VILLE DE FIRMINY
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CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 23 Septembre 2019 à 18 Heures 30
Salie du Conseil en Mairie
PROCES VERBAL
Avant de débuter le Conseil Municipal, Monsieur le Maire sollicite une minute de silence suite au décès de Monsieur Michel DUFFY, le 29 Juillet dernier, élu sous sa première mandature en 2008. Il rappelle son implication au niveau de la commune en tant qu’Adjoint au Développement Durable mais aussi au sein de plusieurs associations dont il a été le Président comme Ondaine Environnement Cadre de Vie et la Société d'Histoire de Firminy.
Ilinforme égaiement l'assemblée du décès de son épouse Bernadette, le 20 Août suivant.
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le 17 Septembre 2019, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Lundi 23 Septembre 2019 à 18 heures 30, sous la
présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire de la Ville de FIRMINY.
PRÉSENTS : M. PETIT Marc, Mme CUBIZOLLES Martine, Mme JUBAN Laurence, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARROIN Jean-Jacques, M. CHARTRON Jean-Paul, M. MORILLA Jean-Manuel, Mme GOURGAUD Jocelyne, M. BACHEKOUR Mourad (à partir de 19 h 45), Mme HIVERT Viviane, Mme BERGER Evelyne, Mme GUILLAUD Jacqueline, Mme DE BEAUMONT Anne (jusqu'à 20 h 55), M. MARAJO Michel, Mme BARBARA Sylvie, M. MENDES José, Mme GRANGER Enmilie, M. JANISSET Gilles, Mme PERRET Nicole, Mme CORNAIRE Gwennaëlle, M. BERGER Yannick, M. COLOMBET Arthur, M. MAZET Antoine, M. LUYA Julien, M. LEVET Vincent, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme COLOMBET Lyla, M. CHALAND Christophe, Mme PINEL ROCHE Arlette, M. VALOUR Jean-Paul.
ABSENTS : Mme DE BEAUMONT Anne (à partir de 20 h 55)
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. REYMOND Jean-Claude à Mme GIBERNON Danielle, M. BACHEKOUR Mourad (jusqu'à 19 h 45) à M. MENDES José, M. MALLEY Eric à M. MORILLA Jean Manuel.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Mme Viviane HIVERT
PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. DANCERT Pascal, Directeur Général des Services M. PERIER-CHATARD Anaël, Directeur de Cabinet
Mme MACE Marie-France, Responsable Assemblée Viviane HIVERT lit un communiqué en son nom et celui de Laurence JUBAN, Sylvie BARBARA, Gwenaëlle CORNAIRE, Anne de BEAUMONT, Emilie GRANGER, Jacqueline GUILLAUD, Gilles
JANISSET, et Nicole PERRET :
Elle rappelle la demande de mise en retrait en attendant le verdict de la Cour d'appel et le choix du maire de poursuivre son mandat malgré le vote majoritaire en Conseil Municipal pour son retrait. Ëlle souhaiïte exprimer que leur présence en Conseil Municipal, comme dans leurs délégations, ne peut être considérée comme un assentiment.
Viviane HIVERT explique que, s’ils poursuivent leur mandat, c'est parce qu'ils ne sont coupables de rien et qu'ils souhaitent pouvoir porter et défendre les dossiers sur lesquels ils travaillent par respect pour les Appelous et pour les agents.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit de la même déclaration faite lors du précédent Conseil Municipal et espère une avancée pour les Conseils Municipaux suivants.
Monsieur LUYA souhaite également intervenir en précisant que son équipe n'oublie rien et a exprimé pourquoi ils continuaient la poursuite de leur mandat auprès des Appelous malgré les réprobations faites à l'encontre du Maire. Son équipe souscrit à quelques mots près à ce qui a été dit par Viviane HIVERT.
Monsieur le Maire précise qu'il y a eu un débat à ce sujet lors d’un Conseil Municipal Extraordinaire.
1. N°2019-254 - Procès-verbaux des séances du Conseil Municipal du 15 Avril 2019 et du 04 Juin 2019 — Approbation [M. le Maire]
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal du 15 Avril 2019 et du 04 Juin 2019.
ADOPTÉ APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE DES VOIX DES MEMBRES PRENANT PART AU VOTE
26 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (Liste Union Pour Firminy).
2. N°2019-255 - Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal [M. le Maire]
Conformément aux dispositions des articles L2122.22 et L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire doit rendre compte en séance du Conseil Municipal, des décisions prises en application des délégations qui lui ont été accordées par délibération du 1° Octobre 2018.
Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises depuis la dernière réunion du Conseil Municipal
du 04 Juin 2019.
2019-265D
Passation d’un contrat de cession avec la SAS Atelier Théâtre Actuel pour le spectacle «ZORBA» qui aura lieu jeudi 9 janvier 2020 à 20H30 au Majestic dans le cadre de la saison culturelle 2019-2020. Le montant de ce contrat de cession est de 11 183€ TTC. Un 1° règlement de 30 % de 3 354.90 € sera effectué à la signature du contrat et le salde de 7 828.10€ TTC à l'issue de la représentation par chèque + frais de transfert et de catering.
2019-206D
Passation d'un contrat de cession avec L'ASSOCIATION YAPAD'COUAC pour le concert du groupe C'EST PAS NEW ! qui a eu lieu lundi 3 juin 2019 à 18H30 au Firmament dans le cadre du lancement de la saison culturelle 2019-2020. Le montant de ce contrat de cession est de 1 650€ TTC à l'issue de la représentation + frais de repas et de catering. 2019-207D
Passation d'un contrat d'Assurance — Annulation Manifestation/ Fête de la Musique du 21 juin 2019 avec ALBINGIA représentée par Monsieur Philippe COUVE — Agent Général CIA dans le cadre de l'organisation de la Fête de la musique qui a eu lieu vendredi 21 juin 2019 à 20H30 Place du Breuil — plein air. Le montant de ce contrat de cession est de 992.99 € TTC.
2019-208D
Signature de la convention entre DESPINASSE VIANDE SA et la ville de Firminy concernant la mise à disposition d’un local d'une surface totale d'environ de 79 m°, sis 6/8 Rue Benoit Frachon à Firminy, à titre gratuit. La convention couvre la période du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 21 juin 2019.
2019-209D
Passation d'un contrat de cession avec LA SARL ENERGIC ANIMATIONS pour le spectacle « MICHELE TORR EN CONCERT LIVE » qui aura lieu dimanche 15 décembre 2019 à 16H au Firmament dans le cadre du NOEL DES SOLIDARITES. Le montant de ce contrat de cession est de 13 715.00 € TTC à régler par chèque à l'issue de la représentation sur présentation de facture + frais d'hébergement, de repas et catering.
2019-210D
Passation d'un contrat de revenus de droits d'auteur avec l'auteur Dominique Mermoux intervenant dans le cadre de Délires d'Ados de Firminy le 15 mars 2019. Le montant de ce contrat de revenus de droits d'auteur est de : 426 Euros brut + frais annexes.
2019-211D
Passation d'un contrat d'abonnement au logiciel de gestion loyer en ligne avec la société RENTILA dont la gestion est opérée par OVH, pour le service urbanisme de la ville de Firminy. Le montant de ce contrat d'abonnement annuel est de 72 euros TTC.
2019-212D
Passation d'un contrat de cession avec la SAS GILBERT COULLIER PRODUCTIONS pour le spectacle «ELIE SEMOUN ET SES MONSTRES» qui aura lieu jeudi 16 avril 2020 à 20H30 au Firmament dans le cadre de la saison culturelle 2019-2020. Le montant de ce contrat de cession est de 18 000€ HT (+ TVA au taux applicable à la date du spectacle) + frais d'hébergement, de restauration, de transfert et de catering.
2019-213D
Passation d'un contrat de cession avec l'Association Slalom, pour le spectacle de NARCISSE «TOI TU TE TAÏS» qui aura lieu vendredi 13 mars 2020 à 20H30 à la Maison de la Culture Le Corbusier dans le cadre de la saison culturelle 2019-2020. Le montant de ce contrat de cession est de 3 000€ + 332.80 € de frais de transport + frais d'hébergement, de restauration et de catering.
2019-214D
Mise à disposition entre l'Association M la Vie avec Lisa et la Ville de Firminy du local de la nef de l'Eglise Saint-Pierre de Firminy-Vert. Cette mise à disposition a pris effet à compter du jeudi 13 juin 2019 matin et pour se terminer le dimanche 16 juin 2019 à 19 heures, à titre gratuit.
2019-215D
Vu la nécessité d'annuler et de remplacer la décision 2019-82D, du fait d'une erreur contenue dans les termes du bail. Il est établi un nouveau bail de gré à gré entre la Société SAS DEER CRAFT et la ville de Firminy à compter du 15 mars 2019 concernant un local, d'une surface totale de 67 m°, sis
111 rue Jean Jaurès à Firminy comprenant une salle principale, un espace clos avec un lave main, un espace clos dans lequel se trouve l'armoire électrique, dont le loyer mensuel est fixé à 300 euros.
2019-216D
Passation d’un contrat de coproduction avec l'association Festival International de Jazz pour le concert « MOUTIN FACTORY 5tet » qui aura lieu mardi 8 octobre 2019 à 20H30 à la Maison de la Culture Le Corbusier dans le cadre de la saison culturelle 2019-2020. Le montant de ce contrat de coproduction est de 2897.50 € HT soit 3056.86 € TTC représentant 50 % du coût artistique + frais annexes (catering, de repas, d'hébergement, techniques, location de salle et remboursement 72 billetterie).
2019-217D
Passation d'un contrat de cession avec l'association Rainbown pour le concert de « GIBRALTAR PROJECT» qui a eu lieu jeudi 4 juillet 2019 à 20H00 au bar «Le café crème» place du Marché dans le cadre des Bistrots en Fête 2019. Le montant de ce contrat de cession est de 1 100 € TTC, réglé sur présentation de facture, à l'issue de la représentation + frais de restauration et catering.
2019-218D
Passation d’un contrat de cession avec L'ASSOCIATION RAINBOWN pour le concert de « GOODY'S & THE GANG» qui a eu lieu vendredi 12 juillet 2019 à 20H00 au bar «Café du Mail » dans le cadre des Bistrots en Fête 2019. Le montant de ce contrat de cession est de 1 200 € TTC, réglé sur présentation de facture, à l'issue de la représentation + frais de restauration et catering.
2019-219D
Passation d'un contrat de cession avec l'association Shaman Prod pour le concert de « TURN OFF YOUR BRAIN » et « NIJUKO » qui a eu lieu mercredi 26 juin 2019 à 20H au bar «Chez le Rem's » - rue Voltaire dans le cadre des Bistrots en Fête 2019. Le montant de ce contrat de cession est de 1 500 € TTC + restauration et catering.
2019-220D
Passation d'un contrat de cession avec l'association Buena Ventura pour le concert de « SON BUCANERO» qui a eu lieu jeudi 27 juin 2019 à 20H30 au bar «Le Flash» - place du Marché à Firminy dans le cadre des Bistrots en Fête 2019. Le montant de ce contrat de cession est de 1300€ HT soit 1371.50€ TTC, réglé sur présentation de facture, à l'issue de la représentation + frais de restauration et catering.
2019-221D
Passation d’un contrat de revenus de droits d'auteur avec l’auteur Romain Baudy intervenant dans le cadre de la Fête du livre de Jeunesse de Firminy le 17 mars 2019 au Firmament. Le montant de ce contrat de revenus de droits d'auteur est de : 426 Euros brut + frais annexes.
2019-222D
Passation d'un contrat de cession avec l'association la Tête dans les Etoiles pour le concert de « RAFFU» qui a eu lieu vendredi 5 juillet 2019 à 20H30 aux bars «Le Flaubert» et de «La Bourse» - place du Marché dans le cadre des Bistrots en Fête 2019. Le montant de ce contrat de cession est de 1400.00€ TTC, réglé sur présentation de facture, à l'issue de la représentation + frais de restauration et catering.
2019-223D
Passation d'un contrat de cession avec l'association Chris Evans pour le concert de « LE JUKEBOX DES ANNEES 60-70» qui aura lieu samedi 29 juin 2019 à 20H30 à la Brasserie Le 8 dans le cadre des Bistrots en Fête 2019.
Le montant de ce contrat de cession est de 750.00 €, réglé sur présentation de facture, à l'issue de la représentation + frais de restauration et catering.
2019-224D
Passation d'un contrat avec la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX DE LA LOIRE pour la tenue et l'animation d'un stand « Mon jardin en ville ». Le contrat est établi pour deux interventions de 14h à 16h30 : le 26 juin et le 3 juillet 2019. Le montant de ce contrat est de 500 € TTC (frais de déplacement et matériel inclus).
2019-225D
Passation d’un contrat de cession avec L'ASSOCIATION YANNA PROD pour le concert de « B. ODD» qui a eu lieu mercredi 10 juillet 2019 à 20H30 au bar «La Rencontre» dans le cadre des Bistrots en Fête 2019. Le montant de ce contrat de cession est de 600.00€ (association non assujettie à la TVA), réglé sur présentation de facture, à l'issue de la représentation + frais de restauration et catering. 2019-226D
L'accident du 4 janvier 2019, au cours duquel un véhicule a percuté un candélabre de la commune a donné lieu à une expertise menée par le cabinet d'assurances ALLIANZ et une proposition d'indemnité de notre assureur « Dommages aux Biens » de la Ville, qui nous a attribué un montant de 1 601,27€ (mille six cent un euros et vingt-sept cents), en dédommagement du candélabre.
2019-227D
Suite à la création de la régie d'avances et de recettes — projet jeunesse en date du 10 mai 2019, il y
a lieu de rajouter un article à la décision relatif à la mise en place d'un fond de caisse d'un montant de 50€.
2019-228D
Passation d'un contrat de cession avec LA COMPAGNIE PIECES ET MAIN D'ŒUVRE pour l'animation musicale Orchestre Pacific qui a eu lieu dimanche 14 juillet 2019 à 21H00 — Plein Air — Stade Le Corbusier. Le montant de ce contrat de cession est de 2 470 € (l'association n'est pas assujettie à la TVA) à l'issue de la représentation + frais de restauration: de catering et de boissons d'usage.
2019-229D
Défense des intérêts de la commune dans les instances intentées devant le Tribunal Administratif de Lyon par les Sociétés BOUYGUES TELECOM et CELLNEX (Dossiers n°1904432-1 et n°1904962), confiée à la SELARE Bonnet Lalanne Thiry (BLT) droit public, Cabinet d'avocats, qui a la charge de représenter la commune dans ces instances.
2019-230D
Passation d'un contrat de partenariat media avec RADIO ONDAINE dans le cadre des spectacles de la saison culturelle et saison jeune public de la Ville de Firminy pour la saison 2019-2020. Le montant de ce contrat de partenariat media est de 2 500 € TTC (1 250 € à la signature du présent contrat et le solde 1 250 € après la date de la dernière manifestation de la saison culturelle 2019-2020 de la Ville
de Firminy).
2019-231D
Renouvellement du contrat de supervision des équipements serveurs et infrastructure réseau, avec la société ABICOM INFORMATIQUE. Le montant annuel de cette prestation de service s'élève à 2 674,00 € HT.
2019-232D
Signature d'un contrat de maintenance du groupe électrogène de la base technique des espaces verts,
pour une année, à partir du 1* avril 2019 avec BES Agence de Lyon pour un montant annuel de
757.20€ TTC. Le contrat comprend : 1 visite électrique et 1 visite mécanique avec vidange / un service
d’astreinte 24/24h - 365 jours par an.
2019-233D
Renouvellement du bail de gré à gré entre l'Amicale Laïque Fayol Gaffard et la ville de Firminy, établi à compter du 1 août 2019 jusqu'au 1% décembre 2019, concernant la mise à disposition d’un ensemble de locaux, terrains attenants et bien meubles pour une contenance de 558 m? (parcelle Al 345) et pour une contenance bâtie de 900 m? (parcelle AI 344), sis 106 Boulevard Fayol, pour la période du 19" août 2019 au 1% décembre 2019.
2019-234D
Passation d’un contrat de prestations avec Willy Amarat pour un spectacle au Festival Skrito dvorisce de Murska Sobota en Slovénie dans le cadre du jumelage entre la ville de Firminy et la ville de Murska-
Sobota. Le montant de ce contrat de prestations est de 400€ brut.
2019-235D
Passation d'un contrat de prestation avec l'association Le Cabaret Vert dans le cadre de la participation de la Compagnie 6 pieds sur terre intervenant au Festival Skrito dvorisce de Murska E
Sobota en Slovénie, dans le cadre du jumelage entre la ville de Firminy et la ville de Murska-Sobota. Le montant de ce contrat de prestation est de 400€ brut.
2019-236D
Modification de la décision n° 2019-86D réceptionnée en Préfecture le 15 mars 2019 dans le but de favoriser l'installation de nouveaux commerces dans la rue piétonne rue de la Paix, aussi, l'article 2 de la décision est modifié comme suit :
C - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIEE A L'ACTIVITE COMMERCIALE
ET AUX TRAVAUX
l- Lié à une activité commerciale
Commerçants, débitants de boissons, industriels et boutiquiers autorisés à installer
terrasse de café ou restauration, des caisses d'arbustes et des paravents, panneaux | 16 €/an/m2 publicitaires ou à suspendre des objets devant leur magasin, en centre-ville* et zone 1 ie m°:
Commerçants, débitants de boissons, industriels et boutiquiers autorisés à installer
terrasse de café où restauration, des caisses d'arbustes et des paravents, panneaux | 10 €/an/m2
publicitaires ou à suspendre des objets devant leur magasin, dans le secteur zone
2, le m?
Tables de café ou autres installées exceptionnellement, en centre-ville* et zone 1 | 2 €/jour/m2
le m
Tables de café ou autres installées exceptionnellement, dans le secteur zone 2, le | 1 €/jour/m2 m?
Tarif minimum pour toute demande d'occupation du domaine public liée à une activité commerciale (pannonceaux...) 20
* Hors exonération la première année d'exploitation pour toute nouvelle installation rue de la Paix Sont exonérées des droits de voirie les manifestations organisées en partenariat avec la Ville de Firminy et ayant une portée d'intérêt général. Toute journée commencée est due.
PERMISSION DE VOIRIE
1. liée à une activité commerciale :
Pompes à essence, restauration rapide, terrasses fermées.
Tarif 2019
Le mètre carré et par an 30€
2. liée à des travaux :
Palissades ciôturant un chantier, échafaudages annulant le cheminement piéton …
Tarif 2019
Le m? pour les échafaudages et les palissades 0.35 € par jour
2019-237D
Signature du renouvellement du bail entre le Pôle emploi et la ville établi à compter du 22 août 2019 pour une durée de 6 mois et concernant deux locaux à usage de bureaux d’une surface de 509 m°, sis 3 Rue de l'école et d'une surface de 134 m°, sis 7 Rue de l'école à Firminy dont le loyer trimestriel est fixé à 7 882.40 euros.
2019-238D
Actualisation et fixation d'une tarification pour toutes les activités proposées par les centres sociaux municipaux, à partir du 12 septembre 2019. Activités extrascolaires enfants :
Le tarif horaire est défini en fonction du coefficient familial CAF avec un plancher à 300 € et un plafond à 1 600 €. Un taux d'effort sera appliqué pour les Appelous selon 3 tranches. Pour les non-résidents le tarif commune sera appliqué et majoré de 40% conformément à l'annexe 1. Le coût du repas de midi est de 1.70€ pour tous.
Pour les cas particuliers ci-dessous :
-__ Encas de non présentation du quotient familial, le tarif maximum sera appliqué en fonction du lieu d'habitation.
Pour les personnes non affiliées à la CAF, un tarif médian sera calculé sur la base d’un QF à 950 et un taux d'effort de 0.03% sera appliqué et majoré de 40% pour les non-résidents. Pour les personnes ayant un statut particulier non affiliées CAF (Réfugié, CADA...), le tarif plancher et un taux d'effort de 0.03% est appliqué soit 0.09 €/heure.
Activités accueil jeunes :
Le tarif accueil jeunes est d'un euro en fonction des périodes fréquentées : 4 euro par enfant et par trimestre (accueil mercredis et soirs au centre, hors périodes de vacances scolaires)
1 euro par période de vacances (accueil au centre pendant les vacances scolaires)
Activités sorties jeunes :
Le tarif horaire est défini en fonction du coefficient familial CAF avec un plancher à 400€ et un plafond à 1 600 €. Un taux d'effort sera appliqué pour les Appelous selon 5 tranches en fonction de l'activité conformément à l'annexe 1.
Pour les non-résidents le tarif commune sera appliqué et majoré de 40%.
Pour les cas particuliers ci-dessous :
En cas de non présentation du quotient familial, le tarif maximum sera appliqué en fonction du
lieu d'habitation.
Pour les personnes non affiliées à la CAF, un tarif médian sera calculé sur la base d’un QF à 1600 et urrtaux d'effort sera appliqué en fonction de l’activité et majoré de 40% pour les non- résidents.
Pour les personnes ayant un statut particulier non affiliées CAF (Réfugié, CADA...), le tarif plancher et un taux d'effort en fonction de l'activité est appliqué.
