortues marines des Antilles françaises 2020-2029 ;
Vu le plan biodiversité, notamment son axe 3.2 « Protéger les espèces en danger et lutter contre
les espèces invasives » ;
Vu le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu le dossier de demande de subvention de l'Office national des forêts, en daté du 16 avril
20290 ;
Considérant la nécessité de protéger les specimens de tortues marines, notamment Jeurs nids et œufs ;
Considérant que la petite mangouste indienne (Urva auropunctata), prédatrice des oeufs de tortues marines, constitue une menace pour leur conservation ;
Considérant l'effet positif sur le succès reproducteur des tortues inarines des opérations de contrôle des populations de petite mangouste indienne sur les sites de reproduction en Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° -OBJET DE L’ARRÊTE
Le présent arrêté a pour objet l’attribution d’une subvention à Office national des forêts pour la réalisation d’opérations de contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva auropunctata) sur le territoire de la commune de Port-Louis en 2020.
DEAL - 971-2020-05-05-005 - Arrêté DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe. 31 La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour la réalisation de cetie opération représente 23,38 % du coût prévisionnel total estimé à 34 261 €, et est fixée à HUIT MILLE ONZE EUROS TTC (8 011 euros). Ce montant maximum est conditionné à l'exécution de la prestation comme précisé dans l’article 2. En cas d’exécution partielle de l’opération, la subvention sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire.
Ce financement sera attribué à l'Office national des forêts, n° SIRET 6620431 1601099, représenté par son directeur, Monsieur Jean-Louis PESTOUR, désigné ci-après le « bénéficiaire », et dont les coordonnées suivent:
Direction régionale de l'Office national des forêts de la Guadeloupe
Route de Saint-Phy
97100 BASSE-TERRE
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES À LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION
2-1 Cadre et objectifs de l’opération
Dans le cadre du plan national d'actions en faveur des tortues marines des Antilles françaises 2020- 2029 et de la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, l'animateur des plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées dans les Antilles françaises doit réguler les populations de petite mangouste indienne sur certains sites de ponte des tortues marines.
En effet des études ont montré que la prédation des oeufs de tortues marines par cette espèce exotique envahissante pouvait entraîner la destruction de 100% des nids sur certains secteurs, menaçant directement les. sous-populations de tortues, notamment de tortues imbriquées (Eretmochelys imbricata) très fidèles à leur site de ponte et dont les populations mondiales sont en danger critique d'extinction.
Le littoral de la commune de Port-Louis constitue un site majeur pour la reproduction des tortues imbriquées et héberge également de fortes densités de petites mangoustes indiennes qui détruisent leurs nids.
Des opérations de contrôle de la petite mangouste indienne ont été menées à Port-Louis en 2015, 2018 et 2019, ayant permis de diminuer le taux de prédation des nids mais également de développer et améliorer les protocoles de piégeage des mangoustes.
En 2020 l'Office national des forêts doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser
l'opération dans les conditions décrites ci-dessous.
2-2 Composantes de l’opération
L'opération de contrôle de la petite mangouste indienne se déroule en forêt domaniale du littoral sur le littoral de Port-Louis de mai à octobre 2020.
L'effort de piégeage est au minimum de 3 sessions de 2 semaines, sur le secteur Sud puis le secteur Nord, la première en juin avant le pic de la saison de ponte, la seconde en août pendant le pic, et la
dernière en octobre après le pic de la saison de ponte.
DEAL - 971-2020-05-05-005 - Arrêté DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe. 32 Le piégeage est opéré avec un ensemble de 30 pièges non vulnérants de type boîtes à fauve et ratières (au lieu de 20 en 2019), déjà expérimentés lors des campagnes précédentes, couplé cette année à 15 pièges létaux de type E2A24 dont l'efficacité est reconnue et l'utilisation à été éprouvée en Martinique par les équipes du Parc Naturel Régional.
Des cartes de détection de présence seront également disposées sur le site de façon à estimer la
densité de petites mangoustes indiennes.
Les sessions de capture font l'objet d'une évaluation de leur efficacité par la réalisation d'un suivi des pontes (par protocole trace) en parallèle du piégeage, avec un repérage des nids et des indices de prédation et la mise en corrélation du taux de captures des mañgoustes et le succès de ponte.
Le cas échéant, des opérations pourront être menées sur d'autres sites de ponte où la problématique de prédation par la mangouste aura été renseignée, en forêt domaniale du littoral sur tout le territoire de la région Guadeloupe, avec les mêmes méthodes de piégeage.
2-3 Livrables
Dans le mois qui suivra Îa fin dé l'opération pour laquelle la subvention est attribuée, le bénéficiaire remettra à la DEAL :
- un rapport technique de l’opération ;
- un compte-rendu financier présentant le détail du budget exécuté, une copie des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l'exactitude des renseignements fournis.
Afin d’être valorisé, le rapport technique a vocation à être diffusé par la DEAL sous format
numérique, notamment par son site Internet. Le rapport contiendra un résumé qui sera utilisé à cet effet.
2-4 Obligations du bénéficiaire
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d'adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions de l'État pour des actions conduisant à la production de données sur la bio et géo-diversité et le paysage (en particulier données d’occurrence de taxons et d’habitats géolocalisées), leur adhésion à ce protocole. Les données ainsi que les métadonnées associées produites dans ce contexte ont donc vocation à intégrer le SINP et seront standardisées conformément aux données compatibles SINP.
Les données SINP doivent être au format SHP ou CSV et doivent contenir a minima des champs
obligatoires définis dans le protocole, annexe C, disponible sur le lien suivant :
http:/www.naturefrance.fr/sites/default/files/fichiers/ressources/pdf/protocole du_sinp.pdf .
Les métadonnées à fournir, sont à renseigner dans les formulaires disponibles, avec leurs notices explicatives, sur le lien suivant https:/inpn.mnhn.fr/docs-web/docs/download/263009
2-5 Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
DEAL - 971-2020-05-05-005 - Arrêté DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe. 33 Il a pour correspondant technique à la DEAL le pôle biodiversité du service Ressources Naturelles, qu’il tient informé régulièrement de la mise en œuvre des progrès réalisés et des éventuelles
difficultés rencontrées.
2-6 Délais d’exécution
La réalisation de l’opération et la livraison des livrables prévus par le présent arrêté devront être
achevées au plus tard le 31 décembre 2020.
Toute modification quant à la durée ou aux conditions et modalités de l’exécution de la présente
convention devra faire l’objet d’avenants entre les parties.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1-Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité : Connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces », activité « Lutte contre les espèces exotiques envahissantes CPER (011301MB0511) ».
i | | | Domaine | Centre financier Centre de coût | Code activité | Montant TTC fonctionnel | nie |
|
|
0113-07-45 0113-GUAD-DEA1 | DEADEA1971 |011301MB0511| 8011.00 €
3-2 Budget détaillé
D’un coût total prévisionnel de 34 261 euros, la participation de la DEAL pour la réalisation de cette étude est de 8 011 euros TTC.
Charges TTC [Produits TTC
Achats __7011,00 € Subvention DEAL (BOP 113) | 8011,00€
Autres services extérieurs | 1 000,00 € Mission d'intérêt général Biodiversité | 26 250,00 €
Charge de personnel 26 250,00€_ | 0,00 €
Total des charges | 34 261,00 € | Total des produits | 34261,00€
DEAL - 971-2020-05-05-005 - Arrêté DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe. 34 3-3 Modalités de versement
Le règlement de la sommé prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci-
après :
Domiciliation Caisse des dépôts et consignations — 75356 Paris
IBAN FR70 40031 1000 0100 0041 3784 P70
BIC CDCG FR PP
Code banque 40031
Code guichet 1
N° de compte 0000413784P
Clé RIB 70
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique.
