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Déliberation - 2022 356 b Accord transactionnel signé
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 356 b Accord transactionnel signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
_ T7 Publié le
ID : 045-214502858-20221219-ANNEXE2022356-DE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de SAINT JEAN DE LA RUELLE, dont le siège est situé 71 rue Charles
BEAUHAIRE, B.P. 74, 45142 SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE CEDEX, prise en la
personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dûment
habilité par une délibération du conseil municipal du 19 décembre 2022 ;
D'une part,
ET
La société RESTAURATION ORLEANAISE CONSTRUCTION - R.O.C, société par
actions simplifiée à associé unique, au capital de 150 000 €, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 391 033 545, dont le siège
social est situé 1136 rue de Gautray, ZI DE LA SAUSSAYE, 45590 SAINT-CYR-EN-
VAL, prise en la personne de son représentant légal exercice, domicilié en cette
qualité audit siège ;
D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
1. La commune de SAINT JEAN DE LA RUELLE a eu pour projet la transformation
du cabinet médical du quartier des Chaises en maison de santé pluridisciplinaire.
Dans ce cadre, plusieurs marchés publics de travaux ont été conclus, le marché étant
alloti.
La société RESTAURATION ORLEANAISE CONSTRUCTION (ci-après ROC) s'est
vue attribuer :
- le lot n° 2 - Déconstruction - Maçonnerie pour un montant de 142 494,50 € HT ;
- _lelotn° 11 - VRD pour un montant de 27 435,84 € HT.
Les travaux objet du lot n° 2 prévoyaient une décomposition en 2 phases (phase 1 :
création de l'extension ; phase 2 : restructuration partielle du bâtiment existant).
Les travaux objet du lot n° 1 comportaient une seule phase (phase : création de
l'extension).
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10/03/2023 Envoyé en préfecture le 10/03/2023
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2. Au cours du chantier, plusieurs retards dans l'exécution du lot n° 2 qui avait été
confié à la société ROC ont été constatés.
En application du CCAP, le montant des pénalités de retard encourues s'élevaient
respectivement à 19 800 € et à 3 600 €.
Par ailleurs, il a été constaté que plusieurs prestations n'avaient pas été correctement
réalisées à savoir :
- pour le lot n° 2 : dépose de l'isolant en comble (chiffré à 3 449,30 € HIT) ;
- pour le lot n° 11 : revêtement béton désactivé (chiffré à 7 484,40 € HT) et
revêtement type enrobé (chiffré à 2 310 € HT).
3. S'agissant du lot n° 2 - Déconstruction - maçonnerie, la phase 1 a été réceptionnée
sans réserve à effet du 4 décembre 2019.
La phase 2 du lot n° 2 a été réceptionnée à effet du 19 juin 2020 sous réserve que les
travaux de dépose de l'isolant en comble soient réalisés avant le 26 juin 2020, à défaut
de quoi, la commune de SAINT JEAN DE LA RUELLE opérerait une réfaction du
montant correspondant (chiffré à 3 449,30 € HT).
S'agissant du lot n° 11 - VRD, les travaux ont été réceptionnés à effet du 4 décembre
2019, sous réserve que les travaux de revêtement béton désactivé et de revêtement
type enrobé soient réalisés avant le 26 juin 2020, à défaut de quoi la commune de
SAINT JEAN DE LA RUELLE opèrerait une réfaction du montant correspondant
(revêtement béton désactivé, chiffré à 7 484,40 € HT et revêtement type enrobé chiffré
à 2 310 € HT).
4. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2021, ROC a
notifié à la commune, avec copie au maître d'œuvre, les projets de décomptes
généraux pour chacun des deux lots concernés et arrêtés comme suit :
- pour le lot n° 2 - Déconstruction - Maçonnerie : 44 586,15 € TTC ;
- pour le lot n° 11 - VRD : 34 536,24 € TTC.
Soit un montant total de 79 122,39 € TTC.
Plusieurs échanges ont ensuite eu lieu directement entre ROC et la commune ainsi
qu'entre les conseils des deux parties.
Sur la base de ces éléments, les parties se sont rapprochées afin de trouver une issue
amiable au litige et ainsi éviter une procédure longue, coûteuse et aléatoire pour
chacune des parties.