Activités adultes :
Le tarif adulte est calculé en fonction de tranches sur la base du revenu imposable /12 mois et selon le lieu de résidence.
Revenu mensuel Extérieurs Firminy
0 à 600 € 19€ 11€
601 à 1500 € 30 € 17€
1501 € à 3000 € 41€ 23€
3001 € à 5260 € 52€ 29 €
5261 € et + 63€ 35 €
REVENUS INCONNU 63€ 85 €
En cas de non présentation de l'avis d'imposition, le tarif maximum sera appliqué en fonction du lieu d'habitation.
Fournitures activités adultes :
Les fournitures nécessaires aux activités seront calculées sur la base du coût d'achat de la matière première en fonction de l'unité de volume (kilos, m2 ….).
Actions collectives familles :
Le tarif est calculé en fonction du droit d'entrée et du lieu d'habitation. S'il n'y a pas de droit d'entrée le tarif est alors calculé en fonction de la distance et du lieu d'habitation, conformément à l'annexe 1.
Pour les non-résidents le tarif commune sera appliqué et majoré de 50% conformément à l’annexe 1. Pour les activités avec droit d'entrée, en cas de non présentation du quotient familial, le tarif maximum sera appliqué en fonction du lieu d'habitation.
Annexe 1
Activités extrascolaires :
Tranche quotient familial CAF Taux:d’effort
De 0 à 999 0.03%
De 1000 à 1399 0.05%
De 1400 à 1600 0.06%
Activités sorties jeunes :
Activités Taux d’effort
Sans prestation ni transport 0.30%
Avec transport seul 0.65%
Avec droit d’entrée seul 0.75%
Prestation < à 25€ + transport 1.00%
Prestation > à 25€ + transport 1.50%
Actions familles :
> Activité avec droit d'entrée
COMMUNE TAUX
QF entre 0 et 700 50% du droit d’entrée
QF à partir de 701 60% du droit d’entrée Tarif enfant 80% du tarif adulte QF non fourni Tarif maximum
EXTÉRIEURS TAUX
Adultes 90% du droit d'entrée Enfants 80 % du droit d'entrée QF non fourni Tarif maximum
> Activité sans droit d'entrée
COMMUNE HORS COMMUNE + 50%
TRAJET A/R Adultes Enfants Adultes Enfants
moins 100 km 3,50 € 2,80 € 5,25 € 4,20 €
100 à 200 5,00 € 4,00 € 7,50 € 6,00 €
200 à 500 8,00 € 6,40 € 12,00 € 9,60 €
500 et plus 10,00 € 8,00 € 15,00 € 12,00 € 2019-239D
Signature d’un contrat de maintenance préventive des systèmes automatisés de fermeture de la Ville de Firminy, pour une année, à compter du 26 juillet 2019 avec : SODAM FIRMINY pour un montant de 2 354€ HT.
2019-240D
Annulation et remplacement de la décision n°2019-234D. Passation d'un contrat avec la société Saïlence Prod pour le spectacle de Willy Amarat au festival skrito dvorisce de Murska Sobota en Slovénie dans le cadre du jumelage entre la ville de Firminy et la ville de Murska-Sobota. Le montant de ce contrat de prestation est de 400 € brut.
2019-241D
Passation d'un contrat de cession avec L'ASSOCIATION LA CLINQUAILLE pour le spectacle « PAPA EST EN BAS» qui aura lieu MARDI 17 MARS 2020 à 9h00 et 10h15 (séances scolaires), MERCREDI 18 MARS 2020 à 15h00, JEUDI 19 MARS à 9h00 et 10h15 (séances scolaires) et VENDREDI 20 MARS 2020 à 9H30.à la Maison de la Culture Le Corbusier dans le cadre de la saison culturelle jeune public 2019-2020. Le montant de ce contrat est de 6 762.97 € TTC.
2019-242D
Passation d'un contrat de cession avec LA COMPAGNIE DE LA COMMUNE pour le spectacle «REVOLTE D'ALICE BIRCH» qui aura lieu MERCREDI 27 NOVEMBRE 2019 à 20H30 et JEUDI 28 NOVEMBRE 2019 à 20H30 à la Maison de la Cuiture Le Corbusier dans le cadre de la saison culturelle 2019-2020. Le montant de ce contrat de cession est de 7 036.53 € TTC et de catering.
2019-243D
Passation d’un contrat de cession avec LA COMPAGNIE BLABLA PRODUCTIONS pour le spectacle « DANS LA GUEULE DU GNOU» qui aura lieu MARDI 5 NOVEMBRE 2019 à 9h30 et 14h00 (séances scolaires), MERCREDI 6 NOVEMBRE 2019 à 14h30 et JEUDI 7 NOVEMBRE 2019 à 9h30 et 14h00 (séances scolaires) à la Maison de la Culture Le Corbusier dans le cadre de la saison culturelle jeune public 2019-2020. Le montant de ce contrat de cession est de 7 800€ net + frais d'hébergement, de restauration (soit par défraiement au tarif CCNEAC ou par prise en charge direct) et de catering.
2019-244D
Une étude sur les charges sociales permettra de réaliser des économies et d'exploiter les possibilités d'optimisation en faveur de la Ville de FIRMINY, aussi il est décidé la signature d’un contrat avec le cabinet CTR pour mettre en œuvre un contrat d'audit et de conseil, pour une année, à compter du 12 août 2019. La rémunération du cabinet CTR sera établie au taux de 19% sur les régularisations obtenues ou réalisées ainsi que les économies.
2019-245D
Annulation et remplacement de la décision 2018-425D reçue en Préfecture le 27 décembre 2018, du fait d’une modification portant sur les tarifs des salles municipales, dans les termes suivants : le tarif réduit s'applique aux particuliers, associations, entreprises, organismes et entreprises coopératives et/ou du milieu de l'économie sociale et solidaire de Firminy. Le tarif normal s'applique aux particuliers, associations, entreprises, organismes hors de Firminy. Les principes de gratuité sont réaffirmés pour les associations appelouses pour les réunions.
Le tarif réduit s’applique aux associations dès lors qu’elles organisent une activité lucrative, c'est-à-dire toute manifestation donnant lieu à des recettes : loto, bal. Les agences immobilières bénéficient de la gratuité des locations dès lors que la copropriété se trouve sur la commune de Firminy, sinon un tarif entreprise hors de Firminy sera facturé. Un demi-tarif est appliqué sur les tarifs entreprises pour une location ponctuelle à la demi- journée de 4h maximum (réunions de travail, formation.…).
La gratuité est appliquée pour les autres services administratifs (écoles, collèges, ….)
ll est donc décidé de fixer les tarifs des salles municipales, comme suit : Ancienne Maison Pour Tous (Caution 300 €) :
Nouvelle Maison pour Tous (Caution 300 €) :
Salle de quartier des n°2
(Caution 350 €) :
Noyers
Satle François Mitterrand (Caution 350 €) :
*
Salle de quartier de la Maison de
Chazeau (caution 230€) :
Bourse du Travail (caution 450 €) :
e Particuliers
Tarif réduit 68€ un jour/ 131€ un week-end.
Tarif normal : 146€ / jour — 255€ un week-end
+ Associations : Tarif réduit : 37€. Tarif normal : 126€
e GRANDE SALLE 150 personnes
° Associations : Tarif réduit : 52€/jour ;
103€/Aweek-end. Tarif normal : 143£€/jour ;
283€/week-end.
e Entreprises : Tarif réduit : 50€/demi-
journée ; 100£/jour — 200€/week-end. Tarif
normal : 86€/demi-journée ; 172€/jour ;
345€/week-end.
e BUREAU D'ACCUEIL
Tarif unique : 20€ la journée sur les heures
d'ouverture de la MPT.
+ Associations Tarif réduit : 80 € Tarif
normal : 153€
° Entreprises tarif réduit : 50€/demi-
journée ; 100€/jour. Tarif normal : 89€/demi-
journée ; 178 €/jour.
. PETITE SALLE :
. Entreprises : tarif réduit : 40€/demi-
journée ; 80 €/jour. Tarif normal : 72€/demi-
journée ; 144 €/jour
, GRANDE SALLE : e Entreprises : tarif réduit : 50€/demi-
journée ; 100 €/jour. Tarif normal : 86 €/derni-
journée ; 172 € un jour
Particuliers et Associations : tarif réduit :
100 € / Tarif normal : 225€
Entreprises et organismes Tarif réduit :
100€/demi-journée ; 200 €/jour ; Tarif normal :
223€/demi-journée et 446€/jour
. Grande salle : Associations : Tarif
réduit : 124 €, Tarif normal : 348 €.
Entreprises : Tarif réduit : 200€/demi-journée ;
400 €/jour Tarif normal : 375 €/demi-journée -
760€ jour.
e Salle n° 2 (salle uniquement pour
moins de 10 personnes) : Gratuité
e Salle n°4 : Associations : Tarif réduit
62 € - Tarif normal : 139 € Entreprises Tarif
réduit: 45€/ demi-journée ; 90 €/jour Tarif
normal : 86€/demi-journée ; 172€/jour.
Autres services administratifs (écoles,
collèges.) : gratuit
10 salle Charles de Gaulles (caution 300€) e Entreprises Tarif réduit : 25€/ derni- journée - 50 € / jour - Tarif normal : 38€/demi-
journée 77€ / jour
-
2019-246D
Renouvellement de la convention Ecopass de mise à disposition d'emballages de gaz médium et grandes bouteilles avec la Société AIR LIQUIDE. Le montant de cette prestation s'élève à 216€ TTC par emballage. Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1%" octobre 2019 jusqu'au 30 septembre 2022.
2019-247D
Conclusion d'un contrat de service avec «La Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche» pour permettre l'utilisation de la carte achat au sein de la collectivité. Le principe de la carte achat est de déléguer aux utilisateurs lautorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. Le présent contrat est conclu à compter du 15 octobre 2019 pour une durée de 1 an renouvelable deux fois un an par tacite reconduction.
2019-248D
Passation d'un contrat avec la société AED concernant la vérification des organes de sécurité des bâtiments de la commune de Firminy : extincteurs, centrales incendie, exutoires de fumées, blocs de sécurité pour une durée de 6 mois à compter du 16 août 2019.
La dépense selon le présent contrat s'élève à :
- vérification des extincteurs portatifs : 3.25 € ht/unité
- vérification des centrales incendies : 52.00 € ht/unité
- vérification des blocs de secours : 3.65 € ht/unité
2019-249D
La régie de recettes dénommée « Droits de place » se doit de modifier l'objet des recettes autorisées. Les recettes désignées à l'article 1 de la décision du 22 septembre 2016 seront Droits de place aux halles, Foires et marchés (hors Vogue des Noix).
2019-250D
La régie de recettes « réservation des salles municipales » modifie l'objet des recettes autorisées comme suit : " La régie encaisse les recettes relatives aux locations des salles suivantes : Salles de la Bourse du Travail, Salle de Chazeau, Salles François Mitterrand, Salles des Noyers, Salle Charles de Gaulle. De plus, la régie encaisse les abonnements photocopies de la "Maison des Associations
et de la Citoyenneté".
2019-251D
La régie de recettes « bibliothèque municipale » évolue. L'objet des recettes autorisées est modifié et
la suppression du cautionnement est réalisée.
2019-252D
Fixation des droits d'occupation temporaire du domaine public pour la vogue des Noix au titre de l'année 2019.
METIERS
Chaque forain se verra attribuer cumulativement les montants surfaciques par tranche tarifaire jusqu'à
atteindre la surface du métier.
Pour tous les industriels forains les droits de place seront dus pour la durée de la fête quel que soit la
période d'occupation. A - METIERS HORS ZONE BLEUE
Place du Breuil + montées droite et gauche de l'église, rue Benoît Frachon, Place Chanoine Chausse, Parvis de la Gare, Avenue de la Gare, Parking de la Gare, Place Marcellin Souhet.
surface de 1 à 100 m2? Le m? 2.47 €
surface de 101 à 200 m2? Le m? 2.36 €
surface de 201 à 300 m2 Le m° 2.21 €
au-delà de 300 m° Le m° 2.00 €
Place du Marché
surface de 1 à 100 m? Le m°? 1.89 €
surface de 101 à 200 m° Le m? 1.85 €
surface de 201 à 300 m° Le m? 1.73€
au-delà de 300 m° Le m° 1.56€
B - METIERS ZONE BLEUE
Surface de 1 à 100 m? Le m? 4.83 €
Surface de 101 à 200 m° Le m° 4.61 €
Surface de 201 à 300 m° Le m2? 4.39 €
au-delà de 300 m° Le m2 3.83 €
C - ENSEMBLE DES METIERS
Pour l'ensemble des métiers (zone bleue ou non), en sus des participations au prorata des surfaces énoncées ci-dessus, il sera appliqué une somme forfaitaire selon la nature du métier :
Jeux : Loteries, Pêche, Tirs, Grues, Pinces, L'unité 20,00 €
Churros, Barbe à Papa
Chaque jeu supplémentaire du même type L'unité 5,00 €
Snack et gros métiers de bouche L'unité 40,00 €
Manèges enfants L'unité 50,00 €
Manèges adultes et zone bleue L'unité 150,00 €
FESTIVITES (Mode de calcul par point
Pour la durée de la fête, les industriels forains se verront appliquer un tarif « festivités » selon la forme du métier :
-__ Pour les métiers de forme parallélépipédique : longueur + largeur — 4 = nombre de points - Pour les métiers de forme circulaire : diamètre X 2 - 4 = nombre de points
[La valeur du point | 20,16€
CARAVANES
Forfait pour Forfaits alimentation
occupation électrique zone du
Firmament
1èe caravane de plus de 15 m2? 41.82€
1#e caravane de moins de 15 m°? 29.62 €
2ème caravane et + de plus de 15 m° 21.49 €
2ème caravane et + de moins de 15 m°? 15.67 € 58.14 € 2019-253D
Passation d'un contrat avec le Guichet Unique, spectacle occasionnel pour Mesdames C.PORRON - M.LHOPITAL et Messieurs J.MONTROBERT - J.GASTALLE — G.MERTEN - F.PIETRONIRO — R.SLOUANI — C.GROLET -— F.EXBRAYAT - ATURCO - V.GOEPP - N.FERNANDEZ - A.DESSAULX -— X.VINCENT -— R.BERGER - A.BOUZIANE - B.CARLIN — O.DURRY — L.OLLAGNON - T.MARTIAL- J.DUPLANY — T.VLAHOVIC - PH.MARTIN pour assurer la régie des spectacles, animations et accueils programmés par la Ville de Firminy, lors des spectacles, animations et accueils programmés par la Ville de Firminy au cours de période du 15 septembre 2019 au 31 juillet 2020. Le montant de ce contrat est de : 132 € BRUT/CACHET/JOUR en qualité de manutentionnaire / 158 € brut / cachet/ jour en qualité de technicien / 197 € brut / cachet jour en qualité de régisseur + repas +
charges sociales (GUSO).
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Assemblée Affaires Juridiques Archives
3. N°2019-256 — Commission Municipale n°3 — Nouvelle représentation des élus [JJ Charroin]
Le Conseil Municipal dans sa séance du 17 avril 2014 a approuvé la création de trois commissions municipales aux compétences spécifiques, modifiées lors de la séance du 23 Février 2015 et intitulées
comme suite :
- Commission n°1: Finances, Administration, Moyens Généraux, Ressources Humaines, Sécurité, Commerce, Eau, Vogue, défense, Enseignement, Enfance. Commission n°2: Développement urbain, Travaux, Transport, Environnement, Patrimoine,
Politique de la Ville, Affaires Economiques, Logement, Economie sociale et solidaire, Centres sociaux, aérés et de loisir. 7 Commission n°3: Sports, Culture, Action sociale, Vie des quartiers, vie associative, Jeunesse, Tourisme, Santé, Petite Enfance, Démocratie Participative.
Suite à son installation lors du Conseil Municipal du 04 Juin 2019, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la désignation de Monsieur Antoine MAZET au sein de la commission municipale n°3 « Sports, Culture, Action sociale, Vie des quartiers, vie associative, Jeunesse, Tourisme, Santé, Petite Enfance, Démocratie Participative ».
Julien LUYA salut Antoine MAZET et ce retour à la normale. Il s'était étonné lors du dernier Conseil Municipal que Monsieur le Maiïre ait justifié que Monsieur MAZET pouvait siéger au Conseil Municipal sans avoir de délégation. |! rappelle que Monsieur le Maire lui avait dit qu'il avait manqué de respect à Monsieur MAZET. K précise qu'il connait bien Antoine MAZET à travers son engagement associatif et estime qu'en ne lui proposant aucune délégation, c'est Monsieur le Maire qui lui a manqué de respect.
Monsieur le Maire répond qu'’Antoine MAZET ne souhaitait pas au départ rejoindre une commission. it rappelle qu’il est important de respecter chaque élu et précise qu'Antoine MAZET continuera à s'impliquer comme il le fait au quotidien.
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE DES VOIX DES MEMBRES PRENANT PART AU VOTE,
25 VOIX POUR
ET 8 ABSTENTIONS (Listes Union Pour Firminy et les Patriotes).
4. N°2019-257 — Indemnités de fonction des élus — modification [M. le Maire]
Suite à l'installation de Messieurs Arthur COLOMBET et Antoine MAZET lors de la séance du Conseil Municipal du 04 juin 2019, il convient de fixer l'indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués nouvellement installés comme suit :
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Répartition en % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
Nom Qualité Pourcentage
COLOMBET Arthur Conseiller Municipal Délégué 8.50 %
MAZET Antoine Conseiller Municipal Délégué 8.50 %
22 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification de la répartition des indemnités
des élus comme référencées ci-dessus.
Julien LUYA souhaite intervenir sur ce qui se cache derrière cette délibération en faisant référence à l'ancienne délibération présentée au précédent Conseil Municipal. Il s'étonne que, suite au dossier judiciaire, Monsieur le Maire ait proposé de s'augmenter sans ne rien dire à personne. |! rappelle que Monsieur le Maire cumule des indemnités depuis de nombreuses années en tant que Maire, Conseiller Départemental, Vice-Président de Saint-Etienne Métropole. Il se souvient des propos tenus par Monsieur le Maire aux représentants des gilets jaunes sur les ultra-riches et le cumul des richesses.
Jean-Paul VALOUR ne souhaite pas s'éterniser sur le déroulement des Conseils Municipaux depuis le mois d'Avril et pensait que le Conseil Municipal en cours serait « normal ». Mais suite aux interventions de la majorité et de l'opposition sur ce qu'il est commun d'appeler « l'affaire PETIT », il rappelle sa position : Tout appel remet en cause le jugement de première instance et la présomption d’innocence est un élément fondamental du droit français.
Il réitère que Monsieur le Maire voit en son âme et conscience ce qu’il doit faire en tant qu'élu et en tant qu'homme et trouve indécent qu'il soit fait des insinuations et des phrases imagées. Un élu s'abaisse en faisant ce genre de propos et la première dignité d’un élu qu'il soit Conseiller Municipal, Conseiller Régional, Conseiller Départemental, Député, Sénateur ou même Ministre, est d’être à la hauteur de sa fonction.
Jean-Paul CHARTRON ne comprend pas qu'il y ait un débat sur une délibération qui n'a pas été présentée et qui n'existe pas. Il demande à l'assemblée de débattre sur les délibérations qui existent et trouve normal que cette délibération soit présentée ce jour car depuis presque 3 mois, deux collègues élus n'ont pas d'indemnité puisque la délibération n’a pas été adoptée en juin.
Vincent LEVET précise que ce point était à l'ordre du jour du précédent Conseil Municipal et porte le numéro 2019-174.
Gilles JANISSET interpelle Jean-Paut CHARTRON.
Monsieur le Maire demande que chaque élu se respecte et assume son rôle. Il ne désire pas revenir sur ceux qui souhaitent l’affaiblir depuis plusieurs mois.
1 demande que le débat se recentre sur cette délibération sachant que la précédente a été retirée comme d’autres depuis 12 ans.
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE DES VOIX DES MEMBRES PRENANT PART AU VOTE,
25 VOIX POUR
ET 8 ABSTENTIONS (Listes Union Pour Firminy et les Patriotes).
Ressources Humaines
5, N°2019-258 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de FEngagement Professionnel (RIFSEEP) des agents territoriaux de la VILLE de FIRMINY [M. le Maire]
Le Décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 a instauré pour les fonctionnaires d'Etat un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). L'ensemble des corps de l'Etat entreront, sauf exception, au plus tard au 31 décembre 2019, dans le champ d'application de ce nouveau régime indemnitaire, qui va donc progressivement se substituer à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Dès lors, en application du principe de parité entre les fonctions publiques prévu à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales sont tenues de transposer ce nouveau dispositif indemnitaire par délibération de leur assemblée délibérante, après avis de leur Comité Technique.
23 Le nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP » est composé de deux volets : 1. Une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) dont le montant est fixé, par catégorie A B C, selon le niveau de responsabilité et d'expertise des fonctions exercées par chaque agen ;
2. Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, basé sur l'entretien professionnel annuel.
Dans ce contexte, la Ville de FIRMINY a décidé d'engager une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire actuel issu de la délibération du 03 avril 2006 du Conseil Municipal et à instaurer le RIFSEEP, ceci à compter du 1er octobre 2019.