La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
- une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 4 005,50 euros TTC,
sera versée à la signature du présent arrêté ;
— des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l’article
1, pourront être versés, sur demande du bénéficiaire ;
- lé solde de la subvention sera versé à la fin de l'opération sur présentation des livrables
définis au 2.3.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d’octroi de nouvelles
subventions publiques, le bénéficiaire s’engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par avenant le montant de la subvention afin d’éviter des sur- financements.
3-4 Liquidation de la subvention
La liquidation de la subvention se fera par application du taux de subvention, mentionné à l’article 1, au montant de la dépense subventionnable réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Article 4 - RÉSILIATION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, l’arrêté d’attribution de
subvention sera résilié de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec
accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
DEAL - 971-2020-05-05-005 - Arrêté DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe. 35 Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet arrêté de subvention à tout moment s’il estime que les modalités d’exécution incombant au bénéficiaire, notamment les délais d’exécution, ne sont pas respectées.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Le présent arrêté composé de sept articles est établi en deux exemplaires originaux. Il est dispensé du droit de timbre et d’enregistrement.
Article 6- LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le {5 MAI 202
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L Nm pu Délais et voies de recours ne,
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir Le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux, Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2020-05-05-005 - Arrêté DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe. 36 DEAL - 971-2020-05-05-005 - Arrêté DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe. 37 DEAL
971-2020-05-05-006
Arrêté DEAL/HBD portant modification de l'arrêté
2009-341 PREF/SG/API du 18/03/09 relatif aux conditions
particulières d'attribution des aides de l'Etat à
l'acquisition-amélioration et l'AH Arrêté relatif aux conditions d'attribution des aides à l'acquisition amélioration des logements à vocation très sociale et à l'amélioration de l'habitat pour propriétaires occupants et ayants-droits
DEAL - 971-2020-05-05-006 - Arrêté DEAL/HBD portant modification de l'arrêté 2009-341 PREF/SG/API du 18/03/09 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration et l'AH 38 S
Liberté « Égalité + Fraternité —————— ——…— —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Habitat et Bâtiment Durables
Unité Accession à la Propriété et amélioration de l’Habitat
DEAL-2020/04/HBD/APAH /Arrêté amélioration de l'habitat
Arrêté DEAL/ | à, » du ÿ5 MAI 202
portant modification de l’arrêté 2009-341 PREF/SG/API du 18/03/09
Relatif aux conditions particulières d’attribution des aides de l’État
à l’Acquisition-Amélioration de logements à vocation très sociale et l’ Amélioration de l'habitat
pour les propriétaires-occupants et ayants-droits
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l’État à l’acquisition amélioration de logement à vocation très sociale et à l’amélioration de logement dans les départements d’outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1997 modifiant l’arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l’État à
l’acquisition amélioration des logements à vocation très sociale et à Pamélioration des logements
dans les départements d’outre-mer ;
Vu l'arrêté du ler octobre 2001 modifiant l’arrêté du 20 février 1996 :
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint -Barthélémy et de Saint-Martin.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de Ja Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex Ti
: N& ON 00 AK AK _ Lits intornat - wrana anmadelnnna deavealannamant_dnrahle mou fe
DEAL - 971-2020-05-05-006 - Arrêté DEAL/HBD portant modification de l'arrêté 2009-341 PREF/SG/API du 18/03/09 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration et l'AH 39 ARRETE
Article 1*- L’article 12 de l’arrêté 2009-341 PREF/SG/APT du 18/03/09 est modifié comme suit :
« La subvention est versée au maître d'ouvrage (dossier individuel) ou à son mandataire (si opérateur agréé), sur demande, dans les conditions ci-après :
+ Une avance correspondant à 20% de la subvention pourra être versée sur présentation de la
déclaration d'ouverture du chantier signée par le maître d'ouvrage, le maître d’œuvre et l'opérateur s’il y a lieu. Lorsqu'il y a recours à la sous-traitance, le contrat de sous-traitance
et l’attestation d’assurance décennale de chaque sous-traitant sera communiquée.
Ce taux pourra être porté à 30% en cas de situation exceptionnelle nécessitant un déblocage de trésorerie pour les opérateurs. L’avance de 30% pourra dans ce cas spécifique donner lieu
à un premier versement à la signature de la convention et sans présentation de la déclaration
d’ouverture de chantier ;
+ Il sera versé jusqu'à 80% de la subvention, y compris l'avance, sur justification des travaux
réalisés et acceptation des décomptes ou des factures par le maître d'ouvrage ;
+ Le solde sera versé à l'achèvement des travaux, sous réserve de la production :
+ du procès-verbal de réception des travaux signé par le maître d'ouvrage, l’artisan, le
maître d’œuvre et l’opérateur s’il y a lieu. En cas exceptionnel, ce procès verbal pourra
être remplacé par une attestation du maître d’ouvrage afin de permettre le paiement. Le
PV de réception sera alors transmis dans les 3 mois suivants,
* du décompte général des marchés et factures, en conformité avec le devis, acceptés par le
maître d'ouvrage et l’opérateur s’il y a lieu,
« de l’attestation notariée d’acquisition du bien pour l’acquisition-amélioration ;
Dans tous les cas, les acomptes et avances versés seront récupérés si les travaux ne sont pas achevés, sauf justification, dans le délai de 12 mois après le versement de l’avance de démarrage. »
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté susvisé demeurent inchangés.
Article 3-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
77
Basse-Terre, le Ta
Q 5 MAI 2020
Le Préfet
TT _ 2 _
_ ; Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « T élérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-05-05-006 - Arrêté DEAL/HBD portant modification de l'arrêté 2009-341 PREF/SG/API du 18/03/09 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration et l'AH 40 DEAL
971-2020-05-07-001
Arrêté DEAL/RN du 07-05-2020 portant Attribution à
l'ONF pour le contrôle des populations de petite mangouste
indienne (Urva aurropunctata) en GPE
DEAL - 971-2020-05-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-05-2020 portant Attribution à l'ONF pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva aurropunctata) en GPE 41 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
Arrêté DEAL/RN du {7 MAI 2020
portant attribution d’une subvention à l’Office National des Forêts pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-8 à L. 411-10 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean- François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Parrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 -97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-05-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-05-2020 portant Attribution à l'ONF pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva aurropunctata) en GPE 42 responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 novembre 2018 relative à la mise en oeuvre des opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes conformément à l'article L.411-8 du code de l'environnement ;
Vu la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes ;
Vu le Plan de convergence 2019-2028 de la Guadeloupe, notamment son objectif stratégique 5 Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;
Vu le plan national d'actions en faveur des tortues marines des Antilles françaises 2020-2029 ;
Vu le plan biodiversité, notamment son axe 3.2 « Protéger les espèces en danger et lutter contre les espèces invasives » ;
Vu le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu le dossier de demande de subvention de l’Office national des forêts, en date du 16 avril
2020 ;
Considérant la nécessité de protéger les specimens de tortues marines, notamment leurs nids et œufs ;
Considérant que la petite mangouste indienne (Urva auropunctata), prédatrice des oeufs de tortues marines, constitue une menace pour leur conservation ;
Considérant l'effet positif sur le succès reproducteur des tortues marines des opérations de contrôle des populations de petite mangouste indienne sur les sites de reproduction en Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° -OBJET DE L’ARRÊTE
Le présent arrêté a pour objet l’attribution d’une subvention à l’Office national des forêts pour la réalisation d’opérations de contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva auropunctata) sur le territoire de la commune de Port-Louis en 2020.