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Sans aucune reconnaissance de responsabilité de chacune des parties au présent
protocole, et après s'être consenti des concessions réciproques, les parties ont
convenu de conclure un accord dont la teneur suit.
IL EST EN CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1% — Champ d'application du protocole
Le présent protocole vise uniquement à régler les conséquences financières des
marchés publics de travaux conclus entre la commune et la société R.O.C en vertu de
leurs engagements contractuels.
Il vise seulement à prémunir les parties d'une action qui pourrait être intentée par
l'une ou par l'autre au titre de sa responsabilité contractuelle.
En revanche, elle n'exonère pas la société R.O.C des garanties légales (en particulier
la responsabilité décennale qui est d'ordre public) dont elle pourrait être redevable.
Article 2 - Obligation des parties
2.1. Obligations de la commune de SAINT JEAN DE LA RUELLE
La commune de SAINT JEAN DE LA RUELLE s'engage à régler à ROC à titre
d’indemnité globale, forfaitaire et définitive, une somme de 41 666,67 € HT soit
50 000 € TTC.
La délibération autorisant la signature de ce protocole d'accord sera transmise au
contrôle de légalité dans un délai maximum de 48 heures à compter de son adoption.
Le mandatement interviendra immédiatement après que les formalités visant à
rendre exécutoire ladite délibération seront effectuées et le protocole signé, et au plus
tard dans le délai de 7 jours suivants ces formalités.
2.2. Obligations de la société R.O.C
La société R.O.C s'estimant parfaitement remplie de ses obligations, s'engage à
n'introduire aucune action, devant quelque juridiction que ce soit, visant à mettre en
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cause la responsabilité contractuelle de la commune en rapport avec la conclusion,
l'exécution et la fin de leurs relations contractuelles.
Article 3 - Modalités du règlement
La somme visée à l’article 2 sera réglée par virement sur le compte bancaire de la
société R.O.C.
Article 4 - Modalités de conclusion du protocole d’accord
La date de conclusion du protocole d'accord est la date à laquelle la dernière partie
concernée aura signé la présente convention.
Le présent protocole d'accord devra être signé par l’ensemble des parties dans un
délai de 15 jours à compter de la date de la signature de la première partie concernée.
Article 5 - Transaction et renonciation à tout recours
D'un commun accord entre les parties et sous réserve de sa parfaite exécution, la
présente convention emporte transaction au sens des principes dont s’inspirent les
articles 2044 et suivants du Code civil tels qu’éclairé par l’article L. 423-1 du Code des
relations entre le public et l'Administration.
Par ailleurs, aux termes des principes dont s'inspire l’article 2052 du Code civil, la
transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une
action en justice ayant le même objet.
Ainsi, les parties s’estimant totalement remplies de leurs obligations par la
conclusion de la présente convention dont la portée est renfermée par son objet, elles
mettent fin définitivement à leurs relations et annulent toute réclamation,
négociation, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, ou accord
préalable entre les parties, sous réserve des stipulations des articles 1er et 2 ci-dessus
et de l'exécution, par les parties, des obligations souscrites.
Article 7 - Loi applicable
La présente convention sera soumise pour sa validité, son interprétation et son
exécution à la Loi française.
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Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu la présente convention ou qui
pourraient en être la suite ou la conséquence, seront de la compétence exclusive du Tribunal administratif d'ORLEANS.
En 3 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties et un au comptable
D
public.
Date, lieu de signature et signature
Parties (précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour
transaction irrévocable et désistement de tous
droits, instances et actions »)
Fait à SAINT JEAN DE LA RUELLE, le 23/12/20 Re
La ek appreusé € Gran à Rain Aer té
ek AE rank de. Een do ,arokanes, ekecbrs
COMMUNE DE SAINT
JEAN DE LA RUELLE
Monsieur Christophe CHAILLOU
Maire de la commune de SAINT JEAN DE LA RUELLE
Fait à QusfrenVat , le 23Jamuien 2023
et agprouué / bon Pour k ransa.chon une voca bre. /
+ desübèment de Pue daails, 1'as Fancer ef Bchon.
RESTAURATION
ORLEANAISE
CONSTRUCTION (R.O.C)
A ce 69 70. Fax: 07 sl, : - Fax : 023856 él, : 02 CIRET 391 033 545 00024
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Publié le
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