La construction de ce nouveau régime indemnitaire a fait l’objet d’un travail concerté et approfondi avec l'ensemble des organisations syndicales, tant sur la définition des critères de classification des postes que sur les modalités générales d'attribution.
Le nouveau régime indemnitaire proposé reposera ainsi sur les grands principes suivants : -la valorisation des fonctions occupées et l'équité entre filières par une classification centrée sur les fonctions exercées. Seuls la catégorie (A, B, C) et le groupe de fonction détermineront désormais le montant du régime indemnitaire alloué, indépendamment du grade et de la filière
d'appartenance,
la valorisation de l'engagement professionnel et de l'assiduité au travers du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
‘le maintien à titre individuel du régime indemnitaire mensuel antérieur si lIFSE est moins favorable. Le différentiel sera couvert par une indemnité de compensation dont les modalités d'attribution garantiront aussi le maintien des effets du déroulement de carrière (avancements d'échelon, grade, augmentation du point d'indice),
-un effort financier important de la collectivité pour harmoniser les rémunérations.
Les modalités de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des agents municipaux sont détaillées en annexe 1 de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er octobre 2019 et autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent.
REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX
Le RIFSEEP a vocation à s'appliquer à l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception de ceux relevant de la filière police municipale.
A ce titre, la mise à jour du régime indemnitaire de la collectivité fera l'objet de délibérations complémentaires du Conseil municipal au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels d'adhésion des corps de l'Etat servant de référence. L’Annexe 2 indique les cadres d'emploi éligibles au RIFSEEP ainsi que les montants maxima afférents à chaque groupe de fonctions et aux agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service (liste des concessions de logement en annexe 5).
Pour les cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP, les plafonds maximaux de référence pour le versement du nouveau régime indemnitaire mensuel restent ceux liés au régime indemnitaire des personnels de l'Etat, ceci dans l'attente de la transposition.
Le nouveau régime indemnitaire se composera d’une part obligatoire l'IFSE {1}, d'une part facultative CIA (Il) et la gratification de fin d'année versée au titre de l’article 114 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (li)
24 [ 1 - L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
Dans la limite des textes applicables à la fonction publique territoriale, est instituée une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions exercées. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
1. Bénéficiaires IFSE :
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires éligibles au RIFSEEP.
- Agents contractuels mensualisés de droit public ayant plus de 14 semaines consécutives de contrat soit à partir de 14 semaines et 1 jour (99 jours) et avoir un temps de travail hebdomadaire de plus de 15 heures (15 heures exclues) recrutés au titre de :
l’article 3 ai 1 et 2 (accroissement temporaire et saisonnier)
Particle 3-1 (remplacement d'agent indisponible)
l'article 3-2 (dans l'attente du recrutement d’un agent titulaire) article 3-3 al 1 et 2 (absence de cadre d'emploi lorsque les besoins des services ou la nature
des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté) l'article 38 (recrutement de personnes portant un handicap}
Particle 47 (recrutement pour occuper un emploi de direction) KKOKKKS
A contrario, les agents suivants ne sont pas concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP :
- Collaborateurs de Cabinet (article 110)
- Agents contractuels de droit privé (PEC, apprentis, services civiques)
- Agents horaires
2. Principe d'attribution
Le montant de l'IFSE est lié à l'appartenance à un groupe de fonctions, déconnecté du grade de l'agent et de la filière dont'relève son cadre d'emploi. Cf annexe 3
Ainsi pour chaque agent, l'IFSE est déterminé par sa catégorie A.,B,C et par le groupe de fonction auquel est rattaché le poste qu'il occupe.
Chaque poste est classé au sein des différents groupes de fonctions. La classification est établie en fonction des critères professionnels suivants :
- La fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de
conduite de projets.
- La technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions
Ce critère permet de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent.
- Les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Ce critère permet de prendre en compte les contraintes liées aux fonctions et au poste occupé et ainsi
de les valoriser dans un IFSE supplémentaire.
Catégorie À : 4 groupes (A1,A2,A3,A4)
Catégorie B : 4 groupes (B1,B2,B3,B4)
Catégorie C : 5 groupes (C1,C2,C3,C4,C5)
25 3. Conditions de versement de l'IFSE :
L'IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent. L'attribution individuelle de l'IFSE fait l’objet d’un arrêté individuel.
3.1 Modulation
Y En cas de congé pour maladie ordinaire, Congé Longue Maladie, Congé Grave Maladie, Congé Longue Durée, accident de service, maladie professionnelle et Congé Invalidité Temporaire Imputable au Service, l'IFSE suit le sort du traitement en proportion.
Enfin de droits statutaires à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, lIFSE sera suspendue. (disponibilité d'office pour maladie.)
3.2 Conditions de maintien et de réexamen de l'IFSE
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un maintien pour l'agent en attente d'affectation définitive. Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen obligatoire susceptible d'entraîner un ajustement en cas de changement de groupe :
- pour l'agent reclassé
- pour l'agent affecté à un nouveau poste
- pour l'agent bénéficiant d'une promotion interne et avancement de grade
Les conditions de revalorisation de l'IFSE seront étudiées dans les 4 ans au plus tard à compter de sa mise en place conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
4. Part spécifique supplémentaire à l'IFSE et modulation :
Y Les indemnités de régisseurs, les travaux dangereux insalubres et indemnité pour travail le dimanche ne-pouvant être cumulées avec le RIFSEEP, il est possible de délibérer pour une part supplémentaire à lIFSE.
4.1 IFSE Régisseur d’avances et de recettes
Les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l'importance des fonds maniés, d'après le barème ci-après : (Arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes)
é MONTANT de
RÉGISSEUR MONTANT du l'indemnité de
RÉGISSEUR D'AVANCES DR DE D'AVANCES cautionnement | responsabilité et de recettes {en euros) annuelle
{en euros)
Montant total du
Montant maximum de Montant moyen des maximum de l'avance et l'avance pouvant être recettes encaissées du montant moyen des consentie mensuellement recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Nusqu'à 2 440 - 110 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1220 160 De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
26 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
x a 1 500 par tranche| 46 par tranche Au delà de 1 500 000 Au delà de 1 500 000 de 1 500 000 De 1 500 000
Le montant de l'IFSE sera majoré en janvier aux régisseurs d'avances et de recettes titulaires et suppléants en fonction du montant de la régie dont ils sont responsables. Si l'agent n'est plus titulaire de la régie ou s’il est absent plus de 60 jours consécutifs, le montant de cette indemnité sera proratisée (art R16717-5-1 du code général des collectivités territoriales).
4.2 IFSE sujétions particulières
- Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
L'IFSE est valorisée par l'attribution d’un forfait mensuel validé par la hiérarchie et selon les montants et les modalités fixés par arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour
travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Le montant versé est calculé par référence à ce taux de base affecté à un coefficient de pondération variant selon la nature des travaux. Le montant est fixé pour une demi-journée de travail effectif. Cette indemnité est impactée par l'absentéisme, dès le 1% jour d'absence, elle est proratisée.
- Travail le dimanche
Une indemnité est versée pour travail dominical d'un montant de 30€/mois de 8 à 15 dimanches travaillés par an et de 40€/mois à partir de 16 dimanches travaillés par an. Le nombre de dimanches travaillés sera apprécié sur l'année N-1 et validé par la hiérarchie.
4.3 IFSE Tutorat
Par ailleurs, au titre de l'IFSE, il est versé une prime au titre du tutorat contrat aidé, service civique, apprenti si l'agent est non éligible à la NBI.
La sujétion particulière est attribuée pour sa durée d'existence effective. Son versement cesse de plein droit dès lors que la sujétion n'existe plus.
Le montant de cette IFSE spécifique est de 90€ et est proratisé en fonction du temps de travail. Il est impacté par l'absentéisme, dès le 1°" jour d'absence.
il Le complément Indemnitaire Annuel (CIA) |
Le complément indemnitaire annuel a vocation à valoriser l'engagement professionnel des agents et
leur manière de servir.
1. Bénéficiaires du CIA :
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires éligibles au RIFSEEP
- Agents contractuels mensualisés de droit public ayant plus de 14 semaines consécutives de contrat soit à partir de 14 semaines et 1 jour (99 jours) et avoir un temps de travail hebdomadaire de plus de 15 heures (15 heures exclues) recrutés au titre de : Y l'article 3-2 (dans l'attente du recrutement d’un agent titulaire) Y article 3-3 al 1 et 2 (absence de cadre d'emploi lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté)
l'article 38 (recrutement de personnes portant un handicap)
Particle 47 (recrutement pour occuper un emploi de direction) EN
27 A contrario, les agents suivants ne sont pas concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP - Accroissement temporaire d'activité (article 3 1°)
- Accroissement saisonnier d'activité (article 3 2°)
Agents contractuels mensualisés de droit public recrutés au titre de l'article 3-1 (remplacement
d'agent indisponible)
Collaborateurs de Cabinet (article 110)
Agents contractuels de droit privé (PEC, apprentis, services civiques)
Agents horaires
2. Principe d’attribution :
Les attributions individuelles seront comprises entre 0 € et 300€ sur la base de la synthèse de l'Entretien Professionnel Annuel (EPA) :
Y_ CRITERES D'ATTRIBUTION - EVALUATION DE LA MANIERE DE SERVIR
Afin de pouvoir attribuer le CIA, le tableau d'évaluation de la manière de servir des entretiens professionnels permettra de déterminer le montant à attribuer à chaque agent. Pour ce faire, la grille actuelle d'évaluation sera modifiée en adaptant les critères d'évaluation validés en comité technique
par groupes de fonctions (annexe 4).
L'attribution du CIA s'effectuera comme suit
CIA 300 € jusqu'à 1 B
CIA 240 € jusqu'à 4 B ou X
CIA 120 € plus de 4 B et jusqu’à 8 B (50% des items)
CIA 60 € plus de 8 B ou1 C
CIAO€ à partir de 2 C
3. Conditions de versement :
Le CIA fait l'objet d’un versement annuel au mois de juin aux bénéficiaires. Le CIA est versé dès la première année dans la collectivité, sous réserve que le bénéficiaire ait 6 mois d'ancienneté consécutive sur l’année n-1 et ait fait l'objet d'un EPA.
Le CIA est versé au prorata de la durée effective de présence de l'année n-1 et du temps de travail de
l'agent au titre de l'année n-1.
Modulation :
Le montant du CIA est impacté par l'absentéisme, il est versé au prorata du temps de présence et
au prorata du temps de travail sur l’année n-1.
Les motifs d'absence ci-dessous impliquent un abattement :
Absence injustifiée
Maladie ordinaire
Conge de longue maladie
Conge longue durée
Conge grave maladie
Disponibilité pour inaptitude physique
Hospitalisation
Cure
accident de service, maladie professionnelle
congé pour invalidité temporaire imputable au service
congé de présence parental
L'agent à temps partiel thérapeutique bénéficie du CIA au prorata de son temps de travail effectif.
28 [HI = La prime de fin d'année E
La gratification de fin d'année instituée et versée depuis 1976 a été budgétisée et intégrée au chapitre des rémunérations par décision du conseil municipal du 21 avril 1988. Ses modalités de calcul et d'attribution ont été précisées par délibération du conseil municipal en date du 08 novembre 2004. Les conditions de versement de cette gratification, versée en novembre, sont rappelées ci-après :
1. Bénéficiaires de la prime de fin d’année
Peuvent prétendre à la prime de fin d'année :
- les agents titulaires sans minimum d'ancienneté
- les agents non titulaires de droit public : avec 3 mois de présence sur la période de référence, consécutifs ou non.
Ne peuvent prétendre à la prime de fin d'année
- les agents non titulaires de droit privé
les vacataires
2. Le mode de calcul
- Pour les agents mensualisés :
La base de la prime est constituée par le traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire du mois de janvier de l'année en cours {n). Pour les agents entrés en cours d'année dans la collectivité, la base est constituée par ie traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire du mois
d'arrivée dans la Collectivité.
- Pour les agents non mensualisés :
Le cumul des heures effectuées du 1% novembre n-1 au 31 octobre n est divisé par douze (mois) et ensuite multiplié pär le taux horaire du mois de janvier de l’année n (ou du premier mois travaillé). Pour les agents qui ont été en situation mensualisée sur une période de l’année et non mensualisé sur une autre période, la prime de fin d'année sera déterminée avec les 2 modes de calcul au prorata des périodes de mensualisation et de non mensualisation.
3. Les cas particuliers
Les agents quittant la Collectivité en cours d'année (retraite, mutation, démission, disponibilité
détachement, Congé de Fin d'Activité, ….)
Le calcul de la prime de fin d'année se fera au prorata du temps de service dans la Collectivité.
- Les agents à temps non complet
La base de calcul se fera au prorata de leur temps de service effectif. Si au cours de l'année, un agent
a travaillé à temps non complet et temps complet, il sera procédé au calcul par prorata selon les durées de temps de travail effectif.
4. Les critères de présence
Les agents qui n'ont pas été en position d'activité durant toute la période (du 1°’ janvier n au 31 décembre n pour les agents mensualisés et du 1° novembre n-1 au 31 octobre n pour les agents non mensualisés) ne peuvent prétendre à la prime de fin d'année.
Absences pour maladie et accident du travail
o Si l'agent n'a pas travaillé du tout pendant la période de calcul, il ne peut prétendre à la prime de fin d'année
o Si l'agent a eu moins de 6 mois d'absence pour maladie ou accident du travail, il perçoit
l'intégralité de la prime de fin d'année
29 o
5.
Si l'agent a plus de 6 mois d'absence au cours de la période de calcul, le mode de calcul de la
prime et le suivant :
"les 6 premiers mois, l'agent touche la moitié de la prime (soit 3/12ème de l'année) “" les 6 mois suivants : le calcul se fait au prorata du temps de présence
Plafonnement de la prime
La prime de fin d'année ne peut être inférieure à 30€ et ne peut dépasser le plafond de la Sécurité Sociale.
[ IV - Dispositions diverses
1. Cumul du régime indemnitaire avec d’autres indemnités
Le présent régime indemnitaire est cumulable avec
2.
l'allocation sociale
l'indemnisation des dépenses engagées au titres des fonctions exercées (ex : frais de déplacement)
les dispositifs compensant les pertes du pouvoir d'achat (ex : GIPA)
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
les astreintes, permanences et indemnités d'intervention
la nouvelle bonification indiciaire
la prime de fin d'année
Indemnité de compensation
Une indemnité de compensation est créée pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire mensuel, dans le cadre de 1a mise en place des nouvelles dispositions applicables au îer octobre 2019, Selon les deux principes suivants :
3.
Maintien du régime indemnitaire mensuel antérieur : si le montant individuel IFSE est moins favorable que le régime indemnitaire antérieur de l'agent, celui-ci bénéficie à titre individuel d'une indemnité de compensation lui garantissant le maintien de son régime indemnitaire mensuel.
Cette indemnité est versée mensuellement. Son montant sera proratisé, comme le traitement indiciaire, en fonction du temps de travail de l'agent.
Cette indemnité est dégressive jusqu'à extinction : lors d'un changement de groupe de fonction entrainant une augmentation du régime indemnitaire mensuel (IFSE) ou en cas de revalorisation de l'IFSE, l'indemnité est réduite à due proportion de cette augmentation. Elle a vocation à être maintenue jusqu'à ce que le montant de l'IFSE prévu soit rattrapé.
Maintien du déroulement de carrière : les agents bénéficiaires de l'indemnité de compensation continuent de percevoir les effets indiciaires des avancements, de l'augmentation de la valeur du point d'indice et mesures statutaires de la réforme PPCR.
Cette indemnité de compensation s'appliquera également aux fonctionnaires recrutés par mutation, détachement ou intégration pour en faciliter le recrutement. Lorsque le fonctionnaire recruté dispose d'un régime indemnitaire plus favorable dans sa collectivité d’origine et faisant obstacle au recrutement.
Bilan du nouveau dispositif indemnitaire
Un bilan sur la mise en place du régime indemnitaire sera fait à l'issu d'une période d'un an de fonctionnement et sera présenté au comité technique.
L'analyse effectuée par le service des ressources humaines portera en particulier sur : - Les évolutions du nombre de postes par groupe de fonctions -__ Les statistiques concernant la part variable liée à la manière de servir.
30 Béatrice MOUNIER est interpellée sur le fait qu'il soit dit que ce projet a été construit avec tous les acteurs de la collectivité dans une grande concertation alors que son groupe n'a pas eu accès au compte rendu du Comité Technique et n’ont pas eu connaissance, via un retour de la collectivité, des contenus des échanges qu'il y auraient eu avec les délégations du personnel. Il est difficile pour eux d'évaluer l'avis favorable qui a été émis.
Monsieur le Maire précise que le Comité Technique a eu lieu le 27 juin 2019 et qu'il faut attendre le prochain Comité Technique pour valider le procès-verbal. Les élus en charge étant totalement autonomes, il n'a pas connaissance de la prochaine date du Comité Technique. Dès que le procès- verbal sera validé, if leur sera alors transmis.
Béatrice MOUNIER précise à son tour que les Comités Techniques ont lieu en effet tous les 6 mois et qu'il est demandé à son groupe de voter en Conseil Municipal une décision alors qu'ils n'ont pas la teneur des échanges qui ont eu lieu. Elie explique aussi que dans certaines collectivités, les élus d'opposition ont accès à ces données et dans d’autres y siègent comme à Unieux par exemple. Sans ces échanges, il est difficile d'évaluer si cette décision satisfait ou pas les acteurs de la ville de Firminy.
Monsieur le Maire répond qu'il y a trois Comités Techniques par an et que les précédents procès- verbaux ont été communiqués en retour sauf celui du 27 juin dernier. Il précise qu'il n'y siège pas et qu'il fait pleinement confiance aux élus qui y siègent comme aux représentants du personnel. Cet avis favorable apparaitra dans le prochain compte rendu. Il explique qu'il y a eu une volonté d'aller jusqu'au bout sur cette discussion avec les représentants du personnel et suggère qu'Union Pour Firminy prenne contact avec eux pour se faire confirmer qu'il y a bien eu un avis favorable.
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE DES VOIX DES MEMBRES PRENANT PART AU VOTE,
26 VOIX POUR
ET 7 ABSTENTIONS (Liste Union Pour Firminy).
6. N°2019-259 - Régime indemnitaire des agents municipaux exclus du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ou dont les arrêtés ministériels de transposition de la fonction publique d’Etat n'ont pas été publiés [M. le Maire]
Conformément à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi du 28 novembre 1990,
il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les régimes indemnitaires applicables aux fonctionnaires territoriaux dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique d'Etat un nouveau régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale. Il a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires dès lors que les cadres d'emplois sont éligibles au RIFSEEP.
Dans ce contexte, la Ville de FIRMINY a décidé d'engager une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire actuel issu de la délibération du 03 avril 2006 du conseil municipal et à instaurer un nouveau régime indemnitaire, ceci à compter du 1er octobre 2019. La construction de ce nouveau régime indemnitaire a fait l'objet d'un travail concerté et approfondi avec l’ensemble des représentants du personnel, tant sur la définition des critères de classification des postes que sur les modalités générales d’attribution.
Ainsi, une première délibération du Conseil Municipal est soumise ce même jour aux membres pour créer et fixer les modalités d'attribution du RIFSEEP pour les cadres d'emplois éligibles. Pour les autres cadres d'ernplois, énumérés en annexe 1, il est proposé aux membres du Conseil la délibération suivante afin d'harmoniser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de tous les agents de la Ville en attendant la publication des arrêtés ministériels d'application du RIFSEEP
31 Ce projet d'évolution du régime indernnitaire a été construit en lien avec tous les acteurs de la collectivité dans une démarche de concertation.
Le nouveau régime indemnitaire proposé est composé de deux parties
Une partie fixe versée mensuellement liée aux fonctions (annexe 2),
- Une partie facultative variable versée annuellement liée à la manière de servir, impactée par
le présentéisme
Le nouveau régime indemnitaire proposé reposera ainsi sur les grands principes suivants : « La valorisation des fonctions occupées et l'équité entre filières par une classification centrée sur les fonctions exercées. Seuls la catégorie (A, B, C) et le groupe de fonction détermineront désormais le montant du régime indemnitaire alloué, indépendamment du grade et de la filière
d'appartenance ;
*La valorisation de l'engagement professionnel et de l'assiduité au travers d’une indemnité variable ;
-Le maintien à titre individuel du régime indemnitaire mensuel antérieur si le régime actuel est moins favorable. Le différentiel sera couvert par une indemnité-de compensation dont les modalités d'attribution garantiront aussi le maintien des effets du déroulement de carrière {avancements d'échelon, grade, augmentation du point d'indice).
+ Un effort financier important de la collectivité pour harmoniser les rémunérations.
En conséquence de quoi, il est proposé d'adopter le régime indemnitaire qui a été soumis préalablement, à l'avis du Comité Technique du 27 juin 2019.