DEAL - 971-2020-05-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-05-2020 portant Attribution à l'ONF pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva aurropunctata) en GPE 43 La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour la réalisation de cette opération représente 23,38 % du coût prévisionnel total estimé à 34 261 €, et est fixée à HUIT MILLE ONZE EUROS TTC (8 011 euros). Ce montant maximum est conditionné à l’exécution de la prestation comme précisé dans l’article 2. En cas d’exécution partielle de l’opération, la subvention sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire.
Ce financement sera attribué à l’Office national des forêts, n° SIRET 66204311601099, représenté par son directeur, Monsieur Jean-Louis PESTOUR, désigné ci-après le « bénéficiaire », et dont les coordonnées suivent:
Direction régionale de l'Office national des forêts de la Guadeloupe
Route de Saint-Phy
37100 BASSE-TERRE
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DE L’OPÉRATION
2-1 Cadre et objectifs de l’opération
Dans le cadre du plan national d'actions en faveur des tortues marines des Antilles françaises 2020- 2029 et de la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, l'animateur des plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées dans les Antilles françaises doit réguler les
populations de petite mangouste indienne sur certains sites de ponte des tortues marines.
En effet des études ont montré que la prédation des oeufs de tortues marines par cette espèce exotique envahissante pouvait entraîner la destruction de 100% des nids sur certains secteurs, menaçant directement les sous-populations de tortues, notamment de tortues imbriquées (Æretmochelys imbricata) très fidèles à leur site de ponte et dont les populations mondiales sont en danger critique d'extinction.
Le littoral de la commune de Port-Louis constitue un site majeur pour la reproduction des tortues imbriquées et héberge également de fortes densités de petites mangoustes indiennes qui détruisent leurs nids.
Des opérations de contrôle de la petite mangouste indienne ont été menées à Port-Louis en 2015, 2018 et 2019, ayant permis de diminuer le taux de prédation des nids mais également de développer
et améliorer les protocoles de piégeage des mangoustes.
En 2020 l'Office national des forêts doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser l'opération dans les conditions décrites ci-dessous.
2-2 Composantes de l’opération
L’opération de contrôle de la petite mangouste indienne se déroule en forêt domaniale du littoral sur le littoral de Port-Louis de mai à octobre 2020.
L'effort de piégeage est au minimum de 3 sessions de 2 semaines, sur le secteur Sud puis le secteur Nord, la première en juin avant le pic de la saison de ponte, la seconde en août pendant le pic, et la dernière en octobre après le pic de la saison de ponte.
DEAL - 971-2020-05-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-05-2020 portant Attribution à l'ONF pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva aurropunctata) en GPE 44 Le piégeage est opéré avec un ensemble de 30 pièges non vulnérants de type boîtes à fauve et ratières (au lieu de 20 en 2019), déjà expérimentés lors des campagnes précédentes, couplé cette année à 15 pièges létaux de type E2A24 dont l'efficacité est reconnue et l'utilisation a été éprouvée en Martinique par les équipes du Parc Naturel Régional.
Des cartes de détection de présence seront également disposées sur le site de façon à estimer la
densité de petites mangoustes indiennes.
Les sessions de capture font l'objet d'une évaluation de leur efficacité par la réalisation d'un suivi des pontes (par protocole trace) en parallèle du piégeage, avec un repérage des nids et des indices de prédation et la mise en corrélation du taux de captures des mangoustes et le succès de ponte.
Le cas échéant, des opérations pourront être menées sur d'autres sites de ponte où la problématique de prédation par la mangouste aura été renseignée, en forêt domaniale du littoral sur tout le territoire de la région Guadeloupe, avec les mêmes méthodes de piégeage.
2-3 Livrables
Dans le mois qui suivra la fin de l'opération pour laquelle la subvention est attribuée, le bénéficiaire remettra à la DEAL :
- un rapport technique de l’opération ;
- un compte-rendu financier présentant le détail du budget exécuté, une copie des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente aïnsi qu’une attestation sur l’honneur de l’exactitude des renseignements fournis.
Afin d’être valorisé, le rapport technique a vocation à être diffusé par la DEAL sous format
numérique, notamment par son site Internet. Le rapport contiendra un résumé qui sera utilisé à cet effet.
2-4 Obligations du bénéficiaire
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions de l'État pour des actions conduisant à la production de données sur la bio et géo-diversité et le paysage (en particulier données d’occurrence de taxons et d’habitats géolocalisées), leur adhésion à ce protocole. Les données ainsi que les métadonnées associées produites dans ce contexte ont donc vocation à intégrer le SINP et seront standardisées conformément aux données compatibles SINP.
Les données SINP doivent être au format SHP ou CSV et doivent contenir a minima des champs obligatoires définis dans le protocole, annexe C, disponible sur le lien suivant :
http://www.naturefrance.fr/sites/default/files/fichiers/ressources/pdf/protocole_du_sinp.pdf
Les métadonnées à fournir, sont à renseigner dans les formulaires disponibles, avec leurs notices explicatives, sur le lien suivant :https://inpn.mnhn.fr/docs-web/docs/download/263009
2-5 Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
DEAL - 971-2020-05-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-05-2020 portant Attribution à l'ONF pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva aurropunctata) en GPE 45 Il a pour correspondant technique à la DEAL le pôle biodiversité du service Ressources Naturelles, qu’il tient informé régulièrement de la mise en œuvre des progrès réalisés et des éventuelles difficultés rencontrées.
2-6 Délais d’exécution
La réalisation de l’opération et la livraison des livrables prévus par le présent arrêté devront être achevées au plus tard le 31 décembre 2020.
Toute modification quant à la durée ou aux conditions et modalités de l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’avenants entre les parties.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1-Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité : Connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces », activité « Lutte contre les espèces exotiques envahissantes CPER (011301MB0511) ».
Domaine Centre financier Centre de coût Code activité | Montant TTC fonctionnel
0113-07-45 0113-GUAD-DEAI1 DEADEA1971 |011301MB0511 8 011,00 €
3-2 Budget détaillé
D'un coût total prévisionnel de 34 261 euros, la participation de la DEAL pour la réalisation de cette étude est de 8 011 euros TTC.
Charges TTC Produits TTC
Achats 7 011,00 € Subvention DEAL (BOP 113) | 8011,00€
Autres services extérieurs | 1 000,00 € Mission d'intérêt général Biodiversité 26 250,00 €
che de personnel | 26 250,00 € | : | 0,00€.
Total des charges : | 34 261,00 € Total des produits | 34 261,00 €
DEAL - 971-2020-05-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-05-2020 portant Attribution à l'ONF pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva aurropunctata) en GPE 46 3-3 Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci-
après :
Domiciliation Caisse des dépôts et consignations — 75356 Paris
IBAN FR70 40031 1000 0100 0041 3784 P70
BIC CDCG FR PP
Code banque 40031
Code guichet 1
N° de compte 0000413784P
Clé RIB 70
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique.
La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
- une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 4 005,50 euros TTC, sera versée à la signature du présent arrêté ;
— des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l’article 1, pourront être versés, sur demande du bénéficiaire ;
- le solde de la subvention sera versé à la fin de l’opération sur présentation des livrables
définis au 2.3.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d’octroi de nouvelles subventions publiques, le bénéficiaire s’engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par avenant le montant de la subvention afin d’éviter des sur- financements.
3-4 Liquidation de la subvention
La liquidation de la subvention se fera par application du taux de subvention, mentionné à l’article 1, au montant de la dépense subventionnable réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable.
Article 4 - RÉSILIATION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, l’arrêté d’attribution de subvention sera résilié de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement.
DEAL - 971-2020-05-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-05-2020 portant Attribution à l'ONF pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva aurropunctata) en GPE 47 Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet arrêté de subvention à tout moment s’il estime que les modalités d’exécution incombant au bénéficiaire, notamment les délais d’exécution, ne sont pas respectées.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Le présent arrêté composé de sept articles est établi en deux exemplaires originaux. Il est dispensé du droit de timbre et d’enregistrement.
Article 6- LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 67 MAt 2020
I irecteur Adjoint
ts
L las ROUGIER
7
Ç De
&
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2020-05-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-05-2020 portant Attribution à l'ONF pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva aurropunctata) en GPE 48 DEAL - 971-2020-05-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-05-2020 portant Attribution à l'ONF pour le contrôle des populations de petite mangouste indienne (Urva aurropunctata) en GPE 49 DEAL
971-2020-05-05-003
Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une
subvention à l'association TiTè pour la gestion de la
réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2020.
DEAL - 971-2020-05-05-003 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une subvention à l'association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2020. 50 Liberté » Égalité + Fraternité ——————_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL/RN
Convention DEAL/RN/ du 05 MAI 20%
attribuant une subvention à l’association TiTè
pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade
pour l’année 2020
ENTRE :
L'État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le Préfet de la Région
Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, monsieur Philippe GUSTIN, assisté du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur Jean-François BOYER,
d’une part ;
ET :
L'association TiTè, déclarée loi 1901 (n° SIRET 441 679 545 00026) désignée ci-après le
bénéficiaire, représentée par son président, monsieur Raoul LEBRAVE, et domiciliée à la
Capitainerie de la Désirade, 97127 LA DESIRADE
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 modifié, relatif aux subventions de l’État pour les
projets d’investissements dans les départements d’Outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-853 du 19 juillet 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de
La Désirade (Guadeloupe) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 8 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de
Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les
DEAL - 971-2020-05-05-003 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une subvention à l'association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2020. 51 collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la
reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des
réserves naturelles nationales ;
Vu la note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système
d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Vu la convention du 13 avril 2012 entre l’État, l’ Association TiTè et l’ONF fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de La Désirade ;
Vu le plan de gestion 2017-2021 de la réserve naturelle nationale de La Désirade ;
Vu le dossier de demande de subvention de l’Association TiTè reçu le 25/03/2020 ;
Vu la convention du 7 avril 2020 attribuant une subvention à l’association TiTè pour la gestion
de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l’année 2020.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : cette convention annule et remplace la convention DEAL/RN/971-2020-04-07-002 du 7 avril 2020 attribuant une subvention à l’association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle
nationale de Désirade pour l’année 2020 (aucune avance n’ayant été versée).
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
* de définir les conditions relatives à la mission de l’Association TiTè dans le cadre de la
gestion de la réserve naturelle nationale de La Désirade ;
° de fixer les conditions relatives à la subvention de fonctionnement 2020 et les modalités de
son versement ;
+ et de préciser les modalités de résiliation.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour l'exécution de la présente convention est fixée à un montant de SOIXANTE-QUINZE MILLE CENT CINQUANTE EUROS (75 150 euros). À titre indicatif, le budget prévisionnel 2020 de la réserve est de 81 704 euros.
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA MISSION DE L’ASSOCIATION
2-1 - Cadre de la mission
DEAL - 971-2020-05-05-003 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une subvention à l'association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2020. 52 Le bénéficiaire devra mettre en œuvre, pour l’année 2020, les moyens nécessaires au fonctionnement de la réserve naturelle nationale de La Désirade et assurer en priorité les charges de personnel, les
dépenses courantes et les fournitures dans le cadre d’opérations qui se répartissent dans les six
domaines prioritaires d’activités suivants :
* _ Surveillance du territoire et police de l’environnement, conformément au plan de contrôle des polices de l’environnement en vigueur ;
* Connaissance et suivi continu du patrimoine naturel :
*__ Actions de préservation du patrimoine naturel ;
* Création et maintenance d’infrastructures d’accueil ;
* _ Pédagogie, information et animation ;
* Management et gestion administrative ;
et cela, conformément au plan de gestion en vigueur.
2-2 - Obligations du bénéficiaire
En fin d’exercice, le bénéficiaire remettra au Préfet de Guadeloupe et au Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe un bilan d’activité et le rapport d’exécution budgétaire provisoire portant sur l’année écoulée.
Le bilan se présentera sous la forme d’un rapport complet et détaillé pour chacune des actions
réalisées, une version papier reliée couleur et d’une version numérique échangeable et des fichiers natifs. Le rapport d’exécution budgétaire provisoire s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion.
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions de l’État pour des actions conduisant à la production de données sur la bio et géo-diversité et le paysage (en particulier données d’occurrence de taxons et d’habitats géolocalisés), leur adhésion à ce protocole. Les données ainsi que les métadonnées associées produites dans ce contexte ont donc vocation à intégrer le SINP et seront standardisées conformément aux données compatibles SINP.
Les données SINP doivent être au format SHP ou CSV et doivent contenir a minima des champs
obligatoires définis dans le protocole, annexe C, disponible sur le lien suivant :
Les métadonnées à fournir, sont à renseigner dans les formulaires disponibles, avec leurs notices explicatives, sur le lien suivant https://inpn.mnhn.fr/docs-web/docs/download/263009
2-3 - Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif de la DEAL.
2-4 - Délais d’exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2020.
DEAL - 971-2020-05-05-003 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une subvention à l'association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2020. 53 Article 3- CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A $ES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 710 « Espaces protégés »,
activité « Création et gestion des RNN CPER (011301MB0301) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant (€)
0113-07-43 0113-GUAD-DEAI | DEADEA1971 | 011301MB0301 75 150
3-2 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 3-1 s’effectuera sous le contrôle du Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire dont les coordonnées figurent ci-après :
Domiciliation : La Banque Postale
IBAN : FR16 2004 1010 1800 9288 2G01 571
BIC : PSSTFRPPBTE
Code banque: 20041
Guichet : 01018
Numéro de compte : 0092882G015
Clé RIB : 71
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
— une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 37 575 euros, sera versée à
la réception du budget prévisionnel détaillé pour 2020. Ce budget prévisionnel s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de
gestion ;
_ Je solde de la subvention sera versé après avis du comité consultatif sur le rapport d’activité 2019 complet et sur le rapport d’exécution budgétaire 2019. Le rapport d’exécution budgétaire 2019 s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion.