Le nouveau régime indemnitaire des agents municipaux exclus du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ou dont les arrêtés ministériels de transposition de la fonction publique d'Etat n'ont pas été publiés, se composera d’une indemnité fixe liée aux fonctions (1) et d'une indemnité facultative variable liée à la manière de servir {H) et de la gratification de fin d'année versée au titre de l’article 411 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (111)
[1- L'indemnité fixe liée aux fonctions
Dans la limite des textes applicables à la fonction publique territoriale, est instituée une indemnité fixe liée aux fonctions qui vise à valoriser l'exercice des fonctions exercées. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
1. Bénéficiaires de l’indemnité fixe liée aux fonctions :
-__ Fonctionnaires titulaires et stagiaires non éligibles au RIFSEEP
Agents contractuels mensualisés de droit public ayant plus de 14 semaines consécutives de contrat soit à partir de 14 semaines et 1 jour (99 jours) et avoir un temps de travail hebdomadaire de plus de 15 heures (15 heures exclues) recrutés au titre de : o l'article 3 al 1 et 2 (accroissement temporaire et saisonnier) o Particle 3-1 (remplacement d'agent indisponible)
o l'article 3-2 (dans l'attente du recrutement d’un agent titulaire)
o l'article 3-3 al 1 et 2 (absence de cadre d'emploi lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté)
o F'article 38 (recrutement de personnes portant un handicap)
© l'article 47 (recrutement pour occuper un emploi de direction)
A contrario, les agents suivants ne sont pas concernés par la mise en œuvre du régime indemnitaire
- Collaborateurs de Cabinet (article 110)
- Agents contractuels de droit privé (PEC, apprentis, services civiques)
- Agents horaires
32 2. Principe d'attribution
Le montant de l'indemnité fixe est lié à l'appartenance à un groupe de fonctions, déconnecté du grade de l'agent et de la filière dont relève son cadre d'emploi (annexe 2). Ainsi pour chaque agent, l'indemnité fixe est déterminée par sa catégorie A, B, C et par le groupe de fonction auquel est rattaché le poste qu'il occupe.
Chaque poste est classé au sein des différents groupes de fonctions. La classification est établie en fonction des critères professionnels suivants :
- La fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d’une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de
conduite de projets.
- La technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions
Ce critère permet de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus où moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent.
Catégorie A : 4 groupes (A1, A2, A3, A4)
Catégorie B : 4 groupes (B1, B2, B3, B4)
Catégorie C : 5 groupes (C1, C2, C3, C4, C5)
3. Conditions de versement de l'indemnité fixe :
L'indemnité fixe liée aux fonctions sera versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent. L'attribution individuelle de cette indemnité fait l’objet d'un
arrêté individuel.
3.1 Modulation
Y En cas de congé pour maladie ordinaire, Congé Longue Maladie, Congé Grave Maladie, Congé Longue Durée, accident de service, maladie professionnelle et Congé Invalidité Temporaire imputable au Service, l'indemnité fixe liée aux fonctions suit le sort du traitement en proportion. Y__ Enfin de droits statutaires à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, lindernnité sera suspendue (disponibilité d'office pour maladie.….).
3.2 Conditions de maintien et de réexamen de l'indemnité fixe
Le montant de l'indemnité fait l’objet d’un maintien pour l'agent en attente d'affectation définitive. Le montant de l'indemnité fait l'objet d'un réexamen obligatoire susceptible d'entraîner un ajustement en cas de changement de groupe :
- pour l'agent reclassé
- pour l'agent affecté à un nouveau poste
- pour l'agent bénéficiant d'une promotion interne et avancement de grade.
Les conditions de revalorisation de l'indemnité fixe liée aux fonctions seront étudiées dans les 4 ans au plus tard à compter de sa mise en place.
4. Part spécifique supplémentaire à l'indemnité fixe et modulation :
Par ailleurs le versement d'une part complémentaire liée à des sujétions particulières est possible, il est versé une prime au titre du tutorat contrat aidé, service civique, apprenti si l'agent est non éligible à la NBI.
La sujétion particulière est attribuée pour sa durée d'existence effective. Son versement cesse de plein droit dès lors que la sujétion n'existe plus.
33 Le montant de cette indemnité spécifique est de 90 euros et est proratisé en fonction du temps de travail. ll est impacté par l'absentéisme, dès le 1®' jour d'absence.
[I L'indemnité facultative variable liée à la manière de servir n
L'indemnité facultative variable liée à la manière de servir à vocation à valoriser l'engagement professionnel des agents et leur manière de servir.
1. Bénéficiaires de l'indemnité facultative variable liée à la manière de servir :
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non éligibles au RIFSEEP
- Agents contractuels mensualisés de droit public ayant plus de 14 semaines consécutives de contrat soit à partir de 14 semaines et 1 jour (99 jours) et avoir un temps de travail hebdomadaire de plus de 15 heures (15 heures exclues) recrutés au titre de : Y_ Particle 3-2 (dans l'attente du recrutement d’un agent titulaire)
Y_ article 3-3 al 1 et 2 (absence de cadre d'emploi lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté)
Y_ l’article 38 (recrutement de personnes portant un handicap)
Y_ l'article 47 (recrutement pour occuper un emploi de direction)
A contrario, les agents suivants ne sont pas concernés par la mise en œuvre de cette indemnité Accroissement temporaire d'activité (article 3 1°)
Accroissement saisonnier d'activité (article 3 2°)
Agents contractuels mensualisés de droit public recrutés au titre de l'article 3-1 (remplacement d'agent indisponible)
Collaborateurs de Cabinet (article 110)
Agents contractuels de droit privé (PEC, apprentis, services civiques) Agents horaires
2. Principe d’attribution :
Les attributions individuelles seront comprises entre 0 € et 300€ sur la base de la synthèse de l'Entretien Professionnel Annuel (EPA) :
Ÿ_ CRITERES D'ATTRIBUTION — EVALUATION DE LA MANIERE DE SERVIR
Afin de pouvoir attribuer l'indemnité facultative variable liée à la manière de servir, le tableau d'évaluation de la manière de servir des entretiens professionnels permettra de déterminer le montant à attribuer à chaque agent. Pour ce faire, la grille actuelle d'évaluation sera modifiée en adaptant les critères d'évaluation validés en comité technique par groupes de fonctions (annexe 3).
L'attribution de l'indemnité facultative variable liée à la manière de servir s'effectuera comme suit : 300 € jusqu'à 1 B
- 240€ jusqu'à 4 B ou X
- 120€ plus de 4 B et jusqu’à 8 B (50% des items)
60 € plus de 8 B ou 1C
- 0€ à partir de 2C
3. Conditions de versement :
L'indemnité facultative variable liée à la manière de servir fait Pobjet d’un versement annuel au mois de juin aux bénéficiaires.
L'indemnité facultative variable liée à la manière de servir est versée dès la première année dans la collectivité, sous réserve que le bénéficiaire ait 6 mois d'ancienneté consécutive sur l'année n-1 et ait fait l'objet d'un EPA.
L'indemnité facultative variable liée à la manière de servir est versée au prorata de la durée effective de présence de l'année n-1 et du temps de travail de l'agent au titre de l'année n-1
34 Modulation :
Le montant de l'indemnité facultative variable liée à la manière de servir est impacté par l'absentéisme, il sera versé au prorata du temps de présence et au prorata du temps de travail sur l’année n-1.
Les motifs d'absence ci-dessous impliquent un abattement :
- Absence injustifiée
- _ Maladie ordinaire
-__ Conge de longue maladie
Conge longue durée
Conge grave maladie
Disponibilité pour inaptitude physique
Hospitalisation
Cure
accident de service, maladie professionnelle
congé pour invalidité temporaire imputable au service
congé de présence parental
L'agent à temps partiel thérapeutique bénéficie de l'indemnité facultative variable liée à la manière de
servir au prorata de son temps de travail effectif.
[Il = La prime de fin d'année
La gratification de fin d'année instituée et versée depuis 1976 a été budgétisée et intégrée au chapitre des rémunérations par décision du Conseil Municipal du 21 avril 1988. Ses modalités de caleul et d'attribution ont été précisées par délibération du conseil municipal en date du 08 novembre 2004. Les conditions de versement de cette gratification, versée en novembre, sont rappelées ci-après :
1. Bénéficiaires de la prime de fin d'année
Peuvent prétendre à la prime de fin d'année :
les agents titulaires sans minimum d'ancienneté
les agents non titulaires de droit public : avec 3 mois de présence sur la période de référence,
consécutifs ou non.
Ne peuvent prétendre à la prime de fin d'année :
- les agents non titulaires de droit privé
- les vacataires
2. Le mode de calcul
- Pour les agents mensualisés :
La base de la prime est constituée par le traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire du mois de janvier de l’année en cours (n). Pour les agents entrés en cours d'année dans la collectivité,
la base est constituée par le traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire du mois d'arrivée dans la Collectivité.
- Pour les agents non mensualisés :
Le cumul des heures effectuées du 1% novembre n-1 au 31 octobre n est divisé par douze (mois) et ensuite multiplié par le taux horaire du mois de janvier de l'année n (ou du premier mois travaillé). Pour les agents qui ont été en situation mensualisée sur une période de l'année et non mensualisé sur une autre période, la prime de fin d'année sera déterminée avec les 2 modes de calcul au prorata
des périodes de mensualisation et de non mensualisation.
35 3. Les cas particuliers
- Les agents quittant la Collectivité en cours d'année (retraite, mutation, démission, disponibilité détachement, Congé de Fin d'Activité, ….)
Le calcul de la prime de fin d'année se fera au prorata du temps de service dans la Collectivité.
- Les agents à temps non complet
La base de calcul se fera au prorata de leur temps de service effectif. Si au cours de l'année, un agent a travaillé à temps non complet et temps complet, il sera procédé au calcul par prorata selon les durées de temps de travail effectif.
4. Les critères de présence
Les agents qui n’ont pas été en position d'activité durant toute la période (du 1° janvier n au 31 décembre n pour les agents mensualisés et du 1 novembre n-1 au 31 octobre n pour les agents non mensualisés) ne peuvent prétendre à la prime de fin d'année.
- _ Absences pour maladie ef accident du travail
o Si l'agent n’a pas travaillé du tout pendant la période de calcul, il ne peut prétendre à la prime de fin d'année
o Si l'agent a eu moins de 6 mois d'absence pour maladie ou accident du travail, il perçoit l'intégralité de la prime de fin d'année
o Si l'agent a plus de 6 mois d'absence au cours de la période de calcul, le mode de calcul de la prime et le suivant :
" les 6 premiers mois, l'agent touche la moitié de la prime (soit 3/12è"e de l'année)
“ les 6 mois suivants : le calcul se fait au prorata du temps de présence
5. _Plafonnement de la prime
La prime de fin d'année ne peut être inférieure à 30€ et ne peut dépasser le plafond de la Sécurité Sociale.
[IV - Dispositions diverses
1. Cumul du régime indemnitaire avec d’autres indemnités
Le présent régime indemnitaire est cumulable avec :
-__ l'allocation sociale
l'indemnisation des dépenses engagées au titres des fonctions exercées (ex : frais de déplacement)
les dispositifs compensant les pertes du pouvoir d'achat (ex : GIPA)
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
les astreintes, permanences et indemnités d'intervention
la nouvelle bonification indiciaire
les indemnités pour travail du dimanche
les indemnités de régisseur
les indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants la prime de service
la prime de fin d'année
36 2. Indemnité de compensation
Une indemnité de compensation est créée pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire mensuel, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions applicables au 1er octobre 2019, selon les deux principes suivants :
- maintien du régime indemnitaire mensuel antérieur : si le montant individuel de l'indemnité liée aux fonctions est moins favorable que le régime indemnitaire antérieur de l'agent, celui-ci bénéficie à titre individuel d’une indemnité de compensation lui garantissant le maintien de son régime indemnitaire mensuel.
Cette indemnité est versée mensuellement. Son montant sera proratisé, comme le traitement indiciaire, en fonction du temps de travail de l’agent.
Cette indemnité est dégressive jusqu'à extinction : lors d’un changement de groupe de fonction entrainant une augmentation du régime indemnitaire mensuel ou en cas de revalorisation de l'indemnité fixe liée aux fonctions, l'indemnité est réduite à due proportion de cette augmentation. Elle a vocation à être maintenue jusqu'à ce que le montant de l'indemnité prévu soit rattrapé.
- maintien du déroulement de carrière : les agents bénéficiaires de l'indemnité de compensation continuent de percevoir les effets indiciaires des avancements, de l'augmentation de la valeur du point d'indice et mesures statutaires de la réforme PPCR.
Cette indemnité de compensation s'appliquera aux fonctionnaires recrutés par mutation, détachement ou intégration pour en faciliter le recrutement. Lorsque le fonctionnaire recruté dispose d’un régime indemnitaire plus favorable et faisant obstacle au recrutement.
3. Bilan du nouveau dispositif indemnitaire
Un bilan sur la mise en place du régime indemnitaire sera fait à l'issu d'une période d'un an de fonctionnement et sera présenté au comité technique.
L'analyse effectuée par le service des ressources humaines portera en particulier sur : - Les évolutions du nombre de postes par groupe de fonctions - Les statistiques concernant la part variable liée à la manière de servir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
- d'adopter ce nouveau régime indemnitaire, dont les modalités d'attribution sont définies ci- dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2019, - d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis par la présente délibération.
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE DES VOIX DES MEMBRES PRENANT PART AU VOTE,
26 VOIX POUR
ET 7 ABSTENTIONS (Liste Union Pour Firminy).
7. N°2019-260 - Modification du tableau des effectifs — création d'emplois [M. le Maire]
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de créer un emploi de responsable administratif et financier du service Sécurité en raison de la réorganisation du service validée en Comité technique le 27 juin 2019, ainsi qu'un emploi d’attaché suite à la réussite de concours et un emploi de policier municipal à effectif constant au sein du service Sécurité,
Gwennaëlle CORNAIRE demande que le vote des différents postes soit dissocié.
Monsieur le Maire répond que c’est tout à fait possible.
37 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les créations d'emploi proposées ci-dessous
Service N° du Grade/Poste Temps de Nombre de poste travail poste
Sécurité 1.7.112 Ingénieur 100% 1
Sécurité 1.7.113 Brigadier 100% 1
ADOPTE APRES DELIBERATION A LA MAJORITE DES VOIX,
32 VOIX POUR
ET 1 CONTRE {liste Ensemble Pour Firminy : G. Cornaire)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la création d'emploi proposée ci-dessous
Service N° du Grade/Poste Temps de Nombre de poste travail poste Direction générale des
Services 17.114 Attaché 100% 1
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE
8. N°2019-261 - Tableau des effectifs —- Suppression de postes [M. le Maire]
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Suite aux avancements de grade et départs, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve
la suppression des anciens postes occupés par les agents concernés :
SERVICE SUPoDeR | FILIERE | CAT | GRADE TE MOTIF SUPPRESSION TRAVAIL
RARE Jus Jen Je foonon ps [ernems RENTE sue fou Lo [PAT fun formes
ur vues fau [o fRONANT Jon eamennpns 00 aie CE UE
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DRSENONS Jison freon [o fanonrrecn fon [nament ot PRSNNS Jrawn fron je faonrrcn fon |mamims tt oiae
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éoueanon [272 MED [© JOPEMPPA ss veau pose déle CM 09/0410
MRRSCOTET Jiams [ue Je [AMP [ones ae DORE fine fu [eff orne pi se Éoucanon [12720 [uen Jo [OPMPPA 7 ss [eau post délo CM 22/09/18 PETITE ENFANCE 14.623 MED |c PUER PPAL 2e 35H eu enr
ANIMATION SOCIALE | 14.868 ANIM [C |[ADJOINTANIM |35H départ disponibilité
SECURITE 1.7.104 pol |C |BRIGADIER |35H en RUE
SECURITE 1.7.105 poL |C |BRIGADIER 35H Eu ere
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE
9. N°2019-262 - Adhésion à un groupement de commandes porté par Saint Etienne Métropole et autorisation de signer les marchés et/ou accords- cadres concernant les formations relatives à la sécurité des agents et la conduite” de véhicules (formations proposées hors champs des formations organisées par le CNFPT) [JP Chartron]
Saint Etienne Métropole met en œuvre chaque année des formations dans le domaine de la sécurité au travail. Elles constituent l’un des outils essentiels de la prévention des risques pour le personnel.
Dans un souci de mutualisation des moyens et d'économies d'échelles, Saint Etienne Métropole propose de constituer un groupement de commande formalisé par une convention pour la mise en œuvre de ces formations auprès des personnels des collectivités adhérentes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-7 du code de la commande publique. La convention de groupement de commandes désignera Saint Etienne Métropole comme coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur devra à ce titre organiser la procédure de consultation en vue de l'attribution des contrats de prestation de service pour le compte des collectivités.
Il prendra en charge la signature et la notification des contrats pour le compte du groupement, chaque membre du groupement. Chaque collectivité pour ce qui la concerne s'assure de la bonne exécution en établissant les bons de commande correspondant à chaque lot. Le montant à payer par chaque membre du groupement sera le résultat des prix unitaires du contrat appliqués au nombre d'agents de la collectivité concernée qui seront formés par le prestataire. Les prestations feront l'objet d'une procédure d'appel d'offre ouvert en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-65 du Code de la commande publique. Il s'agira d'accords-cadres avec émission de bons de commandes sans minimum ni maximum conclu en application des articles L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de
la commande publique.
Les contrats seront conclus pour une période allant du 1% janvier 2020 (ou la date de notification si elle est postérieure) au 31 décembre 2020. Ils pourront être reconductibles pour trois périodes de 1 an sans que la durée du marché ne puisse dépasser le 31 décembre 2023.
39 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention constitutive de groupement de commandes concernant les formations relatives à la sécurité des agents et la conduite de véhicules.
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Sécurité
10.N°2019-263 — Délégation de service public pour la gestion d'une fourrière automobile — Attribution de la convention pour la période du 01 novembre 2019 au 31 octobre 2023 [M. Bachekour]
Afin d'assurer le service de fourrière automobile à Firminy, il est nécessaire de recourir aux prestations d'une entreprise spécialisée et agréée pour assurer les fonctions de gardien de fourrière. A cet effet, il convient de mettre en place une délégation de service public. Les missions confiées au délégataire sont les suivantes :
A titre principal, l'exploitation d’un service de fourrière automobile, dans les conditions prévues par le code dé la route et les autres textes régissant cette matière:
l'enlèvement des véhicules destinés à la fourrière,
le transport des véhicules destinés à la fourrière,
le gardiennage des véhicules en fourrière,
le classement des véhicules, par expert agréé,
la restitution des véhicules,
la destruction et la dépollution des véhicules par une entreprise habilitée, VYNVYNNY
A titre secondaire, dans le respect de la réglementation en vigueur, et sur le fondement des articles L541-1 et suivants du code de l’environnement, l'exécution de tout autre service d'enlèvement de véhicules, dont les véhicules considérés comme épaves déchets ou incendiés, sous réserve que celui- ci ne nuise pas au-bon fonctionnement de la fourrière.
Le délégataire prend à sa charge les investissements concernant les terrains, locaux et matériels,
nécessaires à l'exploitation de la fourrière.
La rémunération du délégataire est composée de la perception : - des recettes versées par les contrevenants,
- des recettes versées par la Ville de Firminy en cas de carence du propriétaire du véhicule. En ce qui concerne les véhicules remis aux propriétaires, les frais de gardiennage ainsi que ceux d'enlèvement et d'expertise seront acquis au délégataire.
Dans le cas ou après service fait (enlèvement et remisage en fourrière), la procédure de recouvrement auprès du contrevenant ne peut aboutir, le véhicule étant déclaré à l'état d'abandon ou à l'état d'épaves, ou lorsque la vente ne couvre pas les frais d'enlèvement et de gardiennage, le Délégataire sera indemnisé par
l'Autorité Délégante.
Cette indemnité est fixée à 200 € T.T.C. par véhicule pour la totalité de la prestation (enlèvement, gardiennage et expertise, frais de mise en destruction).
La convention de délégation de service public est établie pour une durée de quatre (4) ans à compter du 01 novembre 2019.
Un avis d'appel public à concurrence a été publié dans l'Essor (parution du 10 mai 2019). Le dossier de la délégation de service public était accessible sur le site de la ville de Firminy et sur le site AWS. La société DEPANNAGE LUZY- située 20 rue Michel Rondet — 42700 Firminy — a proposé la meilleure offre pour assurer le service public de la fourrière automobile.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention de délégation de service public pour la gestion d'une fourrière automobile avec la société DEPANNAGE LUZY et en autorise la signature.
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40 1. DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
11.N°2019-264 — Rapport de gestion 2018 — SPL CAP METROPOLE [JP Chartron]
L'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an.
Dans ce contexte, la SPL CAP METROPOLE a transmis un rapport de gestion et des états financiers, au titre de l'année 2018, le 4 septembre 2019.
Il est rappelé que la commune de Firminy détient 40 actions de cette société pour un capital nominal de 40 000 €.
Sur la base du rapport communiqué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de l'activité de la SPL CAP METROPOLE et approuve le rapport de gestion et les états financiers transmis au titre de l'année 2018.
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Parcs et Jardins, Propreté
12.N°2019-265 — Règlement des Marchés Forains de la Ville de FIRMINY — Approbation [JJ Charroin]
Un nouveau règlement des marchés et foires a été élaboré en lien avec les organisations syndicales des professionnels des marchés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le présent règlement des marchés forains de la Ville de FIRMINY.