DEAL - 971-2020-05-05-003 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une subvention à l'association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2020. 54 Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le Préfet de la Région Guadeloupe se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment si elle estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie dans les règles de l’art et notamment si les délais d’exécution ne sont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le Préfet de la Région
Guadeloupe pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du
niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux ; elle est dispensée du droit de timbre et d’enregistrement. Un exemplaire original sera adressé à la DEAL de Guadeloupe afin de mettre en œuvre le versement de la subvention.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
Le Préfet de Guadeloupe et le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ü 5 MAI 2020
Le Président de l'association TITè Le Préfet de Guadeloupe
À Basse-Terre le,
Pa HR LAS i Pour le préfet et par délégation. Réserres Naturelles de la Désirade La Secrétaire Générale Capiaineres- 97127 LA DESIRADE
Tél: 0590 24 29 33 ns Siret: 441 679 543 0026
mwwreservapetiteterre.org Virginie KLES
Raoul LEBRAVE
DEAL - 971-2020-05-05-003 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une subvention à l'association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2020. 55 Délais et voies de recours —
La légalité de la présente convention peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-05-05-003 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une subvention à l'association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l'année 2020. 56 DEAL
971-2020-05-05-002
Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une
subvention à l'association TiTè pour la gestion de la
réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour
l'année 2020
DEAL - 971-2020-05-05-002 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une subvention à l'association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2020 57 Liberté» Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL/RN
Convention DEAL/RN/ du D5 MAI 2020
attribuant une subvention à l’association TiTè
pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l’année 2020
ENTRE :
L'État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, monsieur Philippe GUSTIN, assisté du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur Jean-François BOYER,
d’une part ;
ET :
L’association TiTè, déclarée loi 1901 (n° SIRET 441 679 545 00026) désignée ci-après le bénéficiaire, représentée par son président, monsieur Raoul LEBRAVE, et domiciliée à la Capitainerie de la Désirade, 97127 LA DESIRADE
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L332-i et suivants ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre (Guadeloupe) ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 modifié, relatif aux subventions de l’État pour les
projets d’investissements dans les départements d’Outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 8 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
DEAL - 971-2020-05-05-002 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une subvention à l'association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2020 58 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales ;
la note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
la convention du 7 mai 2002 entre l’État, l’ Association TiTè et l'ONF fixant les modalités de
gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre ;
l’avenant n°1 du 5 septembre 2005 à la convention du 7 mai 2002 entre l'État, l’ Association TiTé et l'ONF fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre ;
le plan de gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre ;
le dossier de demande de subvention de l’ Association TiTè reçu le 25/03/2020 ;
la convention du 7 avril 2020 attribuant une subvention à l’association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l’année 2020.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : cette convention annule et remplace la convention DEAL/RN/971-2020-04-07-003 du 7 avril 2020 attribuant une subvention à l’association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Désirade pour l’année 2020 (aucune avance n’ayant été versée).
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
+
de définir les conditions relatives à la mission de l’Association TiTè dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre ;
de fixer les conditions relatives à la subvention de fonctionnement 2020 et les modalités de
son versement ;
et de préciser les modalités de résiliation.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour l’exécution de la présente convention est fixée à un montant de DEUX CENT NEUF MILLE EUROS (209 000 €). À titre indicatif, le budget prévisionnel 2020 de la réserve des îlets de Petite-Terre est de 524 606 euros.
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA MISSION DE L'ASSOCIATION
2-1 - Cadre de Ia mission
DEAL - 971-2020-05-05-002 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une subvention à l'association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2020 59 Le bénéficiaire devra mettre en œuvre, pour l’année 2020, les moyens nécessaires au fonctionnement de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre et assurer en priorité les charges de personnel, les dépenses courantes et les fournitures dans le cadre d’opérations qui se répartissent dans les six domaines prioritaires d’activités suivants :
*__ Surveillance du territoire et police de l’environnement, conformément au plan de contrôle des polices de l’environnement en vigueur ;
* __ Connaissance et suivi continu du patrimoine naturel :
*__ Actions de préservation du patrimoine naturel ;
* _ Création et maintenance d’infrastructures d'accueil ;
* _ Pédagogie, information et animation ;
* Management et gestion administrative ;
et cela, conformément au plan de gestion en vigueur.
2-2 - Obligations du bénéficiaire
En fin d’exercice, le bénéficiaire remettra au Préfet de Guadeloupe et au Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe un bilan d’activité et le rapport d’exécution budgétaire provisoire portant sur l’année écoulée.
Le bilan se présentera sous la forme d’un rapport complet et détaillé pour chacune des actions réalisées, une version papier reliée couleur et d’une version numérique échangeable et des fichiers natifs. Le rapport d’exécution budgétaire provisoire s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion.
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions de l’État pour des actions conduisant à la production de données sur la bio et géo-diversité et le paysage (en particulier données d’occurrence de taxons et d’habitats géolocalisés), leur adhésion à ce protocole. Les données ainsi que les métadonnées associées produites dans ce contexte ont donc vocation à intégrer le SINP et seront standardisées conformément aux données compatibles SINP.
Les données SINP doivent être au format SHP ou CSV et doivent contenir a minima des champs obligatoires définis dans le protocole, annexe C, disponible sur le lien suivant : N/A .haturefrance.fr/s 1 C otocole du si
Les métadonnées à fournir, sont à renseigner dans les formulaires disponibles, avec leurs notices explicatives, sur le lien suivant :https://inpn.mnhn.fr/docs-web/docs/download/263009
2-3 - Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif de la DEAL.
2-4 - Délais d’exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2020.
DEAL - 971-2020-05-05-002 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une subvention à l'association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2020 60 Article 3- CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 710 « Espaces protégés », activité « Création et gestion des RNN CPER (011301MB0301) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant €
0113-07-43 0113-GUAD-DEAI | DEADEA1971 | 011301MB0301 209 000
3-2 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 3-1 s’effectuera sous le contrôle du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire dont les coordonnées figurent ci-après :
Domiciliation : La Banque Postale
IBAN : FR16 2004 1010 1800 9288 2G01 571
BIC : PSSTFRPPBTE
Code banque: 20041
Guichet : 01018
Numéro de compte : 0092882G015
Clé RIB : 71
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
— une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 104 500 euros, sera versée à la réception du budget prévisionnel détaillé pour 2020. Ce budget prévisionnel s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion ;
— le solde de la subvention sera versé après avis du comité consultatif sur le rapport d’activité 2019 complet et sur le rapport d’exécution budgétaire 2019. Le rapport d’exécution budgétaire 2019 s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
DEAL - 971-2020-05-05-002 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une subvention à l'association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2020 61 Le Préfet de la Région Guadeloupe se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment si elle estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie dans les règles de l’art et notamment si les délais d’exécution ne sont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le Préfet de la Région Guadeloupe pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux ; elle est dispensée du droit de timbre et d’enregistrement. Un exemplaire original sera adressé à la DEAL de Guadeloupe afin de mettre en œuvre le versement de la subvention.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
Le Préfet de Guadeloupe et le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Basse-Terre le, 0 5 MAI 2079
Le Président de l'association TiTè Le Préfet de Guadeloupe
Réserres Naturelles ce la Désirade Pour le préfet et par délécatior Capitaineries - 97127 LA DESIRADE La Secrétaire Care 0
: Tél.: 0590 21 29 93 aire Généraie Siret : 441 679 543 00026
wwwreservepeétitetere.ors
#5 ns ul
Raoul LEBRAVE Virginie KLES
DEAL - 971-2020-05-05-002 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une subvention à l'association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2020 62 Délais et voies de recours —
La légalité de la présente convention peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-05-05-002 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 attribuant une subvention à l'association TiTè pour la gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite-Terre pour l'année 2020 63 DEAL
971-2020-05-05-001
Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution
d'une subvention à l'association de gestion des réserves
naturelles nationales de la Désirade - Association Tité pour
la poursuite des opérations de restauration écologique de la
Pointe Colibri et du renforcement du réseau de veille pour
la lutte contre l'iguane commun à la Désirade en 2020.
DEAL - 971-2020-05-05-001 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association de gestion des réserves naturelles nationales de la Désirade - Association Tité pour la poursuite des opérations de restauration écologique de la Pointe Colibri et du renforcement du réseau de 64 F3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL/20200414-RN-PB-Convention Tité PNA lutte contre iguane commun
et Pointe Colibri
Convention DEAL/RN du 05 MAI 2020
portant attribution d’une subvention à l’association
de gestion des réserves naturelles nationales de la Désirade — Association Tité
pour la poursuite des opérations de restauration écologique de la Pointe Colibri
et du renforcement du réseau de veille pour la lutte contre l’iguane commun
à la Désirade
en 2020
ENTRE :
L’État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le
Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant
de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de
Saint-Martin, monsieur Philippe GUSTIN, assisté du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur J ean-François
BOYER,
d’une part ;
ET :
L’association de gestion des réserves naturelles nationales de la Désirade
- Association Tité, déclarée loi 1901 (n° SIRET
441 679 545 00026) désignée ci-après le bénéficiaire, représentée par son
président, monsieur Raoul LEBRAVE, et domiciliée à la Capitainerie de la Désirade,
97127 LA DESIRADE
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L332-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à lorganisation
et aux missions des services de l’État dans les départements
et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant
nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité
de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint- Martin ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2020-05-05-001 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association de gestion des réserves naturelles nationales de la Désirade - Association Tité pour la poursuite des opérations de restauration écologique de la Pointe Colibri et du renforcement du réseau de 65 Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François
BOYER
en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du
logement
(DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée
à Monsieur Jean-
François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du
logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BOYER,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
pour la
responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités
opération-
nelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget
de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics
et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien
public
aux associations ;
Vu le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu la note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion
au système
d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Vu le plan biodiversité action n°11 soutenir des projets innovants en matière
de renaturation de
sites dégradés ;
Vu le dossier de demande de subvention de l’association de gestion des
réserves naturelles
nationales de la Désirade — Association Tité reçu le 6 avril 2020.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement,
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
« de finaliser la phase opérationnelle du projet de restauration écologique de la
Pointe Colibri
+ de renforcer le réseau de veille désiradien en matière de lutte contre l'iguane
commun, pour
aller vers un fonctionnement plus autonome.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour
l’exécution de la
présente convention est fixée à un montant maximal de TRENTE MILLE SEPT
CENT VINGT
EUROS TTC (30 720 euros TTC).
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES À LA MISSION DE L'ASSOCIATION
2-1 - Cadre de la mission
La mission comprend quatre volets.
DEAL - 971-2020-05-05-001 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association de gestion des réserves naturelles nationales de la Désirade - Association Tité pour la poursuite des opérations de restauration écologique de la Pointe Colibri et du renforcement du réseau de 66 1) Un premier volet est la poursuite de la restauration écologique de
la Pointe Colibri dans le consortium ONF-Association Titè-
Commune de la Désirade débuté début 2019 grâce à un
financement de l'AFB . Il s’agit de finaliser la re-végétalisation et la pose
des équipements d’accueil du public via le prolongement de la
salariée recrutée à cet effet par l'association Tit.
Indicateurs :
* enclos de re-végétalisation en place et plantations effectuées
* __ carbet et cheminement piéton mis en place
* _ formations à destination des prestataires touristiques réalisées.
2) Un deuxième volet pour la protection de l’iguane des Petites Antilles se
poursuit à la Désirade. Il s’agit de la mise en place du réseau de
veille désiradien pour la lutte contre l'iguane commun. De plus
en plus de personnes sont sensibilisées et formées aux bons gestes. Les prochains
mois ont pour but de faire gagner en autonomie ce réseau naissant.
Cette action sera aussi l'occasion d'inclure dans les échanges
un message d'information en matière de veille contre l'arrivée de la petite
mangouste indienne, une espèce exotique dont il convient également
d'éviter l'arrivée à la Désirade ainsi que contre le singe vert
et le racoon déjà présents pour lesquels les signalements devront être tracés.
Indicateurs :
*__ formation de 30 personnes supplémentaires
* organisation de 15 patrouilles minimum avec les bénévoles désiradiens * animation du réseau de veille : communication régulière, système d’alerte, mobilisation des agents ONF si besoin
*__ détection précoce par signalement dans un outil ad hoc (géolocalisation, si possible photo...) * gestion du matériel de lutte et mise
à mort des iguanes communs et hybrides au besoin dans le
cadre de la réglementation
* réalisation d’animations auprès des scolaires
* mise en place d'un contrôle débarquement de la barge.
3) D’autres missions déjà initiées s’ajoutent aux deux objectifs prioritaires
et seront poursuivies dans la continuité de ce qui est déjà mis
en œuvre sur le terrain : il s’agit du suivi de la mortalité routière
des iguanes sur l’île, du suivi des dépôts de sargasses à la Pointe Colibri
et de la prédation ainsi que de la finalisation du projet test de
protection d’un jardin (action prévue dans le PNA Iguane).
Indicateurs :
* _ étalement des tas de sargasses terminé
* Cartographie de l’évolution des dépôts
*__ base de donnée et cartographie de la mortalité routière et de la prédation *__ Protections mises en place dans 1 jardin test
* Suivi du dispositif de protection.
4) Enfin, un objectif secondaire de la mission sera d'initier une première
prise de contact avec les éleveurs de caprins divagants sur
la réserve naturelle nationale, en appui au conservateur de laRNN.
Ce travail préalable de sensibilisation permettra de lancer une concertation future
avec les éleveurs en vue à terme de mieux maîtriser les impacts
de cette activité sur les écosystèmes (non incluse dans ce
financement).
2-2 - Livrables
En fin d’exercice, le bénéficiaire remettra au Directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Guadeloupe un bilan d’activité
retraçant les activités décrites au 2.1 ainsi qu’un compte- rendu
financier qui présentera le détail du budget exécuté, une copie des factures
acquittées ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’exactitude
des renseignements fournis.
DEAL - 971-2020-05-05-001 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association de gestion des réserves naturelles nationales de la Désirade - Association Tité pour la poursuite des opérations de restauration écologique de la Pointe Colibri et du renforcement du réseau de 67 2-3 - Obligations du bénéficiaire
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d° adhésion
au système d’information
sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions
de l’État pour des
actions conduisant à la production de données sur la bio et géo-diversité et
le paysage (en particulier
données d’occurrence de taxons et d’habitats géolocalisées), leur adhésion
à ce protocole. Les
données ainsi que les métadonnées associées produites dans ce contexte ont
donc vocation à intégrer
le SINP et seront standardisées conformément aux données compatibles SINP.
Les données SINP doivent être au format SHP ou CSV et doivent contenir
a minima des champs
obligatoires définis dans le protocole, annexe C, disponible sur le lien suivant
:
http://www naturefrance.fr/sites/default/files/fichiers/ressources/pdf/protocole du_sinp.pdf
Les métadonnées à fournir, sont à renseigner dans les formulaires
disponibles, avec leurs notices
explicatives, sur le lien suivant :https://inpn mnhn.fr/docs-web/docs/download/263009
2-3 - Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur
de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
Il a pour correspondant technique à la DEAL le pôle biodiversité du service
Ressources Naturelles,
qu’il tient informé régulièrement de la mise en œuvre des progrès réalisés
et des éventuelles
difficultés rencontrées.