Vincent LEVET demande pourquoi il lui a été signalé en commission que ce point serait retiré de
l'ordre du jour.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agissait simplement d'un changement de commission.
Julien LUYA demande des précisions sur ce qui vient d'être dit par Jean-Jacques CHARROIN à savoir « ceux qui s’en vont, vont laisser la place à ceux qui restent ? »
Jean-Jacques CHARROIN répond qu'il existe un système d'anciens qui bénéficient de places attribuées sur l'année et qui, pour la plupart, ne souhaitent pas rester l'après-midi. Il fallait donc instaurer un autre système qui permettait de faire fonctionner le marché. Les forains intéressés pour rester l'après-midi sont généralement placés sur l'allée du haut côté église, ce nouveau système leur permet de se regrouper et de libérer les places de parking.
Arlette PINEL ROCHE s'interroge sur le stationnement des véhicules en présence des forains. Elle estime que les véhicules ne doivent pas se garer tant que les forains sont présents sur le marché et doivent respecter les horaires mentionnés sur le panneau signalétique sous peine de verbalisation.
Jean-Jacques CHARROIN répond que cette problématique a été effectivement étudiée et dans la nouvelle organisation, des potelets seront mis en place tout autour de la place qui sera fermée tant qu'il y aura des forains.
Monsieur le Maire précise que ce dossier a été étudié dans le cadre d'une commission spéciale formée d'élus, d'agents municipaux et de représentants syndicaux des forains. En Automne-Hiver une grande majorité des forains partent à midi. Un accord a été trouvé pour que ceux qui le souhaitaient restent jusqu'à 17 heures. La collectivité a commandé les potelets auprès de Saint-Etienne Métropole depuis
al | février. Ceux-ci n'ont pas pu être mis en place depuis suite à un problème de fabrication. Ces derniers
seront mis en place tout au long de la place de telle manière à ce que les véhicules ne puissent pas entrer sur la place au moment des marchés. Par contre il ne peut pas être laissé une place à moitié vide, les commerçants et les automobilistes ne comprendraient pas. Seuls 10 à 18 forains sur 110 sont prêts à rester l'après-midi en Automne-Hiver. Il se réjouit qu'un accord ait été trouvé car il souhaite que tous ceux qui veulent avoir une activité puissent l'avoir sans que la ville se retrouve avec une
place à moitié vide avec des véhicules ou pas.
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE DES VOIX DES MEMBRES PRENANT PART AU VOTE,
27 VOIX POUR,
6 ABSTENTIONS {liste Union Pour Firminy : J. Luya, V. Levet, B. Mounier, P. Mado, L. Colombet, Ch. Chaland
Urbanisme, Economie, Foncier
13.N°2019-266 — Convention entre l’'OPH de FIRMINY, le Syndic de copropriété CHEYLUS-FRACHON-MERLLIE et la commune de Firminy — Sécurisation de l'Unité d’Habitation Le Corbusier [UP Chartron ou M. Bachekour]
L'Unité d'Habitation Le Corbusier est confrontée à des incivilités qu'il convient de faire cesser le plus rapidement possible via l'intervention d'une société privée de sécurité. Il convient donc de signer une convention entre l'OPH de Firminy, le Syndic de copropriété CHEYLUS-FRACHON-MERLLIE et la commune de Firminy, copropriétaires.
Cette convention a pour but de fixer les modalités d'intervention de la société de sécurité ABSCISSE SECURITE PRIVEE ainsi que la répartition du coût de la prestation entre les différents copropriétaires. Le prix versé à la Société de sécurité sera réparti de la manière suivante : 607/10000ème à la charge de la commune de FIRMINY, 6596/10000ûve à la charge de l'OPH de FIRMINY et 2797/10000ëe à la
charge du Syndic de copropriétaires.
Cette convention est conclue pour une durée de 6 mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention entre l'OPH de Firminy, le Syndic de copropriété CHEYLUS-FRACHON-MERLLIE et la commune de Firminy et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Christophe CHALAND précise qu'en tant que membre du Conseil Syndical de copropriété de l'Unité d'Habitation, il ne prend pas part au vote afin qu'il n'y aït pas de conflit d'intérêt. Il s'interroge sur l'intitulé de la délibération qui mentionne que la convention est signée entre l'OPH de Firminy, le Syndic de copropriété CHEYLUS-FRACHON-MERLLIE et la commune de Firminy. En effet, ce n'est pas le syndic de copropriété CHEYLUS-FRACHON-MERLLIE qui signe cette convention mais la copropriété du volume 2 de l'Unité d'Habitation.
ll lui semble opportun de rappeler les conditions dans lesquelles cette convention est mise en place. Il ne veut pas refaire toute l'histoire mais précise que lorsque l'Unité d'Habitation a été construite, elle regroupait 414 logements qui ont été réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Office d'HLM de l'époque. Au moment où l'OPH a fait la cession des 130 logements pour reconstituer 78 logements qui correspondent à la copropriété de l'Unité d'Habitation aujourd'hui, il aurait dû être réalisé une Association Syndicale Libre (ASL) de manière à pouvoir définir les statuts de gestion sur l'ensemble du bâtiment du fait qu'il regroupe d'une part une entité privée qui est la copropriété et d'autre part deux collectivités locales publiques que sont l'OPH de Firminy, propriétaire de 65 % des logements, et la ville de Firminy, propriétaire de l’école sur ie toit et du logement témoin. Cette opération immobilière a eu lieu entre 2001 et 2005. En 2012, Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal un projet de statuts pour rediviser le bâtiment en de nouveaux volumes. Depuis, cette ASL n'existe toujours pas alors qu'il s'agit d'un élément prépondérant pour pouvoir gérer ce bâtiment. Il pense connaître les raisons qui semblent très simples : un certain nombre de doléances ont été faites suite au projet de statuts et ont fait l’objet d'une fin de non-recevoir de la part de la ville de Firminy et de l'OPH.
42 Aujourd’hui le bâtiment fait l'objet d’incivilités ce qui contraint à établir cette convention alors que tous les dispositifs de mise en sécurité du bâtiment devraient être décidés au sein de l'assemblée générale dans le cadre de l’ASL. II sollicite donc Monsieur le Maire pour mettre en place cette ASL. Si la copropriété s'est opposée au projet de statuts, c'est qu'elle n'a jamais la possibilité de pouvoir s'opposer à quoi que ce soit et ne serait là que pour payer les charges collectives liées au bâtiment. Dans le cadre de cette convention, la copropriété avait donné son accord pour signer cette convention en ayant fait plusieurs amendements et ils avaient émis le souhait que cette consultation d’entreprises qui seraient sensées intervenir dans le cadre de la sécurisation de l'immeuble soit élargie à d'autres entreprises locales afin d'intervenir dans un délai relativement court. Ils avaient transmis par le biais du syndic une liste de trois entreprises locales qui auraient pu être consultées sur la base du cahier des charges qui avait été soumis à Abscisse Sécurité de manière à connaître leur prix. Le montant de 40 000 € représente une somme importante pour les propriétaires occupants. Il termine son intervention sur les deux courriers que Monsieur le Maire a fait distribuer cet été aux habitants de l'Unité d'Habitation et qui ont été très mal perçus.
Il demande enfin que soit fait preuve d’un peu plus de bienveillance vis-à-vis des habitants de l'Unité d'Habitation et des copropriétaires car le blocus ne vient pas de la copropriété mais de la ville de Firminy et de l'OPH. |
Jean-Paul VALOUR demande si cette convention a pour but de fixer les modalités d'intervention. Quelles sont-elles ? S'agit-il de vigiles qui sont déplacés à la journée et interviennent-ils sur réquisition de la Police nationale s’il y a des incivilités qui tournent mal ou des trafics ?
Laurence JUBAN convient qu'il s’agit d'un sujet extrêmement sensible et rappelle l'intervention de Gwennaëlle CORNAIRE sur le renfort au niveau de la Police Municipale. Il lui semble que cette proposition de convention est une première par rapport à l'OPH qui laisse entendre qu'une agence de sécurité privée pourrait venir rassurer la population. Elle demande si cette délibération ne va pas créer un précédent et s’il y avait d'autres demandes d'habitants de l'OPH, fort de ce précédent, est- ce qu'il y sera répondu favorablement ? Il s'agit déjà d’une question récurrente sur les installations de caméras de vidéoprotection puisqu'il avait bien été mesuré que cela risquait d'être une demande
exponentielle.
En lien avec la dernière délibération sur la demande de subvention pour la vidéoprotection à la Région, elle demande s’il y a une cohérence par rapport à ces questions-là dans les réponses apportées, travaille-t-on avec les villes alentours. Il ne s'agit pas que d'une question communale mais intercommunale Un comité d’Ethique avait été demandé et obtenu, elle regrette qu’il n'ait pas été convoqué pour aborder cette montée en puissance.
Nonobstant le fait qu'il ne prendra pas part au vote puisqu'il est membre du conseil syndical de la partie copropriété, Patrick MADO fait part de la réponse du Directeur de l'OPH à son interrogation concernant l'absence de mise en concurrence de sociétés de gardiennage à savoir que la société Abscisse Sécurité intervenait déjà sur d’autres bâtiments de la commune.
Monsieur le Maire confirme que cela fait de nombreuses années que la société de sécurité Abscisse intervient sur plusieurs bâtiments de lOPH, beaucoup de bailleurs sociaux font appel à des sociétés de sécurité. Il regrette que le représentant de l'opposition présent au conseil d'administration de l'OPH ne les ait pas informés de ce vote chaque année et financé par l'OPH. Depuis de nombreuses années, l'OPH a fait appel et mis en concurrence différentes sociétés de sécurité et notamment des entreprises au niveau local. Abscisse Sécurité est celle qui a proposé le meilleur prix et la meilleure prestation. L'OPH bénéficie d’une subvention du Département dans ce cadre-là. !l poursuit en précisant que la partie principale du bâtiment appartient à l'OPH, une autre partie aux copropriétaires et une infime partie à la ville. Comme il y a trois propriétaires distincts, la ville doit forcément participer. Sur toutes les autres opérations, la société de sécurité intervient, fait un compte rendu chaque jour auprès de l'OPH en précisant l'heure de l'évènement. Les locataires apprécient. Cela fait longtemps qu'il y avait une demande au niveau du Corbusier, l'OPH seul ne pouvait pas, il a fallu trouver un accord.
Nicole PERRET demande si la société se déplace 24 heures sur 24 et si cela résout le second problème qu'il y a sur le Corbusier avec les commissions sécurité.
Lyla COLOMBET demande si le coût de l'intervention de cette société à la charge de l'OPH va être répercuté sur les loyers des habitants de l'Unité d'Habitation ou sur tout le parc HLM.
43 Vincent LEVET demande sur quel type de bâtiments cette société intervient.
Monsieur le Maire s'étonne du peu d'informations connues par Union Pour Firminy et répond qu'il y a le secteur de Layat, de Sous-Paulat, du Grand H et parfois au niveau de la tour de Firminy Vert. Il répond à Monsieur CHALAND qu'il espère en toute sincérité une avancée sur le dossier de l'ASL dans l'intérêt de tous. Lors de leur dernière rencontre, ils ont abordé ces questionsà, y compris celle de la sécurité incendie où la collectivité est sollicitée par le SDIS. Dans le cadre de la convention sur la sécurité, les copropriétaires ont proposé de nombreux amendements qui ont été acceptés. Il y a donc une volonté de l'OPH et de la ville de trouver une solution. Il y a une volonté aussi pour la création de l'Association syndicale Libre. Il y a des propositions qui peuvent être satisfaites sans difficulté, d'autres peuvent poser problème.
Concernant la mise en concurrence, l'OPH avait déjà été fait appel à plusieurs entreprises. Depuis de nombreux mois, il est débattu la mise en place de cette société au niveau du Corbusier. Après avoir reçu un certain nombre de locataires qui souhaitaient une mise en place rapide, s’il avait fallu lancer une nouvelle mise en concurrence, un délai de 3 mois aurait été perdu. Le rapport qualité prix concluait que cette société était la plus intéressante. k C'est un sujet qui le préoccupe, il en parle à de multiples reprises lors des rencontres qu'il a avec le commissariat, avec Mourad BACHEKOUR et son Directeur de Cabinet, avec la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, Madame DERAIME ou avec Monsieur le Préfet. En réponse à Monsieur VALOUR et Nicole PERRET sur le contenu, il répond que cette société n'intervient pas 24 heures sur 24. H faut savoir que deux gardiens sont présents sur le Corbusier. Concrètement, il s’agit d'interventions de nuit. La société n'intervient jamais aux mêmes heures et fait un compte rendu quotidiennement.
En réponse à Lyla COLOMBET, et comme pour les autres bâtiments, il n'y a pas de répercussion sur les locataires du bâtiment, la prise en charge est faite par l'OPH dans le cadre de son budget global.
Julien LUYA a bien entendu le portrait assez idyllique qui est dressé de la société Abscisse Sécurité. Cependant il pense qu'une mise en concurrence aurait été intéressante car il n'est pas sûr que ces dernières années cette société ait fait un travail resplendissant au vu de ce qu'il entend et peut lire dans les médias lotaux. Il cite en exemple ce qui se passe sur le quartier Layat Bas Mas et demande si un appartement a bien été mis à disposition de cette société car des témoignages disent qu'il S'y passe des choses du même ressort qu'aux bas des immeubles. il s'interroge sur les contrôles qui sont faits sur cette société. Il rappelle que Monsieur le Maire est également Président de l'OPH et en tant que Référent pour la ville et l'OPH, il se doit d'effectuer ces
contrôles.
Monsieur le Maire répond que dans le cadre des marchés et des appels d'offres, toutes les entreprises peuvent postuler et l'OPH a bien lancé un marché à l'époque. Certaines entreprises viennent de beaucoup plus loin. || précise également qu'il est interdit de prioriser une entreprise locale malheureusement.
Concernant les propos rapportés par Julien LUYA, Monsieur le Maire s'étonne de n'avoir jamais entendu parler de ces éléments graves et est surpris qu'il ait attendu le Conseil Municipal pour en parler au lieu de l'alerter au plus vite.
José MENDES précise qu'effectivement un appartement a été mis à {a disposition de cette société afin d'apporter toutes les commodités à ses salariés présents sur la commune parfois depuis de longues heures. Il fait remarquer à Julien LUYA qu'il rapporte des faits non avérés.
Julien LUYA précise qu'il ne prend pas partie et qu'une plainte a été déposée.
Monsieur le Maire rappelle que les élus sont présents au Conseil Municipal et doivent y avoir un comportement responsable et non pas le lieu dans lequel on y rapporte des ragots.
Christophe CHALAND ne peut pas entendre les arguments donnés par rapport à la consultation de l'entreprise. I! y a eu une consultation spécifique pour cette mission-là par la production d’un devis. Cette consultation a eu lieu en direct. La consultation pouvait être élargie en sollicitant en direct, le code des marchés publics le permet pour une prestation de service de ce type, d’autres entreprises locales. « Cela démontre bien dans quelle conjoncture et dans quel état d'esprit on agit au sein de l'Unité d'Habitation pour pouvoir prendre des décisions sur des travaux, des questions de sécurité
44 incendie, Des travaux estimés à hauteur de 200 000 euros HT doivent être réalisés, vous pensez bien que la copropriété ne peut pas prendre des décisions en procédant de cette manière sur de tel montant ».
Jean-Paul CHARTRON répond qu'il est membre avec d’autres élus de la commission d'appels d'offres de la commune et de l'OPH et qu'il en connaît également la réglementation. Il rappelle qu’un marché global sur la sécurité a été attribué et qu'il n’est pas possible de « saucissonner » les marchés. Il ne peut pas être refait un marché particulier lorsqu'il y a déjà un prestataire global. Il en est de même pour la préférence locale, des critères sont définis pour favoriser par exemple la proximité mais la préférence locale n'existe pas dans les marchés publics.
Monsieur le Maire constate le désaccord et clos le débat en reprécisant sa réponse avec celle de Jean-Paul CHARTRON à savoir que cette consultation a été effectuée par l'OPH il y a plusieurs
années.
En réponse à Monsieur CHALAND, il lui demande de se rappeler le nombre de caméras qui ont été mises en place suite aux problèmes d'incivilités, sur les parkings municipaux, parking du haut et celui du bas pour un montant très élevé et que la municipalité va poursuivre notamment Rue Fond du loup ainsi que sur l'autre parking. Il s'agit d'un investissement très important que la municipalité a réalisé il y a plusieurs années pour la sécurité. Grâce à ces caméras, il informe l'assemblée que des personnes ont été interpellées et arrêtées suite à des dégradations. Chaque semaine, il y a une rencontre avec le capitaine, un commandant voir même la commissaire au cours de laquelle ils ont parlé du Corbusier et il peut dire que depuis plusieurs années, la Police Nationale était aussi attentive. Les trafics de drogue sont de la compétence de la Police Nationale. Il ne s’agit pas d'une compétence de la Police
Municipale, ni des ASVP.
En fonction des effectifs, la Police Nationale agit sur ses champs d'intervention. Il se félicite de ce débat sur des questions de sécurité.
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE DES VOIX DES MEMBRES PRENANT PART AU VOTE,
25 VOIX POUR,
6 ABSTENTIONS {listes Les Patriotes et Union Pour Firminy : J. Luya, V. Levet, B. Mounier, L. Colombet et A. Pinel Roche.)
P. Mado et Ch. Chaland ne prennent pas part au vote.
14.N°2019-267 — Dossier d'autorisation environnementale Coveris Flexibles France : avis du Conseil Municipal [JP Chartron]
La société COVERIS Flexibles France a déposé en Préfecture un dossier d'autorisation d'exploiter, suite à une augmentation du volume d'encre utilisée ainsi que du changement du nombre d'imprimantes sur le territoire de la Commune.
Ce dossier va faire l'objet d’une enquête publique, du 23 septembre au 24 octobre 2019 inclus. Conformément à l’article R181-38 du Code de l’environnement, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur le projet, notamment au regard des incidences environnementales. Cet avis doit être rendu avant le 8 novembre 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au dossier d'autorisation environnementale présenté par la société COVERIS Flexibles France.
Anne de BEAUMONT informe l'assemblée qu'elle s’abstiendra sur ce dossier car elle n’a pas eu les explications nécessaires sur cette question. Elle ne peut pas donner une autorisation d’exploiter tant que certains éléments comme les nuisances environnementales ne sont pas communiquées.
Jean-Paul CHARTRON, comme Monsieur le Maire, répond que ce dossier était accessible par tous les élus dans le cadre de la préparation du Conseil Municipal et qu'il y aura également une enquête
publique. Il informe l'assemblée qu'il s'agit d'une société exemplaire au niveau environnemental qui récupère tous ses déchets mais aussi au niveau sécurité. Elle emploie sur le site de Firminy 220 | salariés plus une centaine de contrats de courte durée. Il existe deux autres sites à Saint Pal de Mons
45 et Montfaucon. Cette entreprise travaille également beaucoup en recherche développement afin de rechercher ce qui va remplacer les emballages plastiques. Ils utilisent de l'encre car ils impriment également le plastique. COVERIS se spécialise dans le « petfood », la nourriture des animaux de compagnie.
Julien LUYA reconnaît l'importance du site COVERIS sur la commune et reconnaît que cette entreprise est exemplaire sur les questions environnementales et sur les questions de sécurité au travail en se préoccupant de ses salariés. Par contre il rejoint Anne DE BEAUMONT car il estime que l'avis aurait dû être demandé à la fin de l'enquête publique. Le dossier à consulter aurait pu être global avec tous les éléments, l'enquête publique, les commentaires du commissaire enquêteur. L'enquête publique démarre aujourd'hui. Il aurait été logique de présenter cette délibération à la fin de l'enquête publique.
Anne DE BEAUMONT souhaite commenter la réponse de Jean-Paul CHARTRON. Alors qu'elle pose une question sur les nuisances environnementales en conseil de majorité, il lui est répondu que cette entreprise crée beaucoup d'emploi ce qui ne répond pas à la question. Cette entreprise est effectivement une entreprise importante qui crée des emplois. Elle cite une autre entreprise du secteur contre laquelle elle s'est battue dans le passé car elle à généré des malades de l'amiante. Pendant longtemps on refusait de se battre contre l'amiante car l’entreprise créait de l'emploi. Elle ne doute pas que les imprimantes de COVERIS n'auront pas les mêmes effets sanitaires ou environnementaux que l'amiante mais elle refuse cette façon de résonner. Elle rappelle également le procès du médiator et la gravité du cumul des particules dans le corps humain en informant l'assemblée que les fœtus aujourd’hui présentent 40 particules chimiques avant de naître. « On a un devoir de responsabilité par rapport à nos enfants, nos petits-enfants et les générations futures de faire attention à ce qu'on laisse
dans l'eau, dans l'air et sur nos sols ».
Jean-Paul CHARTRON invite ses collègues à visiter cette entreprise qui organise au moins une fois par an des portes ouvertes. Il explique que dans le dossier est précisé que tous les rejets sont traités dans les filières de traitement des déchets et estime que COVERIS est une entreprise fiable au niveau environnemental comme devraient l'être beaucoup d’autres.