2-4 - Délais d’exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2020.
Article 3- CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A
SES MODALITÉS DE
VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme
113 «Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action
7 15 « Biodiversité,
connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces », activité «
Lutte contre les espèces
exotiques envahissantes CPER (011301MB0511) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût
Code activité Montant €
0113-07-45 0113-GUAD-DEAI | DEADEA1971 011301MB0511
| 30 720 € TTC
DEAL - 971-2020-05-05-001 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association de gestion des réserves naturelles nationales de la Désirade - Association Tité pour la poursuite des opérations de restauration écologique de la Pointe Colibri et du renforcement du réseau de 68 3-2 Budget détaillé
D'un coût total prévisionnel de 30 720 euros, la participation de la DEAL pour la réalisation de cette opération est de 100 % de la dépense subventionnable.
(Produits TTC (Charges TTC |
Achats | 260,00 € | Subvention DEAL (BOP 113) nl 30
720,00 “|
Autres services extérieurs | 1 200,00 €
d_
Charge de personnel | 29260,00€ :
Total des charges L 30 720,00 € | Total des produits JL 30
720,00 €
3-3 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 3-1 s’effectuera sous le contrôle du Directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Guadeloupe, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire
dont les coordonnées figurent ci-après :
Domiciliation : La Banque Postale
IBAN : FR16 2004 1010 1800 9288 2G01 571
BIC : PSSTFRPPBTE
Code banque: 20041
Guichet : 01018
Numéro de compte : 0092882G015
CLÉ RIB : 71
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fera l’objet de versements comme il
suit :
— Une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article L, soit 15 360 euros
TTC, sera versée à la signature
de la présente convention ;
— des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l’article 1, pourront être versés, sur demande du bénéficiaire ;
— le soide de la subvention sera versé à la fin de l'opération sur présentation des livrables
définis au 2.2.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un Courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement.
DEAL - 971-2020-05-05-001 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association de gestion des réserves naturelles nationales de la Désirade - Association Tité pour la poursuite des opérations de restauration écologique de la Pointe Colibri et du renforcement du réseau de 69 Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cette
convention à tout moment s’il estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie dans les
règles de l’art et notamment si les délais d’exécution ne sont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire
le
remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux. Elle est
dispensée du droit de timbre et d’enregistrement. Un exemplaire original sera adressé à
la DEAL de
Guadeloupe afin de mettre en œuvre le versement de la subvention.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens
ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées
devant la
juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement et l’association Tité
sont chargés
de l'exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Basse-Terre, le 65 MAI 2020
Le président Le préfet
Assoc IT LOGOS Réserses Natu é la Césirade 7 au 006, \
Capitaineries - 97127 LA DESIRADE PARAIT.
À
Téi.: 0590 24 29 33
— Es, \© \
Siret : 441 879 543 00026
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RaouL LEBRAVE Nicolas
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NP DS
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Délais et voies de recours —
Se
La présente convention peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, la présente
convention peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2020-05-05-001 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association de gestion des réserves naturelles nationales de la Désirade - Association Tité pour la poursuite des opérations de restauration écologique de la Pointe Colibri et du renforcement du réseau de 70 DEAL
971-2020-05-05-004
Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution
d'une subvention à l'association École de la mer pour
réalisation du projet "pêche aux filets fantômes".
DEAL - 971-2020-05-05-004 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association École de la mer pour réalisation du projet "pêche aux filets fantômes". 71 RéPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL/20200420-RN-pêche aux filets fantômes
Convention DEAL/RN
du D5 MAI 2020
portant attribution d’une subvention à l'association École de la mer
pour réalisation du projet « pêche aux filets fantômes »
ENTRE :
L’État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le préfet de
la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, monsieur
Philippe GUSTIN, assisté du directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, monsieur Jean-François BOYER,
d’une part ;
ET :
L'association École de la mer Guadeloupe, déclarée loi 1901, désignée ci-après
le bénéficiaire, représentée par sa présidente, madame Mariane
AIMAR, domiciliée place Créole - Marina — 97190 Le Gosier
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu .le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et régions d'Outre-Mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de Ia République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué
interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Préfecture de la Guadeloupe Palais d'Orléans —- Rue
Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
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DEAL - 971-2020-05-05-004 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association École de la mer pour réalisation du projet "pêche aux filets fantômes". 72 Vu l’érrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François
BOYER
en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et
du logement
(DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée
à Monsieur Jean-
François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement
et du
logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BOYER,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
pour la
responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités
d’unités
opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur
Je budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de
1° environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu le plan biodiversité, action 18 : améliorer la récupération des macro-déchets
et des particules
plastiques avant qu'ils n'arrivent en mer, et l'action 20 :mise en place d'une filière
de collecte
et de valorisation des filets de pêche usagés" ;
Vu les dispositions du règlement administratif de l'appel à projets « Réduction de
l'impact des
déchets, y compris des filets et engins de pêche abandonnés ou perdus, sur
la biodiversité
marine dans les outre-mer »;
Vu le dossier de candidature déposé par l’association École de la mer pour
le projet intitulé
« pêche aux filets fantômes »;
Vu la décision du comité national de sélection du 24 janvier 2020 ;
Sur proposition du directeur de L'environnement, de l'aménagement et du logement,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1* - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
« de définir les conditions relatives à la mission de l'association École de
la Mer pour la
réalisation du projet « pêche aux filets fantômes », sélectionné dans le cadre
de l’appel à
projets lancé par le ministère de la transition écologique et solidaire visant
à la
réduction des déchets marins et notamment des engins de pêche. ;
* et de fixer les conditions relatives à la subvention de l’apération « pêche aux filets
fantômes »
et les modalités de son versement.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire
pour l'exécution de la
présente convention représente 90% du coût prévisionnel de l’opération estimé
à 22381,48 euros
(TTC) ; elle est plafonnée à un montant TIC de VINGT MILLE CENT QUARANTE-TROIS
euros et
TRENTE-TROIS cents (20143,33 euros). En cas d'exécution partielle de l’opération,
la subvention
sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire.
DEAL - 971-2020-05-05-004 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association École de la mer pour réalisation du projet "pêche aux filets fantômes". 73 Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA MISSION DE L'ASSOCIATION
2-1 - Cadre de la mission
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement du projet « pêche
aux filets fantômes » pour permettre d’atteindre les objectifs fixés dans le dossier de candidature (4) et pour tenir compte de préconisations émises par le jury de sélection de l’appel à projet (2). En
particulier :
1. Le projet «Pêche aux filets fantômes» a pour objectif de réduire l’impact des déchets, y
compris des filets et engins de pêche abandonnés ou perdus, sur la biodiversité marine de
Guadeloupe. Il consistera en un recensement, une opération de collecte des équipements de
pêche perdus et abandonnés et leur élimination vers les décharges et déchetteries. I]
comportera également un volet de sensibilisation par la création d'outils pédagogiques sur la
pêche fantôme et la pollution marine diffusés auprès du grand public. En lien avec la DEAL
et en vue de garantir la reproductibilité du volet de collecte des équipements de pêche perdus
et abandonnés, un retour d’expérience en matière d'organisation et de modes opératoires
d'exécution sera établi.
2. Le bénéficiaire devra, dans le cadre de ce projet, établir des partenariats avec les
professionnels de la pêche et des ports, ainsi qu'avec le sanctuaire Agoa, afin de s'assurer que
les sites retenus pour les projets sont les mieux adaptés. Le bénéficiaire devra aussi alimenter
la plateforme “zéro déchet sauvage" avec les données qui seront collectées durant le projet.
"Zéro déchet sauvage" est une plateforme de sciences participatives, en cours de déploiement
et soutenue par le ministère, qui a pour but de fédérer le réseau d'acteurs intervenant dans la
collecte des déchets et de recenser les données issues des opérations de collecte
(caractérisation des déchets).
2-2 - Planning prévisionnel
Le projet débutera à la date de signature de la présente convention (TO) et a été conçu en 6 phases :
* phase 1 (de TO à TO + 1 à 3 mois) => recensement des déchets
° phase 2 (TO +4 mois) => vérification des points GPS
* phase 3 (TO +5 mois) —> collecte des déchets
* phase 4 (TO +5 mois) => élimination des déchets
* _ phase S (TO +6 à 9 mois) —> création de supports d’information
+’ phase 6 (TO + 10 mois) —> rédaction des livrables
2-3 - Obligation d’information
Le bénéficiaire veille à-ce que le plan de financement du projet subventionné permet sa réalisation effective dans les conditions prévues par la convention et ses annexes, notamment en termes de
respect du calendrier de réalisation et de niveau de qualité, Il signale à la DEAL tout retard ou
dégradation significatifs constatés dans le déroulement des actions. Il précise le nouveau terme envisagé pour l’action ou portion annuelle d’action. Dans le cas où une action prévue par la présente convention ne pourrait être mise en œuvre ou menée à terme dans les conditions prévues, le
bénéficiaire en aviserait la DEAL dans les meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné en matière de
calendrier allant au-delà du terme évoqué dans la convention implique la signature d’un avenant.
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Le bénéficiaire est soumis pour la gestion des actions objet de 1a présente convention aux obligations budgétaires et comptables contenues dans le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique et de l’ensemble de ses textes d’application.
Dans ce cadre, il doit obligatoirement intégrer le montant de cette subvention dans le tableau des
opérations fléchées figurant au recueil des règles budgétaires des organismes. L’agrégation des
recettes fléchées attendues par le bénéficiaire doivent y être réparties par fraction annuelle.
Indépendamment de l’encaissement des recettes attendues, le montant prévisionnel / réalisé des dépenses de l’établissement afférentes aux actions subventionnées doit également y être inscrit. Ce tableau doit être mis à jour et présenté dès lors qu’un projet de budget (budget initial, rectificatif) et
un compte financier est à l’ordre du jour du conseil d'administration de l'établissement bénéficiaire.
Dans la perspective du versement du solde de l'opération, ii doit fournir, outre les éléments
justificatifs de réalisation du projet subventionné mentionnés à l’article suivant :
+ _untitre de recette correspondant au montant de ce solde ;
° un compte-rendu de mise en œuvre du projet, détaillant selon les éléments présentés dans le
budget en annexe n°1, la répartition des dépenses engagées et le compte-rendu de leur mise
en œuvre certifié par l’agent comptable du bénéficiaire.
En outre, le bénéficiaire s’engage à présentér à la DEAL les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production seraît jugée utile.
2-5 - Suivi du projet et livrables attendus
En début d’exercice le bénéficiaire devra s’assurer de la pertinence des sites retenus et les soumettre pour validation à la DEAL de Guadeloupe en tenant compte des préconisations émises par le jury de
sélection de cet appel à projet (cf. article 2.1).
Le bénéficiaire devra alimenter la plateforme « zéro déchet sauvage » en cours de déploiement. Cette plateforme a notamment pour vocation de bancariser les données concernant les déchets abandonnés ainsi que leur collecte. Toutes les données concernant la localisation et la collecte des déchets issues de ce projet devront y être versées. Le bénéficiaire pourra alimenter cette même plateforme avec des données similaires qu’il aurait collectées sur de précédentes opérations:
Un rapport intermédiaire devra être fourni dans le cas où le bénéficiaire ferait une demande de
versement d’un acompte de la subvention en cours d’ exécution du projet (cf. article 3.2 de la présente convention). .
En fin d'exercice, le bénéficiaire remettra au Directeur de l'environnement, de l’aménagement et du
logement de Guadeloupe un rapport détaillant le déroulement du projet. Ce tapport devra en
particulier présenter le retour d'expérience en matière d'organisation et de modes opératoires d'exécution mis en œuvre durant le projet, en vue de garantir la reproductibilité du volet de collecte
des équipements de pêche perdus et abandonnés.
Le bénéficiaire fournira enfin le rapport d'exécution budgétaire détaillé à l’article 2.5 ainsi que les
supports pédagogiques qui auront été développés dans le cadre du projet.
2-6 - Contrôle de l'État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif de la DEAL.
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La présente convention s’achèvera au plus tard un an après le démarrage du projet. Le projet
démarrera après la période de confinement lié à l’épidemie de Covid-19 et dès que les conditions de
circulation et de navigation seront rétablies. Le bénéficiaire informera la DEAL du démarrage du
projet.
Article 3- CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 703 « Milieux et espaces marins », activité « Actions sur les récifs coralliens (011301MB0114) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant TTC €
0113-07-19 0113-GUAD-DEA1 | DEADEA1971 | 011301MB0114 20 143,33
3-2 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s'effectuera sous le contrôle du Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire (&L’ECOLE DE LA MER ») ci-après :
| Domiciliation _ BRED BANQUE POPULAIRE BAIE MAHAU EN
IBAN ____|FR76 1010 7004 7300 4300 2415 431 |
BIC BREDFRPPXXX 3 |
Code banque 10107 . __- |
Code guichet _____|473 U _|
N° de compte 004300224154 |
Clé RIB 31 |
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
” une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 10 071,67 euros
(TTC), sera versée à la signature de la convention ;
* des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l’article 1,
pourront être versés, sur demande du bénéficiaire et sur présentation d’un rapport de
présentation intermédiaire du projet justifiant cette demande ;
* le solde de la subvention sera versé à la réception de tous les livrables prévus aux articles 2.4
et 2.5 de la présente convention.
DEAL - 971-2020-05-05-004 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association École de la mer pour réalisation du projet "pêche aux filets fantômes". 76 Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, 14 convention
serà
résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé
de
réception par le bénéficiaire au Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logèment.
Le Directeur de l’environnement, de l’aménagerent et du logement se réserve le droit de résilier cette
convention à tout moment s’il estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie
dans les
règles de l’art et notamment si les délais d’exécution ne sont pas respéctés.
Eu cas de non-exécution des actioris ou d'exécution partielle du programme, le Directeur
de
l’environnement, de l'aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire
le
remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux ; elle
est
dispensée du droit de timbre et d'enregistrement. Un exemplaire original sera adressé à la DEAL
de
Guadeloupe afin de mettre en œuvre le versement de la subvention.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la
juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’éngagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, Île sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la
préfecture.
Basse-Terre, le (5 MAI 2020
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PILe Préfet et l/ délégation
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DEAL - 971-2020-05-05-004 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association École de la mer pour réalisation du projet "pêche aux filets fantômes". 77 La présente convention peut faire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès de la préfète déléguée de Saint- Barthélémy et Saint-Martin, du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, laprésente convention peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2020-05-05-004 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association École de la mer pour réalisation du projet "pêche aux filets fantômes". 78 DEAL - 971-2020-05-05-004 - Convention DEAL-RN du 05-05-2020 portant attribution d'une subvention à l'association École de la mer pour réalisation du projet "pêche aux filets fantômes". 79