Monsieur le Maire confirme qu'il s'agit d'une des plus grosses PME de la ville mais c'est aussi une entreprise qui, en matière de développement durable, est exemplaire. Ils organisent plusieurs journées portes ouvertes par an dont une spécialisée sur les questions environnementales et ont obtenu de nombreux labels. La collectivité dans le cadre de Firminy en transition écologique et sociale n'aurait jamais accepté s’il y avait eu le moindre doute. Il s’agit d’une entreprise qui œuvre beaucoup en faveur de l'environnement et qui rayonne notamment au niveau européen. Comme évoqué par Jean-Paul CHARTRON par rapport aux sacs en plastique contenant les aliments pour chats et chiens, 50 % de ces sacs vendus en France proviennent des sites de COVERIS et exportés au niveau européen. « C'est une chance d'avoir une telle entreprise dans notre ville. La question environnementale est aussi très importante et c'est l’une des raisons qui nous conduit à voter parce que toutes les exigences réglementaires qui sont de plus en plus draconiennes et sévères dans ce domaine-là sont remplies parfaitement par COVERIS. »
Pour répondre à Monsieur LUYA, Monsieur le Maire précise que le courrier reçu de la Préfecture demande que le Conseil Municipal émette un avis avant le 8 novembre 2019. Or le Conseil Municipal avant le 8 novembre 2019, c'est celui-ci car le prochain Conseil Municipal est fixé le 2 décembre prochain. Il lui est paru important que le Conseil Municipal délibère sur ce sujet.
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE DES VOIX DES MEMBRES PRENANT PART AU VOTE,
24 VOIX POUR,
9 ABSTENTIONS (listes Union Pour Firminy
et Ensemble Pour Firminy : À. de Beaumont et N. Perret)
46 15.N°2019-268 — SEDL - Rapport de gestion et des états financiers 2018 [JP
Chartron]
En tant qu'actionnaire de la SEDL, la Commune de Firminy est informée du rapport annuel de gestion et des états financiers de la SEDL.
Au titre de l'année 2018, le résultat net comptable est positif (32 232€). Ce rapport est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport de gestion et les états financiers 2018 de la SEDL.
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE
16.N°2019-269 — SEDL - Modification des statuts [JP Chartron]
Dans le cadre du processus de développement de la SEDL, la société souhaite déployer ses activités de portage immobilier (revitalisation de centre-bourg, tourisme, développement économique).
Dans ce cadre, la société change de nom pour devenir NOVIM et augmente son capital auprès de ses
actionnaires.
Les détails de ces changements sont exposés dans le projet de rapport de la prochaine Assemblée Générale extraordinaire, qui aura lieu le 25 octobre prochain. Les statuts sont principalement modifiés
en leur article 6 :
Ancienne Rédaction :
Le capital social est fixé à quatre millions six cent trente-huit mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-dix, centimes (4 638 997,90€) ; il est divisé en six cent douze mille cinq actions (612 005), d'une valeur nominale de sept euros et cinquante-huit centimes (7.58€) chacune, dont plus de la moitié et 85% au plus doivent appartenir à des collectivités territoriales.
Nouvelle Rédaction :
Le capital social est fixé à cinq millions six cent cinquante-neuf mille huit euros et dix-huit centimes (5 659 008,18€), il est divisé en sept cent quarante-six mille cinq cent soixante et onze action (746 571) ), d’une valeur nominale de sept euros et cinquante-huït centimes (7.58€) chacune, dont plus de la moitié et 85% au plus doivent appartenir à des collectivités territoriales.
Conformément à la loi et aux statuts de la société, le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à voter en faveur de la décision lors de la prochaine assemblée générale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à voter en faveur des résolutions proposées.
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE
17.N°2019-270 — Protocole d'accord entre la Commune et la SCI ESCOFFIER [JP Chartron]
Par délibération en date du 26 septembre 2003, le Conseil Municipal de la Commune de FIRMINY a approuvé la cession d'une parcelle de terrain cadastrée section AV n°211, d'environ 1 500 m° sur la ZA de l'Ondaine — Dorian, rue de Basse Ville, au profit de la SCI ESCOFFIER, au prix de 18 000 €.
La SCI ESCOFFIER n'ayant, pendant plusieurs années, pas fait valoir ses droits à réitération de la vente, aucune cession définitive n'a été reçue entre les mains d’un notaire.
47 Par une seconde délibération en date du 26 janvier 2012, le Conseil Municipal de la Commune de FIRMINY a autorisé la vente de cette même parcelle au bénéfice de la Société VAL'AURA, pour un montant de 30 715€.
Compte tenu de ce qu'une délibération portant cession d'une parcelle communale est réputée opérer transfert de propriété immédiat sous réserve que la vente soit parfaite, d’une part, et que la parcelle AV n°211 a fait l'objet de deux délibérations distinctes prises à 9 ans d'intervalle et autorisant sa cession à deux bénéficiaires distincts, d'autre part, il y a lieu de résoudre le litige.
Compte tenu de ce que la Ville de FIRMINY possède des parcelles à proximité immédiate de la parcelle AV n°211, et en particulier les parcelles AV 236 et AV 237 (total de 3060 m°), celles-ci peuvent être proposées à la SCI ESCOFFIER en lieu et place de la parcelle AV n°211.
Un protocole d'accord est ainsi proposé. Ce protocole aurait pour objectif : d'éteindre l'ensemble des litiges et contentieux nés ou à naître entre la Commune de Firminy et la SCI ESCOFFIER ou toute personne venant aux droits de la SCI en raison de l'absence de réitération de la cession de la parcelle AV n°211.
de céder à la SCI ESCOFFIER la totalité des parcelles AV 236 et AV 237, pour une surface totale de 3060m? aux conditions ci-après :
o une fraction des parcelles AV 236 et AV 237 pourra être cédée au prix de 12€/m2 pour une contenance de 1500m°, soit un montant de 18 000€ (conditions approuvées par le conseil municipal de {a commune en 2003 et pour la superficie retenue dans le cadre du projet de cession de la parcelle AV 211.)
o le surplus des parcelles AV 236 et 237 pourra être cédé au prix estimé par les Domaines de 22.67€/m°, pour une contenance de 1560m?, soit un montant de
35 365,20€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le protocole d'accord entre la commune et la SCI ESCOFFIER ainsi proposé.
Nicole PERRET demande la communication des plans correspondants.
Jean-Paul CHARTRON répond qu'ils ont été donnés en commission. Ils sont communicables à tous ceux qui en font la demande.
Monsieur le Maire complète l'intervention de Jean-Paul CHARTRON en précisant que ce protocole permet aux deux entreprises de poursuivre leur développement et que SITA MOS est également une entreprise importante pour la ville de Firminy et Saint-Etienne Métropole.
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE DES VOIX DES MEMBRES PRENANT PART AU VOTE,
26 VOIX POUR,
7 ABSTENTIONS (liste Union Pour Firminy)
18.N°2019-271 — Cession de la parcelle AV 211 au profit de la SCI ESCOFFIER: retrait de la délibération du 26 septembre 2003 [JP Chartron]
Par délibération en date du 26 septembre 2003, le Conseil Municipal de la Commune de FIRMINY a approuvé la cession d'une parcelle de terrain cadastrée section AV n°211, d'environ 1 500 m°? sur la ZA de l'Ondaine — Dorian, rue de Basse Ville, au profit de la SCI ESCOFFIER, au prix de 18 000 €. La SCI ESCOFFIER n'ayant, pendant plusieurs années, pas fait valoir ses droits à réitération de la vente, aucune cession définitive n'a été reçue entre les mains d’un notaire. Un accord a été trouvé avec la société afin de renouveler les conditions de la vente, via un protocole
d'accord.
43 Conformément à la demande écrite de la SCI ESCOFFIER, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le retrait de la délibération du 26 septembre 2003 cédant la parcelle AV 211 au profit de la SCI ESCOFFIER.
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE DES VOIX DES MEMBRES PRENANT PART AU VOTE,
26 VOIX POUR
ET 7 ABSTENTIONS {liste Union Pour Firminy}
19.N°2019-272 — Subventions municipales aux ravalements de façades [JP Chartron]
Dans le but de poursuivre l'embellissement de la ville et dans le respect des règlements urbains en cours de validité, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire les aides au ravalement de façades. . Il est proposé de reconduire les aides ci-dessous pour une durée de 1 an à compter de la présente délibération, soit jusqu'au 23 septembre 2020 :
+ boulevard FAYOL, dans sa globalité, plus une zone comprise entre le rue Hyppolite SAUZEA et l'impasse des Artisans : 30%
° rue VICTOR HUGO, dans sa totalité : 30 %
e rue de la REPUBLIQUE, dans sa totalité : 35 %
Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie de revitalisation de la rue de la paix, il est rappelé qu'un taux spécifique est instauré rue de la paix, et que celui-ci reste valable jusqu'au 2 juillet 2020 (cf. délibération du 2 juillet 2018).
e rue de la PAIX, dans sa totalité : 40%
Le périmètre est détaillé dans le plan annexé à la présente délibération.
il est proposé d'approuver le règlement d'attribution de la subvention comportant les grands principes et modalités d'attribution suivants :
1. la subvention concerne des travaux de réhabilitation effectués dans les règles de l’art par des professionnels certifiés.
2. Les façades doivent être visibles de la voie publique et concerner exclusivement des maisons
ou immeuble d'habitations.
3. les coloris d’enduits et peintures seront choisies en lien avec le service urbanisme de la ville de Firminy et Architecte des bâtiments de France.
4. le périmètre d'éligibilité
Il concerne l'hyper centre de la commune et trois axes majeurs :
© boulevard FAYOL, dans sa globalité, plus une zone comprise entre le rue Hyppolite SAUZEA et l'impasse des Artisans : 30%
© rue VICTOR HUGO, dans sa totalité : 30 %
o rue de la REPUBLIQUE, dans sa totalité : 35 %
© rue de la PAIX, dans sa totalité : 40%.
5. Calcul des plafonds de la subvention
+ Cas 1 : travaux de mise en peinture : plafond subventionnable : 33 € HT/m2 (32 € en 2010, 33 € de 2011 à 2015)
+ Cas 2: travaux de sablage et de rejointoiement des pierres: plafond subventionnable : 64 € HT/m2 (63 € en 2010, 64 € de 2011 à 2015)
6. Modalités de paiement de la subvention
Le paiement de la subvention s'effectue sur présentation d’une facture acquittée et après vérification «in situ» des travaux (nature et quantitatif) effectuée par le technicien « Bâtiment » du service municipal.
7. Délais de validité de la demande
Les demandes de subventions devront être sollicitées par courrier avant le 1% juillet 2020 et les travaux devront être réalisés avant le 23 septembre 2020 dès lors que la demande aura été accordée par la ville. Passé ces délais, une nouvelle demande devra être formulée. Pour la rue de la Paix, les demandes devront être sollicitées avant avant le 1°" janvier 2020 et les travaux devront être réalisés avant le 2 juillet 2020.
49 8. Publicité
Une publicité devra être faite par voie de presse.
9. Arrêté
Chaque subvention versée devra faire l'objet d’un arrêté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la reconduction de la procédure d'attribution
de subvention municipale pour ravalement de façade pour une durée d'un an jusqu’au 23 septembre 2020, selon les modalités d'attribution proposées, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant
à signer l'ensemble des documents afférents.
Julien LUYA profite de cette délibération pour faire état de quelques remarques en lien avec le chauffage. Il a reçu une délégation de personnes, la semaine dernière, qui l'ont informé qu'elles avaient froid dans leur domicile OPH. lis soulèvent un problème avec la chaufferie et les réseaux, Ils pensent qu'il ne peut pas y avoir de délai si long pendant lequel le chauffage est froid et que tout est inopérant sans qu’il n'y ait pas de dysfonctionnement quelque part. Ils ne veulent pas croire à une volonté de couper le chauffage en ce début d'automne. lis attendaient suite à ce qui a été annoncé
lors de la campagne municipale une baisse de 20 % sur le coût du chauffage. Certains émettaient la théorie que la chaufferie bois n'aurait pas tourné autant qu'elle aurait dû, que les 50 % n'auraient pas été atteint au niveau du mixte énergétique qui permet d’avoir cette réduction de TVA. Il constate que les canalisations lâchent les unes après les autres mais il se demande si les raisons ne sont pas au-delà de la vétusté des réseaux. Chacun est en droit d'avoir des réponses. La résultante est que les gens ont froid chez eux. Il n’y a plus d’interlocuteurs. Ils n'ont aucune réponse concrète de la part de la mairie, de SDCF et de l'OPH. Ces personnes voient soudainement arriver un technicien pour l'installation de capteurs pour vérifier la température dans les appartements. Ces personnes ont l'impression que c'est la double peine car ces relevés sont biaisés par le fait de l'installation de chauffages d'appoint parfois dangereux.
Face à ce mal être, il se devait aujourd’hui de relayer l'information suite à ce rendez-vous. il espère que des réponses concrètes vont être apportées et au-delà de celle du « sentiment de froid » que l’on » ressent chez soi. *
Jean-Paul CHARTRON fait remarquer que l'objet de la délibération porte sur les ravalements de
façades.
Suite à cette remarque, Christophe CHALAND suggère de cesser de colmater, masquer les choses pour donner une impression de visu depuis l'espace public que tout est beau et que tout va bien. Il pense, de par les subventions et l'intervention de la commune sur l'amélioration de l’habitat et de la revalorisation de l'espace public par le ravalement de façade, que l'on est dans la notion de cache misère par cette mesure alors qu'il y a d'autres enjeux ailleurs comme les consommations d'énergie, le confort des résidents dans leur logement, sur la façon dont ils peuvent se chauffer et avoir des
habitats qui sont salubres.
Jean-Paul CHARTRON est entièrement d'accord pour avoir un débat sur l'énergie, l'isolation des bâtiments, le chauffage des bâtiments, les réseaux de chateur, le mix énergétique utilisé par le réseau de chaleur de Firminy mais la question posée porte sur les ravalements de façades. Il ne s’agit pas de cache misère puisqu'il arrive parfois que les personnes ravalent une façade qui a été isolée. La municipalité apporte une aide aux ravalements, il existe des aides pour l'isolation mais qui dépendent de la Région, de l'Etat et de la Métropole.
Monsieur le Maire répond à Julien LUYA que s'il y a un collectif qui s'est créé, il souhaite que ce dernier vienne le voir afin qu'il puisse résoudre leur problème. « Curieusement en Mairie, nous n’avons reçu aucun courrier, aucun message téléphonique depuis la fin de l'été ». Concernant l'inquiétude relative au pourcentage d'énergie renouvelable, il rappelle que la ville a obtenu que la chaufferie produise plus de 50 % d'énergie renouvelable et que le Président de la COP21 les a félicité pour le caractère exemplaire au niveau environnemental de ce projet et s'étonne qu'Union Pour Firminy n'ait pas demandé le rapport qui est remis à la collectivité chaque année. Si ce rapport les intéresse, il peut leur étre transmis et il poursuit en expliquant qu'en produisant plus de 50 % d'énergie renouvelable, le taux de TVA passe de 20 à 5.5 %. Il suffit de regarder la facture. |! s'agit
50 du taux de TVA. Si d’autres personnes ont des questions, il est prêt à les recevoir. Concernant la vétusté, de très gros travaux ont été effectués sur les réseaux et ce sera l'occasion d'un autre débat.
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE
20.N°2019-273 — Bail civil au profit l’Amicale Laïque de Fayol Gaffard [M. Cubizolles]
Un bail emphytéotique avait été signé entre la Commune de Firminy et l'Amicale Laïque de Fayol Gaffard, à compter de 1989. Ce bail avait pour objet la location d’un tènement immobilier sis 106 boulevard de Fayol à Firminy (parcelles Al 345, et AI 346).
Le bail emphytéotique arrivant à terme, il convient de renouveler un contrat pour la mise à disposition des locaux. Ce baïl sera conclu selon les règles du code civil (bail civil), pour une durée de 20 ans. Au vu de la durée du contrat, il convient de passer le projet en Conseil Municipal. Une fois signé, le contrat de baïl civil sera publié aux hypothèques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail civil mettant à disposition le tènement immobilier sis 106 boulevard de Fayol à Firminy (parcelles AI 345, et Al 346) au profit de l’Amicale de Fayol Gaffard.
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE
21.N°2019-274 — Association de management commercial et artisanal de Firminy: avenant à la convention d'objectifs et de partenariat [JP Chartron]
Par délibération en date du 4 février 2019, le Conseil Municipal a approuvé la convention d'objectifs et de partenariat pour l’année 2019 entre la Ville de Firminy et « Les Vitrines de Firminy » (association
de management commercial et artisanal).
Le Conseil Municipal a validé, pour l'année 2019 l'attribution d'une subvention de fonctionnement aux Vitrines de Firminy selon les modalités suivantes :
1°" versement 2ère versement
ASSOCIATION {courant {courent trimestre 2019) 2ème trimestre 2019)
Association de management . commercial et artisanal de Firminy 20 000 € 20 000 € - 15% du salaire du manager
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’avenant à la convention, modifiant l'article 5 de la convention comme suit:
Ancienne rédaction
La Ville verse un montant de 40 000 € à la notification de la convention de la manière suivante : - La moitié du versement à l'issue du Conseil Municipal du 04 / 02 / 2019. - Le solde mandaté ultérieurement au cours du second trimestre 2019, postérieurement au vote du Budget Primitif,
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Nouvelle rédaction
La Ville verse un montant de 40 000 € à la notification de la convention de la manière suivante : - La moitié du versement à l'issue du Conseil Municipal du 04 / 02 / 2019. - Le solde mandaté ultérieurement au cours du second trimestre 2019, postérieurement au vote du Budget Primitif, avec la déduction de 15% du salaire du manager, pris en charge directement par la Ville sur le budget principal.
s1 La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE DES VOIX DES MEMBRES PRENANT PART AU VOTE,
25 VOIX POUR,
7 ABSTENTIONS (liste Union Pour Firminy).
N. Perret ne prend pas part au vote.
22.N°2019-275 - Tènement ENGIE 62 rue de la République: autorisation donnée au Maire de signer le Memorandum of Understanding [JP Chartron]
La Commune souhaite faire l'acquisition d'un tènement dans le quartier République, aujourd’hui en friche et propriété d'ENGIE {parcelles AE 221 et AE 838).
Cette acquisition permettrait à la Commune de faire un projet urbain qualitatif et durable, de type écoquartier.
Dans le cadre du projet d'acquisition, ENGIE souhaite signer avec la commune un Memorandum of understanding, à savoir un protocole d'accord entre les deux entités.
Ce protocole prévoit la vente des terrains auprès de la Commune, sous réserve de l'établissement d'un projet précis.
Trois modes d'acquisition pourraient être envisagés :
- une acquisition associée à une procédure de tiers demandeur : les obligations du propriétaire actuel (de type dépollution) sont transférées à l'acquéreur. Le vendeur définit toutefois des restrictions d'usage du terrain.
une acquisition avec conservation de l'usage actuel.
une acquisition avec accompagnement du changement d'usage : ENGIE cède le tènement à la commune en le rendant compatible avec le projet (dépollution, réhabilitations nécessaires).
Le prix de vente sera fixé en fonction du mode de vente validé par la commune. La variante, ainsi que le projet immobilier, devront être définis avant le 15 janvier 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Memorandum of understanding et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
Christophe CHALAND demande quel est le projet suggéré par Monsieur CHARTRON pour cette parcelle qui, comme il le rappelle, est en zone inondable, en zone d'aléas miniers moyens donc non constructible pour partie et fortement pollué pour la partie constructible 11 estime qu'il y a un vrai travail à mener pour réfléchir sur une stratégie urbaine qui permette de retravailler l'entrée de ville et de requalification urbaine. I demande s’il s'agit d'un écoquartier ou d'un espace vert.
Jean-Paul CHARTRON répond qu'il s'agit du projet d'améliorer le quartier avec le traitement de cette friche industrielle via un écoquartier. Quand on a une zone difficile et qu'on peut maitriser publiquement autant choisir le plus difficile. Il y aura de la construction sur cette zone, une villa de maître sera conservée, autant essayer de donner le plus de qualité et autant faire un écoquartier et avoir une partie de parc puisque c'est au cœur d’un îlot assez large. La municipalité peut aussi redonner de la qualité à toutes les habitations qui sont autour par ce qui va se passer au centre de lîlot. Pour mener à bien ce projet, il faut connaître la nature du terrain ce qui donnera le coût du foncier. Un bureau d'études a été missionné sur ce sujet d’éco quartier dont les résultats seront prochainement débattus en Conseil Municipal. Avant tout cela, il faut signer ce protocole d'accord avec ENGIE.
Monsieur le Maire confirme également que ce projet de créer un écoquartier n'a pas changé. Comme évoqué précédemment il y a des contraintes d’où le fait de missionner un bureau d'étude. En fonction de ces aléas, il a été demandé à ce bureau d’études d'y travailler dessus. Pour l'entrée de ville et le quartier, la réussite de ce projet est importante.
52 ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE DES VOIX DES MEMBRES PRENANT PART AU VOTE,
25 VOIX POUR,
8 ABSTENTIONS (listes Union Pour Firminy et Les Patriotes).
Bâtiments, Patrimoine Classé, Développement Durable
23.N°2019-276 — Convention d'objectifs et de moyens entre l'office du tourisme Saïnt-Etienne Tourisme et Congrès et la ville de Firminy [JM Morilla]
Saint-Etienne Métropole a confié à l'EPIC Saint-Etienne Tourisme et Congrès les missions relevant du service public touristique local telles que les missions de service public d'accueil, d'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune. Ces missions sont des compétences obligatoires exercées par Saint-Etienne Tourisme et Congrès.
L'office du tourisme peut également être chargé, par le conseil communautaire, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique. De plus, l'office du tourisme peut commercialiser des prestations de
services touristiques.
Actuellement, l'Office de Tourisme Saint-Etienne Tourisme et Congrès est en charge de la gestion touristique des quatre édifices du Site Le Corbusier de Firminy : Maison de la Culture, stade, église et Unité d'Habitation ; avec pour objectif la valorisation du site Le Corbusier. Saint-Étienne Tourisme et Congrès assure la gestion et le développement touristique du site Le Corbusier (missions d'accueil et d'information, promotion du tourisme, commercialisation de services touristiques).
Pour mener à bien ses missions de gestion et de développement touristique du site Le Corbusier, Saint-Etienne Tourisme et Congrès a besoin d'être présent sur site. C'est dans ce contexte que la ville de Firminy a décidé de mettre à disposition de Saint-Etienne Tourisme et Congrès des locaux adaptés dans la Maison de la Culture sis rue de Saint-Just Malmont — 42 700 FIRMINY afin d'assurer l'accueil Î la billetterie du site mais aussi de permettre aux personnels administratifs d'exécuter leurs missions. La présente délibération annule et remplace la convention d'occupation de la Maison de la Culture de Le Corbusier à Firminy qui a fait l'objet d'une décision 2018-317D en date du 11 octobre 2018. Les modalités d'occupation de gestion et d'entretien d'une partie des locaux de la Maison de la Culture de Le Corbusier à Firminy mise à disposition par la ville de Firminy au profit de Saint-Etienne Tourisme et Congrès afin de lui permettre d'assurer la mise en œuvre de sa compétence tourisme, sont définies
dans la convention.
De plus, dans le cadre de ses missions de commercialisation de prestations de services touristiques Saint-Etienne Tourisme et Congrès assure entre autres les visites guidées des bâtiments suivants :
Maison de la Culture, Stade, Eglise et Unité d'Habitation :
> Pour l'Unité d'Habitation qui est un immeuble classé Immeuble Grande Hauteur de classe Z, l'accès du public à l'édifice (exclusivement en visite guidée) nécessite réglementairement la présence d'un agent titulaire d'un SSIAP 2 ou 3. Un agent SSIAP 2 ou 3 est présent au PC sécurité pendant la présence de l'Université Jean Monnet dans la partie sud de l'école maternelle située au sommet de l'Unité d'Habitation sur la durée de l'année universitaire (de
septembre à février et du lundi au vendredi). Hors cette période (de mars à août) et durant les horaires de fonctionnement du service, la ville de Firminy s'engage à assurer la présence d'un agent titulaire du diplôme SSIAP 2 ou 3 afin de garantir les visites de l'Unité d'Habitation Le Corbusier selon les conditions réglementaires d'un immeuble de Grande Hauteur ceci afin de permettre un plus grand accès des touristes à ce bâtiment corbuséen et permettre à Saint- Etienne Tourisme et Congrès d'assurer la mise en œuvre de sa compétence tourisme en vue de la valorisation du site Le Corbusier. Pour ces interventions hors période, la ville de Firminy facturera à Saint-Etienne Tourisme et Congrès une participation de 161 € par jour soit un coût horaire de 23 € net.
53 > Lors des visites guidées organisées par Saint-Etienne Tourisme et Congrès un appartement témoin classé monument historique et situé dans l'Unité d'Habitation est proposé à la visite. Il s'agit d'un appartement ascendant. La ville de Firminy est propriétaire d’un appartement descendant dans l'Unité d'Habitation. Cet appartement non réhabilité a fait l'objet d'une restauration par la ville de Firminy en lien avec Saint-Etienne Tourisme et Congrès qui souhaiterait pouvoir faire visiter deux types d'appartements différents (un ascendant et un descendant) et développer un nouveau projet de commercialisation sur le site Le Corbusier en offrant la possibilité aux touristes de passer une ou plusieurs nuitées dans un appartement situé dans l'Unité d'Habitation afin de vivre "l'expérience Le Corbusier" en parallèle de la découverte du site Le Corbusier (une "offre" location et découverte du site Le Corbusier). Ce projet pourrait permettre des retombées économiques nouvelles liées à l'activité touristique notamment en faveur du territoire de Firminy tout en offrant une nouvelle prestation aux touristes venant visiter le site Le Corbusier.
C'est dans ce contexte que la ville de Firminy a décidé de mettre à disposition de Saint-Etienne Tourisme et Congrès l'appartement situé dans la 1# Rue sis dans l'Unité d'Habitation Le Corbusier — 42 700 FIRMINY. Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans la
convention.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du moment où, elle sera rendue exécutoire. Elle sera reconductible une fois 3 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la mise en place de la convention d'objectifs et de moyens entre l'office du tourisme Saint-Etienne Tourisme et Congrès et la ville de Firminy et
autorise Monsieur Le Maire ou son représentant désigné à la signer.
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE
24.N°2019-277 — Régie Agricole Municipale —- Convention de partenariat avec l'IME LES QUATRE VENTS [JM Morilla]
Le projet de régie municipale se met en place sous la responsabilité du maraicher municipal. Conformément aux principes globaux du développement durable et aux engagements municipaux pris dans le cadre du programme Ville en transition, plusieurs objectifs sont attendus dans ce projet. Outre la dimension environnementale (produire de manière saine et locale), économique (valoriser l'économie circulaire et les circuits courts), les aspects citoyens, sociaux et pédagogiques sont mis en avant.
Il est donc ouvert aux participants volontaires via les différents dispositifs qu'il convient de mobiliser dans les thématiques suivantes :
« l'insertion (clauses dans les chantiers environnementaux, chantier éducatif jeunesse, TIG...) «+ l'éducation / la pédagogie (projets partenariaux à développer avec différents établissements : IME, Lycée, Collèges, Ecoles primaires.)
° la participation citoyenne (collectif de citoyens, conseil de quartier, liaison intergénérationnelle). La Ville de Firminy a finalisé en 2019 avec la directrice de l'IME Les 4 vents un partenariat d'actions, convergeant autour du projet de la régie afin de créer des interactions entre les jeunes de l'IME et les agents municipaux travaillant sur la parcelle de maraichage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le partenariat avec l'Institut Médico-Educatif et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention définissant le partenariat et
ses modalités d'action.
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25.N°2019-278 - Refuge LPO AU « PARC DES BRUNEAUX », Renouvellement de la convention [J. Guillaud]
Depuis le 06 janvier 2014, la ville de Firminy est signataire d'une convention LPO pour le Parc des
Bruneaux. Arrivée à échéance, cette convention de refuge LPO a permis de :
54 recenser l'ensemble des espèces animales présentes sur le parc ;
recenser l'ensemble des espèces végétales (et en lien avec l'ONF permettant une taille
raisonnée des espèces) ;
- d'établir une liste de préconisations et de suivi en lien avec notre service Parc et jardin ; - de sensibiliser la population de proximité, notamment par la conférence du 22 Mai 2017 d'un spécialiste helvète de La Chaud de Fonds sur l'Hirondelle des rochers, espèce menacée nichant à l'Unité d'habitation Le Corbusier.
Les refuges LPO offrent la possibilité de concrétiser les engagements et les orientations de la commune, en termes de politique de Développement Durable et d'entrer dans une démarche active de protection de la biodiversité.
Le renouvellement du refuge LPO s'inscrit dans la démarche globale « FIRMINY, Ville en transition » dont le pacte fut signé le 28 septembre 2017. Toutefois pour impliquer et former davantage les Appelous, il est important après cette première phase de diagnostic et de préservation des espèces menée par la LPO, d’impliquer davantage la population, de sensibiliser le public et la valorisation du site en dynamisant la vie du refuge. Une attention particulière sera donc portée sur : ° la mise en place d'animations : journée dédiée à l'environnement à destination des enfants des écoles et de leur famille, des habitants, des journées d'informations à l'aménagement écologique des jardins et des balcons, aux alternatives aux produits phytosanitaires et à la découverte des richesses naturelles du parc (ex : les arbres, les oiseaux ...), e la réalisation d'aménagements (spirale aromatique, hôtel à insectes...) pour faire vivre l'éthique au quotidien dans la commune,
+ la sensibilisation du public à travers la conception de panneaux « parcours nature », « découverte des plantes et animaux » du parc.
Le renouvellement est une formule qualifiée "à la carte”. Selon l'enveloppe budgétaire accordée et la volonté de la commune {action entre 200 et 2 000 €), il sera possible de mener à bien une, deux, trois ou plus d'actions par an. Les actions proposées sur les années à venir visent la valorisation et les supports pédagogiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
approuve la nouvelle convention reconduction du « Refuge LPO Parc des Bruneaux» ; autorise Monsieur le Maire où son représentant à la signer,
décide de poursuivre la démarche de protection et de valorisation de ce site incontournable et primordial pour la biodiversité et l'équilibre de la faune et la flore sur firminy à hauteur d'une
action par an programmée sur ce site selon le planning prédéfini.
Christophe CHALAND suggère que, parmi les objectifs qui ont été listés, soit rajouté : sensibiliser les collectivités locales ce qui aurait évité l'aménagement d’un parking d’une manière complétement obsolète sur la partie sud du bois des Bruneaux, qui est totalement abandonnée aujourd'hui, qui nécessite la mise en place de caméras pour pouvoir le sécuriser. Il pense qu'il y a une vraie sensibilisation à faire au niveau des collectivités locales pour bien savoir appréhender le territoire et aussi au niveau de RTE car cette société a des lignes électriques qui passent au-dessus du bois des
Bruneaux et n'hésite pas à chaque fois à défricher complètement. RTE a été très efficace quant au recensement des espèces animales, bon nombre d’entre elles ont été retrouvées mortes après leur passage et a, de ce fait, donné des informations sur la biodiversité présente sur le site.
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55 26.N°2019-279 — Reconduction de la convention Vélivert à durée déterminée avec une personne morale de droit public pour la mise à disposition de vélos à assistance électrique avec location [JM Morilla]
La Ville de FIRMINY est engagée depuis 2015 dans une convention avec Saint-Etienne Métropole pour la mise à disposition de vélos à assistance électrique (VAE) afin poursuivre sa politique d’action durable, notamment dans la promotion des modes doux et particulièrement les déplacements à vélos. En effet, signataire de la Charte niveau 2 du Plan Climat Energie Territorial de Saint-Etienne Métropole, la Ville de Firminy met en œuvre les objectifs des « 3 x 20% », soit : - la réduction de 20% de consommations énergétiques et d'émissions de gaz à effet de serre - l'augmentation de 20% des énergies renouvelables d'ici 2020.
Pour la commune, l'objectif est de proposer à ses usagers l'accès au service Vélivert et notamment un service de location de vélos électriques.
C'est pourquoi, il est proposé de reconduire la convention à durée déterminée avec une personne morale de droit public entre la métropole et la Ville de FIRMINY, pour la mise à disposition maximale de 20 vélos à assistance électrique, équipés de kit (chargeur et antivol} avec location. Cette nouvelle convention prendra effet à compter du 145 octobre 2019 pour une durée de 4 an soit jusqu’au 14 octobre 2020, date de la restitution des vélos, hors renouvellement. La Ville de Firminy s'engage à respecter les conditions de la mise à disposition et de location à l'usager final, à savoir :
e respecter les termes de la convention et des conditions générales d'accès et d'utilisation (CGAU) pour une personne morale de droit public (pièce jointe), définis par la métropole pour la location aux particuliers.
informer les populations ciblées par son opération en partenariat avec la métropole
valoriser le dispositif ainsi que te partenariat avec Saint-Etienne Métropole appliquer la grille tarifaire de Saint-Etienne Métropole aux usagers locataires :
Accès awservice Droit d'Accès 1 mois 3 mois
Vélos à assistance
électrique Gratuit 20€ 50€ Caution de 250 €
mettre en place les documents contractuels compatibles et conformes avec les dispositions des conditions générales d'accès et d'utilisation (CGAU) pour une personne morale de droit public (pièces jointes)
L'ensemble de ces éléments sont définis dans la convention jointe en annexe de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la reconduction de la convention Vélivert à durée déterminée pour la mise à disposition de vélos à assistance électrique avec location.
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56 I. DIRECTION DES SERVICES A LA POPULATION ET
DES SOLIDARITES
27.N°2019-280 — Convention d'accès à l'espace sécurisé« Mon Compte Partenaire » entre la Caisse d’Allocations Familiales et la commune de Firminy.
o Contrat de service pris en application de la convention d’accès o Bulletin d'adhésion au service «Aides financières d’action sociale » AFAS [D. Gibernon]
Pour simplifier et moderniser les échanges de données avec les partenaires de l'action sociale collective, la Caisse Nationale des Allocations Familiales a développé un Portail Internet qui va permettre aux gestionnaires de Relais Assistants Maternels de déclarer leurs données d'activité et financières à la Caf de façon dématérialisée et sécurisée, en remplacement des modes de transmission actuels (courrier ou courriel).
Ce nouveau Portail, appelé "Aides financières d'action sociale" (AFAS), déjà opérationnel pour les accueils de loisirs, sera déployé pour les Ram. Il sera accessible depuis le www.caf.fr à partir d'un espace sécurisé dénommé « Mon Compte Partenaire » après saisie d'un identifiant et d'un mot de passe personnel.
La présente convention, le contrat de service annexé à celle-ci, ainsi que les annexes au contrat de service, contiennent tous les engagements des parties l’une à l'égard de l’autre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide la Convention d'accès à l'espace sécurisé «Mon Compte Partenaire», le contrat de service en application de la convention d'accès ainsi que les annexes.
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28.N°2019-281 — Soutien financier aux Centres Sociaux pour l'emploi des jeunes de la commune [JM Morilla]
Le Conseil Municipal du 4 juin 2013 a décidé la mise en place d’une aide de 1 065 € par an soit 3 195 € pour la durée du dispositif, aux associations créant une embauche d’un jeune Appelou en contrat d'avenir.
Le Conseil Municipal du 2 octobre 2017 a décidé de poursuivre cette action et a signé une convention avec le Centre Social du Soleil Levant et le Centre Social de Sous Paulat. Cette convention prévoit, de verser une aide aux associations dans le but de poursuivre le soutien financier aux centres sociaux et d'agir pour Femploi des jeunes de la commune.
Le Centre Social du Soleil Levant a recruté 2 jeunes Appelous de moins de 26 ans domiciliés à Firminy
en Contrat Emploi d'Avenir du :
Une personne du 1er septembre 2016 au 31 août 2018
Une personne du 1er février 2017 au 31 janvier 2020.
La somme de 2 041€ doit être versée au Centre Social du Soleil Levant cette somme correspond aux
sommes dues pour l’année 2017 et 2019.
Le Centre Social de Sous Paulat a recruté 1 jeune Appelou de moins de 26 ans domiciliés à Firminy en Contrat Emploi d'Avenir du :
Une personne du 12 mars 2017 au 11 septembre 2019.
La somme de 1 597.50€ doit être versée au Centre Social de Sous Paulat cette somme correspond aux sommes dues pour l’année 2017 et 2019.
57 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'attribution d'une subvention de o 2041 € au Centre Social du Soleil Levant,
o 1597.50 € au Centre Social de sous-Paulat.
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Affaires Scolaires et éducation
29.N°2019-282 — Conseil Local des parents d'élèves FCPE des écoles Waldeck Rousseau — Subvention de fonctionnement 2019 [M.
Bachekour]
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve F'attribution d'une subvention annuelle de fonctionnement pour l’année 2019 de 102 € au Conseil Local des parents d'élèves FCPE des écoles Waïdeck Rousseau.
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Animation Sociale
30.N°2019-283 - Centre Social de Sous-Paulat - Subvention exceptionnelle [NM Morilla]
Le centre social de Sous-Paulat a sollicité la Ville de Firminy pour une subvention exceptionnelle relative à un projet d'aménagement de la zone située à l'arrière de leurs locaux et dénommé la demi-
lune.
Suite à des échanges avec les habitants, il a été souhaité que la demi-lune puisse être aménagée et rénovée et rendue accessible aux habitants et aux usagers du centre social. Une concertation a été engagée avec l'OPH et les locataires.
Ce projet s'inscrit dans le cadre d'une démarche participative visant à associer les adolescents et les adultes pour l'aménagement d’un espace commun à toutes les générations habitant l'immeuble.
Pour participer au financement de ce projet, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, attribue une
subvention d'un montant de 200 € au Centre Social de Sous-Paulat.
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31.N°2019-284 - Centre Social du Soleil Levant - Subvention exceptionnelle de fonctionnement dans le cadre du projet « seniors vacances » de la commission Bien Vieillir à Firminy [J. Gourgaud]
Le Centre Social Soleil Levant sollicite une subvention de 1.500 € pour le projet « seniors vacances » organisé dans le cadre de commission Bien Vieillir à Firminy.
Le projet « seniors vacances » développé dans le cadre de la commission Bien vieillir à Firminy a pour objectif de favoriser le départ en vacances de personnes âgées. Cette action correspond à l'un des objectifs de la commission Bien Vieillir à Firminy qui est de répondre aux mieux aux attentes et aux besoins des aînés Appelous. Certains ne sont jamais partis en vacances, notamment à la mer, et cela peut représenter pour eux un moment important de leur vie.
Il s'agit dans le cas présent d'un séjour de 5 jours / 4 nuits dans un village vacances à Saint-Pierre-la- Mer (Aude). L'effectif est de 21 personnes bénéficiaires plus deux accompagnateurs.
Pour participer au financement de cette action, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, attribue une subvention d'un montant de 1 500 € au Centre Social du Soleil Levant.
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58 32.N°2019-285 - Centre Social de Sous-Paulat - Convention de partenariat dans le cadre des activités périscolaires 2019-2020 [M. Bachekour]
Dans le cadre des temps périscolaires, la ville de Firminy souhaite pouvoir associer les acteurs locaux de l'animation sociale et notamment les acteurs du monde associatif. Dans ce contexte, il est fait appel aux compétences associatives pour aider la commune à mettre en place les activités périscolaires. Pour cela il est nécessaire d’établir une convention d'intervention durant les temps d'activités périscolaires avec le centre social de Sous-Paulat, association appelouse de l'animation sociale. Cette convention est établie à un tarif d'intervention de 18,61 € de la prestation. Si de nouvelles associations manifestent le souhait d'intégrer les temps d'activités périscolaires au cours de l'année, il sera nécessaire d'établir une convention d'intervention pour chaque nouveau partenariat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'intervention durant les temps périscolaires.
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Culture
33.N°2019-286 — Subvention de Fonctionnement à une association à caractère artistique et culturel pour l’année 2019 [L. Juban]
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'attribution d’une subvention de fonctionnement de 170 € à l'association Country Troup 42.
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34.N°2019-287 — Attribution d’une subvention exceptionnelle à Fassociation des rencontres musicales en Loire [L. Juban]
L'association les Rencontres musicales en Loire organise un concert, Le Requiem de Mozart, le lundi 11 novembre 2019 à 17h à l'église St-Firmin.
Le Choeur d'Oratorio Philippe Péatier chantera cette œuvre, accompagné par l'Orchestre Symphonique des Jeunes de Voronezh. Cet orchestre russe sera en tournée en Europe en novembre prochain et fera une halte dans notre région entre le 8 et 11 novembre 2019. Des places gratuites seront à disposition de la Ville pour des publics ciblés (Commission bien vieillir et centres sociaux), ainsi qu'un tarif réduit consenti aux abonnés de la Saison culturelle.
Pour mener à bien cette organisation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve Pattribution d'une subvention d'un montant de 1 000 €.
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35.N°2019-288 — Attribution d’une subvention d'investissement à l'Avenir Musical [L. Juban]
L'association Avenir Musical sollicite l'aide de la Ville pour l'achat d’un photocopieur au bénéfice des associations du Pôle à l'exception du CEMEO qui dispose de son propre matériel. La facture du photocopieur est de 3 480 € TTC.
Conformément à la règle établie, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'attribution d’une subvention d’un montant de 1 740 €.
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59 36.N°2019-289 — DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — Cinéma Théâtre le Majestic — Rapport annuel 2018 [L. Juban]
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, examine le rapport annuel d'exploitation du Cinéma Théâtre Le Majestic pour l'exercice 2018, sur lequel la Commission Consultative des Services Publics
Locaux du lundi 17 juin 2019 a été consultée.
PAS DE VOTE
37.N°2019-290- Convention tripartite SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLE DE L'ONDAINE (SIVO) / FESTIVAL OREILLES EN POINTE! VILLE DE FIRMINY [L. Juban]
Depuis 2010, la ville de Firminy participe au festival « Les Oreilles en Pointe » pilotée jusqu'en 2018 par le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Ondaine.
Le festival se déroule chaque année en novembre et vise notamment à faire découvrir les artistes de
la nouvelle scène française et francophone.
En 2019, l'association le Festival les Oreilles en Pointe pilote l'organisation du Festival, en partenariat avec le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Ondaine.
La Ville de Firminy accueille le concert de Miossec samedi 16 novembre 2019 au Firmament. Afin d'organiser conjointement cette soirée, une convention tripartite (Ville de Firminy, SIVO et Festival les Oreilles en Pointe) est mise en place définissant le cadre juridique des engagements réciproques ainsi que la participation financière de la Ville selon les modalités de calcul définies.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention entre SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ONDAINE / FESTIVAL OREILLES EN POINTE/ VILLE DE FIRMINY et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
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Jeunesse et Sports
38.N°2019-291 - Subventions d'investissement 2019 - Amicale Boule Saint-Firminy - Boxing Club ALF Firminy
Subvention exceptionnelle 2019 - Comité de la Loire de la Fédération Française Montagne et Escalade (FFME) [E. Berger - M. Cubizolles]
La Ville de Firminy est sollicitée régulièrement par des clubs appelous pour des subventions exceptionnelles ou d'investissement. Ces dernières, qui complètent celles de fonctionnement, sont destinées à diverses utilisations: frais de transport, de formation, organisation d’une journée
spécifique, etc...
Au cours des dernières semaines, les demandes suivantes ont été présentées
Amicale Boule Saint-Firmin: L'Amicale Boule Saint-Firmin sollicite la Ville de Firminy pour une subvention relative aux travaux de réfection des sanitaires de son siège qu'elle doit réaliser au cours de l'été. Les postes prévisionnels se constituent en fournitures diverses pour 619 €, en location de matériels pour 150 €. À noter que l'association valorise les contributions volontaires des bénévoles de l'association qui réaliseraient les travaux, ce à hauteur de 1 130 €.
Le dispositif municipal d'investissement dédié à l'accompagnement financier des associations pour les acquisitions liées aux biens immeubles par nature ou par destination, aux travaux où aux aménagements des locaux associatifs, prévoit une aide de 50% plafonnée à 2 500 € par période biennale. Les travaux que souhaite entreprendre l'Amicale Boule Saint-Firmin sont éligibles à ce dispositif.
60 ILest donc proposé d'accorder une aide de 385 €, correspondant à 50% des coûts réels supportés par lAmicale. Le versement de l'aide est subordonné à la transmission préalable des factures dument acquittées. La présente somme constitue un montant maximum de prise en charge ; dans l'hypothèse d'une dépense réalisée inférieure à celle soumise, la subvention octroyée serait réajustée en conséquence sur la base du ratio de participation.
Boxing Club ALF Firminy : Le Boxing Club ALF de Firminy est une nouvelle association sportive régie par la loi du 1° juillet 1901, régulièrement créée et enregistrée en janvier 2019, cooptée par l'office Municipal des Sports de Firminy en assemblée générale ordinaire. Son but est l'enseignement et la pratique de la boxe anglaise — discipline olympique — sous l'égide de la Fédération Française de Boxe. L'association dispensera son enseignement pour la saison 2019/2020 au petit gymnase de Fayol.
Pour implanter cette discipline à Firminy, le Boxing Club ALF de Firminy a dû engager des dépenses pour l'achat des matériels nécessaires à la pratique. Ces frais conséquents sont estimés à 9 000 € par l'association, dont plus de 6 000 € sont justifiés à ce jour par des factures, notamment par l'acquisition d’un ring.
Vu le dispositif municipal d'investissement dédié à l'accompagnement financier des associations, qui prévoit une aide de 50% plafonnée à 2 500 € pour une période biennale ; Vu l'intérêt du développement d'une pratique sportive à forte inclusion et mixité sociales sur notre territoire ;
Il est proposé d'accorder une aide de 2 500 €.
Comité de la Loire de la Fédération Française Montagne et Escalade: Aux termes de la convention, en date du 23 septembre 2014, qui lie la Ville de Firminy au Comité de la Loire de la Fédération Française Montagne et Escalade (FFME), ce dernier est en charge de la réouverture annuelle des voies de la Structure Artificielle d'Escalade (SAE) sise au gymnase de la Tardive (GM1), ainsi que de son contrôle opérationnel visant la sécurité. Ces opérations nécessitent l’utilisation d'une nacelle.
En raison d'une faiblesse avérée du plancher aux abords directs de la SAE, il est apparu indispensabie de positionner des-plaques de répartition sous les roues de la nacelle. Dans un souci de réactivité, ces plaques ont été directement achetées par le Comité de la Loire FFME, qui en demande remboursement à la Ville, pour un montant de 372 €, ainsi que pour la location du véhicule qui a servi au transport, ce pour 32,82 €. A noter que les plaques restent à demeure au GM1 sous les tapis de réception.
Sachant que le Comité de la Loire FFME a assumé toutes les démarches de recherche et de manutention, il est proposé d'accorder une aide de 404,82 €, correspondant aux frais imprévus supportés en lieu et place de la Ville de Firminy par le Comité de la Loire FFME.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'attribution des subventions d'investissement telles que suit :
o Amicale Boule Saint-Firmin : 385 euros
o Boxing Club ALF Firminy 2 500 euros Et approuve l'attribution d’une subvention exceptionnelle telle que suit : o Fédération Française Montagne et Escalade 404,82 euros
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IV. Mission Relations Internationales et financements
extérieurs
39.N°2019-292 — Région Auvergne Rhône-Alpes - Demande de subvention VIDEOPROTECTION [M. Bachekour]
Depuis 2010, la ville de Firminy a fait le choix d'installer des caméras de vidéoprotection sur les bâtiments et dans les espaces publics. Pour 2019, la commune met en place la vidéoprotection sur le
61 secteur 2. La consultation pour cet équipement a été lancée et les travaux débuteront en septembre
2019.
Le montant des travaux s'élève à 87 131 € HT soit 104 557,20€ TTC. La commune a obtenu une
première subvention de 13 800€ au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation.
Il existe également une aide régionale pour la vidéoprotection à hauteur de 30 000€,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l'attribution d’une subvention de 30 000 € auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Suite à sa présentation, Mourad BACHEKOUR répond à la question posée précédemment par Laurence JUBAN qu'il n'y a pas eu aucun travail commun entamé sur la vidéoprotection au niveau intercommunal.
Laurence JUBAN rappelle qu'elle avait obtenu la constitution d’un comité d'éthique afin d'apporter des réponses aux questions au niveau de la tranquillité publique. Ce sont des questions d'équilibre entre la présence humaine et puis des réponses pius coercitives de sécurité. Elle a entendu les propos du Maire sur les bons résultats sur l'action des caméras de vidéoprotection. Elle se remémore un débat
lors d'un précédent comité d'éthique où les chiffres présentés étaient à relativiser avec en parallèle un coût de fonctionnement et d'investissement extrêmement important. Elle regrette que le comité d'éthique n'ait pas été consulté sur ces questions-là. Elle demande quel est le bilan de cette action en précisant également qu'elle avait eu précédemment une discussion avec le commissariat de Police de Firminy qui contestait l'efficacité d’un certain nombre de caméras dans la ville.
Dans la continuité, Christophe CHALAND précise qu'il est membre du comité d'éthique depuis la démission de Michel MAISONNEUVE et que ce comité s’est réuni une fois depuis deux ans. Cette question sur l’élargissement du parc de vidéoprotection sur la ville de Firminy aurait dû être abordée en comité d'éthique et non pas via une demande de subvention à la Région. Il suggère que le comité d'éthique puisse se réunir régulièrement et avoir un bilan sur les affaires résolues grâce à la vidéoprotection et sur les modalités d'intervention et exploitation de ce système.
Mourad BACHEKOUR répond à Madame JUBAN en exprimant sa surprise sur le fait que la Police Nationale conteste l'efficacité du système. En l'espace de 15 jours cet été, le commissariat l'a appelé une dizaine de fois pour demander des images. Il complète en précisant que ces demandes n’émanent pas des agents de terrain mais du personnel administratif. Ces images sont transmises, elles sont parfois exploitables, d’autres fois non. Ces éléments leur servent dans leur enquête. Il informe que le dernier système installé en Centre-ville permet de voir avec beaucoup plus de précision les visages, les plaques d'immatriculation, etc. et note que depuis cette installation, le commissariat fait de plus en plus de demandes.
Il conclut en précisant que l'installation sur Pont Chaney et Chanoine Chausse répond à une demande conjointe des habitants et de la Police Nationale. Cette dernière aimerait qu'on accroisse le nombre de caméras installées sur la ville.
Julien LUYA tient à compléter le débat en rajoutant que la caméra n'est qu'un outil et n'est pas l'alpha et l'oméga de la sécurité des personnes. Il convient que la Police Nationale peut être sollicitée par une plainte et va demander à visionner les bandes. Les échos des hommes du rang disent que la plupart du temps les images ne sont pas exploitables. Il se remémore le bilan du premier comité d'éthique qui faisait état que de quelques faits. Son discours porte sur l’utilisation de la vidéo dans le cadre de la tranquillité publique opérée par la Police Municipale. Il faudrait qu'une réflexion s'engage sur une autre
utilisation des caméras.
Tant qu'il n'y aura pas des agents qui regarderont en direct ces images, on ne pourra pas faire de vidéoverbalisation. C'est la loi, on ne peut verbaliser qu'en direct. » Après avoir interrogé les policiers municipaux, il constate que rien n’est organisé et cadré et s'étonne qu'un agent soit de temps en temps dépêché pendant quelques heures lorsqu'ils ont du temps ou que c'est tranquille. Il en conclut que la vidéoverbalisation n'existe pas vraiment et ne relève que des infractions routières ce qui est
très limité dans l’utilisation de ce système.
Mourad BACHEKOUR revient sur le questionnement relatif à l’organisation du service en précisant qu'il ne s'agit en aucun cas d'un centre de supervision mais d'un centre de vidéoprotection et de
62 vidéoverbalisation sur des temps donnés dans la journée que ce soit le matin, l'après-midi, le début de soirée ou en soirée. Ces opérations sont menées en relation avec la Police Nationale. Si demain, la ville de Firminy doit s’'équiper d’un centre de supervision 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, il ne s'agira pas du même nombre de personnel au sein du Centre de supervision mais aussi sur le
terrain.
Ilexprime son accord sur le fait que la caméra ne remplacera jamais l'humain sur le terrain, il ne s’agit que d’un outil, une aide dans leur travail. Les effectifs de sécurité ne dépendent pas que de la commune. Tous connaissent les difficultés du commissariat de Firminy et de l'Ondaine. Il s'agit d’un ensemble. La ville de Firminy fait des efforts par rapport à la sécurité en installant des caméras et en embauchant un nouvel agent.
José MENDES pense que ce débat ne devrait pas avoir lieu mais l'humain sur le terrain a été supprimé par un certain gouvernement (environ 12 000 postes de policiers et gendarmes). Il rappelle que son équipe était contre la création d'une Police Municipale et contre les caméras mais comme ils sont des élus de proximité présents sur le terrain, ils ont dû agir et répondre aux aspirations des Appelous. « Si le terrain était occupé par la Police Nationale, on n’en serait pas là aujourd’hui ».
Viviane HIVERT ne s'oppose pas à cette demande de financement. Elle a bien compris qu'à ce jour 123 caméras ont été installées auxquels il faut ajouter celles concernées par cette délibération pour un investissement de 100 000 euros. Elle précise également que la Région va en installer sur le secteur de la Gare et l'OPH dans les immeubles. De ce fait, elle souhaiterait savoir le nombre de caméras sur Firminy, pour quel coût et pour quel fonctionnement. Elle constate que la municipalité est toujours dans la demande, dès que celle-ci sera honorée, une nouvelle apparaîtra. L'argent investi aurait pu permettre d'embaucher des personnes sur le terrain, des animateurs dans les quartiers, des éducateurs spécialisés, ce qui pourrait être beaucoup plus productif que les caméras.
Mourad BACHEKOUR répond qu'aucune image n'est transmissible à la population, ce n'est pas réglementaire. Seule la Police Nationale en est destinataire sur demande dans le cadre d’une enquête.
Jean-Jacques CHARROIN estime que le débat de ce soir n’est pas serein. Il estime que s’il y a de l'insécurité dans notre pays, ce n'est pas un problème de caméras mais plutôt un probième d'évolution de la société même un problème d'éducation, d'aides sociales, d'accompagnement, les conditions de travail. Le travail a un certain rapport avec la délinquance. Le chômage coûte cher à l'ensemble de la société. Il s'étonne du discours de l'opposition aujourd'hui car le problème ne peut pas être réglé en 2 coups de bâtons. Il n’était pas pour non plus les caméras et la police municipale mais la réalité est tout autre et il assume ses votes. Pour lui, l’ordre, c'était la Police Nationale. Les policiers ont été supprimés dans les commissariats, il faut aujourd'hui les remplacer.
Gwennaëlle CORNAIRE tient à féliciter le travail des services car l'instruction des demandes de subvention sont souvent très fastidieux. Elle constate qu'une demande de subvention a été obtenue auprès du Fond interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, Quel amalgame ! Chacun peut constater son aversion pour la vidéoprotection et la Police Municipale. Elle pense qu'il y a une autre façon de traiter les difficultés de sécurité au sein de Firminy et qu'un projet global plus approfondi aurait été plus pertinent. C'est pourquoi elle ne votera pas cette délibération.
Jean-Paul VALOUR pense que les caméras ont un effet dissuasif malgré tout appréciable. Il rappelle qu'il y a eu des coupes budgétaires sous l'aire Sarkozy qui se sont traduites par la fermeture de deux gendarmeries, des bureaux de proximité et un commissariat au Chambon-Feugerolles. Il a donc été créé une Police Municipale qui n’a pas un droit régalien mais une délégation limitée pour agir dans ses actions de réquisition et de perquisition. Il a toujours été pour une Police Municipale et pour la vidéoprotection. Le débat de ce soir rejoint le débat qui avait eu lieu lors du vote de l'extension des caméras. || demande combien de caméras sont présentes sur Firminy.
Mourad BACHEKOUR lui répond qu'il y a 127 caméras dont 23 caméras de vidéoverbalisation.
Jean-Paul VALOUR demande combien de réquisitions sur plainte ont eu lieu et sont-elles en
augmentation.
Mourad BACHEKOUR confirme qu'elles sont en augmentation exponentielle.
63 nes
Jean-Paul VALOUR pense que l'Etat a baissé les bras vis-à-vis de la sécurité nationale et de l'Education Nationale et les parents aussi d'où ce bilan. Le schéma ancien de la famille n'existe plus, la société a évolué avec la présence plus nombreuse de familles monoparentales. H comprend très bien que la gestion des enfants est parfois difficile. Il y a une substitution des personnels et des techniques qui sont du fait des obligations régaliennes de l'Etat mais qui sont passées à la Police Municipale.
Concernant le passage en vidéosurveillance, il pense que le budget en serait explosé. Il pense que c'est une bonne solution d'y aller par niveau. Pour conclure, il estime que de se passer de cette philosophie des caméras serait une grave erreur. il y a une nécessité dans ce qui est fait.
Lyla COLOMBET ne croit pas à l'effet dissuasif des caméras car bon nombre d'individus oublient la présence des caméras et ceux qui en sont conscients ont des stratégies de contournement et ne commettent pas leurs actes délictueux devant les caméras. Elle doute de l'efficacité de ces caméras et en tant que philosophie de vie, elle est gênée d'être filmée 24 heures sur 24 à son domicile, à la gare ou sur la route.
Monsieur le Maire conclut ce débat en relevant que tous les élus sont d'accord sur le fait que les problèmes auxquels Firminy et la vallée de l'Ondaine sont confrontés comme au niveau national sont liés à la réduction drastique du nombre de fonctionnaires, de policiers nationaux et gendarmes. Il y a moins de présence humaine sur le territoire donc forcément d'importantes répercussions. « Quelle aberration de fermer l'antenne du commissariat de La Ricamarie, de Fraisses et d'Unieux, de réduire de manière incongrue les effectifs du commissariat du Chambon-Feugerolles ainsi que tes deux gendarmeries. On subit les conséquences de cette politique gravissime. ». Depuis plusieurs années, il a protesté et agît auprès du Préfet, des différents Gouvernement pour arrêter cette folie de supprimer un certain nombre de fonctionnaires. Heureusement ils ont été entendus et il a été créé des postes notamment au niveau de la Police Nationale, de la Gendarmerie et de l'Education Nationale aussi. Cependant ce n'est pas suffisant par rapport aux effectifs actuels. Aucun des services que ce soit du Commissariat de Police, de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, du Préfet, n'a dit à la municipalité que la commune avait trop de caméras. Concernant la vidéoverbalisation et le questionnement de Monsieur LUYA, il répond que la collectivité fait de la vidéoverbalisation. Sur les six premiers mois de l'année 2019, 229 infractions ont été relevées, 577 points ont été retirés sur les permis de conduire. La collectivité agit et c'est efficace. Elle suit les consignes de la Police Nationale. Il ne s’agit que des infractions routières car c’est la loi qui restreint le champ d'action de la Police Municipale.
Pour répondre à Viviane HIVERT sur le coût, il précise que tout ceci est de l'investissement et non du fonctionnement. Il explique qu'en investissement les marges sont beaucoup plus importantes contrairement au fonctionnement où elles sont très réduites.
Sur les sites protégés, et notamment depuis que la collectivité a commencé à installer des caméras, il a été constaté qu'il n'y avait presque plus de dégradations sur les bâtiments municipaux protégés par des caméras.
ADOPTE APRES DELIBERATION A LA MAJORITE DES VOIX DES MEMBRES PRESENTS 31 VOIX POUR
1 CONTRE (liste Ensemble Pour Firminy : G. Cornaire).
V. VOEUX
40.N°2019-293 - Motion « Soutenir l’aide alimentaire européenne » [J. Gourgaud]
Rappelant que 113 millions d'Européens (soit près d’un Européen sur 4) connaissent la pauvreté et 34 millions d’entre eux vivent une situation de pauvreté matérielle sévère,
Rappelant la situation dramatique des 9 millions de personnes en France vivant sous le seuil de pauvreté parmi lesquelles se trouvent 3 millions d'enfants,
Rappelant que sans le soutien alimentaire européen, issus depuis 2014 du Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (FEAD), 16 millions d'Européens et 5.5 millions de Français connaîtraient aujourd'hui la faim,
64 Rappelant que le soutien alimentaire européen apporte jusqu'à 40 % des denrées mises à disposition chaque année des personnes soutenues par le Secours populaire français, la Croix Rouge française, les Banques alimentaires et les Restos du Cœur,
Considérant qu'à partir de 2021, cette aide alimentaire sera intégrée à un nouveau fonds social, le FSE+, destiné à être le moyen principal de l'Union européenne pour lutter contre la pauvreté en Europe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
de témoigner que l’aide alimentaire apporte une aide vitale dans le cadre d'un accueil inconditionnel à toutes les personnes connaissant une situation de pauvreté ou de précarité, de témoigner qu’au-delà de la mise à disposition de denrées alimentaires, l'aide alimentaire est un socle incontournable à partir duquel peuvent se développer d'autres mesures d'accompagnement nécessaires pour les personnes en situation de pauvreté : conseil budgétaire, aide à la recherche d'emplois, accès à la culture et aux loisirs, accès aux droits,
accès aux vacances, accès à la pratique sportive, etc.
de témoigner de l'importance de l'engagement des bénévoles partout en France au sein de ces associations comme témoignage concret d’une solidarité populaire-incontournable, de témoigner de l’apport majeur de ces bénévoles et ces associations de solidarité pour soutenir
les personnes dans les territoires les plus isolés,
de témoigner de la pertinence de la contribution des associations d'aide alimentaire et des actions de collecte qu'elles conduisent pour lutter contre le gaspillage alimentaire, d'alerter sur l'urgence de la situation de faim et de pauvreté pour des millions d'enfants, de familles, de personnes âgées, de jeunes en France et en Europe,
de dénoncer le fait que l’aide alimentaire européenne qui peut répondre aux besoins de ces millions de personnes ne représente que 3 % du budget total des Fonds sociaux européens, de dénoncer le risque de division de moitié du budget de l’aide alimentaire alloué aux associations de solidarité dans le contexte actuel des décisions prises au niveau européen, d'estimer que cette diminution de moitié porterait un coup très dur à l'action d'aide alimentaire dans la mesure où ces moyens ne pourraient être compensés d'aucune autre façon, d'alerter sur la situation de faim que risque d'engendrer cette diminution en France comme en Europe, ;
d'estimer que cette diminution constituerait un message très négatif envoyé par l'Union européenne et par la France aux citoyens en général, et aux plus pauvres et précaires d'entre eux en particulier,
de demander que le budget de l’aide alimentaire européenne soit revu à la hausse par rapport
aux années précédentes,
de demander au Gouvernement français de faire de l'aide alimentaire une priorité dans le cadre des négociations budgétaires européennes en cours,
d'appeler l'Union Européenne à maintenir et à renforcer le budget de l’aide alimentaire
européenne.
ADOPTE APRES DELIBERATION A L'UNANIMITE DES VOIX DES MEMBRES PRESENTS
FIN DE SEANCE A 22 h 00.
PROCES-VERBAL ADOPTE APRES DELIBERATION
LORS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2019 A L'UNANIMITE DES VOIX DES MEMBRES PRESENTS.
La re Séance,
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Viviane HIVERT
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